Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 60 de 6460
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:02
Ouvrir
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, tout le monde. Je suis bien content d'être avec vous tous cet après-midi.
Depuis 1992, Revenu Québec perçoit tant la taxe de vente du Québec, ou TVQ, que la taxe sur les produits et services, ou TPS, ce qui fonctionne très bien. Jusqu'à maintenant, Ottawa refuse de confier à Revenu Québec la perception de l'impôt fédéral sur le revenu. Le résultat, c'est que les Québécois sont les seuls contribuables du Canada à devoir produire deux déclarations de revenus. La double déclaration de revenus entraîne des coûts importants pour les citoyens et pour les entreprises, en plus des complications liées au fait d'avoir deux bureaux avec qui communiquer.
Les citoyens seraient gagnants s'ils remplissaient une déclaration de revenus unique. Cela représenterait 425 millions de dollars par année en économies, selon l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales, ou IRAI, c'est-à-dire 39 millions de dollars pour les particuliers qui confient le mandat de rédiger leur déclaration de revenus à des professionnels, 99 millions de dollars pour les entreprises et 287 millions de dollars en coûts de chevauchement.
Actuellement, le Québec n'a accès aux renseignements fiscaux à l'étranger que dans la mesure où ses règles en matière de fiscalité internationale sont un calque des règles fédérales. En concluant un accord de perception avec Ottawa, le Québec obtiendra un accès direct aux renseignements fiscaux à l'étranger, ce qui lui permettra de lutter contre les paradis fiscaux de manière autonome, plutôt que de devoir copier la loi fédérale, qui contient plusieurs lacunes à ce sujet.
Je rappelle que le projet de loi fait consensus au Québec. L'Assemblée nationale a unanimement adopté une résolution en ce sens. Le Parti libéral, Coalition avenir Québec, Québec solidaire et le Parti québécois sont unanimes. De plus, le gouvernement Legault l'a formellement demandé au premier ministre. Les sondages indiquent qu'il y a un large appui au sein de la population. Tout ce que l'on appelle le « Québec inc. » appuie l'idée: les représentants des Chambres de commerce, le Conseil du patronat du Québec, ou CPQ, les entreprises indépendantes, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, ou CPA, et ainsi de suite. Il y a aussi certains syndicats, comme le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, ou SFPQ, et la Centrale des syndicats du Québec, ou CSQ.
Le projet de loi prévoit les trois éléments suivants:
Premièrement, il autoriserait le ministre des Finances à conclure un accord avec le gouvernement d'une province afin de permettre à cette province de percevoir l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers et des sociétés au nom du gouvernement du Canada.
Deuxièmement, il exigerait que le ministre des Finances — dans les 90 jours suivant la sanction royale —, entreprenne des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure un tel accord dans un délai d'un an.
Troisièmement, il exigerait que le ministre des Finances entreprenne des négociations avec les autorités fiscales étrangères de sorte que le gouvernement de la province concernée ait accès à tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de l'accord directement auprès de ces autorités fiscales.
La question des emplois est extrêmement importante.
Je tiens à rappeler au Comité que la fonction publique fédérale est en situation de sous-effectif et qu'elle est trop concentrée à Ottawa. Je demande donc au gouvernement, ici représenté par le député Fraser, de maintenir le nombre d'emplois de la fonction publique dans les régions de Shawinigan et de Jonquière, que ce soit au sein de l'Agence, qui aura toujours un rôle, ou au sein d'autres ministères.
Pour terminer, j'aimerais citer le député de Rosemont et porte-parole de Québec solidaire en matière de finances, de fiscalité et de revenu, M. Vincent Marissal.Cependant, au-delà de tous ces arguments fort valables, un fait demeure: pour Québec solidaire, comme pour tous les Québécois et Québécoises, l'impôt unique géré chez nous, par nous et pour nous est plus qu'une simple question logistique ou comptable: c'est une question de dignité nationale.
Cela met fin à ma présentation.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Thank you, Mr. Chair.
Good afternoon, everyone. I'm very happy to be with you all this afternoon.
Since 1992, Revenu Québec has been collecting both the Quebec sales tax, or QST, and the goods and services tax, or GST, which works very well. Until now, Ottawa has refused to entrust Revenu Québec with the collection of federal income tax. As a result, Quebeckers are the only taxpayers in Canada who must file two tax returns. The double tax return entails significant costs for citizens and businesses, in addition to complications related to the need to contact two offices.
Citizens would benefit from filling out a single tax return. This would result in savings of $425 million a year, according to the Research Institute on Self-Determination of Peoples and National Independence, or the IRAI. This includes $39 million for individuals who rely on professionals to prepare their tax returns, $99 million for businesses and $287 million in overlap costs.
Quebec currently has access to foreign tax information only insofar as its international tax rules are modelled on the federal rules. By entering into a collection agreement with Ottawa, Quebec will obtain direct access to foreign tax information. This will enable Quebec to fight against tax havens independently, rather than having to copy the federal legislation, which contains several loopholes in this area.
You'll recall that there's a consensus on the bill in Quebec. The National Assembly unanimously passed a resolution to this effect. The Liberal Party, Coalition Avenir Québec, Québec solidaire and the Parti Québécois are unanimous. In addition, the Legault government made a formal request to the Prime Minister. The polls show widespread public support. Everything known as “Quebec Inc.” supports the idea: representatives of the chambers of commerce; the Conseil du patronat du Québec, or CPQ; independent businesses; the Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, or CPA; and so on. There are also some unions, such as the Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, or SFPQ; and the Centrale des syndicats du Québec, or CSQ.
The bill includes the following three components:
First, it would authorize the Minister of Finance to enter into an agreement with the government of a province in order to allow that province to collect the federal personal and corporation income taxes on behalf of the Government of Canada.
Second, it would require the Minister of Finance—within 90 days of the bill receiving royal assent—to undertake discussions with the government of Quebec in order to enter into such an agreement within one year.
Third, it would require the Minister of Finance to undertake negotiations with the tax authorities of other jurisdictions so that the government of the relevant province has access to all the tax information necessary to implement the agreement directly with those tax authorities.
The jobs issue is extremely important.
I want to remind the committee that the federal public service is understaffed and overly concentrated in Ottawa. I'm asking the government, represented here by Mr. Fraser, to maintain the number of public service jobs in the Shawinigan and Jonquière regions, within the agency, which will always have a role, or within other departments.
In closing, I want to quote Vincent Marissal, the MNA for Rosemont and Québec solidaire's finance, taxation and revenue critic.However, in addition to all these very valid arguments, one fact remains: for Québec solidaire, and for all Quebeckers, the single tax managed here, by us and for us, is more than a mere logistical or accounting matter. It's a matter of national dignity.
This concludes my presentation.
I'd be happy to answer your questions.
Réduire
Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
Voir le profil de Annie Koutrakis
2021-02-16 17:07
Ouvrir
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie mon collègue M. Ste-Marie.
Je suis profondément préoccupée par le fait que ce projet de loi entraînera non seulement des coûts inutiles et des pertes d'efficacité liées à l'administration de l'impôt fédéral sur le revenu par Revenu Québec, mais il limitera également la capacité du Canada à lutter contre la fraude fiscale et les crimes financiers.
Ce projet de loi pose également de sérieux défis à l'assurance d'un traitement fiscal cohérent pour les personnes au Québec et à leur accès aux programmes de soutien essentiels administrés par l'Agence du revenu du Canada, ou ARC. Il est triste de constater qu'après le travail incroyable accompli par l'ARC pour soutenir les Canadiens pendant cette pandémie, ce projet de loi mettrait en danger les emplois de milliers de personnes au Québec et dans les autres provinces également.
Notre gouvernement a fait des progrès incroyables pour répondre aux préoccupations en matière de conformité fiscale, et nous nous sommes engagés à rationaliser l'administration de l'impôt sur le revenu grâce à un système de déclaration de revenus simple et automatisée. Je crains que ce projet de loi n'annule les progrès que nous avons réalisés à cet égard.
Monsieur Ste-Marie, dans vos remarques à la Chambre des communes sur ce projet de loi, vous avez dit: « Nous avons rédigé le projet de loi de façon à protéger tous les emplois au Québec. » Cependant, la présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ou IPFPC, a envoyé une lettre à plusieurs députés pour leur demander de s'opposer à ce projet de loi. En voici un extrait:
Je vous demande instamment de vous opposer au projet de loi C-224, qui ne peut qu’avoir un impact négatif sur les contribuables québécois, les employés de l’ARC et la perception de l’impôt sur le revenu fédéral.
Comment conciliez-vous ces deux affirmations?
Thank you, Mr. Chair.
I want to thank my colleague, Mr. Ste-Marie.
I'm deeply concerned that this bill will not only lead to unnecessary costs and inefficiencies related to Revenu Québec's administration of the federal income tax, but will also limit Canada's ability to fight against tax fraud and financial crime.
The bill also poses serious challenges to ensuring consistent tax treatment for people in Quebec and their access to critical support programs run by the Canada Revenue Agency, or CRA. It's sad to note that, after the incredible work done by the CRA to support Canadians during the pandemic, the bill would jeopardize the jobs of thousands of people in Quebec and other provinces as well.
Our government has made tremendous progress in addressing tax compliance concerns. We're committed to streamlining income tax administration through a simple and automated tax filing system. I'm concerned that this bill will undo our progress in this area.
Mr. Ste-Marie, when you spoke about this bill in the House of Commons, you said the following: “We drafted the bill in such a way as to ensure that all jobs in Quebec would be protected.” However, the president of the Professional Institute of the Public Service of Canada, or PIPSC, sent a letter to several MPs asking them to oppose the bill. Here's an excerpt from the letter:
I urge you to oppose Bill C-224, which can only have a detrimental impact on Quebec taxpayers, CRA employees and federal revenue collection.
How do you reconcile these two statements?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:09
Ouvrir
Je vous remercie, madame Koutrakis, de votre intervention, qui était certainement chargée de contenu.
Évidemment, le projet de loi est formulé de façon à demander au gouvernement, dans ses négociations avec Québec, de faire un effort pour protéger les emplois. Comme je l'ai dit dans ma présentation au Comité, ce n'est pas un député qui dépose un projet de loi d'initiative parlementaire qui peut garantir le maintien des emplois. C'est pourquoi je demande au gouvernement fédéral un engagement en ce sens. Je lui demande d'être sensible au maintien des emplois à Shawinigan et à Jonquière et de s'assurer que les fonctionnaires fédéraux peuvent continuer de travailler dans leur région, quitte à ce que ce soit au sein d'autres ministères, si ce n'est pas au sein de l'ARC. L'appareil gouvernemental est trop centralisé à Ottawa et il manque d'effectifs.
Alors, à mon point de vue, il est possible de répondre à la demande qui fait l'objet d'un large consensus au Québec, celle de simplifier le processus en adoptant une déclaration de revenus unique, tout en maintenant les emplois des fonctionnaires, ceux-ci pouvant être affectés à d'autres fonctions.
Par ailleurs, vous avez parlé des coûts. Eh bien, nous avons examiné les études, et celles-ci démontrent que cela permettrait une économie de coûts, parce que l'on réduirait les dédoublements. Est-ce que l'harmonisation de la perception de la TPS et de la TVQ a augmenté les coûts? Non, au contraire, je crois que cela les a réduits.
En ce qui concerne les programmes gérés par l'ARC, il faut qu'il y ait une entente entre Québec et Ottawa, et dès que Revenu Québec transférera l'information qu'il reçoit à l'ARC, à mon avis, celle-ci sera tout à fait capable de mener à bien ces programmes-là.
Selon moi, il s'agit d'une demande légitime qui fait l'objet d'un large consensus au sein de la population du Québec, et nous sommes capables de bien le faire au moyen de bonnes négociations entre Québec et Ottawa. Cela permettra d'économiser de l'argent, de réduire les dédoublements et de soutenir les emplois.
Thank you, Ms. Koutrakis, for your remarks, which were certainly full of information.
Obviously, the bill calls on the government, in its negotiations with Quebec, to make an effort to protect jobs. As I said in my presentation to the committee, a member of Parliament who introduces a private member's bill can't guarantee that jobs will be maintained. That's why I'm asking the federal government to make a commitment in this area. I'm asking the federal government to consider the preservation of jobs in Shawinigan and Jonquière and to ensure that federal public servants can continue to work in their regions, even if it means working in departments other than the CRA. The government is too centralized in Ottawa and is understaffed.
From my perspective, it's possible to fulfill the request that enjoys a broad consensus in Quebec. The request is to simplify the process by introducing a single tax return, while maintaining the jobs of public servants, who can be assigned to other duties.
You also brought up costs. We've looked at the studies, which show that there would be cost savings, because duplication would be reduced. Has harmonizing the collection of the GST and QST increased costs? No, on the contrary, I believe that it has lowered costs.
In terms of the programs managed by the CRA, there must be an agreement between Quebec City and Ottawa. As soon as Revenue Québec transfers the information that it receives to the CRA, in my opinion, the CRA will be fully able to carry out these programs.
In my opinion, this is a legitimate request which enjoys a broad consensus among the people of Quebec. We can do this properly through good negotiations between Quebec City and Ottawa. This will save money, reduce duplication and support jobs.
Réduire
Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
Voir le profil de Annie Koutrakis
2021-02-16 17:12
Ouvrir
Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.
Vous parlez des coûts associés à un système de déclaration de revenus unique administré par Revenu Québec. D'après vous, d'où proviendront ces économies, et comment seront-elles réalisées sans qu'il y ait de pertes d'emplois?
La réalité mathématique est que la grande majorité des coûts sont liés aux salaires et aux avantages sociaux des employés.
Comment ces économies seront-elles réalisées sans qu'il y ait de pertes d'emplois?
Thank you, Mr. Ste-Marie.
You're talking about the costs associated with a single tax return system run by Revenu Québec. Where do you think that the savings will come from, and how will they be achieved without job losses?
The mathematical reality is that the vast majority of costs pertain to employee salaries and benefits.
How will these savings be achieved without job losses?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:12
Ouvrir
Je vous remercie de la question.
Comme l'étude de l'IRAI l'indique, des économies seront réalisées en réduisant les coûts pour les entreprises et pour les particuliers qui font produire leur déclaration de revenus par des professionnels. De plus, le fait d'éliminer les dédoublements et les coûts de chevauchement permettra d'effectuer des économies de 287 millions de dollars.
Évidemment, cela concerne aussi les emplois. Mon intention est de demander au gouvernement de faire preuve de sensibilité. Étant donné que la fonction publique est actuellement en situation de sous-effectif, est-il possible que le gouvernement s'engage à trouver des tâches qui peuvent être accomplies par les fonctionnaires dans ces régions afin de réduire l'incertitude et de maintenir ces emplois en les associant à d'autres fonctions?
Il s'agirait donc d'augmenter l'efficacité et d'être sensible au maintien des emplois, tout en maintenant les services de la fonction publique auprès de la population.
Thank you for the question.
As the IRAI study shows, savings will be achieved through decreased costs for businesses and individuals who rely on professionals to prepare their tax returns. In addition, the elimination of duplication and overlap costs will result in savings of $287 million.
Of course, this matter also concerns jobs. My plan is to ask the government to show consideration. Given that the public service is currently understaffed, could the government commit to finding tasks that public servants in these regions can accomplish in order to reduce uncertainty and maintain these jobs by connecting them with other duties?
This would increase effectiveness and show consideration for job retention, while maintaining government services to the public.
Réduire
Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
Voir le profil de Annie Koutrakis
2021-02-16 17:13
Ouvrir
Combien de temps faudrait-il à Revenu Québec pour accroître ses activités afin d'administrer adéquatement l'impôt sur le revenu, doté des mêmes capacités que l'ARC?
How long would it take Revenu Québec to increase its activities in order to properly administer income tax with the same capacities as the CRA?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:13
Ouvrir
Je n'ai pas la réponse à cette question, évidemment.
Cela fera partie des négociations entre les gouvernements du Québec et du Canada, comme cela a été le cas en 1991, lorsque le premier ministre du Québec Robert Bourassa a conclu une entente pour la perception de la TPS et de la TVQ. Dès 1992, cette entente a été mise en place, et un protocole a été établi.
Je considère ce projet de loi comme une façon de compléter ce qui a été commencé il y a une trentaine d'années. Cela dépend des deux paliers de gouvernement.
I don't have the answer to this question, obviously.
This will be part of the negotiations between the governments of Quebec and Canada, as was the case in 1991, when Quebec premier Robert Bourassa entered into a GST and QST collection agreement. As of 1992, this agreement has been implemented and a protocol has been established.
I see this bill as a way of finishing the work started about 30 years ago. It depends on both levels of government.
Réduire
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je remercie mon collègue M. Ste-Marie de présenter ce projet de loi.
Il y a des nuances entre ce que nous sommes prêts à appuyer et ce que propose le projet de loi. Il est important de pouvoir en discuter au Comité.
Je vous rappelle qu'à Saint-Hyacinthe, le 12 mai 2018, les députés conservateurs du Québec ont adopté une résolution afin que les Québécois puissent produire une déclaration de revenus unique. Comme le mentionnait M. Ste-Marie, le 15 mai 2018, une motion unanime à l'Assemblée nationale demandait justement la production d'une déclaration de revenus unique.
En août 2018, les 3 000 membres du Parti conservateur du Canada ont voté en faveur de l'idée selon laquelle le gouvernement du Québec donnerait la possibilité aux Québécois de ne produire qu'une seule déclaration de revenus. Le 5 février 2019, une motion a été déposée par mon collègue de Richmond—Arthabaska, M. Alain Rayes. Cette motion avait reçu l'appui des députés du Bloc québécois, mais pas celui des libéraux. Les libéraux du Québec n'étaient pas en sa faveur non plus. Cette motion nous demandait justement d'établir le processus visant à instaurer une déclaration de revenus unique.
J'ai de la difficulté à comprendre la logique de M. Ste-Marie lorsqu'il parle d'économies d'emplois, mais aussi d'économies de plusieurs centaines de millions de dollars réalisées par le gouvernement fédéral tout en conservant les emplois. Ce ne sont pas des économies.
Monsieur Ste-Marie, vous souhaitez que la moitié de ces économies de 425 millions de dollars ne se réalisent pas, si je comprends bien.
Thank you, Mr. Chair.
I want to thank my colleague, Mr. Ste-Marie, for introducing this bill.
There are some distinctions between what we're prepared to support and what the bill proposes. We must be able to discuss these distinctions in the committee.
You'll recall that, on May 12, 2018, in Saint-Hyacinthe, Quebec Conservative MPs passed a resolution to allow Quebeckers to file a single tax return. As Mr. Ste-Marie said, on May 15, 2018, a unanimous motion in the National Assembly called for a single tax return.
In August 2018, the 3,000 members of the Conservative Party of Canada voted in favour of the idea of the Quebec government giving Quebeckers the option of filing a single tax return. On February 5, 2019, Alain Rayes, my colleague from Richmond—Arthabaska, tabled a motion. The motion was supported by the Bloc Québécois members, but not by the Liberal members. The Quebec Liberals didn't support the motion either. The motion asked us to establish the process of introducing a single tax return.
I have trouble understanding Mr. Ste-Marie's logic when he talks about saving jobs, but also about the federal government saving hundreds of millions of dollars while preserving jobs. These aren't savings.
Mr. Ste-Marie, I gather that you want half the $425 million in savings to not be achieved.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:16
Ouvrir
Bonjour, monsieur Berthold, et merci de votre intervention. Je suis bien content que vous souleviez ce point.
Ce n'est pas ce que je souhaite. Si, en ce Parlement, nous sommes capables de répondre favorablement à ce qui est, à mon avis, une demande légitime du Québec, je tire mon chapeau aux parlementaires. Nous améliorerions ainsi la vie des gens.
Dans tous les cas, une économie est réalisée, parce que nous éliminons les dédoublements.
Good afternoon, Mr. Berthold. Thank you for your remarks. I'm glad that you brought this up.
That isn't what I want. If, in this Parliament, we can respond positively to what I believe is a legitimate request from Quebec, I'll take my hat off to the parliamentarians. We would improve people's lives.
In any case, savings are achieved, because we're eliminating duplication.
Réduire
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
En éliminant les dédoublements, vous demandez également au gouvernement fédéral de conserver les employés. Il n'y aura donc pas de réelles économies relativement aux emplois précisément.
Vous souhaitez que les employés restent dans les régions, comme Jonquière et Shawinigan, si je comprends bien.
You're also asking the federal government to retain employees while eliminating duplication. So there will be no real savings in terms of jobs specifically.
I gather that you want the employees to stay in the regions, such as Jonquière and Shawinigan.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:16
Ouvrir
Je vais m'exprimer bien clairement.
Le projet de loi vient éliminer les dédoublements. Ses économies seront réalisées, parce que les gens qui accomplissaient deux fois la même tâche ne le feront plus. J'ai rencontré les représentants des syndiqués, à Shawinigan et à Jonquière. Ils ressentent bien évidemment de l'inquiétude. Des salaires annuels de 50 000 $ et de 60 000 $ sont importants, en région.
Voici ce que je demande au gouvernement. Au lieu de concentrer la fonction publique à Ottawa, est-il possible de fournir un effort supplémentaire pour la décentraliser? Ainsi, les emplois qui se retrouveraient sur la sellette à Shawinigan, par exemple, pourraient être remplacés par des emplois qui se trouvent actuellement à Ottawa, où — je le rappelle — la fonction publique est en situation de sous-effectif. Cela permettrait donc de combler le manque.
Je considère vraiment les deux éléments de façon séparée. Cela permettrait de réaliser des économies et, en même temps, le gouvernement fédéral s'acquitterait de son devoir de faire du rattrapage sur le plan de la fonction publique et de décentraliser l'appareil gouvernemental.
Let me be very clear.
The bill eliminates duplication. There will be savings because people who used to do the same task twice will no longer do so. I met with union representatives in Shawinigan and Jonquière. They're obviously concerned. Annual salaries of $50,000 and $60,000 are significant in the regions.
Here's what I'm asking the government. Instead of concentrating the public service in Ottawa, can the government make an additional effort to decentralize it? That way, the jobs under fire in Shawinigan, for example, could be replaced by jobs currently in Ottawa, where—you'll recall—the public service is understaffed. This would help fill the gap.
I'm really looking at the two components separately. This would save money and, at the same time, the federal government would fulfill its duty to upgrade the public service and decentralize the government.
Réduire
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
C'est là où nos deux positions diffèrent un peu. Nous, nous souhaitons vraiment la production d'une déclaration de revenus unique. Il y a des ententes administratives qui peuvent être conclues entre les deux paliers de gouvernement afin que le travail soit quand même effectué par les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, à Shawinigan et à Jonquière. C'est une grande différence.
Vous avez sûrement pris connaissance de la position du Parti libéral, qui ne semble pas extrêmement chaud à l'idée d'une déclaration de revenus unique. Votre motion vise à forcer le gouvernement à entreprendre des discussions.
Si la motion est adoptée par les partis d'opposition, croyez-vous que les libéraux seront sincères dans leurs discussions et dans leur volonté de conclure une entente avec Québec, quand on connaît déjà leur position, soit qu'ils sont contre la production d'une déclaration de revenus unique?
That's where our two positions are somewhat different. We really want to have a single tax return. The two levels of government can make administrative arrangements to ensure that the work is still done by Canada Revenue Agency officials in Shawinigan and Jonquière. That's a big difference.
I'm sure that you know the position of the Liberal Party, which doesn't seem overly keen on the idea of a single tax return. Your motion seeks to force the government to undertake discussions.
If the motion is passed by the opposition parties, do you think that the Liberals will be sincere in their discussions and in their willingness to reach an agreement with Quebec, when we already know that they're opposed to the filing of a single tax return?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:18
Ouvrir
Vous soulevez un très bon point.
Premièrement, ce n'est pas une motion, c'est un projet de loi qui est présenté ici.
Deuxièmement, je pense qu'il faut rappeler au gouvernement, dont M. Fraser est le représentant à ce comité, que son patron, ce sont les législateurs, ce sont nous tous. C'est aussi la Chambre, d'où l'importance du rôle de celle-ci, qui représente l'ensemble des législateurs et qui fournit les orientations au gouvernement.
Si la Chambre demande au gouvernement d'entreprendre ces discussions, le gouvernement doit le faire, sinon la question de la confiance envers le gouvernement peut se poser.
You brought up a very good point.
First, this isn't a motion. A bill is being introduced here.
Second, I think that we must remind the government, whose representative on this committee is Mr. Fraser, that the legislators, all of us, are its boss. The House is also its boss. This explains the significance of the role played by the House, which represents all legislators and provides guidance to the government.
If the House asks the government to undertake these discussions, the government must do so. Otherwise, the issue of confidence in the government may arise.
Réduire
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Quoi qu'il en soit, je suis plutôt sceptique, parce qu'entreprendre des discussions et les conclure, c'est deux choses. Compte tenu de ce qu'on entend et des déclarations des libéraux jusqu'à présent, je ne pense pas que ce soit vraiment possible.
Le Bloc québécois, malheureusement, de par sa fonction, ne pourra jamais réaliser seul son projet de déclaration de revenus unique. La seule solution que je vois, c'est que nous, au sein d'un parti conservateur qui occupe la même fonction et qui a la même ligne de pensée que le Bloc, nous pourrions ultimement réaliser et mettre en place la déclaration de revenus unique pour les Québécois. Nous avons la volonté de le faire, et nous avons aussi la volonté de représenter adéquatement les électeurs du Québec et l'Assemblée nationale, qui l'ont demandé d'une manière très unanime, tel qu'il a été mentionné au tout début des échanges.
Il est important de reconnaître que, malheureusement, avec les libéraux, on se dirige actuellement vers une impasse si on leur demande seulement d'entreprendre des discussions. J'ai cette impression que le résultat est biaisé à l'avance.
In any event, I'm rather skeptical. Undertaking discussions and wrapping them up are two different things. Given what we're hearing and what the Liberals have said so far, I don't think that it's really possible.
Unfortunately, the Bloc Québécois, given its role, will never be able to carry out its single tax return plan alone. The only solution that I can see is that we, in a Conservative party that holds the same position and shares the same line of thinking as the Bloc, could ultimately develop and implement the single tax return for Quebeckers. We're willing to do so, and we're also willing to properly represent the voters in Quebec and the National Assembly, who have unanimously requested this, as stated at the start of the discussions.
We must acknowledge that, unfortunately, with the Liberals, we're currently heading towards an impasse if we're just asking them to undertake discussions. I suspect that the result is biased in advance.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:20
Ouvrir
Je peux quand même rappeler que le projet de loi est assorti d'une obligation de résultat. Les libéraux ont trois mois pour entreprendre des discussions et, par la suite, ils ont un an pour conclure un accord. À ce stade, c'est la Chambre, c'est-à-dire les législateurs, qui envoie cette demande au gouvernement. J'ai confiance en ce processus.
I can nevertheless point out that the bill comes with an obligation to produce results. The Liberals have three months to undertake discussions. They then have a year to reach an agreement. At that point, the House, meaning the legislators, will send the request to the government. I trust this process.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:21
Ouvrir
Je vous remercie, monsieur le président, de m'accueillir aussi chaleureusement.
En 2019, j'ai assisté à un colloque sur la déclaration de revenus unique, où se trouvait l'économiste François Vaillancourt, spécialiste de la rédaction des déclarations de revenus et des études sur tous les problèmes générés par les deux déclarations de revenus. Au cours de son intervention, on lui avait demandé ce qu'il pensait des pertes d'emploi possibles suivant l'adoption d'une déclaration de revenus unique. Il avait répondu que c'était « de la bouillie pour les chats » — ce n'est pas moi qui l'ai dit —, et que cela ne causerait pas de perte d'emploi. Je vais essayer d'en dégager la logique.
Monsieur Ste-Marie, la TPS et la TVQ perçues par Québec depuis 1991 découlent d'une entente qui a été effectuée entre les gouvernements du Québec et du Canada. C'est bien cela?
Thank you, Mr. Chair, for giving me such a warm welcome.
In 2019, I attended a symposium on the single tax return. The economist François Vaillancourt, an expert in preparing tax returns and in the studies on all the issues created by the two tax returns, was at the symposium. During his talk, he was asked to comment on possible job losses resulting from the adoption of a single tax return. He responded that it was “hogwash”—not my words—and that this wouldn't result in job losses. I'll try to make sense of this.
Mr. Ste-Marie, the GST and QST collected by Quebec since 1991 stem from an agreement between the governments of Quebec and Canada. Is that right?
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:22
Ouvrir
Cela permet d'éliminer les dédoublements, qui se chiffrent actuellement à 145 millions de dollars par année. Cela veut dire qu'on économise 145 millions de dollars, parce qu'on ne paie pas deux personnes différentes pour faire le même travail. C'est toujours exact?
This eliminates duplication, which currently costs $145 million a year. This means that we save $145 million because we don't pay two different people to do the same job. Is that right?
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:22
Ouvrir
Ce qui est prouvé, c'est qu'à l'Agence du revenu du Canada, les dédoublements sont évalués à 56 %. Cela veut dire que 56 % de l'activité de l'Agence du revenu du Canada est faite par Revenu Québec. Selon l'IRAI, c'est ce qui amène une économie de 287 millions de dollars. Cela veut dire qu'on a le même service, que les citoyens ont la même chose à produire, mais qu'on économise 287 millions de dollars, comme la TPS et la TVQ. Ma logique est-elle correcte?
At the Canada Revenue Agency, the evidence shows that duplication is estimated at 56%. This means that 56% of the Canada Revenue Agency's business is carried out by Revenu Québec. According to the IRAI, this leads to savings of $287 million. This means that we have the same service, that citizens provide the same things, but that we save $287 million, like the GST and the QST. Am I making sense?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:22
Ouvrir
Oui. Si je comprends bien, vous dites qu' un peu plus de la moitié, soit 56 % de l'activité, représentant 287 millions de dollars, correspond à la proportion de gens qui font la même chose en double.
Yes. I believe that you're saying that a little over half or 56% of the business, which amounts to $287 million, corresponds to the proportion of people who do the same thing twice.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:23
Ouvrir
C'est exact. Cela veut dire que 56 % du travail est fait en double, inutilement. Selon la ministre du Revenu national, 5 300 emplois sont destinés à la production des déclarations de revenus au fédéral. Autrement dit, si l'on retire 56 % des activités qui sont des dédoublements, il reste 44 % des 5 300 personnes qui sont vraiment utiles et qu'on doit garder pour la production des déclarations de revenus.
Est-ce que ma logique est bonne?
That's right. This means that 56% of the work is done twice, unnecessarily. According to the Minister of National Revenue, 5,300 jobs are dedicated to federal tax filing. In other words, if we remove 56% of the activities done twice, we're left with 44% of the 5,300 people who are really useful and who should be retained for tax filing.
Am I making sense?
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:23
Ouvrir
Cela signifie que 2 332 des 5 300 personnes demeureraient à l'emploi de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec. En effet, comme les Québécois font deux déclarations de revenus, cela occasionne un surplus de travail. Cela étant dit, 2 332 personnes sont nécessaires pour faire ce travail, et non 5 300. L'économie de 287 millions de dollars, c'est là qu'elle se produit.
Est-ce que je me trompe, monsieur Ste-Marie?
This means that 2,332 of the 5,300 people would remain employed by the Canada Revenue Agency or Revenu Québec. Since Quebeckers file two tax returns, this creates a surplus of work. That said, 2,332 people are needed to carry out this work, not 5,300 people. The $287 million in savings occurs there.
Is that right, Mr. Ste-Marie?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:24
Ouvrir
Ce que je comprends de vos propos, c'est que 2 332 employés de l'Agence du revenu du Canada font du travail qui n'est pas déjà fait par Revenu Québec. Ce sont les emplois qu'il faut maintenir.
You're saying that 2,332 Canada Revenue Agency employees are carrying out work that isn't already being carried out by Revenu Québec. These jobs must be maintained.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:24
Ouvrir
C'est exact. Cela signifie que Revenu Québec embaucherait les 2 332 fonctionnaires fédéraux et leur offrirait un emploi assorti des mêmes conditions de travail.
En principe, seulement 2 968 emplois seraient perdus. On pourrait affecter les 2 968 personnes à des tâches qui seraient plus productives et profitables pour une nation qui a besoin d'une fonction publique solide, aguerrie, et qui, en plus, connaît actuellement un manque de main-d'œuvre.
Le pourcentage d'attrition, c'est-à-dire le nombre de personnes qui prennent leur retraite chaque année, est de 3 % à l'Agence du revenu du Canada, qui compte 44 000 employés. Cela signifie qu'au cours des trois prochaines années — le projet se déroule en effet sur trois ans —, 3 960 personnes vont prendre leur retraite.
Est-ce que mes propos sont logiques?
That's right. This means that Revenu Québec would hire the 2,332 federal public servants and give them a job with the same working conditions.
In principle, only 2,968 jobs would be lost. The 2,968 people could be assigned to more productive and profitable tasks for a nation that needs a strong and experienced public service and that's currently experiencing a labour shortage.
The attrition rate, meaning the number of people retiring each year, is 3% at the Canada Revenue Agency, which has 44,000 employees. This means that, over the next three years— the project will take place over three years—3,960 people will retire.
Am I making sense?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:25
Ouvrir
Je vous suis toujours. D'après ce que vous venez de dire, il serait donc possible de protéger les emplois tout en faisant des économies.
Depuis plusieurs années, le Bloc québécois demande que la fonction publique cesse de centraliser les postes à Ottawa, de sorte que chaque région puisse en bénéficier. Un salaire de 50 000 $ par année a une incidence plus élevée à Shawinigan qu'à Ottawa.
I still understand you. Based on what you just said, it would be possible to protect jobs while saving money.
For a number of years, the Bloc Québécois has been calling for the public service to stop centralizing positions in Ottawa so that each region can benefit from these jobs. A salary of $50,000 a year has a greater impact in Shawinigan than in Ottawa.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:25
Ouvrir
Les 2 332 emplois qui seraient conservés et qui pourraient être utilisés par le gouvernement du Québec pourraient être occupés par des gens à Shawinigan et à Jonquière. S'il y avait une entente avec le gouvernement du Québec, il y aurait une obligation de maintenir une partie de la fonction publique aux endroits déjà attribués.
Ëtes-vous d'accord?
The 2,332 jobs that would be retained and that may be used by the Quebec government could be filled by people in Shawinigan and Jonquière. If there were an agreement with the Quebec government, there would be an obligation to maintain part of the public service in the already designated locations.
Do you agree?
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:26
Ouvrir
On parle de la TPS, de la TVQ et d'économies de 145 millions de dollars. Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose? Il pourrait y avoir une économie de 287 millions de dollars si l'Agence du revenu du Canada confiait une partie des déclarations de revenus au Québec.
Pourriez-vous me dire ce que je n'ai pas compris? Pourquoi des économies de 287 millions de dollars poseraient-elles un problème? Il faudrait que vous m'expliquiez cela, monsieur Ste-Marie.
We're talking about the GST, QST and $145 million in savings. Why couldn't we do the same thing? There could be $287 million in savings if the Canada Revenue Agency were to entrust part of the tax returns to Quebec.
Could you tell me what I missed? Why would $287 million in savings be an issue? You must explain this to me, Mr. Ste-Marie.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:26
Ouvrir
Je suis d'accord avec vous et je ne comprends pas davantage.
J'aimerais rappeler que M. Yves Séguin, ancien ministre des Finances du gouvernement libéral du Québec, avait fait cette demande en 2004. Souhaitons qu'il nous sera possible de la concrétiser.
I agree with you and I don't understand it either.
You'll recall that Yves Séguin, the former finance minister for the Quebec Liberal government, made this request in 2004. Let's hope that we can make it a reality.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:26
Ouvrir
Je sais que la demande concernant la déclaration de revenus unique a été déposée le 15 mai 2018, étant donné que c'est moi qui l'ai déposée à Québec. Quand je l'ai déposée, Québec solidaire, Coalition avenir Québec et même le très fédéraliste Parti libéral de M. Philippe Couillard y étaient favorables. Nous nous attendions à ce que M. Philippe Couillard s'y oppose. Or, même les très fédéralistes Philippe Couillard et Carlos Leitão, du Parti libéral, ont voté en faveur de cette motion, qui a été adoptée à l'unanimité.
M. Berthold dit que nous ne savons pas si c'est bon pour le Québec, mais en réalité, le Québec le demande à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le Bloc québécois est là pour répondre aux aspirations et aux intérêts du Québec.
I know that the request for the single tax return was submitted on May 15, 2018, since I was the one who submitted it in Quebec City. When I submitted the request, Québec solidaire, Coalition Avenir Québec and even Philippe Couillard's very federalist Liberal Party supported it. We expected Philippe Couillard to oppose it. However, even the very federalist Philippe Couillard and Carlos Leitão from the Liberal Party voted in favour of the motion, which passed unanimously.
Mr. Berthold said that we don't know whether it's good for Quebec. However, the fact is that Quebec unanimously requested it in the National Assembly. The Bloc Québécois is here to address Quebec's aspirations and interests.
Réduire
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie d'avoir proposé ce projet de loi très intéressant, monsieur Ste-Marie. Bien sûr, le NPD a voté en sa faveur, puisque des députés néo-démocrates ont présenté le même genre d'approche dans le passé.
Ayant vécu au Québec pendant plusieurs années et ayant été obligé de remplir deux déclarations de revenus, j'ai bien compris l'importance d'un tel projet de loi, ne serait-ce que pour alléger le fardeau individuel des contribuables qui sont obligés de remplir deux déclarations de revenus l'une après l'autre. J'ai même suivi des cours à Sherbrooke pour bien comprendre les nuances entre les deux déclarations de revenus. Cela prend beaucoup de temps pour les remplir, et c'est quelque chose qui est visé par votre projet de loi, monsieur Ste-Marie.
La position du NPD a toujours été qu'il faut conserver les emplois des fonctionnaires qui traitent ces déclarations de revenus. Comme ancien résidant du Saguenay—Lac-Saint-Jean ayant appris le français à Chicoutimi, je comprends très bien la valeur du travail des fonctionnaires à Jonquière et à Shawinigan. Ils sont assidus et dévoués. Ils font un travail efficace et de haute qualité. Ayant vécu dans quatre régions du Québec, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'Estrie, Montréal-Est et l'Outaouais, je comprends aussi la contribution de ces emplois sur le plan régional.
M. Therrien, malheureusement, vient de parler de « personnes utiles ». À notre avis, tous les postes sont utiles. Nous écoutons très attentivement l'Alliance de la fonction publique du Canada, au Québec. Elle parle de l'importance de conserver tous les postes visés. Ma première question porte justement là-dessus.
Cela m'inquiète que l'on parle d'élimination de postes alors qu'il y a énormément de travail à faire, parce que ce n'est pas cela que l'on comprend. Quand il est question de la déclaration de revenus unique, on parle de conservation des postes et d'élargissement du mandat relatif aux impôts.
Monsieur Ste-Marie, pouvez-vous nous parler de la question de la conservation de tous les postes existants à l'heure actuelle?
Thank you for tabling this very good bill, Mr. Ste-Marie. Of course, the NDP voted in favour of it because NDP members have introduced the same type of approach in the past.
Having lived in Quebec for several years and having been forced to fill out two tax returns, I understood the importance of this type of bill. It would lighten the individual load of taxpayers who must fill out two tax returns one after the other. I even took courses in Sherbrooke to fully understand the differences between the two tax returns. It takes a great deal of time to fill them out. This is something that your bill addresses, Mr. Ste-Marie.
The NDP's position has always been that we need to maintain the jobs of the public servants who process these tax returns. As a former resident of Saguenay—Lac-Saint-Jean who learned French in Chicoutimi, I fully understand the value of the work done by public servants in Jonquière and Shawinigan. These individuals are hardworking and dedicated. They carry out effective and high-quality work. Having lived in four regions of Quebec, namely, Saguenay—Lac-Saint-Jean, the Eastern Townships, the east end of Montreal and the Outaouais, I also understand how these jobs contribute to the regions.
Unfortunately, Mr. Therrien just referred to “useful people.” In our opinion, all the positions are useful. We're listening very carefully to the Public Service Alliance of Canada, in Quebec. It's talking about the importance of keeping all the positions involved. My first question concerns this issue.
It worries me that we're talking about eliminating positions when there's so much work to do. This isn't what we're seeing. When we talk about the single tax return, we're talking about retaining positions and broadening the tax mandate.
Mr. Ste-Marie, can you talk about the retention of all the current positions?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:31
Ouvrir
Je vous remercie, monsieur Julian, de votre présentation et de vos commentaires très pertinents. Je remercie aussi le NPD d'avoir appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le but de ce projet de loi est de tenir compte d'une volonté tout à fait légitime et largement partagée par l'ensemble des citoyens du Québec, soit de remplir une déclaration de revenus plutôt que deux. En même temps, j'ai une préoccupation particulière pour les employés de l'Agence du revenu du Canada qui travaillent à Shawinigan et à Jonquière.
Mon collègue M. Therrien et moi ne remettons pas du tout en cause la qualité du travail des fonctionnaires fédéraux de l'Agence du revenu du Canada. Ce que nous disons, c'est qu'un employé de Revenu Québec fait le même boulot qu'un employé de l'Agence du revenu du Canada. Le travail est donc fait en double, et cela devient un fardeau pour les contribuables, qui doivent remplir deux déclarations de revenus, ainsi que pour les entreprises, qui doivent aussi en remplir deux. Cela pose aussi un problème sur le plan de l'efficacité.
Ce projet de loi demande que des négociations soient entreprises entre Québec et Ottawa. Je demande au gouvernement de faire preuve d'une grande sensibilité à l'égard du maintien des postes. Dans le projet de loi, il y a une partie où il est question de prêter attention aux emplois. Je demande au gouvernement fédéral de s'assurer qu'un certain nombre d'emplois de la fonction publique demeure à Shawinigan et à Jonquière, de telle sorte qu'il y ait le même nombre d'emplois. Il va encore y avoir des postes à l'Agence du revenu du Canada, si l'on adopte une déclaration de revenus unique. Certains employés pourraient donc rester là, mais d'autres pourraient aussi travailler pour d'autres ministères, pourvu que le gouvernement demande qu'on maintienne le niveau d'activité de la fonction publique à Shawinigan et à Jonquière. Les gens pourraient aller travailler pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, par exemple.
À la Chambre, monsieur Julian, vous disiez que les fonctionnaires visés pourraient être mutés à l'Agence du revenu du Canada pour mieux lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux. Cela dépend de la volonté du gouvernement, et je lui fais cette demande, car je crois, comme vous, qu'un emploi à 50 000 $ par année à Jonquière ou à Shawinigan, c'est important.
Thank you, Mr. Julian, for your presentation and for your very insightful comments. I also want to thank the NDP for supporting this bill at second reading.
The purpose of this bill is to take into account a desire that's completely legitimate and widely shared by all Quebec citizens. This desire is to fill out one income tax return instead of two. At the same time, I'm particularly concerned about the Canada Revenue Agency employees who work in Shawinigan and Jonquière.
My colleague Mr. Therrien and I are in no way questioning the quality of the work done by federal public servants at the Canada Revenue Agency. We're saying that a Revenu Québec employee is doing the same job as a Canada Revenue Agency employee. The work is therefore done twice. This becomes a burden for taxpayers, who must fill out two tax returns, and for businesses, which must also fill out two tax returns. This also poses an issue in terms of effectiveness.
This bill calls for negotiations between Quebec City and Ottawa. I'm asking the government to show strong consideration for job retention. The bill has a part where it talks about paying attention to jobs. I'm asking the federal government to ensure that a certain number of public service jobs remain in Shawinigan and Jonquière so that the number of jobs stays the same. There will still be jobs at the Canada Revenue Agency if a single tax return is introduced. Some employees could stay there, but other employees could also work for different departments, as long as the government asks that the level of public service activity be maintained in Shawinigan and Jonquière. People could work for Immigration, Refugees and Citizenship Canada, for example.
Mr. Julian, you said in the House that the public servants in question could be transferred to the Canada Revenue Agency to help fight against the use of tax havens. This depends on the government's wishes. I'm making this request because I believe, like you, that a job that pays $50,000 a year in Jonquière or Shawinigan is significant.
Réduire
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
J'aimerais clarifier un point.
Vous dites que tous les postes des fonctionnaires qui travaillent actuellement à l'Agence du revenu du Canada pourraient être conservés justement dans le cadre du système d'administration de l'impôt, c'est bien cela? Ce n'est pas clair pour moi.
Préconisez-vous la conservation de tous ces emplois?
I want to clarify something.
You're saying that all the positions of the public servants who are currently working at the Canada Revenue Agency could be maintained within the tax administration system. Is that right? It isn't clear to me.
Are you advocating for the retention of all these jobs?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:34
Ouvrir
Je vais essayer d'être plus clair.
La déclaration de revenus unique vise à éliminer les chevauchements. Cela concerne donc les employés qui font le même travail. Il s'agit de garder une seule personne pour chaque fonction. Depuis plusieurs années, le Bloc québécois et le NPD demandent que l'appareil de la fonction publique soit décentralisé afin qu'il soit davantage présent dans les régions.
Par ailleurs, la fonction publique fédérale est actuellement en situation de sous-effectif. Ainsi, pour ce qui est de l'élimination des chevauchements, nous demandons au gouvernement de tenir compte de l'importance des emplois en région et de les protéger. On pourrait déplacer des postes qui sont à Ottawa, par exemple, vers Shawinigan et Jonquière. Sinon, comme la fonction publique est en situation de sous-effectif, on pourrait s'assurer que les autres ministères, dans leur stratégie de réembauche, dirigent leurs employés vers Jonquière et Shawinigan pour stabiliser ces emplois.
I'll try to be clearer.
The goal of the single tax return is to eliminate overlap. This concerns employees who are doing the same work. This is about keeping one person for each job. For a number of years, the Bloc Québécois and the NDP have been calling for the decentralization of the public service in order to boost its presence in the regions.
In addition, the federal public service is currently understaffed. In terms of eliminating overlap, we're calling on the government to consider the importance of jobs in the regions and to protect those jobs. For example, positions in Ottawa could be moved to Shawinigan and Jonquière. Otherwise, since the public service is understaffed, steps could be taken to ensure that other departments, in their re-hiring strategy, refer their employees to Jonquière and Shawinigan to stabilize these jobs.
Réduire
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Merci beaucoup.
Je remercie notre collègue de comparaître aujourd'hui.
Tout d'abord, je voudrais juste clarifier quelque chose. Tout ce que ce projet de loi demande, c'est un droit de négociation. Vous devez entamer des négociations dans un délai de trois mois, et ensuite vous leur demandez de tenir ces négociations dans l'année qui suit. Est-ce bien cela?
Thank you very much.
Thank you to our colleague for appearing here today.
First, I just want to clarify something. All this bill calls for is a negotiation right. You have to enter into negotiations within three months, and then you're calling on them to have a negotiation within a year. Is that correct?
Réduire
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Parfait.
Une des critiques formulées par le Parti libéral est qu’advenant la réussite de ces négociations, le Québec devrait conclure de nouvelles conventions fiscales avec tous les pays avec lesquels nous avons une convention fiscale à l’heure actuelle. Je voudrais, amicalement, vous donner l’occasion de répondre à cette critique.
Perfect.
One thing the Liberal Party has raised as a criticism is that if these negotiations are successful, it would call on Quebec to enter into new tax treaties with every single country we have a tax treaty with right now. I would like, on friendly terms, to give you an opportunity to respond to that criticism.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:36
Ouvrir
Je vous remercie de la question.
En effet, cette question est souvent soulevée lorsqu'il s'agit de traités fiscaux internationaux. Je veux rappeler au Comité que c'est une procédure assez courante. C'est un amendement au traité existant. Il n'est pas question de rédiger ou de conclure de nouveaux traités. C'est un amendement par échange de lettres, ce qui est un processus très courant.
Par exemple, ce n'est pas la Barbade qui a le mandat d'interpréter la Constitution et les lois du Canada. C'est le gouvernement qui va lui dire que ce sera l'Agence du revenu du Canada, par exemple, qui aura le droit d'échanger des renseignements fiscaux. Dans ce cas-ci, cela pourrait être Revenu Québec.
Une entente entre Québec et Ottawa ferait en sorte de limiter le pouvoir de Revenu Québec aux contribuables du Québec.
Thank you for the question.
Indeed, this question is often raised when it comes to international tax treaties. I want to remind the committee that this is a fairly common procedure. It's an amendment to the existing treaty. There is no question of drafting or concluding new treaties. It's an amendment by exchange of letters, which is a very common process.
Barbados does not have the mandate to interpret the Constitution and laws of Canada. It is the government that is going to tell it that it will be the Canada Revenue Agency, for example, that will have the right to exchange tax information. In this case, it could be Revenu Québec.
An agreement between Quebec and Ottawa would limit the power of Revenue Québec to Quebec taxpayers.
Réduire
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Je vais revenir sur un commentaire que vous avez fait dans votre déclaration liminaire. Vous avez dit que cela pourrait donner au Québec la capacité de colmater les brèches que le gouvernement fédéral permet actuellement en matière de paradis fiscaux. Honnêtement, je suis un peu perplexe, car on ne peut pas vraiment changer la loi ou la fiscalité. Comme vous l’avez dit, nous allons simplement modifier les conventions fiscales.
Comment la province de Québec va-t-elle faire respecter des choses alors que le gouvernement fédéral en est incapable?
I'll follow up on one comment you made in your opening statement. You said that it might give Quebec the ability to close loopholes that the federal government is currently allowing in terms of tax havens. I'm a little bit confused by that, to be honest, because we can't really change the legislation or the tax. As you said, we're just going to amend those tax treaties.
How is the Province of Quebec going to enforce things that the federal government cannot?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:37
Ouvrir
Le Québec le fera par simple volonté politique, si je peux m'exprimer ainsi.
Prenons l'exemple de la taxation des géants du Web. Québec a commencé à le faire, et cela fonctionne bien. De la même façon, si Québec choisit de faire davantage d'enquêtes sur les résidants québécois qui utilisent les paradis fiscaux illégalement, Revenu Québec pourrait obtenir l'information directement. L'Agence du revenu du Canada a le pouvoir de le faire en ce moment, mais le gouvernement fait preuve de laxisme en la matière, de sorte que le dossier ne progresse pas beaucoup. On peut penser à la fuite de documents confidentiels — les Panama Papers ou les Paradise Papers. Chaque pays est allé chercher des cas, mais le Canada n'a rien fait, par manque de volonté politique.
Quebec will do it by simple political will, if I can put it that way.
Let's take the example of the taxation of the Web giants. Quebec has started to do it, and it works well. Similarly, if Quebec chooses to do more investigations of Quebec residents who use tax havens illegally, Revenu Québec could obtain the information directly. The Canada Revenue Agency has the power to do so at this time, but the government is being lax in this area, so not much progress is being made on the file. One can think of the leak of confidential documents—the Panama Papers or the Paradise Papers. Every country has gone looking for cases, but Canada has done nothing, due to a lack of political will.
Réduire
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Je voulais simplement rassurer M. Therrien. Nous sommes en faveur d'une déclaration de revenus unique. Sinon, nous n'aurions pas été favorables à l'idée que le Comité étudie cette question et nous ne serions pas ici en train d'en parler.
Nous avons cependant des inquiétudes quant aux intentions du projet de loi. La dernière citation de M. Ste-Marie concernait Québec solidaire et l'impôt unique. Or, l'impôt unique et la déclaration de revenus unique sont deux choses très différentes. M. Marissal, de Québec solidaire, veut que le Québec gère seul les impôts du fédéral et du provincial, ce sur quoi nous ne sommes pas du tout d'accord. Ce que nous souhaitons, c'est que les Québécois puissent remplir une seule déclaration de revenus et qu'il y ait une entente administrative entre les deux gouvernements à cet égard. Nous ne voulons pas que cela touche à des traités. Voilà où est la nuance.
S'il est question d'aller plus loin et d'adopter ce projet de loi, j'aimerais que M. Ste-Marie soit beaucoup plus clair quant aux intentions du projet de loi. Veut-on que les Québécois ne remplissent qu'une seule déclaration de revenus et que les fonctionnaires fédéraux puissent continuer à travailler à l'Agence du Revenu du Canada ou veut-on prendre le contrôle de l'impôt, ce qui est une option complètement différente?
I just wanted to reassure Mr. Therrien. We are in favour of a single tax return. Otherwise, we would not have been in favour of the committee studying this issue and we wouldn't be here talking about it.
However, we have concerns about the intentions of the bill. Mr. Ste-Marie's last quote was about Québec solidaire and the single tax. The single tax and the single tax return are two very different things. Mr. Marissal, from Québec solidaire, wants Quebec to manage federal and provincial taxes alone, which we strongly disagree with. What we want is for Quebeckers to be able to file a single tax return and for there to be an administrative agreement between the two governments in this regard. We don't want this to touch on treaties. That's where the nuance lies.
If we are going to go further and pass this bill, I would like Mr. Ste-Marie to be much clearer about the intentions of the bill. Do we want Quebeckers to fill out only one tax return, and federal employees to continue working at the Canada Revenue Agency, or do we want to take control of income tax, which is a completely different option?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:40
Ouvrir
Le projet de loi parle d'une entente entre Québec et Ottawa, d'une seule déclaration de revenus et d'un guichet unique. Les entreprises doivent actuellement rendre des comptes à Revenu Québec et en rendre de nouveau à l'Agence du revenu du Canada. Peut-on arrêter ces dédoublements? Cela suppose que des négociations soient entreprises entre Québec et Ottawa.
The bill talks about an agreement between Quebec and Ottawa, a single tax return and a single window. Businesses are currently accountable to Revenu Québec and again to the Canada Revenue Agency. Can this duplication be stopped? This will require negotiations between Quebec and Ottawa.
Réduire
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Voir le profil de Julie Dzerowicz
2021-02-16 17:40
Ouvrir
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais juste augmenter mon volume.
Merci beaucoup, monsieur Ste-Marie. Je vous remercie de votre exposé.
M. Lawrence a en fait emprunté la voie que j’allais suivre.
Dans vos observations initiales, lorsque vous avez présenté ce projet de loi à la Chambre, vous avez parlé de la façon dont cette loi permettrait au Québec de lutter plus efficacement contre le recours aux paradis fiscaux. Pour mémoire, je tiens à réfuter votre commentaire voulant qu’Ottawa se traîne les pieds à cet égard.
Je vous dirai que les résidants de Davenport, les gens de ma circonscription, tiennent vraiment à ce que les gens paient leur juste part d’impôts. Entendre parler de paradis fiscaux suscite chez eux beaucoup de colère. Je vous dirai que j’étais très fière de notre gouvernement qui a investi plus de 400 millions de dollars, je crois, au cours de la première année de notre mandat, afin de lutter contre les paradis fiscaux et contre ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôts. En fait, le montant consacré à cela a été porté à plus de 1 milliard de dollars, maintenant. Nous l’avons fait, monsieur Ste-Marie, parce que cela se révèle vraiment efficace. Je sais que cela tient énormément à cœur à la ministre du Revenu national et je ne voudrais pas que cela lui nuise, à elle pas plus qu’à l’équipe extraordinaire qui travaille très dur à ce dossier.
Je n’ai pas entendu de réponse quant à la façon dont le Québec va pouvoir lutter plus efficacement par ses propres moyens contre l’utilisation des paradis fiscaux. Je vais peut-être vous donner quelques minutes pour me dire comment vous pensez pouvoir être plus efficaces, et j’aurai ensuite une autre question à vous poser.
Thank you so much, Mr. Chair.
I'm just going to turn up my volume, pump up the jam, as they say.
Thank you so much, Mr. Ste-Marie. Thank you for your presentation today.
Mr. Lawrence actually started on the track that I was going to go on.
In your original comments, when you introduced this bill in the House, you talked about how this law would enable Quebec to fight more effectively against the use of tax havens. For the record, I want to dispute your next comment here, that Ottawa is dragging its feet in that regard.
I will tell you that Davenport residents, the people of my riding, really care about people paying their fair share of taxes. They get very angry when they start hearing about tax havens. I will tell you that I was very proud of our government for putting over $400 million, I believe, within the first year of our being in office, to fight these tax havens and to fight those who are trying to avoid paying their fair share of taxes. We've actually increased it to over $1 billion now. We did that, Mr. Ste-Marie, because it has actually been effective. I know the Minister of National Revenue is very passionate about this issue, and I don't want to do a disservice to her and the amazing team of people who are working very hard on this.
I didn't hear an answer in terms of how Quebec is going to be more effective on its own against the use of tax havens. Perhaps I'll give you a few minutes to tell me how you think you can be more effective, and then I have another question for you.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:42
Ouvrir
D'accord. Je vous remercie.
Si nous regardons ce que fait le Canada en matière de lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux, tant la partie illégale que la partie légale qui devrait être illégale, ou si nous le comparons aux États-Unis, aux pays européens et aux autres pays dans le monde, nous constatons que notre pays fait piètre figure, malheureusement. Je répète qu'il traîne les pieds et qu'il est un cancre dans ce domaine.
Le problème remonte à quelques décennies, et il n'est pas étranger au rôle des ministres des Finances. Prenons l'exemple de M. Paul Martin. Alors qu'il était ministre des Finances, son entreprise personnelle, Canada Steamship Lines, faisait affaire au Nigeria. Quand la loi a été modifiée, cette entreprise a été transférée à la Barbade. Avait-il intérêt à cesser l'utilisation de la Barbade comme paradis fiscal? Il en profitait lui-même.
L'ancien ministre des Finances M. Morneau, pour qui j'ai un grand respect, possède une entreprise familiale. Encore aujourd'hui, sur le site Web de l'entreprise, on mentionne qu'elle peut conseiller une compagnie d'assurance ou d'administration de fonds de pension, par exemple, sur la manière de bien utiliser les paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôts ici. À Toronto, les grandes banques de Bay Street ont toutes une filiale dans les paradis fiscaux. Le fait de réduire l'impôt à payer leur permet de réaliser beaucoup d'économies.
À ma connaissance, le secteur bancaire est à l'abri de la concurrence étrangère et il est hyper lucratif. Chaque trimestre, on voit des versements records. Je suis fier de ce système, parce qu'il est très stable. Bien que je préfère le modèle québécois de la coopérative, c'est un bon système, surtout à l'échelle internationale. Cependant, pourquoi permettre de telles utilisations? C'est l'amalgame des forces économiques et politiques du Canada.
Je reviens à votre question. À l'heure actuelle, si Revenu Québec soupçonne un utilisateur frauduleux de faire des affaires dans les paradis fiscaux, il n'est pas capable de confirmer l'information, parce que le renseignement qu'il veut obtenir est conservé par l'Agence du revenu du Canada et parce qu'il ne reçoit pas de message de la part du gouvernement fédéral lui recommandant de répondre à cette demande ou d'intervenir.
En fin de compte, le Canada fait vraiment piètre figure en matière de lutte contre les paradis fiscaux dans le monde. Il faut que cela change.
Fine, thank you.
If we look at what Canada is doing to combat the use of tax havens, both the illegal part and the legal part that should be illegal, or if we compare it to the United States, European countries and other countries around the world, we see that our country is doing poorly, unfortunately. I repeat that it is dragging its feet and that it is a dunce in this area.
The problem goes back a few decades, and it is not unrelated to the role of finance ministers. Take the example of Mr. Paul Martin. While he was finance minister, his personal company, Canada Steamship Lines, was doing business in Nigeria. When the law was amended, that company was transferred to Barbados. Was it in his interest to stop using Barbados as a tax haven? He was taking advantage of it himself.
The former Minister of Finance, Mr. Morneau, for whom I have great respect, owns a family business. Even today, the company's website mentions that it can advise an insurance company or a pension fund administration company, for example, on how to make good use of tax havens so as not to pay taxes here. In Toronto, the big Bay Street banks all have subsidiaries in tax havens. Reducing their tax liability saves them a lot of money.
As far as I know, the banking sector is immune to foreign competition and it is very lucrative. Every quarter we see record payments. I'm proud of this system because it's very stable. Although I prefer the Quebec model of the co-operative, it's a good system, especially internationally. However, why allow such practices? It's the amalgamation of Canada's economic and political forces.
To get back to your question, currently, if Revenu Québec suspects a fraudulent user of doing business in tax havens, it is not able to confirm the information because the information it wants to obtain is kept by the Canada Revenue Agency; further, it does not receive a message from the federal government recommending that it respond to this request or intervene.
At the end of the day, Canada is doing very poorly in the fight against tax havens around the world. That needs to change.
Réduire
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Voir le profil de Julie Dzerowicz
2021-02-16 17:45
Ouvrir
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais vous faire part de quelque chose. Je pense que le risque de pertes d’emplois a été évoqué à plusieurs reprises. Comme vous le savez, notre gouvernement fédéral est toujours prêt à travailler pour simplifier la vie des Québécois et de tous les Canadiens, mais nous ne souscrivons pas à l’idée du formulaire provincial unique. Je pense que ce que je vous entends dire, c’est que si cela était autorisé au Québec, nous serions plus efficaces et il pourrait y avoir un certain impact sur les emplois, mais vous compteriez sur le gouvernement fédéral pour sauver ces emplois, même si celui-ci ne souscrit pas au formulaire provincial unique et qu’il ne pense pas que cela nous rendra plus efficaces.
Est-ce là ce que vous essayez de dire? Qu’il incombe au gouvernement fédéral de sauver les emplois au Québec, s’il y a des répercussions sur les emplois?
Thanks so much, Mr. Chair.
I will share this. I think this has come up a few times just in terms of the potential for the loss of jobs. As you know, our federal government is always ready to work to simplify the lives of Quebeckers and all Canadians, but we're not aligned with the single provincial form. I think what I'm hearing you say is that if this were allowed to happen in Quebec, we'd be more efficient and there might be some impact on jobs, but you would rely on the federal government to save those jobs, even though they don't believe in the single provincial form and they don't think it will make us more efficient.
Is that what you're trying to say, that even though there might be an impact on jobs, it's up to the federal government to actually save those jobs in Quebec?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:45
Ouvrir
Voici deux éléments de réponse.
C'est un fait: des travailleurs accomplissent deux fois le même travail et cela crée un dédoublement des tâches, ce que le projet de loi veut éliminer. Cela exerce toutefois de la pression sur les emplois. En même temps, je reconnais l'importance de fournir des emplois dans les régions.
Premièrement, des négociations doivent être entreprises avec le gouvernement du Québec. Un grand nombre de ces emplois pourraient bien passer chez Revenu Québec, et ils seraient assortis des conditions prévues dans les conventions collectives visées. C'est une possibilité qu'il faut considérer, si cela satisfait les parties prenantes aux négociations et si cela convient aux employés.
Étant donné que la fonction publique est en situation de sous-effectif et qu'elle est centralisée à Ottawa, le gouvernement n'a-t-il pas la capacité, la possibilité et le désir de dire que ce sont des emplois importants pour les régions? On pourrait affecter d'autres tâches aux employés de l'Agence ou encore leur offrir des fonctions dans un autre ministère. Une telle mesure enverrait un signal fort.
Dans l'excellent document de recherche fourni par la Bibliothèque du Parlement relativement à ce projet de loi, on mentionne que 11 % des emplois de l'Agence du revenu du Canada sont au Québec, alors que la province représente le quart de la population. Nous constatons donc que nous n'avons pas notre part. C'est vrai aussi pour l'ensemble de la fonction publique.
À mon avis, si le gouvernement effectue davantage de décentralisation, il sera possible de maintenir le nombre d'emplois. Ce sujet me tient particulièrement à cœur.
I would say these two things.
It's a fact: workers are doing the same job twice and that creates duplication of work, which the bill wants to eliminate. However, this may threaten jobs. By the same token, I recognize the importance of providing jobs in the regions.
First, negotiations must be undertaken with the Quebec government. Many of these jobs may well move to Revenu Québec, and they would be subject to the terms and conditions of the relevant collective agreements. This is a possibility that should be considered, if it satisfies the parties involved in the negotiations and if it suits the employees.
Given that the public service is understaffed and centralized in Ottawa, doesn't the government have the ability, the opportunity and the desire to say that these are important jobs for the regions? Agency employees could be assigned to other duties or offered work in another department. This would send a strong signal.
The excellent research paper provided by the Library of Parliament on this bill notes that 11% of Canada Revenue Agency jobs are in Quebec, even though the province accounts for a quarter of the population. So we see that we are not getting our fair share. The same is true for the public service as a whole.
In my opinion, if the government does more decentralization, it will be possible to maintain the number of jobs. This subject is particularly close to my heart.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:47
Ouvrir
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Ste-Marie, nous avons un avantage extraordinaire, en l'occurrence la TPS et la TVQ, un domaine de taxation qui s'apparente à un petit laboratoire. Il n'y a qu'un percepteur plutôt que deux, ce qui permet d'épargner 145 millions de dollars par année. Chaque gouvernement met dans ses poches 72,5 millions de dollars.
J'aimerais que vous m'expliquiez comment cela fonctionne. Si le Québec perçoit la TPS et la TVQ, est-ce que le gouvernement fédéral a le droit de modifier à la hausse ou à la baisse sa TPS comme il le veut?
Thank you, Mr. Chair.
Mr. Ste-Marie, we have an extraordinary advantage, in this case the GST and QST, an area of taxation that is akin to a small laboratory. There is only one tax collector instead of two, saving $145 million a year. Each government puts $72.5 million in its pocket.
I would like you to explain how it works. If Quebec collects the GST and QST, does the federal government have the right to raise or lower the GST as it sees fit?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:48
Ouvrir
Oui, tout à fait. Simplement pour faciliter la vie aux entreprises, il y a un seul point de contact, d'où l'harmonisation. Ottawa garde toute sa souveraineté en matière de taxation, mais c'est Revenu Québec qui fait la perception. Comme vous l'avez dit, cela permet d'économiser quelque 145 millions de dollars, soit 72,5 millions par gouvernement, ce qui n'est pas négligeable.
Yes, absolutely. Simply to make life easier for companies, there is a single point of contact, hence the harmonization. Ottawa retains full sovereignty over taxation, but Revenu Québec is responsible for collection. As you said, this saves some $145 million, or $72.5 million per government, which is not insignificant.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:48
Ouvrir
Personne n'a jamais contesté cela ou voulu revenir en arrière. C'était une bonne idée, n'est-ce pas?
No one has ever challenged this or wanted to go back. It was a good idea, wasn't it?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:48
Ouvrir
Le processus de mise en œuvre a été un peu long, mais, une fois qu'on y est arrivé, plus personne n'a voulu revenir en arrière. Je crois qu'il en ira de même pour la déclaration de revenus unique.
The implementation process was a bit long, but once we got there, no one wanted to go back. I think the same will be true for the single tax return.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:48
Ouvrir
Vous proposez donc qu'il y ait un percepteur, mais deux politiques fiscales autonomes. Le gouvernement fédéral peut faire ce qu'il veut des impôts, mais il dit de façon précise au Québec comment aller chercher l'argent dans les poches des contribuables. Est-ce que je comprends bien?
So you propose that there be one tax collector, but two autonomous tax policies. The federal government can do what it wants with the taxes, but it tells Quebec precisely how to get the money out of taxpayers' pockets. Do I understand correctly?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:49
Ouvrir
Oui, tout à fait. De plus, Revenu Québec va transmettre l'information pertinente à l'Agence du revenu du Canada quant à tous les paiements possibles.
Yes, absolutely. In addition, Revenu Québec will forward the relevant information to the Canada Revenue Agency regarding all possible payments.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:49
Ouvrir
Le gouvernement fédéral ne perd donc pas son autonomie fiscale. Est-ce exact?
The federal government is therefore not losing its fiscal autonomy. Is that right?
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:49
Ouvrir
En aucun cas. Ce n'est pas ce que vise le projet de loi.
Entirely correct. This is not what the bill is about.
Réduire
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-02-16 17:49
Ouvrir
J'ai parlé plus tôt de 5 300 emplois, dont 2 332 serviraient à poursuivre la perception des impôts. Autrement dit, 2 968 travailleurs seraient disponibles et payés par le gouvernement fédéral pour accomplir d'autres tâches. C'est ce que je comprends.
I talked earlier about 5,300 jobs, 2,332 of which would be used to continue collecting taxes. In other words, 2,968 workers would be available and paid by the federal government to perform other tasks. That is my understanding.
Réduire
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-02-16 17:49
Ouvrir
Cette possibilité pourrait être envisagée. Premièrement, cela dépend des négociations; deuxièmement, cela dépend de la volonté du gouvernement. Veut-il que des emplois de la fonction publique soient maintenus dans les régions? Est-ce que c'est important pour lui? Ce l'est pour nous, évidemment.
This possibility could be considered. First, it depends on the negotiations; second, it depends on the will of the government. Does it want to keep public service jobs in the regions? Is it important to them? It is to us, of course.
Réduire
Résultats : 1 - 60 de 6460 | Page : 1 de 108

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Afficher une langue
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes