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BQ (QC)
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2021-02-24 14:19 [p.4490]
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Monsieur le Président, un autre artisan incontournable de la Révolution tranquille nous a quittés. Au nom du Bloc québécois, permettez-moi d'honorer la mémoire d'Yves Martin et d'offrir mes condoléances à sa famille et à ses proches.
M. Martin s'est notamment inscrit dans l'Histoire en tant que fondateur du réseau de l'Université du Québec. Des générations et des générations continueront de s'épanouir grâce à l'héritage du travail de M. Martin au nom de l'enrichissement intellectuel de sa nation. Ce sociologue a également été au cœur de la création du ministère de l'Éducation du Québec, et donc du formidable bond en matière de scolarisation qui permet depuis à nos jeunes d'aspirer à un avenir à la hauteur de leurs grandes ambitions. Yves Martin était l'un de ces mandarins de l'État entièrement dévoués au service public et qui ont jeté les bases du Québec moderne.
Le Bloc québécois se rappelle également sa collaboration généreuse et, plus largement, sa contribution au mouvement souverainiste, aux côtés de nos plus grands premiers ministres. Je remercie M. Yves Martin de son dévouement.
Mr. Speaker, another major architect of the Quiet Revolution has passed away. On behalf of the Bloc Québécois, allow me to honour the memory of Yves Martin and offer my condolences to his family and loved ones.
History will remember Mr. Martin as a founder of the Université du Québec network. Generations upon generations will continue to flourish as a result of the legacy of Mr. Martin's work to foster the intellectual enrichment of his nation. A sociologist by training, he was also central to the creation of Quebec's ministry of education and therefore the tremendous gains in education that have since enabled our young people to aspire to a future that lives up to their ambitions. Yves Martin was one of those bureaucrats who were fully devoted to public service and who laid the foundation of modern Quebec.
The Bloc Québécois also remembers his generous collaboration and, more broadly, his contribution to the sovereignist movement, alongside our greatest premiers. I thank Yves Martin for his dedication.
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BQ (QC)
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2021-02-24 14:40 [p.4494]
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Monsieur le Président, nous avons pu lire, hier, des comptes rendus troublants de conversations officielles entre le gouvernement américain et le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau. On y apprenait qu'après l'élection du Parti québécois, en 1976, M. Trudeau a discuté d'une stratégie diplomatique et industrielle visant à miner l'économie québécoise. Il a demandé à Paul Desmarais de déplacer ses activités hors du Québec dans l'objectif avoué d'y faire doubler le taux de chômage. Le premier ministre canadien envisageait donc, à des fins politiques, de faire perdre leur emploi à d'honnêtes gens.
Le premier ministre juge-t-il que le comportement de son prédécesseur était à la hauteur de sa fonction?
Mr. Speaker, yesterday we read disturbing records of official conversations between the U.S. government and former prime minister Pierre Elliott Trudeau. We learned that, after the Parti Québécois was elected in 1976, Mr. Trudeau talked about a diplomatic and industrial strategy to undermine Quebec's economy. He asked Paul Desmarais to move his business out of Quebec, with the stated objective of doubling Quebec's unemployment rate. The Canadian prime minister was plotting to make honest people lose their jobs for political ends.
Does the Prime Minister think his predecessor's actions were worthy of the office?
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Lib. (QC)
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2021-02-24 14:41 [p.4494]
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Monsieur le Président, je ne vais pas commencer aujourd'hui un débat historique avec le député du Bloc québécois. Ce qui me préoccupe, ces jours-ci, c'est la protection des citoyens, c'est la lutte contre la COVID-19, c'est le retour en force de l'économie québécoise et canadienne, et c'est ce sur quoi je vais continuer de me concentrer.
Mr. Speaker, I will not get into a debate over history with the Bloc Québécois member today. What I am concerned about these days is protecting people, fighting COVID-19 and ensuring a strong economic comeback for Quebec and Canada. That is what I will continue to focus on.
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BQ (QC)
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2021-02-24 14:41 [p.4494]
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Monsieur le Président, parlons du présent dans ce cas. Ces révélations ravivent les questionnements sur le soutien fédéral aux fleurons québécois. Ottawa abandonne notre aérospatiale, étant le seul pays majeur à ne pas avoir de politique structurante en la matière. Il abandonne la Davie et notre expertise en construction navale. Alors que le Québec est un pionnier en électrification des transports, c'est en Ontario qu'il investit 300 millions de dollars pour développer des batteries, et la liste est longue. Ce qui constitue au minimum une tendance lourde aujourd'hui était une stratégie délibérée sous Pierre Elliott Trudeau.
Le premier ministre doit plus que jamais expliquer sa négligence envers nos fleurons. Le fera-t-il?
Mr. Speaker, then let us talk about the present. These revelations have revived questions about federal support for Quebec's leading industries. Ottawa is abandoning our aerospace sector, since Canada is the only major country without a strategic policy for this sector. It is abandoning Davie and our shipbuilding expertise. Although Quebec is a pioneer in the electrification of transportation, the government is investing $300 million to develop batteries in Ontario. The list goes on. What looks like a definite trend today, to put it mildly, was a deliberate strategy under Pierre Elliott Trudeau.
Now more than ever, the Prime Minister must explain why he has neglected our leading industries. Will he do so?
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Lib. (QC)
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2021-02-24 14:42 [p.4494]
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Monsieur le Président, au contraire, depuis le début de cette pandémie, depuis le début de notre arrivée au pouvoir il y a cinq ans, nous investissons pour les Québécois et pour tous les Canadiens.
Nous sommes en train d'investir dans les nouvelles technologies. Nous sommes en train de travailler avec nos partenaires au Québec et partout au pays pour faire des investissements en aérospatiale, en électrification. Nous allons continuer d'investir.
Je comprends que cela est préoccupant pour le Bloc de voir un gouvernement fédéral extrêmement présent dans la vie des gens pour aider les Québécois et tous les Canadiens chaque jour, mais c'est exactement ce que nous faisons.
Mr. Speaker, on the contrary, since the start of this pandemic and since taking office five years ago, we have been investing for Quebeckers and for all Canadians.
We are investing in new technologies. We are working with our partners in Quebec and across the country to invest in aerospace and electrification. We will continue to make investments.
I know that it upsets the Bloc to see a federal government that is very present in people's lives and helping Quebeckers and Canadians every day, but that is exactly what we are doing.
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Lib. (ON)
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2021-02-23 10:44 [p.4417]
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Madame la Présidente, j'ai remarqué que, à la fin de son discours, le député a insisté sur l'importance de l'échéancier et de l'adoption du projet de loi avant que d'autres mesures entrent en vigueur. Je me demande s'il peut parler de la gravité de la situation et des conséquences qu'elle pourrait entraîner si nous n'y parvenons pas d'ici vendredi. Je pense non seulement à l'aspect juridique, mais aussi aux effets concrets que ce retard aurait sur de nombreux Canadiens.
Madam Speaker, I note that toward the end of his speech, the member specifically talked about why the timeline is so important and about getting this done in time before other measures come into effect. I am wondering if he can comment on the seriousness of that and what it would mean if we did not get this accomplished by Friday, not just from a legal perspective, but also with regard to the real effect it would have on so many Canadians.
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Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
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2021-02-23 10:45 [p.4417]
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Tout d'abord, madame la Présidente, si nous ne parvenons pas à respecter la date limite, le Québec aura un régime différent de celui du reste du Canada. Au Québec, le régime prévu dans le projet de loi C-14 serait élargi pour inclure les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, sans mesures de sauvegarde d'aucune sorte. Par ailleurs, les Québécois ne pourraient pas profiter de la modification d'Audrey Parker ni des autres améliorations empreintes de compassion que nous avons apportées au régime de fin de vie.
Dans le reste du Canada, des gens souhaiteraient avoir accès à l'aide médicale à mourir, même s'ils ne sont pas en fin de vie. Leur demande serait refusée. C'est une source de souffrances pour de nombreuses personnes, et elles aimeraient qu'elles soient apaisées. De plus, elles n'auraient pas, elles non plus, accès aux nouvelles améliorations prévues dans le projet de loi, comme la modification d'Audrey Parker.
Madam Speaker, first of all, if we fail to meet this deadline, we will have a different regime existing in Quebec than in the rest of Canada. In Quebec, the Bill C-14 regime would be enlarged to include death that is not reasonably foreseeable without any kind of safeguards. On the other hand, Quebeckers would not benefit from the Audrey Parker amendment or the other compassionate improvements that we made in the end-of-life regime.
In the rest of Canada, there are people who would like to have access to MAID who are not at the end of their life. They would be denied. This is a source of suffering for so many people and they would like it to be alleviated, but they would also not have access to the new benefits in the bill, such as the Audrey Parker amendment.
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BQ (QC)
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2021-02-23 14:14 [p.4446]
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Monsieur le Président, en 2000, l'actuel président américain, Joe Biden, déplorait que la politique étrangère du Canada se limite à un seul enjeu, et je le cite, le Québec contre le reste du pays. Ce que nous apprenons dans des documents déclassifiés du département d'État américain en est la preuve.
À la suite de l'élection du Parti québécois, en 1976, le premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, a discuté avec Washington de ses plans pour saboter l'économie du Québec, afin de nuire au gouvernement de René Lévesque. Les documents révèlent que Trudeau a demandé au milliardaire Paul Desmarais qu'il déplace des opérations et des investissements ailleurs qu'au Québec dans le but d'y faire doubler le taux de chômage. Il a invité Desmarais à rendre les choses « aussi difficiles que possible » pour le Québec. Le premier ministre du Canada a manigancé contre l'économie du Québec dans l'intention avouée que des Québécoises et des Québécois perdent leur emploi.
Pierre Elliott Trudeau s'est déshonoré, le Québec en prend acte et s'en souviendra.
Mr. Speaker, in 2000, the current U.S. President, Joe Biden, remarked that Canada's foreign policy was limited to a single issue, namely fighting Quebec, in his words. Now, documents declassified by the U.S. State Department prove he was right.
After the Parti Québécois was elected in 1976, then prime minister Pierre Elliott Trudeau spoke to Washington about his plans to sabotage Quebec's economy in order to undermine René Lévesque's government. The documents reveal that Trudeau asked billionaire Paul Desmarais to move his operations and investments out of Quebec in order to double the unemployment rate. He encouraged Desmarais to make things “as tough as possible” for Quebec. A prime minister of Canada plotted against Quebec's economy with the stated intention of making Quebeckers lose their jobs.
Pierre Elliott Trudeau brought shame upon himself. Quebec recognizes that and will not forget it.
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Voir le profil de Alexis Brunelle-Duceppe
BQ (QC)
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2021-02-23 18:01 [p.4478]
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Monsieur le Président, c'est avec un extrême plaisir que je parle aujourd'hui à la Chambre du projet de loi de mon collègue — mais surtout mon ami — le député de Jonquière.
Presque tout le monde trouve que l'environnement est important. En fait, l'environnement est aussi consensuel que la tarte aux pommes et je pense que tout le monde aime la tarte aux pommes. Par conséquent, tout le monde aime l'environnement.
Vu le temps limité dont nous disposons pour débattre, voici directement le fond de ma pensée: l'environnement est une compétence dont l'administration devrait revenir exclusivement au Québec et aux provinces. J'insiste à nouveau sur le fait que le temps est limité, car il me semble évident que le gouvernement souhaite laisser le temps filer au lieu d'agir pendant que nous avons encore les moyens de le faire. Notre champ d'action en matière environnementale rapetisse chaque jour. Au lieu d'agir réellement dans ce domaine, on s'interroge encore sur la possibilité d'un cadre pancanadien. Dans les faits, par contre, les gouvernements du Québec et de la plupart des provinces sont déjà passés à l'action.
Pour sa part, le gouvernement fédéral, peu importe sa couleur, a un piètre bilan en la matière. Ainsi, au lieu d'analyser les risques du forage pétrolier extracôtier, par exemple, le gouvernement libéral choisit de l'approuver. Il en vade même pour un grand nombre d'autres projets. Nous ne sommes cependant pas dupes: si les libéraux se préoccupaient vraiment de l'environnement et de l'importance d'agir, ils l'auraient fait depuis longtemps.
Pour moi, il est clair comme de l'eau de roche que l'on doit protéger l'environnement, mais la meilleure façon de faire cela n'est pas de « greenwasher » ou de verdir le bilan du gouvernement à coup de vœux pieux. Il faut plutôt prendre les outils qui existent au Québec et dans les provinces et les appliquer aux projets fédéraux. Il faut également écouter les scientifiques, ceux-là mêmes à qui les libéraux répètent ad nauseam vouloir se fier pour prendre leurs décisions.
Nous sommes en 2021 et nous n'avons plus besoin de nous poser des questions. Nos scientifiques se les sont déjà toutes posées et ils y ont répondu. Mes collègues qui sont à l'écoute ont peut-être d'excellentes intentions et croient peut-être encore à l'environnementalisme allégué de leur gouvernement. Cependant, et je le dis à la Chambre, s'il y avait du pétrole dans le lac Saint-Jean, nous pouvons êtres sûrs que ce gouvernement inventerait une bonne raison de l'exploiter.
C'est pour cela qu'il est particulièrement vrai que, sur les questions environnementales, personne n'est mieux placé que le Québec et les provinces pour choisir. Non seulement les provinces ont-elles chacune un ministère de l'Environnement avec des scientifiques compétents et spécialisés, ce sont elles qui sont responsables de la gestion des ressources naturelles, hydriques et autres à l'intérieur de leurs frontières. C'est pour cela que l'on devrait commencer par respecter les lois environnementales québécoises et provinciales. On doit respecter les champs de compétence attribués dans notre Constitution. Ce qui en découle est clair depuis plus de 150 ans.
Il est notable que ce soit un souverainiste qui rappelle quelques bases du fédéralisme.
Si la Chambre me le permet, je vais suggérer quelque chose. Il y a quelques semaines, lors du débat sur l'Agence canadienne de l'eau, j'ai eu l'occasion de souligner que le Bloc québécois, par l'entremise de l'éminent député de Jonquière, avait déposé le projet de loi C-225 sur la souveraineté environnementale du Québec. Aujourd'hui, mes propos relèvent presque du copié-collé, car, au lieu d'analyser les lois fédérales, le projet de loi C-225 veut les modifier et les rendre plus efficaces. Je voterai donc en faveur.
Soyons pragmatiques un instant: si l'on admet l'importance de protéger l'environnement, l'on admet nécessairement que c'est pressant. Or, si c'est pressant, choisissons la voie la plus rapide et la plus efficace qui existe. Dans notre cas, ce sont les règles québécoises et provinciales qui sont les plus sévères et elles existent déjà.
En toute logique, si mes collègues sont conséquents avec leur désir de protéger l'environnement, ils seront d'accord avec moi pour dire que le fédéral devrait, pour ses propres infrastructures et lois, respecter les règles en vigueur dans les provinces et les municipalités au lieu de leur faire des guéguerres de compétence et de toujours se demander qui doit légiférer. C'est simple: tout le volet environnemental devrait être la responsabilité des législateurs provinciaux, car ils sont là pour cela.
Il y a une autre question que l'on doit se poser: pour qui travaille-t-on? Je vais rappeler à la Chambre pour qui je travaille et pourquoi je suis ici. Je travaille pour les gens de ma circonscription, pour le monde de Lac-Saint-Jean. Lorsqu'on en vient à l'environnement, je travaille pour la génération de mes enfants en particulier. Je travaille pour des jeunes qui, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, me disaient qu'ils en ont assez de la bureaucratie par-dessus la bureaucratie et qu'ils sont fatigués que le fédéral paralyse tout et n'accomplisse rien. À quoi cela sert-il de s'asseoir autour d'une table pour se demander comment éteindre un incendie alors que les pompiers sont dehors avec les tuyaux et les lances?
Être des parlementaires responsables, c'est aussi déléguer certains éléments à nos homologues provinciaux québécois quand c'est le temps, au lieu de toujours agir comme s'ils n'existaient pas ou de les considérer comme inférieurs. Aujourd'hui, c'est le temps de le faire.
Dans les faits, où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral relativement aux multinationales alors qu'il autorise les forages en mer? Où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral relativement aux communautés qui vivent sur le bord des cours d'eau alors qu'il laisse des pipelines et des trains se déverser dans ceux-ci? Où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux municipalités qui s'efforcent de fournir de l'eau potable à leurs citoyens alors qu'il est incapable d'approvisionner les communautés autochtones en eau potable? Où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral quant aux mammifères marins en voie d'extinction alors qu'il laisse l'industrie marine s'autoréglementer? Où se trouve la crédibilité du gouvernement tout court? Nous cherchons encore la réponse.
En Amérique du Nord et dans le monde, il n'existe qu'un État qui s'occupe bien de son environnement et qui est crédible, soit le Québec. Le Québec s'est engagé à préserver ses richesses collectives. Il ne cherche pas à le faire en tergiversant, mais plutôt en agissant. Par exemple, la gestion intégrée des ressources en eau par bassins versants permet au Québec de planifier ses mesures de protection et d'utilisation des ressources en eau. Le gouvernement du Québec a fait cela en misant sur la concertation de l'ensemble des décideurs, des usagers et de la société civile. Cela ne s'est pas fait au moyen d'un remue-méninges, 25 ans plus tard, sur une façon de déléguer des compétences qui ne nous appartiennent pas.
La preuve que le Québec et les provinces se débrouillent très bien sans le gouvernement fédéral, c'est que lorsque les bassins versants sont transfrontaliers avec le Canada ou les États-Unis, le Québec collabore et établit des ententes, comme l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Le fédéral devrait s'en tenir à cela.
Pour lutter contre les changements climatiques, le Québec inclut des mesures pour favoriser la conservation et la protection des ressources hydriques ainsi que la résilience des écosystèmes et espèces associés. Le fédéral devrait s'en tenir à cela.
Partout dans le monde, lorsque vient le temps de faire un barrage, tout le monde se fie à Hydro-Québec et à son expertise. Le fédéral devrait s'en tenir à cela.
Au fond, on devrait s'inspirer de la flexibilité des législateurs provinciaux en légiférant pour renforcer leurs compétences à travers les nôtres.
Si la Chambre adopte le projet de loi de mon collègue de Jonquière, les lois québécoises relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire s'appliqueront sur l'ensemble du territoire québécois, que ce soit fédéral ou non. Cela signifie que les privilèges d'un promoteur d'aéroports cesseront d'être au-dessus de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou des règlements municipaux. Cela veut aussi dire que les géants des télécommunications devront s'entendre avec les municipalités et ériger leurs tours et antennes dans le respect des résidents. Enfin, comme tous les autres projets semblables, les infrastructures sous juridiction fédérale seront assujetties au BAPE et aux autres processus provinciaux d'évaluation. Ils devront obtenir un certificat d'autorisation de ces gouvernements pour aller de l'avant. En ce qui concerne les propriétés du gouvernement fédéral, ils vont devoir respecter les schémas d'aménagement et les règlements municipaux adoptés par les autorités locales, en plus d'assurer une meilleure protection de l'environnement et un aménagement plus harmonieux du territoire.
Le projet de loi C-225 instaurera une certitude juridique pour les promoteurs, pour les citoyens et pour les groupes de défense de l'environnement. Les nombreuses contestations judiciaires liées au partage des compétences seront réglées. En autorisant un projet qui enfreint une loi provinciale, c'est à une loi fédérale que le ministre fédéral contreviendrait. Cela règlerait ainsi la question des conflits liés aux champs de compétence et entraînerait un gain de temps et d'argent.
J'espère que cela a permis d'éclairer plus d'un député de la Chambre. Je tiens encore une fois à remercier le député de Jonquière de ce très important projet de loi.
Mr. Speaker, I am extremely pleased to speak in the House today to the bill introduced by my colleague and friend the hon. member for Jonquière.
Almost everyone thinks the environment is important. In fact, the environment means as much to people as apple pie. I think everyone likes apple pie, therefore everyone likes the environment.
Since we have limited time to debate I will get to the point. The environment is a jurisdiction that is exclusive to Quebec and the provinces. Again, I want to reiterate that time is limited because it seems clear to me that the government would rather waste time than take action while we still can. Our window of time to deal with the environment is getting smaller by the day. Instead of taking real action, the government is still wondering about the possibility of a pan-Canadian framework. In fact, however, the governments of Quebec and most of the provinces are already taking action.
The federal government, regardless of its political stripe, has a poor track record in this regard. For example, rather than analyzing the risks associated with offshore oil drilling, the Liberal government chose to approve such activity. The same is true of a large number of other projects. However, we are not fooled. If the Liberals really cared about the environment and thought it was important to act, they would have done so a long time ago.
It is crystal clear to me that we need to protect the environment, but the best way of doing that is not to greenwash the government's record with lip service. Instead, we need to take the tools that exist in Quebec and the provinces and apply them to federal projects. We also need to listen to scientists, the very people that the Liberals keep saying over and over that they rely on when making decisions.
It is 2021. We are past the point of asking all these questions that scientists have already asked and answered. My colleagues who are listening may have good intentions and may still believe their government's claims of environmentalism. However, I am telling the House that, if there were oil in Lac Saint-Jean, the government would surely come up with a good reason to extract it.
That is why it is especially true that no one is better placed than Quebec and the provinces to deal with environmental issues. Not only does each province have its own environmental ministry with competent expert scientists, but they are also responsible for managing natural resources, water resources and other resources within their borders. That is why the federal government should start by respecting Quebec and provincial environmental laws. It needs to respect the jurisdictions set out in our Constitution, which have been clear for over 150 years.
It is significant that a sovereignist is the one reminding the government of the basics of federalism.
With the House's permission, I would like to make a suggestion. A few weeks ago, during the debate on the Canada water agency, I pointed out that the Bloc Québécois introduced Bill C-225, sponsored by the eminent member for Jonquière, on Quebec's environmental sovereignty. What I am saying today is practically copy-paste, because instead of analyzing federal laws, Bill C-225 would amend them and make them more effective. I will therefore vote in favour.
Let us be pragmatic for a minute. If we admit that it is important to protect the environment, we also have to admit that it is urgent. If it is urgent, let us choose the fastest, most effective way possible. In our case, that is the rules made by Quebec and the provinces because they are the toughest and they already exist.
Logically, if my colleagues behave in accordance with their desire to protect the environment, they will agree with me that the federal government should make sure its own infrastructure and laws respect the provinces' and municipalities' rules instead of squabbling with them over jurisdiction and always trying to decide who should be making the laws. It is simple: Provincial legislators should be responsible for everything related to the environment because that is what they are there for.
There is another question we must ask ourselves: Who do we work for? I want to remind the House who I work for and why I am here. I work for my constituents, for the people of Lac-Saint-Jean. When it comes to the environment, I work for my children's generation in particular. I work for young people who, as recently as a few weeks ago, were telling me that they are sick of the bureaucratic quagmire and tired of the federal government stalling on everything and accomplishing nothing. What is the point of sitting around a table wondering how to put out a fire when the firefighters are outside with the hoses and nozzles?
Being responsible parliamentarians also means delegating certain aspects to our Quebec provincial counterparts when the time is right, instead of always ignoring their existence or considering them inferior. Now is the time.
Where is the federal government's credibility in relation to multinationals when it authorizes offshore drilling? Where is the federal government's credibility in relation to riverside communities when it allows pipelines and trains to spill into those rivers? Where is the federal government's credibility in relation to municipalities struggling to provide safe drinking water to their residents when the feds cannot provide safe drinking water to indigenous communities? Where is the federal government's credibility in relation to endangered marine mammals when it allows the marine industry to regulate itself? Where is the federal government's credibility, full stop? We are still looking for an answer.
In North America and around the world, there is only one government that is looking after its environment properly and that has credibility, and that is Quebec. Quebec is committed to preserving its collective treasures. It does not do so by waffling, but by taking action. For example, integrated watershed-based management allows Quebec to plan measures for the protection and use of water resources. The Government of Quebec achieved that by focusing on collaboration between all decision-makers, users and civil society. This did not happen by holding a brainstorming session 25 years later about how to delegate jurisdictions that do not belong to us.
The proof that Quebec and the provinces are managing very well without the federal government is that when watersheds straddle the Canada or U.S. border, Quebec collaborates and establishes agreements, such as the Great Lakes-St. Lawrence River Basin Sustainable Water Resources Agreement. The federal government should respect that.
To tackle climate change, Quebec includes measures to foster the conservation and protection of water resources and the resilience of ecosystems and associated species. The federal government should respect that.
When other countries want to build a dam, they turn to Hydro-Québec and its expertise. The federal government should respect that.
We should look to the provinces for inspiration. As federal legislators, we should be creating legislation that reinforces provincial jurisdictions.
If the House passes the bill introduced by my colleague from Jonquière, Quebec's laws concerning land development and environmental protection will apply across all of Quebec, regardless of jurisdiction. This means that airport developers' privileges will not be put ahead of Quebec's Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities or municipal bylaws. It also means that telecommunications giants will have to come to an agreement with municipalities and respect the wishes of local residents when putting up their towers and antennas. As with all other similar projects, infrastructure under federal jurisdiction will be subject to the assessment process of the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement du Québec, or BAPE, and other provincial assessment processes. Developers will require a certificate of authorization from these governments before going ahead. Federal government property will have to comply with development plans and municipal bylaws adopted by local authorities, on top of providing better environmental protections and more cohesive land development.
Bill C-225 will establish legal certainty for developers, residents and environmental protection groups. It will settle the many legal disputes over shared jurisdictions. If the federal minister authorized a project that violated a provincial law, the minister would be violating a federal law. This would resolve the issue of jurisdictional disputes and it would save time and money.
I hope this helped clear things up for many a member of the House. Once again, I thank the member for Jonquière for this very important bill.
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Voir le profil de Mario Beaulieu
BQ (QC)
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2021-02-22 14:53 [p.4372]
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Monsieur le Président, il y a une seule langue officielle menacée au Québec et au Canada et c'est le français.
Au Québec, on s'est donné des outils pour le défendre, à commencer par la Charte de la langue française. Le hic, c'est que les entreprises de compétence fédérale n'y sont pas soumises. Encore une fois, Ottawa pense qu'il peut faire mieux que le Québec.
La solution est pourtant simple: il faut que les entreprises fédérales soient soumises à la loi 101.
Pourquoi se compliquer la vie quand on pourrait se la simplifier?
Mr. Speaker, only one official language is in jeopardy in Quebec and Canada and that is French.
In Quebec, we have come up with tools to defend French, starting with the Charter of the French Language. The problem is that federally regulated businesses are not subject to it. Again, Ottawa thinks that it can do better than Quebec.
The solution is simple. Make federally regulated businesses subject to Bill 101.
Why complicate life when it can be so simple?
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Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
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2021-02-22 14:54 [p.4372]
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Monsieur le Président, ce n'est pas compliqué.
Nous reconnaissons qu'il y a un recul du français au Québec et au pays et nous voulons protéger et promouvoir notre belle langue de Molière. Chacun doit donc faire sa part, tant au Québec que dans les provinces et au fédéral. Nous allons prendre nos responsabilités.
Nous sommes de bonne foi et nous reconnaissons qu'il doit y avoir de nouveaux droits, notamment dans le domaine du secteur privé, pour faire en sorte qu'il y ait un droit de travailler en français et un droit d'être servi en français dans nos entreprises fédérales. Nous allons aller dans la bonne direction.
Mr. Speaker, it is not complicated.
We recognize that French is in decline in Quebec and across the country and we want to protect and promote our beautiful language of Molière. Everyone must do their part, both in Quebec and in the provinces and at the federal level. We will take our responsibilities.
We are acting in good faith and we recognize that we need to secure new rights, including in the private sector, to ensure the right to work and the right to be served in French in our federally regulated businesses. We are heading in the right direction.
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BQ (QC)
Voir le profil de Mario Beaulieu
2021-02-22 14:54 [p.4372]
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Monsieur le Président, le Bloc québécois a justement déposé un projet de loi pour que les entreprises sous juridiction fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française, comme le demande l'Assemblée nationale du Québec, comme le demande le gouvernement du Québec et comme le demandent tous les ex-premiers ministres du Québec, y compris les libéraux et les péquistes. Il semble que c'est plus fort qu'eux: la volonté du Québec, ça ne marche pas avec le gouvernement.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'entendre le Québec, qui parle d'une seule voix? Pourquoi refuse-t-elle que la Charte de la langue française s'applique à tous les travailleurs québécois?
Mr. Speaker, the Bloc Québécois actually introduced a bill to make federally regulated businesses subject to the Charter of the French Language, as called for by the Quebec National Assembly, the Government of Quebec and all of Quebec's former premiers, including Liberal and PQ premiers. It seems that they cannot help themselves. The will of Quebec just does not matter to this government.
Why is the minister refusing to listen to Quebec when it is speaking with one voice? Why is she refusing to have the Charter of the French language apply to all Quebec workers?
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Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
Voir le profil de Mélanie Joly
2021-02-22 14:55 [p.4372]
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Monsieur le Président, nous nous entendons tous pour dire que l'on doit protéger le français et que la langue officielle du Québec est le français et, que l'on doit justement s'assurer qu'on s'inspire de la Charte de la langue française pour protéger le droit de travailler en français et le droit d'être servi en français dans nos entreprises fédérales.
J'ai eu l'occasion de parler à six anciens premiers ministres du Québec, à trois anciens premiers ministres du Canada et à deux anciens premiers ministres du Nouveau-Brunswick. Le consensus qui se dégage, c'est que le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités.
Dans les circonstances, le Bloc québécois va-t-il se joindre à notre voix, arrêter les chicanes et faire en sorte de protéger et de promouvoir le français plutôt que de faire la promotion de la souveraineté?
Mr. Speaker, we all agree that we must protect French, that Quebec's official language is French and that we really must ensure that we look to the Charter of the French Language to protect the right to work and be served in French in our federally regulated businesses.
I had the opportunity to speak to six former Quebec premiers, three former prime ministers and two former premiers of New Brunswick. The consensus is that the federal government must assume its responsibilities.
In this situation, will the Bloc Québécois join us, stop trying to pick a fight, and protect and promote the French language instead of promoting sovereignty?
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PCC (QC)
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2021-02-22 19:43 [p.4406]
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Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à nouveau pour prendre la parole, cette fois sur un dossier qui est tout aussi important que l'érable dans Mégantic—L'Érable, celui de la langue française.
Il y a quelque temps, j'ai eu l'occasion de poser une question à la Chambre sur les difficultés qu'éprouvaient à l'époque les fonctionnaires à travailler en français pendant la pandémie. Ce problème existe toujours aujourd'hui. À l'époque, nous avions un peu d'espoir, parce que la ministre nous avait promis, à défaut d'une Loi sur les langues officielles, un livre blanc avant Noël ou pas longtemps après.
Finalement, après cinq ans de consultations et de promesses, nous avons reçu un document de travail. Les libéraux ont eu des années pour agir, mais ils ont plutôt décidé de déposer un document rempli de bonnes intentions. Nous n'avons toujours pas de date prévue pour le dépôt d'un projet de loi, lequel pourrait peut-être survenir au courant de l'année selon ce que nous avons appris aujourd'hui.
Quand on connaît la volonté non avouée des libéraux de déclencher des élections le plus rapidement possible, on peut comprendre que le document de travail est plutôt un document qui va leur permettre pendant la campagne électorale de faire encore des promesses sur le dos des Québécois et, surtout, des francophones canadiens. Les libéraux pourront ainsi nous dire qu'un projet de loi sera déposé basé sur ce document de travail et que tout va changer. Malheureusement, cela ne peut pas se passer ainsi.
On se serait attendu à ce que la ministre fasse preuve de responsabilité envers les francophones du Québec, envers les fonctionnaires du gouvernement fédéral et envers les entreprises québécoises qui ne sont pas assujetties à la Charte de la langue française, la loi 101. On s'attendait à ce que la ministre dépose un projet de loi qu'on aurait pu débattre ici, à la Chambre, d'une manière tout à fait correcte.
Au lieu de cela, la ministre a préféré encore une fois laisser aller les choses. Elle a préféré ne rien proposer de nouveau pour soutenir les institutions scolaires francophones en milieu minoritaire qui sont en difficulté. Elle n'a rien proposé non plus en lien avec la création d'un tribunal administratif des langues officielles pour permettre aux minorités de mieux faire valoir leurs droits, pourtant une demande unanime des intervenants. Elle n'a rien proposé pour les groupes minoritaires et elle n'a rien proposé pour que le français — et non l'anglais — soit reconnu comme étant la langue officielle en danger du Canada.
On s'attendait à vraiment beaucoup plus que cela.
Les conservateurs ont présenté un plan aux francophones du Québec. Le chef de l’opposition officielle a clairement indiqué sa volonté de déposer une nouvelle Loi sur les langues officielles dans les 100 premiers jours d'un gouvernement conservateur. Cette loi permettra de négocier plus rapidement avec le gouvernement du Québec afin que ce dernier puisse étendre l'application de la loi 101 aux entreprises relevant de la compétence fédérale qui font des affaires au Québec. Cette loi centralisera ses pouvoirs d'application et d'exécution au sein du Conseil du Trésor, obligeant ainsi les responsables à rendre des comptes à une agence centrale.
Il faut des gestes concrets. Nous reconnaissons que nous devons agir et le prochain gouvernement conservateur va le faire. Nous ne ferons pas qu'écouter parler la ministre des Langues officielles, qui ne fait absolument rien.
Madam Speaker, I am pleased to rise once again to speak in the House, this time on an issue that is just as important as the maple, the tree after which the riding of Mégantic—L'Érable is named. I am talking about the French language.
Some time ago, I had the opportunity to ask a question in the House regarding the difficulties public servants were experiencing working in French at that time during the pandemic. This problem still exists today. We were somewhat hopeful at the time, because the minister had promised us, in the absence of a new Official Languages Act, a white paper before Christmas or not long after.
Finally, after five years of consultations and promises, what we got was a discussion paper. The Liberals had years to take action, but instead decided to table a document full of good intentions. We still do not have a target date for when legislation might be introduced, although it could perhaps come later this year based on what we learned today.
The Liberals will not admit it, but we know that they want to trigger an election as soon as possible, which means this discussion paper is actually a document they will use during the election campaign to make more promises on the backs of Quebeckers and especially francophone Canadians. The Liberals will be able to say that a bill will be introduced based on this discussion paper and that everything will change. Unfortunately, it cannot happen that way.
We would have expected the minister to show some responsibility toward francophones in Quebec, federal public servants and Quebec businesses that are not subject to the Charter of the French Language, Bill 101. We expected the minister to introduce a bill that we could have debated properly here in the House.
Instead, the minister once again chose to let things slide. She chose not to propose anything new to support francophone minority educational institutions that are struggling. She also failed to propose anything regarding the creation of an official languages administrative tribunal that could help minorities assert their rights more effectively, even though this was unanimously requested by stakeholders. She did not propose anything for minority groups either, nor anything to ensure that French, not English, would be recognized as the official language that is in jeopardy in Canada.
We certainly expected much more than this.
The Conservatives presented a plan to Quebec's francophones. The leader of the official opposition clearly indicated his intention to introduce a new Official Languages Act within the first 100 days of a Conservative government. This new act will facilitate faster negotiations with the Government of Quebec so that it can extend Bill 101 coverage to federally regulated businesses operating in Quebec. This act will centralize its implementation and enforcement powers under the Treasury Board, which means officials will be accountable to a central agency.
We need concrete action. We know that we must take action, and the next Conservative government will do just that. We will not just listen to the Minister of Official Languages talk and do absolutely nothing.
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Lib. (QC)
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2021-02-22 19:47 [p.4406]
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Madame la Présidente, je suis très contente d'avoir l'occasion de répondre à l'importante question de mon collègue de Mégantic—L'Érable.
Au gouvernement, nous comprenons que nos deux langues officielles sont au cœur de notre identité canadienne. Ce sont justement nos deux langues officielles qui font du Canada un endroit si unique, sans oublier les langues autochtones. Le gouvernement considère que le temps est venu de faire le point sur la situation linguistique au Canada, de prendre acte de l'évolution des langues officielles depuis plus de 50 ans et d'agir afin de relever les défis auxquels les deux langues sont confrontées.
Les réformes annoncées vendredi par la ministre des Langues officielles sont la pierre angulaire de nos plans de modernisation de la Loi sur les langues officielles et elles répondent au cri du cœur des communautés pour assurer leur avenir, tout en ajoutant de nouvelles mesures pour augmenter le taux de bilinguisme au pays et pour protéger la langue française au pays, y compris au Québec.
Je me permets d'énumérer certaines des réformes que la ministre a annoncées et que nous allons mettre en œuvre. Nous améliorerons l'accès aux cours d'immersion française partout au Canada, afin que chacun ait la possibilité d'apprendre et de parler le français; nous soutiendrons la vitalité des institutions des minorités linguistiques dans des secteurs clés, comme l'immigration, l'éducation, la culture et le gouvernement; nous protégerons et favoriserons l'usage du français partout au Canada, y compris au Québec, en reconnaissant de nouveaux droits en matière de langue de travail et de langue de service. Ces droits s'appliqueront non seulement aux entreprises de compétence fédérale au Québec, mais également aux entreprises d'autres régions du pays à forte présence francophone.
Nous voulons que la fonction publique donne l'exemple et nous voulons renforcer le bilinguisme au gouvernement du Canada, entre autres au moyen de la nomination de juges bilingues à la Cour suprême et de l'amélioration de l'appui offert aux fonctionnaires fédéraux dans l'apprentissage de leur langue seconde.
Bien sûr, en contexte de pandémie, plusieurs défis sont inévitables. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour faire preuve de diligence. Nous avons veillé à ce que nos communautés de langue officielle aient accès à l'information sanitaire dans leur langue officielle. De plus, nous soulignons l'importance de communiquer avec le public dans la langue officielle de son choix. Nous continuerons à le rappeler à nos collègues en tout temps.
En temps de pandémie, c'est plus qu'un enjeu linguistique, c'est une question de sécurité. Même face à ces défis, notre gouvernement comprend qu'il est temps d'agir. Nous avons un plan ambitieux pour nous assurer de protéger et de promouvoir le français et de remplir nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Nous nous engageons à moderniser la Loi de manière à relever les défis du XXIe siècle et à répondre aux besoins de tous les Canadiens.
Madam Speaker, I am very pleased to have the opportunity to reply to the important question posed by my colleague from Mégantic—L'Érable.
The government understands that our two official languages are at the heart of who we are as Canadians. Our two official languages, along with the indigenous languages, are what makes Canada such a unique place. The government believes that the time has come to take stock of the language situation in Canada, consider how the official languages have evolved over the past 50 years, and take action to address the challenges faced by the two languages.
The reforms announced Friday by the Minister of Official Languages form the cornerstone of our plans to modernize the Official Languages Act. They respond to the heartfelt pleas from communities to ensure they have a future, while adding new measures to increase bilingualism rates in Canada and protect the French language across the country, including in Quebec.
Allow me to talk about some of the reforms the minister announced that we will be implementing. We will improve access to French immersion programs across Canada, to ensure that everyone has the opportunity to learn and speak French. We will support the vitality of minority-language institutions in key sectors, such as immigration, education, culture and government. We will protect and promote the use of French across Canada, including in Quebec, by recognizing new rights with respect to language of work and service. These rights will apply to federally regulated private businesses established in Quebec and in other regions of the country where there is a strong francophone presence.
We want the public service to set an example, and we want to strengthen bilingualism within the Government of Canada through measures such as appointing bilingual judges to the Supreme Court and improving the support offered to federal public servants for learning their second language.
During a pandemic, of course, some challenges are inevitable. We have taken all necessary steps to do our due diligence. We have ensured that our official language communities have access to health information in their official language. In addition, we are emphasizing the importance of communicating with the public in the official language of their choice. We will continue to remind our colleagues of this.
This is more than a language issue. In a pandemic, it is a matter of safety. In spite of these challenges, our government understands that now is the time to act. We have an ambitious plan to protect and promote the French language and fulfill our obligations under the Official Languages Act. We are committed to modernizing the act to tackle the challenges of the 21st century and meet the needs of all Canadians.
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PCC (QC)
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2021-02-22 19:51 [p.4407]
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Madame la Présidente, encore une fois, ce sont de belles paroles, de beaux mots. Or il s'agit d'un document de travail, et non pas d'un projet de loi au sujet duquel les parlementaires peuvent discuter. Je répète qu'il s'agit d'un document de travail qui va peut-être aboutir dans un projet de loi, on ne sait pas quand. C'est cela, l'action dont parlent les libéraux? Cela ne fonctionne pas.
Ma collègue a fait une liste des mesures qui ont été adoptées. Je vais maintenant faire une liste de ce qui n'a pas fonctionné. Depuis plusieurs mois, les exemples d'échec du gouvernement libéral sur le plan des langues officielles se multiplient. Il y a eu mouvement UNIS, les textos en anglais seulement en pleine pandémie, le rapport sur la gouverneure Julie Payette qui a été déposé seulement en anglais — j'ai dénoncé cela à la Chambre, mais nous n'avons toujours pas la version française, malheureusement —, et les fonctionnaires fédéraux qui expriment un malaise à parler en français au travail. De plus, la ministre n'a mis en application aucune des recommandations du rapport du commissaire aux langues officielles. C'est cela, la réalité.
Dire qu'on va tout changer, c'est bien beau, mais si l'on ne fait rien de concret et si l'on ne dépose pas de projet de loi, rien ne va changer. La réalité, c'est que le gouvernement libéral ne prend pas au sérieux les francophones du Canada.
Madam Speaker, once again, those are fine words. However, this is a discussion paper, not a bill that parliamentarians can debate. I repeat that this is a discussion paper that may lead to a bill, but we do not know when. Is that the action the Liberals are talking about? It is not working.
My colleague listed the measures that were adopted. I will now list the things that have not worked. Over the past several months, the list of the Liberal government's failures on official languages has been growing. There was the WE Charity scandal; text alerts sent in English only in the midst of a pandemic; the report on former governor general Julie Payette that was tabled in English only, something that I spoke out about in the House, but, unfortunately, we still do not have a French version; and federal public servants who are uncomfortable speaking French at work. What is more, the minister has not implemented any of the recommendations from the report of the Commissioner of Official Languages. That is the reality.
It is all well and good for the government to say that is it going to change everything, but if the government does not take any practical measures or introduce a bill, then nothing is going to change. The reality is that the Liberal government does not take French Canadians seriously.
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Lib. (QC)
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2021-02-22 19:53 [p.4407]
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Madame la Présidente, je rappellerai à mon estimé collègue que le legs des conservateurs en matière de langues officielles, ce sont des compressions dans le Programme de contestation judiciaire et la nomination de juges unilingues anglophones à la Cour suprême. Récemment, une collègue du Parti conservateur a réitéré que le français prenait trop de place dans son parti. Avant de nous accuser d'être inactifs, je recommanderais à mon collègue de regarder ce qui se passe dans son parti aussi.
Nous venons de déposer un plan ambitieux, un plan de match inégalé, qui comprend des mesures importantes que nous mettrons en œuvre. Il est justement question d'un comité dont les membres seront nommés dans les prochains jours pour mettre en place les mesures que nous avons déposées vendredi. Nous voulons agir rapidement pour protéger nos communautés de langue officielle.
En contexte de pandémie...
Madam Speaker, I remind my hon. colleague of the Conservatives' legacy on official languages. They made cuts to the court challenges program and appointed unilingual anglophone judges to the Supreme Court. A Conservative colleague recently said that French was taking up too much space in her party. Before my colleague accuses us of not doing anything, I suggest that he take a look at what is going on in his own party.
We just presented an ambitious, unprecedented plan that outlines some significant measures we will take. It is now up to a committee, whose members will be appointed in the coming days, to implement the measures we presented on Friday. We want to take swift action to protect our official language communities.
During the pandemic—
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BQ (QC)
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2021-02-19 10:47 [p.4301]
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Madame la Présidente, j'ai le goût de commencer mon énoncé en lançant une boutade à mes collègues, en leur disant que, les Québécois, eux, c'est au Bloc québécois qu'ils font confiance. Heureusement, nous sommes ici pour parler de contenu, et c'est donc ce que je vais faire, parce qu'au Bloc, nous travaillons pour le monde.
Le Bloc québécois votera, bien sûr, en faveur du projet de loi C-14 parce qu'il contient des éléments positifs. Entre autres, il apportera une modification aux Allocations spéciales pour enfants afin d'offrir une augmentation ponctuelle, ce qui nous semble positif. Ensuite, un rajustement sera apporté à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer afin de rendre admissibles les sommes qui sont à payer; cela aussi, c'est positif.
Par contre, il manque encore des morceaux. Le Parti libéral aurait avantage à écouter les propositions constructives de l'opposition. Nous avons suggéré depuis longtemps de permettre aux gens qui sont propriétaires d'avoir accès à une aide, un élément toujours absent du projet de loi.
En ce qui concerne les exemptions des intérêts pour les étudiants, nous pensons aussi que c'est une bonne idée. C'est normal d'aider les étudiants. Par contre, le Québec a son propre programme, donc nous nous attendons à avoir une compensation équivalente.
Le projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues pour faciliter essentiellement l'importation, le développement et l'approbation de vaccins pendant les phases de recherche. Nous pensons que c'est bien.
Par contre, il manque quelque chose d'important: il n'y a aucune modification de la Loi sur les brevets ni de facilitation de développement de vaccins à l'échelle locale. Nous savons tous et toutes qu'il est malheureusement trop tard cette fois-ci pour développer un vaccin en territoire local. Par contre, on pourrait travailler sur l'avenir et on pourrait tirer des leçons des erreurs épouvantables qui sont encore commises. Je prends l'exemple du Dr Gary Kobinger de l'Université Laval, qui a développé un vaccin très rapidement avec le premier million de dollars que le gouvernement lui a offert. Quand il a demandé un financement supplémentaire de 2 millions de dollars, cela lui a été refusé. En réponse à cela, le premier ministre a le culot de dire qu'il a été aidé avec le premier million.
À un moment donné, il faut faire les projets au complet et il faut faire confiance à notre monde. Est-ce parce qu'on ne veut pas qu'il y ait d'initiatives au Québec ni de sentiment de fierté? Préfère-t-on demeurer dépendant des pays étrangers? Les choses n'iraient-elles pas mieux si nous étions indépendants dans ce dossier? La réponse est assez claire. Le premier ministre du Québec trouve que le projet a de l'allure et il a décidé qu'il le finançait alors que ce n'est pas à lui de le faire. Le fédéral devrait s'occuper de ce qui le regarde et financer convenablement les projets dont il est responsable, plutôt que de mettre ses pattes dans les compétences des provinces et du Québec.
La prolongation du Fonds d’aide et de relance régionale est aussi un élément positif. Par contre, de tout cela, moins de 25 % seront accordés aux entreprises touristiques. J'en parlerai dans une minute.
En ce qui concerne la santé, on prévoit des versements supplémentaires, notamment dans les soins de longue durée. On sait ce dont le Québec a besoin. Ce ne sont pas des versements supplémentaires ponctuels; ce sont des versements permanents, des transferts dans les services de santé.
Pour ce qui est du montant d'emprunts et des prévisions financières, cela commence à être inquiétant. Le directeur parlementaire du budget a d'ailleurs fait part de ses inquiétudes quant au fait que la ministre des Finances a une énorme capacité d'emprunter encore davantage d'argent. Nous nous questionnons sur les 100 milliards de dollars qui sont prévus pour la relance. Nous ne savons toujours pas à qui les sommes seront accordées et comment ils y parviendront. Nous n'avons aucun détail là-dessus.
À cet égard, le Bloc québécois a des idées. J'invite les gens du Parti libéral à prendre notre petit document bleu qui s'appelle « Plan de relance COVID-19 », qui a été rédigé à l'automne. Durant l'été, nous avons parlé avec du vrai monde sur le terrain, tout en prenant nos précautions, bien sûr. Il est important de mentionner que les besoins sont réels. La relance sera une occasion intéressante de régler des problèmes qui traînent depuis longtemps.
Je donnerai un exemple particulier, celui de la crise de la pyrrhotite dans la région de la Mauricie. Pour faire suite aux travaux d'un comité de travail qui a réuni des gens du gouvernement du Québec et des représentants du bureau du ministre fédéral, le gouvernement du Québec a annoncé, juste avant Noël, deux nouvelles mesures d'aide pour les victimes de la pyrrhotite. Or le fédéral était absent de cette annonce. J'espère que dans le plan de relance il y aura des sommes prévues pour des programmes comme ceux-là afin de régler les problèmes qui causent de la souffrance humaine et qui durent depuis bien trop longtemps.
Il y a plus de deux mois déjà, on a annoncé un programme de crédits pour les secteurs durement touchés. Encore une fois, nous ne sommes pas capables d'obtenir de détails. Cela n'a aucun sens. Les gens du tourisme, de l'hôtellerie, des arts, de la culture et des grands événements ont besoin d'aide et nous posent des questions. Nous n'avons pas de réponses à leur donner, parce que nous n'obtenons pas de réponses de la part du gouvernement. Nous sommes là pour collaborer. Encore une fois, mon discours en est un d'ouverture et de mains tendues, mais le gouvernement doit nous aider s'il veut que nous l'aidions. Développons ces besoins rapidement.
Nous soulevons des besoins ponctuels à la Chambre. Je pense à une pourvoirie de chez nous qui n'avait pas accès à la Subvention salariale parce que ses locaux avaient souffert des inondations en 2019. J'ai soulevé le cas à la Chambre, j'ai collaboré avec le cabinet de la ministre des Finances, mais, en fin de compte, malgré les beaux discours et le bel accueil positif à la Chambre, cela n'a pas donné grand-chose. Des propriétaires de terrains de camping et de cabanes à sucre n'ont toujours pas accès à cette subvention non plus et leur secteur connaît de sérieuses difficultés.
Rien n'a encore été fait pour l'industrie aérospatiale. L'objectif du gouvernement est-il de détruire cette industrie? Sommes-nous conscients que la région de Montréal est l'un des seuls endroits au monde où l'on peut construire un avion de A à Z? Essayons-nous de démanteler ce secteur comme nous l'avons fait avec l'industrie pharmaceutique, ce qui nous rendrait encore une fois dépendants de l'extérieur?
J'ai parlé d'indépendance dans ce discours. Si le Québec pouvait gérer ses affaires, il le ferait de façon plus efficiente. À l'heure actuelle, en n'agissant pas, le gouvernement fédéral nuit à tout le monde en aérospatiale. Il n'a pas encore forcé le remboursement des billets d'avion de gens qui avaient acheté des voyages de bonne foi, mais dont les économies se retrouvent maintenant à financer des compagnies multinationales sous forme de prêts sans intérêt. D'un autre côté, le gouvernement fédéral n'aide pas l'industrie aérospatiale, qui en a pourtant besoin. Il y a quelque chose qui ne marche pas.
Je reviens sur les transferts en santé. Au départ, le fédéral payait 50 % des coûts en santé, mais n'en paye plus maintenant que 22 %. C'est complètement ridicule. Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a annoncé près de 1 milliard de dollars pour les CHSLD, à condition que ces derniers présentent des prévisions détaillées de dépenses. Il n'en est pas question! La santé est une compétence provinciale. Le gouvernement fédéral doit signer le chèque et l'envoyer à Québec, et ce sera au Québec et aux provinces de s'en occuper, n'en déplaise aux gens centralisateurs du NPD ou du Parti libéral. J'invite mes collègues à lire le contrat constitutionnel qui a été signé sans le Québec.
Toujours en lien avec les CHSLD, je reviens sur le rapport des Forces armées canadiennes, lequel était très clair: tout aurait dû bien se passer, mais le problème était que les institutions ne pouvaient pas faire respecter les normes en vigueur par manque de personnel, de ressources et d'argent. La solution ici serait l'augmentation des transferts en santé et je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter. Les gens des secteurs les plus touchés ont besoin d'aide rapidement. Comme je l'ai mentionné, le fédéral n'a pas à émettre de conditions et le rapport de l'armée au sujet des CHSLD est clair.
J'en viens maintenant à l'industrie touristique. Pour bien faire comprendre aux gens du gouvernement l'importance qu'elle a, elle emploie 400 000 travailleurs et travailleuses et elle pèse 15 milliards de dollars dans l'économie québécoise. Cette industrie a besoin de soutien et il faut bouger. Parmi les modifications à apporter, j'ai parlé tantôt de l'aide au loyer commercial, mais il y a aussi le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Nous avons déjà soulevé le cas des agriculteurs qui avaient engagé des dépenses à l'automne 2019 et qui ne sont pas admissibles à ce compte d'urgence. Cela n'a aucun bon sens, cela fait des mois qu'on le rappelle, mais rien n'a encore été fait. Je pense que ce n'est pas raisonnable.
Tant qu'à parler d'agriculture, je vais évoquer plusieurs dossiers, dont celui des compensations découlant de la signature des nouveaux accords commerciaux. En temps de pandémie et en temps de crise, les entreprises ont besoin de liquidités, lesquelles leur feraient du bien. Comment est-il possible que les transformateurs laitiers en soient rendus à publier des publicités dans les journaux pour supplier à genoux d'avoir l'argent qui leur avait été promis? J'en ai justement vu une tantôt, dans le Record, un journal de Sherbrooke, où ces gens disent être essentiels et avoir obtenu des promesses de la part du gouvernement.
Les producteurs horticoles demandent une protection en cas de faillite qui ne coûterait rien au gouvernement, mais ce dernier fait la sourde oreille. Les entreprises agricoles ont besoin de liquidités et la solution facile et simple serait d'injecter 5 % dans Agri-investissement sans contrepartie ni besoin de créer un nouveau programme, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Le Fonds d'urgence pour la transformation offert au secteur agroalimentaire ne contenait pas assez d'argent, mais comportait des critères précis, avec pour résultat que des entreprises y ont investi, mais n'ont rien pu en obtenir en fin de compte.
Le gouvernement laisse tomber ces entreprises et il faut que ces dossiers avancent. En conclusion, je rappelle que le Bloc québécois demande encore la création d'un comité qui étudierait les dépenses en lien avec la pandémie de la COVID-19. On se souvient tous de l'affaire UNIS. Nous voulons tous aider les gens, mais nous voulons justement que l'argent aide les gens, pas des amis.
Speaking of trust, Madam Speaker, I just want to start by telling my colleagues that the Bloc Québécois is who Quebeckers trust. Fortunately, we are here to talk about the content of the bill, so that is what I am going to do, because the Bloc Québécois works for everyone.
Of course, the Bloc Québécois will vote in favour of Bill C-14 because it contains some positive measures. Among other things, it amends the Children’s Special Allowances Act to allow for a one-time increase, which seems like a good thing to us. The bill also makes adjustments to the Canada emergency rent subsidy to make an expense payable a qualifying rent expense, which is also a good thing.
However, there are still pieces missing. The Liberal Party should have paid more attention to the opposition's constructive suggestions. We have been proposing for a long time that assistance be provided to property owners, something that is still missing from the bill.
We also think that interest relief for students is a good idea. It makes sense to help students. However, Quebec has its own program, so we expect to receive equivalent compensation.
The bill amends the Food and Drugs Act to essentially facilitate the importation, development and approval of vaccines during research phases. We think that is good.
Something important is missing, however. There is no amendment to the Patent Act and nothing to facilitate domestic vaccine development. We all know that, unfortunately, it is too late to develop a vaccine domestically this time around, but we can look to the future and learn from the appalling mistakes that are still being made. Look at what happened with Dr. Gary Kobinger of Université Laval, who developed a vaccine very quickly with the first $1 million the government gave him. His request for an additional $2 million was turned down. In response, the Prime Minister had the nerve to say that he did get help with that first $1 million.
At some point, we have to see these projects through and we have to trust our people. Does the government not want to see any initiatives or a sense of pride in Quebec? Would it rather that we remain dependent on foreign countries? Would things not be better if we could stand on our own two feet in this area? The answer is pretty obvious. The Premier of Quebec thinks the project makes sense and decided to fund it, even though it is not up to him to do so. The federal government should be taking care of its affairs and properly funding projects under its jurisdiction, instead of interfering in the jurisdictions of the provinces and Quebec.
Extending the regional relief and recovery fund is another positive step. However, less than 25% of the funding will be awarded to tourism businesses. I will talk about that in a minute.
As far as health is concerned, there are plans for additional payments, including for long-term care. We know what Quebec needs and it is not a one-time additional payment. Quebec needs ongoing payments, health transfers.
The amounts borrowed and the financial forecasts are starting to be worrisome. The Parliamentary Budget Officer shared his concerns about the Minister of Finance having a massive capacity to borrow even more money. We have questions about the $100 billion for the recovery. We still do not know who will get this money and how they will get it. We have no information about that.
The Bloc Québécois has some ideas about the recovery. I invite people in the Liberal Party to look at our little blue document, drafted in the fall, that outlines our party's COVID-19 recovery plan. During the summer, we spoke with real people on the ground, taking all necessary precautions, of course. It is important to mention that the needs are real. The recovery will be a promising opportunity to solve some long-standing problems.
One specific example is the pyrrhotite crisis in the Mauricie region. Just before Christmas, the Government of Quebec announced two new measures to help pyrrhotite victims, in response to the findings of a working group made up of representatives from the Government of Quebec and from the federal minister's office. The federal government was not part of that announcement. I hope that the recovery plan will allocate funding for programs like this one to address the long-standing issues from which people are suffering.
More than two months ago the government announced a highly affected sectors credit availability program. Once again, we cannot get any details. It is unbelievable. People in the tourism, hospitality, arts, culture and events sectors need assistance and are asking us questions. We do not have any answers for them, since we cannot get answers from the government. We are prepared to work together. I am reaching out, I am open to working together, but the government needs to help us if it wants our help. Let us work quickly.
We raise case-by-case needs in the House, such as the local outfitter that could not access the wage subsidy because its facilities were flooded in 2019. I talked about that case in the House and worked with the Minister of Finance's office, but all the nice things that were said in the House and the positive reception did not amount to much in the end. Campground and sugar shack owners still do not have access to the subsidy either, and their industry is going through very tough times.
Nothing has been done for the aerospace industry yet. Is the government bent on destroying this industry? Does it realize that Montreal is one of the only places in the world where an aircraft can be built from start to finish? Is the government trying to dismantle this sector as it did with the pharmaceutical industry, making us even more dependent on other countries?
I have talked about independence in my speech. If Quebec were free to manage its own affairs, it would do so more efficiently. At the moment, by doing nothing, the federal government is hurting everyone in the aviation sector. The feds still have not forced airlines to refund plane tickets for trips that people had paid for in good faith. Now those people's savings are being used to finance multinational companies in the form of interest-free loans. The federal government is also not providing any assistance to the aerospace industry, even though it really needs helps. There is something wrong with this picture.
I want to come back to health transfers. The federal government was originally funding 50% of health care costs, but now it funds only 22%. It is absolutely ridiculous. In the 2020 fall economic statement, the government announced nearly $1 billion for long-term care homes, on condition that those facilities provide detailed spending plans. That is out of the question. Health is a provincial jurisdiction. The federal government needs to sign the cheque and send it off to Quebec City, and it is up to Quebec and the provinces to manage it, whether the centralist New Democrats and Liberals like it or not. I urge my colleagues to read the constitutional contract that was signed without Quebec.
On the topic of long-term care homes, I want to come back to the Canadian Armed Forces report, which was very clear. Everything should have gone well, but the problem was that the institutions could not comply with the standards in effect because of a lack of staff, resources and money. The solution in this case would be to increase health transfers. I do not know how many times we will have to repeat this. People in the hardest-hit sectors need help quickly. As I mentioned, the federal government does not have the right to impose conditions, and the military's report on long-term care homes is clear.
I will now speak about the tourism industry. I would like the government to understand the importance of this industry. It employs 400,000 workers and contributes $15 billion to Quebec's economy. This industry needs help, and the government must get going. Changes need to be made. Earlier I spoke about commercial rent relief, but there is also the Canada emergency business account. We have already raised the case of farmers who incurred expenses in the fall of 2019 but are not eligible for this emergency account. We have been telling the government for months that it makes no sense, but nothing has been done yet. In my view, that is not right.
Speaking of agriculture, I want to talk about a number of issues, including the compensation arising from the signing of new trade agreements. In a time of pandemic and crisis, businesses need cash flow. It would really help them. Why have dairy farmers had to resort to taking out newspaper ads to beg for the money they were promised? I just saw one earlier in The Record, a Sherbrooke newspaper, saying that dairy farmers are essential and that the government made them promises.
Horticultural producers are calling for bankruptcy protection. This would not cost the government anything, but it is turning a deaf ear. Farm businesses need cash, and the quick and easy solution would be to inject 5% into the AgriInvest program without requiring matching contributions and without needing to create a new program, but the government is turning a deaf ear. The emergency processing fund for the agri-food industry was too small and had very specific criteria. As a result, some businesses made investments but ended up not qualifying for reimbursement.
The government is failing those businesses, and it needs to get moving on these files. In closing, I would like to remind members that the Bloc Québécois is still calling for the creation of a committee that would examine COVID-19-related spending. We all remember the WE Charity scandal. We all want to help people, but we just want to make sure that the money is helping ordinary people, not friends of the government.
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BQ (QC)
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2021-02-19 11:55 [p.4314]
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Madame la Présidente, le Québec entier a demandé au gouvernement libéral d'assujettir les entreprises de compétence fédérale à la loi 101.
Ce n'est pas du tout ce qui est annoncé aujourd'hui. La solution de la ministre est d'assujettir les entreprises à sa Loi sur les langues officielles, pas à la loi 101. En d'autres mots, on veut étendre le modèle Air Canada aux autres entreprises. Or, cette dernière est championne toutes catégories des plaintes et on en fait un exemple.
Pourquoi le gouvernement ne soumet-il pas les entreprises de compétence fédérale à la loi 101?
Madam Speaker, everyone across Quebec wants the federal government to subject federally regulated companies to Bill 101.
That is not at all what is being announced today. The minister's solution is to make companies comply with her Official Languages Act, not Bill 101. In other words, the feds want to extend the Air Canada model to other companies. Air Canada leads the way in every category of complaints, and yet that is the model the feds want to use.
Why does the government refuse to subject federally regulated businesses to Bill 101?
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Lib. (QC)
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2021-02-19 11:56 [p.4315]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Tous les Québécois ont le droit de pouvoir travailler et de se faire servir en français et c'est exactement ce que nous proposons. Comme nous respectons nos champs de compétence, nous agissons dans leurs limites. Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer dans la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire et cela se fera en bonne collaboration avec les provinces et les territoires.
Madam Speaker, I thank my hon. colleague for his question.
All Quebeckers have the right to work and to be served in French, and that is exactly what we are proposing. Since we respect our jurisdictional responsibilities, we are acting within those limits. The Government of Canada has a role to play in the protection of official language minority communities, and it will do so in partnership with the provinces and territories.
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BQ (QC)
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2021-02-19 11:56 [p.4315]
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Madame la Présidente, on ne respecte pas les compétences fédérales, le fédéral envahit les compétences québécoises.
Il faut que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Voici ce que le Québec demande. Le Québec veut que les entreprises du Québec se soumettent à la loi du Québec en territoire québécois. Ce que les libéraux proposent, c'est de les soumettre à un commissaire aux langues officielles qui n'a même pas le pouvoir de donner de petites tapes aux récalcitrants.
Quand le gouvernement respectera-t-il les demandes du Québec et appliquera-t-il la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?
Madam Speaker, the federal government is overstepping its bounds and invading Quebec's jurisdiction.
Bill 101 needs to apply to federally regulated businesses. That is what Quebec is asking for. Quebec wants Quebec businesses to be subject to Quebec legislation within Quebec's territory. What the Liberals are proposing is to make them subject to an official languages commissioner who does not even have the authority to give violators a slap on the wrist.
When will the government heed Quebec's demands and apply Bill 101 to federally regulated businesses?
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Lib. (QC)
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2021-02-19 11:57 [p.4315]
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Madame la Présidente, je me demande pourquoi mon collègue utilise ce ton, parce que s'il y a quelque chose que nous partageons, c'est bien l'amour de la langue française.
Aujourd'hui, c'est avec fierté que nous déposons une réforme ambitieuse, comprenant de belles mesures qui nous permettront de faire avancer les choses. Il s'agit d'une grosse partie de notre plan pour mieux protéger le français au pays, pour renforcer le poids du français et pour augmenter le taux de bilinguisme au Canada.
Madam Speaker, I wonder why my colleague is using that tone, because if there is one thing we share, it is a love of the French language.
Today we are proud to be tabling an ambitious reform with excellent measures that will help us make progress. This is a big part of our plan to better protect French in this country, give French a boost and increase the rate of bilingualism in Canada.
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PCC (QC)
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2021-02-18 17:21 [p.4273]
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi du Bloc québécois sur la citoyenneté pour les nouveaux arrivants au Québec. Ce projet de loi ferait passer l'âge auquel les gens doivent avoir une connaissance suffisante d'une langue officielle du Canada — particulièrement le français au Québec — de 54 ans à 65 ans.
C'est un changement quand même assez important pour les gens qui ont décidé d'immigrer au Canada, surtout pour les personnes plus âgées, étant donné la difficulté de maîtriser une deuxième langue à un certain âge. Souvent, ces gens maîtrisent une langue autre que le français ou l'anglais. Au Québec, les personnes plus âgées se verraient obligées de maîtriser le français.
D'un autre côté, je pense que cela s'inscrit dans l'objectif louable de protéger le français partout au Canada, mais aussi au Québec. Cette prise de conscience du danger que court le français est un grand changement dans le discours du Parlement canadien. Le français est certes minoritaire dans les autres provinces à l'extérieur du Québec, mais il l'est aussi au sein du Canada. Il est en danger au Québec également, comme on l'apprend dans une étude qui vient de paraître aujourd'hui et qui indique que le nombre de personnes parlant le français à la maison est en chute au Québec, dans ma province que j'aime tant.
Il est important de souligner que le Québec est la seule province ou région unilingue francophone en Amérique du Nord. Il s'y trouve certes des anglophones et d'autres gens parlant toutes sortes de langues, mais c'est à la base une province qui est francophone. Le Nouveau-Brunswick est bilingue et les autres provinces sont anglophones, le tout au sein d'un pays qui s'est doté d'une loi le définissant comme bilingue et où l'on peut s'exprimer dans deux langues officielles, le français et l'anglais.
Étant donné que le Québec est une province unilingue francophone, il faut porter une attention particulière et s'assurer que les gens qui immigrent au Canada, qui demeurent au Québec et qui demandent la citoyenneté canadienne peuvent le faire dans la langue principale du Québec, qui est le français. Sinon, on s'en irait tranquillement vers une diminution du nombre de personnes pouvant s'exprimer en français. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe à Montréal, métropole économique du Québec et deuxième plus grande ville du Canada, où presque une personne sur deux parle l'anglais comme langue prioritaire.
C'est une mesure très intéressante que le Bloc québécois a déposée, qui mérite notre attention et dont je pense qu'elle devrait être étudiée en comité. Cela dit, nous pensons que faire passer l'âge de 54 ans à 65 ans est peut-être problématique et que cette disposition devrait être amendée pour ramener l'âge à 54 ans. Nous sommes par ailleurs relativement à l'aise avec la notion de faire passer un test aux gens au Québec pour s'assurer de leur connaissance du français.
Nous sommes aussi très préoccupés par le peu d'efforts que déploie le gouvernement libéral pour protéger le français, le promouvoir et faire qu'il se porte bien au pays. On a souvent droit à de grandes phrases vertueuses et moralisatrices de la part de la ministre des Langues officielles et du premier ministre, mais, lorsqu'on regarde ce qui s'est passé juste dans les derniers mois, on voit par exemple que le gouvernement a accepté un rapport écrit strictement en anglais sur la gouverneure générale.
On sait le scandale que cette question a déclenché. Il s'agissait d'une personne nommée par le premier ministre, mais ce dernier ne s'est même pas servi du comité consultatif mis en place par l'ancien premier ministre Stephen Harper pour s'assurer que toute nomination se fait sans partisanerie et sur la base des compétences. On a vu ce qui s'est passé après trois ans.
On n'a qu'à penser à l'organisme UNIS, que le premier ministre a voulu aider. Très proche de sa famille, cet organisme a reçu un contrat de près de 1 milliard de dollars pour administrer du bénévolat. On sait que cet organisme est unilingue anglophone et incapable de desservir les communautés au Québec et un peu partout au pays. Voilà un autre bel exemple du manque de rigueur ou de sincérité de ce gouvernement en matière de protection du français.
On pourrait ajouter le fait que des fonctionnaires se sentent lésés de ne pas pouvoir s'exprimer en français dans le cadre de leurs fonctions. On peut penser aux textos d'Alerte COVID, qui sont reçus exclusivement en anglais au Québec. Je pense aussi au commissaire aux langues officielles qui, de son côté, avait fait 18 recommandations en 2018 pour veiller à ce que la modernisation de la Loi sur les langues officielles puisse s'appliquer convenablement, qu'on puisse faire la promotion du français et le mettre en valeur, qu'on puisse aider les francophones un peu partout. Or à ce jour, aucune des 18 recommandations n'a été mise en application par la ministre en place.
Une multitude d'exemples démontrent à quel point le français ne semble pas être une priorité pour le gouvernement actuel. Nous attendons la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis déjà des mois et des années. Les consultations ont été faites, le Sénat a fait son travail et le commissaire a fait ses recommandations. On a pu assister à un coup de théâtre avant les Fêtes en apprenant par un média écrit, au Québec, que la ministre ne déposera finalement pas un projet de loi, ce à quoi tout le monde s'attendait au pays, mais qu'elle va plutôt déposer un livre blanc.
On attendait donc ce livre blanc qui se veut une autre « semi-consultation » pour gagner du temps. Cependant, à la suite d'une fuite dans les médias au début de la semaine, on a appris qu'il n'y aura finalement pas de livre blanc, mais plutôt un document de travail pour qu'un comité réfléchisse à ce qui devrait être fait pour protéger le français et le promouvoir un peu partout au pays. Cet enjeu tellement important, dont on devrait être fier, est toujours pelleté en avant.
Au Canada, il y a deux langues officielles. Le fait d'avoir une communauté francophone comme le Québec — ce peuple, cette nation québécoise que le premier ministre Stephen Harper avait reconnue sous l'ancien gouvernement conservateur —, il me semble qu'on devrait en être fier et qu'on devrait tout faire pour la protéger. Ce n'est pas ce qu'on ressent de la part du gouvernement actuel, qui repousse ce projet en ne mettant pas en place une loi qui réponde aux préoccupations que nous avons un peu partout au pays et au Québec.
Je comprends que le Bloc québécois veuille travailler avec les nouveaux arrivants qui s'installent au Québec, afin que la priorité soit accordée au français. Le gouvernement du Québec veut améliorer la loi 101 pour que, dans toutes les entreprises de compétence fédérale et toutes les entreprises privées sur le territoire du Québec, le travail puisse se faire en français.
Le Parti conservateur appuie cette mesure. Je pense que les Québécois vont être contents de l'entendre. De son côté, encore une fois, le gouvernement libéral ne se met pas au travail. Les libéraux n'embarquent pas avec nous dans ce mouvement visant à reconnaître qu'il y a bien deux langues officielles, mais que seulement l'une d'entre elles est en danger: le français.
Nous appuyons le principe de fond de ce projet de loi, c'est-à-dire le principe derrière son exigence relative à la langue française. En effet, cette exigence correspond sincèrement à nos valeurs et à l'engagement de notre chef envers les Québécois et les francophones.
Toutefois, comme je l'ai souligné plus tôt, les conservateurs sont préoccupés par le changement proposé de l'âge maximal auquel les connaissances linguistiques seraient obligatoires, lequel passerait de 54 à 65 ans.
En conséquence, nous avons appuyé ce projet de loi en première lecture tout en nous assurant que les perspectives des néo-Canadiens plus âgés seront entendues et que leurs préoccupations seront étudiées en comité, avec des possibilités d'amendement. Cet élément est extrêmement important pour nous et j'espère que le Bloc québécois en tiendra compte.
Ce projet de loi rendra obligatoire la connaissance du français, plutôt que du français ou de l'anglais, pour les résidents permanents qui habitent au Québec et qui souhaitent obtenir cette citoyenneté canadienne. Comme je le disais, nous appuyons le principe derrière cette mesure et nous reconnaissons l'urgence d'en faire davantage pour protéger la langue française non seulement dans les plus petites communautés du Canada, mais au Québec. Sur la Colline parlementaire, cela représente un grand changement dans le discours. Je pense que c'est clair pour tous les partis de l'opposition.
Malgré qu'il y ait plus de 35 députés québécois dans le Parti libéral, dont plusieurs sont ministres, que notre premier ministre soit né au Québec et que la ministre des Langues officielles soit Québécoise, on ne sent pas la fierté ni la volonté d'agir. Il ne s'agit pas juste de parler. Ces belles paroles et cette poudre aux yeux lancée dans l'espace public ne changent rien. Cela prend des gestes concrets pour que le français soit promu partout et qu'on en soit fier.
Notre chef a même dit que lorsqu'il serait premier ministre, dans les 100 premiers jours d'un prochain gouvernement conservateur, il déposerait un projet de loi sur les langues officielles visant à instaurer des mesures positives...
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to speak to the Bloc Québécois bill on citizenship for newcomers to Quebec. This bill would raise the age at which people must have an adequate knowledge of one of Canada's official languages, specifically French in Quebec, from 54 to 65.
This is a pretty significant change for people who have decided to immigrate to Canada, especially for older people, considering how hard it is to master a second language at a certain age. Often these newcomers are fluent in a language other than French or English. In Quebec, older people would have to become proficient in French.
At the same time, I think it contributes to the commendable goal of protecting French throughout Canada, but also in Quebec. The recognition that French is at risk is a big change in the discourse of the Canadian Parliament. French is the minority language in the other provinces outside of Quebec but also within Canada. French is also at risk in Quebec, as we learned from a study that was just published today. It found that the number of people who speak French at home is dropping in my beloved home province of Quebec.
It is important to point out that Quebec is the only unilingual francophone province or region in North America. Of course, there are anglophones and people who speak all sorts of other languages living in Quebec, but it is basically a francophone province. New Brunswick is bilingual, and the other provinces are anglophone, and they all exist in a country that has a law defining it as bilingual and where people can express themselves in both official languages, French and English.
Given that Quebec is a unilingual francophone province, we must be very careful and ensure that immigrants to Canada who settle in Quebec and apply for Canadian citizenship can do so in Quebec's main language, which is French. If we do not, the number of people who can speak French will fall steadily. We need only look at what is happening in Montreal, Quebec's economic metropolis and the second-largest city in Canada, where almost half the population primarily speaks English.
The Bloc Québécois has introduced a very interesting bill that deserves our consideration and that I believe should be studied in committee. That said, increasing the age from 54 to 65 may be problematic, and this provision should be amended and the age of 54 reinstated. However, we are fairly comfortable with the idea of having people in Quebec take a test to demonstrate their knowledge of French.
We are also very concerned that the Liberal government is making little effort to protect and promote the French language and ensure that it is healthy in this country. We often hear sanctimonious virtue signalling from the Minister of Official Languages and the Prime Minister, but in the past few months alone, the government accepted a unilingual English report on the former governor general, for example.
We know what a scandal that kicked off. This was someone who had been appointed by the Prime Minister, without even using the advisory committee that was created by former prime minister Stephen Harper to ensure that all appointments would be merit-based and non-partisan. We saw what happened three years later.
Just look at WE Charity, which the Prime Minister wanted to help. This organization, which had very close ties with his family, received a nearly $1-billion contract to administer a volunteer program. We know that this organization is unilingual anglophone and unable to serve communities in Quebec and across the country. That is another good example of this government's sloppy, insincere approach to protecting French.
We could also add to that the fact that some public servants feel they are being treated unfairly because they do not get to express themselves in French at work. We can think about the fact that COVID Alert texts are being sent in English only in Quebec. I am also thinking about the Commissioner of Official Languages, who made 18 recommendations in 2018 to ensure that the modernization of the Official Languages Act could be applied properly, French could be promoted and celebrated, and we could help francophones across the country. However, to date, none of those recommendations have been implemented by the current minister.
I could give countless examples that demonstrate how French does not seem to be a priority for this government. We have been waiting for the Official Languages Act to be modernized for months and years now. The consultations have been done, the Senate has done its work and the commissioner has made his recommendations. There was a bit of drama before the holidays, when we learned from the print media in Quebec that the minister would not introduce a bill after all, which is what everyone in the country was expecting, but would instead table a white paper.
As we waited for that white paper, another pseudo-consultation intended to stall for time, a media leak earlier this week revealed that in the end, there will be no white paper, but rather a discussion paper for a committee to reflect on what should be done to protect and promote French across the country. This issue is so important and we are supposed to be so proud of it, and yet it keeps being put off.
In Canada, there are two official languages. Having a francophone community like Quebec, this people, this nation of Quebec that Prime Minister Stephen Harper recognized under the previous Conservative government, is something we should be proud of and do everything we can to protect. We do not get that feeling from the current government, which is putting off this work by not bringing in legislation to respond to concerns we have across the country and in Quebec.
I understand that the Bloc Québécois wants to work with newcomers to Quebec to make French the priority. The Government of Quebec wants to improve Bill 101 so that employees in all federally regulated businesses and all private businesses in Quebec can work in French.
The Conservative Party supports this initiative. I think that Quebeckers will be happy to hear that. Meanwhile, once again, the Liberal government is not getting to work. The Liberals are not joining us in this movement to recognize that there are indeed two official languages, but only one is in jeopardy: French.
We support the substantive principle of this bill, that is, the principle behind its French language requirement. Indeed, this requirement is truly consistent with our values and our leader's commitment to Quebeckers and francophones.
However, as I pointed out earlier, the Conservatives are concerned with the proposed change to the maximum age for requiring linguistic knowledge, from 54 to 65.
We therefore supported this bill at first reading, making sure that the perspectives of older newcomers to Canada would be heard and that their concerns would be addressed in committee, with opportunities for amendment. This is extremely important to us and I hope the Bloc Québécois will take that into account.
This bill will make knowledge of French, rather than English or French, mandatory for permanent residents living in Quebec who wish to obtain Canadian citizenship. As I said, we support the principle behind this measure and we recognize the urgency of doing more to protect the French language not only in Canada's smaller communities, but also in Quebec. This represents a major shift in discourse on Parliament Hill. I think that is clear to all opposition parties.
Despite the fact that the Liberal Party has more than 35 Quebec MPs, several of them ministers, that our Prime Minister was born in Quebec and that the Minister of Official Languages is a Quebecker, there seems to be no sense of pride or desire to take action. Talk is not good enough. Lip service and public posturing change nothing. We need concrete action to promote French everywhere and create a sense of pride.
Our leader has even said that, once he is prime minister, in the first 100 days of the next Conservative government, he will introduce an official languages bill to implement positive measures—
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BQ (QC)
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2021-02-18 17:32 [p.4274]
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Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-223, déposé par ma collègue.
D'entrée de jeu, je rappelle que le Bloc québécois affirme que la protection du français au Québec nécessite une approche asymétrique, d'où le projet de loi qui vise spécifiquement le territoire du Québec sur le plan de la connaissance de la langue française en vue de l'obtention de la citoyenneté.
D'une certaine façon, nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral reconnaisse pour la première fois, même s'il le fait façon timide, que la situation du Québec et de la langue française est particulière. J'aimerais citer un extrait du discours du Trône qui a été présenté cet automne:
Nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays. [...] le gouvernement du Canada doit également reconnaître que la situation du français est particulière. Il y a près de 8 millions de francophones au Canada dans un océan de plus de 360 millions d'habitants principalement anglophones. Le gouvernement [fédéral] a donc la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec.
C'est là que la principale différence par rapport à ce qui s'est fait par le passé est frappante. On parle maintenant de l'importance de protéger la langue française au Québec. Cependant, au-delà des paroles, des gestes doivent être posés, et c'est ce que vise le projet de loi du Bloc québécois.
La notion de citoyenneté est intimement liée à la politique. Elle l'a toujours été, et c'est encore le cas aujourd'hui. Ce qui distingue principalement un résident permanent d'un citoyen, ce sont les choses suivantes: le droit de voter à des élections ou de poser sa propre candidature; le droit d'occuper un poste qui requiert une certaine autorisation de sécurité — par exemple, un poste dans une entreprise qui relève de la Défense nationale — et le droit de faire partie d'un jury. Tout cela requiert un certain niveau de connaissance du français. Quoi qu'il en soit, le test de connaissance du français requis pour l'obtention de la citoyenneté n'a pas un niveau très élevé: on demande d'être capable d'interagir dans les gestes de la vie courante ou de poser des questions simples, des questions de base, pouvant être utilisées dans la formulation de besoins au quotidien. On ne demande pas de faire de la poésie ou d'écrire des textes en alexandrins.
Ce n'est pas la première fois que l'on présente ce projet de loi. Ce que je trouve dommage, c'est qu'il semble y avoir eu, par le passé, une volonté de tuer le projet de loi dans l'œuf. Je pense notamment à l'ancien député David de Burgh Graham, qui avait dit, au stade de la recevabilité du projet de loi:
Ma femme parle cinq langues, mais pas le français. Quand elle a eu sa citoyenneté canadienne, nous venions de déménager au Québec. J'y avais déjà vécu; elle est venue au Québec avec moi. Elle aurait été obligée de retourner en Ontario ou d'y rester pour obtenir sa citoyenneté, et je pense que cela va à l'encontre des valeurs de notre Constitution et de notre Charte. Je ne peux pas appuyer cela pour des motifs d'ordre constitutionnel.
Aucune preuve de la non-constitutionnalité du projet de loi n'avait été apportée, au-delà de l'émission d'une opinion non appuyée par des avis juridiques, alors que les greffiers de la Chambre avaient considéré le projet de loi constitutionnel. Il semblait donc y avoir, dès le départ, une volonté de couler le projet de loi, ce que je trouve dommage.
Cette fois, le projet de loi est rendu à une autre étape. Il a dépassé l'étape de la recevabilité. À la suite de l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé en comité, afin qu'on puisse entendre des témoignages d'experts sur divers enjeux. Je trouverais dommage que l'on mette un frein à l'exercice dès maintenant et que, encore une fois, on tue le projet de loi dans l'œuf. On nous dit que nous ne devrions pas voter en faveur du projet de loi car cela mettrait un frein à la capacité de plusieurs personnes d'obtenir leur citoyenneté.
Je rappelle que, pour obtenir la citoyenneté, il faut avoir passé 1 095 jours sur le territoire. Cela est une bonne occasion d'apprendre les rudiments du français. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir sa citoyenneté n'empêche personne de travailler ou de recevoir des soins de santé, puisque c'est une chose à laquelle on peut avoir accès si l'on est un résident permanent.
Je trouve dommage que l'on refuse d'envoyer le projet de loi en comité. Comme le projet de loi vise à protéger la langue française, je trouve dommage que l'on se prive d'une occasion de voir quels sont les autres freins possibles à l'accession à la citoyenneté.
Plusieurs personnes ont dit que le fait de rendre obligatoire la connaissance du français empêcherait plusieurs personnes d'obtenir la citoyenneté canadienne. Pourtant, en novembre 2019 — il n'y a pas si longtemps — Statistique Canada a démontré que le taux de citoyenneté chez les nouveaux arrivants n'a fait que diminuer entre 1996 et 2016, et qu'il a diminué de façon beaucoup plus prononcée depuis 2006. Même sans obligation de réussir un test de français, il y a une diminution de l'accession à la citoyenneté, et il aurait pu être intéressant de se pencher sur les raisons de cette diminution en comité.
Je trouve aussi particulier que le gouvernement nous mentionne que la connaissance du français serait un frein à l'obtention de la citoyenneté, alors qu'on sait que l'un des freins à l'obtention de la citoyenneté, c'est le coût des tests qui sont nécessaires à l'obtention de la citoyenneté. Durant la campagne électorale de 2019, les libéraux avaient promis de rendre ce test gratuit. Or ce test coûte toujours 630 $ par personne. Pour une famille de deux adultes ayant des enfants, on peut parler d'une coquette somme pouvant aller jusqu'à 1 200 $, 1 800 $ ou 2 400 $. Ce n'est pas négligeable et c'est un frein majeur à l'obtention de la citoyenneté. Cela aurait également pu être étudié en comité.
Un autre aspect aurait pu être étudié en comité, et il est assez perturbant, je l'avoue. Pour l'obtention de la résidence permanente et pour l'accession à d'autres stades en matière d'immigration, il faut, dans certains cas, déjà avoir une connaissance de l'une des deux langues officielles. Or on constate qu'il y a un déséquilibre quant aux tests qui sont promulgués. Le commissaire aux langues officielles a reçu plusieurs plaintes concernant le coût des tests en français, qui n'est pas le même que celui des tests en anglais. On constate que le coût de ces examens de connaissance d'une des deux langues officielles est deux fois plus élevé en français qu'en anglais. On constate aussi que ceux qui décident de passer ces tests en français obtiennent leurs résultats beaucoup plus tard.
À la base, il y a déjà un déséquilibre en matière de connaissance d'une des deux langues officielles. C'est une chose qui aurait également pu être analysée en comité. Cette situation existe depuis longtemps. Le gouvernement a fait plusieurs promesses à cet égard, sans toutefois les tenir.
De plus, ces tests sont non seulement conçus, mais aussi corrigés en France, et non pas au Québec. Les tests qu'on fait passer à plusieurs immigrants ne sont pas nécessairement appropriés. Je vais donner un exemple très simple. En France, on parle de petit-déjeuner, de déjeuner et de dîner, alors qu'au Québec, on parle de déjeuner, de dîner et de souper. Cela peut mener à des erreurs qui sont fatales dans certains cas pour les gens qui passent les tests. Par exemple, une citoyenne américaine mentionnait que, au moment de passer les tests, on lui avait fait simuler une conversation où elle devait passer une commande au Bistro du Louvre. Les différences d'expressions entre le Québec et la France ont été pour elle une épine dans le pied.
En ne renvoyant pas ce projet de loi en comité, on rate plusieurs occasions d'améliorer de façon générale l'accessibilité à la citoyenneté. On ne se permet pas de déterminer quels sont ces freins. On rate aussi une belle occasion de regarder de façon générale la façon dont on évalue la connaissance des langues officielles au pays, pas seulement au Québec. On rate cette occasion pour l'extérieur du Québec également. On aurait aussi pu voir quels sont les critères, notamment pour l'obtention de la résidence permanente.
C'est vraiment le cœur du projet de loi. Si ce projet de loi n'est pas étudié en comité, les assertions selon lesquelles il nuirait à l'obtention de la citoyenneté ne resteront que des assertions non fondées. On ne pourra pas déterminer en quoi le projet de loi permettrait de renforcer le fait français et de s'assurer que les obligations qui viennent avec la citoyenneté seront respectées par les nouveaux arrivants et que ces derniers pourront participer pleinement et entièrement aux exercices qui viennent avec la citoyenneté, notamment, le droit de vote et le droit de se présenter à des élections.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to speak to Bill C-233, which was introduced by my colleague.
First, I would like to remind members that the Bloc Québécois believes that the protection of French in Quebec requires an asymmetrical approach, which is why the bill is specifically tailored to Quebec with respect to the knowledge of French required to obtain citizenship.
In a way, we are pleased that the federal government is recognizing for the first time, albeit it timidly, that Quebec's situation and the status of French are unique. I would like to quote from this fall's throne speech:
Our two official languages are woven into the fabric of our country.... The Government of Canada must also recognize that the situation of French is unique. There are almost 8 million francophones in Canada within a region of over 360 million inhabitants who are almost exclusively anglophone. The government therefore has the responsibility to protect and promote French not only outside of Quebec, but also within Quebec.
This is in stark contrast to what we have seen in the past. The government is now talking about the importance of protecting the French language in Quebec. However, the government needs to walk the talk, and that is what the Bloc Québécois wants to achieve with this bill.
The notion of citizenship is closely tied to politics. It always has been, and that is still the case. The main differences between a permanent resident and a citizen are the following: the right to vote or run in elections; the right to hold a job requiring a specific security clearance, such as a position with a company that does business with National Defence; and the right to sit on a jury. All of this requires some knowledge of French, and the French-language test required for citizenship is not very difficult. Candidates are required to be able to interact in everyday situations or to ask simple, basic questions to express their needs in day-to-day life. They are not asked to compose poetry or write in Alexandrine verse.
This is not the first time that this bill has been introduced. What I find unfortunate is that, in the past, there seemed to be a determination to nip the bill in the bud. I am thinking of former MP David de Burgh Graham, who said the following concerning the bill at the admissibility stage, and I quote:
My wife speaks five languages. French is not one of them. When she got her Canadian citizenship, we had just moved to Quebec. I had already lived there; she came to Quebec with me. She would have had to return to Ontario or stay in Ontario to get her citizenship, and I think that's against the values of our Constitution, our charter. I cannot support that on constitutional grounds.
No evidence was ever provided to show that the bill was unconstitutional, aside from an opinion that was not supported by legal advice, and the clerks of the House had found the bill to be constitutional. It therefore seems that some were determined to kill the bill from the start, which I think is unfortunate.
This time, the bill has gotten further in the process. It has been deemed admissible. After second reading, the bill will be sent to committee, where expert witnesses will speak to various issues. I think it would be a shame to abort the process now and kill the bill again before it even gets off the ground. The argument is that we should not vote in favour of the bill because it would hinder many people from obtaining citizenship.
I would like to point out that, to obtain citizenship, a person has to have spent 1,095 days in Canada. That is a good opportunity to learn the basics of French. I would also like to point out that not having citizenship does not prevent anyone from working or getting health care, because permanent residents can do both of those things.
I think it is a shame that people are refusing to send the bill to committee. The purpose of this bill is to protect the French language, so I think it is a shame to miss this opportunity to see what other obstacles to citizenship exist.
Some people have said that making knowledge of French mandatory would prevent a lot of people from obtaining Canadian citizenship. However, in November 2019, which is not so long ago, Statistics Canada reported that the citizenship rate among recent immigrants had dropped between 1996 and 2016 and had declined much more dramatically after 2006. Even without the requirement to pass a French test, there has been a decrease in citizenship uptake. It would have been interesting to examine the reasons for this decrease in committee.
I also find it odd that the government claims that knowledge of French would be an obstacle to obtaining citizenship, when we know that one of the obstacles to citizenship is the cost of the tests that are required to obtain citizenship. In the 2019 election campaign, the Liberals promised to make the test free, but it still costs $630 per person. For a family of two adults with children, that could mean up to $1,200, $1,800 or $2,400. That is a lot of money, and it is a major obstacle to citizenship. This could also have been studied in committee.
There is another aspect that could have been studied in committee, although I admit it is rather upsetting. In some cases, to obtain permanent resident status and to access other stages of the immigration process, the person needs to already have knowledge of one of the two official languages. However, we are seeing an imbalance when it comes to the tests that are administered. The Commissioner of Official Languages has received several complaints about the cost of tests in French, which is not the same as the cost of tests in English. We see that the cost of these official language proficiency tests is twice as high in French as it is in English. We also see that those who choose to take these tests in French get their results much later.
Fundamentally, there is already an imbalance when it comes to knowledge of one of the two official languages. That is something that could also have been looked at in committee. This has been going on for some time. The government has made several promises on this, but it has not kept them.
Furthermore, these tests are developed and also marked in France, not Quebec. The tests given to many immigrants are not necessarily appropriate. I will give a very simple example. In France, the meals are called “petit-déjeuner”, “déjeuner” and “dîner”, whereas the terms used in Quebec are “déjeuner”, “dîner” and “souper”. This can lead some people to make mistakes and possibly fail the test. For example, a U.S. citizen stated that when she took the test, she was asked to role-play a conversation where she had to order something at the Bistro du Louvre. The different expressions used in Quebec and France were a thorn in her side.
By not sending this bill to committee, we are missing opportunities to improve access to citizenship in general. We are denying ourselves the chance to identify obstacles to citizenship. We are also missing an opportunity to examine how knowledge of the official languages is evaluated in Canada, not just in Quebec. This is a missed opportunity for the provinces and territories as well. We could also have examined the criteria, in particular for obtaining permanent residency.
That is the very essence of the bill. If it does not go to committee, the claims that this bill would make it difficult to obtain citizenship will remain unsubstantiated. We will not be able to determine whether the bill could help strengthen the French fact and ensure that newcomers will fulfill the duties that come with citizenship and that they will be able to fully and completely participate in all that citizenship entails, such as the right to vote and the right to run in elections.
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Lib. (QC)
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2021-02-18 17:42 [p.4276]
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Monsieur le Président, j'interviens sur le projet de loi C-223 qui propose de modifier la Loi sur la citoyenneté pour exiger des demandeurs de la citoyenneté qui résident habituellement au Québec qu'ils démontrent une connaissance suffisante de la langue française et qu'ils subissent l'examen de connaissance des droits, responsabilités et privilèges de la citoyenneté canadienne en français.
Ce projet de loi rehaussera également la tranche d'âge des personnes devant démontrer qu'elles répondent aux exigences en matière de langue et de connaissances pour tous les demandeurs au Canada à 18 ans ou plus, mais à moins de 65 ans, par rapport à la tranche actuelle qui est de 18 à 54 ans.
En 2017, nous avons modifié la Loi sur la citoyenneté afin de permettre aux immigrants de se bâtir une vie prospère au Canada, de réunir leur famille et de contribuer à la réussite économique de tous les Canadiens. L'objectif était d'encourager les immigrants à développer un sentiment permanent d'appartenance à la société canadienne et à devenir des membres à part entière en obtenant plus rapidement la citoyenneté canadienne. Ces changements à la Loi ont notamment réduit l'âge visé pour satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances de 14 à 65 ans à la tranche actuelle de 18 à 54 ans. En demandant uniquement aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans de satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances, nous facilitons la vie des immigrants au Canada et réduisons les obstacles à la citoyenneté pour nos populations les plus âgées et les plus jeunes.
Cette flexibilité contribue également à soutenir la réunification des familles en aidant les enfants, leurs parents et leurs grands-parents à obtenir plus rapidement la citoyenneté. Il s'agit d'une étape importante pour permettre aux immigrants d'acquérir un sentiment d'appartenance plus profond à notre société et de devenir des citoyens plus actifs.
En proposant de rehausser à 18 ans ou plus, mais à moins de 65 ans la tranche d'âge des personnes devant démontrer qu'elles répondent aux exigences en matière de langue et de connaissances, le projet de loi C-223 annulerait les modifications de 2017 et rétablirait des obstacles à la citoyenneté pour les demandeurs plus âgés. Cela aurait également un effet négatif sur le taux de naturalisation du Canada, qui est actuellement l'un des plus élevés au monde, soit 85,8 %.
Nous encourageons tous les immigrants à devenir des membres à part entière de la société canadienne et nous savons que l'un des piliers les plus importants d'une intégration réussie dans la société canadienne est l'obtention de la citoyenneté. La réussite de nos immigrants est notre réussite en tant que pays fort et uni.
Les modifications proposées dans ce projet de loi qui élargissent la tranche d'âge et éliminent le choix de la langue auraient un effet disproportionné et négatif sur les réfugiés, les femmes, les nouveaux arrivants âgés, et d'autres populations vulnérables qui pourraient considérer l'obligation de satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissance en français uniquement comme un obstacle à la citoyenneté.
Ce sont des populations qui ont besoin de notre soutien et de notre compassion, et non d'obstacles supplémentaires qui ont déjà été exacerbés par la COVID-19.
Nous savons que l'intention de ce projet de loi est de protéger et de promouvoir la langue française au Québec. Notre gouvernement accorde une grande importance à la dualité linguistique du Canada. Le français et l'anglais sont une caractéristique fondamentale de l'identité canadienne, et nous savons à quel point il est important de promouvoir nos deux langues officielles.
Le français et l'anglais sont une caractéristique fondamentale de l'identité canadienne, et nous savons à quel point il est important de promouvoir nos deux langues officielles. Nous nous sommes engagés à promouvoir la langue française dans tout le Canada et à préserver et protéger la langue française au Québec.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à aider tous les nouveaux arrivants à acquérir les compétences linguistiques en anglais ou en français dont ils ont besoin pour s'intégrer à leur collectivité et contribuer à l'économie canadienne. Nous savons que l'immigration est essentielle pour soutenir les communautés francophones minoritaires dans tout le pays et qu'elle joue un rôle important dans le maintien de la nature bilingue du Canada. Nous savons également que les immigrants établis ayant obtenu la citoyenneté canadienne ont un très fort sentiment d'appartenance au Canada.
L'acquisition de la citoyenneté est l'une des clés donnant accès à de plus grandes possibilités économiques, ainsi qu'à une pleine participation à la société canadienne. Nous avons mis en place des mesures pour attirer de nouveaux arrivants francophones au Canada. Nous travaillons fort pour faciliter et soutenir leur intégration et favoriser leur rétention. Ces démarches permettent d'élargir les capacités des communautés francophones dans tout le pays. En consolidant le Parcours d'intégration francophone, notre gouvernement s'engage à respecter le principe du « par et pour » en s'assurant que les services d'établissement destinés aux francophones sont fournis par des francophones.
Il est important de noter que le Québec sélectionne tous les immigrants à destination de cette province à l'exception de ceux de la catégorie du regroupement familial pour les personnes protégées. En outre, en vertu de l'Accord Canada-Québec, le gouvernement du Canada accorde à la province de Québec, une subvention annuelle pour la prestation et l'administration des services d'accueil et d'intégration linguistique culturelle et économique des immigrants qui s'installent dans la province, y compris les réfugiés réinstallés.
Les statistiques montrent des taux élevés d'acquisition du français au fil du temps par les résidents permanents qui demeurent au Québec, ce qui renforce l'objectif ultime d'acquisition de la langue française. Les données compilées du recensement montrent que, 10 ans après leur arrivée au Québec, plus de 90 % des immigrants de la catégorie économique, plus de 70 % de ceux ayant bénéficié du programme de réunification des familles et plus de 83 % des réfugiés parlent le français. Ainsi, la grande majorité des immigrants résidant au Québec finissent effectivement par parler le français.
Je pense que nous nous accordons tous à dire que c'est une bonne nouvelle. Compte tenu de l'importance de la langue française au Canada et au Québec, nous devons faire et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir et soutenir la riche dualité linguistique du Canada. Cependant, le fait de devenir canadien devrait être aussi inclusif et équitable que possible, quel que soit l'endroit où l'on vit dans notre grand pays.
Mr. Speaker, I rise to speak to Bill C-223, which would amend the Citizenship Act to require that citizenship applicants who ordinarily reside in Quebec must demonstrate an adequate knowledge of French and must pass a test on the rights, responsibilities and privileges of Canadian citizenship in French.
This bill would also increase the age range of applicants who must meet the language and knowledge requirements to 18 years of age or more but less than 65 years of age, compared to the current age range of 18 to 54 years.
In 2017, we amended the Citizenship Act to make it easier for immigrants to build successful lives in Canada, reunite with their families and contribute to the country's economic success. The goal was to encourage immigrants to develop a permanent sense of belonging and to become full-fledged members of Canadian society by getting their citizenship more quickly. These changes to the act reduced the age range for language and knowledge requirements from 14 to 65 to today's 18 to 54. By asking only applicants between the ages of 18 and 54 to meet the language and knowledge requirements, we are making life easier for immigrants to Canada and reducing barriers to citizenship for our oldest and youngest populations.
This flexibility also helps support the reunification of families by helping children, their parents and their grandparents obtain citizenship more quickly. That is an important step in enabling immigrants to develop a deeper sense of belonging to our society and become more active citizens.
By proposing to raise to 18 or more, but less than 65, the age range of people who have to show that they meet the language and knowledge requirements, Bill C-223 would undo the changes made in 2017 and restore the barriers to citizenship for older applicants. This would also have an adverse effect on the naturalization rate in Canada, which is currently one of the highest in the world at 85.8%.
We encourage all immigrants to become full members of Canadian society and we know that one of the most important pillars of a successful integration into Canadian society is obtaining citizenship. The success of our immigrants is our success as a strong and united country.
The proposed changes in this bill that would expand the age range and eliminate the choice of language would have a disproportionate and adverse effect on refugees, women, older newcomers and other vulnerable populations who might consider the obligation to meet the language and knowledge requirements in French only to be a barrier to citizenship.
These are populations that need our support and compassion and not additional barriers that have already been exacerbated by COVID-19.
We know that the intention of this bill is to protect and promote the French language in Quebec. Our government values Canada's linguistic duality. French and English are a fundamental characteristic of the Canadian identity, and we know how important it is to promote both official languages.
French and English are fundamental characteristics of the Canadian identity, and we know how important it is to promote our two official languages. We are committed to promoting French across Canada and to preserving and protecting the French language in Quebec.
The Government of Canada has committed to helping all newcomers get the French- or English-language skills they need to integrate into their communities and contribute to the Canadian economy. We know that immigration plays a key role in supporting francophone minority communities across the country and in maintaining Canada's bilingualism. We also know that established immigrants who obtain Canadian citizenship have a very strong sense of belonging to Canada.
Citizenship is a key element that opens doors to greater economic opportunities and encourages full participation in Canadian society. We have implemented measures to attract francophone newcomers to Canada and are working hard to support their integration and retention. This approach has helped strengthen the capacity of francophone communities across the country. By consolidating the francophone integration pathway, our government is committing to the principle of “par et pour”, ensuring that settlement services for francophones are offered by francophones.
It is important to note that Quebec selects all immigrants settling in that province except those in the family reunification for protected persons category. Under the Canada-Quebec accord, the Government of Canada gives the Province of Quebec an annual amount to administer and deliver services for the reception and linguistic, cultural and economic integration of immigrants who settle in Quebec, including resettled refugees.
Statistics show high rates of French acquisition over time among permanent residents who remain in Quebec, which reinforces the ultimate goal of French language acquisition. Census data show that, 10 years after arriving in Quebec, over 90% of those in the economic immigrant category, over 70% of those in the family reunification category and over 83% of refugees speak French. That means the vast majority of immigrants residing in Quebec end up speaking French.
I think we can all agree that that is good news. Given the importance of French in Canada and Quebec, we should do and are doing everything in our power to maintain and support Canada's rich linguistic duality. However, becoming Canadian should be as inclusive and equitable as possible, no matter where one lives in this great country.
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NPD (QC)
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2021-02-18 17:51 [p.4277]
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer ce soir à cette importante discussion sur le projet de loi C-223.
J'ai écouté mes collègues parler depuis un petit moment à la Chambre, et je pense que nous nous entendons tous. On voit bien quel est l'objectif de ce projet de loi. Cet objectif est tout à fait appréciable que l'on soutient et qui est noble: la défense du français, la défense de la place du français et la défense du poids démographique des francophones. Ce sont des objectifs auxquels je souscris entièrement en tant que néo-démocrate, Montréalais et Québécois.
Par contre, à notre avis, on nous présente le mauvais outil pour atteindre un bon objectif. Sur ce point, je pense que le projet passe complètement à côté de son intention première, et pour plusieurs raisons. Pour juger un projet de loi, on peut avoir plusieurs critères et je vais en nommer trois: son applicabilité, son efficacité et les effets pervers qui pourraient être suscités par l'application ou la non-application de ce projet de loi. Je pense que, malheureusement, ce que l'on nous propose ici aujourd'hui est difficilement applicable et pas très efficace et qu'il aura des effets qui peuvent heurter certaines personnes.
En gros, il y a trois grandes catégories d'immigration que ma collègue a soulignées plus tôt: les réunifications familiales, les réfugiés qui sont en détresse et fuient les violences et les immigrants économiques qui représentent la grande majorité des personnes accueillies pour des raisons de développement économique, des pénuries de main-d'œuvre et également pour stimuler l'économie en faisant croître des communautés. Sur l'aspect de l'immigration économique, le Québec a déjà les pleins pouvoirs sur les gens qui entrent ici. Dans le processus, il y a également toute une série de facteurs qui sont pris en considération pour décider si une candidature est acceptée ou non comme immigrant économique.
Le Québec, depuis des années et sous divers gouvernements, a utilisé ce système de points pour donner davantage de points à une connaissance du français pour des questions extrêmement évidentes. En grande partie, cela a bien fonctionné. Le Québec est déjà capable d'attirer les immigrants francophones, à cause du système qu'il contrôle à 100 %. Il y a également un soutien du gouvernement fédéral pour des cours de francisation et d'apprentissage du français pour les personnes qui en auraient besoin. Là-dessus, le Québec est complètement autonome et a fait des choix qui visent à augmenter le pourcentage d'immigrants francophones. Cela fonctionne assez bien, et je pense que c'est plutôt ce genre d'esprit qu'on devrait adopter, accompagné d'incitatifs, mais également de ressources pour permettre aux immigrants d'apprendre le français.
Les deux autres catégories d'immigration relèvent d'un phénomène complètement différent, avec des objectifs qui ne sont pas du tout les mêmes. La réunification familiale est assez claire en elle-même, mais les réfugiés sont là parce que c'est un devoir humanitaire, un devoir de fraternité et de compassion pour des gens qui vivent dans l'oppression, la discrimination, la violence et les guerres civiles, comme celle qui se passe au Yémen en ce moment. Je ne voudrais pas que l'on refuse la citoyenneté canadienne à quelqu'un qui essaie de fuir le Yémen parce qu'il y a peu de chances qu'il parle français. On favorise l'immigration maghrébine, belge, suisse ou française parce qu'ils obtiennent plus de points pour venir travailler et contribuer à l'économie et à la société du Québec. Je pense qu'il faut être capable de faire cette distinction.
Quel est le but du programme et que vise-t-on avec ça? Je me verrais très mal mettre des bâtons dans les roues à des réfugiés qui cherchent à obtenir leur citoyenneté à cause d'une absence ou d'une difficulté d'apprentissage du français. Je pense que ces gens-là ont besoin d'aide et non d'obstacles supplémentaires, même si on est d'accord sur le fait d'avoir plus d'immigrants francophones. L'application de ces clauses aux réfugiés me semble complètement inappropriée, et les groupes de défense des réfugiés s'inquiètent de ce genre d'approche là. Ce n'est pas juste le fait de dire que l'on ne veut pas les accueillir ici parce qu'ils n'auront pas leur citoyenneté, mais s'ils n'obtiennent jamais leur citoyenneté ils ne deviendront pas des citoyens actifs et ne pourront pas voter lors des élections. C'est comme si on disait: on veut vous aider, venez ici, mais nous n'aurez jamais le droit de vote si vous n'apprenez pas le français.
Est-ce vraiment celui-là, le message en faveur du français qu'on souhaite envoyer?
Certains défenseurs de réfugiés, comme l'avocat Guillaume Cliche-Rivard avec qui j'en parlais récemment, me disaient qu'ils étaient très inquiets, parce que cela présupposait qu'un réfugié sortant d'une guerre n'a pas de trouble d'apprentissage ni de trouble de stress post-traumatique, et qu'il est sur un pied d'égalité avec un immigrant économique qui vient ici pour se lancer en affaires ou pour travailler dans les entreprises québécoises. Ce sont deux cas de figure qui sont complètement différents et nous avons ici un projet de loi qui ratisse très large.
C'est pour cette raison que je disais que cela risque d'avoir des effets pervers sur certaines catégories d'immigrants, comme celles des réunifications familiales et des réfugiés. Cela nous inquiète, alors que le Québec a déjà un système qui fonctionne bien pour les immigrants économiques.
Par ailleurs, c'est difficilement applicable ou efficace, parce que cela ne tient pas vraiment compte de la fluidité des transferts interprovinciaux.
Même si on exige un examen en français au Québec pour l'obtention de la citoyenneté, nombreux sont les immigrants qui ne parlent pas français et qui vont débarquer à Toronto, à Halifax ou à Moncton au Nouveau-Brunswick. Ils y obtiendront leur citoyenneté canadienne et, trois ou six mois plus tard, ils déménageront au Québec pour se trouver un emploi.
Il y aura donc ceux qui auront été obligés de passer un examen et ceux qui n'auront pas été obligés de le passer. Ces derniers pourront quand même se promener et déménager au Québec puisqu'on ne les questionnera pas à la frontière de la province pour savoir quel type d'examen ils ont subi pour obtenir la citoyenneté. Étant donné qu'on n'a pas considéré les transferts interprovinciaux, on se retrouve dans une situation où il y a deux poids, deux mesures. Que faire alors?
Nous partageons l'objectif de défendre le fait français. D'ailleurs, je suis très fier de voir qu'une motion que j'ai déposée à la Chambre des communes il y a quelques semaines, qui réitérait la fragilité du français au Québec et au Canada et la nécessité de le renforcer et d'en faire la promotion, a obtenu l'appui unanime de la Chambre.
Le NPD possède un historique de défense du français. À cet égard, je tiens à souligner le gain concret que nous avons obtenu grâce au travail de notre ancienne députée de la région de Québec, Alexandrine Latendresse. Avec le projet de loi que nous avions déposé et qui a été adopté par la Chambre des communes, il est devenu obligatoire pour les agents de la Chambre, notamment le commissaire à l'environnement et le vérificateur général, de comprendre et de parler le français, montrant ainsi quelque chose de très concret et de très utile pour les droits des francophones de partout au pays. C'est vraiment un bon exemple.
Depuis 10 ou 12 ans, nous disons que la loi 101 — la Charte de la langue française — devrait être appliquée au Québec dans les entreprises de compétence fédérale. Comme je le mentionnais plus tôt, alors que je parlais de contradictions ou du fait d'avoir deux poids, deux mesures, nous assistons à des situations qui sont un peu absurdes en ce moment. Par exemple, on est protégé par la loi 101 si on travaille à la Caisse populaire, mais on n'a pas la même protection de communication en français si on travaille à la Banque Royale. Une telle application de la loi 101 donnerait donc des droits équivalents et égaux à l'ensemble des Québécois et des Québécoises, peu importe pour quelle entreprise ils travaillent. C'est une proposition que le NPD formulait déjà avant d'être dirigé par Jack Layton, et cela se poursuit encore aujourd'hui avec le nouveau chef de ma formation.
En outre, nous demandons et exigeons que les juges à la Cour suprême soient bilingues, qu'ils aient une compréhension du français et qu'ils puissent le parler convenablement. C'est une question d'égalité des droits juridiques pour les gens qui viennent plaider leur cause. À cet égard, je suis convaincu que mes collègues du Bloc québécois et du Parti conservateur sont d'accord avec nous. Malheureusement, le gouvernement libéral semble ne pas être à l'écoute de ces deux dossiers, soit l'application de la loi 101 au Québec et le bilinguisme des juges à la Cour suprême.
Un autre dossier où nous pourrions agir concrètement pour changer les choses, c'est celui de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cela avait été promis par les libéraux, qui sont au pouvoir depuis cinq ans. Au lieu d'avoir un nouveau projet de loi, nous aurons peut-être un livre blanc ou un document de réflexion demain. Plus le temps avance, plus on recule dans ce dossier. Cette loi n'a pas été modernisée depuis presque 30 ans. Je pense qu'il est temps de regarder ce que nous pouvons faire pour donner plus de mordant, de capacité et de pouvoir à la Loi sur les langues officielles, notamment pour défendre les communautés francophones qui sont fragilisées dans certains coins du pays.
On veut donner des droits aux francophones qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale à l'extérieur du Québec, mais nous nous inquiétons un peu de constater que cela ne sera possible que là où la concentration de francophones en vaut la peine. Il y a eu une fuite dans les médias dernièrement, et il semble que cela revienne à dire que, si les immigrants ne sont pas assez francophones, ils n'auront pas ce droit, et s'ils le sont assez, ils pourront l'avoir. C'est comme si un employé de la Banque Scotia à Moncton avait certains droits et qu'un employé de la même banque à Calgary n'en bénéficiait pas.
Les libéraux doivent faire mieux que cela.
Mr. Speaker, I am pleased to take part in this evening's important discussion on Bill C-223.
I have been listening to my colleagues speak in the House for a little while now, and I think we all agree. The bill's objective is clear. We support the objective, which is entirely laudable and noble: to stand up for the French language, for the place of the French language and for the demographic weight of francophones. As a New Democrat, a Montrealer and a Quebecker, I fully endorse those objectives.
However, we believe that this is the wrong tool to achieve a good objective. In that regard, I think the bill completely misses the mark in terms of its original intention, and for several reasons. A bill can be judged on several criteria, and I will name three of them: its enforceability, its effectiveness and the unintended consequences that might arise from the application or non-application of the bill. Unfortunately, what is being proposed here today would be difficult to enforce and not very effective and could have a harmful impact on some people.
Essentially, there are three main immigration categories, which my colleague mentioned earlier: family reunification; refugees who are in distress and fleeing violence; and economic immigrants, who represent the vast majority of immigrants welcomed into the country for economic development reasons, to mitigate labour shortages and to stimulate the economy by growing communities. Quebec already has the exclusive power to select its economic immigrants. There is also a whole series of factors that are taken into account when determining whether an applicant should be accepted as an economic immigrant.
For years, under various governments, Quebec has used a points system that gives more points for knowledge of French. The questions are extremely easy. By and large, that has worked well. Quebec is already able to attract francophone immigrants because it has total control over the system. The federal government also provides support in the form of French integration and French language classes for those who need it. Quebec is fully autonomous in that regard and has made decisions aimed at increasing the percentage of francophone immigrants. This is working fairly well, and I think this is the type of approach that should be taken, where incentives and resources are provided to help immigrants learn French.
The two other immigration categories stem from something else entirely, with objectives that are quite different. Family reunification is fairly clear. However, we accept refugees out of humanitarian duty, solidarity and compassion for people experiencing oppression, discrimination, violence and civil war, as is currently the case in Yemen. I would not want to withhold Canadian citizenship from someone fleeing Yemen because there is little chance that they speak French. We prioritize immigrants from north Africa, Belgium, Switzerland and France because they are awarded more points to come work here and contribute to Quebec's economy and society. I believe we should be able to make this distinction.
What is the objective of the program and the end goal? I do not think it is right to put obstacles in the way of refugees seeking citizenship just because they do not speak French or have difficulty learning French. I believe that those people need help, not additional obstacles, even if we agree on welcoming more francophone immigrants. I think it is completely inappropriate to apply these provisions to refugees, and refugee advocacy groups are concerned about that approach. It is not just the idea of saying that we do not want them to come here, it is that they will not obtain citizenship, and if they never get citizenship, they will not become engaged citizens and will not be able to vote in elections. It is like telling them to come here because we want to help them, but warning that they will never have the right to vote unless they learn French.
Is that really the message we want to send to promote French?
Some refugee advocates, including lawyer Guillaume Cliche-Rivard, with whom I spoke recently, told me they were very concerned, because this proposal assumes that a refugee coming from a war zone does not have a learning disability or PTSD, and that he or she is on an equal footing with an economic immigrant who comes here to start a business or work for Quebec companies. These are two completely different scenarios, and the bill before us is very broad in scope.
That is why I said it could have unintended consequences on certain categories of immigrants, such as refugees and people who come for family reunification. This concerns us, when Quebec already has a system that works well for economic immigrants.
It would also be difficult to enforce and ineffective, because it does not really take into account the fluidity of interprovincial moves.
A French test might be a prerequisite for citizenship in Quebec, but many immigrants who do not speak French will go to Toronto, Halifax, or Moncton, New Brunswick. They get their Canadian citizenship there, and three months or six months later, they move to Quebec to find work.
That means some people have to take the test and some do not. The latter can still move to Quebec because nobody stops them at the border to ask them what test they had to pass to get citizenship. Given that interprovincial moves were not considered, we find ourselves with a double standard. What should we do about that?
We share the same goal of defending the French fact. I am actually very proud that a motion I moved in the House of Commons a few weeks ago regarding the fragility of French in Quebec and Canada and the need to strengthen and promote it received the unanimous support of the House.
The NDP has a history of defending French. I want to mention a former member of ours from the Quebec City area, Alexandrine Latendresse, whose hard work resulted in a real victory. Because of the bill we introduced and got passed in the House of Commons, all officers of Parliament, such as the environment commissioner and the Auditor General, must be able to understand and speak French. This is a great example of a very tangible and very practical victory for the rights of francophones across the country.
For the past 10 or 12 years, we have been saying that Bill 101, the Charter of the French Language, should apply to federally regulated businesses in Quebec. As I mentioned earlier, when I was talking about contradictions and double standards, the situation right now is a little strange. For example, a Caisse populaire employee is protected by Bill 101, but a Royal Bank employee does not have the same protections to communicate in French. If Bill 101 applied, all workers in Quebec would have equal rights, no matter which company they work for. The NDP has been advocating for this since before Jack Layton was our leader, and we are still advocating for it under our current leader.
We are also calling for and requiring that Supreme Court judges be bilingual, that they be able to understand French and speak it well. It is a matter of equal legal rights for people pleading their case in court. I am sure that my Bloc Québécois and Conservative Party colleagues agree with us on that. Unfortunately, the Liberal government does not seem to be listening when it comes to these two files, namely, the application of Bill 101 in Quebec and the bilingualism of Supreme Court judges.
Another issue on which we could take meaningful action to change things is the modernization of the Official Languages Act. That is something that was promised by the Liberals, who have been in office for five years. Rather than a new bill, we might see a white paper or a discussion paper tomorrow. The more time passes, the further behind we fall on this issue. This law has not been modernized in nearly 30 years. I think it is time to look at what we can do to give the Official Languages Act more teeth, to give it more power and authority to defend vulnerable francophone communities in some parts of the country.
We want to give rights to francophones working in federally regulated businesses outside Quebec, but we are somewhat concerned that this is only possible where warranted by the concentration of francophones. Information was recently leaked to the media that seemed to indicate that if immigrants may not have this right if they are not sufficiently francophone. It is like a Scotiabank employee in Moncton having certain rights and an employee of the same bank in Calgary not having them.
The Liberals must do better.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à nouveau pour clore le débat en deuxième lecture du projet de loi que j'ai déposé.
J'ai eu la chance d'entendre des députés des différents partis, et je suis déçue du fait que le Parti libéral et le NPD ne semblent pas vouloir donner une chance à ce projet de loi d'être étudié en comité. Je suis déçue parce que plusieurs études démontrent clairement que le français est en déclin au Québec, et plus particulièrement à Montréal; je suis déçue parce qu'il est essentiel de freiner cette tendance et que c'est avec l'adoption de projets de loi tels que le projet de loi C-223, combiné à d'autres mesures, que nous pourrons empêcher la catastrophe. Franchement, je ne comprends pas ce que les députés libéraux et néo-démocrates n'ont pas compris. Durant le débat, on a entendu toutes sortes de choses qui n'avaient aucun lien avec le projet de loi. Parfois, je me demandais s'ils l'avaient lu.
Comme on le sait, au Québec, seulement 55 % des allophones font un transfert linguistique vers le français. Au Canada anglais, environ 99 % des allophones le font vers l'anglais. Dans les faits, il faudrait que 90 % des allophones adoptent le français au Québec pour maintenir notre poids relatif.
J'invite donc mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-223 parce qu'il permettrait de reconnaître la primauté du français au Québec; parce qu'il s'accorde avec la reconnaissance de la nation québécoise; parce qu'il contribue à la pérennité du français au Québec; parce qu'il revalorise le statut du français au Québec; parce qu'il prend en compte la nécessité de connaître cette langue dans le plein exercice des droits et devoirs associés à la citoyenneté au Québec; et finalement parce qu'il constitue un moyen supplémentaire de freiner le déclin du français au Québec.
Du côté des libéraux, je n'ai pas trop compris ce qui les motive à voter contre ce projet de loi, surtout les députés du Québec. Je dois avouer que je n'ai entendu que des arguments faibles et pas trop convaincants de la part des libéraux, qui n'avaient souvent aucun lien avec mon projet de loi. Comme d'habitude, les libéraux cachent leur manque de volonté derrière des phrases creuses. D'aucune façon, le projet de loi n'empêche qui que ce soit d'immigrer au Canada, tout simplement parce que la citoyenneté représente la dernière étape du processus d'immigration. Notre projet de loi n'empêche personne de demander l'asile au Canada. Il n'empêche personne de faire une demande de résidence permanente, ni de faire une demande pour permis d'étude ou permis de travail ni n'empêche de recevoir un visa.
Les libéraux nous ont offert une argumentation erronée. En fait, je pense que les libéraux n'ont tout simplement pas d'argument pour être contre le projet de loi. Ils sont contre parce qu'ils sont contre. Ils sont contre par idéologie, ils n'aiment tout simplement pas que les bonnes idées viennent d'un parti de l'opposition.
Je pense qu'il est tout à fait normal que les gens qui immigrent au Québec démontrent une connaissance suffisante du français, tout comme il est normal de connaître l'anglais en Grande-Bretagne, l'allemand en Allemagne et le mandarin en Chine. Faire de la connaissance du français une condition d'obtention de la citoyenneté canadienne au Québec, c'est simplement logique.
Les députés de la Chambre des communes qui voteront contre le principe même du projet de loi C-223 démontreront deux choses. Premièrement, en rejetant une exigence minimale pour assurer l'épanouissement du français en Amérique du Nord, ils feront la démonstration que le caractère bilingue du Canada n'est pas important à leurs yeux. Deuxièmement, ils feront la démonstration que le cadre constitutionnel canadien est incapable d'assurer l'épanouissement plein et entier de la nation québécoise. Il est important de faire du français la langue commune ainsi que de permettre d'inclure tous les citoyens pour bâtir une société cohérente et inclusive.
Je demande donc à tous mes collègues de la Chambre de faire la bonne chose et d'appuyer mon projet.
Mr. Speaker, I am pleased to rise once again to conclude the debate at second reading of the bill that I introduced.
I had the opportunity to hear from members of the different parties and I am disappointed that the Liberal Party and the NDP do not seem to want to give this bill a chance to be examined in committee. I am disappointed because many studies clearly show that French is in decline in Quebec, particularly in Montreal. I am disappointed because it is essential that we put a stop to this trend and it is by passing bills like Bill C-223, combined with other measures, that we will be able to prevent this disaster. Quite frankly, I am not sure what the Liberal and NDP members did not understand. During the debate, we heard them say all sorts of things that had nothing to do with the bill. Sometimes I wondered if they even read it.
As we know, only 55% of allophones in Quebec make the language transfer to French. In English Canada, approximately 99% of allophones make the language transfer to English. To maintain our relative weight, 90% of allophones in Quebec would have to make the transfer to French.
I therefore invite my colleagues to vote in favour of Bill C-223 because it recognizes the primacy of French in Quebec, it is consistent with recognition of the Quebec nation, it contributes to sustaining French in Quebec, it restores the status of French in Quebec, it acknowledges the importance of speaking the language to exercise all the rights and responsibilities associated with citizenship in Quebec, and it is an additional means to slow the decline of French in Quebec.
As for the Liberals, especially the ones from Quebec, I do not really understand why they would vote against this bill. I have to say that all I heard from the Liberals were weak and unconvincing arguments that often had nothing to do with my bill. As usual, the Liberals are using empty words to hide their unwillingness to take action. This bill in no way prevents anyone from immigrating to Canada, because citizenship is the final step in the immigration process. Our bill does not prevent anyone from seeking asylum in Canada. It does not prevent anyone from applying for permanent residence, a study permit, a work permit or a visa.
The Liberals have offered us false arguments. I get the feeling the Liberals do not actually have a reason to oppose the bill. They are against it because they are against it. They are against it for ideological reasons. They just do not like it when opposition parties come up with good ideas.
I think it makes perfect sense for people who immigrate to Quebec to demonstrate sufficient knowledge of French, just as it makes sense to know English in Great Britain, German and Germany and Mandarin in China. Making knowledge of French a prerequisite for obtaining Canadian citizenship in Quebec just makes sense.
Members of the House of Commons who vote against the very principle of Bill C-223 will be proving two things. First, they will be proving that Canada's bilingual nature is not important to them, by rejecting a minimum requirement for ensuring the vitality of French in North America. Second, they will be proving that Canada's constitutional framework cannot ensure the full vitality of the Quebec nation. It is important to make French the common language, as well as to ensure that everyone is included in order to build a coherent and inclusive society.
I therefore ask all of my colleagues in the House to do the right thing and support my bill.
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PCC (ON)
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2021-02-18 18:08 [p.4279]
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Conformément à l'ordre, adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé au mercredi 24 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 18 h 8, conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-234, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Pursuant to order made on Monday, January 25, the recorded division stands deferred until Wednesday, February 24, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
It being 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 37, the House will now proceed to the consideration of Bill C-234 under Private Members' Business.
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BQ (QC)
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2021-02-17 19:11 [p.4197]
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Monsieur le Président, le projet de loi C-213 s'inspire de la Loi canadienne sur la santé afin d'établir un régime d'assurance-médicaments universel, complet, public et à payeur unique.
De façon simplifiée, le gouvernement fédéral offrirait de l'argent aux provinces qui mettraient en place un régime d'assurance-médicaments qui respecte les critères qu'il a fixés. Le gouvernement fédéral peut imposer des sanctions s'il juge que le régime d'assurance-médicaments de la province ne respecte pas les critères fédéraux. Le projet de loi crée aussi une agence responsable des médicaments chargée d'approuver les médicaments couverts par le régime et de négocier l'achat des médicaments.
Le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi, d'abord et avant tout parce que nous portons la voix du Québec à Ottawa. Si le gouvernement n'avait pas besoin des votes du NPD pour se maintenir au pouvoir, il n'accepterait jamais les visées centralisatrices de ce projet de loi qui bafoue les compétences du Québec. D'ailleurs, l'Assemblée nationale du Québec a été unanime, le 14 juin dernier. Je me permets de lire la motion adoptée à l'unanimité par tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec — Québec solidaire, le Parti québécois, le Parti libéral du Québec et la Coalition avenir Québec.
Voici le texte de la motion:
Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport fédéral recommandant la mise en place d'un régime pancanadien d'assurance médicaments;
Qu'elle réaffirme la compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;
Qu'elle réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime [...] d'assurance médicaments depuis plus de 20 ans;
Qu'elle indique au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance médicaments;
Qu'elle demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurances médicaments est déposé officiellement.
Au Bloc québécois, lorsque notre Assemblée nationale s'exprime d'une seule voix sur un enjeu entourant les relations entre Québec et Ottawa, nous en prenons acte et nous veillons à ce que ce consensus trouve écho à la Chambre des communes du Canada. Puisque l'Assemblée nationale a pris soin de préciser que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance-médicaments, il nous apparaîtrait étrange de réclamer un programme qui ne s'appliquerait pas chez nous.
Il est bizarre que le NPD, qui avait adopté la Déclaration de Sherbrooke en 2005, dans laquelle il disait reconnaître le fédéralisme asymétrique et souhaitait permettre au Québec un droit de retrait systématique, semble aujourd'hui faire une croix sur le Québec.
Il n'y a aucun doute: la santé est une compétence québécoise. Le porte-parole du Bloc québécois en matière de finance, mon honorable collègue de Joliette, a d'ailleurs pris une position semblable devant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ. Sa position rejoignait celle de la FTQ.
Je me permets de citer la position de la FTQ, une centrale syndicale qui milite en faveur d'une assurance-médicaments publique et universelle:
Pour la FTQ, les modalités d'un régime public et universel d'assurance médicaments doivent d'abord et avant tout être discutées au Québec et établies en fonction des besoins de sa population.
Voilà pourquoi le Québec doit pouvoir se retirer avec pleine compensation de tout régime d'assurance médicaments [...]
Qui plus est, le gouvernement fédéral ne peut discuter de l'assurance médicaments sans aborder les problèmes de financement du système de santé. [...] Le désir du gouvernement libéral d'élargir la couverture publique des soins de santé en y incluant les médicaments apparaît incohérent avec son intention de limiter les transferts en santé aux provinces. [...] Pour assurer la viabilité du système de santé québécois, la part du financement fédéral doit être rehaussée.
Si Ottawa veut aller de l'avant avant avec son régime pancanadien d'assurance-médicaments, le Québec doit avoir un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition. Ottawa devra respecter ce moment solennel du 14 juin 2019 où l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion qui demande à Ottawa de ne pas s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et d'offrir une pleine compensation financière et sans condition.
Le député de New Westminster—Burnaby ne pouvait pas ne pas être au courant lors du dépôt de son projet de loi.
Le Québec forme une nation progressiste. Il est surprenant que le NPD, qui se dit progressiste, veuille qu'une nation en retard sur la nôtre vienne nous dire quoi faire. En règle générale, la société québécoise s'est dotée d'une couverture sociale plus étendue que la société canadienne. Le Québec a la meilleure politique familiale sur le continent, ce qui comprend des congés parentaux et un service de garde. Le Québec a la meilleure accessibilité aux études postsecondaires et la fiscalité la plus progressiste du continent. De plus, le Québec a une assurance-médicaments qui fait que personne n'est laissé en plan; tout le monde est couvert par une assurance.
Sans être parfaite, la situation dans laquelle nous sommes est unique en Amérique du Nord. En matière d'assurance-médicaments, le Québec est en avance sur le reste du Canada depuis 1996. Comme Québécois, il est hors de question de confier le développement de nos programmes sociaux à la nation voisine, laquelle n'a pas une couverture comparable à la nôtre.
C’est ainsi que se sentent les députés de notre Assemblée nationale: unanimes pour s’opposer à cette initiative. C’est ainsi que se sentent les députés du Bloc québécois qui se tiennent debout à la Chambre pour porter les consensus de leur Assemblée nationale: ils ne font pas de compromis sur le dos des Québécois et des Québécoises pour sauver des votes à l’Ouest, à l’Est ou en Ontario. Cela est sans compter qu’Ottawa est incapable de gérer ses propres affaires. Il suffit de penser au registre des armes à feu qui a fini par coûter 2 milliards de dollars, ainsi qu'au système de paie Phénix. Et certains voudraient confier à Ottawa notre assurance-médicaments?
Le Québec est amplement capable d’améliorer son propre système sans renoncer à son autonomie. Les 3,6 milliards de dollars que coûte le volet public d'assurance-médicaments du Québec sont entièrement puisés dans l'enveloppe de la Régie de l'assurance maladie du Québec, ou RAMQ, qui assume les coûts de santé. Ce dont le Québec a besoin, c'est d'une hausse des transferts en santé.
Depuis 2017, la hausse des transferts est plafonnée à 3 %, alors que les coûts de système augmentent d’environ 6 %, notamment en raison des avancées technologiques et du vieillissement de la population.
Le Bloc québécois demande à Ottawa de respecter la volonté du Québec et des provinces et de faire passer de 22 % à 35 % sa part du financement dans les dépenses en santé, sans condition. Rappelons qu’à la création du système canadien, le fédéral finançait 50 % des dépenses.
D'autre part, le Bloc québécois s’oppose à la création d’une agence canadienne du médicament qui viendrait dicter au Québec l’utilisation de ses médicaments. Le Québec gère déjà lui-même les dépenses de son régime public d’assurance-médicaments par l'intermédiaire de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique, ou APP, et de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, ou INESSS, et le régime québécois est assorti de critères rigoureux.
Le Québec possède sa propre expertise par le truchement de l'INESSS, qui a notamment pour mandat de mettre à jour la liste des médicaments couverts par la RAMQ. La création de l’agence canadienne du médicament viendrait dédoubler le travail dans un champ de compétence qui n’est pas celui du gouvernement fédéral. C'est un non-sens.
C’est dans cette perspective que j’ai déposé une motion, le 26 octobre dernier, au Comité permanent de la santé, pour que la lumière soit faite sur les incidences de la réforme du prix du médicament breveté sur l’écosystème des sciences de la vie et l’accessibilité des patients aux thérapies innovantes.
En campagne électorale, les libéraux avaient dit vouloir agir sur les coûts de médicaments servant à traiter les maladies rares. Ils ont réitéré cette intention dans le cadre du discours du Trône, et nous attendons toujours la stratégie. Le fédéral doit donner plus de détails sur ce qu’il compte faire et, surtout, s’il compte s’arrimer à la stratégie sur les maladies rares du Québec.
En conclusion, reconnaître que le régime québécois est le meilleur sur le continent et insister sur le fait que le Québec a le droit de décider ne signifie pas que notre régime est parfait, mais les Québécois sont parfaitement en mesure de s’en occuper. Le NPD et les libéraux ont l'obsession nuisible de vouloir s’ingérer et de vouloir choisir, à la place du Québec, où il devrait dépenser son argent. Au lieu de cela, plutôt que de persister dans sa vision centralisatrice, le gouvernement devrait consentir aux demandes du Québec et augmenter de façon pérenne et substantielle les transferts en santé pour qu’il puisse prendre soin de son monde.
Mr. Speaker, Bill C-213 builds on the Canada Health Act to establish a universal, comprehensive, single-payer pharmacare program.
The federal government would simply provide money to the provinces who would put in place a pharmacare program that meets the criteria it sets. The federal government can impose sanctions if it deems that the province's pharmacare program does not meet the federal criteria. The bill also creates a drug agency responsible for approving the drugs covered by the program and negotiating drug purchases.
The Bloc Québécois is against this bill primarily because we represent the voice of Quebec in Ottawa. If the government did not need NDP votes to stay in power, it would never accept the centralist agenda of this bill that completely violates Quebec's jurisdiction. In fact, the National Assembly of Quebec was unanimous on June 14. I will read the motion that was passed unanimously by all the parties at the National Assembly of Quebec: Québec solidaire, the Parti québécois, the Quebec Liberal Party and the Coalition avenir Québec.
The motion reads:
THAT the National Assembly acknowledge the federal report recommending the establishment of a pan-Canadian pharmacare plan;
THAT it reaffirm the Government of Québec's exclusive jurisdiction over health;
THAT it also reaffirm that Québec has had its own general prescription insurance plan for 20 years;
THAT it indicate to the federal government that Québec refuses to adhere to a pan-Canadian pharmacare plan;
THAT it ask the Government of Québec to maintain its prescription drug insurance plan and that it demand full financial compensation from the federal government if a project for a pan-Canadian pharmacare plan is officially tabled.
When our National Assembly speaks with one voice on an issue dealing with Quebec-Ottawa relations, we in the Bloc Québécois pay attention and make sure that that consensus is echoed in the House of Commons of Canada. Given that the National Assembly was careful to specify that Quebec would refuse to adhere to a pan-Canadian pharmacare plan, we would find it strange to ask for a program that would not apply back home.
The NDP adopted the Sherbrooke declaration in 2005, in which it said it recognized asymmetrical federalism and intended to give Quebec the systematic right to opt out, so it is odd that the New Democrats now seem to be writing off Quebec.
There is no question that health is a Quebec jurisdiction. The Bloc Québécois finance critic, my hon. colleague from Joliette, took a similar position before the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, the FTQ. His position echoed that of the FTQ.
Let me quote from a statement from the FTQ, a labour organization that has been advocating for a universal public pharmacare program:
For the FTQ, the terms and conditions of a public, universal pharmacare program must first and foremost be discussed in Quebec and established according to the needs of its people.
That is why Quebec must be able to opt out with full compensation from any pharmacare plan...
Furthermore, the federal government cannot discuss pharmacare without addressing the problems in health care funding....The Liberal government's desire to expand public coverage of health care by including prescription drugs is not consistent with its intention to limit health transfers to the provinces....To ensure the viability of Quebec's health system, the portion of federal funding must be increased.
If Ottawa wants to move forward with its national pharmacare plan, Quebec must have the unconditional right to opt out with full compensation. Ottawa must respect the solemn moment on June 14, 2019, when the Quebec National Assembly unanimously adopted a motion calling on Ottawa not to interfere in Quebec's jurisdictions and to provide full and unconditional financial compensation.
It was impossible for the member for New Westminster—Burnaby to not be aware of this when he introduced his bill.
Quebec is a progressive nation. It is surprising that the NDP, which calls itself progressive, wants a nation that lags behind ours to tell us what to do. Generally speaking, Quebec society has more comprehensive social programs than Canadian society. Quebec has the best family policy on the continent, which includes parental leave and child care. Quebec has the best access to post-secondary education and the most progressive taxation on the continent. Furthermore, Quebec has a pharmacare plan that leaves no one behind. Everyone is covered by insurance.
Although it is not perfect, our situation is unlike any other in North America. Quebec's pharmacare plan has been leading the pack among Canadian provinces and territories since 1996. Quebec will not entrust the development of its social programs to the neighbouring nation, whose coverage does not compare to ours.
The members of the Quebec National Assembly are unanimously opposed to this initiative. The members of the Bloc Québécois, who rise in the House to impart the general consensus of the Quebec National Assembly, will not compromise at the expense of Quebeckers to salvage some votes in the west, in the east or in Ontario. Not to mention, Ottawa is not even able to manage its own affairs. Just look at the firearms registry, which ended up costing $2 billion, or the Phoenix pay system; and yet people think Ottawa should manage our pharmacare program?
Quebec is quite capable of improving its own program without surrendering its autonomy. The $3.6-billion price tag for Quebec's public pharmacare plan is fully covered by the Régie de l'assurance maladie du Québec, or RAMQ, which covers health care costs. What Quebec needs is an increase in health transfers.
Since 2017, the health transfer escalator has been capped at 3%, but health care system costs are going up by about 6% because of factors like technological advances and the aging population.
The Bloc Québécois is asking Ottawa to respect the wishes of Quebec and the provinces and increase its share of health care funding from 22% to 35% unconditionally. Let us not forget that, back when the Canadian system was created, federal funding covered 50% of the cost.
The Bloc Québécois is also opposed to the creation of a Canadian drug agency that would tell Quebec how to use its drugs. Quebec is already managing its public prescription drug insurance plan expenses itself through the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance, the pCPA, and the national institute for excellence in health and social services, or INESSS, and Quebec's system has rigorous criteria.
The INESSS supplies Quebec with its own expertise and updates the list of drugs covered by the RAMQ, Quebec's health insurance plan. A new Canadian drug agency would just duplicate the work being done in an area that is not under federal jurisdiction. That is nonsensical.
That is why I moved a motion on October 26 at the Standing Committee on Health to study how reforming patented medicine pricing could affect the whole life sciences ecosystem and patient access to innovative therapies.
During the election campaign, the Liberals said they wanted to do something about the cost of drugs used to treat rare diseases. They reiterated that intention in the throne speech, but we are still awaiting the strategy. The federal government needs to give us more details about its plans. Most importantly, it needs to tell us whether it intends to harmonize its rare disease strategy with Quebec's.
In closing, recognizing that Quebec's plan is the best one on the continent and emphasizing that Quebec has the right to decide does not mean that our plan is perfect, but Quebeckers are perfectly capable of managing it. The NDP and the Liberals have a harmful obsession with wanting to interfere and wanting to decide for Quebec where Quebec should spend its money. Rather than clinging to its centralizing vision, the government should instead agree to Quebec's demands and permanently and substantially increase health transfers so that Quebec can take care of its people.
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PCC (AB)
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2021-02-17 19:37 [p.4201]
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Monsieur le Président, le médicament le plus difficile à acheter est celui qui n'est pas offert au Canada. C'est celui dont on apprend l'existence après avoir consulté son médecin et s'être fait dire qu'il est offert aux États-Unis et que si on était un citoyen américain, on pourrait se le procurer, mais que ce n'est pas possible, parce que l'on est Canadien. C'est la nouvelle que l'on transmet trop souvent aux patients atteints d'une maladie rare et à leur famille. C'est le cas de ma famille, comme des familles où un membre est atteint de la fibrose kystique, de l'amyotrophie spinale ou de la cystinose, et j'en passe.
Le projet de loi C-213 ne vise pas là où le bât blesse. Le problème, c'est l'accès. C'est de l'accès dont je veux parler ce soir.
J'ai étudié l'allocution du député de New Westminster—Burnaby. Les députées de Calgary Nose Hill et de Sarnia—Lambton ont relevé de nombreuses lacunes dans le projet de loi.
Le projet de loi ne s'attaque pas au bon problème. Je veux le prouver en présentant point par point ce qui cloche dans les propos du député de New Westminster—Burnaby afin de montrer pourquoi le projet de loi fait fausse route.
La mesure législative n'atteint aucun objectif. L'objectif, ce devrait être d'assurer l'accès pour les patients au Canada par l'entremise d'un plus vaste éventail de médicaments, des médicaments qui leur permettront de vraiment soigner la maladie qu'ils ont ou qui réduiront leurs symptômes. Ils ne devraient pas être désavantagés par rapport à leurs voisins du Sud, les Américains. Certains d'entre eux ont la double citoyenneté. Lorsqu'ils se rendent aux États-Unis, ils peuvent notamment avoir accès à certains médicaments qui ne sont pas offerts ici, au Canada, à moins de faire partie des quelques privilégiés qui ont un programme d'accès spécial.
Un député néo-démocrate a mentionné que le Canada a actuellement un ensemble disparate de régimes provinciaux. Nous savons que, au Canada, de 90 % à 98 % des citoyens ont accès à une assurance privée ou publique d'une forme ou d'une autre. En fait, presque toutes les provinces ont un assureur public. En Alberta, les gens peuvent avoir recours à la Croix bleue de l'Alberta.
À ma connaissance, deux provinces ont déjà dit qu'elles ne participeraient pas à un régime national d'assurance-médicaments. En novembre 2019, le ministre albertain des Finances, Travis Toews, a envoyé une lettre au gouvernement fédéral indiquant que le gouvernement provincial, celui de l'Alberta, ne participerait pas au régime national d'assurance-médicaments. Il voudra exercer son droit de retrait. Des députés du Bloc ont affirmé que leur gouvernement provincial ne participera pas non plus. Qu'arrivera-t-il? Nous nous retrouverons encore une fois avec un système disparate. J'y reviens: comme il n'y a pas eu de consultations avec qui que ce soit et qu'on n'a pas demandé l'avis des provinces ou reconnu que cette question relève de leur champ de compétence, le projet de loi n'atteint aucun objectif.
Au sujet de l'accès, le précédent gouvernement de l'Ontario a inscrit un grand nombre de gens à l'Assurance-santé Plus. Il a transféré 2,1 millions d'Ontariens qui avaient accès à un régime privé vers un régime public plus coûteux et qui offrait une couverture inférieure à ce qu'ils avaient auparavant. Beaucoup de gens m'ont parlé de leur situation. Ils étaient satisfaits de leur régime privé.
Lorsqu'un sondage est effectué pour demander aux gens s'ils aiment leur régime privé ou public, la grande majorité des Canadiens s'en disent satisfaits. Je reconnais que certaines personnes ont du mal à assumer une partie des coûts à payer, mais le projet de loi ne s'attaque pas à ce problème. Le projet de loi vise à tout centraliser à Ottawa et à régler le problème plus tard.
Après avoir passé cinq ans et demi à Ottawa, j'en suis venu à croire que, lorsque quelqu'un dit qu'il réglera le problème plus tard, cela causera généralement un préjudice aux Canadiens à long terme, surtout s'ils sont atteints d'une maladie rare, ce qui est le cas d'un Canadien sur douze. De nombreuses personnes connaissent quelqu'un qui est atteint d'une maladie rare. J'ai trois enfants atteints d'une maladie rare. Il y a trois ans, j'avais une fille qui est décédée d'une autre maladie rare.
Comme je l'ai dit, le problème au Canada est aggravé par les mesures que prend le gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Il n'y a rien dans cette mesure législative qui s'attaque au problème. Elle est présentée parce qu'on croit à tort qu'elle pourra en quelque sorte réduire artificiellement le prix des médicaments qui entrent sur le marché canadien.
Comme plusieurs députés l'ont signalé, le directeur parlementaire du budget estime que les dépenses totales en matière de santé publique diminueront de 4 à 4,5 milliards de dollars. Il est question de réduction universelle. En fait, si on examine les données dans le rapport du directeur parlementaire du budget, on constate que la prévision d'une réduction de 25 % est complètement aléatoire. C'est l'une des rares occasions où je n'approuve pas l'approche utilisée par le directeur parlementaire du budget. Nous bénéficions déjà d'une réduction de 25 % grâce à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, à laquelle les provinces font appel pour négocier avec les fabricants. Dans le rapport, on suppose essentiellement qu'il y aura une réduction supplémentaire de 25 %, sans vraiment expliquer pourquoi. Je ne crois pas que c'est comme cela que les statistiques fonctionnent, et je ne souscris pas à l'analyse effectuée.
En fait, une députée néo-démocrate a ensuite parlé de la façon dont la Nouvelle-Zélande avait réussi à réduire le coût de ses médicaments. Or, les habitants de ce pays ne veulent surtout pas contracter une maladie rare parce qu'il est très difficile d'accéder à des médicaments pour de telles maladies ou aux tout derniers médicaments permettant de traiter ces maladies de manière efficace et novatrice. On peut lire d'innombrables histoires en ligne sur des citoyens de la Nouvelle-Zélande qui ont fui vers d'autres pays pour obtenir des médicaments. La Nouvelle-Zélande est le pire pays au monde pour les gens atteints d'une maladie rare.
Il y a un proverbe yiddish qui dit que les personnes s'enfuyant du feu tombent dans l'eau, et c'est ce qui se passe ici. Nous sommes aux prises avec un problème, et on propose comme solution de centraliser tous les régimes canadiens, ce qui détruirait la structure, les emplois et le système sur lequel bien des Canadiens comptent et qu'ils aiment en général. Ce système n'est pas parfait. Il comporte des lacunes. Or, en tentant d'adopter un autre système trop vite, nous allons tomber dans l'eau et nous noyer. Les changements proposés ne feraient qu'aggraver la situation.
Quant à la question des prix selon le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, par exemple, nous parlons souvent du prix des médicaments pour les maladies rares et du trou énorme qu'ils font dans les budgets provinciaux. Prenons les médicaments non oncologiques: 70 % des médicaments que le Conseil considère comme des médicaments pour maladies rares sont en fait utilisés à d'autres fins. Un médicament utilisé pour traiter une maladie rare peut également être utilisé pour une deuxième, une troisième ou une quatrième raison. Ces utilisations secondaires sont approuvées par le système médical et sont incluses dans les statistiques finales. Il est erroné de dire que les patients souffrant de maladies rares coûteront plus au système alors qu'en fait, certains médicaments sont aussi utilisés pour traiter d'autres pathologies.
D'après le rapport annuel du Conseil, les changements dans les coûts se traduisent par une augmentation de 2,5 à 2,6 %. Je remercie le Forum canadien des innovateurs spécialisés dans les maladies rares pour ces statistiques et ces explications. Il s'agit d'une preuve très convaincante de fait que les coûts liés aux maladies rares ne sont pas causés par des patients atteints de maladies rares, mais plutôt par les autres utilisations que l'on fait de ces mêmes médicaments novateurs qui arrivent au Canada. Je vais me répéter, mais les médicaments les plus difficiles à acheter au Canada sont ceux qu'on ne trouve pas au Canada.
Je veux prendre un moment pour féliciter et remercier le ministre de la Santé de l'Alberta, Tyler Shandro, d'avoir conclu le 17 janvier dernier un accord provisoire pour le Zolgensma, un médicament révolutionnaire et novateur pour les enfants atteints d'amyotrophie spinale de type 1, une maladie des plus dangereuses. Les enfants qui en sont atteints doivent avoir accès à un médicament particulier pour ne pas en mourir. Il s'agit du même ministre qui, trois semaines après sa nomination, a fait preuve de compassion et a rapidement approuvé le médicament Spinraza pour que les gens de l'Alberta y aient accès. Je lui ai dit que je le talonnerais jusqu'à ce qu'il le fasse, et il ne m'a pas déçu, ce qui est tout à son honneur. Des années plus tard, c'est avec la même compassion qu'il a veillé à ce que les enfants de moins de 18 ans de l'Alberta aient accès au Zolgensma. Je ne pense pas qu'un ministre fédéral responsable d'un régime national d'assurance-médicaments serait en mesure de prendre des mesures aussi rapidement qu'un ministre provincial qui fait l'objet de pressions d'électeurs, de résidants ou de représentants élus.
La cystinose, un type de fibrose kystique, peut être traitée avec des médicaments comme le Trikafta et l'Orkambi. Certains médicaments révolutionnaires sont approuvés et commercialisés dans d'autres pays, mais pas au Canada. Le projet de loi à l'étude ne réglerait aucun de ces problèmes. Il existe d'autres solutions pour combler les lacunes existantes, et j'aimerais discuter de ces solutions et des moyens d'améliorer le système à divers égards.
La députée de Calgary Nose Hill a évoqué certaines de ces solutions, et je me permets donc de les rappeler. Certains pays ont décidé de permettre à plusieurs médicaments courants d'être mis en vente libre. Je pense notamment à l'Australie et au Royaume-Uni, qui ont accompli un travail remarquable allant dans ce sens. Nous pourrions évaluer les dépenses des systèmes de santé publique pour acheter certains médicaments, puis les mettre en vente libre à plus faible dose. Je pense par exemple à certains antibiotiques. Selon certaines estimations, autoriser la vente libre de trois de ces médicaments seulement nous permettrait de réduire les dépenses publiques pour les médicaments de 1 milliard de dollars par année.
Nous pourrions mettre en place bien d'autres moyens afin de réduire les démarches administratives. Un trop grand nombre de Canadiens doivent attendre trop longtemps que le remboursement d'un médicament soit recommandé par l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et que l'Alliance pancanadienne pharmaceutique négocie un accord pour l'achat de ce médicament.
Ce qui me tient le plus à coeur, c'est l'accès à un régime d'assurance-médicaments pour les patients atteints d'une maladie rare. Il m'est impossible d'appuyer le projet de loi C-213, car il ne permet pas d'atteindre cet objectif.
Mr. Speaker, the most difficult medication to buy is the one that is not available in Canada. It is the one someone finds out about after going to their doctor and being told that it is in the United States, and if they were an American citizen, they could get access to it. However, since they are a Canadian, they cannot. That is the news that too often happens to patients with rare diseases and to their families. My family is one of those families. The families dealing with cystic fibrosis, with SMA and with cystinosis are other ones. The list goes on and on.
Bill C-213 is a solution looking to address the wrong problem. The problem is access, and access is what I want to talk about this evening.
I have gone through the speech by the member for New Westminster—Burnaby. My colleagues from Calgary Nose Hill and Sarnia—Lambton went over a lot of territory in pointing out what is wrong with this particular piece of legislation.
The legislation is trying to address the wrong problem. I want to demonstrate that by sharing some of the issues I have with what the member for New Westminster—Burnaby said and address them piece by piece to demonstrate why this is the wrong bill.
It does not achieve any goals. The goal should be to provide access to patients in Canada through greater choice in drugs, drugs that will actually ensure they get over their condition or that will provide a therapy that reduces their symptoms, instead of looking at their American counterparts, citizens of America. Some of them are dual citizens, and they, for example, can have access to that medication when they go to the United States, but they cannot access it here in Canada unless they are one of the very few who have a special access program for it.
One of the NDP members mentioned that currently in Canada we have a patchwork of provincial systems. We know that in Canada, 90% to 98% of Canadians have access to some type of either private or public insurance. In fact, nearly all the provinces have a public insurer. In Alberta, it is the Alberta Blue Cross that people can get access to.
Two provinces that I am aware of have already said they will not participate in national pharmacare. In November of 2019, Alberta finance minister Travis Toews sent a letter to the federal government indicating that the provincial government, the Government of Alberta, would not participate in national pharmacare. It will want an opt-out. Members for the Bloc have said that their provincial government will not participate either. What will happen? We will have a patchwork system again. Again, because this bill does not consult with anybody or ask the provinces what they are thinking or recognize that it is in the jurisdiction of provinces, it does not achieve any of the goals.
Speaking of access, the Ontario government, the previous government, took a bunch of people and put them onto OHIP+. It transferred 2.1 million Ontarians who already had private plans onto a public plan at a higher cost, a plan that provided worse coverage than what they had before. I had many people explain their particular situation. They liked their private plan.
When a survey is done to ask people if they like the private plan they are on or the public plan they are on, most Canadians, by a wide majority, say that they do like the plan they are on. I agree that there are people who have difficulty paying for some of the copayments, but this bill does not address that. This bill proposes to centralize everything in Ottawa and then figure it out later.
I have come to believe, after five and a half years here in Ottawa, that when someone says they will figure it out later, it usually will cause harm to Canadians in the long term, especially if they are one of those one in 12 Canadians dealing with a rare disease. Many people have someone in their life who has a rare disease. I have three children with a rare disease. I had a daughter pass away from a different rare disease three years ago.
The problem in Canada, as I said, is being made worse by federal government action through the PMPRB. This problem will not be addressed through anything in this particular piece of legislation. This measure is coming forward because of a false belief that it could somehow artificially reduce the price of medication coming into the market in Canada.
There is a PBO estimate that has been provided and repeated now by several members that the total spent on public health care will be reduced by $4 billion to $4.5 billion. They call it the universal discount. Actually, if we look at the data in the PBO report, 25% is completely random. This is one of the rare times when I disagree with the methodology used by the PBO. This 25% discount is already happening through the pCPA, the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance, which is used by the provinces to negotiate with manufacturers. They are basically assuming an extra 25% discount “just because”. I do not think that is the way statistics should be done and I disagree with the analysis.
In fact, one of the members on the NDP side then went on to quote New Zealand as a good example of how it had been able to reduce drug costs. What people in New Zealand do not want to have is a rare disease. There is very little access to rare disease medication or the latest and greatest most innovative drugs to address their condition. There are countless examples online of New Zealand citizens fleeing to other countries to obtain access to medication. New Zealand is the worst example anywhere in the world if people have a rare disease.
There is a Yiddish saying, “He who runs away from fire, falls into the water” and that is what is happening here. There is a problem and the solution that is being called upon is a centralization of all the plans in Canada to wipe out the architecture, the jobs, the system that many Canadians rely on and generally like. It is not perfect; there are issues with it. We are running into a system, we are going to fall into the water and drown. Things would be made worse by the changes being proposed.
On the issue of PMPRB's costing, for example, we often talk about rare disease drug costs and how it puts a huge dent in provincial budgets. If we look at non-oncology drugs, 70% of what the PMPRB says is for rare disease medication is actually being used for secondary uses. Therefore, if people have a rare disease and there is a drug for, it is given by a doctor and it is used, but then there has to be a second, third or fourth usage. The medical system says that it can be used for those other purposes. That is being included in the final statistics. It is wrong to say that rare disease patients will cost the system more when in fact different types of medication are also used for other purposes or uses.
According to the annual report of the PMPRB, the changes in the cost is 2.5% to 2.6%. I will credit the Canadian Forum for Rare Disease Innovators for these statistics and these points. It is very compelling evidence that the costs for rare diseases are not caused by rare disease patients. In fact, it is other uses for the same innovative medicine that is coming to Canada. To reiterate my point, the hardest medication to purchase in Canada is that which is not available in Canada.
I want to take a moment to credit and thank Alberta Minister of Health, Tyler Shandro, for his January 17 interim agreement for Zolgensma, which is a groundbreaking, innovative medication for children with SMA type 1 spinal muscular atrophy, one of the most dangerous conditions that will kill children if they do not get access to a type of medication. This is the same minister who compassionately approved and ensured there was access in Alberta quickly for Spinraza, three weeks after he was named minister. I told him I would hound him until he made it happen. To his credit, he did, and compassionately years later he ensured there was access to Zolgensma for children under age 18 in Alberta. I do not believe a national pharmacare minister like that could act as quickly as a provincial minister could acct when he feels the pressure from constituents, residents and elected officials.
We have Cystinosis, examples of cystic fibrosis, and Trikafta and Orkambi. There is groundbreaking medication out there being made available to people living in other countries that is not available here. The bill would not fix any of those issues. There are other solutions to fill the gaps in place and I would love to discuss those solutions and look for ways to improve the system in different matters.
The member for Calgary Nose Hill brought up a few of them, so I will reiterate them. Common drugs are classified in different countries as over the counter. Australia does an amazing job of this as does the United Kingdom. We can look at what the public health spends on certain medications and maybe find a lower dose that could be available over the counter. Some antibiotics come to mind. Some estimates suggest that just three of those drugs could save $1 billion a year on drug spending.
There are other things we could do to reduce the bureaucracy in the system. Too many Canadians are trapped between the CADTH approval and the pCPA reimbursement agreement.
What I care most about is access for patients with rare diseases. Bill C-213 does not achieve any of those goals. I cannot support it.
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2021-02-16 11:06 [p.4101]
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Monsieur le Président, en tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur la motion.
Le Comité permanent de la condition féminine s'est penché sur le phénomène de la traite des personnes et recommande de reconnaître le 22 février comme la journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Nous avons convenu que la présidente se chargerait de présenter le rapport à la Chambre. Je le résumerai toutefois pour bien comprendre ce dont on va parler aujourd'hui.
Le Comité recommande, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre, le jeudi 22 février 2007, de condamner toutes les formes de traite de personnes qu'on définit comme une forme d'esclavage moderne, généralement à des fins sexuelles, de travail forcé ou d'esclavage, et d'ainsi encourager les Canadiennes et les Canadiens à écouter le récit des victimes et des survivantes et survivants de la traite des personnes, de sensibiliser l'ensemble de la population à l'ampleur du phénomène de l'esclavage moderne au Canada et à l'étranger et de prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes. Finalement, le Comité recommande de reconnaître le 22e jour de février comme la journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
La traite des personnes est un sujet dont on me parle régulièrement en tant que porte-parole en matière de condition féminine, et, plus encore, en tant que vice-présidente du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. D'ailleurs, je salue mes collègues de Peace River—Westlock et de Scarborough—Guildwood, avec lesquels je travaille au sein de ce groupe.
Lorsque j'ai été approchée pour faire partie de ce groupe multipartite, je me rappelle avoir d'abord été très surprise. Je me demandais jusqu'à quel point il s'agissait encore d'un sujet d'actualité et j'étais même un peu choquée de me faire approcher pour parler de ce thème. C'est alors que j'ai malheureusement conclu que cet enjeu était toujours d'actualité et qu'il méritait d'être mieux connu et davantage souligné.
J'aborderai donc aujourd'hui cette question cruciale sous trois aspects. Je rappellerai d'abord la position du Bloc québécois, en présentant quelques pistes intéressantes de solutions. Je parlerai ensuite de l'importance de travailler avec les survivantes, notamment des femmes et des filles autochtones. Je terminerai en cassant aussi certains mythes en lien avec la traite des personnes et l'esclavage moderne, dans une perspective où cette motion est déposée alors que nous sommes encore en pleine pandémie et qu'il a été démontré que la crise a exacerbé les problèmes de traite de personnes et d'esclavage moderne.
D'entrée de jeu, il est important de s'entendre sur les termes dont il est question dans ce discours. Revoyons d'abord plus en détail ce en quoi consiste la traite des personnes.
Selon la Gendarmerie royale du Canada, la traite des personnes se définit comme le fait de recruter, de déplacer ou d'héberger des personnes, et, plus encore, de contrôler leurs déplacements, en vue de les exploiter. Comme je le disais plus tôt, les criminels — il s'agit bel et bien de crimes crapuleux — exploitent habituellement leurs malheureuses victimes à des fins sexuelles ou de travail forcé. Les motifs de la traite des personnes peuvent donc être liés à l'exploitation sexuelle, au travail forcé ou encore au prélèvement d'organe, même si ce dernier aspect est beaucoup moins répandu au Canada.
La traite des personnes, c'est aussi l'exploitation d'êtres humains pour générer des profits. Cela peut prendre plusieurs formes et implique habituellement que les victimes sont obligées par la force, la coercition, la tromperie, l'abus de confiance, la puissance ou l'autorité d'offrir des services sexuels ou de main-d'œuvre. La traite des personnes entraîne aussi des traumatismes physiques, émotifs et psychologiques considérables chez les victimes.
La traite des personnes constitue une violation des droits fondamentaux de la personne et une infraction criminelle. En fait, six différentes infractions abordent spécifiquement la question de la traite des personnes dans le Code criminel.
De plus, à l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on interdit l'organisation en toute connaissance de cause de l'arrivée au Canada d'une ou de plusieurs personnes par le biais de l'enlèvement, de la fraude, de la tromperie, de la menace, de l'usage de la force ou de la contrainte.
La traite à des fins d'exploitation sexuelle désigne le recrutement, le transport et le transfert, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un pays, par des moyens légaux ou illégaux, ainsi que l'hébergement ou l'accueil de personnes, principalement des femmes et des enfants, dans le but de les exploiter sexuellement. Parmi les différentes étapes qui font partie de l'acte, on retrouve le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement et l'accueil, mais aussi les moyens utilisés contre les victimes, comme une menace de recours ou le recours à la force, l'enlèvement, la fraude, la duperie, l'abus d'autorité en situation de vulnérabilité, l'offre ou l'acceptation de paiement ou d'avantages. Finalement, l'horrible but est l'exploitation de femmes et d'enfants afin d'assurer aux hommes clients un accès continu à du sexe tarifé et des profits substantiels aux trafiquants proxénètes.
Il est toutefois important de distinguer l'esclavage moderne de la traite de personnes. Ces termes ne sont pas synonymes, mais complémentaires. En fait, la traite de personnes constitue une première étape et comprend le transport, l'hébergement, le recrutement et l'accueil des victimes. Le tout mène à l'exploitation ou à l'esclavage moderne.
La Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes est un service confidentiel, ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Voici le numéro de téléphone: 1-833-900-1010. La Ligne d'urgence permet à certaines victimes d'obtenir de l'aide. Elle met en contact les victimes et les survivants et les survivantes de la traite des personnes avec les services sociaux, les services d'urgence et les organismes d'application de la loi. On y accepte aussi tous les renseignements soumis par le public. Nous devons rester vigilants et garder les yeux ouverts.
Je vais maintenant lire un extrait d'information issu de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024 de Sécurité publique Canada. À mon avis, cela résume bien le fait que tout n'est pas si simple et qu'un appel ne suffit pas à tout rendre limpide.
La traite des personnes est un crime complexe. Bon nombre de facteurs la facilitent, y compris la vulnérabilité de populations particulières à l'exploitation ainsi que la demande en biens et services à bas prix. Quiconque peut être victime de la traite des personnes; les populations vulnérables, comme les femmes et les filles autochtones, sont toutefois exposées à un risque plus élevé. Il s'agit d'un crime fortement sexospécifique qui tire son origine d'un manque d'éducation, de soutiens sociaux et de possibilités d'emploi, des facteurs aggravés par la pauvreté, le sexisme, le racisme et l'inégalité salariale.
Aux yeux de ses auteurs, également connus sous le nom de trafiquants, il peut s'agir d'une entreprise où le risque est faible et les profits sont élevés, et qui serait l'un des crimes à la plus forte croissance à l'échelle mondiale, selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Les trafiquants recourent à diverses méthodes pour attirer leurs victimes et leurs victimes éventuelles. Ces méthodes comprennent souvent l'intimidation, des prétextes de travail ou des techniques par lesquelles le trafiquant fait semblant d'avoir un intérêt romantique envers sa victime potentielle.[Cela peut paraître cute, surtout à quelques jours de la Saint-Valentin, mais ce n'est pas tout à fait cute dans la vraie vie.]
Les trafiquants dominent leurs victimes par le recours à la force, les agressions sexuelles ou physiques, les menaces de violence ou au chantage, l'isolement forcé, les abus de pouvoir ou en exploitant leur vulnérabilités.
Les victimes souffrent souvent d'abus physiques, sexuels, financiers, émotionnels et psychologiques, et doivent souvent vivre et travailler dans des conditions horribles. En raison des dommages et de la violence qu'elle inflige aux victimes, La traite des personnes, est liée à des traumatismes graves et le rétablissement de ses répercussions peut durer toute une vie.
Voici quelques statistiques fort intéressantes. Selon Statistique Canada, dans un rapport datant de 2018, les services de police ont déclaré un peu plus de 1700 affaires de traite de personnes au Canada depuis 2009. De ce chiffre, 32 % sont des affaires de traite transfrontalière, alors que 90 % sont déclarées par les polices dans les grandes villes.
Cela dit, l'ampleur de la traite des personnes au Canada est franchement sous-estimée. En effet, elle concerne souvent des victimes et des témoins en situation de vulnérabilité qui ont peur ou qui se méfient des autorités et qui ont fait l'objet de menace de la part des trafiquants.
La plupart des victimes d'affaires de traite de personnes sont des jeunes femmes. Presque toutes les victimes d'affaires de traites de personnes déclarées par la police étaient des femmes et des filles. Près des trois quarts des victimes étaient âgés de moins de 25 ans. La majorité, c'est-à-dire 92 % des victimes d'affaires de traite de personnes, connaît l'auteur présumé de l'affaire. Le plus souvent, dans 31 % des cas, l'auteur présumé est un ami ou une connaissance. Dans 29 % des cas, c'est même un mari, un conjoint de fait ou un autre partenaire intime actuel ou ancien. Quatre-vingt-un pour cent des auteurs présumés des crimes sont des hommes. De plus, 44 % des affaires de traite de personnes comportaient d'autres infractions, 63 % comportaient des infractions liées au commerce du sexe, 39 % comportaient des voies de fait et 21 % comportaient une agression sexuelle ou d'autres infractions d'ordre sexuel.
Les affaires de traite de personnes portées devant les tribunaux ne sont pas toutes traitées comme telles. Les causes de traite de personnes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle comportaient un plus grand nombre d'accusations, prenaient plus de temps à être réglées et étaient moins susceptibles de se solder par un verdict de culpabilité comparativement aux causes criminelles relatives aux autres infractions avec violence.
Entre 2008 et 2018, ce fut le cas pour 45 % des affaires déclarées par la police comme étant des affaires de traite de personnes. Il était courant que ces causes soient traitées par les tribunaux comme des infractions sans violence concernant le Code criminel ou d'autres lois fédérales. Dans 52 % des cas, on parle de crimes liés aux drogues, aux armes, au vol et j'en passe.
À la lumière de ces statistiques, on peut se poser deux questions fondamentales. Tout d'abord, pourquoi les cas de traite de personnes ne sont-ils pas tous jugés par les tribunaux pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des actes criminels avec violence? Ensuite, quels sont les obstacles à ce que des poursuites donnent lieu à des condamnations pour traite de personnes? Je n'ai pas les réponses à ces questions aujourd'hui, mais, en nous penchant collectivement sur ce dossier dans le cadre d'une journée nationale de sensibilisation, nous pourrons y réfléchir davantage. Pour illustrer encore mieux mon propos, je vais évoquer certains cas de traite de personnes fournis par Sécurité publique Canada.
Pour débuter, prenons le cas d'une femme de 22 ans qui a développé une relation amoureuse avec un homme qui lui fournissait de la drogue, ainsi qu'à ses amis. Amenée dans un appartement par son prétendu ami de coeur et enfermée dans la chambre à coucher, elle a été contrainte par des menaces à avoir des rapports sexuels avec d'autres hommes et à leur fournir des services sexuels. La victime est tombée enceinte, mais elle a été contrainte de continuer à travailler tout en recevant de la drogue ou de l'alcool pour alimenter sa dépendance.
Poursuivons avec le cas de deux femmes au début de la vingtaine et d'une femme de 15 ans, qui s'étaient liées d'amitié avec une personne leur ayant promis des revenus substantiels et des services d'hébergement dans des appartements de luxe en copropriété en échange de services sexuels. Le trafiquant a commencé à contrôler les appels téléphoniques des victimes, à confisquer la majeure partie de leurs revenus et à devenir de plus en plus violent et abusif, faisant travailler ces femmes dans diverses villes canadiennes, et détenant l'une d'elles en la menaçant d'un révolver.
Je soulève un autre cas, celui d'une femme de 18 ans qui a eu une relation de cinq ans avec une personne qui l'agressait fréquemment et contrôlait son téléphone. Sous le contrôle de ce présumé ami de cœur à qui elle remettait tous ses gains, la victime a fourni des services sexuels à des clients dans des hôtels. Pour la contrôler, le trafiquant jouait sur la peur qu'il lui inspirait en la menaçant de blessures.
Citons aussi le cas d'une jeune fille mineure qui, ayant quitté un foyer monoparental en raison d'un conflit, est restée avec des gens jusqu'à ce qu'elle se lie d'amitié avec un jeune couple et décide de vivre avec eux. Elle recevait de la drogue et de l'alcool. Amenée dans le centre-ville pour fournir des services sexuels contre son gré, la victime y était contrainte par des agressions physiques et la peur.
Il existe aussi des cas comme celui d'un ressortissant étranger de 35 ans qui s'est vu offrir un poste dans le secteur de l'accueil au Canada. Dès son arrivée, cependant, il a été forcé de travailler de longues heures en échange d'une rémunération minime, voire nulle, le trafiquant menaçant de faire du mal à la famille de la victime dans son pays d'origine s'il tentait de se plaindre aux autorités.
Voici un dernier exemple pour vous convaincre de l'ampleur du phénomène. Une femme a été forcée par la violence de quitter le sud de l'Ontario pour travailler dans l'industrie du sexe à Winnipeg. La police indique que la victime a été retenue en captivité dans une maison pendant quatre mois, subissant de graves agressions à de nombreuses reprises, notamment au moyen de décharges électriques. Elle aurait également été enfermée régulièrement dans un congélateur quand son ravisseur s'absentait. La femme n'était autorisée à quitter la maison que lorsqu'elle rencontrait des clients, et ce, sous stricte supervision.
Voyons ce que fait le Canada par rapport au reste du monde. La Journée mondiale de la lutte contre la traite d'êtres humains proclamée par les Nations unies tombe le 30 juillet. Le problème, c'est qu'à cette période de l'année, la Chambre des communes ne siège pas. Or, il y a près de 14 ans, le 22 février 2007, la Chambre a tenu un vote reconnaissant et condamnant à l'unanimité la traite de personnes. Malgré cette condamnation, il y a encore beaucoup trop de victimes comme je viens de l'illustrer, et il faut donc faire dès aujourd'hui un pas de plus. Le 22 février, nous sommes présentes et présents à la Chambre.
Nous savons aussi que le Canada a ratifié en 2002 le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Protocole repose sur quatre piliers: la prévention de la traite de personnes, la protection des victimes, la poursuite des contrevenants, et le travail en partenariat tant à l'échelle nationale qu'à l'international.
Des millions de personnes touchées par la crise de la COVID-19 sont plus vulnérables que jamais au trafic humain. Selon le « Rapport mondial sur la traite des personnes 2020 » publié dernièrement par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, les trafiquants d'êtres humains ciblent les plus vulnérables comme les migrants ou les personnes sans emploi. La récession provoquée par la COVID-19 risque d'exposer davantage de gens au risque de la traite de personnes.
En 2018, pour 10 victimes de la traite dans le monde, environ cinq étaient des femmes adultes et deux de jeunes filles. Environ 20 % des victimes étaient des hommes adultes et 15 % de jeunes garçons. En tout, 50 % des victimes de la traite étaient soumises à de l'exploitation sexuelle, 38 % à du travail forcé, 6 % à des activités criminelles forcées et 1 % à la mendicité. En 2018, la plupart des femmes et des filles victimes de la traite étaient donc exploitées à des fins sexuelles, tandis que les hommes et les garçons étaient surtout victimes de travail forcé.
Revenons chez nous, au Québec, pour aborder la question de l'accompagnement des victimes. Cette question est cruciale, car il faut rappeler que l'indemnisation des victimes d'actes criminels relève de Québec et que les services et l'aide fournis aux victimes varient selon les provinces.
Bien qu'ils ne portent pas spécifiquement sur le phénomène de la traite des personnes, les travaux récents de l'Assemblée nationale du Québec montrent la voie pour l'amélioration de l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles. Le comité transpartisan sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale recevait en décembre dernier le rapport et les recommandations d'un comité d'experts.
En bref, le rapport présentait les recommandations suivantes: offrir un accompagnement continu aux victimes par un intervenant stable, qu'elles choisissent ou non de dénoncer le crime ou de judiciariser leur situation, comprenant une rencontre avant toute dénonciation formelle à la police; intégrer les services offerts aux victimes; offrir un accompagnement psychosocial et judiciaire conforme aux valeurs culturelles des Autochtones; permettre aux victimes d'accéder à des conseils juridiques gratuits dès la dénonciation; assurer un soutien et une information continue aux victimes à toutes les étapes du processus judiciaire; accompagner et soutenir les victimes à l'étape de l'exécution de la peine; agir de manière préventive et développer une offre de services de qualité pour les auteurs de violence; assurer la cohérence des décisions de justice criminelles, familiales ou en protection de la jeunesse entre elles, notamment en créant un poste de coordonnateur judiciaire; instaurer un tribunal spécialisé en matière d'agressions sexuelles et de violence conjugale; développer des formations spécialisées pour les intervenants médicaux, psychosociaux et judiciaires, les policiers, les avocats, les procureurs et les juges en matière d'agressions sexuelles et de violence conjugale; agir de manière intégrée afin de considérer la problématique dans sa globalité; et favoriser la confiance des victimes envers le système.
Nous avons ici de belles recommandations pour nous assurer d'un accompagnement adéquat des victimes de violence, incluant celles qui ont subi l'esclavage moderne et la traite des personnes.
En conclusion, nous aurions tort de penser que la traite des personnes et l'esclavage moderne ne touchent que des personnes venant de l'étranger et qu'il s'agit d'un phénomène marginal et extérieur. Dans les faits, il est beaucoup plus répandu que nous le pensons. Un organisme de femmes avec qui notre groupe multipartite s'est récemment entretenu nous rappelait que ces personnes peuvent aussi être nos filles.
C'est pourquoi il est plus que temps, comme suggéré par le Comité permanent de la condition féminine dans son rapport sur les impacts disproportionnés de la COVID-19 sur les femmes, que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts afin de créer un plan d'action national en réponse aux questions soulevées dans le document « Réclamer notre pouvoir et notre place: le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ». Cela doit se faire dès que possible.
À l'approche de la Journée internationale des femmes, je rappelle notamment que le thème de cette année du Collectif 8 mars est « Écoutons les femmes ». Comme on peut le lire sur son site Web, la pandémie de la COVID-19 a des conséquences négatives sur les femmes et elle exacerbe les inégalités structurelles et systémiques existantes causées par le patriarcat, le classicisme, le racisme et le colonialisme. La lutte féministe est loin d'être terminée et il faut en parler. C'est pourquoi je crois qu'une journée de sensibilisation pourrait très bien servir cette cause, en permettant un espace de dialogue plus important et en mettant en avant un problème beaucoup plus et beaucoup trop méconnu, qui touche encore davantage les femmes et les filles.
Aujourd'hui, nous pouvons entériner ensemble, sans partisanerie, une étape essentielle dans la lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. Cette journée nationale de sensibilisation permettra de nous donner enfin les moyens de mieux cerner ce crime crapuleux, de le dénoncer avec véhémence et de le combattre plus efficacement. Il faut que nous agissions.
Mr. Speaker, I rise today to speak to the motion in my capacity as vice-chair of the Standing Committee on the Status of Women.
The Standing Committee on the Status of Women examined the problem of human trafficking and recommended that February 22 be recognized as national human trafficking awareness day. We agreed that the committee chair would table the report in the House. I would still like to summarize it, to make sure everyone understands what we are going to be talking about today.
The committee recommends, given the unanimous declaration of the House on Thursday, February 22, 2007, condemning all forms of human trafficking—which is defined as a form of modern-day slavery, generally for sexual purposes, forced labour or slavery—and thus encouraging Canadians to hear from victims and survivors of human trafficking, encouraging Canadians to raise awareness of the magnitude of modern day slavery in Canada and abroad, and taking steps to combat human trafficking. Lastly, the committee recommends that February 22 be recognized as national human trafficking awareness day.
As the critic for status of women, I hear about human trafficking on a regular basis. I hear about it even more often in my role as a co-chair of the All-Party Parliamentary Group to End Modern Slavery and Human Trafficking. I want to give a shout-out to my colleagues from Peace River—Westlock and Scarborough—Guildwood, who are also members of this group.
When I was asked to join this multi-party group, I remember being very surprised at first. I wondered whether this was still a current issue, and I was even a bit shocked about being approached to talk about it. That was when I unfortunately realized that this was an ongoing problem that should be better known and highlighted.
That is why I will be addressing today three aspects of this crucial issue. I will first reiterate the Bloc Québécois's position by presenting a few promising solutions. I will then speak about the importance of working with the survivors, especially indigenous women and girls. I will conclude by also dispelling certain myths about human trafficking and modern-day slavery, given that this motion is being introduced in the midst of a pandemic and that the crisis has demonstrably exacerbated the problems of human trafficking and modern-day slavery.
First and foremost, it is important we all agree on the terminology I will be using in my speech, so I want to review in more detail what human trafficking is about.
According to the Royal Canadian Mounted Police, human trafficking occurs when criminals recruit, transport, harbour, or control people to exploit them. As I mentioned earlier, criminals, and we are talking about heinous crimes here, generally exploit their unfortunate victims for sexual purposes or forced labour. Human trafficking may occur for the purposes of sexual exploitation, forced labour or even organ harvesting, although the latter is much less common in Canada.
Human trafficking also refers to the exploitation of human beings for financial benefit. Trafficking can come in many forms, and victims are generally forced, coerced, deceived or compelled through the abuse of trust, power or authority, to provide sexual services or labour. In addition, victims of human trafficking experience serious physical, emotional and psychological trauma.
Human trafficking is a violation of basic human rights and a criminal offence. In fact, six separate Criminal Code offences specifically address human trafficking.
In addition, section 118 of the Immigration and Refugee Protection Act prohibits knowingly organizing the coming into Canada of one or more persons by means of abduction, fraud, deception or use or threat of force or coercion.
Trafficking for purposes of sexual exploitation means the recruitment, transportation and transfer, inside or outside a country, by legal or illegal means, as well as the harbouring or receipt of persons, primarily women and children, for purposes of sexual exploitation. Phases of human trafficking include recruitment, transportation, transfer, harbouring and receipt, as well as the means used against the victims, such as the threat or use of force, abduction, fraud, deception, abuse of a position of vulnerability, or giving or receiving payments or benefits. Tragically, the ultimate goal is to exploit the trafficked women and children to give johns uninterrupted access to sex for money and to earn trafficker pimps substantial profits.
It is important to distinguish between modern-day slavery and human trafficking, however. These terms are not synonymous, although they are connected. Human trafficking is an initial stage, which involves transporting, harbouring, recruiting and receiving victims. All of these steps lead to exploitation or modern-day slavery.
The Canadian Human Trafficking Hotline is a confidential service that operates 24-7. It can be reached at 1-833-900-1010. The hotline helps victims and survivors of human trafficking by connecting them with social services, emergency services and law enforcement agencies. It also accepts tips from the public. We must remain vigilant and keep our eyes open.
I will now read an excerpt from Public Safety Canada's 2019-24 national strategy to combat human trafficking. In my opinion, it really sums up the fact that everything is not so simple and that a call to action is not enough to make everything clear.
Human trafficking is a complex crime. It is facilitated by many factors, including the vulnerability of particular populations to exploitation, and the demand for low-cost goods and services. While no individual is immune from falling victim to human trafficking, vulnerable populations, such as Indigenous women and girls, are at higher risk. It is a crime that is highly gendered, with root causes of exploitation, including a lack of education, social supports and employment opportunities, compounded by poverty, sexism, racism, and wage inequality.
For its perpetrators, also referred to as traffickers, it can be a low-risk, highly-profitable endeavour believed to be one of the fastest-growing crimes on a global basis, according to the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC).
Traffickers use various methods to lure and groom potential victims. These methods often include intimidation, false work pretenses, or a technique in which the trafficker pretends to be romantically interested in their potential victim. [This may seem cute, especially just a few days after Valentine's Day, but there is nothing cute about it in real life.]
Traffickers maintain control over their victims through the use of force, sexual or physical assault, threats of violence or blackmail, confinement, abuse of power, or preying on their vulnerabilities.
Victims often suffer physical, sexual, financial, emotional and psychological abuse, and often live and work in horrific conditions. Due to the harm and violence inflicted on victims, human trafficking is associated with substantial trauma, and recovery from its impacts can take a lifetime.
Here are some very intriguing statistics. According to a 2018 Statistics Canada report, police services had reported a little over 1,700 human trafficking incidents since 2009. Of those incidents, 32% were cross-border offences, and 90% were reported by police in major urban centres.
However, the extent of human trafficking in Canada is vastly underestimated. It often involves vulnerable victims and witnesses who are afraid or suspicious of the authorities and who have been threatened by traffickers.
Victims of human trafficking were most often young women. Almost all victims of human trafficking incidents reported by police were women and girls. Nearly three-quarters of victims were under 25. The majority, 92% of trafficking victims, knew the alleged perpetrator. Most often, in 31% of cases, the alleged perpetrator was a friend or acquaintance. In 29% of cases, it was even a current or former husband, common-law spouse or other intimate partner. Eighty-one per cent of alleged perpetrators were men. In addition, 44% of human trafficking incidents involved other offences: 63% included sex trade-related offences, 39% included assault, and 21% included sexual assault or other sexual violations.
Not all human trafficking cases brought before the courts are treated as such. Human trafficking cases brought to criminal court involved a higher number of charges, took longer to resolve, and were less likely to result in a guilty verdict compared to criminal cases involving other violent offences.
Between 2008 and 2018, that was true for 45% of cases that police reported as human trafficking cases. It was common practice for the courts to treat these cases as non-violent offences where the Criminal Code and other federal laws were concerned. In 52% of cases, we are talking about crimes involving drugs, guns, theft, and so on.
These statistics beg two fundamental questions. First, why are all human trafficking cases not being judged by the courts for what they are: violent crimes? Second, what are the obstacles preventing prosecutions from leading to convictions for human trafficking? I have no answers to these questions today, but by collectively focusing on this issue during a national awareness day, we could reflect on it further. To illustrate my point even better, I will share some examples of human trafficking cases provided by Public Safety Canada.
To begin with, let us look at the case of a 22-year-old woman who entered into a romantic relationship with an individual who would provide drugs to her and her friends. She was transported to an apartment by her alleged boyfriend, locked into the bedroom and forced, by threats, to provide sexual services to other men. The victim fell pregnant, but she was forced to continue working and was given drugs or alcohol to feed her addiction.
Then there was a case involving two women in their early 20s and a 15-year-old woman who were befriended by an individual who promised them high earnings and accommodation in luxury condos in exchange for sexual services. The trafficker began controlling the victims' phone calls, taking most of their earnings and becoming increasingly violent and abusive. He made the women work in various Canadian cities and held one of them at gunpoint to threaten her.
Here is another case. An 18-year-old woman was in a five-year relationship with an individual who frequently assaulted her and controlled her phone. Under her alleged boyfriend's control, the victim provided sexual services to clients in hotels and handed all of her earnings over to him. The trafficker controlled her by threatening to hurt her.
Another example is the case of a female minor who left her single-parent home because of a conflict and stayed with some acquaintances until she befriended a young couple and decided to live with them. She was given drugs and alcohol, and taken downtown to provide sexual services against her will. The victim was coerced into it using physical abuse and fear.
There are also examples like a 35-year-old foreign national who was offered a position in the hospitality sector in Canada. As soon as he arrived, however, he was forced to work long hours for little or no pay, with the trafficker threatening to harm the victim's family in his home country if he tried to complain to the authorities.
Here is one last example to convince you of the magnitude of the problem. A woman was violently forced to leave southern Ontario to be a sex worker in Winnipeg. The police reported that the victim was held in captivity in a house for four months, suffering severe assaults on numerous occasions, including electric shocks. She was also regularly locked in a freezer when her captor was out. The victim was only allowed to leave the house when she was meeting clients, and that was under strict supervision.
Let us take a look at how Canada's actions compare to those of other countries. July 30 is the United Nations World Day Against Trafficking in Persons. The problem is that the House of Commons did not sit on July 30 last year, even though nearly 14 years ago, on February 22, 2007, the House unanimously voted in favour of a motion to recognize and condemn human trafficking. In spite of this vote to condemn this practice, there are still far too many victims, as I have mentioned, and we need to immediately take further action. February 22 is a sitting day in the House.
We also know that in 2002, Canada ratified the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. The protocol focuses on four pillars: the prevention of human trafficking, the protection of victims, the prosecution of offenders and working in partnership with others both domestically and internationally.
Millions of people affected by the COVID-19 crisis are more vulnerable than ever to human trafficking. According to the “Global Report on Trafficking in Persons 2020”, which was recently released by the United Nations Office on Drugs and Crime, human traffickers target the most vulnerable such as migrants or the unemployed. The recession caused by COVID-19 may expose more people to the risk of human trafficking.
In 2018, for every 10 victims detected globally, about five were adult women and two were girls. Approximately 20% of victims were adult men and 15% were boys. Overall, 50% of victims were trafficked for sexual exploitation, 38% for forced labour, 6% for forced criminal activity and 1% for begging. In 2018, most women and girls were trafficked for sexual exploitation whereas men and boys were mostly trafficked for forced labour.
Let us look to Quebec and its support for victims. This is a crucial issue because compensation for victims of crime is Quebec's jurisdiction and victim services and assistance vary by province.
Recent efforts by Quebec's National Assembly do not specifically address the phenomenon of trafficking of persons but have looked at how to improve support for victims of sexual assault. The multi-party committee on support for victims of sexual assault and domestic violence received the report and recommendations of an expert panel in December.
In short, the report set out the following recommendations: offer victims the ongoing support of a stable social worker, whether or not they choose to report the crime or press charges, including a meeting with that social worker before they report the offence or make any kind of formal statement to the police; integrate services for victims; provide psychosocial and judicial support in line with indigenous cultural values; give victims access to free legal advice as soon as they report the crime; ensure ongoing support and a consistent flow of information for victims at all stages of the legal process; accompany and support victims at the sentencing stage; be proactive and develop a quality service offer for perpetrators of violence; ensure consistency in the rulings of criminal, family and youth protection courts by creating a judicial coordinator position; establish a specialized court for sexual assault and intimate partner violence; develop specialized training on sexual assault and intimate partner violence for medical, psychosocial and legal stakeholders, police, lawyers, prosecutors and judges; take integrated action to address the overall problem; and bolster victims' confidence in the system.
These are great recommendations to ensure proper support for victims of violence, including victims of modern-day slavery and human trafficking.
In conclusion, we would be wrong to think that human trafficking and modern-day slavery only affect people from abroad and that they happen on the fringes and outside the country. In fact, they are much more widespread than we think. One women's organization that our multi-party group recently spoke to reminded us that these individuals could just as easily be our daughters.
That is why it is high time, as suggested by the Standing Committee on the Status of Women in its report on the disproportionate impacts of COVID-19 on women, that the Canadian government continue its efforts to draw up a national action plan to address the issues raised in “Reclaiming Power and Place: The Final Report of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls”. This needs to happen as soon as possible.
As International Women's Day approaches, I would like to remind you that this year's theme for the Collectif 8 mars is “Let's listen to women”. As stated on its website, the COVID-19 pandemic is having a negative impact on women and exacerbating existing structural and systemic inequalities caused by the patriarchy, classism, racism and colonialism. The feminist struggle is far from over and we need to talk about it. That is why I believe that a day of awareness could serve this cause very well, providing more space for dialogue and highlighting an issue that we know far too little about and that has a greater impact on women and girls.
Today, we have the opportunity to come together beyond party lines to endorse an essential step in the fight against modern-day slavery and human trafficking. This national awareness day will finally make it possible for us to better understand this heinous crime, strongly speak out against it and fight it more effectively. We must act now.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, notre ami Raymond Lévesque, le créateur de la plus grande chanson d'amour du XXe siècle, Quand les hommes vivront d'amour, s'est éteint hier, le 15 février. C'est une date qui l'aura concerné jusqu'à la fin, puisque notre poète national, patriote dans le bon sens du terme et pacifiste moderne, nous a quittés exactement le même jour qu'ont été exécutés nos patriotes en 1839.
Raymond était l'ami de tous, inspirant, une icône, un mentor, une référence d'authenticité et d'engagement pour son seul pays, le Québec. Son immense œuvre, magnifique, fut reconnue par toute la Francophonie, ouvrant la voie aux artistes d'ici. Il a reçu tous les honneurs, n'en a refusé qu'un seul, le Prix du Gouverneur général du Canada et les 30 000 $ qui y étaient attachés, car, bien qu'il vivait dans la précarité, ses convictions n'avaient pas de prix.
Je souhaite faire résonner ici le message de Raymond Lévesque, celui de l'amour, de la paix, de la liberté, et, comme disait son Bozo-les-culottes, les pionniers sont faits pour être oubliés, mais pas toi, tu ne le seras pas, parce qu'on te chantera toujours:
Quand les hommes vivront d'amour,
Il n'y aura plus de misère
Et commenceront les beaux jours
Mais nous nous serons morts, mon frère.
Mr. Speaker, our friend Raymond Lévesque, the man behind the greatest love song of the 20th century, Quand les hommes vivront d'amour, passed away yesterday, February 15. The date of his passing is especially significant given that our national poet, a patriot in the proper sense of the word and a modern pacifist, left us on exactly the same day that our patriots were executed in 1839.
Raymond was a friend to all, an inspiration, an icon, a mentor, and a model of authenticity and commitment to his one and only nation, Quebec. His immense and magnificent body of work was renowned throughout the Francophonie, paving the way for local artists. He received many honours and refused only one, the Canadian Governor General's Award and the $30,000 that came with it, because even though he lived in a precarious situation, he would not put a price on his convictions.
I want to echo Raymond Lévesque's message of love, peace and liberty. As he said in his song Bozo-les-culottes, pioneers are meant to be forgotten, but not you; you will not be forgotten, for your songs will live on forever.
When man lives in love at last,
All our sorrow will be over
The golden age shall come to pass
But we, we'll be gone, my brother.
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BQ (QC)
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2021-02-16 14:24 [p.4131]
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Monsieur le Président, M. Gary Kobinger, de l'Université Laval, plus précisément du Centre de recherche en infectiologie, avait développé un vaccin qui s'était avéré réussi, avec du potentiel et testé sur des animaux.
Il a demandé 2 millions de dollars au gouvernement canadien, et il n'a rien eu. C'est un exemple de plus qui s'ajoute au retard qu'a subi Medicago, ce qui a pour effet, en ajoutant encore une fois les centres de recherche dans les collèges et dans les universités du Québec, que nous n'avons pas fait ce qui aurait pu et dû être fait au Québec pour la recherche.
Le premier ministre a-t-il volontairement écarté le Québec jusqu'à ce qu'il soit trop tard?
Mr. Speaker, Dr. Gary Kobinger, of Université Laval's Infectious Disease Research Centre, developed a viable vaccine that had potential and was tested on animals.
He asked the Canadian government for $2 million and received nothing. That is one more example, on top of the delays experienced by Medicago, and the fact that Quebec's colleges and universities also have research centres, that shows we did not do what could and should have been done in Quebec for research.
Did the Prime Minister intentionally exclude Quebec until it was too late?
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Lib. (QC)
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2021-02-16 14:25 [p.4131]
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Monsieur le Président, je suis réellement désolé que mon honorable collègue suggère que la politique a joué un rôle là-dedans.
Nous avons été très clairs depuis les débuts quant au fait que nous allions nous baser sur les recommandations des experts et des scientifiques par rapport à notre programme de vaccination. Nous avons tout fait pour investir dans la science et investir dans les solutions. Nous avons écouté nos experts et les recommandations qu'ils nous ont données pour les investissements locaux et pour des vaccins. Nous avons travaillé avec eux pour nous assurer d'avoir des vaccins pour tout le monde et partout au monde.
Mr. Speaker, I am quite disappointed by my hon. colleague's suggestion that politics played a part in this.
We have been clear from the very beginning that we would listen to the recommendations from experts and scientists about our vaccination plan. We did everything we could to invest in science and in solutions. We listened to our experts and their recommendations for local investments and for vaccines. We worked with them to ensure that everyone, around the world, would get vaccinated.
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BQ (QC)
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2021-02-16 14:37 [p.4133]
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Monsieur le Président, la chute se poursuit. Le Canada est rendu 52e au monde pour la vaccination. On apprenait, ce matin, qu'au lieu d'attendre les compagnies étrangères, on aurait pu être vacciné avec des doses venant du Québec. Eh oui, des experts mondialement reconnus de l'Université Laval avaient conçu un vaccin qui semblait fonctionner, et ce, dès le début de la pandémie. Les tests étaient rendus à la dernière étape. Le gouvernement leur a dit qu'il n'était pas intéressé et il a refusé de financer les 2 millions de dollars requis. C'est incroyable.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tourné le dos à la science québécoise?
Mr. Speaker, we are falling further and further behind. Canada now ranks 52nd in the world when it comes to vaccination rollout. We learned this morning that instead of waiting for foreign companies, we could have been vaccinated with doses from Quebec. That is right. World-renowned experts at Laval University created a vaccine that seemed to be effective, right from the start of the pandemic. Testing was in its final stage. The government told them it was not interested and refused to fund the $2 million required. That is unbelievable.
Why did the government turn its back on Quebec science?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question. Rétablissons les faits: le 11 mars, l'Organisation mondiale de la santé déclarait une pandémie; le 23 mars, 12  jours plus tard, on annonçait 192 millions de dollars pour appuyer le secteur de la biofabrication; le 23 avril, on annonçait 600 millions de dollars additionnels. Environ un mois après le moment où la pandémie a été déclarée, on investissait plus de 800 millions de dollars pour appuyer la biofabrication au Canada, dont des entreprises du Québec comme Medicago, où on a investi plus de 170 millions de dollars pour justement fournir des vaccins aux Canadiens dans l'avenir.
Mr. Speaker, I would like to thank my hon. colleague for his question. Let me set the record straight: On March 11, the World Health Organization declared a pandemic; on March 23, 12 days later, we announced $192 million to support the biomanufacturing sector; on April 23, we announced an additional $600 million. Approximately one month after the pandemic was declared, we were investing more than $800 million to support biomanufacturing in Canada, including Quebec companies such as Medicago, in which we invested more than $170 million to provide vaccines to Canadians in the future.
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Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 14:39 [p.4133]
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Monsieur le Président, rétablissons les faits: 800 millions de dollars, mais pas 2 millions de dollars pour un projet aussi novateur.
Le Royaume-Uni n'avait pas non plus la capacité massive de production. Ils n'ont pas jeté l'éponge, ils n'ont pas dit que c'était trop difficile. Ils se sont retroussé les manches, ils ont fait confiance à leur monde et ils ont augmenté la capacité de production. Résultat des courses: aujourd'hui, ils vaccinent massivement leur monde pendant que le Canada attend son tour. Des chercheurs québécois voulaient seulement 2 millions sur les 800 millions de dollars. Comment le gouvernement a-t-il pu rater son coup comme ça? C'est lamentable.
Mr. Speaker, let me set the record straight: They invested $800 million, but they could not provide $2 million for such an innovative project.
The United Kingdom also did not have massive production capacity. They did not throw in the towel, they did not say it was too difficult. They rolled up their sleeves, had confidence in their people and increased production capacity. The result is that, today, they are rolling out a large-scale vaccination program while Canada is waiting for its turn. Quebec researchers wanted just $2 million out of the $800 million. How could the government have missed out on such an opportunity? It is pathetic.
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Voir le profil de François-Philippe Champagne
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'ai énormément de respect pour les chercheurs du Québec, et même le laboratoire en question, parce que je l'ai déjà visité. Pour rétablir les faits, ce n'est pas 2 millions de dollars qu'on a investis, c'est 173 millions qu'on a investis dans Medicago. En plus, on a investi dans Biodextris à Laval, Glycovax Pharma à Montréal, JN Nova Pharma à Montréal et Laurent Pharmaceuticals à Montréal.
On a fait des investissements qui sont structurants pour l'industrie et on va continuer d'investir dans la recherche-développement et la commercialisation des vaccins au pays.
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his question.
I have a great deal of respect for Quebec researchers and for the lab in question because I have visited it before. To set the record straight, we did not invest $2 million in Medicago; we invested $173 million. We also invested in Biodextris in Laval, Glycovax Pharma in Montreal, JN Nova Pharma in Montreal and Laurent Pharmaceuticals in Montreal.
We made critical investments for the industry and we will continue to invest in the research and development and the marketing of vaccines in Canada.
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Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
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2021-02-03 14:08 [p.3946]
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Monsieur le Président, je tiens à souligner la Semaine des régions, une initiative de l'organisme Place aux jeunes en région.
Cette Semaine des régions se veut une occasion de faire découvrir nos coins de pays, leurs avantages et leur qualité de vie, comme dans ma région: l'Abitibi—Témiscamingue.
Plus que jamais, nous avons besoin de travailleurs spécialisés, de relève en affaires et de jeunesse pour contribuer à l'essor et à la pérennité de nos régions. Depuis plus de 30 ans, les équipes de Place aux jeunes en région travaillent d'arrache-pied pour que des liens se tissent entre les gens et les territoires. Ces équipes créent des communautés d'entraide pour faciliter l'installation de nouveaux arrivants et l'intégration professionnelle de jeunes en région, afin de s'assurer qu'ils peuvent profiter pleinement de leur expérience et y rester pour longtemps. Par leur programme de séjours exploratoires, ils font découvrir nos joyaux: la nature, le grand air et la chaleur de nos citoyens. Ils font naître des coups de cœur.
J'invite donc tout le monde à découvrir les nombreuses activités organisées partout au Québec dans le cadre de cette Semaine des régions.
Je félicite les initiateurs pour les efforts déployés tout au long de l'année afin de faire découvrir le dynamisme de nos plus beaux coins de pays, notamment le mien, l'Abitibi—Témiscamingue.
Mr. Speaker, I would like to draw members' attention to Regions Week, an initiative of Place aux jeunes en région.
Regions week is an opportunity to showcase our regions, all of the good things about them and the quality of life there, including my region of Abitibi—Témiscamingue.
Now more than ever, we need skilled workers, business succession and young people to contribute to the development and survival of our regions. For over 30 years, the Place aux jeunes en région teams have been working hard to ensure that people build ties to the regions. These teams create mutually supporting communities to facilitate the settlement of newcomers and the professional integration of young people in the regions so they can take full advantage of their experience and stay in the region for a long time. Through its exploratory visits program, the organization helps people discover the riches the regions have to offer, including nature, the great outdoors and the warmth of their residents. Place aux jeunes en région helps people to fall in love with the regions.
I therefore invite everyone to explore the many activities organized throughout Quebec as part of Regions Week.
I want to congratulate the organizers for the work they have done all year to promote the vitality of the most beautiful regions of our country, including my region of Abitibi—Témiscamingue.
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Voir le profil de Louise Charbonneau
BQ (QC)
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2021-02-03 14:19 [p.3948]
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Monsieur le Président, nous sommes actuellement en plein cœur de la Semaine des enseignantes et des enseignants. Au nom du Bloc québécois et en tant qu'ancienne enseignante, je tiens à les remercier plus que jamais.
Cette année, le thème de la Semaine est « Merci de former le Québec de demain! » J'ajouterais, merci de former le Québec de demain dans des circonstances historiquement complexes avec la pandémie. Merci d'être là pour nos jeunes dont les difficultés d'apprentissage sont amplifiées. Merci d'être là pour nos jeunes dont la santé mentale est plus fragile. Merci de trouver de nouveaux moyens de poursuivre votre travail dans un contexte inédit. Merci d'être là malgré les risques sanitaires parce que nos enfants et nos petits-enfants ont besoin de vous.
Nous nous souviendrons.
Mr. Speaker, we are in the middle of Teacher Appreciation Week. On behalf of the Bloc Québécois, and as a former teacher myself, I want to thank them more than ever.
This year's theme is “Thank you for shaping the future of Québec!”. I would add, thank you for shaping the future of Quebec in the unprecedented, complex circumstances of a pandemic. Thank you for being there for our young people with learning disabilities. Thank you for being there for our young people whose mental health is more fragile. Thank you for finding new ways to continue your work in an unfamiliar context. Thank you for being there despite the risks to your health, because our children and grandchildren need you.
We will never forget.
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PCC (MB)
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2021-02-02 10:13 [p.3867]
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Madame la Présidente, dans son discours, la députée a indiqué que 10 000 respirateurs ont été achetés au Québec. Je me demande si elle peut en dire davantage à ce sujet. Nous savons qu'une entreprise avait obtenu un contrat pour 10 000 respirateurs seulement sept jours après avoir ouvert ses portes. Par la suite, l'entreprise a confié le contrat en sous-traitance à Baylis Médicale, une entreprise appartenant à l'ancien député Frank Baylis, pour 100 millions de dollars de plus que le prix de détail.
La députée peut-elle dire à la Chambre quelle proportion des 10 000 respirateurs achetés au Québec sont actuellement utilisés et combien de ventilateurs sont utilisés dans cette province?
Madam Speaker, the member mentioned in her speech that 10,000 ventilators were purchased in Quebec. I am wondering if she could expand a little further on that. We know that a contract for 10,000 ventilators was given to a company that had only been in existence for seven days prior to the award. That company subsequently subcontracted that out to Baylis Medical, a company owned by former MP Frank Baylis, for a premium of $100 million over retail price.
Can the member tell the House how many of the 10,000 ventilators that were purchased in Quebec are currently being used and how many ventilators are being used in the province of Quebec?
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Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
Lib. (QC)
Voir le profil de Soraya Martinez Ferrada
2021-02-02 10:14 [p.3867]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Ce que j'aimerais souligner, c'est toute l'aide que le gouvernement a pu fournir à l'ensemble des provinces et des territoires en ce qui a trait aux systèmes de santé. Cela visait à soutenir les gens et les organisations sur le plan de la prévention et du dépistage. Je pense que le travail que le gouvernement a effectué sur l'ensemble du territoire et dans les provinces a été essentiel pour contrer la pandémie.
Madam Speaker, I thank my colleague for his question.
What I want to emphasize is all of the support that the government was able to provide to all of the provinces and territories for their health care systems. The goal was to provide prevention and screening support to people and organizations. I think that the work the government did in the provinces and across the country has been essential for fighting the pandemic.
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BQ (QC)
Voir le profil de Denis Trudel
2021-02-02 11:53 [p.3881]
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Madame la Présidente, j'aimerais commencer par rendre un hommage particulier encore une fois.
Cela fait longtemps qu'on en parle, mais cela fait un an que nous sommes plongés dans la pandémie. Je rends hommage aux travailleurs de la santé, notamment les gens dans les hôpitaux, les infirmières, les préposés aux bénéficiaires, les médecins et ainsi de suite. On les voit aux nouvelles, on voit des images et des reportages. Il y a aussi la santé mentale qui est liée à cela, le stress et l'anxiété. Ces gens sont en première ligne, ils sont là et je dirais qu'ils sont au front de la guerre que nous menons.
Notre travail est de nous organiser pour qu'ils aient les outils pour faire leur travail, mais malheureusement ce n'est pas assez. Il s'agit d'ailleurs d'un des problèmes. Au Bloc québécois, nous n'arrêtons pas, depuis un an, de demander des transferts en santé. De l'argent a été dépensé pendant la pandémie par le gouvernement fédéral, mais, si on avait obtempéré au désir du gouvernement provincial d'augmenter les transferts en santé depuis des années, on n'aurait pas vécu ce qu'on a vécu. On n'aurait pas vécu la crise qu'on a vécu comme on l'a vécue. C'est un problème majeur.
Tous les premiers ministres provinciaux ont demandé l'augmentation des transferts en santé au gouvernement fédéral, mais le gouvernement fédéral n'a pas accepté cela. Cela aurait aidé nos gens sur le terrain et nos travailleurs de la santé qui, eux, travaillent jour après jour pour nous protéger de cette pandémie, mais ce n'est pas arrivé. Je rends hommage aux travailleurs de la santé qui sont là et à tous ces gens. Je les remercie du fond du coeur.
Aujourd'hui je veux parler du fait qu'on entend souvent les gens, surtout les députés du gouvernement, dire qu'ils sont heureux de parler du sujet en question lorsqu'ils se lèvent à la Chambre. Moi, au contraire, je ne suis pas heureux du tout de parler de ce qui suit. Ce sont des problèmes très importants, notamment le logement.
Le logement est un des indicateurs les plus importants de la pauvreté, et je ne suis pas content d'avoir à dire qu'on n'y arrive pas. Le gouvernement n'y arrive pas, et nous ne faisons pas notre travail qui est de fournir aux gens un logement. Par exemple, dans le projet de loi visant à mettre en oeuvre certaines mesures contenues dans l'énoncé économique de l'automne dernier, présenté par la ministre des Finances, on annonce comme nouvelle mesure la bonification d'initiatives de financement de la construction de logements locatifs.
Cela était déjà prévu dans la Stratégie nationale sur le logement. Ce n'est pas mauvais en soi, mais ce sont surtout des prêts qui servent à construire des logements qui ne sont pas abordables dans 80 % des cas. Quand ils sont abordables, les loyers de ces logements peuvent monter jusqu'à 2 000 $ à Montréal. Je ne sais pas qui peut se payer un loyer de 2 000 $ à Montréal, mais c'est ce que donne ce programme. Cela va même jusqu'à 2 400 $ dans les villes comme Québec et Gatineau. Ce n'est pas ce que j'appelle des logements abordables.
Québec a une approche reconnue plus sociale et communautaire. J'ai parlé avec des collègues du gouvernement fédéral qui sont impliqués dans le logement à Toronto et à Vancouver; ils reconnaissent l'approche sociale et communautaire du gouvernement du Québec. Elle permet à des gens de se loger à un montant équivalent à moins de 25 % de leur revenu. C'est une approche majeure, et on appelle cela le logement social. On veut des investissements en logement social.
Le logement est une compétence provinciale, comme la santé. Nous nous obstinons avec le gouvernement fédéral pour lui dire que ce n'est pas de ses affaires. La santé n'est pas de ses affaires; le logement n'est pas de ses affaires. Ce sont des compétences provinciales. Tout ce que nous demandons au gouvernement fédéral, c'est de donner l'argent pour que nous puissions loger les gens. D'ailleurs, nous envoyons la moitié de nos impôts à Ottawa. Le Québec envoie 50 milliards de dollars à Ottawa. C'est important. Cela serait bien qu'on nous renvoie la balle pour que nous puissions protéger nos gens.
Le 22 novembre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie nationale sur le logement. C'est une grande stratégie. Il a mis beaucoup d'argent là-dedans. Comme le logement est une compétence provinciale, le Québec aurait dû avoir sa part des investissements. Pourtant, cela a pris trois ans de négociations et d'ententes. Finalement, cet automne, de l'argent a été versé. Il s'agissait de 3,8 milliards de dollars, dont 1,9 milliard du gouvernement fédéral et 1,9 milliard du gouvernement provincial. Cela va permettre de construire entre 2 000 et 4 000 logements; or les besoins sont quatre fois plus nombreux.
Pendant ces trois années, le gouvernement du Québec ne pouvait pas faire avancer la construction de logements sociaux. Il n'avait pas les fonds. Cet été, je suis allé me promener. Il y avait de tentes sur la rue Notre-Dame. Il y avait gens issus de l'itinérance, mais pas seulement. La crise est assurément difficile pour les itinérants classiques, les gens qui ont des problèmes de santé mentale et de consommation. C'est très difficile.
Toutefois, la pandémie a créé une nouvelle itinérance. Des gens qui étaient au bord du précipice, qui occupaient un emploi précaire et qui habitaient en colocation ont perdu leur travail lors de la pandémie, et ils se sont retrouvés à la rue. Il y en avait beaucoup sur la rue Notre-Dame; j'en ai vu plusieurs lorsque j'y suis allé. Si l'entente avait été signée en 2017, si le fédéral avait réglé ce contentieux avec Québec, on aurait pu éviter ce qui est arrivé à ces gens. On aurait pu éviter ce qui est arrivé sur la rue Notre-Dame. On aurait pu loger nos concitoyens. C'est important, c'est majeur.
J'irais même plus loin que cela. Il y a deux semaines, un itinérant autochtone est décédé, probablement à cause du froid, dans une toilette chimique située à quelques portes d'un refuge où il avait l'habitude d'aller. Si l’on avait signé l'entente il y a quelques années, cette personne ne serait pas décédée. On aurait pu construire des logements pour les personnes itinérantes autochtones au centre-ville de Montréal, ce qui aurait pu permettre de sauver la vie de cette personne. Cela a donc des répercussions majeures, souvent tragiques. La non-signature de l'entente pendant trois ans a eu des répercussions importantes. Je n'en reviens pas. Je le répète, c'est l'un des indicateurs de pauvreté les plus importants, et il a fallu attendre trois ans.
Je ne peux m'empêcher de penser que si le Québec était indépendant, les dossiers liés à la santé et au logement auraient été réglés très rapidement. Nous dépenserions l'argent là où sont les besoins. Nous nous assurerions de loger et de soigner nos concitoyens. L'indépendance est la solution magique pour les Québécois.
Je vais donner un autre exemple de situation où le Québec aurait été mieux servi par lui-même. Cet automne, on a mis en œuvre l'Initiative pour la création rapide de logements. En soi, ce n'est pas mauvais. On a investi 1 milliard de dollars pour loger nos concitoyens en période de pandémie. C'est bien, sauf que le Québec s'est encore fait complètement avoir. Seules deux villes du Québec ont reçu une part des 500 premiers millions de dollars dédiés aux grandes villes. On a fait un genre de classement de 15 grandes villes canadiennes relativement à leurs besoins en matière d'itinérance. On a décidé d'accorder 200 millions de dollars à Toronto. C'est majeur.
La population du Québec représente 23 % de la population canadienne, et, dans le cadre de cette initiative, nous n'avons reçu que 12 % des 500 premiers millions de dollars. C'est totalement inacceptable. On a accordé 56 millions de dollars à Montréal et 8 millions de dollars à Québec. On n'a rien accordé à Gatineau, ni à Longueuil, ni à Laval, ni à Rouyn-Noranda, ni à Jonquière, ni à Gaspé. Pourtant, il y a des problèmes partout. Nous nous sommes fait avoir.
Pour ce qui est de l'autre volet de 500 millions de dollars, le Québec a fait preuve de fermeté. Il a décidé que cela allait passer par lui, ce qui est logique et normal. Ainsi, il a pu financer des projets à hauteur de 116 millions de dollars, ce qui n'est pas mauvais. Toutefois, il faut investir davantage dans le logement. C'est essentiel de le faire pour aider nos concitoyens. Au Québec, le problème est tout de même grave. Il y a 300 000 ménages qui sont considérés comme étant en besoin impérieux de logement, ce qui est tout de même majeur. De plus, ce sont des chiffres qui datent d'avant la pandémie.
La mairesse de Montréal, Valérie Plante, a dit il y a quelques semaines que les besoins en matière d'itinérance avaient doublé à Montréal. Si, auparavant, environ 3 000 personnes étaient situation d'itinérance à Montréal, il y en a désormais autour de 6 000. Au Québec, 80 000 ménages dépensent plus de 80 % de leur revenu pour se loger. Ce sont des chiffres qui datent d'avant la pandémie. C'est inacceptable.
En ce moment, 40 000 ménages québécois, dont 2 000 à Longueuil et 23 000 à Montréal, sont en attente pour obtenir un logement HLM. Bref, les besoins sont immenses. Je manque de temps. D'ailleurs, nous manquons toujours de temps pour parler des choses importantes dans ce Parlement.
Mon message est le suivant: on a investi de l'argent dans le logement, mais les besoins sont 10 fois plus grands que l'argent qui a été investi au Québec dans la dernière année. Il faut donc que le gouvernement fasse des investissements. Il faut s'occuper de nos concitoyens et il faut les loger. Je le répète, c'est un des indicateurs de pauvreté les plus importants. Quand on est bien logé, cela aide beaucoup. Nous devons loger nos concitoyens, nous devons nous occuper d'eux.
Madam Speaker, I would like to start with a special tribute once again.
We have been talking about this for a long time, as we have been in the midst of a pandemic for a year. I want to pay tribute to health care workers, especially people working in hospitals, the nurses, orderlies, doctors and so on. We see them on the news, we see the images and reports. This is a matter of mental health as well, given all the stress and anxiety people feel. These people are on the front lines, they are right there, and I would say they are on the front lines of the war we are waging.
Our job is to plan so that they have the tools to do their job. Unfortunately, that is not enough. That is one of the problems. For the past year, the Bloc Québécois has tirelessly asked for health transfers. The federal government has spent money during the pandemic, but had it responded to the provincial government's call for increased health transfers over the years, we would not have gone through what we have gone through. We would not have gone through this crisis in the way we did. That is a major problem.
All of the provincial premiers called for the federal government to increase health transfers, but the federal level did not do so. An increase in health transfers would have helped our people on the ground and our health care workers who are working day in and day out to protect us from this pandemic, but it did not happen. I want to pay tribute to all the health care workers who are there and to all those people. I sincerely thank them.
Today, I want to talk about the fact that we often hear people, especially government members, say that they are pleased to talk about the subject in question when they rise in the House. It is quite the opposite for me. I am not at all pleased, because the things that I am going to talk about next are major problems, particularly housing.
Housing is one of the most powerful indicators of poverty, and I am not pleased to have to say that we are not doing enough. The government is not doing enough, and we are not doing our job, which is to provide housing for people. For example, in the bill to implement certain provisions of the fall economic statement, which was introduced by the Minister of Finance, the government announced the expansion of the rental construction financing initiative as a new measure.
That was already in the national housing strategy. It is not a bad thing, but it is mostly loans for the construction of housing units that, 80% of the time, are not affordable. When they are affordable, rent for these units can be as high as $2,000 in Montreal. I do not know who in Montreal can afford $2,000 in rent, but that is what this program has to offer. It can even go as high as $2,400 in Quebec City and Gatineau. That is not what I call affordable housing.
Quebec's approach is known for being more socially and community focused. I have talked to federal government colleagues who are involved in housing in Toronto and Vancouver. They recognize the Government of Quebec's social, community-focused approach, which enables people to find housing for less than 25% of their income. That is important, and it is called social housing. We want investments in social housing.
Housing is a provincial jurisdiction, as is health. We keep having to remind the federal government to mind its own business. Health is none of its business; housing is none of its business. These are provincial jurisdictions. All we are asking of the federal government is that it provide the funding so we can house people, especially given that we send half of our taxes to Ottawa. Quebec sends $50 billion to Ottawa. That is significant. It would be nice if the feds would toss something back our way so we can protect our citizens.
The Government of Canada announced the national housing strategy on November 22, 2017. It is a major strategy, and Ottawa put a lot of money into it. Since housing is a provincial jurisdiction, Quebec should have had its share of investments. However, that took three years of negotiations and agreements. Some funding was finally released last fall: a total of $3.8 billion, with $1.9 billion being provided by the federal government and $1.9 billion by the province. That money can help build between 2,000 and 4,000 housing units, but four times those numbers are needed.
During those three years, the Government of Quebec could not move forward with building social housing units. There was no money. This summer I went for a walk. There were tents along Notre-Dame Street. There were people experiencing homelessness, but it went beyond that. The crisis is, of course, difficult for the people with mental health and addiction issues who are traditionally associated with homelessness. It is very difficult for them.
However, the pandemic has created a new type of homelessness. People who were in precarious work situations and lived in shared housing were already on the precipice and the pandemic pushed them out onto the street. If the agreement had been signed in 2017, if the federal government had resolved this dispute with Quebec, these people might not have ended up on the street. We could have avoided what we saw on Notre-Dame Street. We could have housed our fellow Quebeckers. That is important. It is huge.
I would take it even further. Two weeks ago a homeless indigenous man died, likely from the cold, in a portable toilet just steps from a shelter he frequented. If the agreement had been signed a few years ago, this man would not have died. We could have built housing units for homeless indigenous people in downtown Montreal, which would have saved this man's life. This is having serious and often tragic repercussions, all because this agreement went three years without being signed. I cannot believe it. I repeat: Housing is one of the most powerful indicators of poverty, and the agreement went three years without being signed.
I cannot help but think that, if Quebec were independent, the issues related to health and housing would have been quickly resolved. We would be spending money where it is needed. We would be sure to house and care for our people. Independence is the magic solution for Quebeckers.
I want to give another example of a situation where Quebec would have been better off on its own. In the fall, the government implemented the rapid housing initiative, which is not a bad thing in and of itself. The federal government invested $1 billion to house our fellow citizens during the pandemic. That is good, except that Quebec got the short end of the stick once again. Only two cities in Quebec received a share of the first $500 million for big cities. Fifteen big cities in Canada were ranked by their homelessness needs. The government decided to give Toronto $200 million. That is huge.
Quebec represents 23% of Canada's population, yet it received only 12% of the first $500 million allocated under this initiative. That is completely unacceptable. The federal government allocated $56 million to Montreal and $8 million to Quebec City. There was nothing for Gatineau, Longueuil, Laval, Rouyn-Noranda, Jonquière or Gaspé, even though there are problems everywhere. We got the short end of the stick.
For the other $500-million stream, Quebec put its foot down. It decided that it would have control, which is logical and to be expected. Consequently, it was able to invest $116 million in projects, which is not bad. However, we need to invest more in housing. It is essential that we do so to help our fellow Quebeckers. It is still a serious issue in Quebec. There are 300,000 households considered to be in dire need of housing, and that is a significant number. In addition, these are pre-pandemic figures.
Montreal Mayor Valérie Plante said a few weeks ago that homelessness needs have doubled in Montreal. There used to be about 3,000 homeless people in Montreal, but there are now about 6,000. In Quebec, 80,000 households spend more than 80% of their income on housing. These are pre-pandemic figures. This is unacceptable.
Currently, 40,000 Quebec families, including 2,000 in Longueuil and 23,000 in Montreal, are on the waiting list for low-income housing. In short, there is a huge need. I am running out of time. We never have enough time to talk about the important things in this Parliament.
My message is this: we have invested in housing, but the needs are 10 times greater than what Quebec has invested in the past year. The government must therefore invest. We have to take care of our people and provide housing for them. Again, it is one of the biggest indicators of poverty. Having good housing helps a lot. We must provide housing for our people. We must take care of them.
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BQ (QC)
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2021-02-02 14:26 [p.3904]
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Monsieur le Président, qu'est-ce que c'est, une norme nationale?
Le fédéral n'administre pas d'hôpitaux. Le fédéral ne supervise pas de médecins. Le fédéral ne supervise pas d'infirmières. Ce n'est pas une compétence fédérale, dans tous les sens du mot « fédéral ».
Pourquoi est-ce meilleur si c'est une norme canadienne plutôt qu'une norme québécoise?
Qu'est-ce qu'un Canadien est capable de faire qu'un Québécois n'est pas capable de faire?
En quoi cela est-il intrinsèquement supérieur d'être Canadien plutôt que Québécois?
Mr. Speaker, what is a national standard?
The federal government does not administer hospitals. It does not supervise doctors and nurses. This is not an area of federal jurisdiction, no matter how you slice it.
Why is it better if it is a Canadian standard rather than a Quebec standard?
What can a Canadian do that a Quebecker cannot?
How is being Canadian intrinsically superior to being a Quebecker?
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Lib. (QC)
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2021-02-02 14:26 [p.3904]
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Monsieur le Président, je pourrais peut-être souligner une chose: la plupart des Canadiens et la plupart des Québécois, à l'exception du chef du Bloc québécois, savent très bien que des médecins des Forces armées canadiennes ont été présents dans les centres de soins de longue durée au Québec, et ces militaires canadiens, avec leur doctorat en médecine, ont aidé énormément d'aînés.
Alors, dire que le fédéral n'a pas de médecins, c'est dire n'importe quoi pour avancer un argument politique de la plus basse espèce. Nous allons être là pour travailler avec toutes les provinces pour protéger les aînés, et je pense...
Mr. Speaker, perhaps I could point out one thing. Most Canadians and most Quebeckers, with the exception of the leader of the Bloc Québécois, know very well that doctors from the Canadian Armed Forces helped in Quebec's long-term care facilities, and those Canadian soldiers, with their medical doctorates, helped a huge number of seniors.
To claim that the federal government does not have any doctors is just saying anything to make a crass political argument. We will be there to work with all of the provinces to protect seniors, and I think—
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BQ (QC)
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2021-02-02 14:54 [p.3910]
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Monsieur le Président, pandémie ou pas, il y a une industrie qui peut toujours compter sur le fédéral: celle du pétrole.
Au printemps, le fédéral a éliminé l'évaluation environnementale pour 100 forages au large de Terre-Neuve-et-Labrador. La semaine passée, il en a autorisé 40 autres à Terre-Neuve-et-Labrador, et aujourd'hui, le fédéral a l'œil sur le Québec.
Une pétrolière albertaine veut faire des forages exploratoires sur 1 500 kilomètres au large de la Basse-Côte-Nord en plein refuge marin.
Le ministre de l'Environnement dit-il non aujourd'hui aux forages pétroliers au Québec?
Mr. Speaker, pandemic or no pandemic, there is one industry that can always count on the federal government, and that is the oil industry.
In the spring, the federal government eliminated environmental assessments for 100 drilling projects off the coast of Newfoundland and Labrador. Last week, the government authorized another 40 there, and now it has its eye on Quebec.
An Alberta oil company wants to do exploratory drilling in an area covering 1,500 kilometres off the lower north shore, right in the middle of a marine refuge.
Will the environment minister say no today to oil drilling in Quebec?
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Lib. (BC)
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2021-02-02 14:55 [p.3910]
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Monsieur le Président, la santé de nos zones marines et de la biodiversité qui s'y trouve est une priorité pour notre gouvernement. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à protéger 25 % des océans d'ici 2025 et que nous avons rejoint l'Alliance mondiale pour les océans.
Notre gouvernement respecte le moratoire de la province de Québec dans le Saint-Laurent et sur les nouvelles exploitations pétrolières et gazières extracôtières dans le golfe du Saint-Laurent. Le permis en question a été délivré dans les années 1990 par le gouvernement du Québec.
Mr. Speaker, the health of our marine areas and their biodiversity is a priority for our government. That is why we committed to protecting 25% of Canada's oceans by 2025 and joined the Global Ocean Alliance.
Our government respects Quebec's moratorium in the St. Lawrence and on new offshore oil and gas projects in the Gulf of St. Lawrence. The permit in question was issued in the 1990s by the Government of Quebec.
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BQ (QC)
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2021-02-02 14:56 [p.3910]
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Monsieur le Président, les libéraux s'aplatissent comme des carpettes devant les pétrolières. Ils ont profité de la pandémie pour leur faire cadeau après cadeau pendant que l'attention de la population était ailleurs. Or voilà que le ministre ne sait pas trop quoi me répondre et confirme qu'il réfléchit peut-être à autoriser les forages pétroliers en plein du cœur du Saint-Laurent. Les Québécois ne veulent rien savoir de cela. Notre avenir n'est pas dans le pétrole.
Alors, je répète la question: le ministre peut-il dire non aujourd'hui aux forages pétroliers au Québec?
Mr. Speaker, the Liberals let oil companies walk all over them. They took advantage of the pandemic to give them gift after gift while the public's focus was elsewhere. Now, the minister does not know what to tell me, and he confirmed that he might be thinking of authorizing oil drilling in the middle of the St. Lawrence. Quebeckers want no part of that. Our future does not lie in oil.
I will repeat my question. Will the minister minister say no today to oil drilling in Quebec?
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Lib. (BC)
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2021-02-02 14:56 [p.3910]
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Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Cependant, les choses qu'elle a dites sont complètement fausses.
Notre gouvernement a dit, et j'ai déjà dit , que le permis en question a été délivré dans les années 1990 par le gouvernement du Québec et que cela relève de la compétence de la province.
Notre gouvernement respecte les moratoires des provinces et du Québec sur les nouvelles explorations pétrolières et gazières extracôtières dans le golfe du Saint-Laurent.
Mr. Speaker, I thank the member for her question, but the things she said are completely false.
As I said, our government said that the permit in question was issued in the 1990s by the Government of Quebec and that this matter is under provincial jurisdiction.
Our government respects moratoriums imposed by the provinces and Quebec on new offshore oil and gas exploration in the Gulf of St. Lawrence.
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BQ (QC)
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2021-02-02 15:26 [p.3915]
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Monsieur le Président, cela fait déjà un bon moment que le Bloc québécois insiste sur l'importance de la relance économique. Il faut penser à l'avenir; il faut penser plus loin que la prochaine élection.
Alors qu'il existe plusieurs mécanismes fédéraux pour remettre le Canada sur pied, au Québec, ce sont les initiatives locales, l'économie régionale et le développement de notre territoire, de ses villes et de ses villages, qui lui permettront de se relever.
L'innovation doit être au cœur de nos actions: des innovations écologiques et responsables. Pour être efficaces, ces innovations doivent découler de programmes actuels et futurs flexibles et adaptés à la réalité des régions et des municipalités. Au Bloc québécois, nous croyons que chaque nation doit se prendre en main avec des leviers pertinents et adaptés à sa réalité pour relever les défis à venir. Pour que reprennent nos économies, il faudra plus que des prêts à faible taux d'intérêt. Il faudra avoir plus de vision. Je nous permets de rêver en proposant une liste de ce que le gouvernement doit faire pour relancer nos économies.
D'abord, il faut bien veiller aux intérêts du Québec. D'emblée, les infrastructures sont une avenue afin de stimuler l'économie et de faire naître des projets mobilisateurs pour nos villes et pour nos villages. Au Québec, on compte d'ailleurs plus de 1 800 villes et villages sur le 18e plus grand territoire du monde. Près de 80 % des villes et des villages du Québec ont moins de 3 000 habitants. Que ce soit par voie terrestre, aérienne ou numérique, ce sont les infrastructures qui pourront relier nos territoires. Pour y arriver, cela prend des investissements à long terme de la part du gouvernement.
Les villes et les villages sont les premiers à connaître leurs propres besoins. C'est pour cette raison que les financements fédéraux destinés aux infrastructures, de l'ordre de 100 milliards de dollars sur 10 ans, se doivent d'être transférés au Québec et aux municipalités, qui sauront les gérer avec excellence.
Dans le même esprit, il faut accélérer le branchement des régions à Internet. Chez nous, c'est un besoin criant. C'est inconcevable de penser qu'il y a encore des gens aujourd'hui qui ne sont pas connectés et qui sont isolés. Je pense par exemple aux entrepreneurs, aux agriculteurs qui sont limités dans leur accès à la technologie et à l'innovation et à plusieurs autres secteurs, comme le tourisme, la culture, le développement social et le savoir, tous des secteurs porteurs et vecteurs de relance.
Le Québec est prêt à compléter le branchement de l'ensemble de son territoire à court terme. L'accès à Internet est, je le rappelle, un besoin essentiel qui donne accès aux technologies afin que les entrepreneurs puissent faire preuve d'innovation, comme ils savent si bien le faire quand on leur en donne les moyens. Un moyen d'y arriver est de contraindre les entreprises de télécommunication à l'obligation de rejoindre la totalité du territoire.
Plus surprenant encore, n’ayant pas toute leur communauté branchée au monde numérique, les Premières Nations n'ont pas encore d'eau potable ni d'eau courante dans leur maison. Les Premières Nations peuvent-elles avoir des infrastructures pour leur développement? Elles doivent avoir de l'eau potable et des logements. C’est désolant.
Le Québec a érigé de nombreux villages aux quatre coins de son territoire. Ses destinations touristiques sont reconnues pour leur accueil, pour leur gastronomie, pour leurs produits locaux et pour leur dynamisme culturel, notamment par l'émergence de nombreux festivals. Ce sont des endroits où la qualité de vie est incroyable. Ils sont reconnus pour la qualité de leurs festivals, pour leurs infrastructures de sport et d'aventure ou tout simplement pour la beauté du paysage.
Nous demandons de conserver et de valoriser ces économies pour notre bien commun futur. Nous devons cultiver notre fierté et reconnaître notre patrimoine. Nous nous devons de protéger nos lacs et nos forêts.
L'entrepreneuriat individuel et collectif est une source de développement pour nos régions. Plus encore, pour éviter la dévitalisation des régions, il faut maximiser les initiatives de deuxième et de troisième transformations, car elles sont porteuses de richesse et de valeur ajoutée.
Investissons dans le génie québécois, dans la relève. Impliquons les jeunes pour qu'ils puissent mettre à profit leur créativité. Pour le développement de nos régions, de l'Est du Québec et pour notre économie maritime, jusqu'au golfe du Saint-Laurent, il faut réparer les ports et les autres infrastructures. Ils sont à la source de plusieurs revenus pour bon nombre de familles de la classe moyenne. Un chantier comme celui de la Davie, reconnu comme un expert dans le domaine en Amérique, en est un bel exemple.
Pour le développement du Grand Montréal, l'un des pôles importants de l'innovation en Amérique du Nord, il faut mettre en place des stratégies nationales de l'aérospatiale. Toujours pour le développement du Grand Montréal, il faut soutenir les innovations du port de Montréal, l'un des plus importants dans le monde. Il faut investir dans les infrastructures de transport des marchandises et dans les chaînes d'approvisionnement, en vue de rendre la circulation des marchandises la plus efficace, durable et écologique possible.
Il faut aussi financer la recherche relative aux véhicules lourds afin de les rendre plus écologiques, et même électriques. Il faut également moderniser les plateformes numériques de partage de données.
Mr. Speaker, the Bloc Québécois has been focusing on the importance of the economic recovery for quite some time. We must look to the future. We must think beyond the next election.
There are many federal mechanisms to get Canada back on its feet. In Quebec, the recovery will centre on local initiatives, the regional economy and the development of our nation, its towns and its villages.
Green, responsible innovation must be at the heart of our efforts. To be effective, these innovations must flow from current and future programs that are flexible and tailored to the situation of the regions and municipalities. The Bloc Québécois believes that each nation must take responsibility for itself and use appropriate mechanisms that fit its situation to meet the challenges to come. For our economies to recover, we need more than low-interest loans. We need more vision. Here is a wish list of what the government must do to restart our economies.
First of all, the government needs to look after Quebec's interests. Infrastructure offers a way to stimulate the economy and jump-start development projects in our towns and villages. Quebec has more than 1,800 towns and villages spread out over the 18th largest territory in the world. Nearly 80% of Quebec's towns and villages have fewer than 3,000 inhabitants. Infrastructure can connect our territories, be it on the ground, in the sky or in the digital realm. This will take long-term investments from the government.
Towns and villages know their own needs the best. That is why federal infrastructure funding, to the tune of $100 billion over 10 years, must be transferred to Quebec and to municipalities, which are in the best position to manage that money.
In the same vein, the government needs to pick up the pace on getting the regions connected to the Internet. This is a huge need in Quebec. It is hard to imagine these days that there are still people who are isolated and living without Internet access. I am thinking of business owners, farmers who have limited access to technology and innovation, and the many other sectors that will lead the recovery, such as the tourism, culture, social development and knowledge-based sectors.
Quebec is ready to get all Quebeckers connected in the short term. I want to remind members that Internet access is an essential need that gives access to technology so that entrepreneurs can innovate, as they do so well when given the means. One way of accomplishing that is to force telecommunications companies to provide service to all of Quebec.
Even more surprising is that in addition to not being connected to the Internet, many first nations communities still do not have clean drinking water or even running water in their homes. Can the first nations get the infrastructure they need for their development? They need clean drinking water and housing. The situation is heartbreaking.
Many villages have been built all over Quebec. Quebec's tourist destinations are known for their hospitality, their food scene, their local products and their cultural vitality, as demonstrated by the emergence of many festivals. These are places that have a wonderful quality of life. They are known for the quality of their festivals, their sports and adventure infrastructure, or simply for their scenic beauty.
We want to preserve and enhance these economies for our future common good. We need to foster our spirit of pride and acknowledge our heritage. We need to protect our lakes and forests.
Individual and collective entrepreneurship drives development in our regions. To prevent the decline of the regions, we must maximize secondary and tertiary processing initiatives because they create wealth and value added.
Let us invest in Quebec's innovative spirit and the next generation. Let us get young people involved so they can put their creativity to good use. For the development of our regions in eastern Quebec and for our marine economy, all the way to the Gulf of St. Lawrence, we must repair the ports and other infrastructure. They provide income for many middle-class families. The Davie shipyard, which is recognized for its expertise in America, is a fine example.
We must implement national aerospace strategies for the development of greater Montreal, one of the most important innovation hubs in North America. This development also requires that we support innovation at the Port of Montreal, one of the largest in the world. We must invest in shipping infrastructure and supply chains to have the most effective, sustainable and greenest flow of goods possible.
We must also fund research on how to make heavy-duty vehicles more environmentally friendly and even run on electric power. We must also modernize digital data sharing platforms.
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BQ (QC)
En général, il est important de soutenir nos industries et nos entreprises qui pratiquent l'économie circulaire et d'évaluer les répercussions environnementales associées à toutes les étapes de la vie d'un produit, c'est-à-dire de l'extraction des matières premières à la fabrication, la distribution, l'utilisation, la réparation et l'entretien. Enfin, il faut rendre nos industries plus écologiques et plus performantes. Pour y arriver, il faut financer les filières énergétiques à faible empreinte carbone.
Il y a 760 000 kilomètres carrés de forêts au Québec; c'est près de la moitié du territoire québécois. On ne manque pas de ressources forestières. Il faut que le Québec profite de ses innovations forestières pour développer les régions. Les forestières sont parmi les entreprises les plus innovantes au monde. L'industrie forestière se renouvelle au Québec, et ce, avec très peu d'investissements de la part du Canada.
Il faut innover dans la transformation de produits forestiers de haute qualité. La fibre forestière peut faire des milliers de produits différents et innovants, par exemple des résidus forestiers à faibles émissions de carbone. Il faut développer les marchés pour ces produits forestiers innovants. Pour y arriver, il faut bonifier le Programme d'innovation forestière afin de financer adéquatement la recherche-développement des chaînes d'approvisionnement en biomasse forestière et en production de bioénergies, notamment.
Et il y a l'aluminium. Le Québec est le plus important et le plus écologique producteur d'aluminium au monde. Il faut financer la transformation de l'aluminium en aluminium carboneutre.
Pour redonner de la vigueur à nos villages, il faut relancer l'agriculture en faisant la promotion de l'agriculture biologique et de la culture en serre et en ayant recours aux énergies vertes. Il faut encourager les produits locaux et les rendre accessibles pour la dégustation et les faire connaître. Cela va favoriser l'achat local de produits de qualité, frais et biologiques.
Il faut aussi encourager les produits de la mer en modernisant les usines de transformation et en subventionnant la recherche en produits innovants de deuxième et troisième transformation. Toute cette expertise que le Québec détient en innovation, on doit la conserver et la développer continuellement.
C'est pourquoi il faut investir dans la recherche-développement et dans les centres de recherche québécois, notamment en région, dans les collèges et les universités de manière à favoriser l'acquisition et l'adaptation de technologies vertes au bénéfice de nos PME québécoises.
Pour relancer l'économie, le Canada propose un plan de 70 milliards de dollars à 100 milliards de dollars sur trois ans. On ne sait pas encore vers où le gouvernement se dirige, tout semble incertain. J'ai proposé plusieurs pistes et j'ai une excellente idée pour le gouvernement.
Cela prendrait des fonds régionaux administrés par et pour les régions du Québec, ainsi que des tables régionales, avec la collaboration de Québec, des citoyens, des chercheurs, des entrepreneurs privés et de l'économie sociale, des organismes et des institutions. Par exemple, les SADC seraient en mesure d'intervenir auprès de la table régionale des entreprises et des organismes pour contribuer à la mise sur pied de nouveaux projets innovants.
Il nous faut un véritable programme de soutien à l'innovation territoriale avec des gens locaux qui pourront mettre à profit leurs talents pour mettre en valeur des solutions, afin de revitaliser nos économies et nos écosystèmes. Par leur force créative et d'innovation, ce sont les collectivités elles-mêmes qui sont les mieux placées pour identifier les zones d'innovation pertinentes pour leur territoire et les nouveaux marchés potentiels. On va s'adresser à l'intelligence des territoires.
Aussi, il est important que les innovations ne répondent pas seulement à des enjeux de marché, mais véritablement aux enjeux des gens de la place et de leur territoire. Les gens des régions sont les perdants de cette pandémie. Il faut qu'ils soient les gagnants de la relance.
Avec des fonds régionaux, les régions se dynamiseront. La participation de la société civile augmentera le sentiment d'appartenance et de fierté, et stimulera la créativité et la collaboration. Les fonds régionaux augmenteront la capacité d'innovation et l'attractivité de nos villes, de nos villages et de nos régions. Avec des fonds régionaux, les innovations qui se créeront dans les régions auront des répercussions sur les grands enjeux de ce siècle.
Generally speaking, it is important to support those of our industries and businesses that embrace the circular economy and to evaluate a product's environmental impact throughout its life cycle, from the extraction of raw materials through manufacturing, distribution, use, repair and maintenance. We need to make our industries greener and more efficient. To achieve that, we need to fund low-carbon energy systems.
Quebec has 760,000 square kilometres of forest. That is almost half its territory. We have no shortage of forest resources. Quebec needs to leverage its forestry innovations to develop the regions. Forestry companies are among the most innovative companies in the world. Quebec's forestry industry is reinventing itself, and it is doing so with very little investment from Canada.
We have to produce innovative, high-quality forestry products. Forest fibre, such as low-carbon forest residue, can be used to make thousands of different, innovative products. We have to develop markets for these innovative forestry products, and that means enhancing the forest innovation program to adequately fund things like forest biomass supply chains and bioenergy research and development.
There is also aluminum. Quebec is the largest and most environmentally friendly producer of aluminum in the world. The transformation of aluminum into carbon neutral aluminum needs to be financed.
To revitalize our villages, we have to revive agriculture by promoting organic farming and greenhouse cultivation and using green energy. Local products need to be promoted and showcased through tasting events. This will encourage people to buy local, quality, fresh and organic products.
Seafood products also have to be supported by modernizing processing plants and subsidizing research into innovative secondary and tertiary processing products. Quebec's extensive expertise in innovation must be preserved and continually developed.
That is why investments are needed in R and D and in Quebec's research centres, particularly in the regions, in colleges and in universities so as to foster the acquisition and adaptation of green technologies for the benefit of Quebec's SMEs.
To kick-start the economy, Canada is proposing a plan worth between $70 billion and $100 billion over three years. It is not yet clear where the government is headed; it all seems uncertain. I have proposed several possible solutions, and I have an excellent idea for the government.
That would take regional funds administered by and for the regions of Quebec, as well as regional councils, in collaboration with Quebec, citizens, researchers, entrepreneurs from the private sector and the social economy, agencies and institutions. For example, the CFDCs would be able to act through a regional council of businesses and agencies to contribute to setting up new innovative projects.
We need an actual local innovation support program with local people who could put their talents to use to come up with solutions to revitalize our economies and our ecosystems. Through their creative strength and innovation, the communities themselves are in the best position to target the appropriate innovation zones for their area and the new potential markets. We will rely on their talents and strengths.
Also, it is important that the innovation respond effectively not only to market challenges, but also to the challenges faced by the locals, their community and their region. People in the regions are losing out in this pandemic. They need a win in the recovery.
With regional funds, the regions will become more dynamic. The participation of civil society will increase the sense of belonging and pride and stimulate creativity and collaboration. Regional funds will increase the innovation capacity and appeal of our towns, villages and regions. With regional funds, the innovations created in the regions will have an impact on the major issues of this century.
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Lib. (QC)
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2021-02-02 15:39 [p.3917]
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Madame la Présidente, mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans la relance économique au Canada, y compris au Québec, par le truchement de programmes de développement économique comme celui des SADC, qu'il a mentionné, mais aussi notamment par le biais des programmes Un Canada branché et Emplois d'été Canada?
Est-il d'accord avec moi pour dire que le fédéral a un rôle hyper important à jouer, même au Québec?
Madam Speaker, does my colleague agree with me that the federal government has an important role to play in Canada's economic recovery, including in Quebec, through economic development programs such as the CFDCs, which he mentioned, but also through the connecting Canadians and Canada summer jobs programs?
Does he agree with me that the federal government has an extremely important role to play, even in Quebec?
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BQ (QC)
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2021-02-02 15:40 [p.3917]
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Madame la Présidente, je salue mon collègue, que j'ai vu sur mon territoire il y a à peine deux ans, alors qu'il participait à une activité de la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue.
Effectivement, le fédéral a un rôle à jouer, parce que nous payons la moitié des nos impôts et de nos taxes à Ottawa. À mon sens, la part que reçoit le Québec est totalement insuffisante. C'est le gouvernement du Québec qui effectue les dépenses relatives à la pandémie qui sévit actuellement. Nous parlons d'une augmentation des transferts en santé de l'ordre de 35 % parce que les dépenses en santé sont effectuées par le Québec.
La responsabilité du fédéral, pour aider les provinces dans le contexte de la pandémie, aurait été de simplement fermer les frontières. C'est une responsabilité qu'il n'a pas prise et qu'il tarde encore à prendre. Les provinces attendent que cela se fasse. Hier, l'Ontario a décidé de prendre sa propre initiative, parce qu'elle était tannée d'attendre qu'Ottawa agisse.
Je ne parle même pas de la question des vaccins ni d'autres enjeux qui minent notre économie. Le fédéral doit s'acquitter de ses responsabilités s'il veut assurer le développement des régions.
Madam Speaker, I salute my colleague, who I saw in my riding barely two years ago, when he was participating in an activity of the Abitibi-Témiscamingue conference of prefects.
Indeed, the federal government has a role to play because we pay half of our taxes to Ottawa. In my view, the share Quebec receives is totally insufficient. It is the Government of Quebec that is incurring expenditures related to the current pandemic. We are talking about a 35% increase in health transfers because health spending is carried out by Quebec.
The federal government's responsibility to help the provinces in the context of the pandemic would have been to simply close the borders. It is a responsibility that it has not taken and is still slow to take. The provinces are waiting for that to happen. Yesterday, Ontario decided to take its own initiative because it was tired of waiting for Ottawa to act.
I am not even talking about vaccines or other issues that are undermining our economy. The federal government must meet its responsibilities if it wants to ensure the development of the regions.
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NPD (ON)
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2021-02-02 16:54 [p.3928]
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Madame la Présidente, la députée a parlé de la nécessité de faire la transition vers une économie de l'après-carbone. Je sais que le Québec effectue d'importants investissements dans le transport en commun.
Je pose la même question que j'ai tenté de poser à un autre député bloquiste. La députée appuierait-elle des investissements directs du gouvernement fédéral dans les municipalités du Québec, qui permettraient à ces dernières de disposer d'un financement de soutien viable et prévisible pour leurs projets d'infrastructure tels que ceux relatifs au transport en commun?
Madam Speaker, the hon. member talked about the need to shift toward a post-carbon economy. I know Quebec is making significant investments in transit.
I will ask the the hon. member a question that I tried to ask another member of her party. Would she support direct investments from the federal government to municipalities in Quebec for sustainable, predictable, operational funding for infrastructure projects like public transit?
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Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
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2021-02-02 16:54 [p.3928]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD de sa question.
J'aimerais lui rappeler que c'est le gouvernement du Québec qui doit recevoir l'argent et le distribuer selon les besoins des municipalités. C'est comme cela que cela fonctionne. Le gouvernement du Canada a peu de responsabilités dans la question des infrastructures. On dit toujours la même chose, sa responsabilité est de transférer l'argent au gouvernement du Québec.
C'est drôle, le Québec s'entend très bien avec ses municipalités quant au Fonds de la taxe sur l'essence fédéral. Il n'a pas besoin du fédéral pour cela.
Madam Speaker, I thank my NDP colleague for his question.
I would like to remind him that the Government of Quebec is the one that should be getting the money and distributing it according to the needs of the municipalities. That is how it works. The Government of Canada has very little responsibility over infrastructure. We always say the same thing. The federal government's responsibility is to transfer the money to the Government of Quebec.
Interestingly enough, Quebec gets along very well with its municipalities when it comes to the federal gas tax fund. We do not need the federal government for that.
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Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Monsieur le Président, je salue et remercie ma collègue au Comité permanent du commerce international de son exposé qui a bien démontré les nombreux manquements du gouvernement dans ce dossier.
Je voudrais demander si l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni est une copie carbone de l’Accord économique et commercial global avec l'Union européenne.
Dans le cadre de l'AECG, les provinces, particulièrement le Québec, étaient à la table des négociations.
Est-ce que les conservateurs seraient d'accord pour que l'on reproduise cette formule-là, qu'on l'encadre sur le plan réglementaire et que le Québec soit systématiquement invité à se représenter lui-même dans les négociations commerciales?
Mr. Speaker, I commend and thank my colleague from the Standing Committee on International Trade for her presentation and for outlining the government's many failures on this file.
I am wondering whether the agreement on trade continuity between Canada and the United Kingdom is a carbon copy of the Comprehensive Economic and Trade Agreement with the European Union.
The provinces, and particularly Quebec, were at the negotiating table for CETA.
Do the Conservatives agree that that formula should be followed again, that it should be regulated so that Quebec is always invited to represent itself in trade negotiations?
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Voir le profil de Tracy Gray
PCC (BC)
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2021-01-28 10:58 [p.3683]
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Monsieur le Président, dans les négociations commerciales, il est important d’avoir de nombreuses voix à la table. C’est un élément qui a manifestement fait défaut dans ce processus.
Nous avions entendu dire qu’il n’y aurait pas de consultation officielle. Il n’y a eu que des approches très limitées auprès de quelques secteurs, mais dans l’ensemble, si l’on considère tous les exportateurs, il n’y a pas vraiment eu de consultation. Nous avons entendu au comité les témoignages de grands secteurs concernés représentant des milliers d’entreprises, qui nous ont dit qu’ils n’avaient pas été consultés.
Nous sommes impatients de participer au nouveau processus de consultation qui sera lancé.
Mr. Speaker, when we are looking at trade negotiations, it is important that we have many voices at the table. That was one part that was definitely lacking in this process.
We had heard that there was not a formal consultation process. There was very limited outreach to a couple of industries, but on the whole, looking at all of the exporters, there really was no outreach. We heard testimony at the committee from major stakeholder industries representing thousands of companies that there was no consultation with them.
We look forward to the new consultation process that will be undertaken.
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Voir le profil de Mario Simard
BQ (QC)
Voir le profil de Mario Simard
2021-01-28 11:14 [p.3686]
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Monsieur le Président, tout à l'heure, on a posé une question qui est restée sans réponse. Mon collègue pourra éclairer ma lanterne à ce sujet.
Dans le contexte particulier de l'ACEUM, nous avons affronté un problème alors que l'aluminium se retrouvait sans protection. La meilleure solution, c'est peut-être de faire en sorte que, lors de ce type de négociations — on le verra l'an prochain, puisque c'est un accord temporaire —, le Québec soit à la table pour faire valoir ses champs économiques spécifiques.
Mon collègue serait-il d'accord pour que les provinces jouent un plus grand rôle dans le processus de négociations et pour que ce soit fait de façon formelle pour l'avenir?
Mr. Speaker, there was a question asked earlier that has remained unanswered. Perhaps my colleague could enlighten me on the matter.
Specifically in the context of CUSMA, we ran into a problem when aluminum was left without any protection. Perhaps the best solution is to ensure that Quebec is at the table during these kinds of negotiations to advocate for its own economic interests—and we will see this next year, since this is a temporary agreement.
Would my colleague agree that the provinces should play a larger role in the negotiation process and that this should be formalized going forward?
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Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Voir le profil de Ed Fast
2021-01-28 11:15 [p.3686]
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Monsieur le Président, je suis certainement d’accord avec mon collègue pour dire que le Québec a un intérêt très spécial dans les négociations commerciales du Canada et je ne peux appuyer mes propos que sur ma propre expérience de négociation de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne au cours de laquelle le Québec a fait partie intégrante de notre équipe de négociation. En réalité, beaucoup de Canadiens ne savent pas que le Québec est l’une des provinces les plus favorables au commerce au sein de notre fédération.
Le Québec comprend le commerce et notre gouvernement conservateur précédent le consultait toujours abondamment. C’est pourquoi le Québec a toujours été en mesure de soutenir nos efforts pour négocier des choses comme l’AECG, des accords comme le PTP, comme nos accords commerciaux avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et d’autres pays du monde. La collaboration est la clé. Si nous n’y parvenons pas, nous obtiendrons un accord qui ne reflétera pas les intérêts économiques des Canadiens. Nous voulons nous assurer de toujours nous concentrer sur les intérêts économiques des Canadiens.
Mr. Speaker, I certainly agree with my colleague that Quebec has a very special interest in Canada's trade negotiations, and I can only speak from my own experience negotiating the trade agreement between Canada and the European Union where Quebec was a key integral part of our negotiating team. In fact, a lot of Canadians do not realize that Quebec is among the most pro-trade oriented provinces in our federation.
Quebec understands trade and our previous Conservative government always consulted significantly with Quebec. That is why Quebec was always able to support our efforts to negotiate things like CETA, agreements like the TPP, agreements like our trade agreements with Peru, Colombia, Jordan and other countries around the world. The key is collaboration. If we do not get that right, we will get an agreement that does not reflect the best economic interests of Canadians. We want to ensure we always focus on the economic interests of Canadians.
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