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Lib. (QC)
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2017-04-05 16:24 [p.10209]
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'honorable député de Parkdale—High Park.
Ces derniers jours, j'ai été surpris par les propos tenus dans les milieux politiques du Québec. On a critiqué le travail de la députation libérale fédérale concernant le budget présenté par mon collègue de Toronto-Centre et honorable ministre des Finances, M. Bill Morneau. Je veux d'abord rassurer le Québec et tous les Québécois...
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Lib. (QC)
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2017-04-05 16:25 [p.10209]
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Monsieur le Président, je vais d'abord assurer au Québec et à tous les Québécois, en mon nom personnel comme, je le crois bien, au nom de la députation libérale fédérale du Québec, que nous veillons au grain. Nous défendons chaque jour bec et ongles les intérêts du Québec, de ses entreprises, de ses citoyens ou encore de ses projets d'infrastructure, dont le financement est d'ailleurs déjà prévu dans le budget de l'honorable ministre des Finances, cette année comme l'an dernier.
Cette année, notre gouvernement mettra sur pied la Banque de l'infrastructure du Canada. Dotée d'un budget de 35 milliards de dollars, la Banque mettra l'accent sur les réseaux de transport en commun et sur les interconnexions des réseaux électriques. Aussi, je lis dans le document budgétaire du gouvernement du Canada, à la page 135, qu'il y aura une participation financière du gouvernement du Canada au projet de réseau électrique métropolitain, le REM, de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Parmi les autres projets qui ont semblé impatienter le gouvernement du Québec, je note le service rapide d'autobus de Québec et le prolongement de la ligne bleue du métro vers l'est à Montréal. Ces projets cadrent bien avec la volonté de notre gouvernement de réaliser des projets propres dans le cadre d'ententes bilatérales. Le gouvernement du Canada versera aux provinces jusqu'à 9,2 milliards de dollars pour des projets prioritaires qui vont réduire les gaz à effet de serre ou qui contribuent justement à développer des réseaux électriques plus propres et mieux interreliés.
Aussi, de nombreux autres projets acceptés et en voie de réalisation permettent au Québec de recevoir 7,2 milliards de dollars dans le cadre du Plan Chantier Canada 2014-2024. Dans le budget de 2016, dans le cadre de la phase 1 du plan d'infrastructure, le Québec a signé rapidement des ententes lui permettant de recevoir 2,7 milliards de dollars d'ici 2021.
La Banque de l'infrastructure du Canada sera aussi dotée d'un fonds supplémentaire de 300 millions de dollars destiné à rendre les villes canadiennes intelligentes. Il me semble qu'il y a de quoi réjouir le maire de Montréal.
En somme, en ce qui concerne le travail de la députation libérale fédérale, je vais dire à mes compatriotes du Québec et à ceux qui s'inquiètent de notre ouvrage, que nous défendons les intérêts du Québec, comme en font foi les très nombreux projets qui reçoivent actuellement un financement du gouvernement du Canada.
Les gens comme moi qui sont naturalisés canadiens ne cessent de célébrer la beauté naturelle de ce pays. En effet, nous sommes bénis des dieux de jouir d'un si vaste et d'un si beau pays. Notre gouvernement veut préserver cette belle nature, éliminer les sources de pollution et préserver les aires naturelles. Cela relève du bon sens. Aimer ce pays, c'est le préserver et l'aider à s'épanouir.
Ainsi, c'est en toute logique que nous investirons un total de 21,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes au cours des 10 prochaines années. Je me permets de féliciter l'honorable ministre des Finances pour sa vision et sa perspective nationale, mais aussi pour sa vision mondiale. En effet, à notre frontière Sud, l'incertitude est grande.
Nous ne connaissons pas encore l'impact de la baisse significative des impôts qu'entend faire adopter le président américain. Nous ne connaissons pas le sort réservé à l'ALENA. Nous ne connaissons pas non plus l'impact des projets américains d'infrastructure sur ce côté-ci de la frontière.
L'incertitude nous vient aussi de l'Europe. Quels seront les conséquences du processus de la sortie de l'Angleterre de l'Union européenne et quels seront ses effets sur l'Accord économique et commercial global que le Canada vient de signer avec l'Union européenne? Quelle sera l'issue des élections présidentielles en France?
Cette litanie d'incertitudes peut être longue. Toutefois, l'honorable ministre des Finances a tenu compte de ces éléments et il a élaboré un budget intelligent et prudent. Il l'a aussi rédigé à l'encre de l'espoir pour les générations à venir en multipliant les mesures favorables à la classe moyenne et aux Canadiens qui veulent en faire partie.
Il n'est donc pas surprenant que le budget s'adresse aux jeunes, aux travailleurs et aux entreprises qui veulent se préparer aux changements structurels qui se profilent à l'horizon. En effet, des technologies encore émergentes vont bouleverser le marché du travail. Au Forum économique mondial à Davos, on parlait d'un tsunami ou d'une avalanche de disparitions de plusieurs catégories d'emplois.
Nous voulons accroître la part des technologies propres dans le PIB du Canada. Les Autochtones ne sont pas en reste. À compter de l'an prochain, de vastes programmes, dotés de 4 milliards de dollars, permettront de bâtir et de rénover les logements et les systèmes de traitement de l'eau, et d'améliorer les installations sanitaires et les infrastructures des collectivités autochtones.
En matière de santé, on le sait maintenant, le Canada a conclu des accords avec toutes les provinces pour le transfert de 10,6 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir les soins à domicile et prévenir les problèmes de santé mentale.
Au Canada, on prévoit créer 40 000 places en garderie d'ici 10 ans avec des investissements de 7 milliards de dollars. De nombreuses autres mesures fiscales sont prévues dans ce budget. Elles touchent notre façon d'être et notre devenir. Nous avons tous, Canadiens et Canadiennes, des raisons d'être fiers lorsque nous examinons ce budget en détail, car il entrevoit l'avenir avec confiance. Ce n'est pas un budget axé sur les chiffres, il est axé sur une vision, un espoir et une contribution positive aux générations à venir.
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Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
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2017-04-05 16:34 [p.10210]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la qualité de son propos et de sa langue.
Toutefois, nous avons de sérieuses divergences sur le fond. D'ailleurs, ce n'est quand même pas rien que le président du Conseil du trésor de l'État québécois, l'honorable Pierre Moreau, ait émis un commentaire très sévère envers la députation libérale. Pas plus tard qu'il y a deux jours, le ministre libéral de la Santé et des Services sociaux du Québec, le Dr Gaétan Barrette, a aussi fait un commentaire très sévère à l'endroit des députés libéraux.
Le député parlait plus tôt du maire de la Ville de Montréal. Dois-je lui rappeler que le maire ne comprend toujours pas pourquoi le gouvernement a aboli le crédit d'impôt pour le transport en commun dans son budget. Ce dernier se demande pourquoi, d'une part, on élimine le crédit d'impôt pour le transport en commun, alors qu'on veut inciter les gens à l'utiliser, et que d'autre part, on investit des milliards de dollars dans les infrastructures.
Le député sait très bien qu'il s'est fait élire il y a un an et demi avec un programme qui promettait le retour à l'équilibre budgétaire en 2019.
Ma question est fort simple: quand le Canada sera-t-il de retour à l'équilibre budgétaire?
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Lib. (QC)
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2017-04-05 16:36 [p.10211]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'assure mon collègue que nous continuerons à défendre les intérêts du Québec, comme nous le faisons maintenant, et beaucoup plus que ne l'ont fait nos amis de l'autre côté de la Chambre. Nous avons à coeur les intérêts du Québec. En effet, 40 députés québécois travaillent jour et nuit pour améliorer la vie des citoyens du Québec.
Je peux donner plusieurs exemples: nous avons accordé un prêt à Bombardier, afin de sauvegarder plus de 4 000 emplois au Québec. Nous travaillons présentement à la prolongation de la ligne verte du métro de Montréal. Nous aidons le gouvernement du Québec, en donnant de l'argent au ministère de la Santé et des Services sociaux de cette province, afin d'améliorer la qualité de vie de nos aînés. Nous avons avons annoncé une hausse 10 % au Supplément de revenu garanti pour nos aînés. Nous avons à coeur les intérêts du Canada et du Québec. Les 40 députés qui représentent le Québec veillent aux intérêts des Québécois.
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PCC (QC)
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2017-02-21 13:04 [p.9141]
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Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Haldimand—Norfolk et je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Yellowhead.
Je suis heureux aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. À titre de porte-parole adjoint de l'opposition officielle en matière d'environnement et de changement climatique et aussi à titre de membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ce sont des questions qui me tiennent à coeur.
Je suis fier de vivre dans un pays regorgeant de trésors naturels et historiques. Je suis fier aussi du travail accompli par Parcs Canada, un organisme de conservation de renommée mondiale qui prend soin et protège nos trésors au nom des générations présentes et futures.
J'aimerais rappeler à tous mes collègues et à tous les Canadiens et Canadiennes que l'étiquette que les libéraux essaient depuis plusieurs années de nous coller, à nous les conservateurs, concernant l'environnement, est fausse. Ils nous dépeignent comme des gros méchants pour se faire du capital politique. Plusieurs actions démontrent le contraire. J'aimerais rappeler à la Chambre que le gouvernement libéral actuel, après avoir forcé la vérité en campagne électorale et dupé les groupes environnementalistes, a annoncé, après avoir remporté l'élection et formé un gouvernement majoritaire, que le gouvernement Harper avait fait un excellent travail avec les scientifiques de la fonction publique, qu'il avait établi des cibles très élevées et exigeantes et que le gouvernement libéral se devait de le reconnaître. Il utilisera les cibles conservatrices pour participer activement à l'effort mondial pour la diminution des gaz à effet de serre en harmonie avec l'Accord de Paris.
Encore une fois, on peut voir la malhonnêteté de ce gouvernement, qui s'est servi du vote de l'Accord de Paris pour dissimuler dans le libellé de la motion qu'il allait imposer une taxe sur le carbone aux Canadiens et aux Canadiennes. Nous sommes totalement en désaccord avec cette taxe. Nous les conservateurs avons voté contre cette manigance inacceptable, qui appauvrit les citoyens.
Nous sommes d'accord avec l'Accord de Paris. Nous croyons que chaque province doit avoir la responsabilité de mettre en place les mesures nécessaires pour l'atteinte des cibles. C'est de leur compétence. Le Québec a fait ses devoirs. Il n'a pas besoin du fédéral. Encore une fois, le gouvernement libéral du Canada s'ingère dans les responsabilités provinciales.
Pour ce qui est du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, nous, du Parti conservateur du Canada, l'opposition officielle dont je fais partie, soutenons ce parc. J'informe le gouvernement que nous allons soutenir ce projet de loi parce que nous sommes en faveur de la protection de l'environnement et en faveur de donner des outils pour développer ces parcs et les soutenir.
Ce soutien n'est sûrement pas une surprise, puisque c'est au Parti conservateur que revient le mérite d'avoir créé le parc urbain national de la Rouge, le tout premier parc national urbain au pays. Je me permets de rappeler que c'est sous le gouvernement de M. Stephen Harper qu'on a créé ce parc le 15 mai 2015, lorsque le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge a été adopté. Grâce à ce projet, le Canada se positionne à l'avant-garde d'un nouveau mouvement mondial visant à protéger certaines aires urbaines.
Nous parlons du parc urbain national de la Rouge. En voici une description pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes et à mes collègues de savoir ce qu'est ce parc urbain. Voici ce qui est écrit sur le site de Parcs Canada:
Formé d’une riche mosaïque de paysages naturels, culturels et agricoles le parc national de la Rouge renfermant de nombreuses caractéristiques remarquables, dont: une étonnante biodiversité, certaines des dernières exploitations agricoles du Grand Toronto; des parcelles de forêt carolinienne; le seul camping de Toronto; l’un des plus grands marais de la région; des plages vierges; des possibilités de randonnée exceptionnelles et une histoire humaine remontant à plus de 10 000 ans, dont des sites et des villages autochtones qui comptent parmi les plus anciens du Canada.
Quelle diversité se retrouvant dans un même parc et quel merveilleux concept que de protéger cette diversité en regroupant le tout sous la gestion de Parcs Canada.
À cet effet, l'agence a collaboré avec les agriculteurs et les groupes de conservation locaux pour ramener ces terrains à leur état d'origine. La santé des écosystèmes sera améliorée. La lutte contre les espèces envahissantes sera menée de front. Ce travail contribuera au rétablissement des espèces en péril. Des sentiers seront aménagés pour compléter le réseau de sentiers de la Rouge.
Ce projet de loi veut que l'on insère la notion d'intégrité écologique. Wow, quelle belle invention! Premièrement, on n'est même pas capable de définir clairement cette notion. La majorité des gens interrogés qui, eux, vivent quotidiennement dans cet environnement, disent qu'il est impossible d'appliquer cette notion et que cela provoquera des guerres juridiques à n'en plus finir. Les libéraux veulent encore une fois donner l'illusion qu'ils travaillent fort pour l'environnement. Je dis bien une illusion.
La quasi-totalité des intervenants ont fait part de leurs préoccupations quant à l'utilisation de l'intégrité écologique comme principe directeur d'un parc urbain. Les gens que je nommerai se sont tous prononcés contre cette notion: Roger Anderson, président régional de la municipalité régionale de Dunham; Wayne Emmerson, président et chef de la direction de la région de York; Frank Scarpitti, maire de la ville de Markham; Jack Heath, maire adjoint de la ville de Markham; Dave Barrow, maire de la ville de Richmond Hill; Dave Ryan, maire de la ville de Pickering; Glenn De Baeremaeker, maire adjoint de la ville de Toronto; Ron Moeser, conseiller municipal de Toronto; Alan Wells, président de la Rouge Park Alliance; Heather Moeser, ancienne dirigeante de la Coalition of Scarborough Community Associations; Keith Laushway, président de la Waterfront Regeneration Trust; la York Region Federation of Agriculture, un organisme de la municipalité régionale de York; le Altona Forest Community Stewardship Committee; et l'administration du zoo de Toronto.
Pourquoi ce gouvernement ne se fie-t-il pas à ces experts? Pense-t-il qu'ils n'y connaissent rien? Ce sont des dossiers qu'ils traitent quotidiennement.
Un responsable de Parcs Canada, Alan Latourelle, directeur général qui a pris sa retraite récemment, mentionne que ce concept d'intégrité écologique ne pourrait être respecté:
Par exemple, dans le parc urbain national de la Rouge, une partie importante des terres fait l'objet d'une entente avec les agriculteurs, avec qui nous travaillons de façon productive. Cela ne permettrait pas, par exemple, d'atteindre l'objectif de l'intégrité écologique dans ce contexte, mais nous pouvons faire preuve de leadership environnemental en travaillant en collaboration avec eux.
Pourquoi imposer des choses irréalisables et non applicables au lieu de travailler avec les gens du milieu? C'est ce que nous aurions fait, et c'est ce que nous avons fait par le passé. Pourquoi les libéraux ne le font-ils pas? Voilà une bonne suggestion de la part d'un intervenant qui a vécu la réalité de la gestion d'un parc naturel. Pourquoi cet entêtement de la part du gouvernement?
Ce projet de loi démontre que le gouvernement libéral fédéral couche avec la première ministre Wynne et son gouvernement libéral de l'Ontario. Ils avaient un plan, en campagne électorale, pour faire mal paraître les conservateurs. Le ministre provincial de l'Ontario, M. Chiarelli, a secrètement exigé un paiement de 100 millions de dollars pour le transfert de la portion des terres appartenant au provincial. Évidemment, nous avons refusé. Nous, nous gérons de façon responsable les deniers publics, et nous voulons qu'il y ait plus d'argent dans les poches des contribuables.
Le gouvernement libéral actuel, dirigé par le meilleur homme de théâtre, ou peut-être le pire des gestionnaires, c'est selon, s'est mis à genoux devant ses amis du gouvernement de l'Ontario. Ce n'est que de la poudre aux yeux.
En terminant, j'aimerais dire que les parlementaires ont d'autres priorités que de voter des lois qui ne changent rien au quotidien des gens et, surtout, qui ne seront pas applicables. Toutefois, nous ne ferons pas d'obstruction, car chez nous, les bottines doivent suivre les babines, et nous sommes pour la protection du territoire et de la nature. Dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, qui possède des territoires extraordinaires et des parcs provinciaux, nous travaillons avec plusieurs organismes à la protection de l'environnement et de nos espaces verts.
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PCC (QC)
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2017-02-02 10:10 [p.8352]
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propose:
Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
— Monsieur le Président, je vous informe tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Nous sommes réunis ce matin pour parler de la gestion des fonds publics. Depuis maintenant 15 mois qu'il est au pouvoir, ce gouvernement s'est distingué comme étant un gouvernement qui n'a aucun contrôle des dépenses publiques.
Les libéraux se sont fait élire en parlant d'un petit déficit de 10 milliards de dollars; la réalité est que ce sont des déficits de 30 milliards de dollars. De plus, ils parlaient d'un équilibre budgétaire en 2019; c'est faux, l'équilibre budgétaire sera atteint en 2055. Cela, c'est sans compter la dette. Si rien ne change au sein de ce gouvernement, la dette du Canada sera de 1,5 trillion de dollars en 2050. C'est une gestion tout à fait irresponsable.
De plus, ce gouvernement s'est distingué en créant de nouvelles taxes et de nouvelles charges pour les travailleurs, mais également pour les entreprises, qui doivent être encouragées par le gouvernement à créer de l'emploi et de la richesse. Au contraire, ce gouvernement impose davantage les entreprises et les travailleurs.
Le 2 décembre dernier, le National Post, sous la plume de John Ivison, nous informait que le gouvernement songeait à taxer les assurances personnelles des Canadiens touchant les soins de santé et les soins dentaires.
Le 5 décembre, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement ce qu'il comptait faire et lui donner la possibilité de clarifier ses intentions. J'ai alors demandé s'il créerait une nouvelle taxe libérale et s'il ferait payer une taxe à ceux qui ont ce genre de protection. Le ministre des Finances a éludé la question, la laissant sans réponse, mais j'ai l'habitude. Ce n'était pas la première fois qu'il le faisait. C'est une des caractéristiques du gouvernement actuel d'éviter les questions auxquelles il n'a pas de réponse à fournir. Il a agi de la même façon au sujet du déficit zéro. J'ai demandé 15 fois au gouvernement à la Chambre quand nous reviendrions au déficit zéro. Il n'y a pas eu de réponse. Je vais bientôt poser la question pour la seizième fois.
À 10 reprises, nous avons demandé au gouvernement quand il allait décider s'il y aurait, oui ou non, une taxe sur l'assurance dentaire et l'assurance santé. À 10 reprises, nous n'avons pas eu de réponse. Les députés d'Oshawa et de Lac-Saint-Jean, ainsi que la chef de l'opposition officielle, ont demandé également à une dizaine de reprises au gouvernement s'il allait, oui ou non, aller de l'avant avec cette taxe libérale. Les libéraux ont toujours évité la question.
Parfois, le hasard fait bien les choses. Hier, en avant-midi, le gouvernement a été informé que nous allions débattre de cet enjeu aujourd'hui à la Chambre. Puisque c'est la journée de l'opposition, évidemment, nous avons déposé notre motion et nous avons informé la Chambre, les partis et tous les parlementaires du sujet qui serait abordé. Le gouvernement a appris que nous aurions un débat aujourd'hui. Hier, la chef de l'opposition a demandé au premier ministre quelle était sa position, et à la toute fin de sa réponse, finalement, le premier ministre a dit que le gouvernement ne toucherait pas à cela.
Il faut être prudent. Souvenons-nous qu'il y a à peine deux semaines, ce même premier ministre disait que la dernière élection était la dernière où le Canada votait sous ce système électoral. Or, hier, il a dit que nous aurons encore le même système électoral. C'est ce même premier ministre qui a dit que nous aurions de tout petits déficits de 10 milliards de dollars, alors qu'on parle maintenant de déficits de 30 milliards de dollars. C'est ce même premier ministre qui disait qu'on retournerait à l'équilibre budgétaire en 2019, alors que celui-ci sera de retour en 2055.
Alors, quand le premier ministre, hier, a dit à la Chambre qu'il n'allait pas taxer les assurances dentaires et les assurances santé, nous avions de bonnes raisons d'avoir des soupçons. C'est la raison pour laquelle nous offrons la chance, le bonheur et le privilège à tous les parlementaires, particulièrement aux députés libéraux, de voter formellement afin de confirmer qu'on ne va pas taxer ces assurances dentaires et assurances santé, tel que le demande l'opposition officielle, le Parti conservateur. Alors, soyons prudents.
Pourquoi créer la taxe sur l'assurance santé et les soins dentaires? C'est une mauvaise idée. Tout d'abord, cela touche énormément de Canadiens: 13,5 millions de travailleurs canadiens ont actuellement une assurance dentaire et une assurance santé. Puisqu'il s'agit de soins de santé, il y a des assurances familiales qui se rattachent à cela. Ce ne sont donc pas uniquement les 13,5 millions de travailleurs canadiens qui sont touchés par cela, ce sont aussi leurs familles. On parle donc de 24 millions de Canadiens. Cela commence à faire beaucoup de monde.
C'est une mauvaise idée, parce que cela mènerait à une facture supplémentaire pour les familles de 2 000 $, en moyenne. D'ailleurs, depuis deux mois, beaucoup de gens ont alerté le gouvernement sur les dangers à cet égard.
Dans une lettre du 12 janvier adressée au ministre des Finances, Robert R. Blakely des Syndicats des métiers de la construction du Canada disait: « Sans ces prestations, nos organisations auront l'obligation, dans l'intérêt de nos membres, d'exiger du financement public pour remplacer les prestations essentielles à la bonne santé des Canadiens. »
Par malheur, une province a déjà imposé les citoyens à cet égard, et je sais de quoi je parle. C'est la province de Québec. Cela s'est passé en 1993; il y aura bientôt 25 ans.
Quelles sont les conclusions de cet exercice? Une étude faite par Amy Finkelstein du MIT, publiée dans le Journal of Public Economics en septembre 2000, conclut ceci à la page 34:
Cette mesure entraîne un recul de 20 % des régimes d'assurance des travailleurs, et la somme correspond à une élasticité de la protection des assurances médicales supplémentaires fournies par les employeurs [...]
Quand cela a été appliqué au Québec, un travailleur sur cinq qui avait cette assurance l'a perdue, et dans 95 % des cas, ces travailleurs n'ont pas recouvrer cette assurance.
Cela veut dire que, si par malheur le gouvernement allait de l'avant, des millions de Canadiens souffriraient de cette situation. C'est sans compter les effets à long terme sur la santé publique, puisqu'on parle de soins dentaires. Si on ne prend pas d'assurances et qu'on ne prend pas soin de ses dents, ce sont des problèmes que l'on catapulte plus tard dans le temps.
Pourquoi avons-nous des craintes par rapport au fait que le gouvernement songe à imposer davantage les Canadiens? Depuis que le gouvernement est en poste, il s'est distingué comme étant un gouvernement qui attaque directement les crédits d'impôt que notre gouvernement avait mis en avant, que ce soit les crédits d'impôt pour les arts, le sport, l'éducation postsecondaire ou les manuels scolaires. Le gouvernement libéral actuel a aboli les crédits d'impôt que nous avions mis en avant pour aider les familles.
En outre, au mois d'octobre dernier, le gouvernement a imposé de nouvelles règles concernant l'acquisition des maisons, ce que l'on appelle en anglais « the mortgage », et ce, sans aucune consultation.
En comité parlementaire, hier encore, six groupes différents intimement liés dans cette action ont affirmé l'un après l'autre que jamais le gouvernement ne les avait contactés. Or cela touche directement les jeunes familles et les Canadiens qui veulent accéder à la propriété.
Parlons maintenant aussi du manque de sensibilité du gouvernement en place concernant les entrepreneurs, les créateurs d'emplois et de richesses. Qu'a fait le gouvernement? Le gouvernement a augmenté les frais pour le Fonds de pension du Canada de plus de 1 000 $ par employé par entreprise; il a annulé la baisse d'impôt sur l'entreprise qui était prévue à 9 %; il a annulé le crédit d'impôt pour l'emploi. Enfin, évidemment, le gouvernement crée la taxe libérale sur le carbone qui représente un fardeau supplémentaire pour les familles canadiennes, évalué à 2 500 $ par année.
Voilà la façon libérale de gérer les choses. Le gouvernement n'est pas capable de gérer les choses correctement. Il fait des déficits et des dettes pharaoniques. Sa solution est de couper l'aide aux entreprises et aux familles. Par contre, il va chercher de nouvelles taxes en allant piger directement dans la poche des contribuables.
Qu'est-ce qui s'en vient? Le gouvernement a décidé de passer à l'analyse des 208 crédits d'impôt, qui sont actuellement en vigueur et qui rapportent environ 100 milliards de dollars. En effet, le gouvernement libéral veut analyser ces crédits d'impôt un par un, ce qui ne nous pose pas problème. Cependant, nous voulons savoir où le gouvernement se dirige par rapport à cela.
Le gouvernement veut-il directement abolir des crédits d'impôt, comme il l'a fait concernant les arts et la culture, les manuels scolaires et l'aide à nos familles? Voilà où le danger réside. Si, par malheur, le gouvernement décide de couper davantage de crédits d'impôts, ce sont les Canadiens qui vont payer encore plus.
Le fait d'analyser cela ne nous pose pas problème. Toutefois, ce qui nous pose problème, c'est le fait qu'un agent soit caché derrière cela.
Voici ce que disait si bien la Fédération canadienne des contribuables dans un article publié dans le Toronto Sun:
Malheureusement, il y a des signes inquiétants qui semblent indiquer que l'intention réelle du [ministre des Finances] est d'invoquer la « simplification » pour justifier des hausses de taxes furtives qui toucheront des millions de Canadiens.
Il s'agit donc d'une très mauvaise proposition du gouvernement, et nous lui offrons la chance de dire clairement qu'il va dire non à cette taxe libérale...
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PCC (ON)
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2017-02-02 11:48 [p.8366]
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Monsieur le Président, j'interviens au nom des habitants de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke afin de participer au déplorable débat sur la plus récente cible du gouvernement fédéral en matière de ponction fiscale, c'est-à-dire les 13,5 millions de Canadiens qui ont un régime privé de soins de santé.
Augmenter le fardeau fiscal des travailleurs canadiens ordinaires représente un changement fondamental par rapport à la politique fiscale du gouvernement conservateur précédent. Celle-ci consistait à réduire le fardeau fiscal des travailleurs canadiens ordinaires, notamment ceux à revenu faible ou moyen.
Bien qu'elle soit riche en voeux pieux pour la classe moyenne, la politique des libéraux favorise en fait les Canadiens riches, ceux qui ont les moyens de payer les frais d'entrée aux activités de financement, dont les lobbyistes se servent pour avoir un accès privilégié au gouvernement en vue d'obtenir un traitement fiscal préférentiel.
Grâce aux modifications fiscales comprises dans le dernier budget libéral, ce sont les particuliers dont le revenu se situe entre 89 000 $ et 200 000 $ qui bénéficient de l'allégement fiscal maximal. Certaines personnes gagnant plus de 200 000 $ voient également leur impôt réduit. Alors pour l'équité fiscale promise par les libéraux, on repassera. Les paroles insipides du premier ministre au sujet de la classe moyenne ne contiennent que des promesses bidon de la part d'un parti passé maître dans les fausses nouvelles.
L'un des premiers gestes posés par le gouvernement conservateur a été de créer le Bureau du directeur parlementaire du budget. Cette agence non partisane a pour mandat de fournir aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements financiers factuels. Les analyses du directeur parlementaire du budget ont démontré que les personnes à faible et à moyen revenu sont celles qui ont le plus bénéficié de la politique fiscale des conservateurs. Les conservateurs ont redonné aux Canadiens des milliards de dollars d'impôt, et ce, tout en équilibrant le budget fédéral.
Nous avons notamment réduit la TPS pour tous les Canadiens, une réduction qui a été effacée par le gouvernement libéral puisqu'il a imposé une taxe sur le carbone et alourdi le fardeau fiscal des familles en éliminant des crédits d'impôt conçus pour elles par les conservateurs. Comme l'a confirmé le directeur parlementaire du budget, un organisme non partisan, les réformes fiscales des conservateurs étaient progressives et profitaient surtout aux personnes à faible et à moyen revenu.
Le directeur parlementaire du budget classait parmi les foyers à faible et à moyen revenu ceux dont le revenu annuel se situait entre 12 200 $ et 23 300 $. On est bien loin des 90 000 $ que le gouvernement libéral considère comme un revenu de la classe moyenne. Fait ironique, les riches copains du Parti libéral, qui participent aux activités de financement du parti, figurent parmi les bien nantis qui ont quitté le pays avec leur capital quand les libéraux sont arrivés au pouvoir. Il s'agit de la plus importante fuite de capitaux depuis qu'on tient des registres.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les personnes ayant un revenu de faible à moyen ont constaté une véritable augmentation de leur revenu après impôt, une augmentation supérieure à celle dont a bénéficié la tranche de 10 % des Canadiens les plus riches. Les conservateurs sont les meilleurs amis de millions de Canadiens ordinaires qui gagnent un revenu moyen.
Pour la première fois, les Canadiens sont des créanciers nets des États-Unis. Ils ont beaucoup à perdre en raison de la façon du gouvernement d'entretenir des relations avec notre principal partenaire commercial.
La taxe libérale ciblant les régimes de soins de santé, notamment l'élimination des crédits d'impôt favorables aux familles, illustre une fois de plus l'appétit insatiable du Parti libéral pour de nouvelles taxes. Il n'arrêtera que lorsqu'il aura englouti jusqu'au dernier sou disponible des contribuables.
La plus récente cible du fisc, sur laquelle porte la motion de crédits d'aujourd'hui, ce sont les régimes de santé fournis par les employeurs. Les libéraux souhaitent traiter les régimes de soins de santé comme un revenu et les imposer comme tel.
Les régimes de soins de santé couvrent des soins préventifs comme les soins de la vue, les services de santé mentale, les médicaments d'ordonnance et la physiothérapie. L'imposition des régimes de soins de santé pourrait très bien coûter de l'argent aux contribuables, en plus des coûts des soins de santé eux-mêmes. Comme les soins de santé sont de compétence provinciale, c'est une façon sournoise d'instaurer une taxe et de refiler aux provinces les coûts sociaux de cette politique fiscale. C'est en quelque sorte comme la tarification du carbone à deux volets que le gouvernement fédéral vient de négocier avec les provinces, de sorte que le blâme sera rejeté sur les provinces pour tout bien visé par la nouvelle taxe des libéraux sur le carbone.
Lorsque la province de Québec a décidé d'imposer ces régimes de soins de santé, les entreprises ont réduit leur offre et le nombre de personnes profitant d'une assurance-maladie complémentaire a chuté. Compte tenu de la population vieillissante, la dernière chose dont on a besoin, c'est une diminution de la protection en matière de santé chez les Canadiens.
Tout comme dans le cas de la taxe Netflix, les libéraux essaient de nous faire croire que ce nouvel impôt vise l'équité. Pour eux, la solution équitable à tous les problèmes est d'augmenter l'impôt et les taxes pour tout le monde.
Les dépenses irresponsables des libéraux mettent encore une fois la santé des Canadiens en danger. Nous devons convaincre le premier ministre que les régimes de soins de santé ne devraient pas devenir la plus récente cible de ponction fiscale de son parti. La volonté des libéraux d'imposer les régimes de soins de santé financés par l'employeur serait particulièrement néfaste pour les retraités canadiens à revenu fixe.
Certaines entreprises continuent d'offrir leur régime de soins de santé à leurs employés retraités. Même si un nombre grandissant d'entre elles exigent que les retraités paient pour une partie du régime, celui-ci représente un important avantage social non imposable. Selon un rapport du Conference Board du Canada, il en coûte en moyenne 8 330 $ à une entreprise pour offrir un tel régime. La taxe proposée pourrait accroître leur fardeau fiscal des retraités de 800 à 1 600 $ par année, selon la part des cotisations au régime qu'ils assument.
Les retraités à revenu fixe de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, doivent déjà faire face à la taxe sur le carbone, gracieuseté du fédéral, mise en place par Kathleen Wynne le 1er janvier 2017. Le fait d'imposer les régimes de soins de santé pourrait les ruiner. S'ils choisissent de se retirer de leur régime afin d'éviter de payer cet impôt, leur santé est soumise à des risques accrus.
La précarité énergétique est déjà une vraie menace à la santé des aînés. Contrairement au premier ministre, la plupart des aînés n'ont pas le luxe d'éviter le froid en profitant de somptueuses vacances offertes par un riche ami sur une île privée des Bahamas. La première ministre de l'Ontario souhaite que les aînés de ma circonscription passent l'hiver dans des maisons froides et sombres. Elle semble oublier que nombre d'entre eux ont peur d'allumer la lumière ou le chauffage en raison du coût élevé de l'électricité.
Les Canadiens à la retraite ont payé des impôts toute leur vie. Une grande partie de cet argent a servi à financer les dépenses inconsidérées de Pierre Trudeau. Ils ont travaillé fort toute leur vie, mais ils vont maintenant subir les conséquences des dépenses inconsidérées de son fils.
J'invite tous les Canadiens à l'écoute qui pensent qu'imposer les régimes de soins médicaux est une mauvaise idée à partager ces informations avec tous ceux qu'ils connaissent qui pourraient en subir les conséquences. Nous pouvons empêcher les libéraux d'insérer furtivement ce nouvel impôt dans le budget, mais seulement si davantage de Canadiens sont mis au courant et en parlent.
Le stratagème libéral voulant que l'on impose les régimes de soins de santé offerts par les employeurs nuirait de façon disproportionnée aux employeurs. Les libéraux n'ont jamais vraiment aimé les petites entreprises. Ils n'ont d'ailleurs pas cessé de les attaquer lors de la campagne électorale. Le premier ministre a annulé la réduction du taux d'imposition des petites entreprises prévue et il dit maintenant aux entreprises, comme les entreprises familiales de terrains de camping, qu'elles sont trop petites pour être admissible à un taux d'imposition pour petite entreprise. Comme si cela ne suffisait pas, l'imposition des régimes de soins de santé pourrait être catastrophique pour de nombreux employés de petite entreprise.
Quand le Québec a commencé à imposer les régimes de soins de santé offerts par les employeurs, il y a eu une baisse de 20 % du nombre d'entreprises offrant cet avantage social. Ainsi, 26 % des entreprises de moins de 20 employés ont arrêté d'offrir un régime de soins de santé, contre seulement 7 % des entreprises de 500 employés ou plus.
Après avoir entendu de nombreux propriétaires de petite entreprise parler de leur crainte d'être la plus récente cible de ponction fiscale des libéraux, je comprends facilement pourquoi cette mesure sera un plus lourd fardeau pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises. Les petites entreprises ayant les moyens de proposer un régime de soins de santé parviennent à le faire en adhérant à des régimes d'assurance collective. Plus d'employés adhèrent au régime collectif, moins il coûte cher à l'employeur d'offrir une couverture à chacun d'eux. Un nombre minimum d'employés est requis pour être admissible à un régime collectif. Il est donc possible que, si un employé se retire du régime, ce nombre minimum ne soit pas atteint et qu'aucun employé de l'entreprise ne soit couvert. Pire encore, si le régime de soins de santé devient plus coûteux, l'Agence du revenu du Canada — qui, dans le dernier budget, a été habilitée par le ministre des Finances à prélever des milliards de dollars supplémentaires en impôts grâce à une hausse du seuil de mise en recouvrement de l'impôt — pourrait soutenir que la valeur de l'avantage a augmenté et imposer encore plus les employés cotisant encore au régime. Si cela se produit, un plus grand nombre de personnes se retireront de leur régime, ce qui entraînera une augmentation des coûts du régime collectif, et le cycle vicieux se répétera jusqu'à ce que la situation se détériore à un point tel que l'entreprise abandonne complètement le régime.
Tout comme la taxe sur le carbone des libéraux, l'imposition des régimes privés de soins de santé et la taxe Netflix feront monter les prix pour les Canadiens, tout en nuisant à l'innovation et en nous plaçant dans une situation désavantageuse sur le plan économique.
De mauvaises habitudes de dépenses ne justifient pas des hausses d'impôts. Il est temps que le gouvernement au pouvoir cesse d'hypothéquer l'avenir des jeunes Canadiens.
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NPD (BC)
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2017-02-02 16:13 [p.8405]
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
La question dont la Chambre est saisie aujourd'hui est d'une importance cruciale non seulement pour presque tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais aussi pour les députés, car elle combine deux sujets fondamentalement importants pour les activités du gouvernement et la vie des Canadiens: la politique fiscale et la politique en matière de santé.
Je rappelle aux Canadiens qui suivent ce débat ou qui s'intéressent à la question que la motion dont la Chambre est saisie concerne la proposition du gouvernement libéral d'étudier la possibilité d'abolir l'exemption d'impôt dont bénéficient les régimes d'assurance-maladie complémentaires des Canadiens. Cela inclut les régimes de soins médicaux et de soins dentaires, les régimes de soins de la vue, les régimes permettant de consulter des chiropraticiens ou des massothérapeutes et tout autre type de garanties auxquelles le régime d'assurance-maladie complémentaire de leur employeur pourrait leur donner droit.
À l’heure actuelle et depuis pas mal de temps, dans presque toutes les provinces, à l'exception du Québec, dont je parlerai dans un moment, la prestation de régimes d'assurance-maladie complémentaire aux employés est exonérée, et il y a une raison fondamentalement valable à cela. C'est un moyen réfléchi pour l'État d'inciter les employeurs à fournir des services de santé nécessaires et même essentiels à leurs employés et de faire en sorte que ces éléments très importants du programme de santé sont encouragés et offerts aux Canadiens. Le succès considérable de cette approche est confirmé par le fait que quelque 13,5 millions de Canadiens bénéficient à l’heure actuelle d'un régime d'assurance-maladie complémentaire offert par leur employeur et de son exonération fiscale.
Les néo-démocrates du Canada estiment que l'idée de proposer l'imposition des régimes de soins de santé est symptomatique d'un gouvernement qui non seulement a les mauvaises priorités en santé, mais qui manifeste aussi, au début de son mandat, une incurie totale dans la gestion des finances du pays. Cette mesure ne contribuerait en rien à élargir ou à améliorer les services de santé. Elle compromettrait la couverture de millions d'employés. C’est en contradiction directe avec le mandat de la ministre de la Santé, qui est d'« améliorer l'accès aux médicaments sur ordonnance essentiels ».
Les analystes des politiques en matière de santé estiment que la proposition d'imposer les régimes d'assurance-médicaments, de soins dentaires et de soins de la vue coûterait plus de 1 000 $ par année au salarié à revenu moyen typique. De plus, les chiffres montrent qu'au Québec, la seule province qui impose ces avantages à l’heure actuelle, le nombre des employeurs qui offrent un régime d'assurance-maladie complémentaire à leurs employés a chuté de 20 % lorsque ces avantages sont devenus imposables, en 1993.
Le gouvernement prétend souvent vouloir prendre des décisions fondées sur des données probantes. Or, nous disposons de données probantes très solides, issues d'une province importante, qui montrent que cette politique a un résultat très prévisible: les employeurs n'offriraient pas de régime d'assurance-maladie complémentaire à leurs employés. Un Québécois sur cinq a perdu cet avantage lorsque la proposition a été mise en oeuvre dans la province.
Une fois en vigueur, la mesure amènerait à prélever un lourd impôt sur 13,5 millions de travailleurs canadiens, elle entraînerait la disparition du régime de millions de Canadiens et elle permettrait au gouvernement fédéral de faire une razzia fiscale de quelque 2,9 millions de dollars.
De l'avis des néo-démocrates, l'objectif de la politique fiscale devrait être de stimuler l'économie et de favoriser le progrès social. L’exonération d’impôt des régimes de santé a pour objectif d'inciter les employeurs à offrir un régime d'assurance-maladie complémentaire à leurs employés. Manifestement, l'imposition de l'avantage en question éliminerait cet incitatif et elle entraînerait une réduction de la couverture pour les Canadiens. Avec cette proposition, tout le monde perd.
Je veux m'arrêter un instant pour me demander quel genre de gouvernement pourrait faire une chose pareille. Comment un gouvernement pourrait-il envisager d'adopter une mesure — le ministre des Finances a répété à de nombreuses reprises que le gouvernement envisage actuellement de l'appliquer — alors qu'il sait qu’elle ferait perdre leur régime à certains employés, qu'elle coûterait 1 000 $ de plus au travailleur moyen qui gagne 45 000 $ par année et qu'elle compromettrait la prestation de services de santé nécessaires aux Canadiens? Pourquoi un gouvernement ferait-il cela?
Je crois que nous connaissons tous les 30 milliards de raisons qui l'expliquent. Les Canadiens ont constaté cette semaine que le gouvernement et le premier ministre avaient encore brisé une de leurs plus importantes promesses électorales lorsque ce dernier a annoncé que le gouvernement abandonnait son engagement solennel à faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière décidée par le système uninominal majoritaire à un tour.
Les Canadiens se souviendront également que, au cours de cette même campagne électorale, le premier ministre avait promis qu'il présenterait un budget équilibré — promesse qu'il a réitérée jusqu'en juillet 2015 — et qu'en septembre, soudainement, il a fait volte-face et a annoncé aux Canadiens qu'en fait son gouvernement accumulerait les déficits. Plus exactement, il a affirmé qu'un gouvernement libéral, une fois élu, ferait trois déficits consécutifs de 10 milliards de dollars avant de présenter un budget équilibré, par quelque sorcellerie que les libéraux ne nous ont jamais expliquée, à la quatrième année de son mandat. Voilà quelle était leur promesse.
Mais quelle a été la réalité? Le premier budget déposé par le gouvernement libéral présentait en fait un déficit de 29 milliards de dollars. Les libéraux ont également inclus dans ce budget les prévisions pour les six prochaines années montrant que ces dernières seraient toutes déficitaires, portant le déficit cumulatif sur six ans à 120 milliards de dollars.
En fait, je rectifie. Il n'y a pas 30 milliards de raisons pour lesquelles le gouvernement envisage de soutirer 2,9 milliards de dollars en impôts aux travailleurs canadiens ordinaires et de mettre en péril par la même occasion les régimes de soins de santé dont ils bénéficient. Il y a en fait 120 milliards de raisons, car le gouvernement, avec son incurie fiscale et avec sa malhonnêteté pendant la campagne, cherche maintenant à glaner des recettes fiscales pour dissimuler le fait qu'il a induit les Canadiens en erreur et qu'il gère mal l'économie canadienne.
Plutôt que d'alourdir le fardeau fiscal des travailleurs qui ont été en mesure de négocier un régime d'assurance collective, le gouvernement libéral devrait se ranger à l’avis des néo-démocrates, des experts du domaine médical, des économistes de la santé et des citoyens préoccupés qui lui demandent de renouveler le système de santé public pour le XXIe siècle.
Bien sûr, l'un des volets les plus importants des régimes d'assurance-maladie complémentaire, outre les soins de la vue et les soins dentaires, vise la couverture des médicaments sur ordonnance. Je vais me concentrer là-dessus un instant.
Le Canada est à l’heure actuelle le seul pays du monde à offrir une couverture universelle au régime d'assurance-maladie, mais pas à une assurance-médicaments. Résultat: un système de santé qui paie le médecin pour diagnostiquer la maladie, mais pas le médicament pour la soigner.
Les Canadiens paient aussi à l’heure actuelle certains des prix les plus élevés du monde industrialisé pour les médicaments sur ordonnance. Il n’est dépassé que par les États-Unis. Ce qui aggrave les choses, c’est que 20 % des Canadiens, soit 7,5 millions d’entre eux, ne disposent aujourd'hui de pratiquement aucune assurance-médicaments. Par conséquent, près d'un ménage canadien sur quatre signale que des membres de la famille ont du mal à faire remplir leurs ordonnances ou qu'ils négligent de le faire à cause du coût.
Voici l'occasion de montrer clairement le contraste qui existe entre le NPD et les libéraux. Les libéraux envisagent concrètement d’adopter une proposition visant à éliminer les régimes d'assurance-maladie complémentaire offerts aux Canadiens et à imposer les Canadiens, tandis que les néo-démocrates travaillent à élaborer un régime d’assurance-médicaments universel qui aurait pour but d’élargir la couverture des soins de santé offerte aux Canadiens afin de garantir que chaque Canadien a accès aux médicaments dont il a besoin lorsqu'il tombe malade.
L'étude du Conference Board du Canada — j’ai quelques chiffres ici — porte à croire qu'une personne qui gagne 45 000 $ en occupant un emploi à temps plein au pays et qui a une couverture d'assurance familiale paierait 1 167 $ de plus en impôt si la proposition des libéraux était adoptée. Les gens qui gagnent 60 000 $ paieraient 1 043 $ de plus, tandis que les travailleurs qui gagnent 90 000 $ paieraient 1 277 $ de plus. Ces chiffres sont à peu près les mêmes dans l'ensemble du pays, sauf peut-être au Québec, bien sûr, où cette mesure est déjà en place. Évidemment, si deux salariés de la même famille ont une couverture d'assurance, le montant doublera.
Les néo-démocrates s'opposeront à cette proposition malavisée du gouvernement libéral. Nous veillerons à ce que les Canadiens sachent que les libéraux envisagent d'imposer leur régime de soins de santé et nous interviendrons à la Chambre pour lutter bec et ongles contre cette politique mal conçue qui, en plus de nuire aux soins de santé des Canadiens, aura pour effet de tirer de l’argent des poches des vaillants Canadiens au moment où ils peuvent le moins se le permettre.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter ma voix à celles des autres députés et vous souhaiter un joyeux Noël. Je tiens également à vous remercier de nous éclairer jour après jour. De plus, je souhaite remercier mes collègues exceptionnels en ce jour mémorable.
Je pense que les gens qui regardent ce débat comprendront pourquoi cela revêt une importance particulière en ce dernier jour de séance de la Chambre avant Noël. Nous faisons quelque chose de spécial pour les Canadiens, quelque chose dont ils vont se souvenir.
Le discours que je prononcerai pourra satisfaire l'intérêt de chacun des parlementaires, parce qu'il s'agit d'un discours en faveur de la classe moyenne, des familles canadiennes et des gens de toutes les circonscriptions canadiennes, qui nous ont envoyés ici-même, à Ottawa.
Je suis bien heureux d'être ici pour parler de la C-29Loi no 2 d'exécution du budget. Avant de mettre en évidence les nombreux avantages importants du projet de loi pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays, j'aimerais simplement réitérer l'engagement du gouvernement à renforcer le régime actuel de protection des consommateurs de produits et services financiers. C'est un enjeu dont nous avons beaucoup parlé, et j'aimerais, dans ce discours, clarifier la position du gouvernement.
Cela fait aussi partie de notre engagement que de veiller à ce qu'il y ait un régime solide, efficace et uniforme au pays qui garantisse les normes de protection les plus élevées pour tous les consommateurs de produits et services financiers au pays, peu importe où ils vivent au Canada et peu importe la banque avec laquelle ils font des affaires.
À titre de député du Québec, j'aimerais saluer le travail extraordinaire de mes collègues les 40 députés libéraux du gouvernement, qui ont fait valoir avec brio la position des Québécois et des Québécoises sur cet enjeu important. Je les en remercie. Ils ont joué le rôle pour lequel les citoyens les ont envoyés ici, à Ottawa. Ils ont grandement contribué à s'assurer que nous prenons en compte toutes les voix qui se sont manifestées dans cet important dossier. Je remercie vraiment mes collègues.
Comme chacun le sait, nous avons écouté nos collègues du Québec ainsi que les Québécois et les Québécoises, qui nous ont dit à quel point il est important pour eux qu'il y ait un niveau de protection élevé dans le secteur bancaire, au Québec et partout au pays. Nous avons écouté les Québécois et les Québécoises, qui nous ont envoyés ici, à la Chambre. C'est pourquoi le leader du Sénat, l'honorable sénateur Harder, a présenté une modification qui retirera du projet de loi les dispositions actuelles visant le secteur bancaire, soit les mesures de protection des consommateurs, afin que nous demandions à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, de s'assurer que le régime de protection fédéral est aussi solide que tout régime de protection provincial. Ainsi, nous pouvons veiller à ce que notre objectif, celui que nous avons depuis le début, qui consiste à avoir le niveau global de protection le plus élevé pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays, soit absolument réalisé d'une manière qui atteindra nos buts et assurera la protection des consommateurs et des consommatrices canadiens.
C'est ce qui nous a animés depuis le début, et c'est grâce à l'intervention de l'ensemble de mes collègues que nous réussirons à mettre en place le meilleur régime possible, dans le but de défendre l'intérêt supérieur des consommateurs et des consommatrices.
Les Canadiens méritent d'avoir accès à un système bancaire national uniforme et facile à comprendre, à un système bancaire qui possède des normes élevées de protection des consommateurs, conçu en fonction des consommateurs de produits et services bancaires et s'appliquant de la même façon peu importe l'endroit où ils habitent.
Nous demeurons fermement engagés à regrouper et à renforcer les mesures de protection des consommateurs, à faciliter l'accès aux services bancaires de base et à améliorer les règles entourant les pratiques commerciales actuelles qui régissent la façon dont les banques traitent leurs clients.
Il ne faut pas oublier la création de nouvelles obligations pour les banques de renforcer les dispositions en matière de divulgation, d'améliorer le traitement des plaintes et le renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation organisationnelle visant la protection des consommateurs.
Notre objectif est simple. Il consiste à rendre le régime de protection des consommateurs plus facile à comprendre et à empêcher que les consommateurs ne soient obligés de consulter plusieurs ensembles de règles s'appliquant aux mêmes produits et services bancaires, qu'ils fassent des affaires en personnes ou en ligne.
Nous voulons augmenter les obligations imposées aux banques et les tenir redevables d'améliorer les résultats pour les consommateurs et de traiter ces consommateurs de manière équitable partout au pays.
C'est pourquoi nous travaillerons de concert avec les intervenants et avec les provinces pour faire en sorte que le cadre soit renforcé de manière à satisfaire aux normes les plus élevées, ce qui était notre objectif de départ, et nous allons le réaliser dans le seul but de protéger les consommateurs partout au pays.
Selon la Constitution, les banques sont de compétence fédérale, et c'est le cas depuis 150 ans au pays. Cette responsabilité comprend celle de veiller à ce que les banques soient solides et celle d'établir des normes régissant leur fonctionnement de manière à ce qu'elles répondent aux besoins des Canadiens, bien évidemment.
Pour ce faire, il faut veiller à établir un régime rigoureux de protection des consommateurs de produits et services financiers qui s'applique de la même façon partout au pays, et je sais que la Chambre comprend bien cet enjeu. Or les améliorations proposées permettraient de recourir à un éventail élargi de documents d'identification personnelle pour ouvrir un compte ou encaisser des chèques du gouvernement du Canada, et c'est une des mesures qui touchent justement les gens qui nous ont envoyés ici, à Ottawa.
Je peux dire que des gens des régions plus au nord de ma circonscription, dont des communautés autochtones, vont bénéficier de cette mesure, car ils ont de la difficulté à accéder aux services bancaires et à encaisser un chèque du gouvernement du Canada. Ce régime va leur permettre d'avoir accès plus facilement à des services bancaires.
Les règles que nous mettons en place ajoutent aussi une nouvelle interdiction d'imposer des pressions indues sur les consommateurs et appliquent des délais d'annulation à un plus vaste éventail de produits et services.
Les encadrés récapitulatifs d'information seraient obligatoires pour un plus grand nombre de produits et de services bancaires et la reddition de comptes serait améliorée, notamment grâce à des exigences pour les banques à rendre compte des mesures prises pour répondre aux défis auxquels font face les Canadiens les plus vulnérables.
Les améliorations viendraient aussi renforcer les exigences actuelles en matière de gestion des plaintes, afin d'exiger que les banques et les organismes externes de traitement des plaintes rendent compte du nombre de plaintes reçues et de leur nature. Toutes ces mesures garantiraient que les banques répondent de leurs actions.
Nous savons que les consommateurs sont mieux protégés lorsque les règles et les droits sont clairement établis pour l'ensemble des acteurs. De même, il est plus facile de veiller à ce que les banques rendent des comptes lorsque les règles à suivre sont claires et exhaustives, qu'elles s'appliquent à l'échelle nationale et lorsque la conformité est assurée par un organe de réglementation fédérale désignée comme l'ACFC.
Notre gouvernement a promis de protéger les intérêts des Canadiens de la classe moyenne et ceux des personnes qui travaillent fort pour en faire partie, et nous continuerons de le faire, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs de produits et services financiers.
J'aimerais également souligner comment la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 modifiée continuerait de contribuer de façon très importante à l'atteinte de notre objectif visant à assurer la croissance de l'économie, de manière à ce que les familles, les travailleurs et les membres les plus vulnérables de notre société en bénéficient.
Le renforcement de la classe moyenne et la mise en place des conditions propices à une croissance économique durable constituent les grandes priorités de notre gouvernement. L'équité fiscale représente une partie importante des engagements à cet égard, tout comme l'adoption du régime fiscal pour qu'il fonctionne comme prévu et qu'il contribue à favoriser une économie à l'oeuvre pour l'ensemble de la population.
Alors qu'il ne me reste que quelques instants en cette journée mémorable, j'invite l'ensemble des députés à réfléchir à qui les ont envoyés à Ottawa aujourd'hui, que ce soit les jeunes, les aînés, les travailleurs, les familles ou les gens qui travaillent dans leur circonscription, car ces gens nous ont tous envoyés ici avec une mission, soit celle de bien représenter leurs intérêts.
Or ces députés trouveront justement dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 des mesures qui vont favoriser l'ensemble des gens qui nous ont envoyés ici, à Ottawa. Chacun des députés devraient voter en faveur de ce projet de loi, puisqu'ils voteraient en faveur des gens qui les ont justement envoyés ici.
C'est une journée mémorable pour le Canada, et tout le monde se rappellera du jour où nous nous sommes levés pour travailler pour les Canadiens et les Canadiennes.
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BQ (QC)
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2016-12-14 16:30 [p.8099]
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Madame la Présidente, vous ne pouvez pas imaginer le plaisir que j'éprouve à intervenir en faveur de mes propres amendements au projet de loi C-29. En effet, la motion présentée par le gouvernement aujourd'hui est en tout point identique aux amendements que le Bloc Québécois avait présentés au Comité permanent des finances. C'est identique en tout point aux amendements que nous avions présentés à l'étape du rapport.
Je suis fier: fier de notre travail et fier de notre peuple, qui s'est serré les coudes et qui s'est mobilisé. Les experts, les défenseurs des consommateurs, l'Assemblée nationale et les chroniqueurs, tout le monde est monté au créneau. Aujourd'hui, on voit que cela vaut la peine de ne pas baisser les bras. Ce n'est pas toujours facile de ramer à contre-courant, mais au bout du compte, cela vaut toujours la peine de se tenir debout.
Puisqu'il est question de se tenir debout, j'ajouterai que certains ne doivent pas être très fiers aujourd'hui. Ce sont les quarante députés libéraux du Québec qui ont voté pour le projet de loi C-29 en deuxième lecture, qui ont voté contre nos amendements deux fois plutôt qu'une, au comité et à la Chambre. Ce sont eux qui, tout le temps, intervenaient pour dire que nos critiques n'avaient aucun sens, que le projet de loi C-29 était excellent et que nos amendements étaient farfelus. Non, ces 40 députés ne doivent pas être très fiers.
La Chambre a probablement déjà vu les vieux disques RCA, avec un chien qui se tient à côté d'un haut parleur. Ce chien s'appelle Victor. Il se tient là parce qu'il écoute la voix de son maître. C'est un peu ce qu'on a vu au cours de la saga entourant l'adoption du projet de loi C-29: les députés québécois qui écoutent la voix de leur maître. On dirait bien que leur maître les a abandonnés et qu'il a lui-même décidé d'appuyer les amendements du Bloc québécois. Allez, Victor, bravo!
Remarquons que ce n'est pas nouveau que les députés libéraux du Québec se fassent mettre de côté au profit de leur maître de Toronto. J'aimerais rappeler ce qu'une personne venant de ma circonscription, Joliette, a dit. Je mets la Chambre au défi de deviner de qui il s'agit. Ce petit garçon de Saint-Alphonse-Rodriguez disait ceci:
Au delà de ces événements, des questions beaucoup plus fondamentales se posent: à qui doit s'en remettre le chef du Parti libéral du Canada pour décider des enjeux qui concernent strictement le Québec? [...] Doit-il s'en remettre [aux Québécois] ou plutôt à ses conseillers torontois, qui ont une méconnaissance totale de la réalité sociale et politique québécoise?
Le petit garçon de Saint-Alphonse-Rodriguez sait de quoi il parle et pour cause: je viens de citer l'ancien lieutenant québécois du Parti libéral, aujourd'hui maire de Montréal, Denis Coderre. Bravo, Denis!
Si je suis fier, je suis loin d'être triomphaliste. Au Canada, rien n'est jamais gagné pour le Québec. Comme dans une mauvaise série télévisée, le ministre des Finances nous a déjà annoncé qu'il y aura un autre épisode l'an prochain. Il veut revenir à la charge avec un projet un peu moins bâclé. Il dit qu'il veut bonifier un peu le régime fédéral de protection des consommateurs et que, lorsqu'il aura fait ses devoirs, il va revenir à la charge pour mettre les banques au-dessus des lois québécoises, qu'elles détestent. J'ai envie de lui souhaiter bonne chance, parce que ce sera loin d'être facile.
Pour proposer une protection équivalente à ce dont les Québécois bénéficient actuellement, il faudrait qu'il se mette à écrire un Code civil fédéral, rien de moins. Voici un autre problème: ou son futur projet de loi ne protégera personne parce que le droit des contrats ne relève pas du fédéral, ou son futur projet de loi sera inconstitutionnel parce que le droit des contrats ne relève pas du fédéral. Bref, ou il va être inefficace, ou il va être inconstitutionnel. C'est un beau dilemme, et je lui dis: bonne chance, Charlie Brown.
L'année 2017 promet d'être chargée et nous restons à l'affût. Pour l'heure, je me contente de sourire et surtout, je veux remercier tout le monde qui s'est mobilisé contre les riches banquiers et leurs complices et qui ont plutôt pris la part du vrai monde. Je remercie et je félicite tout le monde.
Je tiens à souhaiter de joyeuses Fêtes à tous ceux qui sont ici.
Madame la Présidente, j'accueille avec grand honneur vos voeux pour la nouvelle année et le temps des Fêtes. Je tiens aussi à souhaiter des joyeuses Fêtes et une bonne année 2017 à tous les élus de la Chambre, à tous les employés, à leurs familles et à leurs proches. Madame la Présidente, à vous aussi, je souhaite de joyeuses Fêtes.
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Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
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2016-12-14 16:38 [p.8100]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de son travail dans ce dossier. Je tiens aussi à lui souhaiter mes meilleurs voeux.
Mon collègue a mis le doigt sur une chose très importante, soit le fait que les libéraux, dont les 40 députés libéraux du Québec, se sont levés au moins à une reprise à la Chambre, à l'étape du rapport, pour voter contre les amendements proposés par mon collègue. Nous avions proposé des amendements similaires visant à éliminer les articles de la section 5 sur la protection des consommateurs vis-à-vis des banques.
Toutefois, les 40 députés libéraux du Québec, comme ils l'ont fait en comité, se sont levés à la Chambre les uns après les autres pour voter contre les amendements visant à retirer cette partie du projet de loi. Aujourd'hui, ils se réveillent et ils nous disent que nous avions raison de vouloir retirer cette partie du projet de loi, alors qu'ils ont déjà eu l'occasion de le faire.
Mon collègue peut-il me dire où étaient les libéraux du Québec lorsqu'ils avaient la chance de voter en faveur de nos amendements visant à retirer cette section du projet de loi?
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Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
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2016-12-14 16:39 [p.8100]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question et du travail qu'il fait à la Chambre. Je lui souhaite également de joyeuses Fêtes.
Où étaient les députés libéraux du Québec lorsqu'on a soulevé la question? En comité, on a passé le bulldozer comme cela ne s'était jamais vu auparavant. Le député de Gatineau s'était opposé farouchement à nos amendements et les avait ridiculisés. Tous les aspects avaient été soulevés auprès du fonctionnaire de service, qui répondait dans le même sens que le gouvernement à ce moment-là. Tout cela avait été orchestré pour ridiculiser les amendements et démontrer qu'ils étaient farfelus et frivoles.
Heureusement, nous ne nous sommes pas découragés. Nous avons travaillé avec le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale, les groupes de protection des consommateurs, les notaires, les avocats, les députés de l'opposition et même les députés du Québec du côté du gouvernement, afin de demander aux libéraux d'agir.
Heureusement, aujourd'hui, la situation change. Toutefois, nous demeurons vigilants. Il ne faut pas que les pouvoirs qui reviennent aux provinces, comme ceux en matière de droits des consommateurs, soient retirés en 2017. Nous demeurerons donc autant à l'affût en 2017 que nous l'avons été en 2016.
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Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
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2016-12-13 14:36 [p.8032]
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Monsieur le Président, la session d'automne s'achève, et c'est la seule bonne nouvelle pour le gouvernement libéral, parce que cela fait dur.
Déjà empêtrés dans les scandales, les libéraux ont été absents des dossiers importants pour les Québécois.
La Chambre entend-elle ce son? Écoutons bien!
C'est la voix silencieuse des 40 députés libéraux du Québec.
Pour Bombardier, il n'y a rien! Pour la foresterie, il n'y a rien! Pour les PME, il n'y a rien! Pour les fromageries, il y a des pinottes! Le transport en commun, on l'attend encore!
À quoi servent les députés libéraux du Québec? Où se cachent-ils?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa modération.
Je voudrais dire très clairement que les 40 députés du Québec, le premier ministre, six ministres et 33 députés, sont là pour promouvoir les intérêts du Québec. C'est ce que nous avons fait depuis le début, et c'est ce que nous allons faire jusqu'à la fin.
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PCC (QC)
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2016-12-02 10:23 [p.7565]
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à cette étape de l'étude du projet de loi C-29, qui vise à mettre en oeuvre les principales mesures contenues dans le budget qui a été déposé, voté et adopté à la Chambre des communes, il y a quelques mois.
Tout d'abord, je me permettrai de donner l'heure juste aux Canadiens. Je remettrai les pendules à l'heure, et je ferai l'état de la situation, alors que les Canadiens ont décidé de changer de gouvernement.
Le Canada avait une situation financière enviable. L'administration conservatrice a laissé un surplus de 2,9 milliards de dollars. Le Canada avait le meilleur ratio dette/PIB de tous les pays du G7. Des meilleurs pays du monde, le Canada était le meilleur. Le Canada avait obtenu la meilleure performance de création d'emplois de tous les pays du G7. Le Canada était le pays qui s'était le plus distingué. En outre, c'est le pays qui est sorti le plus rapidement de la terrible crise financière que le monde entier a subi en 2008 et 2009. C'est cela, le bilan conservateur. C'est dans cet état que les conservateurs ont laissé la maison. Malheureusement, les libéraux sont en train de la dévaster sur le plan économique. D'ailleurs, c'est ce que nous contestons vigoureusement en ce qui concerne le projet de loi C-29, qui vise à mettre en oeuvre les mesures contenues dans le budget. Selon nous, il s'agit d'un très mauvais budget. Pourquoi?
Tout d'abord, pendant des décennies, les Canadiens ont fourni les efforts nécessaires, entre autre sous l'égide du très honorable Paul Martin, ministre des Finances distingué et reconnu partout au monde. Il a lutté sans merci contre le déficit. Voilà que l'actuel gouvernement replonge le Canada dans la malheureuse spirale du déficit. Pourtant, nous ne sommes pas en situation de crise économique, comme c'était le cas lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et que nous avons dû faire face à cette situation difficile.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'un déficit est une facture que l'on envoie à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants. Ce sont eux qui devront payer pour la mauvaise gestion actuelle du gouvernement. Pire encore, voilà que le parti au pouvoir s'est fait élire, il y a à peine un an et demi, en disant qu'il engendrerait un petit déficit de 10 milliards de dollars, mais qu'on serait de retour à l'équilibre budgétaire au cours de la quatrième année.
C'est tout, sauf la réalité d'aujourd'hui. En effet, le déficit est de 30 milliards de dollars. La mise à jour budgétaire nous informe que les libéraux continueront à demeurer dans la mauvaise spirale en infligeant des dépenses de 32 milliards de dollars supplémentaires pour les cinq prochaines années. Voilà que la triste réalité nous frappe de plein fouet: le gouvernement est incapable de dire à quel moment on sera de retour à l'équilibre budgétaire.
Il n'y a pas un entrepreneur, un père de famille, une mère de famille ou un chef de famille qui gère son budget sans se dire qu'il sortira un jour la tête de l'eau. C'est exactement la situation dans laquelle le présent gouvernement nous plonge actuellement. On plonge la tête dans l'eau du déficit, mais on ne sait pas du tout quand on ressortira de l'eau pour respirer un peu. C'est du jamais-vu, de l'inédit. C'est inacceptable. C'est libéral.
Si au moins les libéraux reconnaissaient avoir dit plusieurs bêtises au cours de la campagne électorale, dont celle d'enregistrer de petits déficits, alors que ce n'est pas vrai du tout, car le déficit est trois fois plus élevé que prévu. S'ils nous disaient, par exemple, de n'avoir aucune crainte, car le retour à l'équilibre budgétaire est prévu dans cinq ans. Ce serait une très mauvaise chose, mais on aurait au moins un aperçu de la situation. Toutefois, ce n'est pas le cas; ce gouvernement à courte vue, et il n'a strictement aucune idée du moment où le Canada sera de retour à l'équilibre budgétaire et où il retrouvera avec bonheur le déficit zéro.
J'assure les Canadiens que le prochain budget équilibré sera un budget déposé par le gouvernement conservateur qui sera élu par les Canadiens dans trois ans. C'est la réalité.
Je rappelle également que dans le budget, les libéraux se sont targués de dire qu'il y aurait enfin des baisses d'impôt pour tous les Canadiens et que tous les Canadiens en profiteraient. Comme ils sont extraordinairement fins! La réalité est tout autre. Les mesures proposées par le gouvernement font en sorte que 65 % des Canadiens ne verront aucun effet sur les impôts qu'ils doivent payer. Pour 65 % des Canadiens, il n'y aura pas de diminution d'impôt. Qui donc profitera le plus des baisses d'impôt annoncées? Ce sont ceux et celles qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $ par année. Quand une personne gagne 199 999,99 $ par année, fait-elle partie de la classe moyenne? Je n'en suis pas certain.
Je tiens tout de suite à afficher mon conflit d'intérêts. À titre de député, je gagne environ 170 000 $ par année. Je fais donc partie des plus grands privilégiés de ces mesures. J'estime que je ne fais pas partie de la classe moyenne avec ce salaire. Le gouvernement se targue de dire qu'il aide la classe moyenne, les plus humbles d'entre nous et les plus démunis. Halte! En réalité, 65 % des gens ne profiteront d'aucun avantage. Ceux qui bénéficieront le plus de ces mesures sont les plus fortunés qui gagnent entre 144 000 $ et 200 000 $ par année.
De plus, ce budget est un frein à la création d'emplois et de richesse, parce qu'il ne contient pas grand-chose pour aider nos petites et moyennes entreprises. Pour nous, les conservateurs, les petites entreprises, créatrices d'emplois et de richesse, sont le poumon économique. On doit tout faire pour les aider, sauf leur mettre des bâtons dans les roues. Or c'est ce que fait ce gouvernement avec le budget. Il impose la taxe libérale sur le carbone. Il impose de nouvelles charges aux employeurs et aux employés dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Il manque à sa promesse, en ne baissant pas le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, fixé à 10,5 %; il devait la baisser à 9 %, mais il ne le fait pas. Ce sont trois mesures prises contre nos entrepreneurs, nos créateurs d'emplois et nos créateurs de richesse. C'est pourquoi nous sommes totalement contre ce projet de loi.
Je tiens quand même à attirer l'attention sur un détail très précis, mais très important. Comme on le dit souvent, le diable se trouve dans les détails. Celui-ci touche la protection des consommateurs.
D'entrée de jeu, je tiens à saluer le très bon travail effectué par le député de Joliette qui a vraiment fait un travail auquel on s'attend de la part d'un député de l'opposition. Il l'a fait de belle façon et je tiens à le saluer.
Qu'est-ce qui s'est passé? Cela concerne l'application des lois sur les banques et la gestion des institutions financières.
Rappelons les événements: en 2012, le gouvernement conservateur a fait adopter une loi pour l'application, d'un océan à l'autre, de certaines mesures concernant la gestion des institutions financières et bancaires. Une partie de cette loi a été contestée en cour. En 2014, la Cour suprême tranche précisément sur la question de la Loi sur la protection du consommateur au Québec. La loi n'est pas constitutionnelle, il faut donc la changer.
Comme nous sommes des gens d'institutions et que nous respectons les institutions, nous allons donc nous conformer à la décision de la Cour suprême. Or le gouvernement propose dans cette nouvelle loi des mesures qui, malheureusement, ne répondent pas aux demandes de la Cour suprême. Avec les députés de Joliette, de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et d'autres, nous avons posé en comité parlementaire des questions aux hauts fonctionnaires qui étaient présents afin d'obtenir des réponses précises à des questions très pointues afin de savoir s'ils respectaient, oui ou non, la décision de la Cour suprême.
Malheureusement, je ne peux pas dire que nous avons été convaincus. Il y a encore des failles dans les mesures législatives proposées dans le projet de loi C-29 sur la question de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Nous ne sommes pas seuls à avoir des inquiétudes. L'Assemblée nationale a voté une motion qui demande au gouvernement de surseoir aux articles du projet de loi C-29 qui touchent la Loi sur la protection du consommateur .
Si on veut faire une loi qui respecte les décisions de la Cour suprême, il faut parler aux premiers intervenants, parce qu'il est clair comme de l'eau de roche que si la loi est adoptée, elle va être contestée en cour sur cet article, entre autres. Ce n'est pas tant nous qui le disons que l'Assemblée nationale.
C'est quoi l'Assemblée nationale? Ce sont, certes, les députés de l'opposition, mais c'est également le gouvernement. Avant-hier, la ministre de la Justice du Québec, qui est députée de l'autre côté de la rivière, pas tellement loi d'ici, a dit qu'elle était préoccupée par certains articles du projet de loi C-29.
Pour le gouvernement, il est encore temps de saisir la balle au bond et de tout simplement faire ce qui devrait être fait. Il devrait prendre le téléphone, appeler la ministre de la Justice et lui demander ce qui ne va pas et ce qu'il faudrait écrire pour que cela fonctionne. C'est ce que ferait un gouvernement qui est à l'écoute de la réalité des citoyens, un peu comme nous. Je rappelle que nous avions une lecture de la chose en 2012. La Cour suprême a contredit cette lecture; nous sommes des gens d'institutions et nous respectons la Cour suprême. Par conséquent, il faut s'arranger pour que ce ne soit pas contesté et que ce soit fait dans le bon sens.
Sans vouloir insulter quelque disciple de Thémis que ce soit, force est d'admettre que ce ne sera pas un humble avocat de campagne qui va contester cela. Ce sera le gouvernement du Québec qui va aller en cour pour contester les articles concernant la Loi sur la protection du consommateur.
Sur ce point, j'invite le gouvernement à refaire ses devoirs et, sur l'ensemble de l'oeuvre, j'invite le gouvernement à vraiment refaire ses devoirs pour l'ensemble de l'économie et des Canadiens.
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BQ (QC)
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2016-12-02 10:37 [p.7567]
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Monsieur le Président, nos amendements au projet de loi C-29 visent tous le même objectif, celui de faire respecter les droits du Québec et des Québécois. Pour ceux qui ne le sauraient pas, des fois, nous faisons de belles choses au Québec. Par exemple, c'est chez nous que les consommateurs sont les mieux protégés en Amérique.
C'est cette différence québécoise que le projet de loi C-29 vient menacer. Depuis toujours, les banques canadiennes trouvent que le Loi sur la protection du consommateur du Québec est trop avantageuse pour les gens ordinaires. Depuis toujours, elles comptent sur leur allié à Ottawa pour essayer de s'y soustraire. Nous vivons actuellement un nouvel épisode de ce bras de fer.
Le projet de loi C-29 est un coup de force législatif et constitutionnel. C'est le cadeau de Noël du fédéral aux banques sur le dos de la population québécoise. Nous ne pouvons pas laisser faire cela.
Dans ce projet de loi mammouth, le gouvernement libéral actuel enterre une modification à la Loi sur les banques du Canada qui y inclut un mystérieux nouveau régime de protection des consommateurs en matière financière. L'effet de ce nouvel article est clair: Ottawa veut que les banques soient au-dessus des lois québécoises. Les fonctionnaires nous l'ont confirmé en comité parlementaire.
Il faut remonter au début des années 2000 pour comprendre ce qui se passe actuellement. De retour de vacances, des consommateurs québécois avaient eu la mauvaise surprise de découvrir que leur banque avait décidé de leur imposer des frais sans les prévenir. Pourtant, la Loi sur la protection du consommateur interdit d'imposer des frais « à moins que le contrat n'en mentionne de façon précise le montant. » Après avoir tenté en vain de se faire rembourser par leur banque, ces consommateurs floués se sont tournés vers l'ombudsman des banques, qui n'a rien trouvé à redire.
Ils ont donc utilisé les recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur et déposé un recours collectif en 2003. Cela s'est rendu en Cour suprême, avec l'arrêt dans l'affaire Marcotte en 2014, après 11 ans de litiges devant les tribunaux. Les banques ont été forcées de rembourser 32 millions de dollars à ceux et celles qu'elles avaient essayé de flouer.
J'aimerais dire un mot sur l'arrêt dans l'affaire Marcotte, puisque le projet de loi C-29 en découle. Le jugement précise que, même si la Loi sur les banques encadre leur fonctionnement, elle ne régit pas leurs relations avec les consommateurs. Il s'agit d'un jugement de la Cour suprême. La loi fédérale et la loi québécoise peuvent donc s'appliquer toutes les deux, celle d'Ottawa régissant le fonctionnement de la banque, et celle de Québec régissant les droits des consommateurs, d'où projet de loi C-29 actuel.
Maintenant que la loi fédérale contiendra une toute petite section appelée « Régime de protection des consommateurs en matière financière », les banques pourront prétendre que la Loi sur les banques du Canada concerne aussi la protection du consommateur. Ce faisant, elles auront un argument pour faire valoir devant les tribunaux qu'elles n'ont pas à respecter la loi québécoise, ni plus ni moins. Actuellement, les consommateurs peuvent s'adresser à l'Office de la protection du consommateur pour faire valoir leurs droits. C'est simple et efficace. Comme c'est gratuit, même les plus vulnérables y ont accès.
Si cela ne suffit pas, ils peuvent intenter des recours collectifs et demander à un juge de trancher. Ce projet de loi fait que tout cela tombe. Dorénavant, ils ne pourront s'adresser qu'à l'ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais qui est nommé et payé par les banques. Pire, il ne peut faire que des recommandations et ne peut imposer ni sanction ni amende.
C'est ainsi qu'on annule toutes les protections légales dont jouissent les consommateurs québécois, dont celles qui concernent les frais cachés, les modifications des frais ou des services décidées unilatéralement par les banques, l'obligation d'offrir un contrat en français, l'interdiction de la publicité trompeuse et la possibilité de faire annuler un contrat injuste. Tout cela tombe au profit des banques.
On remplace nos droits par la promesse de Bay Street d'être gentille avec nous. C'est tout dire. On remplace le poids de la justice par un ombudsman nommé par les banques, qui ne peut que leur taper sur les doigts sans les forcer à faire quoi que ce soit. Ce qui se passe est très grave. C'est une attaque contre le Québec et contre les Québécois. Au Canada anglais, la protection des consommateurs face aux banques est minimale. En dehors du Québec, le projet de loi C-29 n'aura pas un grand impact. C'est chez nous que ce sera terrible.
Je veux m'adresser aux 40 députés libéraux du Québec. Au lieu de lire la traduction française d'un communiqué rédigé à Toronto, qu'ils défendent leur monde et qu'ils disent à leurs collègues canadiens à quel point notre régime est bon pour le vrai monde. Qu'ils les éduquent au lieu de leur obéir comme des carpettes.
Hier, lors de la période des questions, j'ai été très troublé d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Il a dit que l'arrêt Marcotte interpellait le gouvernement fédéral et que le projet de loi C-29 était sa réponse. C'est incroyable.
Dans l'arrêt Marcotte, ce n'est pas le fédéral que la cour interpelle, mais bien les banques. Lorsque le ministre des Finances confond les banques et le gouvernement fédéral, cela en dit long. Pour lui, l'un ou l'autre, c'est du pareil au même. Personnellement, je me place du côté du vrai monde plutôt que de celui des amis du ministre qui travaillent sur Bay Street.
Ce n'est pas tout. Non seulement le gouvernement est du côté des banques et contre les consommateurs québécois, mais il ouvre une brèche dans laquelle tous les profiteurs voudront s'engouffrer. Aujourd'hui, ce sont les banques que le fédéral place au-dessus des lois. Demain, ce sera quoi? Les fournisseurs de téléphonie sans fil demanderont-ils l'aide d'Ottawa afin de doubler les factures sans avertir personne? Les fournisseurs de services Internet vont-ils demander la même chose? On ne pourra plus poursuivre les compagnies d'aviation, afin que notre billet nous soit remboursé en cas d'annulation du vol? Est-ce cela?
Notre amendement annulent toutes ces dérives. Il assure le respect de la Loi sur la protection du consommateur, la meilleure en Amérique. Au contraire, le projet de loi C-29 ouvre la porte aux abus. Il ouvre la porte à une contestation devant les tribunaux. Pendant 10 ans, les Québécois ne sauront pas quelle loi les protège. Pendant 10 ans, les Québécois auront intérêt à abandonner leur banque pour les caisses populaires et la certitude juridique qui les encadrent. Oui, à trop en mettre, le fédéral nuit même aux banques.
Je presse mes collègues d'appuyer les amendements que j'ai proposés. Si j'ai bien compris, le NPD et le Parti conservateur les appuient déjà. Notre travail, c'est de représenter les gens, et non pas les puissants lobbys.
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NPD (QC)
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2016-11-22 12:52 [p.7059]
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Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de me lever à la Chambre pour parler de ce pas important qui risque d'être fait par ce Parlement et par ce gouvernement, concernant un accord commercial avec nos partenaires européens.
Je vais commencer mon discours en faisant un exercice de sémantique. Depuis l'élection du gouvernement libéral, nous avons assisté à plusieurs reprises à un revirement complet des positions du Parti libéral par rapport aux décisions qui avaient été prises par le précédent gouvernement, soit le gouvernement conservateur.
Cet exercice de sémantique est assez simple. Il suffit de prendre un accord qui a été négocié, rédigé et accepté par les conservateurs et d'en faire un accord progressiste. Comment fait-on cela? C'est merveilleux et magique. Il suffit de dire que c'est l'accord de libre-échange le plus progressiste qui existe dans le monde, alors que c'est du copier-coller et que c'est exactement ce qui avait été négocié et accepté par les conservateurs. Par une entourloupette qui consiste à accoler le mot « progressiste » au mot « accord », il n'y a soudainement plus de problème, puis on défend ce qu'on critiquait hier encore, soit le processus, le contenu et l'obscurité autour de tout ce qui se passait dans les négociations.
Cependant, aujourd'hui, il n'y a plus de problème. La ministre du Commerce international peut se péter les bretelles en disant que c'est l'accord commercial le plus progressiste qui existe, alors que c'est exactement l'accord conservateur que les libéraux dénonçaient quand ces derniers étaient dans l'opposition. Il semble que ce ne soit pas la seule chose qui ait changé depuis que les libéraux sont passés de l'opposition au gouvernement.
Que l'on me comprenne bien: au NPD, nous sommes d'accord pour dire que le Canada est un pays d'exportation. Notre marché intérieur n'est généralement pas suffisant pour soutenir une demande sur certains produits, services ou certaines innovations, et c'est important pour nous d'aller vendre, partout dans le monde, des produits de grande qualité que les artisans, entreprises ou producteurs canadiens sont capables de faire. Encore faut-il le faire correctement.
Nous sommes aussi d'accord pour dire qu'il faut diversifier les exportations canadiennes. Le Canada a une très grande dépendance envers ses voisins du Sud, soit les États-Unis, ce qui fait en sorte que, selon cette expression française que l'on connaît peut-être, quand les États-Unis éternuent, le Canada attrape une pneumonie. Il faut permettre aux entreprises et aux exportateurs canadiens d'avoir une facilité d'accès à différents marchés.
Quand on observe l'Europe, on se dit qu'il est un partenaire naturel avec qui le Canada partage non seulement des valeurs démocratiques, mais également des valeurs proches de nous en ce qui concerne les lois du travail, la protection de l'environnement et certaines règles sociales et environnementales. Ces valeurs font en sorte que nous voulons faire du commerce avec ces 28 pays de l'Union européenne. Il y a moins de chances que ces pays fassent du dumping social et que nos règles environnementales soient menacées. Les Européens ont généralement de bons salaires, des avantages sociaux et des régimes de retraite qui peuvent s'apparenter à ce que nous connaissons ici, au Québec et au Canada.
Nous disons oui à un accord commercial avec l'Europe. C'est un partenaire idéal. Mais attention, il y a des problèmes. Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc. Tout d'abord, le gouvernement libéral nous demande en ce moment de signer un chèque qu'il va remplir lui-même au cours des prochaines années avec nous ne savons pas trop quoi. De plus, à nos yeux et aux yeux de beaucoup de nos partenaires européens, le mécanisme de règlement des différends inclus dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un obstacle majeur.
Un mécanisme de règlement des différends, c'est la possibilité pour une compagnie de poursuivre un État ou un ordre de gouvernement, parce que ce dernier a adopté une règle ou une loi qui pourrait un jour ou l'autre mettre à mal les futurs profits de cette entreprise. Or ce n'est pas théorique. C'est déjà arrivé. C'est le chapitre 11 de l'ALENA. Il y a eu des dizaines de poursuites dans le cadre de l'ALENA contre des décisions prises ici, chez nous, démocratiquement, au Canada.
Nous disons donc oui, à l'Europe. Cependant, nous ne signerons pas un chèque en blanc. Nous ne voulons pas donner ce pouvoir aux compagnies de poursuivre nos gouvernements, parce que ces derniers prennent des décisions et des mesures dans le but de nous protéger. Nous sommes également inquiets du prix des médicaments qui va augmenter en vertu de cet Accord, et nous sommes inquiets que nos producteurs de fromage soient vraiment mis à mal en subissant une nouvelle concurrence. Encore une fois, le gouvernement libéral rompt sa promesse de venir en aide à nos producteurs laitiers.
L'accord contient donc plusieurs éléments extrêmement problématiques, sans parler du processus de négociation qui a commencé en 2009 et qui s'est poursuivi au cours des dernières années.
Le gouvernement libéral essaie de nous enfoncer dans la gorge un accord commercial avec l'Europe le plus vite possible. On ne comprend pas cette hâte du gouvernement libéral. Celui-ci n'a même pas respecté ses propres règles, puisque le document n'a pas été déposé à la Chambre 21 jours avant, mais plutôt le lendemain. En effet, les libéraux ont déposé le projet de loi à la Chambre avant d'aller faire un show de boucane en Europe, où le premier ministre est allé pour signer l'accord. C'est une violation inacceptable de nos privilèges parlementaires.
De plus, on essaie d'accélérer le processus le plus possible. Il n'y aura que cinq rencontres en comité pour étudier les 1 600 pages d'un accord économique extrêmement complexe. Le gouvernement a décidé d'accueillir seulement huit témoins, alors que, dans le cas du Partenariat transpacifique, des dizaines de réunions avaient été consacrées à l'étude du projet de loi et des dizaines de témoins avaient été entendus. Cette fois-ci, il n'y aura que huit témoins, et ce sont les seules personnes qui pourront envoyer une soumission écrite au comité. C'est du jamais vu.
Par la suite, on essaie de nous faire croire qu'on mènera un exercice intelligent, raisonnable et raisonné afin d'évaluer les avantages et les inconvénients de l'accord de libre-échange avec l'Europe. Cela ne tient pas debout.
Pourquoi cette hâte extrême, alors que, de toute façon, de l'autre côté de l'Atlantique, cela prendra de deux à cinq ans pour que le processus de ratification de l'accord fasse le tour des 28 Parlements des États membres de l'Union européenne? Je ne comprends pas la précipitation du gouvernement libéral. À mon avis, il essaie de nous en passer une petite vite et de briser ses promesses les unes après les autres.
Revenons sur la question du coût des médicaments, qui est extrêmement inquiétante pour les patients des hôpitaux et pour l'ensemble des provinces qui gèrent nos systèmes de santé. Les estimations actuelles parlent d'une augmentation du prix des médicaments de 850 millions à 2,8 milliards de dollars par année. L'accord de libre-échange avec l'Europe ralentira l'entrée sur le marché des médicaments génériques, qui permettent d'exercer un contrôle ou une baisse du coût des médicaments, qui constituent une partie importante des dépenses en matière de soins de santé au pays, et ce, tant pour les gouvernements que pour les individus.
Une augmentation du coût des médicaments de 2,8 milliards de dollars par année représente une facture de 80 $ par personne au pays. Alors, à cause de cet accord de libre-échange, il y a un risque réel que cela coûte à chacun d'entre nous 80 $ de plus par année pour prendre des médicaments. D'ailleurs, ce n'est qu'une moyenne. Rappelons que cela ne coûtera pas plus cher à ceux qui ne prennent pas de médicaments. Toutefois, ceux qui sont malades devraient s'inquiéter de la forte possibilité d'une hausse majeure du coût des médicaments.
Lorsque les libéraux faisaient partie de l'opposition, ils parlaient d'un plan de compensation pour les provinces à la suite de la hausse du coût des médicaments que permettra l'accord de libre-échange avec l'Europe. Où est cette promesse de dédommagement ou de compensation pour les provinces concernant ce poids supplémentaire pour les systèmes de santé? Elle est complètement absente.
Il y a des exemples réels de différends. Lone Pine Resources poursuit présentement le Canada parce que le Québec a refusé qu'elle continue de faire de l'exploration d'hydrocarbures dans le fleuve Saint-Laurent. Alors qu'en tant que société, on a pris des mesures pour protéger nos écosystèmes et limiter la pollution, une compagnie américaine poursuit le Canada pour 250 millions de dollars.
Par l'entremise de l'accord de libre-échange avec l'Europe, les libéraux viennent de dire que c'est correct de donner aux compagnies le pouvoir de poursuivre nos gouvernements. C'est une vision du commerce complètement antidémocratique, puisqu'on a des assemblées où des gens élus prennent des décisions pour protéger la population.
Pour le NPD, le fait de donner des privilèges aussi éhontés à des compagnies privées qui pourraient poursuivre nos gouvernements constitue une barrière majeure à l'acceptation de tout accord commercial. C'est pour cette raison que nous nous tenons debout et que nous nous objectons à la ratification de cet accord de libre-échange.
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BQ (QC)
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2016-11-02 14:03 [p.6457]
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Monsieur le Président, hier, à la suite de la condamnation d'un proche de Jean Chrétien, on se rappelait que le scandale des commandites était un scandale libéral, un scandale de magouilles libérales et un scandale de propagande canadienne dans tous les événements culturels du Québec.
Vingt ans plus tard, c'est toujours le même parti avec les mêmes valeurs. On n'a qu'à penser aux cocktails de financement et aux soupers où de riches libéraux ont accès aux ministres.
Cependant, avant tout, le scandale des commandites était un scandale fédéraliste qui visait à tuer le mouvement indépendantiste en utilisant l'argent des contribuables. Ça, c'est un échec fédéral, car 20 ans plus tard, les indépendantistes au Québec sont debout et déterminés à faire du Québec leur pays.
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NPD (ON)
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2016-10-21 12:15 [p.5974]
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Madame la Présidente, c'est un privilège que d'intervenir à propos du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, qui vise à intégrer à la loi qui régit le Régime de pensions du Canada l'accord conclu dernièrement entre les provinces afin de bonifier les prestations du RPC.
On aurait pu mieux faire, et il faudra attendre 49 ans pour que les changements soient pleinement en vigueur, c'est vrai, mais cette bonification du Régime de pensions du Canada marque néanmoins un premier pas majeur dans l'amélioration de la sécurité des jeunes Canadiens d'aujourd'hui au moment de leur retraite. Nous félicitons tout le monde, en particulier les syndicats, de n'avoir ménagé aucun effort pour jeter les bases de l'accord.
Il faut maintenant passer à l'action sans attendre pour aider les personnes âgées et les préretraités canadiens qui ne profiteront pas des changements proposés. L'État doit profiter de l'élan qu'a insufflé l'accord et faire le nécessaire pour améliorer durablement la sécurité de la retraite des travailleurs d'aujourd'hui.
L'insécurité de la retraite atteint un niveau critique au Canada, car l'épargne de nombreux Canadiens ne leur suffira pas à maintenir leur train de vie à la retraite. Le problème découle en grande partie de l'effritement des régimes de pension offerts par les employeurs: pas moins de six travailleurs canadiens sur dix n'ont accès à aucun régime de retraite privé.
Au cours de la campagne de 2015, les libéraux ont promis de bonifier le Régime de pensions du Canada. Après son élection, le ministre des Finances s'est vu confier le mandat de:
Rencontrer vos collègues provinciaux et territoriaux dès que possible afin d’entamer un processus vers la bonification du Régime de pensions du Canada dans le but d’offrir une plus grande sécurité financière aux Canadiens au moment de leur retraite.
Le ministre des Finances a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux en juin 2016 et, le 20 juin, il a annoncé la conclusion d'une entente de principe sur la bonification du RPC.
Le 4 octobre 2016, la Colombie-Britannique a été la dernière province, mis à part le Québec, à souscrire officiellement à cette entente. Le projet de loi C-26 a été présenté le 6 octobre. Le Québec n'a pas signé l'entente, mais il a promis d'en appliquer certains des changements au Régime de rentes du Québec, similaire au RPC, mais géré indépendamment de ce dernier.
Le NPD appuiera le projet de loi, bien qu'il estime que cette mesure ne répond pas entièrement aux attentes des Canadiens pour ce qui est de la réforme du RPC.
La bonification du RPC se fait attendre depuis longtemps. La dernière réforme du régime remonte à 1997, mais il s'agissait alors surtout de modifications de nature administrative. La modification la plus importante apportée en 1997 a fait passer le RPC d'un financement par répartition à un financement par capitalisation intégrale. Ce changement visait à assurer la viabilité financière du régime. D'ailleurs, un récent rapport de l'actuaire en chef du Canada révèle que le régime est sain et qu'il sera solvable pendant au moins 75 ans.
Toutefois, à un moment où les Canadiens sont de moins en moins nombreux à participer à un régime d'employeur, où ils peinent de plus en plus à mettre de l'argent de côté en vue de la retraite et où le pourcentage de personnes âgées vivant dans la pauvreté ne cesse d'augmenter, les prestations du Régime de pensions du Canada n'augmentent pas.
Beaucoup de Canadiens avaient espoir que le gouvernement modifierait le RPC en profondeur. Malheureusement, comme pour bien des promesses des libéraux, nous devons nous contenter de moins que ce qu'ils avaient promis.
Ken Neumann, directeur national du Syndicat canadien des métallurgistes, l'a très bien résumé lorsqu'il a dit que le plan du gouvernement libéral pour bonifier légèrement le RPC est bien en deçà de ce que préconisaient le Syndicat des métallos et le mouvement syndical canadien, qui estiment qu'on devrait doubler les prestations du RPC. Les Métallos sont néanmoins satisfaits que les provinces et le gouvernement fédéral se soient entendus sur une bonification générale du RPC qui aidera tous les travailleurs, et ils continueront de réclamer qu'on double les prestations du RPC.
Les néo-démocrates, tout comme un grand nombre d'intervenants du mouvement syndical et de groupes de défense des droits des personnes âgées et des retraités, demandent depuis longtemps que les prestations, au lieu d'équivaloir à 25 % du revenu avant la retraite, représentent plutôt 50 %, mais non, la présente mesure législative prévoit une modeste augmentation, soit de 25 % à 33 % du revenu avant la retraite.
Bien que nous appréciions qu'il y ait une augmentation, nous estimons qu'elle est tout bonnement insuffisante, surtout si nous voulons nous assurer que les personnes âgées ne vivent pas dans la pauvreté et qu'elles puissent prendre leur retraite dans la dignité et avoir la qualité de vie qu'elles méritent.
Même si beaucoup se réjouiront de voir enfin des modifications au régime et une augmentation des prestations, il y aura aussi bien des mécontents. Ce sont les personnes qui ne trouveront pas grand avantage, si tant est qu'ils en trouvent, aux modifications présentées dans le projet de loi.
Je constate de plus en plus qu'une grande confusion entoure le projet de loi, les gens ne comprenant pas à qui les modifications proposées profiteront. Selon un récent sondage Ipsos, plus de 25 % des personnes déjà à la retraite croient que leurs prestations du Régime de pensions du Canada augmenteront par suite de la mise en oeuvre de la mesure législative, et plus de 70 % des Canadiens ne se rendent pas compte que les personnes déjà à la retraite n'obtiendront rien de la bonification du Régime de pensions du Canada. Ces conclusions concordent parfaitement avec ce que j'ai entendu. De nombreux retraités de ma circonscription m'ont demandé quand ils allaient toucher leurs prestations plus élevées. Je dois malheureusement leur annoncer que la nouvelle mesure législative ne fera rien pour les retraités actuels et les travailleurs au seuil de la retraite.
Le Régime de pensions du Canada bonifié profitera à une nouvelle génération de travailleurs arrivant sur le marché du travail, mais il ne fait pas grand-chose pour remédier à la crise du revenu de retraite pour les personnes au seuil de la retraite. Les premiers qui bénéficieront de la pleine augmentation prévue dans le projet de loi ont 16 ans à l'heure actuelle. Le régime bonifié ne sera entièrement en vigueur que dans 49 ans. Quand la hausse des cotisations sera intégralement appliquée, en 2025, il faudra payer les cotisations accrues pendant 40 années de plus pour être pleinement admissible aux nouvelles prestations maximales. Les prestations accrues seront calculées en fonction des 40 années où les cotisations accrues ont été payées, mais les retraités ne verront pas d'augmentation substantielle de leurs prestations avant des années.
Je me permets de prendre quelques instants pour parler des modalités du régime. À l'heure actuelle, le maximum des gains ouvrant droit à pension est de 54 900 $. Pour les gains supérieurs à ce plafond, le régime vise à remplacer environ 25 % du montant. La pension maximale est d'à peu près 1 092 $ par mois, ou 13 100 $ par année. Le taux de cotisation est de 4,9 % pour l'employeur et l'employé, et le plafond est le même pour les deux.
Le RPC élargi constitue une nouvelle catégorie distincte, qui s'ajoute au RPC existant. Cette nouvelle catégorie de RPC a deux fonctions, dont l'entrée en vigueur se fera graduellement sur neuf ans, jusqu'en 2025. D'abord, elle porte le taux de remplacement actuel de 25 % à 33,3 %. Ensuite, elle porte le maximum des gains ouvrant droit à pension de 54 900 $ à 82 700 $.
Une fois l'entrée en vigueur totalement terminée, en 2065, un employé qui gagne 54 900 $ recevra une pension annuelle maximale d'environ 18 117 $ lorsqu'il prendra sa retraite. Pour un employé dont le revenu serait de 82 700$, les prestations du RPC atteindraient un maximum de 20 352 $ par année. Une fois la période de transition atteinte, en 2025, il faudra attendre 40 ans avant de pouvoir bénéficier d'une prestation totalement améliorée. Par conséquent, le premier travailleur qui sera admissible aux prestations complètes a actuellement 16 ans. Une personne qui sera âgée de 59 ans en 2019, qui paiera six ans de cotisations accrues et qui prendra sa retraite en 2025 à l'âge de 65 ans ne recevra aucune pension supplémentaire, sauf peut-être un dollar ou deux.
Il est important de noter que le débat sur les prestations de retraite porte surtout sur les prestations maximales, alors que seulement 11,4 % des travailleurs vont bénéficier des prestations maximales. Les prestations moyennes annoncées en juillet 2016 s'élevaient à 550 $. Les cotisations des employés et des employeurs vont augmenter afin de payer pour la hausse des prestations. Cette hausse des cotisations entrera graduellement en vigueur entre 2019 et 2025, en deux étapes en fait. Entre 2019 et 2025, ceux dont les gains ouvrant droit à pension sont inférieurs au maximum admissible, soit 54 900 $ pour l'instant, verront leurs cotisations augmenter graduellement de 1 %, passant ainsi de 4,9 % à 5,9 %. En chiffres réels, cela signifie qu'au taux maximum, une personne cotisera 43 $ de plus par mois, tout comme son employeur.
La deuxième augmentation se fera graduellement sur deux ans à compter de 2024. Pour tous ceux qui gagnent plus que le maximum annuel de gains ouvrant droit à pension, leurs cotisations et celles de leur employeur augmenteront de 4 % par rapport au taux actuel.
Je sais que tout cela est un peu mêlant et qu'il faudra du temps aux Canadiens pour bien comprendre toutes les subtilités des changements.
Le projet de loi modifie également la Loi de l'impôt sur le revenu afin de minimiser l'incidence de la hausse des cotisations sur les Canadiens. Actuellement, les cotisations au RPC versées par les travailleurs sont traitées comme un crédit d'impôt. Les cotisants peuvent réclamer un pourcentage des cotisations versées à titre de crédit d'impôt non remboursable, et ce crédit est ensuite déduit du montant total de l'impôt fédéral à payer. Cela ne changera pas. Ces cotisations seront dorénavant considérées comme des cotisations de base, mais continueront d'être traitées de la même façon aux fins de l'impôt.
Les cotisations supplémentaires que les travailleurs vont payer à partir de 2019 seront considérées différemment aux fins de l'impôt. Les travailleurs pourront déduire le montant des contributions supplémentaires directement de leur revenu imposable au lieu de faire une demande de crédit.
Dans le projet de loi, le gouvernement modifie également la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter de 14 % la prestation fiscale pour le revenu gagné. L'objectif de cette mesure est de minimiser les effets de la hausse des cotisations au RPC sur les travailleurs à faible revenu. Les employeurs pourront déduire les hausses des cotisations au RPC en tant que dépenses d'entreprise, comme ils peuvent déjà le faire pour les cotisations de base.
J'aimerais maintenant aborder brièvement le système canadien de revenu de retraite, qui repose sur trois piliers. Ces piliers sont censés interagir ou s'appuyer les uns sur les autres pour permettre aux aînés de garder un niveau de vie raisonnable pendant leur retraite. Le premier pilier est celui des prestations publiques uniformes et universelles, comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Le deuxième pilier est celui des régimes de pensions des travailleurs à participation obligatoire, soit le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Presque tous les travailleurs canadiens âgés de plus de 18 ans qui gagnent plus que le minimum de 3 500 $ par année doivent y cotiser. Les employés et les employeurs sont tenus par la loi de participer à ces régimes. Les cotisations sont séparées également entre employeurs et employés; dans le cas des travailleurs autonomes, ceux-ci paient la totalité des cotisations. Le montant des cotisations dépend du salaire du cotisant.
Le troisième pilier est celui des régimes de pensions des employeurs et des syndicats, qu'on appelle les régimes de pensions agréés. Ces régimes sont enregistrés auprès de l'Agence canadienne du revenu et de l'une des autorités de réglementation des régimes, parce que ceux-ci peuvent bénéficier d'une aide gouvernementale prenant la forme de mesures fiscales spéciales ou faire l'objet d'une surveillance réglementaire. Ce pilier inclut également les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les autres épargnes personnelles.
Le problème pour les aînés d'aujourd'hui, c'est que ces piliers ne suffisent plus à leur assurer un niveau de vie adéquat. Les hausses marquées des coûts, notamment de l'électricité et du logement, sont difficiles à absorber pour les aînés à revenu fixe. Ne pas agir maintenant aura de graves conséquences sur le plan social et plongera de nombreux aînés dans la pauvreté. Le nombre de personnes âgées qui seront forcées d'avoir recours aux banques alimentaires va beaucoup augmenter.
Des études laissent entrevoir une crise de la sécurité du revenu de retraite des Canadiens. Une étude menée récemment par Richard Shillington pour le compte de l'Institut Broadbent montre qu'un pourcentage élevé de travailleurs canadiens âgés vont prendre leur retraite sans avoir suffisamment d'économies pour échapper à la pauvreté. Le rapport indique également que la moitié des couples canadiens dont les membres sont âgés de 55 à 64 ans n'ont pas de régime de retraite de l'employeur — c'est-à-dire qu'aucun des deux membres du couple n'en a un. Dans cette catégorie, moins de 20 % des familles à revenu moyen ont mis suffisamment d'argent de côté pour leur assurer un revenu adéquat avec les prestations du gouvernement et le RPC ou le RRQ. Les tendances du revenu donnent à penser que le pourcentage d'aînés canadiens vivant dans la pauvreté va augmenter au cours des prochaines années, surtout dans la catégorie des femmes vivant seules, dont le taux de pauvreté est déjà supérieur à la moyenne. L'augmentation du taux de pauvreté des aînés coïncidera avec une vague de départs à la retraite au Canada au cours des 20 prochaines années. Plus de 20 % de la population aura plus de 65 ans d'ici 10 ans.
Lors de la publication du rapport de l'Institut Broadbent, le directeur exécutif, Rick Smith, a déclaré: « Ces nouvelles données sur les économies de retraite et sur le fossé causé par le manque de soutien nous disent le plus clairement du monde que nous avons sur les bras une crise des revenus à la retraite, une crise qui exige dès maintenant une action gouvernementale urgente. »
La bonification du Supplément de revenu garanti et les augmentations des prestations du RPC vont certainement aider, mais il faut en faire encore bien davantage pour aider les personnes âgées à vivre dans la dignité, comme elles le méritent.
Le coût élevé du logement et des médicaments, la récupération du Supplément de revenu garanti et l'indexation des pensions ne sont que quelques-uns des problèmes qu'il faut régler immédiatement. Le gouvernement doit tenir sa promesse d'instaurer un nouvel indice des prix à la consommation pour les aînés afin que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti suivent les hausses des coûts.
Le NPD réclamera d'autres bonifications du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, un programme national d'assurance-médicaments ainsi que des programmes d'amélioration des soins à domicile et des soins palliatifs. Il y a encore beaucoup à faire pour que les travailleurs aient un revenu suffisant à la retraite et accès aux services dont ils ont besoin pour avoir une bonne qualité de vie.
Le NPD continuera de collaborer avec ses alliés du milieu du travail et d'autres intervenants pour améliorer la qualité de vie des retraités et des aînés du Canada.
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PCC (AB)
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2016-09-22 11:04 [p.4953]
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer vivement la motion invitant le premier ministre et le gouvernement à nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell.
Depuis que la Cour suprême a été créée en 1875, tous les gouvernements ont respecté le principe qui veut que le Canada atlantique soit représenté dans cette institution, tous sauf le gouvernement actuel.
La décision du gouvernement d’écarter le Canada atlantique de la Cour suprême est répréhensible pour de multiples raisons. Elle révèle un profond mépris à l’égard du Canada atlantique et des Canadiens de cette région, notamment à l’égard des dizaines de juristes et d’avocats qui sont éminemment qualifiés pour remplacer le juge Cromwell.
Cette décision révèle également un profond mépris à l’égard du principe de la représentation régionale, qui a pourtant été la caractéristique fondamentale du développement de la Cour suprême, et plus globalement, des institutions canadiennes. Elle fait entièrement fi d'une convention constitutionnelle qui garantit au Canada atlantique une représentation à la Cour suprême.
Il y a pourtant deux ans à peine, la Cour suprême a statué, dans l’affaire Nadon, que le Parlement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal.
Aujourd’hui, ce n’est pas le Parlement qui veut modifier unilatéralement la composition d’un tribunal, c’est le pouvoir exécutif. C’est le gouvernement qui veut modifier la composition de la Cour suprême afin d’en écarter le Canada atlantique.
Il y a un peu plus d’un mois, la ministre de la Justice a comparu devant le comité de la justice. Je lui ai alors demandé, au vu de la décision Nadon, de quel pouvoir le gouvernement disposait précisément pour modifier unilatéralement la composition d’un tribunal. Malgré tout le respect que je dois à la ministre de la Justice, je dois dire que je n’ai pas obtenu de réponse claire, et que j’en attends toujours une, d’elle ou d’un autre député libéral, sur cette question importante. Je suppose que, si je n’ai pas eu de réponse claire, c’est parce qu’il y a tout lieu de penser que, sur le plan juridique, le gouvernement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal et, en l’occurrence, d’empêcher que le Canada atlantique soit représenté à la Cour suprême.
Si le premier ministre décide de ne pas nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell, quelles en seront les conséquences? Bien évidemment, le Canada atlantique ne sera pas représenté à la Cour suprême, pour la première fois en 141 ans. Qui plus est, le Canada atlantique sera ostracisé, en ce sens qu’il sera la seule région à ne pas être représentée à la Cour suprême. Étant donné l’existence d’une convention constitutionnelle, il sera possible d’invoquer des arguments juridiques pour contester la constitutionnalité d’une telle nomination.
Il n’est donc pas étonnant que le processus de nomination proposé par les libéraux soit massivement dénoncé par des avocats et des universitaires de toutes les régions du Canada, notamment l’Association du barreau canadien et l’Association des avocats plaideurs des provinces de l’Atlantique.
Quelles personnes n’ont soulevé aucune objection et sont restées muettes à propos à la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême? Ce sont les 32 députés libéraux du Canada atlantique. Ils n’ont pas pipé mot. Pas un mot, pas une objection du ministre des Pêches. Pas un mot, pas une objection du ministre responsable de l’APECA et des provinces de l’Atlantique. D’où vient-il d'ailleurs? Le ministre responsable des provinces de l’Atlantique vient de Mississauga. Je suppose que le premier ministre n’a jamais appris à l’école que Mississauga est en Ontario, et non dans une province de l’Atlantique. Quoi qu’il en soit, le ministre responsable du Canada atlantique qui vient de Mississauga, en Ontario, n’a pas dit un mot pour défendre la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême.
Nous avons maintenant 32 députés libéraux de l’Atlantique qui restent les bras croisés au lieu de s'élever contre un processus de nomination qui va à l'encontre de la Constitution. Voilà 141 ans que la région de l’Atlantique est représentée à la Cour suprême et ces députés ne font rien pour perpétuer cette tradition. Ils refusent de se porter à la défense des juristes et des avocats hautement qualifiés de leur région. Par-dessus tout, ils faillissent à la responsabilité première que le peuple canadien leur a confiée en les envoyant au Parlement, c'est-à-dire défendre les intérêts du Canada atlantique.
Depuis presque un an que je suis ici, j’ai appris à connaître un certain nombre de députés des provinces de l’Atlantique. Je suis profondément convaincu qu’ils désirent faire ce qui est juste et représenter de la meilleure façon possible leurs concitoyens et leur région. C’est pourquoi il est si triste et décevant de constater leur inaction dans ce dossier crucial.
Toutefois, cette motion de l’opposition offre à ces 32 députés libéraux l’occasion de s’unir au Parti conservateur pour défendre les provinces de l’Atlantique. À eux de choisir. Ils peuvent soit défendre le principe de la représentation des provinces de l’Atlantique, soit appuyer le processus de nomination du premier ministre, qui envisage d’écarter la région de l’Atlantique. C'est un processus contestable et douteux sur le plan constitutionnel. Le choix est clair. Il sera très intéressant de voir quelle option les députés choisiront.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:26 [p.4971]
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Monsieur le Président, moi aussi, j'ai bien la certitude d'être la voix des gens de l'Atlantique, où j'ai grandi de l'âge de 2 ans à 11 ans. L'Acadie résonne encore en moi, et c'est pourquoi je tenais absolument à en parler aujourd'hui.
Au beau milieu de l'été, le premier ministre a annoncé, de manière arrogante et sans vergogne, qu'il avait l'intention de changer la procédure historique par laquelle sont choisis les juges de la Cour suprême depuis 1875.
Plus que toute autre, cette annonce faite par ce gouvernement engendre chez moi une aversion définitive à l'égard de la formation politique qui gouverne actuellement notre grand pays. Oui, comme de nombreux Canadiens, je suis outré par de telles actions et attitudes qui témoignent d'une arrogance authentique, celle de ce gouvernement.
Je suis attristé par cette volonté déconcertante, exprimée sans timidité, faut-il le dire, par le premier ministre, qui vise à engendrer un changement significatif à nos moeurs constitutionnelles, celles qui, après tout, guident nos actions gouvernementales depuis si longtemps ici, au Canada.
Si ce gouvernement libéral décide de changer la convention constitutionnelle relative à la sélection des juges de la Cour suprême sans d'abord avoir eu l'assentiment de l'ensemble des parlementaires de la Chambre, il va bien trop loin. Suivant ce raisonnement, et je pèse bien mes mots, les actions posées par ce gouvernement dans les derniers mois me font craindre le pire pour l'unité fédérale de ce grand pays.
En effet, le premier ministre s'adonne non seulement à de l'ingérence dans les compétences provinciales quand bon lui semble, mais de plus, dans ses propres compétences, il prévoit y conduire des changements d'envergure sans toutefois consulter les partis de l'opposition ni même la population. Cela n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique. D'ailleurs, quelques exemples en témoignent d'ores et déjà.
D'abord, le premier ministre entend changer notre mode de scrutin canadien, vieux de presque 150 ans, sans faire de référendum. C'est un secret de Polichinelle: lui et ses acolytes le font pour des raisons partisanes et pour assurer leur intérêt politique de surcroît.
Ensuite, ce même premier ministre a laissé entendre jusqu'à ce matin, sans honte, qu'il voulait mettre fin à une convention constitutionnelle vieille de 141 années. Je parle ici de la convention constitutionnelle qui veut qu'un premier ministre choisisse et nomme un juge à la Cour suprême, lorsqu'un siège est libéré, tout en s'assurant que la nouvelle nomination est issue d'une région semblable à celle de la personne qui occupait le siège laissé vacant.
Cette convention constitutionnelle a comme objectif de garantir que les décisions rendues par la plus haute institution judiciaire du pays reflètent les particularités régionales qui composent notre fédération. Dois-je rappeler à ce parti politique qui est devant moi que nous avons, au Canada, cinq régions distinctes et que ces mêmes régions ont une reconnaissance légale de fait?
Notons à ce sujet que le gouvernement libéral de l'honorable Jean Chrétien a adopté une loi qui prévoit et alloue un droit de veto quasi-constitutionnel à chacune des régions du Canada. Ainsi, on accorde aux provinces de l'Atlantique et à leur région dans son ensemble un droit de regard en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, nonobstant cet état de fait, notons que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique garantit aux provinces de l'Atlantique une représentation efficace et équitable à la Chambre des communes. Par exemple, 10 sièges sont garantis au Nouveau-Brunswick, et il en va de même au Sénat, où autant de sièges lui sont garantis. La même convention veut que chacune des provinces de l'Atlantique reçoive au moins un siège au Conseil des ministres.
Alors, comment nos amis d'en face peuvent-ils justifier que, du jour au lendemain, on ait menacé de réduire à néant la présence des provinces de l'Atlantique au plus haut tribunal du pays? Si cette nouvelle façon de faire voit le jour, sera-t-elle répétée dans le cas du Québec également, le bastion national des Canadiens français de ce grand pays? Cela n'a aucun sens.
J'invite ce gouvernement à songer à la chose suivante: la Cour suprême du Canada peut-elle vraiment rendre des jugements justes et éclairés sur des causes qui concernent les provinces de l'Atlantique en l'absence de toute représentation de cette région?
Traiter les Canadiens de l'Atlantique avec justice, c'est les mettre sur un pied d'égalité. Toutefois, peut-être les libéraux veulent-ils tout simplement faire fi de nos régions canadiennes. Pourtant, chacune d'entre elles détient en son sein des communautés constitutives bien distinctes dont chacune espère voir ses valeurs, ses aspirations et ses visions du monde reflétées dans des décisions rendues par la Cour suprême.
Laisser entendre, comme le premier ministre l'a fait, ne serait-ce que quelques secondes, qu'on ne veut pas respecter la convention qui veut qu'on réserve pour la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême du Canada est très grave aux yeux de plusieurs juristes et associations. C'est le cas notamment de Janet Fuhrer, qui fut présidente de l'Association du Barreau canadien, et d'Ann Whiteway Brown, présidente de la division du Nouveau-Brunswick de l'Association du Barreau canadien.
C'est le cas également pour le Barreau du Nouveau Brunswick, pour l'Association des avocats plaideurs de l'Atlantique et pour la Société nationale de l'Acadie, présente dans le monde entier à la défense des Acadiens.
Songer à ne pas respecter cette convention constitutionnelle, c'est songer à priver quatre provinces sur dix de toute voix au chapitre au sein de la plus haute institution judiciaire du pays.
Doit-on aussi rappeler que les provinces de l'Atlantique possèdent un grand bassin de juristes candidats des plus qualifiés, originaires de toutes les communautés de la région et, qui plus est, parfaitement bilingues. Surtout, il s'agit de candidats qui possèdent une connaissance approfondie des systèmes judiciaires et des enjeux de l'Atlantique. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre ou ailleurs pour dire le contraire?
Plus important encore, d'importantes causes à caractère constitutionnel ou qui auront des retentissements majeurs dans les provinces de l'Atlantique sont à l'horizon au moment même où on se parle. À titre d'exemple, mentionnons le renvoi de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans la cause portant sur l'abolition des circonscriptions électorales acadiennes. Les audiences sont en cours en ce moment même.
Le premier ministre a-t-il vraiment songé à faire en sorte que des juges d'autres régions déterminent l'issue d'une cause qui porte sur la représentativité des Acadiens, ce peuple qui se bat depuis des générations pour survivre sur ce continent?
Est-ce bien cela que veulent nos amis d'en face, les libéraux des provinces atlantiques, faire taire le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, deux provinces fondatrices de ce grand pays?
Le changement que veut apporter le premier ministre à la façon dont il lui est loisible de choisir les juges de la Cour suprême n'est ni plus ni moins qu'un renversement radical des coutumes constitutionnelles du pays. Quelle honte et quelle arrogance!
De toute évidence, le fils suit les traces de son père. Ne voit-on pas ce qui se passe? Tout comme son aïeul, le premier ministre veut aujourd'hui altérer l'ordre constitutionnel de notre pays.
Cependant, que l'on soit sans crainte, car au Parti conservateur du Canada, nous ne sommes pas dupes. Non seulement nous voyons ce à quoi s'adonne ce premier ministre, mais nous savons aussi très bien que derrière cette modification conventionnelle loge un dessein idéologique bien plus grand.
En effet, il y a une volonté sous-jacente qui vise à changer de manière profonde les arrangements constitutionnels canadiens afin de les remplacer par une vision post-matérialiste du monde qui fait route à part avec nos traditions constitutionnelles.
Dans cette vision du monde, l'objectif principal consiste à effacer de nos institutions gouvernementales, en l'occurrence la Cour suprême, les particularités communautaires historiques et traditionnelles dont est composé le Canada depuis sa naissance, et, pour ce faire, à les remplacer par des particularités individuelles et associationnelles.
En d'autres mots, il est évident que le premier ministre veut mettre fin à la prédominance politique des communautés constitutives dans l'ordre constitutionnel canadien, tout particulièrement à la Cour suprême. Il veut ainsi favoriser une nouvelle prédominance politique, celle des groupes associationnels qui regroupent des individus partageant des droits individuels plutôt que des droits constitutifs.
Bien que cela puisse être louable à certains égards, bien entendu, il s'agit d'un changement profond, car ce faisant, le premier ministre fait en sorte que l'essence même de la représentativité politique et du concept de diversité au sein du pouvoir judiciaire soit modifiée. Le premier ministre veut donc voir une représentativité basée sur un concept de diversité individuelle et atomisée basée sur des particularités idiosyncratiques.
Devant un tel changement potentiel, les Canadiens de tout le pays, incluant ceux de l'Atlantique, doivent protester et amener le premier ministre à répondre de ses intentions. Le premier ministre ne peut agir de manière unilatérale dans ce dossier et se doit de faire appel à tous les acteurs concernés.
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Ind. (QC)
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2016-09-22 15:36 [p.4993]
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Monsieur le Président, il est vrai qu'il faut s'habituer à de telles nouvelles déclinaisons. Je félicite d'abord ma collègue pour son discours. Je reconnais toujours sa sincérité dans ses engagements et dans sa manière de les exprimer.
Ma collègue fait référence au Cap-Breton, et je peux dire que les gens de Longueuil—Saint-Hubert sympathisent et pleurent aussi, parce qu'ils ressentent constamment que leurs droits fondamentaux sont bafoués au Québec. Ce sentiment de ne pas être respectés souvent sur le plan des distinctions qui nous caractérisent est encore très présent.
Bien évidemment, les libéraux d'en face auront certainement un peu de difficulté à entendre l'argumentation dans cette motion. En effet, on sait très bien que lorsqu'il y a eu la fameuse nomination du juge Nadon en 2014, cela avait pris 50 ans avant qu'on écoute le point de vue du Québec et les recommandations qui avaient été faites concernant ce juge. Puis cet été, le gouvernement a décidé de déployer les troupes et de nommer ce juge.
Ma collègue n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que, de leur côté, les libéraux parlaient sincèrement et peut-être d'une façon qui ne nous convenait pas très souvent et, de ce côté-là, il y a eu beaucoup de grandes promesses pour que finalement le power soit pas mal centralisé ici, devant nous?
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Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Voir le profil de Jacques Gourde
2016-09-22 16:25 [p.5000]
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Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Calgary Shepard.
J'ai le privilège de prendre aujourd'hui la parole, en cette journée où des milliers de Canadiens — je pense surtout à ceux des provinces de l'Atlantique — se retrouvent perplexes devant ce que le premier ministre s'apprête à faire, c'est-à-dire rompre avec la tradition de la Loi constitutionnelle de 1867 et de celle de la Loi sur la Cour suprême, les deux lois régissant la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
On le sait, le Canada a une particularité unique parmi les membres du Commonwealth. En effet, si dans notre pays, tout comme dans 52 autres États, nous pratiquons la common law, un principe juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel, nous avons également le Code civil au Québec, héritage de notre tradition française.
Ces deux systèmes de justice singularisent le Canada à plusieurs égards. Sur le plan international, celui-ci se démarque par la qualité de ses juristes dans divers domaines de droit international, notamment le droit maritime. C'est pour cette raison que la Loi sur la Cour suprême prévoit au moins trois sièges à la Cour suprême pour le Québec.
Cela étant dit, j'aimerais souligner que l'Université de Moncton, du Canada atlantique, est la seule université au Canada à dispenser en français la formation complète en common law. Ce n'est pas rien. C'est une expertise unique qu'on doit reconnaître et respecter dans le débat qui nous concerne aujourd'hui puisque, grâce à ses atouts et à ses juristes de grande qualité, le Canada atlantique fait du système de justice canadien un modèle international envié de tous.
En vertu de la Loi sur la Cour suprême, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être du Québec; par convention, trois juges sont de l'Ontario, deux sont de l'Ouest et un, des provinces de l'Atlantique.
Alors que les députés libéraux de la Chambre sont censés veiller à ce que nous respections le cadre législatif de la Cour suprême, il est étonnant et même inquiétant de voir que, jusqu'à maintenant, ces députés devant veiller fièrement et fidèlement aux intérêts de leurs concitoyens des provinces de l'Atlantique semblent garder le silence, un silence dont les gens de ces provinces se souviendront.
Alors que ce gouvernement use de belles paroles et se dit transparent depuis son arrivée, je crois qu'il a plutôt la conscience très élastique lorsque vient le temps de prendre des décisions et d'être rigoureux quant au respect des lois. Force est de constater que la loi, l'éthique, l'équité, la responsabilité et surtout la modération ne sont plus des valeurs courantes qui dominent ce gouvernement.
Le processus de nomination des juges à la Cour suprême est très rigoureux, j'ai eu le privilège d'expérimenter dans le passé. En plus de devoir respecter la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la Cour suprême, ce processus doit être non partisan et très confidentiel. En effet, on comprendra que le comité en question doit transmettre au premier ministre une courte liste des candidats les plus qualifiés pour un poste de juge à la Cour suprême du Canada.
Pour ce qui est du prochain processus, il serait sans doute préférable de s'assurer qu'il y aura une forte représentation de candidats issus de la région de l'Atlantique. Pour les raisons que j'ai nommées plus tôt, je suis persuadé que l'ensemble du Canada atlantique peut offrir à la Cour suprême un juge de grande qualité et bilingue, qui non seulement maîtrisera bien nos deux langues officielles, mais comprendra aussi toute la subtilité de la définition des interprétations et des expressions sensibles de la common law en français.
Or la session ne fait que commencer et nous voyons déjà que ce gouvernement n'a pris aucune décision notable depuis son arrivée en poste, il y a déjà presque un an. Il y a pire. Nous constatons que ce gouvernement s'amuse à faire la cigale aux quatre coins du pays et ailleurs dans le monde, et cela, aux frais des contribuables canadiens.
Les scandales liés aux dépenses sont nombreux: déménagement du chef du Cabinet et du meilleur ami du premier ministre pour la somme astronomique de 200 000 $, des limousines et des locations de salle aux prix tout aussi exorbitants pour le travail de certains ministres, sans oublier les milliards de dollars d'endettement que ce gouvernement va malheureusement laisser aux générations futures.
Je ferai juste un petit commentaire, en passant: force est de constater de voir les libéraux dépenser l'argent qui ne leur appartient pas, argent qui un jour va venir à manquer.
Alors, pour ce qui est de la véracité de se dire non partisan et transparent, on repassera.
Admettons que les députés de l'Atlantique n'ont pas de poids au sein de leur gouvernement, du moins ce qu'ils espéraient encore à ce stade-ci. Admettons que le premier ministre ne respecte pas la loi et qu'il manque à son devoir de nommer un juge provenant de l'Atlantique. A-t-on pensé à ce que devront payer tous les contribuables canadiens, aux frais qui seront engagés, si la Cour suprême du Canada, notre plus haut tribunal au pays, en vient à devoir trancher sur ce que s'apprête à faire honteusement ce gouvernement libéral?
Ce gouvernement se donne tous les droits. C'est vraiment honteux pour notre démocratie et pour notre système législatif. Nous exhortons ce gouvernement libéral à faire preuve de respect, à continuer de choisir ses juges parmi les rangs des juristes les plus talentueux et les plus expérimentés qui siègent à l'heure actuelle dans les cours du Canada, et à combler les postes vacants du plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, tout en respectant les deux lois mises en oeuvre pour ce faire, tel que je l'ai mentionné, soit la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la Cour suprême.
Je crois qu'à l'heure actuelle, tout comme nous le faisons tous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, il y a de nombreuses personnes qui ont les yeux rivés sur ce gouvernement libéral. Nous espérons que les libéraux seront respectueux des lois qui régissent l'ordre et la stabilité au sein du Canada, et cela, tout en respectant les 32 députés libéraux de l'Atlantique et également pour garder la confiance de cette institution si importante, soit la Cour suprême du Canada.
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PCC (AB)
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2016-09-22 16:38 [p.5002]
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Monsieur le Président, je remercie le député de Lévis—Lotbinière de ses interventions. Je suis fier de siéger à la Chambre avec lui. Je le connais depuis plusieurs années, depuis que j'étais un membre du personnel d'un autre député, qui est aussi à la Chambre aujourd'hui, soit le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
J’écoute le débat depuis ce matin. J’ai écouté la ministre ainsi que les interventions des autres députés. Le député de Charlottetown a présenté des arguments intéressants. J’ai particulièrement apprécié l’intervention du député de LaSalle—Émard—Verdun, qui est un ancien juriste et qui nous a fait part de ses impressions quant au sens de la motion. Le député qui est un fier Acadien de la Nouvelle-Écosse a également contribué.
J’ai examiné le libellé de la motion et surtout ce que signifie un vote en sa faveur. Il y a un passage qui demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
Lorsque nous nous prononçons sur un texte à la Chambre, notre vote est important. Je parcours ma circonscription, et je vais dans différentes écoles. J’explique aux étudiants notre façon de voter, les raisons pour lesquelles nous votons et comment nos votes sont comptabilisés. Je prends également la parole devant des groupes d’hommes et de femmes dans différentes églises. Je leur dis qu’il n’existe pas de vote qui soit véritablement libre, et que tout vote a des conséquences.
John Pepall, un journaliste et professeur agrégé qui a écrit un excellent livre, dans lequel il s'oppose à une réforme du vote, affirme que le vote libre n'existe pas, que chaque vote a une conséquence et donne un résultat bien précis. Si les députés ministériels décident d'appuyer cette motion, plus particulièrement les 32 députés du Canada atlantique, ils devront veiller à ce que la personne qui sera nommée pour remplacer le juge Cromwell à la Cour suprême vienne du Canada atlantique. S'ils votent pour respecter la coutume, ils devront par conséquent s'assurer que ce poste sera occupé par un Canadien de l'Atlantique. Par définition, s'ils appuient la motion, ils appuient aussi la coutume. Ils doivent faire un choix.
Ils ne peuvent pas jouer sur les mots en ce qui concerne la définition des termes « coutume » et « convention ». De nombreuses associations et organisations juridiques ont dit que cet enjeu est une convention. Pour déterminer à partir de quel moment il y a une différence entre les deux termes, il faudrait tenir un débat juridique, et c'est pour cette raison que le gouvernement aurait pu agir de façon tout à fait différente. Il aurait pu présenter un projet de loi d'initiative ministérielle et indiquer que c'est de cette façon que les juges de la Cour suprême seraient nommés, qu'il faudrait respecter un ensemble de critères, puis décider qu'il ne serait désormais plus aussi important d'assurer la représentation régionale. La représentation régionale serait un critère parmi tant d'autres, au lieu du principal critère, et il faudrait tous les respecter.
Ce n'est pas ce qu'a fait le gouvernement. Il a adopté un processus semi-transparent, un processus en quelque sorte secret. Le premier ministre prendra la décision définitive, puis présentera sa recommandation au gouverneur général, qui prendra de toute évidence sa décision en se fondant sur ce que le premier ministre lui dit de faire.
La représentation régionale est une tradition établie au moment de la constitution du Canada. La plupart de nos institutions sont liées à des régions de notre pays. En tant que fier Franco-Albertain, j'estime qu'il est important de respecter ces institutions, la façon dont le Parlement a été formé et comment on en est arrivé à la Confédération. Par conséquent, respecter la tradition signifie que le vote qui sera tenu ici va signifier quelque chose. Il doit signifier quelque chose. Ce n'est pas un vote libre: il aura des conséquences.
Les libéraux pourraient affirmer qu'ils vont tenir compte de la diversité en tentant de remplir certains critères. Ils ont énoncé certains des critères qu'ils voudraient remplir. Cependant, ils pourraient également choisir quelqu'un qui, en fin de compte, remplit un certain nombre de ces critères et qui vient du Canada atlantique. Pourquoi ne pourraient-ils pas nommer un Terre-Neuvien à la Cour suprême? Il n'y a jamais eu de juge de Terre-Neuve à la Cour suprême. Le gouvernement doit trouver une personne qui possède suffisamment d'expérience sur le plan juridique, qui est un grand juriste et qui remplit les critères des cours.
La nouvelle méthode de nomination préconisée par le premier ministre ne garantit pas la présence d'au moins un juge provenant de cette région. La coutume a souffert deux exceptions, il est vrai, mais deux exceptions ne font pas la règle dans le grand nombre de nominations de juge qui ont eu lieu à la Cour suprême. Si au moins un juge vient des provinces de l'Atlantique, alors la coutume est respectée, et la coutume finit par devenir une convention.
Si le premier ministre devait nommer quelqu'un de l'extérieur de la région de l'Atlantique pour remplacer le juge Cromwell, cette région n'aurait plus aucun juge à la Cour suprême, et qui sait pendant combien de temps. La prochaine fois qu'un juge prendra sa retraite, le gouvernement nommera peut-être un juge de la région de l'Atlantique, mais rien n'est certain. Si c'était l'Ontario qui perdait un juge pendant un, deux ou trois ans, le choix serait vraisemblablement défendable. Mais la région de l'Atlantique a un seul juge à la Cour suprême. Je suis certain que, si un juge de l'Alberta ou d'une autre province de l'Ouest démissionnait, les Albertains seraient d'avis qu'il faudrait autant que possible nommer une personne de leur province ou d'une autre province de l'Ouest pour occuper le poste vacant.
Pour l'instant, le Québec est la seule région pour laquelle la Constitution prévoit un certain nombre de juges à la Cour suprême. Les juges en question doivent être membres du Barreau du Québec pour être nommés.
Après avoir écouté tout le débat d'aujourd'hui, je voudrais le poursuivre sur un thème que j'exploite dans cette enceinte depuis le début. Un proverbe yiddish dit ceci: quiconque répète assez souvent qu'il a raison finira par s'apercevoir qu'il a tort.
Les libéraux ont comme leitmotiv le respect de la diversité. Ils souhaitent voter pour cette motion et respecter la tradition, mais ils ne veulent pas nous garantir qu'un juge de la région de l'Atlantique sera nommé à la Cour suprême.
Les libéraux ont l'intention de voter pour la motion, par respect pour la coutume. Ils refusent toutefois de garantir qu'ils adhéreront à celle-ci en nommant un juge du Canada atlantique. Pourquoi alors voter pour la motion? Ils devraient voter contre. De toute évidence, la coutume n'a aucune importance dans le cas qui nous occupe. Ils sont libres de faire ainsi. C'est le choix qu'ils font, qui est tout à fait acceptable. Nous serons en désaccord et voterons autrement. Il y a davantage de libéraux présents, étonnamment, donc, je présume que la motion sera rejetée. Ils ont cette option. Ils peuvent choisir de ne pas le faire. Ils veulent le beurre et l'argent du beurre. Ils veulent affirmer une chose et faire le contraire par la suite.
Depuis mon arrivée au Canada avec ma famille, en 1985, la plupart des gouvernements libéraux ont agi de la sorte. Ils disent ou promettent une chose et ils font tout autrement. Ils atteignent toutefois un tout autre niveau lorsqu'ils se comportent ainsi à la Chambre, en votant pour une chose sans aucune intention d'y donner suite, en soutenant qu'ils respectent la coutume sans projeter de l'appliquer. Je n'ai jamais vu cela.
Le Cape Breton Post a publié un éditorial que j'ai trouvé fantastique et qui s'intitule « Ce n'est pas la diversité qui manque ». On peut y lire ce qui suit: « [le premier ministre] n'a aucune excuse pour exclure les Canadiens de l'Atlantique du processus de nomination à la Cour suprême du Canada ».
L'éditorial va assez loin. Il parle d'exclusion. Je n'irai pas jusque là. Je ne dis pas que les Canadiens de l'Atlantique sont exclus. Toutefois, je crois que le poste devrait revenir à un Canadien de l'Atlantique afin de respecter l'institution du Parlement, les traditions, l'histoire et nos origines ainsi que celles de notre pays.
Si le régionalisme n'est plus un moyen valable de répondre aux besoins de diversité, le gouvernement devrait le dire. Comme je l'ai déjà affirmé, il pourrait proposer une mesure législative où il précise que le régionalisme est maintenant l'un des nombreux critères à prendre en considération pour une nomination gouvernementale.
Alors, quelles exigences de diversité souhaitons-nous voir respecter et comment allons-nous les classer ou les hiérarchiser? Allons-nous fixer 30 exigences différentes, ou y en aura-t-il trois, quatre, cinq ou six? Lesquelles seront les plus importantes?
Ce sont des décisions que le gouvernement doit prendre, mais nous pouvons les critiquer.
Avec le temps, si les remplacements successifs à la Cour suivent un certain modèle, ce modèle devient la convention. Ou plus précisément, il devient d'abord la tradition, puis, plus tard la convention, selon le temps qu'il dure.
Le gouvernement aurait pu proposer, encore une fois, comme je l'ai mentionné déjà, un projet de loi d'initiative ministérielle à ce sujet. Il a eu un an pour ce faire. Il savait qu'une retraite s'en venait. Ce n'est pas une surprise. Ce n'est pas arrivé du jour au lendemain. Il aurait donc pu proposer un projet de loi d'initiative ministérielle pour déterminer comment les nominations s'effectueront.
Certains députés ont parlé de la décision relative au renvoi concernant le juge Nadon. Le juge Nadon a été jugé inadmissible pour siéger à la Cour suprême, mais la Cour a dit que le Parlement n'a pas le droit unilatéral de modifier la composition de la Cour. Aujourd'hui, c'est l'exécutif qui prend cette décision, ce qui est tout aussi déplorable. Si le Parlement ne peut prendre cette décision, alors l'exécutif non plus. Par conséquent, cela devrait constituer une modification de la Constitution.
Je crois réellement que préserver le siège du Canada atlantique est, je le répète, une reconnaissance du passé et du futur du Canada. Nous devons continuer de respecter la représentation régionale.
Donc, les libéraux font la promotion d'un concept de la diversité qui me semble exclure les régions. Il semble que les régions ne sont plus importantes. Et comme conservateurs, nous sommes bien sûr enthousiastes pour toutes les conventions parlementaires et les traditions de notre pays. La Cour suprême du Canada est une institution fondamentale qui devrait, comme le Parlement, refléter la diversité régionale pour refléter notre nation. C'est bien la raison d'être de la convention, et je crois que l'intégrité et la validité constitutionnelle de la Cour suprême seront compromises si on ne choisit pas un candidat du Canada atlantique.
Je termine en citant Ray Wagner:
Cela soulève des questions sur le régionalisme qui sont très importantes pour les Canadiens de l'Atlantique et leur participation à la Confédération. Le problème est que nous allons être engloutis par les régions à plus forte population qui bénéficient des nominations et que nous serons oubliés et marginalisés, en quelque sorte.
Ray Wagner est porte-parole des avocats plaidants du Canada atlantique qui portent maintenant l'affaire en justice.
Je crois que, si les libéraux sont fidèles à eux-mêmes, ils voteront contre la motion, car il est évident qu'ils ne croient pas à cette tradition.
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Lib. (NS)
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2016-09-19 15:16
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Question no 191 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les amendes infligées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada: a) combien de personnes se sont vues infliger des amendes ces dix dernières années, ventilées par parc; b) à combien s’élevait l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilée par parc; c) quelles sont les dix infractions les plus courantes aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui aboutissent à l’imposition d’amendes; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dissuader les gens de commettre chacune des infractions mentionnées en c); e) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée sur l’efficacité des peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il les politiques et procédures relatives aux amendes et peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 192 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne tous les contrats conclus par un cabinet ministériel ou les fonds provenant du budget d’un cabinet ministériel, autres que le salaire des employés dans ledit cabinet, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont (i) les noms des bénéficiaires, (ii) les montants, (iii) les dates des contrats, (iv) les dates et la durée du financement, (v) le responsable qui a signé le contrat au nom du cabinet ministériel, (vi) la description de son objectif?
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(Le document est déposé)

Question no 195 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État, d’organismes ou leur personnel depuis le 19 octobre 2015: pour chaque document ou cahier d'information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 196 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1er novembre 2015: pour chaque document ou cahier d’information préparé: (i) quelle est la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 197 --
Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh):
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada: a) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels ont été instruits par la SSR en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels instruits par la SSR ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels instruits par la SSR ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; g) combien d’appels interjetés à la SSR ont été rejetés sommairement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse;
h) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; i) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; j) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; k) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;l) combien de décisions concernant des appels instruits par la SSR ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; m) combien d’employés de la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont actuellement affectés à la SSR; n) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SSR en nombre de dossiers; o) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SSR; p) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SSR; q) quel est le délai moyen entre l’avis de préparation et la réception de la décision à la SSR; r) depuis le 1er septembre 2015, combien de cas ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les appels doivent être traités dans les cinq mois suivants l’avis de préparation, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse;
s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont actuellement en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; t) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; u) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à la sécurité du revenu en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; w) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits à la DA en décembre 2015 et en 2016, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; x) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; y) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;
aa) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; bb) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; dd) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE), au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; ee) combien d’appels ont été instruits par la SAE en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon le mois; ff) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels ont été (i) accueillis favorablement, (ii) rejetés, (iii) rejetés sommairement; gg) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;
hh) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ii) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; jj) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; kk) combien de décisions concernant des appels instruits par la SAE ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ll) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SAE en nombre de dossiers; mm) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SAE; nn) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SAE; oo) depuis le 1er septembre, combien d’appels instruits par la SAE ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les décisions définitives doivent être rendues dans les 90 jours suivants la date de dépôt de l’appel, ventilé selon le mois; pp) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont actuellement en attente d’instruction à la DA, au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; qq) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à l’assurance-emploi en décembre 2015 et en 2016;
rr) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi ont été (i) instruits, (ii) accueillis favorablement, (iii) rejetés; ss) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; tt) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; uu) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; vv) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ww) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la DA en nombre de dossiers; xx) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la DA; yy) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision définitive à la DA; zz) quel est le délai moyen entre l’autorisation à interjeter appel et la réception de la décision définitive à la DA;
aaa) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision sur l’autorisation d’interjeter appel doit être rendue dans un délai de 60 jours, ventilé selon le mois; bbb) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision définitive doit être rendue dans les sept mois suivant l’autorisation d’interjeter appel, ventilé selon le mois; ccc) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les demandes acceptées, (iii) les demandes refusées; ddd) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) la section, (iii) les demandes acceptées, (iv) les demandes refusées; eee) des plus de 60 recommandations présentées au Tribunal en mars 2015 sur l’amélioration de ses opérations, combien ont été mises en œuvre; fff) l’unité spéciale du Ministère est-elle encore active et, dans l’affirmative, quelle est la date prévue de la fin de ses activités?
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(Le document est déposé)

Question no 198 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires: a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II?
Response
(Le document est déposé)

Question no 200 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les espèces en péril; i) combien d’animaux originaires de climats plus chauds ont été retrouvés au Canada, par année, ces 15 dernières années; j) de quelles espèces étaient ces animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada, et où les a-t-on retrouvés, par année, ces 15 dernières années; k) quelles politiques et procédures le gouvernement a-t-il mises en place relativement aux animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada; l) combien ont coûté le sauvetage et le traitement de ces animaux, par année, ces 15 dernières années; m) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact cumulatif des menaces environnementales sur le parc national Wood Buffalo, conformément à la demande du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, et quels ont été les résultats de cette analyse; n) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il ses politiques et procédures en matière d’adaptation au changement climatique dans les parcs nationaux et les aires maritimes de conservation?
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(Le document est déposé)

Question no 203 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière?
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(Le document est déposé)

Question no 204 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires: quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires?
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(Le document est déposé)

Question no 205 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement fédéral à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et combien a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu?
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(Le document est déposé)

Question no 206 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de: Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros-Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort): quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai?
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(Le document est déposé)

Question no 207 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral à Saskatoon, pour chaque exercice à compter de 2010-2011, inclusivement: a) en quoi consistent les subventions, les contributions et les prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, les détails étant ventilés par (i) nom du prestataire, (ii) municipalité du prestataire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant qui a été reçu, (v) ministère ou agence qui a versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
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(Le document est déposé)

Question no 208 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne la mise en œuvre ou l’imposition d’une taxe sur le carbone par le gouvernement, ses ministères et ses organismes: a) des études ont-elles été menées pour déterminer la mesure dans laquelle l’imposition d’une taxe sur le carbone ralentira le réchauffement climatique au cours (i) des cinq prochaines années, (ii) des dix prochaines années, (iii) des 15 prochaines années, (iv) des 20 prochaines années, (v) des 25 prochaines années, (vi) des 50 prochaines années, (vii) des 75 prochaines années, (viii) des 100 prochaines années; b) qu’entend-on par « taxe sur le carbone »; c) que couvre une taxe sur le carbone; d) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission; e) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission, sans égard à l’endroit au Canada où elle a lieu; f) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités d’exploitation des ressources naturelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; g) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du pétrole et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; h) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du gaz naturel et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; i) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction de charbon ou la production d’électricité par le charbon et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; j) la taxe sur le carbone visera-t-elle la production d’électricité et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; k) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités agricoles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; l) la taxe sur le carbone visera-t-elle le carbone emprisonné dans le sol; m) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure au cours de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone; n) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure concernant l’émission lente de dioxyde de carbone; o) comment mesurera-t-on les émissions en dioxyde de carbone compte tenu du fait que ce gaz s’échappe lentement des formations où il était emprisonné; p) la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au type d’émissions décrit en o); q) la taxe sur le carbone visera-t-elle les exploitations forestières et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; r) la taxe sur le carbone visera-t-elle le bois d’œuvre; s) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle sur le carbone contenu dans le bois d’œuvre; t) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au bois d’œuvre au moment de la récolte; u) de quelle manière la taxe sur le carbone tiendra-t-elle compte du carbone contenu dans les produits du bois; v) de quelle manière le gouvernement préviendra-t-il ou retardera-t-il la récolte d’arbres matures pour chaque forêt, et selon s’il s’agit d’une terre publique ou privée; w) comment prélèvera-t-on la taxe sur le carbone; x) comment mesurera-t-on la taxe sur le carbone; y) comment surveillera-t-on la taxe sur le carbone de manière à en assurer la bonne application; z) quels renseignements, y compris ceux contenus dans les documents, les notes d’information et la correspondance, le gouvernement a-t-il recueillis sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le kilométrage?
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(Le document est déposé)

Question no 209 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne une taxe sur le carbone, une taxe sur le kilométrage ou une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre: a) quels sont les détails de toute la correspondance et de tous les documents d’information entre tous les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) les dates auxquelles la correspondance a été envoyée ou reçue; b) quels sont les détails de tous les documents d’information destinés aux ministres ou au personnel dans lesquels on fait mention d’une taxe sur le carbone, d’une taxe sur le kilométrage ou d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015?
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(Le document est déposé)

Question no 210 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada: a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres?
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(Le document est déposé)

Question no 211 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec: pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p.ex. aux genoux, à l’oreille, etc.)?
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(Le document est déposé)

Question no 212 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau?
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(Le document est déposé)

Question no 213 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau?
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(Le document est déposé)

Question no 214 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal), au 22 avril 2016: a) quel est le numéro de dossier de chaque cas; b) quel est le résumé de chaque cas; c) quel est le montant total d’argent que le gouvernement a dépensé à ce jour sur chaque cas?
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(Le document est déposé)

Question no 215 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les passeports pour les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel est le détail de toutes les dépenses liées; b) quelle est la répartition spécifique des coûts passés en charges; c) en lien avec quel voyage ou voyage anticipé les frais de passeport ont-ils été engagés?
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(Le document est déposé)

Question no 216 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relèvent du ministère des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 217 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée national des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?
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(Le document est déposé)

Question no 218 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011 ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?
Response
(Le document est déposé)

Question no 219 --
Mme Christine Moore:
En ce qui concerne chacun des programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, depuis 2002: a) quels sont les différents programmes; b) quels sont les critères d’analyse pour chacun des programmes; c) quelle grille d’évaluation des projets est utilisée par les gestionnaires des programmes; d) quelles modifications aux grilles d’analyse identifiées en c) ont été effectuées depuis 2002, ventilées par année?
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(Le document est déposé)

Question no 222 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la base de données appelée GradeX qu’utilise Transports Canada pour déterminer les passages à niveau propices aux accidents: a) depuis combien de temps Transports Canada tient-il cette base de données; b) qui est consulté pour la production et la mise à jour des listes de la base de données; c) quels paramètres utilise Transports Canada pour évaluer les endroits propices aux accidents; d) comment Transports Canada détermine-t-il qu’un passage à niveau pose un risque élevé de collision; e) quels sont les 500 passages à niveau les plus risqués, en date du 10 mai 2016; f) pour chaque passage à niveau en e) et depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données, combien (i) d’accidents, et (ii) de décès ont eu lieu à ces passages; g) combien de plaintes du public ont été reçues sur chaque passage à niveau en e) depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre l’accès à cette base de données au public et aux municipalités, et, si tel est le cas, quand et comment entend-il le faire?
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(Le document est déposé)

Question no 223 --
L'hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées intervenues entre les gouvernements fédéral et provinciaux: quelles sont chacune des initiatives financées se rapportant à chaque entente?
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(Le document est déposé)

*Question no 224 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les consultations du gouvernement sur la création d’un poste de conseiller scientifique en chef, et le témoignage de la ministre des Sciences devant le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, le 14 avril 2016: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations avec lesquelles on a communiqué aux fins de consultations; b) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations qui ont présenté une réponse écrite aux fins des consultations; c) quelle est la liste complète et exhaustive des organisations et des personnes qu’a rencontrées la ministre aux fins des consultations; d) quelles questions ont été posées aux participants aux consultations au sujet du conseiller scientifique en chef; e) quel est le résumé des commentaires et des réponses reçus aux fins des consultations; f) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait être indépendant; g) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être permanent; h) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être établi par une loi; i) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait faire rapport ou offrir des avis à tous les députés; j) combien de réponses indiquaient que le gouvernement devrait créer un poste de directeur parlementaire des sciences; k) quelle méthode le gouvernement utilise-t-il exactement pour analyser et évaluer les résultats des consultations; l) le gouvernement communiquera-t-il au public ces résultats de consultation, y compris l’analyse et les conclusions; m) outre les consultations, de quels autres facteurs le gouvernement tient-il compte pour la création du poste de conseiller scientifique en chef?
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(Le document est déposé)

*Question no 225 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne le financement de la recherche scientifique fondamentale et les principaux indicateurs de la science et de la technologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques: quelles ont été les « dépenses de recherche fondamentale en pourcentage du PIB » du Canada chaque année depuis 2000?
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(Le document est déposé)

Question no 226 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les activités et le portefeuille ferroviaire en Colombie-Britannique de la Kettle Falls International Railway: a) aux termes de la législation actuelle, la Kettle Falls International Railway est-elle tenue d’obtenir la permission de Transports Canada ou du gouvernement avant de retirer des voies ferrées qu’elle dessert; b) la Kettle Falls International Railway a-t-elle bénéficié de droits acquis qui l’auraient soustraite à de telles exigences lorsque la législation a été modifiée dans le passé; c) la Kettle Falls International Railway a-t-elle demandé la permission de retirer des voies ferrées qu’elle possède à Grand Forks, en Colombie-Britannique et dans les environs, et, dans l’affirmative, a-t-elle obtenu cette autorisation et à quel moment l’a-t-elle obtenue; d) quels sont les critères à remplir pour qu’une compagnie de chemin de fer obtienne la permission d’arracher des rails qui desservent une collectivité ou une entreprise?
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(Le document est déposé)

Question no 227 --
Mr. Richard Cannings:
En ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril, où en sont les espèces suivantes dans le processus d’inscription: a) Sturnelle des prés -- Sturnella magna; Hirondelle rustique -- Hirundo Rustica; Esturgeon noir -- Acipenser oxyrinchus; Lamproie argentée -- Ichthyomyzon unicuspis; Thon rouge de l'Atlantique -- Thunnus thynnus ; Eulakane -- Thaleichthys pacificus; Gomphe olive -- Stylurus olivaceus; Haliplide de Hungerford -- Brychius hungerfordi; Abeille-coucou de Macropis -- Epeoloides pilosulus; Cordulie de Hine -- Somatochlora hineana; Mouche tachinide des dunes -- Germaria angustata; Obovarie olivâtre -- Obovaria olivaria; Leptoge à grosses spores -- Leptogium platynum; Leptoge à quatre spores -- Leptogium polycarpum; Bécasseau roussâtre - Tryngites subruficollis; Méné des plaines - Hybognathus placitus; Raie à queue de velours - Malacoraja senta; Raie épineuse - Amblyraja radiata ; Limace à grand manteau -- Magnipelta mycophaga; Hirondelle de rivage -- Riparia riparia; Apantèse compliquée -- Grammia complicata ; Toxolasme nain -- Toxolasma parvum; Obliquaire à trois cornes -- Obliquaria reflexa; Limace de Haida Gwaii -- Staala gwaii; Braya poilu -- Braya pilosa; Gesse littorale -- Lathyrus littoralis; Grèbe élégant -- Aechmophorus occidentalis; Salamandre errante - Aneides vagrans; Truite arc-en-ciel -- Oncorhynchus mykiss; Psithyre bohémien -- Bombus bohemicus; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce occidentalis -- Bombus occidentalis occidentalis; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce mckayi -- Bombus occidentalis mckayi; Aster de la Nahanni -- Symphyotrichum nahanniense; Martinet sombre -- Cypseloides niger; Crotale des prairies -- Crotalus viridis; Bourdon terricole -- Bombus terricola; Agrion vif -- Argia vivida; Patère de Pennsylvanie - Patera pennsylvanica; Anzie mousse-noire -- Anzia colpodes; Pica à collier -- Ochotona collaris; Aiguillat commun du Pacifique Nord -- Squalus suckleyi; Nécrophore d’Amérique -- Nicrophorus americanus; Asile de l'Okanagan -- Efferia okanagana; Drave du Yukon -- Draba yukonensis; Baccharis à feuilles d'arroche -- Baccharis halimifolia; Grive des bois -- Hylocichla mustelina; Pioui de l’Est -- Contopus virens; Omble à tête plate -- Salvelinus confluentus; Gomphe riverain -- Stylurus amnicola; Hespérie tachetée -- Erynnis martialis; Cicindèle à grandes taches de Gibson -- Cicindela formosa gibsoni; Criquet de l'armoise -- Hypochlora alba; Gnaphose de Snohomish -- Gnaphosa Snohomish; Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est -- Ammodramus savannarum pratensis; Merluche blanche -- Urophycis tenuis; Hespérie du Colorado - Hesperia colorado oregonia; Cicindèle d’Audouin -- Omus audouini; Léwisie de Tweedy -- Lewisiopsis tweedyi; Peltigère éventail d'eau de l'Est -- Peltigera hydrothyria; Peltigère éventail d'eau de l'Ouest -- Peltigera gowardii; Starique de Cassin -- Ptychoramphus aleuticus; Phalarope à bec étroit -- Phalaropus lobatus; Halicte de l’île de Sable -- Lasioglossum sablense; Escargot-forestier écharge -- Allogona profunda; Rhynchospore à gros épillets -- Rhynchospora macrostachya; Vernonie fasciculée -- Vernonia fasciculata; Pin flexible -- Pinus flexilis; Arnica de Griscom -- Arnica griscomii ssp. Griscomii; Podistère du Yukon - Podistera yukonensis; Petit pompon -- Crossidium seriatum; Épinoche à trois épines benthique du lac Hadley -- Gasterosteus aculeatus; Perceur du ptéléa -- Prays atomocella; Hémileucin de Nuttall -- Hemileuca nuttallii; Criquet du lac Huron -- Trimerotropis huroniana; b) la Ministre responsable s’est-elle engagée à respecter l’échéance de neuf mois relativement à l’inscription des espèces en péril, et a-t-elle suivi la lettre et l’esprit de la loi en faisant commencer la période de neuf mois au moment de la réception de l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada?
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(Le document est déposé)

Question no 228 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le recensement de 2016: a) quels ministères et organismes ont accès aux réponses individuelles; b) combien de personnes ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme; c) quels sont les postes et les niveaux des employés qui ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme?
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(Le document est déposé)

Question no 229 --
L'hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les vidéos diffusées sur la chaîne YouTube du premier ministre et qui sont liées au site Web du premier ministre: a) à combien s'élèvent les coûts de création, de préparation, de conception, de production, de montage et de téléchargement de chacune des vidéos; b) à combien s'élèvent les coûts liés au personnel et aux contractuels concernés, ventilés par le salaire, les heures supplémentaires et les autres dépenses; c) combien de personnes travaillent à ce projet, et quel est le titre de leur poste; d) quel équipement est utilisé pour produire et exécuter le montage des vidéos et quel est le coût de cet équipement; e) à combien s’élèvent les frais de déplacement, d’hébergement et d’autres types liés au tournage et à la production de ces vidéos?
Response
(Le document est déposé)

Question no 230 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé)

Question no 231 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 12 mai 2016: a) quelles campagnes ont été entreprises, ventilées par ministère; b) pour chaque campagne nommée en a), quels étaient (i) le budget, (ii) le sujet, (iii) la date du lancement?
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(Le document est déposé)

Question no 232 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le budget principal des dépenses de 2016 2017 et l’augmentation de 600 000 $ aux fonds pour moderniser la présence numérique du premier ministre: a) à quoi serviront les fonds supplémentaires, ventilés par poste et dépense; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont employés à l’heure actuelle pour assurer la gestion du site Web; c) quel sera le nombre d’ETP avec l’ajout des nouveaux fonds; d) quelles sont les heures de travail actuelles et proposées pour le personnel affecté au site Web; e) quels sont les titres des postes des employés affectés au site Web; f) les employés affectés au site Web accompliront-ils des tâches autres quelles celles liées au site Web; g) quel est le budget actuel du site Web; h) quel sera le nouveau budget en tenant compte des nouveaux fonds; i) quels sont les coûts du nouveau site Web, ventilés par coûts en main-d’œuvre et tous autres coûts; j) quels sont les coûts autres que ceux en main-d’œuvre en i); k) une personne a-t-elle été spécialement chargée de la direction des changements au site Web, notamment ceux liés à la modernisation, et est-ce la raison pour laquelle des fonds supplémentaires ont été requis; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le titre et le poste de la personne; m) quand la modernisation du site Web sera-t-elle achevée; n) sur les nouveaux fonds de 600 000 $, quelle somme sera affectée aux coûts structurels ou d’entretien, et devra, par conséquent, être renouvelable?
Response
(Le document est déposé)

Question no 233 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada préparé par le Comité consultatif ministériel sur le saumon de l’Atlantique du ministre des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en tout ou en partie; b) des recommandations énumérées en a), quelle mesure a été prise pour mettre en œuvre chaque recommandation; c) des recommandations énumérées en a), à quelle date chaque recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand le reste des recommandations du Comité consultatif seront-elles mises en œuvre en tout ou en partie; e) quelles recommandations, le cas échéant, le Ministère compte-t-il ne pas mettre en œuvre, et pourquoi?
Response
(Le document est déposé)

Question no 234 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la résidence du lac Mousseau, qui est accordée au premier ministre du Canada: a) quel est le coût total des épiceries de toutes les propriétés habitées de la résidence depuis le 20 octobre 2015; b) quel est le nombre d’employés qui travaillent à temps plein ou à temps partiel depuis le 20 octobre 2015; c) quel est le budget opérationnel annuel total, ce qui comprend les bâtiments et les services; d) quel est le coût total de l’entretien paysager et du déneigement depuis le 20 octobre 2015, ventilé par mois; e) quel était le budget annuel pour 2015-2016 et quel est le budget annuel proposé pour 2016-2017 afin d’assurer l’entretien et le fonctionnement et quels sont tous les coûts connexes; f) quel est le coût des rénovations récentes; g) sur quoi ont porté les rénovations récentes; h) quel est le coût de la rénovation des planchers et de l’acquisition de meubles, s’il y a lieu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 235 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le voyage qu’a fait la ministre du Commerce international à Washington, où elle a assisté à un dîner d’État avec le président Obama: a) à combien s’élève le coût total engagé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour toutes les personnes, y compris le personnel, qui ont pris part à ce voyage; b) qui a fait partie du voyage et quels sont les postes et les niveaux des employés du Ministère qui se sont rendus à Washington; c) quels étaient le coût total de l’hébergement, le nom des hôtels où les participants ont logé et leur indemnité journalière; d) quel est le montant des demandes de remboursement en instance; e) combien y a-t-il de demandes de remboursement en instance, au total; f) quels sont les postes et les niveaux des personnes qui ont des demandes de remboursement en instance?
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(Le document est déposé)

Question no 236 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les remarques faites le 12 mai 2016 par le leader du gouvernement à la Chambre au sujet des accords signés durant la visite effectuée à Washington afin d’assister à un dîner d’État avec le président Obama: a) combien d’accords ont été signés; b) à quel moment ces accords seront-ils déposés à la Chambre; c) quels ministères ont signé des accords à Washington?
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(Le document est déposé)

Question no 237 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne le programme de contribution Nutrition Nord Canada, à compter de la fin de 2015, quelles entreprises et organisations ont bénéficié d’une contribution, ventilées par (i) leurs noms, (ii) le montant de la subvention qu’elles ont reçue, (iii) la municipalité qu’elles desservent?
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(Le document est déposé)

Question no 238 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne les niveaux d’emploi au Conseil national de recherches, pour chaque année depuis 2005: a) quel était le nombre total d’employés (équivalents temps plein); b) quel était le nombre total de chercheurs, de scientifiques et d’ingénieurs; c) quel était le nombre total d’employés détenant un doctorat, ventilé par catégorie d’emploi; d) quel était le nombre total de gestionnaires de projet ou d’employés de soutien opérationnel?
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(Le document est déposé)

Question no 239 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les déclarations faites par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques durant la période réservée aux affaires émanant des députés le 10 mai 2016: le gouvernement a-t-il reçu un avis ou une analyse juridique à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité homme-femme), et, dans l’affirmative, (i) qui a rédigé le document, (ii) à quelle date le document a-t-il été préparé, (iii) à quelle date le cabinet de la ministre des Institutions démocratiques et le cabinet de la ministre de la Condition féminine l’ont-ils reçu?
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(Le document est déposé)

Question no 240 --
M. Murray Rankin:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 12 mai 2016, au sujet de l’affaire Magnitsky: a) quels renseignements ont été donnés au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargés des contrôles frontaliers, pour qu’ils soient en mesure, au cours d’un contrôle frontalier, d’identifier une personne impliquée dans l’affaire Magnitsky, et d’en empêcher l’entrée au Canada; b) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne soit refoulée à la frontière canadienne en raison de son rôle dans cette affaire; c) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne ayant joué un rôle dans cette affaire ait été autorisée à entrer au Canada; d) de 2009 à 2016, combien de personnes se sont vu interdire l’entrée au Canada à la frontière en raison de leur participation à l’affaire Magnitsky; e) de 2009 à 2016, combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont été autorisées à entrer au Canada; f) à l’heure actuelle, combien de personnes ne seraient pas autorisées à entrer au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) en raison de leur rôle dans l’affaire Magnitsky; g) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky sont actuellement titulaires d’un visa canadien; h) combien de voyages au Canada ont été effectués par des personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky, depuis le 16 novembre 2009; i) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste Magnitsky des États-Unis (É.-U.) afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; j) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste du Parlement européen afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; k) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après les renseignements obtenus de la famille Magnitsky, afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; l) du 16 novembre 2009 à aujourd’hui, l’ASFC a-t-elle effectué un contrôle frontalier d’après tous les renseignements publics (y compris ceux en langue russe) afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; m) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont présenté une demande de visa canadien depuis le 16 novembre 2009; n) si le gouvernement n’a pas les renseignements demandés en m), quelle en est l’explication; o) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky se sont vu refuser un visa canadien depuis le 16 novembre 2009; p) à l’heure actuelle, le gouvernement ou le consulat général du Canada en Russie contrôlent-ils les demandes de manière à refuser le visa (i) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky des États-Unis, (ii) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky européenne, (iii) d’après les renseignements obtenus de la famille, (iv) d’après tous les renseignements publics, y compris ceux en langue russe?
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(Le document est déposé)

Question no 242 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’enveloppe de 26 millions de dollars que verse Affaires autochtones et du Nord Canada aux communautés des Premières Nations pour les services de protection contre les incendies: a) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars allouée aux dépenses en capital (équipement et infrastructure) a été utilisée depuis 2006, ventilée par année; b) quelles communautés des Premières Nations utilisent les fonds pour moderniser le matériel de lutte contre les incendies; c) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars a été utilisée pour l’infrastructure de protection contre les incendies; d) à combien s’élèvent les fonds annuels restants depuis 2006, ventilés par année; e) de quelle façon l’excédent, le cas échéant, est-il distribué l’année suivante?
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(Le document est déposé)

Question no 244 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne Infrastructure Canada: a) quelles sommes d’argent des fonds d’infrastructure annoncés n’ont pas été dépensées pendant les cinq dernières années (2011-2015), ventilées par année; b) où ces fonds d’infrastructure non dépensés ont-ils été transférés; c) combien de ces fonds d’infrastructure non dépensés ont été transférés pour renflouer le fonds de la taxe sur l’essence au cours de chacune des cinq dernières années (2011-2015), ventilés par année?
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(Le document est déposé)

Question no 245 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations, comme il est énoncé dans le Budget de 2016: a) quels objectifs et critères le gouvernement a-t-il établis comme composantes pour améliorer l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; b) pour chacun des objectifs et critères énoncés en a), à la suite de quelles consultations l’a-t-on choisi comme composante menant à l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; c) pour chaque consultation énoncée en b), (i) à quelle date, (ii) à quel endroit, (iii) quelles organisations et quelles personnes ont été consultées, (iv) quelles notes d’information ou quels mémoires y a-t-il eu dans le cadre des consultations; d) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le système actuel d’éducation primaire et secondaire dans les réserves qui passe de 226,3 millions de dollars en 2016-2017 à 465,5 millions de dollars en 2020-2021; e) pour chaque composante énoncée en d), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; f) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le soutien de la transformation du système pour améliorer les résultats en éducation, qui passe de 60,1 millions de dollars en 2016-2017 à 332,5 millions de dollars en 2020-2021; g) pour chaque composante énoncée en f), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; h) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans la promotion de meilleurs milieux d’apprentissage dans les écoles des Premières Nations, qui passe de 96,6 millions de dollars en 2016-2017 à 208,8 millions de dollars en 2020-2021; i) pour chaque composante énoncée en h), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement?
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(Le document est déposé)

Question no 246 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs et d’hélicoptères appartenant au gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quelle est la liste complète et détaillée de toutes les occurrences où un aéronef a servi au transport de ministres ou de leur personnel et, pour chaque occurrence, (i) d’où le vol partait-il, (ii) quelle était la destination finale, (iii) y a-t-il eu des escales et, dans l’affirmative, à quels endroits, (iv) quels passagers étaient à bord, (v) qui a autorisé le vol, (vi) quel a été le coût total, (vii) quel a été le coût de l’équipage, (viii) quel a été le coût du carburant, (ix) quel a été le coût de la nourriture et de la boisson?
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(Le document est déposé)

Question no 247 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada pour l’année 2016 : quel est le montant total de subvention accordé, ventilé par circonscription?
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(Le document est déposé)

Question no 248 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le Traité du fleuve Columbia (TFC): a) qui dirigera la délégation canadienne pour les renégociations du TFC; b) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies pour nommer un négociateur pour renégocier le TFC; c) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies jusqu’à maintenant pour faciliter la renégociation du TFC ou renforcer sa position de négociation; d) le gouvernement a-t-il défini la portée de la renégociation avec le TFC; e) combien de séances d’information les ministres canadiens ont-ils pu recevoir et quels étaient les titres et les dates de ces séances; f) quel type de financement a été alloué pour combler les lacunes en matière de connaissances en vue de la renégociation, que ce soit sous la forme d’études, de rapports, de consultations ou autres; g) la Commission mixte internationale conseillera-t-elle les négociateurs; h) le gouvernement compte-t-il répondre à la lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères le 18 mars 2016 par des particuliers de la Colombie-Britannique à propos de la renégociation du TFC et, dans l’affirmative, quand; i) des analyses ou des études ont-elles été réalisées pour voir si Environnement et Changement climatique Canada dispose des ressources nécessaires pour aborder efficacement la question; j) des fonds ont-ils été réservés spécialement pour qu’Environnement et Changement climatique Canada puisse aborder efficacement la question et, dans l’affirmative, combien?
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(Le document est déposé)

Question no 249 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le bureau commercial du Canada à Erbil, dans la région du Kurdistan en Irak: a) quel est le coût opérationnel annuel total, incluant, mais sans s'y limiter, (i) le coût des salaires, (ii) le coût de la sécurité, (iii) le coût de l’édifice et le coût des fournitures; b) à combien estime-t-on le coût de transformation de ce bureau commercial en un consulat à part entière; c) à combien estime-t-on le coût opérationnel annuel total d’un consulat à part entière à Erbil; d) quel est le coût opérationnel annuel total d’autres consulats au Moyen-Orient, ventilé par coût des salaires, coût de la sécurité, coût de l’édifice et coût des fournitures, incluant, mais sans s'y limiter, (i) à Djeddah, (ii) à Istanbul, (iii) à Dubaï?
Response
(Le document est déposé)

Question no 250 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la décision du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de rénover et remeubler son bureau: a) le marché relatif aux rénovations, y compris le revêtement de sol et la peinture, pour les bureaux du ministre et des sous-ministres, ainsi que pour tout le personnel, a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; b) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; c) le marché pour la sélection d’un fournisseur de meubles a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; d) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; e) au total, tant pour les rénovations que pour les meubles, combien de soumissionnaires ont répondu aux appels d’offres et quels sont leurs noms?
Response
(Le document est déposé)

Question no 251 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne tous les employés de la fonction publique qui sont actuellement en congé, mais qui ont été nommés en tant qu’employés exonérés: a) quels sont le groupe, la classification, le niveau et le ministère de chaque employé en congé; b) à quel titre et pour quel bureau de ministre travaillent-ils à l’heure actuelle, incluant le Bureau du premier ministre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 252 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement jusqu’au 1er juin 2016 inclusivement: a) quels montants ont été attribués à chacune des circonscriptions; b) quels projets ont été acceptés et quels projets ont été refusés pour la première ronde d’appels d’offres, ventilés par circonscription?
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(Le document est déposé)

*Question no 253 --
M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne le comité ministériel qui examine le projet d’agrandissement du réseau d’oléoduc de Trans Mountain: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner les membres du comité ministériel; b) quel salaire chaque membre du comité ministériel reçoit-il; c) quelle indemnité quotidienne chaque membre du comité ministériel reçoit-il; d) quel est le montant total du budget prévu pour appuyer les travaux du comité ministériel, depuis maintenant jusqu’en novembre 2016; e) du budget total indiqué en d), quel est le montant réservé pour que le comité ministériel (i) prenne connaissance et analyse les commentaires reçus de la population par l’intermédiaire d’un portail en ligne, (ii) rencontre les représentants des parties locales intéressées dans les collectivités situées aux abords du tracé de l’oléoduc et de la voie d’expédition, (iii) rencontre les groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel, (iv) présente un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1er novembre 2016; f) à combien s’élève le financement mis à la disposition des représentants des parties locales intéressées qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; g) à combien s’élève le financement mis à la disposition des groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; h) quelles mesures le comité ministériel prendra-t-il pour obtenir et inclure les points de vue des parties à qui l’Office national de l’énergie avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants lorsqu’il a examiné le projet; i) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir et publiciser le questionnaire en ligne mis à la disposition des Canadiens pour qu’ils fassent part de leurs commentaires au sujet du projet de Trans Mountain; j) les résultats et les données brutes du questionnaire en ligne seront-ils rendus publics; k) quelle méthode statistique le comité ministériel utilisera-t-il pour analyser les observations obtenues du questionnaire en ligne et pour décider comment il tiendra compte des résultats dans son rapport définitif; l) le mandat du comité ministériel comprend-il la formulation d’une recommandation, dans le cadre du rapport définitif qu’il remettra au Ministre, indiquant si le gouvernement devrait approuver ou rejeter la demande de Kinder Morgan; m) comment le gouvernement définit-il l’« acceptabilité sociale »?
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(Le document est déposé)

Question no 256 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 19 octobre 2015; b) combien d’ETP y travaillent aujourd’hui; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures; d) quel critère de la norme de service (nombre de visites de clients) utilise-t-on pour déterminer si un Centre Service Canada modifiera ses heures de service ou fermera complètement; e) quelle est la stratégie prospective du réseau de prestation des services en personne et quels bureaux envisage-t-on de fermer au cours des quatre prochaines années; f) selon les estimations, combien d’ETP devraient travailler sur place à la Direction générale de service aux citoyens pour offrir des services en personne le 1er octobre 2019?
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(Le document est déposé)

Question no 257 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les cartes de crédit du gouvernement qui ont été attribuées au personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses ayant été imputées à ces cartes de crédit; b) pour chaque carte de crédit attribuée, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le titre du titulaire de la carte, (iii) à quelle date la carte a-t-elle été attribuée, (iv) quel est le solde actuel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 258 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
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(Le document est déposé)

Question no 259 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires du personnel des communications ministérielles depuis le 4 novembre 2015: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, (ii) titre de l’employé des communications?
Response
(Le document est déposé)

Question no 260 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’organisme Canada 2020: a) depuis le 4 novembre 2015, quel montant le gouvernement du Canada a-t-il fourni à Canada 2020 sous forme de contrats, de subventions ou de commandites d’événements, ventilé par élément; b) le gouvernement a-t-il convenu de travailler avec Canada 2020 pour des projets futurs et, le cas échéant, lesquels?
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(Le document est déposé)

Question no 261 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la dotation au Cabinet du premier ministre (CPM): combien de personnes travaillent au CPM au taux de rémunération de i) 150 000 $ ou plus, ii) 100 000 $ -- 149 999,99 $, iii) 65 000 $ -- 99 999,99 $, iv) 45 000 $ -- 64 999,99 $, v) moins de 45 000 $?
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(Le document est déposé)

Question no 264 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la rémunération du personnel exonéré des cabinets ministériels : pour chaque cabinet ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, combien de membres du personnel exonéré touchent un salaire supérieur au maximum de leur poste précisé à l’article 3.3.1.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor?
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(Le document est déposé)

Question no 265 --
L'hon. Peter Kent:
En ce qui concerne le Programme de développement international d’Affaires mondiales Canada: a) quelle est la somme totale d’aide humanitaire internationale accordée à (i) la Cisjordanie, (ii) la bande de Gaza; b) qui est chargé de gérer les contributions du Canada une fois qu’elles se trouvent dans ces territoires; c) comment Affaires mondiales Canada s’assure-t-il que les civils reçoivent l’aide dont ils ont besoin; d) Affaires mondiales Canada effectue-t-il un suivi auprès des responsables pour demander comment les fonds ont été utilisés?
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(Le document est déposé)

Question no 266 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 million de dollars: a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue?
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(Le document est déposé)

Question no 268 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie: a) quelles sont les dépenses totales depuis le 1er novembre 2015; b) quelles sont les dépenses, ventilées par secteur et, plus particulièrement, pour (i) l’agriculture, (ii) les forêts, (iii) les mines, (iv) les carburants fossiles?
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(Le document est déposé)

Question no 270 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones: a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; b) combien d’argent a été investi dans les communautés autochtones afin d’informer la population pour prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants; c) combien de ressources de première ligne supplémentaires le gouvernement a-t-il fournies aux communautés autochtones pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux enfants?
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(Le document est déposé)

Question no 271 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les 1,4 million de dollars demandés par le Conseil privé pour le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de postes le Conseil privé compte-t-il créer pour aider le secrétariat avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; b) du nombre de postes en a), combien ont été pourvus, et pour chaque poste, (i) quel est le titre du poste, (ii) quelle est la fourchette salariale, (iii) quelle est la date où le poste a été pourvu; c) pour les postes en a), combien a coûté l’acquisition de nouveaux bureaux pour ces gens, et quels sont les coûts connexes pour (i) l’ameublement, (ii) le déménagement, (iii) l’informatique, (iv) les autres coûts; d) pour les postes en a), combien sont des postes à temps plein permanents; e) combien a-t-on prévu pour le site Web et cela fait-il partie des 1,4 million de dollars demandés; f) en ce qui concerne la création du nouveau site Web, (i) quand sera-t-il prêt, (ii) qui conçoit le site Web, (iii) qui fait le travail de création du site Web, (iv) selon quel modèle ce site Web est-il créé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 272 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de candidatures ont été reçues pour les premières nominations au Sénat; b) sur le total des candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien ont été proposées par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des députés du parti au pouvoir; c) comment ces candidatures ont-elles été reçues et, plus particulièrement, combien ont été reçues par (i) courriel, (ii) téléphone?
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(Le document est déposé)

Question no 273 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les coûts liés à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence du premier ministre au lac Mousseau, depuis le 4 novembre 2015 : à combien s’élève le coût de toute dépense consacrée à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) travaux de peinture, (v) revêtements de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils ménagers, (viii) installation d’objets d’art, (ix) toutes les autres dépenses?
Response
(Le document est déposé)

Question no 274 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ approuvés par la ministre des Institutions démocratiques ou ses représentants, quels sont les détails de ces contrats, ventilés par contrat?
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(Le document est déposé)

Question no 275 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les inspections réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) au total, combien d’inspections ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015, par province; b) du nombre déclaré en a), combien ont révélé des cas de (i) listériose, (ii) E.coli, (iii) salmonellose; c) du nombre déclaré en b), combien ont donné lieu à des rappels?
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(Le document est déposé)

Question no 278 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
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(Le document est déposé)

Question no 279 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du Ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du Ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
Response
(Le document est déposé)

Question no 280 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la retraite pour les membres du Cabinet qui s’est tenue à Kananaskis (Alberta): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 281 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la retraite du Cabinet à St. Andrew’s (Nouveau-Brunswick): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 282 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le personnel exonéré travaillant dans les bureaux ministériels régionaux: a) combien de membres du personnel exonéré utilisent actuellement les bureaux régionaux comme bureau principal, ventilé par ministère et bureau régional; b) quel est le budget actuel alloué à ces membres du personnel, ventilé par ministère et bureau régional?
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(Le document est déposé)

Question no 283 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quel montant a été dépensé, par ministère, en (i) services de taxi, (ii) matériel publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, les stylos, la papeterie, les tasses et les autocollants, (iii) arrangements floraux?
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(Le document est déposé)

Question no 285 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la liste des employeurs non admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien d’entreprises (i) y sont actuellement inscrites, (ii) y étaient inscrites avant le 4 novembre 2015?
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(Le document est déposé)

Question no 287 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la Conférence des chefs de mission d’Affaires mondiales Canada qui a eu lieu les 9 et 10 juin 2016: a) quel a été le coût total de la conférence; b) combien de chefs de mission ont participé à la conférence, ventilé par pays; c) pour chaque participant, quel a été le coût de la participation à la conférence, y compris (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la location de véhicules, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) toutes les autres dépenses; d) combien d’activités d’accueil ont été tenues au cours de la conférence et, pour chacune d’elles, quel a été (i) le coût total, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût de l’alcool, (iv) le coût de la location des locaux; e) le gouvernement a-t-il envisagé de tenir une conférence Web et, dans la négative, pourquoi; f) si le gouvernement a envisagé de tenir une conférence Web, quel était le coût prévu de cette activité?
Response
(Le document est déposé)

Question no 289 --
L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les efforts du Canada pour éviter de nouvelles infestations de dendroctones: a) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à la recherche sur la prévention des dendroctones pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui; b) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à l’atténuation et à la prévention des dendroctones; c) quelle stratégie est en place pour éviter la propagation des dendroctones vers l’est?
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(Le document est déposé)

Question no 290 --
L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les engagements actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans des pays étrangers: a) quels projets reçoivent actuellement des fonds du gouvernement pour combattre ou atténuer les changements climatiques dans des pays étrangers; b) pour chaque projet figurant en a), (i) quel financement recevra-t-il, (ii) quels organismes distribuent les fonds, (iii) le gouvernement prévoit-il d’effectuer des audits sur les sommes allouées?
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(Le document est déposé)

Question no 291 --
L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les objectifs de conservation d’Aichi du Canada pour 2020: a) quelles régions géographiques font l’objet d’un examen du gouvernement aux fins de conservation; b) pour chaque région géographique visée en a), (i) quelle est la superficie de la région examinée, (ii) quelle classification propose-t-on pour chaque région protégée, (iii) quels sont les critères de sélection appliqués par le gouvernement pour déterminer les régions prioritaires, (iv) quels sont les coûts prévus de la protection de chaque région?
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(Le document est déposé)

Question no 292 --
L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les infrastructures essentielles prévues par le Canada pour empêcher les inondations: a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour collaborer avec les autorités municipales et provinciales dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser pour élaborer des plans de gestion des catastrophes; b) quelle part du financement fédéral dans les infrastructures sera versée au cours du prochain exercice pour gérer les inondations dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser; c) quels projets devraient recevoir du financement au cours de l’exercice 2017-2018?
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(Le document est déposé)

Question no 293 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016: quel financement a été accordé aux organisations, aux institutions et aux projets (i) de la circonscription actuelle de Lethbridge, (ii) de l’ancienne circonscription de Lethbridge, (iii) des villes de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale et de Coalhurst, si l’information n’est pas disponible pour la circonscription?
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(Le document est déposé)

Question no 294 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne le Programme d’emploi des jeunes: quels projets ont été approuvés au titre de tous les volets, du 18 octobre 2015 au 9 juin 2016?
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(Le document est déposé)

Question no 295 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le ministre, ventilé par ministère; b) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le sous-ministre ou d’autres représentants du ministère, ventilé par ministère; c) quelles sont toutes les dépenses liées à l’achat d’eau embouteillée, ventilé par ministère?
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(Le document est déposé)

Question no 296 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne l’étude comparative sur l’assurance emploi (AE) faite pour le compte d’Emploi et Développement social Canada: a) quels sont les détails du rapport final et de la présentation transmis au bureau de la ministre ou du sous-ministre; b) quel est le montant total et le pourcentage du budget total que le fonds de l’AE paie pour chacune des divisions suivantes au sein du ministère, (i) Budget du cabinet du sous-ministre, (ii) Sécurité du revenu, (iii) Développement social, (iv) Compétences et emploi, (v) Intégrité et traitement, (vi) Services axés sur les citoyens, (vii) Travail, (viii) Services internes, (ix) Services exécutifs, (x) Services stratégiques?
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(Le document est déposé)

Question no 297 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016: a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription?
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(Le document est déposé)

Question no 301 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, de Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?
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(Le document est déposé)

Question no 302 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?
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(Le document est déposé)

Question no 303 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016, pour chacune d’entre elles: (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la Ministre du Commerce international?
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(Le document est déposé)

Question no 304 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?
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(Le document est déposé)

Question no 305 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les impôts des petites entreprises: a) quels intervenants le gouvernement a t il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?
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(Le document est déposé)

Question no 306 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant?
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(Le document est déposé)

Question no 310 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada: a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité?
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(Le document est déposé)

Question no 311 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord »: a) quels en sont les coûts estimés détaillés et les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quels coûts estimatifs ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?
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(Le document est déposé)

Question no 315 --
L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre: a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse à f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères?
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(Le document est déposé)

Question no 316 --
L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky: a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky case; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?
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(Le document est déposé)

Question no 317 --
L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique: a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation?
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(Le document est déposé)

Question no 318 --
L’hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les édifices et les biens fédéraux situés sur la rue Sparks, à Ottawa, entre les rues Elgin et Bay, que détiennent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale: a) combien de points de vente au détail sont disponibles pour location à des fins commerciales et, pour chacun d’entre eux, (i) quelle est l’adresse de voirie, (ii) quel est le prix du loyer, (iii) est-il vacant ou occupé; b) pour les unités mentionnées en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et occupées; c) en incluant, sans toutefois s’y limiter, l’édifice Wellington, combien de ces édifices et biens fédéraux font actuellement l’objet de rénovations, et pour chaque projet, (i) quel est le coût total prévu des travaux, (ii) à quelle date les travaux ont-ils commencé, (iii) quelle est la date prévue d’achèvement des travaux?
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(Le document est déposé)

Question no 320 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er novembre 2015: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?
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(Le document est déposé)

Question no 324 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral dans la région de la capitale nationale (RCN): a) quelle est la superficie en pieds carrés de tous les biens immobiliers que loue ou possède le gouvernement fédéral dans la RCN, ventilée par bien immobilier vacant et occupé; b) dans le cas des articles qui n’étaient pas utilisés au 14 juin 2016, mais qui se trouvaient dans l’un de ces immeubles, quelle est la liste de tous les (i) meubles, (ii) appareils électroménagers?
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(Le document est déposé)

Question no 325 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les pensions d’invalidité à vie: a) quelles sont les projections actuelles du ministère des Anciens Combattants quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie; b) quels acteurs du milieu ont été consultés directement par le gouvernement au sujet de conseils sur la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie; c) le gouvernement a-t-il embauché des consultants pour obtenir des recommandations quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, i) qui, (ii) quelles firmes, (iii) à quel coût; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il reçu des rapports d’orientation sur les pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports; e) le ministère des Finances a-t-il formulé des recommandations au ministère des Anciens Combattants quant au financement des pensions d’invalidité à vie; f) le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité ou une équipe pour étudier les pensions à vie et, dans l’affirmative, combien de personnes forment cette équipe et quels sont leurs niveaux de rémunération; g) le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité de prestation pour mettre en œuvre les pensions à vie; h) que recommande le ministère des Anciens Combattants au ministre des Anciens Combattants quant au coût de la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie?
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(Le document est déposé)

Question no 327 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la perception des impôts dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap: a) à combien s’élèvent au total les impôts perçus par le gouvernement dans la circonscription; b) à combien s’élèvent les contributions de chacun à ce montant, ventilées par (i) secteurs commerciaux précis, (ii) contribuables particuliers?
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(Le document est déposé)

Question no 330 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’opération IMPACT et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition internationale contre le groupe armé État islamique: a) qui a été consulté au sujet de la décision du gouvernement d’apporter des changements à sa contribution; b) combien de militaires canadiens sont actuellement déployés, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; c) combien de groupes de militaires canadiens ont été déployés le ou depuis le 8 février 2016 et quelle est la taille de ces groupes; d) quelles dépenses additionnelles ont été occasionnées par le retrait du théâtre des CF 18 du Canada; e) quel est le coût prévu de l’augmentation des effectifs sur le terrain; f) des changements ont-ils été apportés aux mesures de protection des forces depuis le 8 février 2016; g) les règles d’engagement ont-elles été modifiées le ou depuis le 8 février 2016; h) les équipes de soutien d’un appareil CC-150 Polaris, d’au plus deux CC-140 Aurora et de trois hélicoptères CH-146 Griffon fournis par l’Aviation royale canadienne sont-elles comprises dans le nombre total des membres des FAC déployés?
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(Le document est déposé)

Question no 331 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le Projet de capacité des futurs chasseurs du ministère de la Défense nationale: a) pour ce qui est de piloter une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F/A Super Hornet, quels sont les (i) coûts supplémentaires de formation prévus, (ii) coûts supplémentaires d’entretien prévus, (iii) estimations de coûts totaux pour l’utilisation d’une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F-18 Super Hornet; b) quel est le cycle de vie prévu du F-18 Super Hornet; c) qui a-t-on consulté au sujet de l’acquisition possible de F-18 Super Hornet, et comment les a-t-on consultés; d) quel est le statut actuel du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; e) combien d’argent a-t-on affecté au projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; f) a-t-on signé des marchés ou des protocoles d’entente pour le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; g) quel est le calendrier actuel d’étude du Ministère au sujet du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; h) quels aspects du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 le Ministère étudie-t-il et comment va-t-il mesurer ces aspects; i) quelle est l'estimation du coût de l’étude citée en h); j) le coût de l’étude citée en h) est-il compris dans le coût total du projet de remplacement des CF-18; k) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 jusqu’à présent; l) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 du 3 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; m) quel est le coût unitaire estimé du Ministère pour (i) un Boeing F-18 Super Hornet, (ii) un F-35A Lightning, (iii) un Saab Grippen, (iv) un Dassault Rafale, (v) un Eurofighter Typhoon; n) quelle est la justification du Ministère pour l’acquisition temporaire de F-18 Super Hornet?
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(Le document est déposé)

Question no 332 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme Emplois d’été Canada de 2006 à 2016 pour les circonscriptions électorales fédérales formant la région de Waterloo: a) quel montant a été accordé, ventilé par année et par circonscription électorale; b) combien d’emplois ont été créés, ventilé par année et par circonscription électorale?
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(Le document est déposé)

Question no 333 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les cartes d’information de l’électeur distribuées par Élections Canada au cours des élections fédérales de 2015: a) combien de cartes ont été imprimées; b) combien de cartes ont été distribuées; c) combien de cartes ont été distribuées à des personnes dont les renseignements ont ensuite été révisés; d) combien de cartes ont été distribuées à des personnes qui n’étaient pas habilitées à voter; e) sur les personnes indiquées en d), combien n’étaient pas habilitées à voter en raison de (i) leur non-citoyenneté, (ii) leur décès, (iii) leur âge, (iv) autre raison; f) combien de cartes ont été retournées parce qu’elles étaient non distribuables; g) combien de cartes ont été utilisées par des électeurs comme principale pièce d’identité dans les bureaux de scrutin; h) quelle méthode a été employée pour établir les réponses aux questions en a) à g); i) quel processus utilise Élections Canada pour déterminer qui est admissible à la réception d’une carte; j) quels éléments de sécurité comportait chaque carte; k) quels éléments de sécurité sur la carte permettaient de veiller à ce que toute personne présentant la carte comme pièce d’identité était bien la personne indiquée sur la carte; l) combien de personnes ont informé Élections Canada que la carte qu’elles avaient reçue comportait des renseignements inexacts; m) combien de cartes ont été postées à des adresses pour lesquelles le nom de l’électeur n’était pas disponible en tout ou en partie; n) combien de cartes ont été envoyées à « l’occupant », au « locataire » ou à tout autre titre générique; o) quel est le taux général d’erreurs de livraison de Postes Canada dans le cas des adresses de courrier publicitaire et de courrier de première classe?
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(Le document est déposé)

Question no 335 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le financement gouvernemental pour la circonscription de Brandon—Souris pour chaque exercice depuis 2006-2007, inclusivement: a) quels sont les détails de tous les prêts, subventions et contributions à tout organisme, entité ou groupe, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où le bénéficiaire est situé, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme versant les fonds, (vi) programme en vertu duquel le prêt, la contribution ou la subvention a été effectué, (vii) nature ou objectif; b) pour chaque prêt, contribution et subvention indiqué en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
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(Le document est déposé)

Question no 337 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) depuis 2008, combien de demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu ont présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées lors de ces visites; b) des demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens depuis 2008, combien visait expressément des rapports d’observation ou d’étude sur les violations des droits de la personne et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines à des fins liées aux droits de la personne depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées pour ces visites; c) combien de demandes de visa pour visiter le Canada ont été présentées par des fonctionnaires ou des diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine depuis 2008 et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement du Canada, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine ont-ils visité le Canada, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités canadiennes ont-elles imposées pendant ces visites?
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(Le document est déposé)

Question no 338 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias?
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(Le document est déposé)

Question no 339 --
M. Bob Zimmer
En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias?
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(Le document est déposé)

Question no 341 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: quel est le montant total des dépenses qu’a engagées le gouvernement pour tout coût afférent pendant la période du 29 février 2016 à présent, ventilé par (i) dépenses totales, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’hébergement, (iv) frais de location de salles, (v) frais de repas, (vi) et tout autre frais?
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(Le document est déposé)

Question no 344 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’investissement promis par le gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves: a) comment ces fonds seront-ils distribués; b) quand ces fonds seront-ils distribués; c) à quelles réserves ces fonds seront-ils distribués; d) quelles nouvelles mesures de reddition de compte seront instaurées pour garantir que les fonds servent au but prévu?
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(Le document est déposé)

Question no 345 --
M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de reprendre les procédures dans le recours collectif Equitas, soit l’affaire Scott c. Canada (Procureur général): a) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour choisir de nouveau Paul Vickery comme avocat; b) depuis le 3 novembre 2015, combien de fois le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré Jim Scott ou d’autres représentants d’Equitas, si ce renseignement est du domaine public; c) quand le ministre des Anciens Combattants a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); d) quand le Procureur général a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); e) en ce qui concerne les coûts, depuis le 3 novembre 2015, (i) à combien le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il, (ii) à combien le total des coûts de recherche engagés par le ministère des Anciens Combattants dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il; f) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer le versement d’un paiement forfaitaire de 41 000 $ à Dan Scott pour les blessures qu’il a subies pendant qu’il servait le Canada en Afghanistan en 2010?
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(Le document est déposé)

Question no 346 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 5 novembre 2015: a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public devant lequel ou l’événement à l’occasion duquel le discours a été ou devait être prononcé?
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(Le document est déposé)

Question no 348 --
L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la correspondance entre le gouvernement et la Parti libéral du Canada, quels sont les numéros de dossiers de toutes les notes d’information aux ministres ou de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Parti libéral du Canada depuis le 5 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii)numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires mis en copie ou impliqués?
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(Le document est déposé)

Question no 349 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: a) quel montant est-ce que chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à l’achat de publicité sur Facebook pour chaque exercice depuis le 5 novembre 2015; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne?
Response
(Le document est déposé)

Question no 350 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er décembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses en a)(i) et a)(ii), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 351 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2016: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 352 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres du 5 novembre 2015 jusqu’à présent : quel est, pour chaque document d’information produit (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Response
(Le document est déposé)
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PCC (QC)
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2016-06-14 11:59 [p.4452]
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Monsieur le Président, je suis heureux de la présence de mon collègue ici à la Chambre. Nous sommes d'accord là-dessus. Je l'ai dit il y a quelques minutes. J'ai parlé de la rencontre entre les ministres des Finances de toutes les provinces et le ministre fédéral pour parler de la question, alors je suis d'accord avec le député. C'est pourquoi pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a toujours respecté les pouvoirs des provinces. Dans toutes ses décisions, il a respecté les provinces.
Le député a parlé d'une nouvelle façon de faire les choses. Je tiens à lui rappeler qu'il y a quelques semaines seulement, un ministre québécois très influent a envoyé une lettre au gouvernement pour lui dire qu'il ne respectait pas le pouvoir des provinces au sujet du Sénat. Qui a écrit cette lettre? C'est Jean-Marc Fournier, ancien conseiller du chef du Parti libéral.
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NPD (QC)
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2016-06-14 19:30 [p.4517]
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
Lorsque j’ai été élu pour la première fois, j'ai siégé au comité des comptes publics. Je pourrais donc longuement parler des kiosques et de tous les amusements que cette affaire a suscités au comité. Mais trêve d’ironie.
Il est important de préciser de quoi nous parlons dans ce débat, avant de rentrer dans les détails. Nous parlons ici des crédits de dépenses, mais nous parlons du budget de fonctionnement total du ministère de l'Infrastructure, soit 110 millions de dollars. Quand les conservateurs soulèvent le montant faramineux de 825 000 $ environ, nous pouvons comprendre qu'il y a des questions à poser à cet effet. C'est très légitime. Ce sont les conséquences de gouverner. Nous devons répondre à ces questions. Cependant, il faut quand même se rendre compte que nous parlons ici d'un budget de fonctionnement d'un ministère qui a des projets ambitieux.
Malgré les différences politiques que nous, du NPD, pouvons avoir avec le gouvernement et avec le Parti libéral, nous sommes très conscients et nous convenons avec eux de l'importance des projets d'infrastructure et des lacunes qu'il faudra rectifier au cours des prochaines années. Donc, à cet égard, il va sans dire qu'il faut mettre en avant un budget de fonctionnement adéquat pour avoir un ministère robuste qui sera en mesure de mettre en oeuvre les programmes sur lesquels nous allons travailler en tant que parlementaires pendant les prochaines années.
Encore une fois, cela vaut la peine de nuancer. Même si nous allons aller de l'avant en ce qui concerne ce budget de fonctionnement, cela n'enlève rien à la légitimité des conservateurs de poser ces questions. Cependant les faits demeurent, comme je l'ai dit à la blague en parlant du temps que j'ai passé au Comité permanent des comptes publics. Que l'on parle de gazebos ou d'autres choses, j'oserais dire que les conservateurs ont la mémoire un peu courte quand on considère les problèmes auxquels nous avons fait face, les questions que nous avons dû poser durant la dernière législature dans laquelle j'ai siégé, et bien entendu les législatures qui ont précédé.
Il est important d’être clair. Avec tout le respect que je dois à nos interprètes, je le dirai dans les deux langues officielles. Il s’agit d’un budget de fonctionnement pour un ministère tout entier. Même s'ils conviennent que le gouvernement doit répondre aux questions de l’opposition concernant les dépenses et divers postes budgétaires, les néo-démocrates reconnaissent également l’importance de permettre aux villes d'aller de l'avant et de combler les lacunes regrettables en matière d'infrastructures qui ont été créées au cours des dernières années. Même si nous n'avons pas toujours le même point de vue que nos collègues du Parti libéral et le gouvernement, nous ne croyons pas que ces divergences d'opinions soient suffisamment graves pour nous pousser à dire non au budget de fonctionnement total de 110 millions de dollars d’un ministère.
Je le répète, une telle réaction est paradoxale de la part de mes collègues conservateurs. Il y a peut-être lieu d’interroger le ministre sur ses dépenses de 800 000 $, mais il y avait certainement des questions à poser au gouvernement conservateur de l’époque. Nous en revenons donc toujours au refrain « libéraux ou conservateurs, c'est du pareil au même ».
Cela étant dit, j'aimerais profiter du débat pour vraiment aller au fond des choses et parler de ce qui nous concerne aujourd'hui. Nous parlons du budget de fonctionnement du ministère de l'Infrastructure et j'aimerais que nous parlions des infrastructures.
Je veux tout d'abord remercier le ministre. Depuis que j'ai été nommé porte-parole en matière d'infrastructures pour le NPD, nous avons eu une très bonne relation de travail. Nous avons su avoir des discussions. Cela témoigne de la passion qu'il a pour les enjeux liés aux infrastructures.
Comme plusieurs de mes collègues de tous partis confondus peuvent en témoigner, venir du milieu municipal donne une expérience qui permet de comprendre les difficultés que les élus municipaux peuvent avoir. Après tout, ils ont beaucoup de responsabilités et, malheureusement, très peu de leviers financiers, ou à tout le moins, moins que ceux dont dispose le gouvernement fédéral. Nous reconnaissons cet aspect de l'enjeu et je reconnais le travail qu'a fait le ministre.
Le collègue conservateur qui a pris la parole avant moi dit s’être égaré dans les détails de la période où le ministre était conseiller municipal et dans la multitude d’idées qu’il aurait ou non accumulées pendant cette période. Je ne veux pas parler comme lui. Je ne pense pas que ces propos conviennent à ce débat.
Moi aussi j’ai été membre de la FCM, et quelles que soient nos convictions politiques, je sais que les dirigeants municipaux respectent beaucoup le ministre. Je sais que ma collègue d’Edmonton Strathcona, entre autres, a travaillé avec lui quand elle occupait cette fonction à l'échelon municipal.
Je ne veux pas rentrer dans des détails trop personnels au cours de ce débat. Je ne pense pas que cela convienne dans les circonstances, quelles que soient les questions que les députés de l’opposition puissent légitimement poser. Il est important de le dire clairement, selon moi.
Cela étant dit, on a tout de même des questions à poser sur la substance. Malgré l'excellente relation de travail que le ministre et moi entretenons, je profiterai du débat pour soulever quelques-unes de ces questions et peut-être pour revenir sur le chemin qui nous a menés là où nous sommes aujourd'hui par rapport au dossier de l'infrastructure. Heureusement, j'ai le temps de le faire.
Au cours des dernières années, le Plan Chantiers Canada a connu quelques difficultés. C'est le cas de le dire, car on devait relever plusieurs défis pour mener l'argent à la bonne destination, c'est-à-dire dans les poches des municipalités, pour réaliser concrètement des projets visant à réduire la congestion sur nos routes, à offrir des systèmes de transport en commun adéquats et à la hauteur des attentes des citoyens, à avoir accès à des systèmes de gestion de l'eau à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Évidemment, certains exemples sont plus connus que d'autres.
Dans ma circonscription, il y a l'exemple du pont Champlain. Comme on le sait, cet exemple a fait couler beaucoup d'encre pendant la campagne électorale de 2011. On peut donner le crédit au gouvernement précédent, mais pas trop puisqu'il y a eu des discussions sur le manque de transparence et l'absence de plan concret qui nous permettrait une réelle concertation avec le gouvernement du Québec et les élus municipaux.
Il faut aussi parler du dossier du péage sur le pont Champlain, auquel le NPD s'est opposé. Le péage aurait été néfaste pour les communautés situées sur la rive sud, pour des communautés comme la mienne. Je pense, par exemple, aux municipalités qui longent l'autoroute 10. Ceux qui doivent se rendre à Montréal pour travailler allaient en payer le prix. Bien sûr, je pense aussi au manque de concertation avec l'ancien ministre.
Les attentes envers le nouveau gouvernement sont élevées. Il fait face au même défi, celui de s'assurer que l'argent se rendra dans les poches des municipalités et dans celles des gouvernements provinciaux, et ce, afin de s'assurer d'avoir des bons résultats.
Nous nous battons à ce sujet depuis au moins 10 ans. Nous désirions nous retrouver dans des circonstances qui permettent au gouvernement fédéral d’accorder les fonds à ceux qui en ont besoin, c’est-à-dire les municipalités en particulier, mais aussi les gouvernements provinciaux. Nous voulons que ces projets et ces accords respectent les différentes administrations et les différents ordres de gouvernement.
Nous reconnaissons cependant que, si nous voulons donner à nos villes la capacité d'offrir des infrastructures qui répondent aux attentes des électeurs que nous représentons, qu’il s’agisse de communautés urbaines, de banlieues comme la mienne ou de collectivités rurales, nous avons beaucoup à faire pour utiliser ces fonds fédéraux de la manière la plus efficace.
En fin de compte, le gouvernement fédéral a énormément d’argent, mais peu de connaissances sur ce qu’il faut pour lancer ces projets et pour en maximiser la rentabilité. Il doit veiller à ce que nos collectivités reçoivent ce dont elles ont besoin pour réduire la circulation dans les rues et pour assurer la productivité économique qui subit un coup quand les travailleurs sont pris dans des embouteillages.
Fait intéressant, je passe moins de temps dans ma voiture au cours de mon trajet vers Ottawa deux fois par semaine que les résidants de ma circonscription en passent tous les jours coincés dans les bouchons de circulation entre la Rive-Sud et Montréal. La solution à cette situation totalement inacceptable est le transport en commun, qui est très important quand on tente de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou le remplacement du pont Champlain avec une infrastructure appropriée, pour citer un exemple local.
Cette situation provoque une diminution de la productivité et, si j'ose dire, porte un coup au moral. En fin de compte, les répercussions sur notre économie sont énormes lorsque les concitoyens que nous représentons doivent passer beaucoup de temps dans la circulation au lieu de se trouver auprès de leur famille ou au travail. Leur tension artérielle monte lorsqu'ils sont au volant de leur voiture, qu'ils attendent de franchir le pont et qu'ils écoutent la même émission de radio tous les jours — et je dis cela avec tout le respect que je dois aux animateurs de radio. Il faut certainement que le gouvernement fédéral investisse de l'argent pour régler ce problème.
Nous savons que le gouvernement a pris de grands engagements. Les néo-démocrates sont tout aussi résolus et ont la même priorité, mais il faut absolument qu'il y ait des résultats. Cela reste à voir. Comme on le sait, il est encore tôt. Je donne donc le bénéfice du doute au gouvernement, mais il faut néanmoins que le gouvernement prévoie au moins le budget de fonctionnement nécessaire pour atteindre ces objectifs ambitieux. Les néo-démocrates seront toujours là pour s'assurer que nous pouvons les atteindre, car les municipalités et, surtout, les citoyens ont besoin de cela pour être plus productifs et avoir une meilleure qualité de vie. Nous en bénéficierions tous.
Afin d'atteindre ces objectifs, les gouvernements provinciaux ont un rôle important à jouer. Cela est important dans l'esprit des ententes bilatérales. À cet égard, nous avons des questions à poser au gouvernement, mais je sais que c'est un processus très complexe. Le Canada est un très grand pays et je comprends très bien l'importance des spécificités de toutes les provinces. Après tout, je viens du Québec. Si quelqu'un comprend l'importance de respecter la spécificité d'une province, c'est bien un député québécois.
Cela dit, il y a urgence d'agir. Puisqu'on parle de l'exemple québécois, j'aimerais parler à nouveau de ma présence aux assises de l'Union des municipalités du Québec, il y a quelques semaines, à Québec. Nous avons eu la chance d'assister à plusieurs ateliers, ainsi qu'à un discours du ministre des Finances. Nous avons aussi eu la chance de discuter avec des élus municipaux.
J'étais heureux de croiser les élus municipaux de ma propre circonscription, mais aussi plusieurs élus municipaux de partout au Québec. C'est important, parce que je représente une circonscription de banlieue. Il faut écouter les élus municipaux des grands centres urbains et ceux des communautés rurales aussi.
Leur plus importante revendication concernait l'urgence de signer une entente bilatérale. J'hésite toujours à blâmer les gouvernements précédents. Il faut se tourner vers l'avenir, et je pense que le gouvernement actuel assume ses responsabilités. Toutefois, il ne faut pas se cacher qu'une partie de cette responsabilité repose sur les épaules du gouvernement précédent.
Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné, on a manqué plusieurs saisons de construction au Québec. Cela a créé un déficit de plusieurs milliards de dollars par rapport aux projets d'infrastructure, qui sont en attente. Nos municipalités dynamiques et innovatrices attendent cet argent.
Sous ce nouveau gouvernement, on attend toujours. Je sais que ses députés sont de bonne foi et qu'il est encore beaucoup trop tôt dans leur mandat pour les accuser de mauvaise foi. Toutefois, il y a certainement urgence d'agir, et je profite du débat de ce soir pour réitérer que c'est bel et bien ce que demandent l'Union des municipalités du Québec, les députés du Québec et les citoyens que nous représentons. Il est primordial d'agir en ce sens afin de lancer les projets avant que la saison de construction de 2016 ne soit terminée.
La question ne touche pas seulement le Québec. J'ai eu l'occasion d'aller pour la première fois à Winnipeg. Le député de Winnipeg-Nord sera content d'apprendre que j'ai bien aimé mon premier séjour dans sa ville. J'ai eu l'occasion de participer au congrès de la Fédération canadienne des municipalités et de rencontrer des élus municipaux des quatre coins du Canada. C'était une occasion extraordinaire parce que, comme je viens de le dire, le Canada est un très grand pays. On se fait des illusions si on pense pouvoir trouver une solution universelle. C'est impossible, et nous l'acceptons. Je crois que les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, l'acceptaient eux aussi, et je sais que les libéraux l'acceptent aussi. Voilà pourquoi il est si important de bien faire les choses et d'agir rapidement. Au bout du compte, les banlieues, les centres urbains et les localités rurales ont chacun leurs besoins, auxquels il faut répondre. Voilà pourquoi les ententes bilatérales avec les provinces sont si importantes.
Je sais que le ministre travaille fort et, encore une fois, au risque de me répéter et sauf le respect que je dois à nos interprètes, je pense vraiment qu'il vaut la peine de redire dans les deux langues officielles que le gouvernement doit reconnaître qu'il y a urgence quand il s'agit de négocier des accords bilatéraux.
Je pense qu'il est encore beaucoup trop tôt dans le mandat des libéraux pour les accuser de mauvaise foi, mais nous ne pouvons pas nous permettre de manquer des saisons de construction. C'est un problème que nous avons au Canada. Les hivers sont longs. Nous souffrons tous des températures que nous connaissons en hiver. La réalité est peut-être différente pour mes collègues de la Colombie-Britannique, j'en conviens. Nous devons nous assurer de maximiser les possibilités que nous avons de mettre des projets en chantier.
Les municipalités sont prêtes. Nous avons des municipalités très dynamiques qui veulent réaliser des projets. Nous avons des provinces qui ont leurs priorités, elles aussi. Il est primordial de faire les choses comme il faut et rapidement. Je ne soulignerai jamais assez que l'urgence et la rapidité sont fondamentales en cette matière.
Quand je considère le budget et la première étape du programme, je constate qu'on y trouve l'essentiel de ce à quoi le gouvernement s'est engagé. Il est question de remettre l'infrastructure en état, de la réparer, de combler les lacunes afin de pouvoir passer à la deuxième étape. Si nous voulons vraiment atteindre ces objectifs, nous devons arriver à signer ces accords bilatéraux rapidement afin de maximiser ce que nous faisons à la première étape, de manière à ce que les provinces et les municipalités aient au moins pu combler les lacunes quand nous arriverons à l'étape suivante du programme d'infrastructure. C'est primordial. Ce sera certainement une priorité dans le futur. Les néo-démocrates vont faire pression sur le gouvernement et veiller à ce que la négociation de ces accords demeure prioritaire pour lui.
On a parlé de l'immédiat. Toutefois, il faut aussi penser à long terme. Qu'est-ce qui nous attend à long terme sur le plan de l'infrastructure? Il y a plusieurs aspects à cela, et les conservateurs ont soulevé un point très important.
J'ose dire que je pose une question au gouvernement au moyen de mon discours, et c'est à propos de la façon dont on définit les différentes formes d'infrastructure. On a beaucoup parlé de l'infrastructure sociale, et je dois reconnaître que nous trouvons cela problématique.
Au bout du compte, nous sommes d'accord sur les priorités — en fait, j'ose dire sur toutes les priorités — énumérées par le gouvernement. Je pense, par exemple, au logement abordable, au transport en commun, aux infrastructures pour les soins à la petite enfance, même si je me demande également ce que cela veut dire exactement.
L'inquiétude que nous avons concernant ces infrastructures sociales, c'est qu'en les regroupant toutes dans un gros panier, il ne faudrait pas perdre de vue les différentes priorités.
Le problème, c'est qu'il est facile pour un député du gouvernement de se retourner et de dire qu'il a tel montant d'argent pour le logement social, tel montant pour le transport en commun et tel montant pour les infrastructures vertes, mais au bout du compte, c'est le même argent dans tous les cas parce que cela vient du même gros panier.
C'est très important de savoir cela, et nous devrons y être très attentifs, parce que le gouvernement a des engagements à respecter pour ce qui est de ces différents aspects d'infrastructure. Il sera très important de les respecter et que le gouvernement se rende compte qu'il y a urgence. Je me répète, mais il y a urgence à agir vu l'importance de prendre en considération ces différents dossiers.
Le temps s'écoule, et pour le plus grand malheur de mes collègues je pourrais probablement parler encore longtemps de cette question.
Comme le chef du NPD, le député d'Outremont, l'a dit au congrès de la Fédération canadienne des municipalités, nous apprécions le changement de ton du gouvernement.
Nous nous réjouissons de la nouvelle relation avec les municipalités et les provinces, mais au bout du compte, elle ne remplace pas les résultats. Ce ne sera certainement pas suffisant pour empêcher les néo-démocrates d'intervenir à la Chambre et de s'assurer que le gouvernement répond aux grandes attentes qui ont été créées dans le dossier des infrastructures.
Voici l'exemple d'un domaine où les attentes sont très importantes, et je veux parler des infrastructures vertes. Je sais que c'est également un objectif du gouvernement. Il y a là de grandes attentes, et les municipalités sont au front pour combattre les changements climatiques.
Les municipalités sont des partenaires clés dans la lutte contre les changements climatiques, et les néo-démocrates en sont conscients. Nous osons espérer — et je sais que le gouvernement est d'accord sur ce point —, mais les problèmes résideront dans les détails et nous attendrons avec impatience les résultats.
Je termine en disant que nous respectons les engagements du gouvernement et que nous partageons certainement de ses priorités. J'apprécie le travail que j'ai pu faire avec le ministre et la relation de travail que nous avons établie.
Toutefois, nous allons maintenant nous lever en opposition pour nous assurer que les libéraux remplissent leur mandat et qu'ils sont à la hauteur des très grandes attentes que les municipalités ont envers eux.
Les municipalités, les provinces et nos concitoyens comptent sur nous pour obtenir ces résultats. Même si nous sommes contents de ce que fait le gouvernement, nous veillerons à ce qu'il réponde aux grandes attentes qu'il a créées dans le dossier des infrastructures.
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Ind. (QC)
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2016-06-14 20:12 [p.4523]
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Madame la Présidente, c'est drôle, j'écoute le débat d'un côté et de l'autre, j'ai l'impression qu'au NPD, nous sommes coincés. D'un côté, des sujets d'une petitesse extrême sont constamment ramenés par l'ancien gouvernement conservateur, qui voulait absolument brûler les meubles justement — en parlant de meubles — pour ne pas faire de déficit et pour donner l'impression de faire un beau bilan financier.
De l'autre côté, les libéraux débarquent et disent qu'ils ont un nouveau ministère réservé aux infrastructures. Les infrastructures, ils les ont utilisées sous toutes sortes de dénominations, soit des infrastructures spirituelles, vertes, alimentaires, etc. Pour la majorité des gens, des infrastructures, ce sont des routes et des autoroutes et la situation sur le plan de la canalisation, des entrées d'eau, et le reste.
Le député est certainement assez expérimenté pour savoir que dans Longueuil—Saint-Hubert, par exemple, certains problèmes traînent depuis des années à l'intersection de la 116 et du chemin Chambly. Tout le monde connaît cet endroit; c'est à côté de l'aéroport.
Mon collègue d'en face peut-il me dire s'il a pu déterminer comment les conservateurs ont pu être aussi en retard, pendant 10 ans, spécifiquement par rapport au Québec et à ses infrastructures? Par ailleurs, que fera-t-il pour ne pas tomber dans le même panneau?
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PCC (QC)
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2016-06-14 20:30 [p.4526]
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Madame la Présidente, je suis bien heureux de prendre la parole dans ce débat, et j'informe tout de suite la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Red Deer—Lacombe.
Pourquoi sommes-nous réunis ce soir? Nous parlons évidemment de l'application du budget et particulièrement du dossier des infrastructures. Il y a quelques instants, j'ai entendu mes collègues ministériels dire des choses qui méritent d'être sévèrement corrigées, parce que ce qui a été dit n'est pas tout à fait le reflet de la réalité. Quand ces gens affirment que les conservateurs ont mis de côté tous les investissements dans les infrastructures, c'est faux. Jamais dans l'histoire canadienne, un gouvernement s'est engagé autant pour l'investissement dans les infrastructures.
Le dernier budget présenté sous l'égide du très honorable député de Calgary Heritage comprenait un investissement de plus de 80 milliards de dollars, et la différence, c'est que nous, nous le faisions avec un budget équilibré. Voilà un qualificatif qui est disparu du dictionnaire libéral canadien. L'équilibre budgétaire n'existe plus. C'est le trait dominant de ce gouvernement, de cette gestion et de cette administration. Malheureusement, ce sont nos enfants et petits-enfants qui vont payer pour les excès, et particulièrement la mauvaise gestion que font les libéraux actuellement.
De plus, il est important de mentionner que pour nous, les investissements sont importants et que dans le cas des infrastructures, ils se sont faits sous l'égide d'un ministre. J'entends les gens de l'opposition dire qu'il n'y avait pas de ministre des Infrastructures dans le temps. C'est faux. Ce n'est pas vrai. L'honorable député de Lac-Saint-Jeans'occupait justement du développement économique, entre autres pour les régions du Québec. C'est lui qui assignait les sommes qui pouvaient être disponibles pour le Québec. Dois-je rappeler que ces investissements se font au Québec sous les recommandations du gouvernement provincial? Nous étions donc partenaires avec le gouvernement provincial et les municipalités, et nous avons fait des investissements majeurs.
Une image vaut mille mots. Quand il est question de gestion des fonds publics, le gouvernement actuel manifeste malheureusement dans toute sa laideur la mauvaise gestion que l'on doit faire. Cela commence d'abord et avant tout par son propre bureau. L'actuel ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui a la responsabilité de dépenser convenablement les milliards de dollars qui lui sont consentis, fait cela tout croche pour son propre bureau personnel de ministre. Cela en dit long sur la gestion qu'on peut faire. Quand on n'est pas capable de gérer comme il faut son bureau, imaginons comment on va gérer tout croche le reste de l'argent qui nous est imparti.
Huit cent mille dollars pour aménager son bureau, c'est tout à fait indécent et inacceptable. Dans l'entreprise privée, n'importe qui ferait cela, qui signerait un investissement de 800 000 $ pour un bureau personnel, se verrait mettre à la porte immédiatement. Je ne sais pas ce que serait le coût de la porte, mais on pourrait économiser énormément avec cela, c'est certain.
C'est pour cela que j'entendais avec grand bonheur les discours de nos collègues, particulièrement celui du député de Mégantic—L'Érable, qui a fait tout à l'heure une description humoristique, mais cruellement réelle de la réalité et de l'absence de vision de ce gouvernement.
Le député de Mégantic—L'Érable a démontré, je dirais même par l'absurde, qu'on est capable d'équiper un bureau pour 10 000 $ et pas pour 800 000 $ comme l'ont fait les autres. Pour 10 000 $, il y avait de l'équipement pour 30 personnes dans son cabinet et c'était réglé. Mais non, ce gouvernement dépensier, ce gouvernement qui est sur le party, ce gouvernement qui dépense l'argent qu'il n'a pas, ce gouvernement qui n'a strictement aucune vision quant à la gestion fière et rigoureuse des fonds publics qu'on doit avoir quand on est au gouvernement, eh bien, ce gouvernement dépense presque 1 million de dollars pour un bureau, et c'est tout à fait inacceptable.
Doit-on se surprendre qu'un ministre de premier plan qui a la responsabilité de dépenser, et qui doit surveiller rigoureusement les milliards de dollars qui lui sont confiés, dépense 800 000 $ pour son bureau privé? On ne doit pas se surprendre de cela, parce que c'est la signature de ce gouvernement. C'est un gouvernement qui dépense sans jugement. C'est un gouvernement qui a complètement perdu l'esprit et le contrôle des dépenses publiques. C'est un gouvernement qui a dit une chose en campagne et qui fait le contraire une fois au pouvoir.
J'en ai pour exemple les budgets et les déficits astronomiques que nous annonce ce triste gouvernement. Souvenons-nous que pendant la campagne électorale, l'actuel premier ministre se promenait partout au Canada, en disant qu'ils allaient faire de tout petits déficits.
Il a dit que ce serait un tout petit déficit de 10 milliards de dollars, rien de plus, rien de moins. Il a dit qu'il s'élèverait à 10 milliards de dollars et que tout serait arrangé dans trois ans. Il suffirait d'enregistrer un déficit de 10 milliards de dollars pendant trois années difficiles, après quoi on reviendrait sur le droit chemin.
Tout cela est faux. Le déficit est de 30 milliards de dollars pour la première année. C'est la réalité. C'est la signature du gouvernement libéral.
Le gouvernement a annoncé un tout petit déficit de 10 milliards de dollars, mais le déficit réel est de 30 milliards de dollars. On comprend donc pourquoi les libéraux peuvent se payer un bureau au coût de 800 000 $. Ils vivent au-dessus de leurs moyens, mais il n'y a rien là!
Mon collègue de Shawinigan ne cesse de dire qu'il faut remettre de l'argent dans les poches du monde. Lors de la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils allaient apporter des changements à l'impôt à coût nul. En réalité, le déficit se chiffre à 1,7 milliard de dollars, et ce, seulement pour les changements à l'impôt.
Les libéraux disaient aussi qu'il fallait redonner de l'argent aux familles, comme si nous n'avions rien fait. La PUGE, cela ne leur dit rien. Ils ne semblent pas se souvenir que les familles canadiennes, l'été dernier, pouvaient bénéficier de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. C'était des sous pour les familles. C'était notre programme et il était géré de façon équilibrée.
Voilà que les libéraux disent vouloir donner plus de sous aux parents pour leurs enfants, et ce, de façon équilibrée. Le résultat est un déficit de 1,4 milliard de dollars. C'est cela, la gestion libérale. Les libéraux disent que cela sera fait de manière équilibrée, mais c'est le contraire qui se produit.
C'est pourquoi on se retrouve avec un ministre qui doit dépenser des milliards de dollars, mais qui se retrouve avec un bureau au coût de 800 000 $. Les libéraux ont complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Ils vivent au-dessus de leurs moyens, mais il n'y a rien là!
Certains de mes collègues de l'autre côté de la Chambre me regardent de travers. Je tiens à leur rappeler qu'un bureau au coût de 800 000 $, cela n'a pas sa place. Le ministre concerné aurait au moins pu s'inspirer de l'actuel ministre des Finances, qui s'est aménagé un nouveau bureau au coût de 1 400 $. Ce n'est pas mal!
C'est vrai que l'actuel ministre des Finances commençait son mandat, et qu'en d'autres temps, il était un homme d'affaires chevronné qui savait gérer les choses convenablement. Malheureusement, il a perdu le contrôle des finances publiques. D'ailleurs, on se souvient tous qu'il a écrit un livre fort intéressant qui faisait état d'une saine gestion des fonds publics, intitulé « The Real Retirement: Why You Could Be Better Off Than You Think, and How to Make That Happen ».
Dans ce livre, alors qu'il était un homme d'affaires chevronné, il disait entre autres que c'était une excellente idée de porter l'âge de la retraite à 67 ans. C'est dommage. Maintenant qu'il est un ministre libéral, il ramène l'âge de la retraite à 65 ans. C'est ce type de gestion libérale qui nous conduit vers un trou. Ce n'est pas la bonne chose à faire.
La semaine dernière, à Québec, le ministre de la Famille, un député de Québec, était fier d'annoncer un investissement de 10 millions de dollars dans le projet du Diamant.
Que les députés me comprennent bien. Nous n'avons rien contre le projet du Diamant. Nous nous demandons seulement pourquoi il n'en a pas été question dans la campagne.
Lors de la campagne électorale, les libéraux n'avaient pas annoncé cet investissement de 10 millions de dollars dans ce projet. C'est cela, la réalité.
Pourtant, alors qu'ils ne se sont pas engagés à investir 10 millions de dollars dans ce projet, ils ont mis de côté le montant promis à l'INO et celui qui devait aller à l'Institut nordique du Québec. En outre, ils ont complètement abandonné le dossier du pont de Québec.
Les libéraux font de belles annonces, se gargarisent de beaux principes et se disent fiers d'investir 10 millions de dollars dans la culture à Québec. Je n'ai rien contre cela, mais encore faut-il en avoir les moyens. Peuvent-ils assumer leurs responsabilités et respecter les promesses électorales qu'ils ont brisées? Il faut donc faire attention.
Lorsque je suis devenu député fédéral, il y avait beaucoup d'équipement dans mon bureau de circonscription. J'ai pris seulement ce dont j'avais besoin et j'ai fait don du reste aux bonnes oeuvres de ma circonscription.
Si j'avais su que les libéraux étaient prêts à dépenser 800 000 $, j'aurais demandé au ministre de venir dans mon bureau de circonscription pour lui offrir tout mon matériel. Ainsi, cela n'aurait rien coûté. Toutefois, le gouvernement a décidé de vivre au-dessus de ses moyens. C'est inacceptable.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-2, un projet de loi fiscal du gouvernement. Je le dis d'entrée de jeu, nous voterons en faveur de ce projet de loi.
Nous voterons en faveur de ce projet de loi, non pas parce qu'il est excellent, car il ne l'est pas. En fait, il est plutôt insignifiant, mais son adoption est un peu moins mauvaise que le statu quo que nous proposaient les conservateurs et le NPD lors de la dernière élection.
Ce projet de loi met en oeuvre l'avis de voies et moyens présenté dans la précipitation, juste avant le temps de Fêtes, pour faire un cadeau aux contribuables. Il met en oeuvre une seule des mesures fiscales que le gouvernement nous annonce, et pas nécessairement la plus intéressante.
Objectivement, à peu près rien ne justifiait de séparer cette mesure fiscale des autres mesures fiscales qui vont arriver au prochain budget et de se dépêcher à la présenter avant Noël, rien, sauf des impératifs partisans.
Le gouvernement se devait de faire quelque chose, n'importe quoi, mais quelque chose, pour donner l'impression qu'il compte respecter ses promesses. Il se devait de faire quelque chose, parce que le nom « libéral » comporte un lourd passif.
On se souviendra que le précédent gouvernement libéral avait promis d'abolir la TPS; il ne l'a pas fait. Il avait promis de déchirer l'ALENA; il ne l'a pas fait. Il avait promis d'être le gouvernement de la droiture et de la transparence; cela nous a donné le fonds secret pour l'unité nationale, le scandale des commandites et Alfonso Gagliano comme ministre en charge des opérations gouvernementales. Il avait promis d'être le gouvernement de la croissance; il a tellement coupé dans les transferts aux provinces qu'il a quasiment mis le Québec en faillite.
Il fallait donc que le gouvernement fasse quelque chose, n'importe quoi. Ce quelque chose, c'est le projet de loi C-2, dont nous discutons actuellement.
Il faut savoir que la fiscalité est un tout. C'est uniquement en regardant l'ensemble des mesures fiscales, les crédits d'impôt, les exemptions, les prestations et les taxes, en fait toutes les mesures fiscales, qu'on peut mesure l'effet de l'action gouvernementale sur la richesse, par exemple, sur la classe moyenne, sur les familles et sur ceux et celles qui en arrachent, qui peinent à payer leurs comptes et à joindre les deux bouts.
Or voilà que le gouvernement nous propose isolément une mesure qui ne touche qu'une minorité de gens. Ce projet de loi propose d'augmenter l'impôt de ceux qui ont une Bentley pour soulager ceux qui ont une BMW.
À partir de 200 000 $ de revenu imposable, le taux marginal d'imposition passe à 33 %. Cette hausse va toucher 1,4 % des contribuables les plus riches. On ne peut pas vraiment être contre cela. Le 1 % des plus riches, en particulier le 0,1 % des plus riches, s'accapare sans cesse une part grandissante de la richesse que nos sociétés produisent. C'est un problème. C'est comme s'ils s'accaparaient une part de plus en plus grosse de la tarte pendant que la classe moyenne et les autres classes passaient leur temps à s'appauvrir.
En contrepartie, le projet de loi C-2 fait en sorte que la tranche d'impôt située entre 45 000 $ et 90 000 $ va diminuer un peu en passant de 22 % à 20,5 %. Le gouvernement nous présente cette réformette comme une mesure visant à soulager la classe moyenne. En fait, ce n'est pas vraiment la classe moyenne qu'il soulage, et c'est là que le bât blesse. Si on se fie aux données de Revenu Québec, 74 % des contribuables québécois ont un revenu inférieur à 50 000 $. Alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de souffler, ce sont eux que le projet de loi C-2 ne concerne pas. Il ne concerne pas l'essentiel de la classe moyenne, il ne concerne pas la majorité des gens qui sont représentés ici. Il concerne plutôt la plupart des gens qui sont ici, dans cette salle, qui vont pouvoir en bénéficier pleinement. Nous tous, ici à la Chambre, nous allons profiter de cela.
Or, selon Revenu Québec, seulement 5,2 % des contribuables québécois gagnent plus de 100 000 $. J'ai l'impression que ce gouvernement a une bien curieuse notion de la classe moyenne.
Plus encore, le directeur parlementaire du budget estime que ceux qui seront visés par les hausses d'impôt vont s'arranger pour éviter ces hausses d'impôt, parce qu'ils vont déclarer autrement leur revenu. Au bout du compte, c'est le gouvernement qui se retrouve perdant. On sait que, en l'absence de mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, le projet de loi C-2 sera largement inopérant.
Il reste, comme je le disais, que son adoption rend la situation un peu moins mauvaise que le statu quo, mais ce n'est pas par cette loi, qui n'est au fond rien d'autre qu'une opération de relation publique, qu'on peut juger si le gouvernement entend vraiment soulager la classe moyenne et ceux qui ont des revenus modestes. Ce sera lors du prochain budget.
Ce sera lors du budget qu'on verra s'il soutient vraiment les familles avec sa nouvelle allocation, s'il taxe correctement les gens qui gagnent plus de 100 000 $, comme les députés de la Chambre, notamment en abolissant certaines mesures, s'il vient en aide aux personnes âgées en haussant le Supplément de revenu garanti ou en indexant les pensions, et s'il se soucie des chômeurs en remodelant la caisse de l'assurance-emploi et en cessant de la piller comme on l'a fait au cours des 20 dernières années.
Il y a un autre problème en matière de fiscalité. Cet autre problème, honnêtement, je ne pense pas que le gouvernement va s'y attaquer, et je ne pense pas non plus que les autres partis s'y attaqueraient s'ils formaient le gouvernement. Je parle ici du déséquilibre fiscal. Le gouvernement fédéral s'accapare environ 50 % des revenus fiscaux au Canada, mais à peu près aucun service. Il en résulte qu'il doit avoir plus d'argent que nécessaire pour assumer ses responsabilités. À cela, il y a deux conséquences.
D'un côté, le gouvernement fédéral n'a pas besoin de bien gérer son argent, parce qu'il en a déjà trop. Regardons ce qui arrive lorsqu'il se met à gérer ses services. Par exemple, cela coûte 150 % plus cher de gérer un dossier de l'assurance-emploi à Ottawa que ce que coûte la gestion d'un dossier d'aide sociale à Québec. Par ailleurs, cela coûte 100 % plus cher de s'occuper d'un patient dans un hôpital d'Anciens Combattants Canada que de s'occuper d'un patient dans un établissement de santé à Québec. À ce rythme, si Ottawa s'occupait de la santé, on ferait certainement faillite.
La deuxième conséquence, c'est que les provinces peinent à assumer leurs propres responsabilités. Pendant que le gouvernement fédéral dépense 50 milliards de dollars pour construire des navires — il veut aussi peut-être acheter des F-35 —, les universités québécoises, elles, songent à se désabonner à des revues scientifiques pour faire des économies de bouts de chandelle.
Pourtant, je suis persuadé que si l'on demandait à la population québécoise de choisir entre une éducation de qualité et un avion F-35, le choix serait évident. Toutefois, elle n'a pas la possibilité de le faire, parce que le partage des recettes fiscales est non fonctionnel au Canada et parce que le gouvernement fédéral a assez de revenus pour mal gérer ce qui relève de lui et pour se mêler de ce qui ne le regarde pas.
Puisque les Canadiens contrôlent le compte conjoint, ils s'arrogent le droit de décider de la façon dont les Québécois organisent leur propre société, et ce, même dans les domaines où, constitutionnellement, nous serions sensés déjà être souverains. C'est un sérieux problème qui n'ira qu'en empirant.
Comme c'est le Québec qui sera aux prises avec le coût associé au vieillissement de la population, notre gouvernement, comme celui de toutes les autres provinces, d'ailleurs, risque d'imploser sous le poids du système de santé, à moins de mettre en place une politique permanente d'austérité et de rapetissement de l'État.
De son côté, le gouvernement fédéral ne sera pas touché et se mettra à dégager des surplus indécents. Le directeur parlementaire du budget et le Conseil de la fédération ont laissé entrevoir que, dans 20 ans, Ottawa va achever de rembourser ses 150 ans de dette accumulée, pendant que les provinces seront toutes en quasi-faillite. Il est clair qu'en matière fiscale, le Canada ne fonctionne pas du tout, que cela crée des tensions et des chicanes inutiles et que cela retire à mon peuple la liberté dont il a besoin pour s'épanouir et se développer.
En clair, il y a un gouvernement de trop dans cette équation. En ce qui nous concerne, ce gouvernement dont on n'a pas besoin, c'est le gouvernement fédéral. Ce problème, il faudra bien s'y attaquer un jour ou l'autre, et le plus tôt sera le mieux. Ce rendez-vous avec l'histoire, nous l'avons assez repoussé. Au Bloc québécois, nous y verrons.
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Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)

Question no 1213 --
M. François Lapointe:
En ce qui concerne l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément pour chacune des circonscriptions suivantes, Beauce, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, Lévis-Bellechasse, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Gaspésie—Îles-de-la-Madelaine, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, Manicouagan, Roberval—Lac-Saint-Jean, Chicoutimi—Le Fjord, Jonquière—Alma: a) pour l'ensemble des projets soumis, (i) combien de projets ont été soumis, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; b) pour l'ensemble des projets acceptés, (i) combien de projets ont été acceptés, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; c) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière non remboursable, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières non remboursables; d) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière remboursables ou un prêt, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières remboursables ou un prêt; e) parmi l'ensemble des projets soumis, (i) quel est le nombre total et la description des projets refusés, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières demandées associées aux projets refusés; f) pour chacun des projets refusés, quel est le motif du refus?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, pour la plupart de ses programmes, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne détient pas de renseignements par circonscription électorale fédérale.
Toutefois, les informations sur les projets financés par l’agence depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/index.html.

Question no 1225 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le rapport final publié par le gouvernement en janvier 2014 concernant la perturbation sonore, communément appelée le bourdonnement de Windsor Essex: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réaction au problème; b) d’autres mesures sont-elles prévues afin d’atténuer le problème?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est bien conscient de la gravité des plaintes des résidants de la ville de Windsor concernant le bruit et a donné suite à ces préoccupations.
En 2013, à la suite d’une consultation avec la Commission mixte internationale, la CMI, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a fait appel à deux spécialistes du domaine de la surveillance acoustique et à infrason de l’Université Western Ontario, l’UWO, et de l’Université de Windsor, l’UW, pour entreprendre une surveillance acoustique et d’autres analyses dans le but de trouver la source de la perturbation.
L’étude de l’UWO s’est terminée au mois de juin 2013, mais n’a pas permis de trouver de signaux qui auraient pu être associés de manière plausible au bourdonnement. Cependant, l’étude de l’UW, qui a été présentée au mois de janvier 2014, a bel et bien confirmé une perturbation dont les caractéristiques s’apparentent à celles typiquement associées aux activités industrielles sur l’île Zug, au Michigan. L’étude de l’UW recommandait d’entreprendre d’autres travaux de surveillance acoustique plus près de l’île Zug. Bien que l’étude n’ait pas été concluante, elle a démontré que, pour localiser avec précision la source du bourdonnement de Windsor, il faudra également entreprendre des analyses supplémentaires du côté américain de la rivière Detroit.
Avant que les deux études n’aient été diffusées au grand public, le 23 mai 2014, le gouvernement du Canada a fourni un exemplaire de l’étude au gouverneur de l’État du Michigan, au maire de River Rouge, la Ville qui a compétence sur l’île Zug, et à d’autres parties intéressées. Au mois de juillet 2014, le consul général du Canada à Detroit a rencontré des responsables de U.S. Steel et le maire de River Rouge pour discuter des conclusions du rapport et des options à envisager pour trouver une solution qui convienne à l’ensemble des parties concernées.
Le gouvernement du Canada assure toujours le suivi des préoccupations des résidants de la région. Par l’intermédiaire de plusieurs échanges écrits et de nombreux appels téléphoniques, des responsables du ministère s’entretiennent toujours avec les représentants de U.S. Steel. Ils communiquent également avec l’auteur du rapport de l’Université de Windsor et la Ville de River Rouge pour établir quelles seront les prochaines étapes, notamment avec nos partenaires américains, pour localiser encore plus précisément la source et mieux connaître, entre autres, les caractéristiques acoustiques du bourdonnement.

Question no 1227 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs: a) quelles sont les initiatives gouvernementales en place pour étudier ce phénomène et en limiter les répercussions; b) y a-t-il d’autres projets à venir pour régler ce problème?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires américains et ontariens pour s’attaquer au problème. En septembre 2012, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont renouvelé l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, et, en décembre 2014, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont renouvelé l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les deux gouvernements fédéraux se sont engagés à prendre des mesures pour réduire les proliférations d’algues. L’Accord Canada-Ontario décrit comment le gouvernement du Canada collaborera avec le gouvernement de l’Ontario pour s’attaquer au problème des quantités excessives d’éléments nutritifs et réduire les proliférations d’algues nuisibles et nocives.
Environnement Canada a attribué16 millions de dollars pour mettre en œuvre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs afin de remplir son engagement de réduire les proliférations d’algues. Par cette initiative, centrée sur le lac Érié, nous travaillons de concert avec nos partenaires à faire avancer la science pour comprendre et régler le problème complexe et récurrent des algues nuisibles et toxiques dans les Grands Lacs, à examiner l’efficacité des politiques, des mesures législatives et des programmes actuels de gestion des éléments nutritifs, à évaluer l’impact économique des proliférations d’algues, à proposer de nouvelles cibles de charge de phosphore et à formuler des recommandations pour mieux gérer la partie canadienne du bassin hydrographique du lac Érié.
Outre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs, le gouvernement du Canada a affecté 8 millions de dollars par année au rétablissement de la qualité de l’eau et des utilisations bénéfiques altérées à 17 emplacements, des secteurs préoccupants, dont l’environnement a subi d’importantes dégradations. À certains de ces endroits, les algues croissent en excès.
Dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a annoncé l’affectation de 29 millions de dollars à l’appui du nouveau Fonds d’assainissement du lac Simcoe et du Sud-Est de la baie Georgienne. Ce fonds soutient les projets communautaires pour réduire les apports de phosphore de sources rurales et urbaines qui participent au problème des proliférations d’algues.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, Environnement Canada collaborera étroitement avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour respecter les engagements de lutter contre les proliférations d’algues nuisibles qui ont été pris à la fois par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et par l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
Voici des activités clés sous le régime de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012: il faut établir en trois ans, soit pour 2016, des objectifs binationaux relatifs aux substances concernant les concentrations, les charges cibles et les limites d’apport du phosphore dans le lac Érié; il faut élaborer en cinq ans, soit pour 2018, des stratégies et des plans d’action nationaux de réduction des apports de phosphore pour réaliser les objectifs applicables aux concentrations et aux charges cibles dans le lac Érié; il faut évaluer, élaborer et mettre en œuvre des programmes pour réduire les apports de phosphore provenant de sources agricoles, industrielles, rurales et urbaines — cet aspect portera notamment sur des pratiques exemplaires et éprouvées de gestion, ainsi que sur des approches et des technologies nouvelles; il faut déterminer les bassins versants prioritaires qui contribuent beaucoup aux proliférations des algues dans des parties ou dans l’ensemble du lac, et établir et mettre en œuvre des plans de gestion pour réaliser les objectifs de réduction des charges de phosphore; et il faut entreprendre et mettre en commun les activités de recherche, de surveillance et de modélisation nécessaires pour établir, présenter et évaluer la gestion du phosphore et d’autres éléments nutritifs, de même qu’améliorer la compréhension des enjeux pertinents associés aux éléments nutritifs et aux proliférations d’algues.
Les engagements pris dans l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs pour 2014-2019 aideront à obtenir les résultats suivants: une meilleure compréhension des sources, du transport et du devenir des éléments nutritifs dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; une meilleure compréhension des quantités d’éléments nutritifs et des conditions environnementales qui déclenchent la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; l’établissement de la concentration de phosphore et des cibles de charge des affluents et des eaux littorales prioritaires, ainsi que des eaux prioritaires au large du lac Érié; des plans d’action en vue d’atteindre les cibles de concentration et de charge de phosphore des Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; la réduction de l’excès des charges d’éléments nutritifs provenant des eaux de ruissellement et des installations de collecte et de traitement des eaux usées au sein de collectivités urbaines et rurales; l’amélioration de la compréhension et de l’élaboration des pratiques et des technologies pour l’efficacité de l’utilisation des éléments nutritifs; et l’adoption accrue de technologies et pratiques rentables afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation d’éléments nutritifs et de réduire les risques de lessivage de l’excédent d’éléments nutritifs provenant de la production agricole.

Question no 1233 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique: a) quel est le budget total de fonctionnement pour cette année; b) quelle est la subvention fédérale pour l’exercice 2015-2016; c) quelle part de la subvention fédérale mise de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n’a pas été dépensée?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget de fonctionnement total de cette année, soit 2015-2016, est de 237,4 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la subvention fédérale pour l'exercice 2015-2016 est de 374,3 millions de dollars.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, moins de 2 % de la subvention fédérale qui ont été mis de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n'ont pas été dépensés, soit environ 17 millions de dollars.

Question no 1234 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière et sportive de la morue aux côtes de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quel est le nombre approximatif de morues capturées par la pêche récréative au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la proportion de morues capturées par la pêche récréative par rapport à la pêche commerciale au cours de chacune des cinq dernières années; c) quel est le nombre approximatif d’adeptes de la pêche récréative de la morue au cours de chacune des cinq dernières années?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, la pêche du poisson de fond des loisirs de Terre-Neuve-et-Labrador gestion actuelle permet deux périodes de pêche au cours de l'année, une saison estivale de 23 jours, et une saison d'automne de neuf jours. Pendant ces périodes de pêche, les pêcheurs récréatifs sont autorisés à prendre jusqu'à 5 poissons de fond par jour, y compris la morue. Cependant, la limite maximale du bateau lorsque trois personnes ou plus pêchent est de 15 poissons de fond. Il n'y a aucune exigence de licences ou balises, et la pêche est ouverte aux résidants et pêcheurs récréatifs non résidants. La pêche est autorisée uniquement en utilisant des engins de pêche à la ligne à main et avec un maximum de trois hameçons. La rétention de flétan de l'Atlantique, du loup tacheté et de toute espèce de requin est interdite.
Il n'y a aucun système de déclaration pour les débarquements de la pêche récréative du poisson pour la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador et les estimations exactes sont incertaines; toutefois, le ministère surveille la pêche pour assurer le respect des mesures de conservation. L’analyse des étiquettes récoltées par le secteur des sciences nous porte à croire que les prises associées à la pêche sportive sont considérables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il n'y a pas de données relatives aux débarquements dans la pêche récréative: par conséquent, cette question ne s’applique pas.

Question no 1235 --
M. Ryan Cleary:
En ce qui concerne le ministère du Revenu national et le Supplément de revenu garanti (SRG): combien d’électeurs dans la circonscription fédérale de St. John’s-Sud—Mount Pearl avaient droit au SRG pour chacune des dix dernières années?
Response
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti, le SRG, n’est pas un programme administré par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. L’ARC n’a pas les données nécessaires pour déterminer qui a droit au SRG ni pour identifier qui le reçoit. Puisque l'ARC ne recueille pas ces renseignements, elle est incapable de répondre à cette question.

Question no 1258 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la Défense nationale et les Forces armées canadiennes: a) quelles politiques régissent les visites dans les bases des Forces armées canadiennes, les autres établissements des Forces armées canadiennes ou sur les navires de la Marine royale canadienne, par les parlementaires fédéraux canadiens, les députés des assemblées provinciales ou territoriales, les élus municipaux ou autres élus au Canada, ou les élus étrangers; b) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions à jour des politiques en question sont-elles présentées ou publiées; c) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des plus récentes versions des documents en b), dans lesquels les politiques sont énoncées ou publiées; d) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions antérieures des politiques en question ont-elles été présentées ou publiées depuis le 1er avril 2006; e) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des versions antérieures des documents en d), dans lesquels les politiques avaient été énoncées ou publiées?
Response
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en sont à peaufiner des lignes directrices révisées sur les visites des dignitaires, des parlementaires et des membres de comités parlementaires fédéraux et d’associations à leurs établissements. Ces lignes directrices révisées ont pour objet de fournir une mise à jour intérimaire en attendant qu’une nouvelle Directive et ordonnance de la Défense soit publiée, ainsi que de déléguer l’approbation des visites à toutes les organisations qui se rapportent directement au sous-ministre ou au chef d’état-major de la Défense.
La politique devrait permettre de supprimer des éléments de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 61-16, publiée le 24 juillet 1987, sur les visites de membres de la famille royale et de dignitaires canadiens aux éléments et établissements des Forces canadiennes, ainsi que des lignes directrices du vice-chef d’état-major de la Défense de 2010 sur la nécessité du ministre de la Défense nationale d’approuver les visites de dignitaires et de parlementaires aux établissements du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, alors que, à l'instar des Canadiens, le gouvernement conservateur songe à procéder à une véritable réforme du Sénat afin, notamment, de prévoir des élections, d'imposer un contrôle rigoureux des dépenses et de limiter la durée du mandat des sénateurs, le chef du Parti libéral, lui, vient semer la discorde avec les propos qu'il a tenus cette semaine, ce qui fait une fois de plus ressortir son manque de discernement et d'expérience.
Le chef du Parti libéral s'affiche en tant que champion du statu quo. Il exige que le Sénat continue à être composé de non-élus et à ne pas rendre de comptes parce que la situation actuelle, selon son expression, avantage le Québec. Il a déclaré que le Québec compte 24 sénateurs, contre seulement six pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, ce qui profite au Québec.
Le chef du Parti libéral refuse de préciser comment il envisage la réforme du Sénat et de s'engager, au nom de son parti, à collaborer avec nous afin qu'on rende des comptes aux contribuables. Au contraire, il continue à semer la discorde et à liguer nos régions les unes contre les autres.
Le temps est venu pour le chef du Parti libéral de se rallier au gouvernement conservateur afin que nous réformions le Sénat de fond en comble.
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Voir le profil de Richard Harris
PCC (BC)
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est manifestement pas à la hauteur. Plutôt que de travailler avec notre gouvernement pour accroître la responsabilité et la transparence au Sénat, le chef libéral préconise le statu quo au Sénat. Cette fois-ci, selon ses dires, c'est parce que la situation actuelle avantage le Québec.
Le chef libéral a dit qu'il y a 24 sénateurs du Québec et seulement six de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ce qui avantage le Québec.
Ces commentaires qui divisent l'opinion ne sont pas surprenants. Ils reflètent son manque de discernement et son manque de respect pour les Canadiens à l'extérieur de sa province.
Le chef libéral a déjà fait une observation très remarquée, disant: « Les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada. Parce que, vous savez, nous sommes Québécois, voilà tout. », ajoutant qu'il songerait peut-être à vouloir faire du Québec un pays.
La décision du chef libéral de monter une région du Canada contre une autre est une preuve de plus qu'il n'a pas le discernement voulu pour être premier ministre.
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Voir le profil de Randy Hoback
PCC (SK)
Voir le profil de Randy Hoback
2013-05-27 14:15
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Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, le chef libéral s'en est pris à la Saskatchewan et à tout l'Ouest du Canada en disant qu'il y a 24 sénateurs au Québec, et seulement 6 en Alberta et en Colombie-Britannique, ce qui est à l'avantage du Québec. Selon le chef libéral, les sénateurs devraient continuer à ne pas rendre de comptes et à ne pas être élus parce que c'est un avantage pour le Québec.
Le premier ministre Wall a vertement reproché au chef libéral ses propos, et a déclaré que ce dernier l'avait déçu. La charge du chef libéral contre la Saskatchewan vient prouver une fois de plus que celui-ci n'a ni l'expérience ni la sagesse voulues pour être premier ministre.
Le chef libéral continue de dresser les régions les unes contre les autres. Peut-être que le chef libéral ne comprend tout simplement pas les intérêts nationaux du Canada, à moins qu'il ne soit dépassé par la situation.
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Voir le profil de Kirsty Duncan
Lib. (ON)
Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu l'honneur de participer au débat du comité plénier sur l'environnement. Toutefois, j'ai trouvé extrêmement malheureux le fait que le ministre n'a pas cessé de dire aux parlementaires qu'il ne pouvait pas répondre à leurs questions. Parfois, il a tout simplement refusé de répondre, et ce, même si les fonctionnaires de son ministère assis juste devant lui disposaient de tous les renseignements pertinents.
Par exemple, le ministre n'a pas répondu à mes questions sur le coût des obligations qui découleraient du nouveau processus d'évaluation environnementale, sur la façon dont le gouvernement s'y prend pour comparer ce coût à celui de l'ancien processus d'évaluation et sur l'intention du ministre de déposer l'analyse en question.
Il n'a pas répondu quand je lui ai demandé de préciser combien d'ozonosondes parmi les dix en place recevraient l'appui du gouvernement dans le cadre du nouveau budget. Cela est important parce que l'ozone est essentiel à la vie sur Terre et qu'il nous protège contre les rayons nocifs du soleil.
Il n'a pas précisé quelles mesures étaient prévues dans le budget pour répondre aux préoccupations du commissaire à l'environnement.
Il n'a pas répondu quand je lui ai demandé si le service avait été perturbé au Centre mondial des données sur l'ozone et le