Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 100 de 13031
2021-11-24 [p.17]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre de...
Ouvrir
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Réduire
2021-11-23 [p.14]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. Hollan...
Ouvrir
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, est déposé et lu une première fois.
Réduire
2021-11-23 [p.14]
M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que ...
Ouvrir
M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le discours du Trône prononcé aujourd'hui par Son Excellence la gouverneure générale devant les deux chambres du Parlement soit pris en considération plus tard aujourd'hui.
Réduire
2021-11-23 [p.14]
Conformément à l'article 81 du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Holland (leader ...
Ouvrir
Conformément à l'article 81 du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre étudie les travaux des subsides à la prochaine séance.
Réduire
2021-11-23 [p.14]
Il est donné lecture de l'ordre portant considération du discours du Trône prononcé par Son Excellence la gouverneure gé...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant considération du discours du Trône prononcé par Son Excellence la gouverneure générale devant les deux chambres du Parlement.
M. Hanley (Yukon), appuyé par Mme Chatel (Pontiac), propose, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux chambres du Parlement.
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-11-23 [p.15]
M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor),...
Ouvrir
M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Réduire
2021-11-23 [p.15]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 35 à 44 visant certaines exigences relatives à l'avi...
Ouvrir
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 35 à 44 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Réduire
2021-11-23 [p.15]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence de 2021 visant des zones inondées en Colombie-Britannique...
Ouvrir
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence de 2021 visant des zones inondées en Colombie-Britannique, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-441-1223-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Réduire
2021-11-23 [p.15]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 6 et 7 imposant certaines restrictions aux bâtiment...
Ouvrir
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 6 et 7 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-441-1223-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Réduire
2021-11-23 [p.15]
— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport sur la Loi canadienne sur les or...
Ouvrir
— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport sur la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, par. 299(1). — Document parlementaire no 8560-441-1277-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Réduire
2021-11-23 [p.15]
— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-730, C.P. 2021-731, C.P. 2021-732, C.P. 2021-823, ...
Ouvrir
— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-730, C.P. 2021-731, C.P. 2021-732, C.P. 2021-823, C.P. 2021-824, C.P. 2021-825, C.P. 2021-902, C.P. 2021-903 et C.P. 2021-904 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada et copie du décret C.P. 2021-900 modifiant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays autre que les États-Unis), conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-441-1079-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
Réduire
2021-07-21 [p.1253]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 33 et 34 visant certaines exigences relatives à l'av...
Ouvrir
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 33 et 34 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-25. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Réduire
2021-07-21 [p.1254]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que...
Ouvrir
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-432-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Réduire
2021-07-21 [p.1254]
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiq...
Ouvrir
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (C.P. 2021-726), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
Réduire
2021-07-21 [p.1254]
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règleme...
Ouvrir
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport » (document parlementaire no 8510-432-122), présenté à la Chambre le mardi 27 avril 2021. — Document parlementaire no 8512-432-122.
Réduire
2021-07-21 [p.1254]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-613, C.P. 2021-614, C.P. 2021-615 et C.P. 2021-665...
Ouvrir
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-613, C.P. 2021-614, C.P. 2021-615 et C.P. 2021-665 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-432-1079-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
Réduire
2021-07-21 [p.1254]
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles p...
Ouvrir
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44. — Document parlementaire no 8560-432-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
Réduire
2021-07-21 [p.1254]
— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règleme...
Ouvrir
— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La taxation du commerce électronique » (document parlementaire no 8510-432-99), présenté à la Chambre le jeudi 25 mars 2021. — Document parlementaire no 8512-432-99.
Réduire
2021-07-21 [p.1255]
— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlemen...
Ouvrir
— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la santé financière des organisations de vétérans » (document parlementaire no 8510-432-127), présenté à la Chambre le vendredi 7 mai 2021. — Document parlementaire no 8512-432-127.
Réduire
2021-07-21 [p.1255]
— par M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règ...
Ouvrir
— par M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-432-790-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
Réduire
2021-07-21 [p.1255]
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux...
Ouvrir
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada du Canal-de-St. Peters et de St. Peters, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-432-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Réduire
2021-07-21 [p.1255]
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux...
Ouvrir
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada des Îles-Canso et du Fort-de-l'Îsle-Grassy, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-432-566-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Réduire
2021-06-23 [p.1245]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la moti...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 185 -- Vote no 185) - Voir les détails du vote.
POUR : 211, CONTRE : 121
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Réduire
2021-06-23 [p.1247]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme...
Ouvrir
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Réduire
2021-06-23 [p.1247]
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une dé...
Ouvrir
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une déclaration.
Réduire
2021-06-23 [p.1247]
Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 10e rap...
Ouvrir
Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 10e rapport du Comité, « La maltraitance à l'égard des aînés : cerner l'enjeu et lutter contre toute forme d'abus ». — Document parlementaire no 8510-432-196.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 36 et 39 à 41) est déposé.
Réduire
2021-06-23 [p.1248]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Gerretsen ...
Ouvrir
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Réduire
2021-06-23 [p.1250]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C...
Ouvrir
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-432-1232-33. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Réduire
2021-06-23 [p.1250]
— par Mme Tassi (ministre du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2020,...
Ouvrir
— par Mme Tassi (ministre du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-432-226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
Réduire
2021-06-22 [p.1217]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développem...
Ouvrir
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par M. Hussen (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-35, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Réduire
2021-06-22 [p.1218]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canad...
Ouvrir
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Conférence virtuelle de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (CAN/AM BTA), par vidéoconférence, les 3 et 4 mai 2021. — Document parlementaire no 8565-432-59-07.
Réduire
2021-06-22 [p.1218]
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 10e rapport du Comité (p...
Ouvrir
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 10e rapport du Comité (projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-432-191.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 35 à 37) est déposé.
Réduire
2021-06-22 [p.1218]
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huiti...
Ouvrir
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-192.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 40 et 41) est déposé.
Réduire
2021-06-22 [p.1218]
Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport ...
Ouvrir
Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité, « Programmes d’immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail ». — Document parlementaire no 8510-432-193.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 22, 24 à 29, 35 et 36) est déposé.
Réduire
2021-06-22 [p.1218]
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le septième rapport...
Ouvrir
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le septième rapport du Comité, « Adoption des conclusions et recommandations sur le Rapport final sur la mise en oeuvre de l’accord de règlement de Merlo Davidson de l’honorable Michel Bastarache ». — Document parlementaire no 8510-432-194.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10, 32 et 35) est déposé.
Réduire
2021-06-22 [p.1219]
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport...
Ouvrir
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité, « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme ». — Document parlementaire no 8510-432-195.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 23, 33 et 35) est déposé.
Réduire
2021-06-22 [p.1219]
Du consentement unanime, une pétition est présentée :— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet des affaires autochtones...
Ouvrir
Du consentement unanime, une pétition est présentée :
— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet des affaires autochtones (no 432-01198).
Réduire
2021-06-22 [p.1219]
— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des animaux (no 432-01199), une au sujet de la citoyenneté et d...
Ouvrir
— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des animaux (no 432-01199), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 432-01200) et deux au sujet de l'environnement (nos 432-01201 et 432-01202);
Réduire
2021-06-22 [p.1220]
— par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 432-01205);...
Ouvrir
— par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 432-01205);
Réduire
2021-06-22 [p.1220]
— par M. May (Cambridge), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01208) et une au sujet des affaires sociales et d...
Ouvrir
— par M. May (Cambridge), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01208) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01209);
Réduire
2021-06-22 [p.1220]
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines disp...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-06-22 [p.1220]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la moti...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 175 -- Vote no 175) - Voir les détails du vote.
POUR : 263, CONTRE : 63
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Réduire
2021-06-22 [p.1223]
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associ...
Ouvrir
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
Réduire
2021-06-22 [p.1224]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet ...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par M. Louis (Kitchener—Conestoga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-06-22 [p.1225]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la Chambre reprend l'étu...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 :
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puisse chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Le débat se poursuit.
Réduire
2021-06-22 [p.1227]
Groupe no 1M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des A...
Ouvrir
Groupe no 1
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :(4) Le ministre établit la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre :a) pour l’année jalon 2035, au plus tard le 1er décembre 2024;b) pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1er décembre 2029;c) pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1er décembre 2034.
Réduire
2021-06-22 [p.1228]
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étr...
Ouvrir
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par substitution du paragraphe (2), par ce qui suit :(2) Le ministre rend le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre et répond ensuite publiquement dans les 120 jours de la réception du rapport annuel par le ministre à tout conseil contenu dans le rapport annuel de l’organisme consultatif concernant les matières visées aux alinéas 20(1)a) à c), notamment lorsque le ministre a établi une cible nationale des émissions de gaz à effet de serre qui diffère de celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif.
Réduire
2021-06-22 [p.1228]
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étr...
Ouvrir
M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par substitution, dans la version française, de l’article 27.1, par ce qui suit :27.1 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.
Réduire
2021-06-22 [p.1232]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), ...
Ouvrir
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié soit agréé à l’étape du rapport, avec d'autres amendements.
Réduire
2021-06-22 [p.1234]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatiqu...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-06-22 [p.1236]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 32 visant certaines exigences relatives à l'aviation c...
Ouvrir
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 32 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Réduire
2021-06-22 [p.1236]
— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), deux au sujet des affaires et du commerce (nos 432-01218 et 432-01219) et une...
Ouvrir
— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), deux au sujet des affaires et du commerce (nos 432-01218 et 432-01219) et une au sujet de la santé (no 432-01220);
Réduire
2021-06-22 [p.1236]
— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01221);...
Ouvrir
— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01221);
Réduire
2021-06-22 [p.1237]
— par M. Bittle (St. Catharines), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01224);...
Ouvrir
— par M. Bittle (St. Catharines), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01224);
Réduire
2021-06-21 [p.1173]
Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre...
Ouvrir
Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
Le débat se poursuit sur la motion no 2.
Réduire
2021-06-21 [p.1174]
Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Cham...
Ouvrir
Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 :
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-06-21 [p.1175]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre ass...
Ouvrir
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021. — Document parlementaire no 8530-432-10.
Réduire
2021-06-21 [p.1178]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre a...
Ouvrir
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Réduire
2021-06-21 [p.1180]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entrepri...
Ouvrir
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. — Document parlementaire no 8530-432-11.
Réduire
2021-06-21 [p.1180]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de l’Associ...
Ouvrir
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par vidéoconférence, du 19 au 22 avril 2021. — Document parlementaire no 8565-432-51-05.
Réduire
2021-06-21 [p.1180]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport d...
Ouvrir
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-182.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 et 31 à 33) est déposé.
Réduire
2021-06-21 [p.1181]
M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième r...
Ouvrir
M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-183.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 34, 37, 39 et 40) est déposé.
Réduire
2021-06-21 [p.1181]
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présent...
Ouvrir
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité, « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada : Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». — Document parlementaire no 8510-432-184.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 7, 10, 12, 19, 40, 42, 43 et 46) est déposé.
Réduire
2021-06-21 [p.1181]
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présent...
Ouvrir
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-432-185.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 et 42 à 47) est déposé.
Réduire
2021-06-21 [p.1181]
M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développemen...
Ouvrir
M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-432-186.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 et 42) est déposé.
Réduire
2021-06-21 [p.1181]
M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, pr...
Ouvrir
M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l’exportation des armes du Canada dans un monde volatil ». — Document parlementaire no 8510-432-187.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 22, 26, 30, 32, 34 et 40 à 43) est déposé.
Réduire
2021-06-21 [p.1182]
M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité,...
Ouvrir
M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité, « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». — Document parlementaire no 8510-432-190.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 à 31 et 34 à 36) est déposé.
Réduire
2021-06-21 [p.1182]
— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01180);...
Ouvrir
— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01180);
Réduire
2021-06-21 [p.1183]
— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (no 432-01186);...
Ouvrir
— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (no 432-01186);
Réduire
2021-06-21 [p.1184]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Dévelo...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
Réduire
2021-06-21 [p.1184]
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associ...
Ouvrir
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
Réduire
2021-06-21 [p.1186]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois :
a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance; (Affaires émanant du gouvernement no 10)
Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Harder (Lethbridge), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre », de ce qui suit :
« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien aux fins de réexamen de tous ses articles afin que le contenu des utilisateurs individuels ne soient pas sujet aux larges et vagues pouvoirs gouvernementaux relativement à leur utilisation d'Internet, y compris sur les applications et les plateformes de médias sociaux comme YouTube et Facebook. ».
Réduire
2021-06-21 [p.1191]
Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) donne avis de l'intention...
Ouvrir
Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné.
Réduire
2021-06-21 [p.1191]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit?:b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants :(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d’exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,(iii) si le contenu et l’expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,(iv) si, pour l’application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec :(A) des producteurs canadiens indépendants,(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,(C) un producteur affilié à un radiodiffuseur canadien,(v) toute autre question prévue par règlement;(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les questions que le Conseil est tenu de prendre en compte en vertu du sous-alinéa (1)b)(v). »
Réduire
2021-06-21 [p.1192]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 14, de ce qui suit :h.1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;
Réduire
2021-06-21 [p.1193]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :(4) Les règlements pris en vertu du présent article — à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs.
Réduire
2021-06-21 [p.1193]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :« suelles, notamment des productions indépendantes, destinées à être radiodiffusées par les entre- »
Réduire
2021-06-21 [p.1193]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)(a) prévoient, dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles, la proportion minimale des dépenses allouée aux émissions canadiennes originales en langues française. »
Réduire
2021-06-21 [p.1193]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, de ce qui suit :12.1 Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :(4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2), des ordonnances prises en vertu de l’article 9.1, des règlements d’application des articles 10 et 11 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1.
Réduire
2021-06-21 [p.1194]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-10, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 24, de ce qui suit :Consultation et révision34.01 (1) Tous les sept ans, le Conseil est tenu de consulter les intéressés relativement aux ordonnances prises en vertu de l’article 9.1 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1 et de publier, par Internet ou par tout autre moyen, un rapport portant sur les consultations et énonçant tout règlement et ordonnance qu’il prévoit réviser en conséquence ainsi que son plan pour mener une telle révision.(2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent.
Réduire
2021-06-21 [p.1194]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-10, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 38, de ce qui suit :Il est entendu que cette expression ne s’entend pas d’une entreprise en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
Réduire
2021-06-21 [p.1194]
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne ...
Ouvrir
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :1997, ch. 24, par. 18(1)33.1 Le paragraphe 30.9(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :(7) Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. Il est entendu que cette expression exclut l’entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe 2(1).
Réduire
2021-06-21 [p.1210]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (...
Ouvrir
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec d'autres amendements.
Réduire
2021-06-21 [p.1212]
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffus...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Réduire
2021-06-21 [p.1214]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet portant sur le Règlement modifiant...
Ouvrir
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-432-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Réduire
2021-06-21 [p.1214]
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiq...
Ouvrir
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2021-610), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
Réduire
2021-06-21 [p.1214]
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens...
Ouvrir
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (C.P. 2021-589), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. — Document parlementaire no 8560-432-1047-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
Réduire
2021-06-21 [p.1214]
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'ef...
Ouvrir
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-432-375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
Réduire
2021-06-21 [p.1215]
— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01196);...
Ouvrir
— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01196);
Réduire
2021-06-21 [p.1215]
— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01197)....
Ouvrir
— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01197).
Réduire
2021-06-18 [p.1163]
Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre...
Ouvrir
Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
Le débat se poursuit sur la motion no 2.
Réduire
2021-06-18 [p.1164]
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le neuvième rapport du Comi...
Ouvrir
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le neuvième rapport du Comité, « La réforme de l’Organisation mondiale du commerce : le point de vue et les priorités du Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-179.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 19, 33 et 37) est déposé.
Réduire
2021-06-18 [p.1164]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18e rapport d...
Ouvrir
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18e rapport du Comité, « Rapport sur le Rapport au Parlement : Prorogation d'août 2020 – Pandémie de COVID-19 ». — Document parlementaire no 8510-432-180.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 20, 23, 24 et 27 à 31) est déposé.
Réduire
2021-06-18 [p.1164]
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septi...
Ouvrir
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septième rapport du Comité, « Le cas du dispositif de mise en échec de Volkswagen et l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ». — Document parlementaire no 8510-432-181.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10, 11, 13, 20, 30 et 40) est déposé.
Réduire
2021-06-18 [p.1165]
— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01150);...
Ouvrir
— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01150);
Réduire
2021-06-18 [p.1169]
— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicap...
Ouvrir
— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées) — Rapport de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 36(2). — Document parlementaire no 8560-432-1252-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
Réduire
2021-06-18 [p.1171]
— par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01171);...
Ouvrir
— par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01171);
Réduire
2021-06-17 [p.1135]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la ...
Ouvrir
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, Rapport d'étape 2019-2020 ». — Document parlementaire no 8525-432-17.
Réduire
2021-06-17 [p.1136]
M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le sixième rapport du Comité, ...
Ouvrir
M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le sixième rapport du Comité, « De l’exploration minérale à la fabrication de pointe : développer les chaînes de valeur pour les minéraux critiques au Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-174.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 13, 15, 16, 18, 19 et 29 à 32) est déposé.
Réduire
2021-06-17 [p.1137]
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport ...
Ouvrir
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité, « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-177.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 à 8, 11, 15, 18, 20, 22, 24 à 27 et 30) est déposé.
Réduire
Résultats : 1 - 100 de 13031 | Page : 1 de 131

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes