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BQ (QC)
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2021-04-20 11:44
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Merci, monsieur le président.
Je poserai donc tout de même mes questions, même si la ministre Bennett n'est pas de retour avec nous.
D'abord, je tiens à la remercier de sa présence. Je veux également souligner que j'aurais aimé que le ministre Lametti participe à notre rencontre.
En tant que députée du Bloc québécois, j'aurais aimé qu'elle explique son intention, à titre de législateur, quant aux incidences présumées ou réelles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sur les compétences du Québec et des provinces.
J'aurais demandé à la ministre Bennett si elle pouvait nous rassurer. En effet, depuis le début de l'étude, beaucoup de mythes et d'idées reçues, plus ou moins exacts, sont véhiculés sur les conséquences de l'adoption du projet de loi.
J'aurais aimé l'entendre sur l'adoption du projet de loi; j'aurais aussi aimé qu'elle nous rassure sur le fait que cela ne se traduira pas par une ingérence du gouvernement fédéral dans les compétences du Québec et des provinces.
Thank you, Mr. Chair.
So I will ask my questions anyway, even if Minister Bennett is not back with us.
First of all, I must thank her for being here. I also want to emphasize that I would like Minister Lametti to have taken part in our meeting.
As a Bloc Québécois MP, I would like her, as a lawmaker, to explain her intention as to the presumed or real effects of the United Nations Declaration on the Rights Indigenous Peoples on the jurisdictions of Quebec and the provinces.
I would ask Minister Bennett if she can reassure us. In fact, since the beginning of the study, a lot of myths and assumptions, which may or may not be accurate, have been spread as to the consequences of passing this bill.
I would like to hear what she has to say about passing this bill. I would also like her to reassure us that it will not mean federal government interference into the jurisdictions of Quebec and the provinces.
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Daniel Quan-Watson
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Daniel Quan-Watson
2021-04-20 11:46
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Il s'agit évidemment d'une loi fédérale visant les responsabilités du gouvernement fédéral. Dans la mesure où la Déclaration a des incidences sur les provinces et les territoires, elles seront indépendantes des responsabilités du gouvernement fédéral.
Ma collègue du ministère de la Justice, Mme Sargent, aurait peut-être quelque chose à rajouter, mais cette loi vise les responsabilités et les activités du gouvernement fédéral.
This is of course federal legislation that deals with the responsibilities of the federal government. If the declaration has any impact on the provinces and territories, it is independent of the federal government's responsibilities.
Perhaps Ms. Sargent, my colleague from the Department of Justice, may have something to add. But the act deals with the responsibilities and the activities of the federal government
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BQ (QC)
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2021-04-20 11:49
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Madame la ministre, des inquiétudes ont aussi été soulevées au sujet du partage des ressources. Nous en avons parlé de façon indirecte pendant les questions de mes collègues.
Le partage des ressources aura-t-il une incidence négative ou positive sur les compétences des provinces et du Québec?
Madam Minister, concerns have also been raised about resource sharing. We talked about it indirectly when my colleagues were asking questions.
Will the sharing of resources have a negative or a positive impact on the jurisdictions of the provinces and of Quebec?
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Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Je pense que l'exemple des Cris de la Baie-James illustre parfaitement ce qu'est un vrai partenariat. Les communautés autochtones ont la possibilité d'être à la table dès la première étape d'un projet potentiel et d'entretenir une vraie relation avec les entreprises et les compagnies qui proposent ces projets.
I think the example of the James Bay Cree perfectly illustrates the nature of a real partnership. It is possible for those Indigenous Indigenous communities to be at the table from the first stages of a potential project and to maintain a true relationship with the industries and companies proposing the projects.
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BQ (QC)
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2021-04-20 11:50
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Cette répartition des ressources relève donc également des gouvernements du Québec et des provinces.
So the distribution of resources is also within the jurisdiction of the governments of Quebec and the provinces.
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Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Oui, c'est dans la Constitution. Leurs terres sont vraiment sous la compétence des provinces, mais je pense qu'il est possible de partager les ressources naturelles. Je pense à l'avenir de l'économie autochtone et à une justice claire pour les Autochtones.
Yes, it's in the Constitution. The lands are really in provincial jurisdiction, but I feel that it is possible to share the natural resources. I am thinking of the Indigenous economy of the future and about clear justice for Indigenous peoples.
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Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Je vous remercie, madame la ministre.
Est-ce que les provinces et le Québec sont consultés au cours de l'élaboration de votre stratégie pour faire face au défi du protectionnisme américain?
Dans plusieurs cas, notamment au Québec, les États-Unis représentent le principal partenaire. Est-ce que le Québec a été inclus dans les réflexions entourant une stratégie éventuelle?
Thank you, Madam Minister.
Are the provinces and Quebec being consulted in the development of your strategy to deal with the challenge of American protectionism?
The U.S. is the main partner in many cases, especially in Quebec. Has Quebec been included in the thinking around a possible strategy?
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Voir le profil de Mary Ng
Lib. (ON)
Absolument.
Nous travaillons en tant qu'Équipe Canada. Équipe Canada doit inclure nos partenaires provinciaux et territoriaux, les entreprises et les travailleurs.
Quand on pense au Québec, qui ne peut penser aux producteurs d'aluminium? Ils ont l'empreinte carbone la plus faible au monde et la première technologie de fusion d'aluminium sans carbone au monde est commercialisée au Saguenay-Lac-Saint-Jean dans le cadre d'une coentreprise entre Alcoa, une entreprise américaine, et Rio Tinto. Si elle est adoptée, cette technologie pourrait réduire les émissions annuelles de carbone d'environ sept millions de tonnes, ce qui équivaut à retirer de la route 1,8 million de voitures canadiennes. C'est le genre d'innovation qui se fait ici, au Canada, et certainement au Québec. Il y a aussi l'utilisation de ciment décarbonisé fabriqué par une entreprise de la Nouvelle-Écosse, CarbonCure, pour construire le siège social d'Amazon aux États-Unis. Il y a beaucoup de synergies de cette façon.
Cela dit, nous devons absolument travailler avec nos collègues, les provinces et les territoires, ainsi que l'industrie.
Absolutely.
We work as team Canada. Team Canada must include our provincial and territorial partners, businesses and workers.
When we think about Quebec, who cannot think about the aluminum producers? The lowest carbon footprint in the world and the world's first carbon-free aluminum smelting technology is being commercialized in Saguenay-Lac-Saint-Jean in a joint venture between the U.S.-based Alcoa and Rio Tinto. If adopted, this technology could reduce annual carbon emissions by approximately seven million tonnes, which is equivalent to removing 1.8 million Canadian autos from the road. This is the kind of innovation here in Canada—in Quebec certainly. There is also the use of decarbonized cement made by a company out of Nova Scotia, CarbonCure, in building Amazon's headquarters in the U.S. There are a lot of synergies that way.
That said, absolutely, we must work with our colleagues, the provinces and territories, and industry as well.
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Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Merci de votre réponse.
Cette transaction vous permettrait de devenir un joueur encore plus puissant dans l'industrie des télécommunications. Dans ce contexte, l'idée de vous implanter davantage au Québec, où Rogers est peu présente, fait-elle partie de votre planification stratégique?
Je vais vous raconter une anecdote: je croyais que Shaw était uniquement un distributeur de télévision par satellite. C'est en m'informant sur cette transaction que j'ai constaté l'ampleur des activités de Shaw dans l'Ouest canadien. Évidemment, ces activités pourraient aussi s'exercer au Québec.
Thank you for your answer.
This transaction would allow you to become an even more powerful player in the telecommunications industry. In that context, is the idea of you gaining a foothold in Quebec, where Rogers has very little presence, part of your strategic planning?
I will give you an anecdote. I thought Shaw was nothing more than a satellite television provider. When I was researching this transaction, I discovered the scope of Shaw's activities in western Canada. Obviously these activities could also occur in Quebec.
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Joe Natale
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Joe Natale
2021-03-29 11:45
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Le Québec est très important pour Rogers; nous y sommes aussi présents.
Nous avons 3 000 employés et 2 millions de clients au Québec. Cette province a vu naître Fido. L'équipe de Fido, qui a son siège social au Québec, sert maintenant des Canadiens de partout au pays. Le soutien des activités nationales de toutes les fonctions de direction de Fido se fait à partir du Québec.
Nous continuerons à accroître les capacités pour offrir la 5G et à multiplier les occasions d'étendre et d'améliorer le réseau au Québec alors que la demande augmente dans l'ensemble. Le Québec occupe une place très importante pour nous. Comme je l'ai dit, 3 000 membres de l'équipe y vivent. Nous sommes un membre actif de la communauté, et c'est un endroit où nous avons aussi l'intention de prendre de l'expansion.
Quebec is a very important home and province for us at Rogers.
We have 3,000 employees and two million customers in Quebec. Quebec was the home of Fido. The Fido team, headquartered in Quebec, now serves Canadians across the country. All the executive functions around Fido support their business on a national basis out of Quebec.
We'll continue to drive the capabilities that deliver 5G and continue to drive opportunities to extend and make the network better in Quebec, as the demands increase as a whole. Quebec is a very important place for us, as I said, with 3,000 team members who call Quebec home. We are an active member of the community, and it's a place where we intend to grow as well.
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Ghislain Picard
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Ghislain Picard
2021-03-23 12:46
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Je vais prononcer mes remarques dans les deux langues officielles.
Merci beaucoup à tous et à toutes.
[Le témoin s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, ou APNQL, souhaite remercier le Comité permanent de l'occasion qui lui est donnée de présenter son mémoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'APNQL est un lieu de concertation pour les chefs de 43 communautés de Premières Nations au Québec et au Labrador. Au cœur de sa mission et de ses objectifs, notons l'affirmation et le respect des lois des Premières Nations, la reconnaissance des gouvernements des Premières Nations, la coordination des prises de position des Premières Nations et la représentation de leurs positions et de leurs intérêts devant différentes tribunes.
Veuillez noter que l'APNQL dépose un mémoire qui exposera en détail son point de vue sur le projet de loi C-15. En tout respect, je tiens à préciser que le mémoire reflète les positions d'une majorité de Premières Nations de notre région. Vous avez entendu ou entendrez la position de la nation crie. La façon de penser de cette nation mérite notre respect, même si notre mémoire confirmera que nous ne partageons pas nécessairement les mêmes points de vue.
En déposant son mémoire, l'APNQL demande que des amendements soient apportés afin de clarifier et de renforcer certaines parties du projet de loi C-15, un projet de loi de la plus haute importance. À cet effet, les chefs de l’APNQL ont adopté unanimement une motion voulant que « des amendements au projet de loi C-15 constituent une condition minimale afin que l’APNQL puisse même envisager l’appui au projet de loi ».
En effet, la mise en œuvre des droits et des principes issus de la Déclaration pour la survie et le bien-être des peuples autochtones situés au Canada exige que le projet de loi C-15 fasse un plus grand pas pour aller au-delà du statu quo.
Soyons clairs, les chefs soutiennent le principe d'un projet de loi qui propose la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-15 dans sa forme actuelle. Ce dernier doit aller beaucoup plus loin. Le contexte politique au Québec, qui conditionne les relations entre les Premières Nations et le gouvernement provincial, mérite une attention particulière. Nous devons composer avec un gouvernement provincial qui refuse toute discussion sur la mise en œuvre de la Déclaration au Québec, en dépit d'une résolution de son Assemblée nationale, qui l'engage à négocier les modalités de sa mise en œuvre.
Ensuite, la validité constitutionnelle de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la le projet de loi C-92, adoptée en 2019, est contestée par le gouvernement du Québec en Cour d'appel. Avec un gouvernement fédéral qui envisage le dépôt d'autres projets de loi fédéraux, notamment dans les domaines de la santé et des services policiers des Premières Nations, il est essentiel que le contexte législatif soit propice à ce que tous les futurs projets de loi fédéraux soient compatibles avec les droits et principes issus de la Déclaration.
La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada doit se faire en véritable partenariat, de nation à nation, c'est-à-dire avec les peuples autochtones, et doit générer des résultats concrets pour les membres de nos communautés. Les engagements du premier ministre en vue de la réconciliation sont clairs, mais ils le sont un peu moins quant aux résultats. Il importe de souligner que la réconciliation dans le cadre politique canadien implique un engagement clair de la part des provinces, condition essentielle de tout progrès dans les relations avec les Premières Nations.
En terminant, cette démarche ne peut être traitée comme une forme de renonciation, par les gouvernements des Premières Nations, à leurs champs de compétence pour lesquels les Premières Nations continueront d'exercer pleinement leur droit à l'autodétermination.
En effet, notre région a procédé à un examen approfondi du projet de loi, et nous concluons qu'il faut y apporter des amendements essentiels pour qu'il réponde aux normes minimales d'acceptabilité juridique et politique. Un certain nombre de dispositions du projet de loi doivent être modifiées pour aller au-delà du statu quo, notamment pour obtenir la certitude que les dispositions de la Déclaration des Nations unies seront appliquées pour interpréter l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et pour permettre la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien.
Voici les amendements à apporter au projet de loi C-15 pour qu'il respecte la norme minimale.
Premièrement, lors d'une discussion avec l'APNQL le 12 mars, M. Lametti a affirmé que, selon lui, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devrait servir à interpréter l'article 35. Cette déclaration a également été faite par la ministre Bennett et l'Assemblée des Premières Nations. Malheureusement, l'article 2.2 du projet de loi ne l'énonce pas clairement et ne respecte pas cette norme.
Par conséquent, l'article 2.2 devrait être modifié pour énoncer expressément que les lois du Canada, y compris l'article 35 de la Constitution, doivent être interprétées conformément aux droits et principes découlant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il devrait aussi préciser que la loi n'a pas pour effet d'abroger ou de limiter les droits ancestraux issus de traités des peuples autochtones reconnus dans l'article 35 actuel.
Deuxièmement, le libellé de ce même article concernant la non-dérogation devrait donc être supprimé de cette disposition.
Troisièmement, nous sommes également préoccupés par le recours excessif à un préambule étendu qui ne reflète pas les dispositions de fond du projet de loi. Dans de nombreuses dispositions du préambule et surtout dans le corps du projet de loi, notre région a déterminé que la mesure législative doit inclure — dans le corps du texte — une disposition de fond consacrée à la remédiation de la partie de la doctrine de la découverte dans le droit canadien.
Enfin, le projet de loi doit inclure une disposition exigeant que tous les tribunaux tiennent compte des droits et des principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones lorsqu'ils statuent sur des questions, des problèmes ou des sujets qui touchent directement ou indirectement les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.
Ces amendements sont un minimum pour que ce projet de loi obtienne l'appui de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, et notre mémoire propose également des amendements supplémentaires qui devraient être pris en compte.
La FNQL déplore que l'urgence concernant l'adoption du projet de loi de mise en œuvre de la Déclaration n'ait que trop duré et que l'on nous demande maintenant d'appuyer ce projet de loi sous la contrainte. Un projet de loi d'une aussi grande importance ne peut faire l'objet d'une instrumentalisation avec l'urgence comme seul argument.
La FNQL soutient pleinement les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, la FNQL s'oppose au projet de loi C-15 dans sa forme actuelle et a clairement indiqué quels amendements pourraient y être apportés pour le rendre plus acceptable. Il ne s'agit pas nécessairement d'une occasion manquée. Le Canada peut encore faire ce qu'il faut.
Merci beaucoup.
[Le témoin s'exprime en langue autochtone.]
Merci beaucoup.
I'll do it in the two official languages, starting with French.
Thank you all very much.
[Witness spoke in an indigenous language]
[French]
The Assembly of First Nations Quebec-Labrador, or AFNQL, wishes to thank the standing committee for the opportunity to present its brief, as part of the study of Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. The AFNQL is a forum for the chiefs of 43 first nations communities in Quebec and Labrador. At the heart of its mission and objectives are the affirmation of and respect for first nations laws, the recognition of first nations governments, the coordination of first nations' positions and the representation of their positions and interests before various forums.
Please note that the AFNQL is tabling a brief that will detail its views on Bill C-15. With all due respect, I want to make it clear that the brief reflects the positions of a majority of first nations in our region. You have heard or will hear the position of the Cree nation. That nation's way of thinking deserves our respect, even though our brief will confirm that we do not necessarily share the same views.
By tabling its brief, the AFNQL is requesting that amendments be made to clarify and strengthen certain parts of Bill C-15, a bill of the utmost importance. To this end, the AFNQL chiefs unanimously adopted a motion that “amendments to Bill C-15 are a minimum condition in order for the AFNQL to even consider supporting the bill.”
In fact, the implementation of the rights and principles from the Declaration for the Survival and Welfare of Indigenous Peoples Located in Canada requires that Bill C-15 take a greater step to move beyond the status quo.
To be clear, the chiefs support the principle of a bill that proposes the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. However, they cannot support Bill C-15 in its current form. The bill must go much further. The political context in Quebec, which conditions the relationship between first nations and the provincial government, deserves particular attention. We have to deal with a provincial government that refuses any discussion on the implementation of the declaration in Quebec, despite a resolution from its national assembly, which commits it to negotiate the terms of its implementation.
Next, the constitutional validity of the Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, Bill C-92, passed in 2019, is being challenged by the Quebec government in the Court of Appeal. With the federal government considering the introduction of additional federal legislation, including in the areas of first nations health and policing, it is essential that the legislative context be conducive to ensuring that all future federal legislation is consistent with the rights and principles of the declaration.
The implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in Canada must be done in true partnership, nation-to-nation, that is, with indigenous peoples, and must generate concrete results for the members of our communities. The Prime Minister's commitments to reconciliation are clear, but they are somewhat less clear about results. It is important to note that reconciliation in the Canadian political framework involves a clear commitment from the provinces as an essential condition for any progress in relations with first nations.
In closing, this measure cannot be treated as a form of relinquishment by first nations governments of their areas of jurisdiction, over which first nations will continue to fully exercise their right to self-determination.
Indeed, our region has carried out a vigorous examination of the bill, and we conclude that essential amendments are required so that it meets the minimum standard of legal and political acceptability. Several provisions of the bill must be amended to move beyond the status quo, including achieving certainty that the provisions of the UN declaration will be applied to interpret section 35 of the Constitution Act, 1982, and to enable the effective implementation of UNDRIP in Canadian law.
The following amendments of Bill C-15 have been identified for the bill to meet the minimum standard.
One, during a discussion with the AFNQL on March 12, Mr. Lametti indicated that his understanding was that UNDRIP should serve to interpret section 35. The statement has also been made by Minister Bennett and the AFN. Unfortunately, section 2.2 of the bill fails to clearly state this and meet this standard.
Therefore, section 2.2 should be amended to expressly state that the laws of Canada, including section 35, must be interpreted in accordance with the rights and principles derived from UNDRIP; and that the law does not operate to abrogate or limit the aboriginal treaty rights of indigenous peoples recognized in the current section 35.
Two, the wording in this same section concerning non-derogation should therefore be removed from this provision.
Three, we are also concerned about overreliance on an expansive preamble that fails to reflect the substantive provisions of the bill. In numerous preamble provisions, the body of the bill most importantly, our region has identified that the bill must include a substantive provision in the body of the bill devoted to the remediation of the doctrine portion of discovery in Canadian law.
Four, finally the bill must include a provision requiring that all courts consider the rights and principles of UNDRIP when ruling on matters, issues or subjects directly or indirectly affecting aboriginal and treaty rights of indigenous peoples.
These amendments are what is minimally required for this bill to obtain support from the Assembly of First Nations Quebec-Labrador, and our written brief also proposes additional amendments that should be considered.
The FNQL deplores the fact that the emergency regarding the adoption of the bill to implement the declaration has lasted far too long, and that we are now being asked to support this bill under duress. A bill of such great importance cannot be subject to instrumentalization with urgency as its sole argument.
The FNQL fully supports the principles of UNDRIP, however, the FNQL opposes Bill C-15 in its current form and has clearly indicated which amendments could be made to make it more acceptable. This is not necessarily a missed opportunity, and Canada can still do what it takes.
Thank you very much.
[Witness spoke in an indigenous language]
Thank you very much.
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NPD (MB)
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2021-03-23 13:01
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Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Ma première question s'adresse à M. Picard.
J'ai trouvé curieux vos commentaires voulant que le gouvernement du Québec ne soit pas prêt à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, compte tenu notamment du fait que cette déclaration sert de cadre aux négociations de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, et qu'elle est utilisée actuellement par le gouvernement local.
Je me demande ce qui a motivé ce changement, sachant que les Cris d'Eeyou Istchee ont utilisé ce cadre pour signer plusieurs accords au cours des 45 dernières années.
Pour quelles raisons seriez-vous si farouchement contre les exigences minimales en matière de droits de la personne qui ont permis, de toute évidence, de nouer des liens solides dans la province?
Thank you so much, Mr. Chair.
My first question is for Regional Chief Picard.
I thought that your comments that the Quebec government is not ready to implement the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples were peculiar, particularly because the JBNQA uses the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples as a framework for negotiations. It's something that is currently being used by the local government.
I'm wondering why this has shifted, knowing that certainly we've seen, with the Crees of Eeyou Istchee, that they have signed several agreements over the past 45 years by utilizing the framework.
Why would you come out so strongly against the minimum human rights that have clearly afforded strong relationships in the province?
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Ghislain Picard
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Ghislain Picard
2021-03-23 13:02
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Permettez-moi simplement de corriger ce que vous venez de dire. Nous ne nous élevons pas contre aucune des normes minimales prônées dans la Déclaration des Nations unies; nous sommes en faveur de tout ce qui se trouve dans la Déclaration. C'est sur la façon de la mettre en œuvre que nous avons des réserves. Comprendre et connaître la situation au Québec d'un point de vue politique et géopolitique nous montrera assurément, à mon avis, et en tout respect — et il ne s'agit pas d'une critique — que le rapport de force dont jouissent certaines nations n'est pas le même que celui dont jouissent d'autres nations.
Let me just rectify that. We're not going against any of the minimal standards that are promoted by the UN declaration; we support the declaration in its entirety. The means by which to implement it is where we have some difficulty. Understanding and knowing the lay of the ground in Quebec from a political and geopolitical perspective I think will certainly indicate, with all due respect—and this is not a criticism—that the kind of leverage some nations have is not the leverage that other nations have.
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NPD (MB)
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2021-03-23 13:03
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Je suis d'accord avec vous; c'est un fait, assurément.
Toutefois, ne seriez-vous pas d'accord avec moi pour dire que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en particulier, qui a été adoptée il y a 45 ans, a permis d'instaurer des relations positives basées sur les exigences minimales relativement aux droits de la personne prévues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Tous les peuples et toutes les nations autochtones au pays devraient avoir droit au même niveau de respect, ce qui n'est pas le cas actuellement. Seriez-vous d'accord avec moi sur ce point?
I agree with you; that's certainly the reality.
However, would you not agree with me that the JBNQA specifically, since it was enacted 45 years ago, has modelled positive relationships based on the minimum rights afforded by the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples? All indigenous peoples and nations throughout the country should be afforded the same level of respect, which is something that is not happening. Would you agree with me?
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Ghislain Picard
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Ghislain Picard
2021-03-23 13:04
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Je suis entièrement d'accord avec vous, et c'est exactement ce que nous demandons.
Au risque de me répéter, c'est la réalité partout au Canada. Comment puis-je expliquer cela? Il y a trois traités au Québec, incluant les Naskapis et les Inuits. À mon avis, ces nations entretiennent le genre de relations que les autres nations au Québec souhaiteraient avoir. Elles sont appuyées également par la loi, alors ces droits, ces nouveaux droits, sont mis en œuvre au moyen d'une loi. Je ne suis pas en mesure de vous en parler en détail; j'en parle simplement pour dire que c'est le genre de rapport de force que nous souhaitons obtenir pour les autres nations.
I totally agree with you. That's exactly what we're seeking.
There again, at the risk of repeating myself, this is a reality that's faced throughout Canada. How can I put it? There are three treaties in Quebec, including the Naskapi and the Inuit. To me, they have the kind of relationship that other nations in Quebec would hope for. It is supported through legislation as well, so those rights, those new rights, are implemented through legislation. I'm not the one to speak about that in detail; I'm just referring to that situation to say that this is the kind of leverage we're hoping to achieve for other nations
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NPD (MB)
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2021-03-23 13:05
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Je le mentionne parce que je sais que l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador a adopté à l'unanimité une résolution pour appuyer le projet de loi C-262. Nous avons maintenant devant nous — et c'est une néo-démocrate qui parle d'un projet de loi libéral — le projet de loi C-262, maintenant appelé C-15, mais on voit tout à coup retentir tous ces signaux d'alarme même si l'on sait que les deux projets de loi sont similaires. Je trouve la situation inquiétante, en particulier parce que vous avez parlé du préambule.
Je sais que certains ont critiqué le préambule du projet de loi C-15 en disant qu'il n'est pas juridiquement contraignant et qu'il s'agit d'un moyen de semer la confusion dans l'esprit des peuples et des nations autochtones et de les tromper. C'est un des éléments qui ont été mentionnés. Nous savons qu'il s'agit d'une compréhension tout à fait erronée du rôle que jouent les préambules dans la loi, notamment à la lumière de ce que prévoit l'article 13 de la Loi fédérale d'interprétation au sujet de la portée juridique d'un préambule:
Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs.
C'est ce que dit la Loi fédérale d'interprétation. Je me demande pourquoi on dit que le préambule du projet de loi C-15 n'a pas de portée juridique et qu'on s'inquiète à ce sujet.
I say that because I know that, with Bill C-262, the AFNQL adopted a unanimous resolution in support of it. We now have on the table—and I'm a New Democrat talking about a Liberal bill here—Bill C-262, now called Bill C-15, yet there are now all these alarm bells being raised even though we know both bills are similar. I find that concerning, particularly with the fact that you commented on the preamble.
I know there has been criticism of the preamble of Bill C-15 as not being legally binding and a means to confuse and mislead indigenous peoples and nations. That's one of the things that have been quoted. We know this is a totally inaccurate understanding of the role preambles play in legislation, especially in light of how the federal Interpretation Act, article 13, defines the legal effect of a preamble. It states:
The preamble of an enactment shall be read as a part of the enactment intended to assist in explaining its purport and object.
That's the federal Interpretation Act with respect to legislation. I am wondering where the concerns are coming from about the preamble not having legal effect with respect to Bill C-15.
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Ghislain Picard
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Ghislain Picard
2021-03-23 13:06
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Je dirais que nous avons assurément le droit de revoir notre position, de la réévaluer, à la lumière du contexte politique actuel. Depuis le projet de loi C-262, que s'est-il passé? Cela me ramène à la position des provinces. Nous savons tous qu'au moins six provinces ont exprimé des réserves, si on remonte à l'automne dernier, et même avant, lorsque le gouvernement fédéral se préparait à déposer le projet de loi C-15 en décembre.
Ce qui se produisait aussi à ce moment dans ce contexte politique changeant, si on veut, c'est la contestation par le Québec d'un projet de loi préparé en collaboration avec les Premières Nations, soit le projet de loi C-92. Il en va de même du projet de loi C-91. C'est dans ce contexte que nous exprimons des préoccupations, fort légitimes à mon avis, visant à nous assurer que le projet de loi C-15... Je tiens à répéter encore une fois que nos Premières Nations n'ont aucune réserve au sujet de la Déclaration des Nations Unies. Ce qu'on veut...
I would be of the opinion that we certainly have the right to review our position, reassess our position, in light of the current political context. Since BillC-262, what have we experienced? This is where I go back to the position of provinces. We all know that at least six jurisdictions have expressed concern, going back to last fall, and before that, as the federal government was getting ready to introduce Bill C-15 in December.
At the time, what we also had in that evolving political context, if you will, was the Province of Quebec challenging a bill that was co-developed with first nations, which is Bill C-92. It's the same for Bill C-91. This is where we expressed, in my view, very legitimate concerns in terms of making sure that Bill C-15.... And, again, I want to restate the fact the UN declaration poses no concerns when it comes to our first nations. It's how we—
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Ghislain Picard
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Ghislain Picard
2021-03-23 13:08
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... c'est s'assurer de lui donner une bonne assise pour être mise en œuvre correctement, considérant la situation géopolitique au pays.
—ensure to give it the proper strength to be properly implemented, considering the geopolitics across the country.
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PCC (SK)
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2021-03-23 12:27
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Pouvez-vous nous parler des aspects réglementaires de Sport Interaction? La Saskatchewan Indian Gaming Authority est venue témoigner plus tôt. Vous pourriez peut-être nous parler du régime de réglementation dans lequel vous évoluez actuellement au Québec. Pourriez-vous nous en parler, si vous voulez bien?
Can you talk about regulatory aspects of your sport interaction? We had the Saskatchewan Indian Gaming Authority here as a witness earlier. Maybe you could talk about the regulatory system that you operate under right now in Quebec. Could you speak to that, if you don't mind?
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Gina Deer
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Gina Deer
2021-03-23 12:28
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Parlez-vous du régime de réglementation et de la diligence raisonnable qui est effectuée pour obtenir un permis?
Are you talking about the regulatory system and the due diligence that is done in order to get a licence?
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Gina Deer
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Gina Deer
2021-03-23 12:28
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Il y a une vérification très approfondie des antécédents des personnes qui obtiendront un permis à Kahnawake. La Kahnawake Gaming Commission fait de la protection des joueurs une priorité. Nous offrons l'auto-exclusion aux joueurs pour assurer la protection des joueurs compulsifs.
Au fil des ans, nous avons travaillé en étroite collaboration avec différentes administrations pour développer et rester à la fine pointe de tous les marchés en constante évolution, comme nous l'avons vu aux États-Unis. Nous avons conclu des accords avec l'État du New Jersey, et nous avons un protocole d'entente.
Nous avons travaillé très fort au fil des ans et le chef Mike Delisle peut en témoigner. Il est là depuis les premières années, quand tout a commencé.
There is a very thorough background check of due diligence for people who will be licensed within Kahnawake. The Kahnawake Gaming Commission has player protection as a priority. We offer self-exclusion for players to ensure that, if somebody is a problem player, they would be protected.
Over the years we have worked closely with different jurisdictions to develop and stay on top of all of the forever-changing markets, as we had seen what happened in the U.S. We have made agreements with the State of New Jersey, and we have a memorandum of understanding.
We have worked very hard over the years, and Chief Mike Delisle can attest to that. He has been here from the beginning in the earlier years when all of this started.
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PCC (SK)
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2021-03-23 12:28
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Dans votre mémoire, vous dites que vous avez eu des discussions avec le ministre Lametti. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces discussions, et avez-vous discuté de ce projet de loi avec le gouvernement du Québec?
In your brief, you mentioned that you have had discussions with Minister Lametti. Can you expand on those discussions, and have you talked to the Quebec government about this bill?
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Gina Deer
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Gina Deer
2021-03-23 12:29
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Nous n'avons pas discuté de ce projet de loi avec le gouvernement du Québec. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès au fil des ans. Nous avons tenté de discuter avec le Québec, mais la responsabilité fiduciaire incombe au Canada, selon nous.
Cela dit, nous avons approché M. Trudeau au sujet de ce projet de loi lorsque nous avons appris qu'il allait être déposé. Nous avons exprimé nos préoccupations à l'égard du projet de loi. On nous a dit que nous devions communiquer avec le ministre Lametti. Curieusement, nous avons eu la visite du ministre Lametti et nous n'avons même pas eu à le contacter. Il est venu dans notre communauté, une première pour Kahnawake. Nous avons discuté et nous lui avons montré ce que nous faisons ici. Nous lui avons fait une présentation. Il a parlé de l'architecture du jeu légitime que nous avons créée ici à Kahnawake.
Il y a eu, je suppose, quelques blocages dans le déroulement des discussions sur le jeu en particulier. Nous avons informé M. Trudeau que certaines discussions traînaient en longueur. Il nous a recommandé d'essayer de travailler avec le ministre Lametti pour trouver une solution viable pour Kahnawake en ce qui concerne les paris.
We have not talked to the Quebec government about this bill. There has not been much success over the years. Attempts were made to speak with Quebec, but the fiduciary responsibility lies with Canada, in our view.
That being said, we reached out to Trudeau on this bill when we got notification that it was coming forward. We aired our concerns that we had with the bill. We were told that we needed to contact Minister Lametti. We did have a visit from Minister Lametti, ironically, so we didn't even have to contact him. He came to our community, which is a first for Kahnawake. We had a discussion, and we showed him what we do here. We gave him a presentation. He talked about the legitimate gaming architecture that we have created here in Kahnawake.
There have been some, I guess, holdups on getting discussion going on gaming specifically. We did notify Trudeau that some of the discussion was dragging on. He recommended that we attempt to work with Minister Lametti on a workable solution for Kahnawake around gaming.
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BQ (QC)
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2021-03-23 12:45
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Je vous remercie.
J'aurais une question à poser à la cheffe Deer.
Si je comprends bien, il n'y a pas eu de négociation ou d'entente avec Québec sur les questions que vous avez abordées dans votre intervention.
Quelle est votre demande précise en ce qui a trait au projet de loi C-218?
J'ai compris que vous alliez nous suggérer des amendements par écrit. Nous allons les recevoir plus tard, mais pour l'instant, pouvez-vous nous donner un aperçu de vos demandes?
Thank you.
I have a question for Chief Deer.
As I understand it, there has been no negotiation or agreement with Quebec on the issues you addressed in your remarks.
What is your specific request with respect to Bill C-218?
I understood you were going to suggest amendments to us in writing. We will receive them later, but for now, can you give us an overview of your requests?
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Gina Deer
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Gina Deer
2021-03-23 12:45
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Nous cherchons à obtenir une dérogation [Difficultés techniques] pour ne pas être laissés pour compte et oubliés cette fois-ci. En ce qui concerne un grand nombre des termes que nous avons entendus ici, comme le marché étranger et le marché illégal, nous n'entrons pas dans ces catégories. Nous sommes un établissement de jeu légitime ici à Kahnawake. Nous avons le côté réglementaire et nous avons aussi [Difficultés techniques]. Tout du long, au cours des 25 dernières années, nous avons travaillé dans cette industrie. Nous avons demandé la reconnaissance du Québec et du Canada pour parvenir à une forme d'accord à ce sujet. Cela ne s'est jamais produit. Il y a toujours eu des problèmes.
Encore une fois, nous sommes ici aujourd'hui pour dire que nous avons une architecture du jeu légitime ici à Kahnawake, telle qu'elle a été décrite, et les amendements nous offrent une place afin que nous ne soyons pas étiquetés comme un marché étranger ou illégal, comme cela s'est produit dans le passé.
We're looking for a carve-out [Technical difficulty—Editor] ensure that we are not left behind and forgotten this time. With regard to a lot of the terms we heard here, such as the offshore market and the illegal market, we do not fit in those categories. We are a legitimate gaming institution here in Kahnawake. We have the regulatory side and we also [Technical difficulty—Editor]. Through that, in the last 25 years, we've been working in this industry. We've asked to have recognition from both Quebec and Canada to come to some sort of agreement around this. That has never happened. There have always been issues.
Again, we are here today to say that we have a legitimate gaming architecture here in Kahnawake, as it was described, and the amendments afford us a spot so that we are not labelled either offshore or illegal, as has happened in the past.
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Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. le ministre Miller.
Parmi les crédits du budget supplémentaire des dépenses (C), je ne vois pas de demande d'argent pour la construction et la rénovation de logements. Nous savons pourtant que, dans les communautés autochtones, plusieurs personnes doivent demeurer ensemble, par manque de maisons ou de logements. Or, ce n'est pas idéal, surtout en temps de pandémie. De plus, nous savons qu'il manque plus de 8 000 logements pour les Premières Nations du Québec.
Que fait le fédéral afin d'améliorer l'offre de logements pour les Autochtones du Québec?
Thank you, Mr. Chair.
My question goes to Minister Miller.
In the votes in the supplementary estimates (C), I see no appropriation requests for building and renovating housing. However, we know that, in Indigenous communities, groups of people have to live together because of the lack of housing. That is not ideal, especially in a pandemic. In addition, we know that we are short more than 8,000 housing units for First Nations in Quebec.
What is the federal government doing to improve the supply of housing for Indigenous peoples in Quebec?
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Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Il y a plusieurs initiatives, madame Bérubé.
Je mentionnerais l'Initiative pour la création rapide de logements, lancée récemment par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Celle-ci a subventionné la construction de 55 logements destinés notamment aux aînés des communautés cries du Québec. Cette initiative est sous la responsabilité du ministre Hussen. Effectivement, puisque les enveloppes budgétaires pour le logement sont généralement partagées entre plusieurs ministères, les responsabilités sont également partagées entre plusieurs ministres, par exemple la ministre Bennett, le ministre Hussen, qui est responsable de la SCHL, et moi-même. Mon ministère n'est donc pas forcément le seul et unique point de contact en ce qui a trait au logement.
Il est évident qu'il existe un déficit en logements dans les communautés autochtones. Il y a plus de travail à faire, que ce soit dans le Grand Nord ou dans les communautés plus rapprochées. Dans le contexte de la COVID-19, on sait que les gens qui habitent dans des logements surpeuplés sont des vecteurs du virus. Ce sera un élément à retenir à la suite de cette pandémie.
Il faut investir dans le logement pour nous assurer d'éliminer véritablement ce déficit en matière d'infrastructures et de logement. Nous devons considérer l'importance du logement du point de vue médical. L'expérience a démontré que le surpeuplement dans les communautés inuites du Grand Nord était réellement un facteur de propagation et d'éclosion de maladies. Ce fut le cas pour la tuberculose, tout comme ce l'est aujourd'hui dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19.
Vous avez soulevé un très bon point. Je précise cependant que plusieurs ministères se partagent les enveloppes budgétaires pour le logement.
We have a number of initiatives, Ms. Bérubé.
I could mention the rapid housing initiative recently launched by the Canada Mortgage and Housing Corporation. It has subsidized the construction of 55 housing units specifically for seniors in Cree communities in Quebec. That initiative comes under the responsibility of Minister Hussen. Of course, since budget envelopes for housing are generally shared among a number of departments, the responsibilities are also shared among a number of ministers, such as Minister Bennett, Minister Hussen, who is responsible for the CMHC, and myself. My department is therefore not automatically the sole point of contact for matters of housing.
Clearly, there is a shortage of housing in Indigenous communities. More work must be done, whether it is in the Far North or in communities that are closer. In terms of COVID-19, we know that people living in overcrowded housing carry the virus. That will be a factor to consider following this pandemic.
We must invest in housing to ensure that we really eliminate this shortfall in infrastructure and housing. We must consider housing to be important as a medical issue. Experience has shown that overcrowding in Inuit communities in the Far North is definitely a factor in transmitting disease and in outbreaks. That was the case for tuberculosis, just as it is also the case in the current global COVID-19 pandemic.
You raised a very good point. I must point out, however, that a number of departments share the budgetary envelopes for housing.
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Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Vous savez aussi que le Bloc québécois propose au gouvernement fédéral de s'inspirer de la stratégie déployée par le gouvernement du Québec, dans son projet de loi no 66, afin d'accélérer la construction des infrastructures et des logements nécessaires pour améliorer les conditions de santé des communautés autochtones. Il est question, par exemple, de maisons des aînés.
Vous inspirerez-vous de la stratégie québécoise?
You also are aware that the Bloc Québécois is proposing that the federal government use as a model the strategy being used by the Government of Quebec in Bill 66, in order to speed up the construction of the infrastructure and the housing needed to improve the health conditions of Indigenous communities. One aspect, for example, is housing for seniors.
Are you using Quebec's strategy as a model?
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Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame Bérubé, je ne suis pas l'unique décideur au Cabinet, mais j'en prends certainement acte, évidemment. Vous verrez que je porterai une attention très importante à toute initiative qui appuie les communautés autochtones, qu'elle provienne du Bloc québécois ou de n'importe quel autre parti.
Ms. Bérubé, I am not the only decision-maker in cabinet, but I am certainly aware of it. You will see that I will pay a great deal of attention to any initiative that supports indigenous communities, whether it comes from the Bloc Québécois or any other party.
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