Question no 101 --
L'hon. Wayne Easter:
Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, à part les deux études mentionnées ci après, Agriculture et Agroalimentaire Canada n'a pas effectué lui-même ou fait effectuer par un entrepreneur des analyses de l'impact économique du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l'orge sur les céréaliculteurs de l'Ouest.
Carter, C.A. 31 mars 1993. Analyse économique d'un unique marché nord-américain de l'orge. Présentée au sous-ministre adjoint de la Direction générale des céréales et des oléagineux, Agriculture Canada. 60 pages.
(i) L'étude a été présentée le 31 mars 1993.
(ii) L'étude s'intitulait « Analyse économique d'un unique marché nord-américain de l'orge ».
(iii) L'auteur, Colin A. Carter, est professeur d'économie agricole à l'Université de la Californie, Davis, États-Unis.
(iv) L'étude a été présentée au sous-ministre adjoint de la Direction générale des céréales et des oléagineux d'Agriculture Canada et distribuée aux personnes intéressées.
Rapport du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest, 1er juillet 1996.
(i) L'étude a été présentée le 1er juillet 1996.
(ii) L'étude s'intitulait « Rapport du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest ».
(iii) Le Groupe d'experts se composait de W. Thomas Molloy, c.r., de Jack Gorr, de Wally Madill, de John Neufeld, d'Avery Sahl, de Bill Duke, de Jim Leibfried, d'Owen McAuley et de John Pearson.
(iv) Le rapport a été présenté au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada et distribué aux personnes intéressées
Question no 246 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le poste d’ambassadeur olympique du Canada, occupé par Nancy Greene Raine: a) quel est le total des dépenses liées à ce poste, réparti entre les voyages aériens, l’hébergement, le tarif quotidien, les repas, les marques d’hospitalité, les cadeaux et toutes les autres dépenses; b) quelle agence gouvernementale ou quel ministère a payé pour ces dépenses; c) combien ont coûté les marques d’hospitalité de l’ambassadrice olympique du Canada et quel est le nom des personnes qui les ont reçues?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a),
la sénatrice Greene Raine a accepté le poste avec l’entente que le gouvernement du Canada paye ses frais de voyage. Mme Greene Raine a présenté une demande de remboursement de frais de voyage totalisant 610,60 $, répartis comme suit:
448,05 $ pour un aller-retour Kamloops-Whistler (Colombie-Britannique) à bord d’un véhicule privé (0,515 $ par kilomètre);
83,55 $ pour les repas d’une journée et les indemnités de faux frais;
79,00 $ pour les taxis.
La sénatrice Green-Raine a également bénéficié d’un service d’hébergement à Whistler, pour un séjour de 15 nuits, et ce, pour un coût total de 8,193.75$. Ces chambres avaient été prépayées par le ministère du Patrimoine canadien.
En réponse à question b), le ministère du Patrimoine canadien a remboursé ces dépenses en tant que ministère responsable de la coordination des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010.
En réponse à la question c), aucune demande de remboursement pour ce genre de frais n’a été présentée.
Question no 256 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes: a) à quand la dernière réunion du Groupe remonte-t-elle; b) combien de fois le Groupe s’est-il réuni depuis 2005 et à quelles dates; c) quel était l’ordre du jour de ces réunions; d) combien a-t-on affecté au budget du Groupe depuis 2005; e) qui étaient les membres du Groupe à sa création et qui sont-ils maintenant?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, GTTP, a été initialement chargé, au début de 2004, de coordonner tous les efforts fédéraux en vue de lutter contre la traite des personnes. Avant cela, le GTTP était un groupe informel constitué de quelques ministères fédéraux qui était principalement chargé de définir la position de négociation du Canada en ce qui concerne le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants dans le cadre de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de sa mise en œuvre subséquente lors de la ratification par le Canada. Le GTTP s’est réuni pour la dernière fois le 12 mai 2010.
En réponse à la question b), la fréquence des réunions du GTTP a varié au cours des années, allant d’une réunion par mois à au moins une réunion par trimestre, comme c’est le cas actuellement, en fonction de la nature et de la chronologie des activités sur lesquelles le GTTP se penche. De plus, des sous-groupes informels du GTTP peuvent se réunir périodiquement, au besoin, en vue de soutenir les efforts du GTTP, y compris, notamment, pour faciliter la participation du Canada au Forum sur la lutte contre la traite des personnes, qui a eu lieu en février 2008 dans le cadre de l’Initiative mondiale des Nations unies pour combattre la traite des êtres humains (« UN.GIFT »).
En réponse à la question c), les points à l’ordre du jour des réunions du GTTP varient selon les activités en cours visant à combattre la traite des personnes. Toutefois, les discussions sont essentiellement axées sur les principaux éléments du mandat du GTTP: la prévention de la traite, par exemple, l’état des initiatives en cours en matière d’éducation ou de sensibilisation du public), la protection des victimes, la poursuite des délinquants; de façon plus générale, elles visent à fournir un moyen de soutenir la capacité du gouvernement du Canada à lutter contre la traite des personnes, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, et en collaboration avec les partenaires appropriés. À cette fin, les discussions portent généralement sur les activités en cours, terminées ou futures du gouvernement fédéral, par exemple, les rapports sur la situation des travaux parlementaires connexes; la formation professionnelle fédérale et les activités de sensibilisation du public; la contribution ou la participation du fédéral aux initiatives nationales ou internationales), sur la mise à jour du groupe par des ministères membres concernant leurs initiatives en cours, à venir ou nouvelles en matière de lutte contre la traite des personnes, et les mises à jour sur les initiatives, les conférences ou les faits nouveaux à l’échelle nationale et internationale. Bon nombre de ces activités sont annoncées sur le site Web du gouvernement sur la traite des personnes (http://canada.justice.gc.ca/fra/sv-fs/tp). Au cours des années, des groupes gouvernementaux non fédéraux ont périodiquement eu la chance de rencontrer le GTTP en vue d’échanger de l’information ou de faire le point concernant leurs efforts respectifs en matière de lutte contre la traite des personnes.
En réponse à la question d), le GTTP n’a pas de budget. Les ministères participants assurent son fonctionnement au moyen de leur budget et de leurs opérations ministériels actuels.
En réponse à la question e), le ministère de la Justice du Canada et Sécurité publique Canada président actuellement le GTTP. Il est composé en grande partie des mêmes membres depuis 2004:
Agence des services frontaliers du Canada, ASFC
Patrimoine canadien, PC
Agence canadienne de développement international, ACDI
Service canadien de renseignements criminels, SCRC
Citoyenneté et Immigration Canada, CIC
Ministère de la Justice du Canada, MJ
Ministère de la Défense nationale, MDN
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, MAECI
Santé Canada (SC)/Agence de la santé publique du Canada, ASPC
Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC
Affaires indiennes et du Nord Canada, AINC
Bureau des passeports
Service des poursuites pénales du Canada, SPPC
Sécurité publique Canada, SP
Gendarmerie royale du Canada, GRC
Statistique Canada
Condition féminine Canada, CFC.
Question no 259 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande: a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse aux question a) et b), en mai 2008, le ministre de la Sécurité publique, SP, a annoncé l’établissement d’un groupe de travail sur les produits illicites du tabac, Groupe de travail. Le Groupe de travail, dirigé par SP, comprend les ministères et les organismes touchés par la question du tabac de contrebande, notamment la Gendarmerie royale du Canada, GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances, le ministère de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, Santé Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le Groupe de travail a pour mandat d’identifier les circonstances favorisant chacune des sources de tabac illicite, de délimiter la question et de déterminer ce qui est fait à l’heure actuelle pour résoudre le problème, d’identifier les lacunes au sein de nos efforts et d’explorer les méthodes qui permettraient de résoudre la question du commerce des produits illicites du tabac.
En juillet 2009, après une consultation approfondie avec les partenaires fédéraux et les intervenants de l’industrie, le Groupe de travail a terminé son analyse dans laquelle il a identifié plusieurs options permettant de réduire tant l’offre que la demande des produits illicites du tabac au Canada. Une copie du rapport du Groupe de travail est accessible sur le site Web de SP; toutefois, plusieurs options n’ont pas été rapportées car elles font encore l’objet de délibérations.
Une des options envisagées par le Groupe de travail comprend des mesures de contrôle plus importantes des matériaux bruts, notamment les papiers à cigarettes et les boudins à filasse utilisés dans la fabrication des produits illicites du tabac. Après un examen plus approfondi du contrôle potentiel des matériaux bruts, le Groupe de travail a conclu que, à l’exception du tabac lui-même, il n’existe pas de matériau brut utilisé exclusivement pour la fabrication des produits illicites du tabac. Par exemple, en plus de son application dans la fabrication des produits illicites du tabac, les boudins à filasse sont aussi utilisés dans la fabrication de gaze et de produits d’hygiène féminine. Par conséquent, il serait très difficile de réglementer les matériaux bruts sans causer un impact négatif significatif sur les opérations des entreprises légitimes, tout particulièrement, celles qui ne sont pas impliquées dans la fabrication des produits du tabac.
En réponse à la question c), en juillet 2008, le gouvernement du Canada s’est joint à toutes les provinces dans un règlement historique concernant le trafic de tabac et dans lequel deux sociétés majeures productrices de tabac ont accepté de payer des amendes d’un montant de 1,15 milliard de dollars. Suivant ce règlement, le ministre du Revenu national a annoncé un investissement de 20 millions de dollars pour la lutte contre la contrebande du tabac et pour la réduction de la consommation de tabac.
Dans le cadre de cet investissement de 20 millions de dollars, le gouvernement du Canada a annoncé le 28 mai 2010, plusieurs initiatives clés élaborées par le Groupe de travail dans le but de lutter contre la contrebande du tabac:
7,41 millions de dollars pour l’établissement d’une Unité mixte d’enquête sur le crime organisé – Équipe pour la contrebande du tabac, UMECO-ECT, dirigée par la GRC et en opération à Cornwall. La UMECO-ECT ciblera les réseaux criminels engagés dans la fabrication et la distribution de produits illicites du tabac et constituera un complément aux efforts actuels d’application de la loi dans cette région.
3,48 millions de dollars pour l’ASFC dans le but de former un service de chiens détecteurs consacrés à la détection et à la saisie du tabac de contrebande dans les ports maritimes d’entrée dans la ville de Montréal et la ville de Vancouver qui sont les régions qui affichent le taux le plus élevé d’activité de contrebande du tabac.
4,97 millions de dollars pour l’Agence du revenu du Canada pour la mise en œuvre d’une campagne multimédia de sensibilisation, comprenant la télévision, la radio et la presse écrite, qui soulignera comment l’achat de produits illicites du tabac soutient les activités du crime organisé. La campagne sera déployée dans tout le Canada, spécialement en Ontario et au Québec où les taux de consommation de tabac de contrebande sont très élevés.
Il est clair que tout effort d’application de la loi, de sensibilisation ou tout mécanisme de contrôle du tabac de contrebande exige une coopération et un partenariat soutenus entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement des Premières nations, la communauté d’application de la loi et les intervenants de l’industrie.
Question no 261 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie »: a) quelle est la description, incluant les coûts prévus, des améliorations infrastructurelles qui seront apportées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; b) quel est le calendrier établi en ce qui concerne le début et la fin des travaux; c) quel est le détail des engagements financiers de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres parties prenant part au financement des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; d) comment en est-on arrivé au chiffre de 300 emplois?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir, PIDS, et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, UPEI, créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l’économie »:
En réponse à la question a), le projet de l’UPEI vise la réfection de l’infrastructure matérielle essentielle.
Le projet permettra d’apporter des améliorations à de nombreux édifices du campus, dont plusieurs qui favorisent la recherche et les études supérieures. Les domaines particuliers visés par les améliorations comprennent le chauffage et la ventilation, les tableaux incendie, les gicleurs, la réfection de toits et la modernisation des ascenseurs.
Le projet prévoit également le déménagement du centre autochtone du campus dans un endroit plus grand et plus moderne d’un des pavillons mis à niveau. Les améliorations infrastructurelles permettront également à l’école des sciences infirmières de l’Université de disposer de locaux pour mener le programme de soutien autochtone.
Le financement fédéral pour le projet s’établit à 2 millions de dollars et la province a fourni 2 millions de dollars de plus, pour un coût total de projet de 4 millions de dollars.
En réponse à la question b), selon le plus récent rapport trimestriel reçu de la part de la province, les travaux relatifs à divers volets du projet sont déjà en cours.
Pour certaines composantes du projet, les travaux ont débuté en juin 2009, dont l’appel d’offres et l’acquisition d’équipement. Selon le troisième rapport d’étape trimestriel, soumis en février dernier, le projet se déroule normalement et la date d’achèvement prévue en juillet 2010 devrait être respectée.
En réponse à la question c), le financement fédéral pour ce projet se chiffre à 2 millions de dollars. La province fournit 2 millions de dollars en fonds de contrepartie obligatoires, pour un coût total de projet de 4 millions de dollars.
En réponse à la question d), l’UPEI a reçu des fonds aux termes du PIDS pour mettre à niveau l’infrastructure matérielle essentielle de plusieurs édifices du campus. Ces améliorations coûteront en tout 4 millions de dollars, et le gouvernement fédéral participe à raison de 2 millions de dollars.
Le PIDS dispense également des fonds au Holland College pour la réfection majeure du Charlottetown Centre et la construction du Centre for Applied Science and Technology. Le coût total de ce projet s’établit à 17 millions de dollars, dont 8,5 millions de dollars proviennent du gouvernement fédéral.
D’après les estimations en matière d’emplois fournies par le Holland College dans sa présentation relative au Programme, le projet permettrait la création ou le maintien de 218 emplois au 31 mars 2010 et de 270 emplois entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Selon les estimations présentées par l’UPEI, 60 emplois seraient créés tout au cours du projet d’infrastructure matérielle essentielle.
En combinant les avantages des deux projets liés au PIDS, on estime que 300 emplois pourraient être créés ou maintenus à l’Île du Prince Édouard. Les établissements fourniront les chiffres définitifs relatifs à l’emploi dans les rapports de clôture des projets, qui doivent être soumis au plus tard le 30 juin 2011.
Question no 262 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats nos D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 et D1120-09-1122 de la Commission de la fonction publique du Canada: a) pour quelles raisons les contrats ont-ils été changés en options pluriannuelles; b) les représentants de la Commission de la fonction publique ont-ils consulté les experts-conseils désignés pour que les contrats soient adaptés aux personnes concernées?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
En réponse à la question a), la Commission de la fonction publique, CFP, n'a pas changé les contrats en options pluriannuelles; les périodes originales des contrats étaient d'une année, avec la possibilité de les renouveler pour un nombre pouvant s'élever à trois autres périodes d'un an selon les mêmes modalités et conditions. Les périodes proposées pour les contrats ont été affichées dans les préavis d'adjudication de contrat, PAC.
En réponse à la question b),on a fourni à l'avance aux consultants désignés un exemplaire de leur document des PAC respectif en vue de les informer de notre intention d'afficher des renseignements les concernant sur MERX, le système de contrats publics du gouvernement. La CFP a également l'obligation de vérifier que les entrepreneurs proposés satisfont aux exigences minimales indiquées dans les PAC. La CFP n'a pas consulté les entrepreneurs afin d'adapter les contrats.
Question no 263 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne l’exploitation de la mine Prosperity par Taseko Mines Ltd., est-ce que l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en application de la Loi sur les pêches, sera modifiée pour inclure Fish Lake, également appelé Tatzan Bay, qui figure sur la liste des bassins d’accumulation des résidus qui sont admissibles?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, l’utilisation d’un plan d’eau naturel où vivent des poissons pour le stockage de résidus miniers et de stériles ne peut être autorisée que lorsqu’il a été déterminé qu’il n’existe aucun autre choix raisonnable et que certaines conditions ont été respectées, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de mesures compensatoires pour s’assurer qu’il n’y aura aucune perte nette d’habitat du poisson associée à la création de l’aire de confinement de résidus proposée. Pareille compensation est une exigence réglementaire du Règlement sur les effluents des mines de métaux. En outre, pour donner suite aux modifications, il faut avoir déterminé que cette compensation est possible.
Aucune décision sur le déclenchement du processus de modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux ne peut être prise avant que le processus d’évaluation environnementale du projet Prosperity ne soit terminé. Étant donné les effets environnementaux possibles et la nécessité d’une pleine participation du public, le projet Prosperity a été confié à une commission d’examen fédérale le 19 janvier 2009, ce qui représente le niveau le plus élevé d’évaluation environnementale.
Question no 266 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, composante du Plan d’action économique du gouvernement du Canada, le Fonds pour l’énergie propre investira 795 millions de dollars en cinq ans dans des projets de recherche, de développement et de démonstration destinés à affermir le leadership du Canada en matière de technologies énergétiques propres. Ce montant comprend un investissement dans des projets de démonstration du captage et du stockage du CO2 à grande échelle et dans des projets de moindre envergure de technologies fondées sur les énergies renouvelables et de remplacement. Trois projets de captage et de stockage du CO2 ont déjà été annoncés; ils recevront du Fonds un total de 466 millions de dollars.
Dix-neuf projets ont été retenus suite à une demande de propositions lancée pour le volet énergie propre et renouvelable du Fonds pour l’énergie propre. On investira jusqu’à 146 millions de dollars en cinq ans dans ces projets pour appuyer les projets de démonstration de technologies associées aux énergies propre et renouvelable et aux réseaux de distribution d’électricité intelligents en misant sur la collaboration entre les parties. Ces projets de démonstration pourraient également contribuer à aplanir les obstacles à l’adoption des technologies. Pour plus d’information sur les propositions lancée pour le volet énergie propre et renouvelable du Fonds pour l’énergie propre, s’il vous plaît voir le site web suivant:
http://www.nrcan-rncan.gc.ca/media/newcom/2010/201001a-fra.php
Pour plus d’information sur les projets de démonstration du captage et du stockage du CO2 à grande échelle, voir le site web suivant:
http://www.nrcan.gc.ca/eneene/science/ceffep/lsddgp-fra.php
Question no 271 --
Mme Bonnie Crombie:
En ce qui concerne la fermeture des centres d’appel de Postes Canada: a) combien d’emplois va-t-on perdre dans ces centres d’appel au Canada; b) qu’a-t-on fait pour remplacer ces services; c) est-ce que Postes Canada cherche à remplacer ces services à l’extérieur du Canada; d) a-t-on lancé un appel d’offres pour remplacer ces services et, dans l’affirmative, qui sont les soumissionnaires; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas d’appel d’offres en cours?
Response
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), Postes Canada compte 195 employés permanents à plein temps et à temps partiel dans ses centres d’appels. Tous ces employés permanents continueront à occuper un emploi à Postes Canada. Postes Canada respectera rigoureusement les clauses de ses conventions collectives, ainsi que tous ses engagements en matière de sécurité d’emploi et de dotation.
Le nombre d’employés contractuels varie en fonction du nombre d’appels et des exigences opérationnelles. Tous les contrats à terme arriveront à échéance au début de 2011, ce qui donne aux employées un avis de près d’un an en plus de leurs salaires et avantages sociaux.
En réponse à la question b), les centres d’appels d’Ottawa et d’Edmonton fermeront en 2011. À mesure que les employés permanents à plein temps et à temps partiel des centres d’appels de Winnipeg, de Frédéricton et d'Antigonish prendront leur retraite, partiront ou trouveront d’autres postes au sein de l’entreprise, le travail des centres d’appels sera graduellement transféré au nouveau fournisseur.
Postes Canada donne une bonne partie des activités de ses centres d’appels externes en sous-traitance à un fournisseur de l’extérieur. La demande de proposition (DP) aidera Postes Canada à trouver un fournisseur de service compétent pour commencer à gérer ses centres d’appels.
Postes Canada travaillera étroitement avec ce nouveau fournisseur pour s’assurer que les niveaux de service demeureront intacts.
En réponse à la question c), Postes Canada a publié une demande de proposition concernant ses centres d’appels externes dans le but de trouver un fournisseur compétent pouvant assurer la gestion de leurs activités. Les modalités de la demande de proposition sont formulées de sorte que les clients continuent à composer le même numéro de téléphone et que leurs appels soient traités au Canada par des travailleurs canadiens.
En réponse à la question d), Postes Canada a publié une demande de proposition concernant ses centres d’appels externes dans le but de trouver un fournisseur compétent pouvant assurer la gestion de leurs activités. La demande de proposition a été affichée dans MERX le 17 juin, 2010. À la fin du processus, Postes Canada fera connaître son choix.
e) Non applicable
Question no 275 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a),
une analyse comparative entre les sexes, (ACS, n’a pas été effectuée pour le programme d’action dans son ensemble avant d’en faire l’annonce. Cependant, de telles analyses sont effectuées pour les différents éléments du programme, au fur et à mesure de leur élaboration.
En réponse à lquestion b), en tant que thème transversal, l’égalité entre les sexes fait partie intégrante du Plan d’action de l’Agence canadienne de développement international, ACDI pour accroître l’efficacité de l’aide; elle a donc été intégrée dans son opérationnalisation.
Pour la question c), la réponse est oui. La Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999 guide les analyses comparatives entre les sexes et promeut l’intégration de cette problématique dans l’ensemble des politiques, programmes et projets de l’ACDI.
Dans le cadre de son Plan d’action pour accroître l’efficacité de l’aide, et pour cibler davantage l’aide, l’ACDI a retenu trois priorités thématiques. Les stratégies pour deux d’entre elles ont été élaborées et annoncées. Une ACS a fait partie intégrante du processus d’élaboration et l’égalité entre les sexes a donc été prise en compte dans la stratégie. Une ACS éclairera également la troisième stratégie, en cours d’élaboration.
Sur le plan international, le Canada est un membre actif du groupe de travail GenderNet sur l’égalité entre les sexes et l’efficacité de l’aide qui relève du Comité d’aide au développement, CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Le but est de promouvoir l’intégration de cette problématique dans le cadre sur l’efficacité de l’aide internationale.
Le Canada participe à des activités bilatérales avec des pays en développement, lesquelles permettent de tenir compte de l’égalité entre les sexes dans les nouvelles modalités de l’aide et d’autres cadres qui favorisent la mise en oeuvre du cadre sur l’efficacité de l’aide internationale, par exemple, la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et le Programme d’action d’Accra. Par exemple, le Canada préside où est membre d’un certain nombre de groupes de travail nationaux formés de donateurs voués à l’égalité entre les sexes et aux questions féminines.
L’Agence a également conçu des outils pour aider les agents sur le terrain à mieux intégrer l’égalité entre les sexes dans les modalités de financement des projets visant l’efficacité de l’aide, comme les approches-programmes.
À la question d), la réponse est oui. La Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999 stipule qu’« une analyse comparative entre les sexes doit être menée pour toutes les politiques, tous les programmes et projets de l'ACDI. L'application de l'analyse comparative variera selon la nature et la portée des initiatives ».
À la question e), les réponses sont les suivantes:
2006 – La ministre de la Coopération internationale s’engage à accroître les investissements de l’ACDI dans certains programmes visant l’égalité entre les femmes et les hommes. Le recours à des programmes précis qui s’attaquent aux inégalités entre les femmes et les hommes est l’un des principes qui sous-tendent la Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999.
2007 – Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, l’ACDI retient l’égalité entre les femmes et les hommes comme l’un de deux secteurs qu’elle ciblera davantage.
2007 – L’ACDI fait de l’égalité entre les femmes et les hommes le thème central pour favoriser la participation du public lors de la Semaine du développement international. Mobiliser les Canadiens est un moyen de faire avancer les objectifs de la Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999.
2008 – On procède à l’évaluation de la mise en oeuvre, par l’ACDI, de sa Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999, de même qu’à la rédaction de la réponse de la direction aux recommandations issues de l’évaluation.
2008 – La ministre de la Coopération internationale accepte de devenir une championne au nom du gouvernement du Canada et dans le cadre de la Campagne mondiale pour le troisième Objectif du Millénaire, OMD, pour le développement, soit promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, qui a été lancée par le gouvernement du Danemark pour attirer l’attention sur l’OMD 3 et favoriser l’appui à cet égard.
2008 – L’Agence a adopté un nouveau système de codage obligatoire pour l’égalité entre les sexes qui mesure le niveau d’intégration de cette problématique pour chaque investissement fait par l’ACDI. Le système de codage permet de mieux déterminer dans quelle mesure l’Agence met en oeuvre sa Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999.
2008 – En tant que présidente du Groupe consultatif sur la société civile et l’efficacité de l’aide, l’ACDI est l’hôte d’une consultation mondiale réunissant des groupes de femmes afin de mieux intégrer l’égalité entre les sexes dans le plan d’action international sur l’efficacité de l’aide. C’est pourquoi l’égalité entre les sexes est mentionnée explicitement dans le Plan d’action d’Accra de 2008, un engagement international à l’égard de l’amélioration de l’efficacité de l’aide.
2009 – À la suite d’une analyse comparative entre les sexes, l’égalité entre les sexes est intégrée dans la Stratégie sur la sécurité alimentaire, l’accent étant mis sur les petites exploitantes agricoles, et la Stratégie sur les enfants et les jeunes, la priorité allant à la santé des mères et aux filles, qu’a élaborées l’ACDI.
2010 – La ministre de la Coopération internationale annonce un appui au Fonds des Nations Unies pour le développement, UNIFEM, pour appuyer les droits des femmes et des filles, un objectif important de la Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes.
Question no 279 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.): a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, lorsqu’un prestataire remplit les conditions pour recevoir des prestations, une période de prestations de 52 semaines, qui constitue l’intervalle de temps au cours duquel toutes les prestations disponibles peuvent être versées, est établie. Cela s’applique à tous les types de prestations, y compris les prestations régulières, de maladie, de maternité, parentales et de soignant. La période de prestations permet de s’assurer que les prestations d’assurance-emploi sont versées dans un délai raisonnable relativement à la rémunération qu’elles visent à remplacer.
La Loi sur l’assurance-emploi prévoit quelques exceptions lorsque des situations précises surviennent. En particulier, compte tenu des exigences relatives à l’admissibilité, les 15 semaines de prestations de maladie peuvent être combinées aux 50 semaines de prestations parentales et de maternité, ce qui donne lieu à une prolongation de la période de prestations, qui passe de 52 à 67 semaines, y compris le délai de carence de deux semaines. Un prestataire peut recevoir des prestations de maladie avant ou après les prestations parentales ou de maternité; cependant, la Loi sur l’assurance-emploi exige que, pour obtenir une prolongation de la période de prestations au-delà des 52 semaines, les prestations parentales, de maternité et de maladie doivent prendre effet au cours de la période de prestations initiale de 52 semaines. Ainsi, dans la plupart des cas où on s’attend à ce que le prestataire accepte les 50 semaines combinées de prestations parentales et de maternité, les prestations de maladie doivent être reçues avant ces dernières.
La disposition permettant de combiner les prestations de maladie aux prestations parentales et de maternité a initialement été incluse pour tenir compte des situations où les femmes devaient quitter leur emploi avant la naissance de leur enfant pour des raisons de santé. Cela visait à assurer leur admissibilité aux prestations parentales fournies pour la formation de liens affectifs avec le nouveau-né pendant sa première année.
Les prestataires ayant utilisé leur pleine période de prestations de 52 semaines avant de recevoir tout montant de prestations de maladie sont traités comme tout autre prestataire d’assurance-emploi et ne sont pas admissibles à une prolongation. Les prestations ne peuvent plus être versées une fois que la période de prestations a pris fin; il n’y a actuellement aucune disposition dans la Loi sur l’assurance-emploi prévoyant la prolongation d’une période de prestations après qu’elle a pris fin tout comme la demande de prestations. Cela s’applique aux demandes de prestations régulières et à tous les types de prestations spéciales. Une fois qu’une demande a pris fin, une personne aurait besoin d’avoir récemment participé à la vie active pour être de nouveau admissible avant qu’elle ne puisse présenter une nouvelle demande de prestations. Dans le cas des prestations de maladie, la personne aurait besoin de 600 heures supplémentaires.
Tout changement proposé de l’administration des prestations de maladie de l’assurance-emploi ou la création de tout nouveau programme requerraient un examen attentif à l’égard des répercussions potentielles sur d’autres mesures de soutien du revenu et sur les relations employeur-employé.
Question no 280 --
M. Jim Maloway:
En ce qui concerne l’annonce faite par Santé Canada le 19 mars 2010 selon laquelle les fabricants de boissons gazeuses pourraient désormais ajouter de la caféine à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine: a) qui a pris la décision; b) le ministre de la Santé va-t-il renverser l’autorisation donnée par Santé Canada à l’égard de l’adjonction de caféine dans les toutes les boissons gazeuses?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), à titre d'organisme de réglementation en matière d'innocuité des aliments, Santé Canada est responsable de l’établissement des règlements et des politiques qui contribuent à assurer l’innocuité de l’approvisionnement alimentaire au Canada. Le Règlement sur les aliments et drogues exige que certaines substances utilisées dans les aliments, tels les additifs alimentaires, soient soumises à une évaluation approfondie de leur innocuité et de leur efficacité avant qu’elles puissent être ajoutées aux aliments dont la vente est permise au Canada. Avant que Santé Canada ne recommande leur utilisation dans des conditions précises, ses scientifiques doivent être persuadés que l'additif alimentaire ne comporte pas de risque pour la santé humaine.
Par conséquent, Santé Canada a délivré une Autorisation de mise en marché provisoire le 20 mars 2010, permettant la possibilité d’ajouter la caféine comme additif alimentaire dans les boissons gazeuses autres que les colas, et ce, jusqu’à concurrence de 150 milligrammes par litre, ou parties par million. Santé Canada a maintenu son approbation de l’utilisation de la caféine comme additif alimentaire dans les boissons gazeuses de type cola jusqu’à concurrence de 200 milligrammes par litre, ou parties par million. Cette autorisation de mise en marché provisoire a été signée par la sous-ministre adjointe de la DGPSA de santé Canada par les pouvoirs délégués et l'approbation du ministre.
En réponse à la question b), pour faire en sorte que les recommandations sur l’apport quotidien maximal en caféine demeurent fondées sur les preuves scientifiques les plus actuelles, les scientifiques de Santé Canada poursuivront leur examen des données scientifiques et des observations réalisées au cours des études à ce sujet au fur et à mesure de leur publication.
La preuve scientifique probante actuellement disponible soutient l’absence liés de risques a l’autorisation de la caféine dans d’autres boissons gazeuses au Canada.
Question no 281 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC: a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibilité est-il limité aux survivants des personnes qui avaient bénéficié du Programme avant leur décès; d) combien de personnes sont actuellement exclues de l’élargissement des critères d’admissibilité; e) combien en coûterait-il d’autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité?
Response
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), Anciens Combattants Canada estime qu’environ 106 076 personnes ont bénéficié des services du Programme pour l’autonomie des anciens combattants pendant l’exercice 2008-2009.
En réponse à la question b), environ 1 812 clients ont bénéficié du Programme pour l’autonomie des anciens combattants par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité.
En réponse à la question c), les modifications de 2005 ont autorisé le maintien à vie des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain aux principaux dispensateurs de soins de tous les anciens combattants qui ont déjà reçu ces services précis. Cependant, par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité en 2008, les services d’entretien du terrain et d’entretien ménager du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont maintenant offerts à un groupe précis de survivants, soit des personnes ayant survécu à des civils au revenu admissible, à des anciens combattants au revenu admissible, à des anciens combattants pensionnés ou à des civils pensionnés qui ne recevaient pas ces avantages au moment de leur décès.
En réponse à la question d), Anciens Combattants Canada estime à 192 000 le nombre de survivants qui sont exclus de l’élargissement du Programme pour l’autonomie des anciens combattants parce que, par exemple, leur revenu dépasse les critères d’admissibilité.
En réponse à la question e), pour autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier du programme élargi, on estime qu’il en coûterait 488 millions de dollars la première année.
Question no 282 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne l’avion canadien de recherche et de sauvetage Buffalo que les Forces armées canadiennes utilisent depuis 1967: a) quelle était la durée de vie utile approximative de l’avion à l’origine; b) combien d’avions demeurent en service; c) quelle est leur durée de vie utile approximative; d) combien a coûté le maintien de la flotte au cours du dernier exercice; e) quelles mesures prend-on pour prolonger la durée de vie utile de l’avion Buffalo; f) quelles sont les capacités opérationnelles de la flotte actuelle?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), à l’origine, la durée de vie opérationnelle de l’avion Buffalo devait s’étendre de 1967 à 1982, soit 15 ans.
En réponse à la question b), six avions sont utilisés actuellement.
En réponse à la question c), la vie opérationnelle de l’avion Buffalo actuel prendra fin en 2015.
En réponse à la question d), le coût d’entretien de la flotte pour l’année financière 2009-2010 a été de 19,6 millions de dollars canadiens. Ce montant comprend les pièces de rechange, la réparation et la révision de parties ou systèmes de l’avion, la prestation de services d’entretien et d'ingénierie en sous-traitance. Les salaires du personnel militaire qui effectue l’entretien de l’avion et les coûts d’opérations, tel le carburant, ne sont pas compris dans ce montant.
En réponse à la question e), en ce moment, on ne fait aucune démarche visant à prolonger la durée de vie opérationnelle de l’avion Buffalo.
En réponse à la question f), le CC115 Buffalo est un avion de recherche et sauvetage à voilure fixe utilisé dans la région de recherche et sauvetage de Victoria, sur la côte ouest du Canada. Son rayon d’action opérationnel s’étend jusqu’à 2240 kilomètres, sa vitesse de croisière peut atteindre 407 kilomètres par heure et il peut transporter une charge utile maximale de 2727 kilogrammes. Le Buffalo a la possibilité de voler à basse altitude à la recherche de survivants lors d’incidents de recherche et sauvetage et peut prêter assistance à des survivants au sol ou dans les eaux en larguant de l’équipement de sauvetage et des fournitures médicales. Cet appareil permet aussi de parachuter des techniciens de recherche et de sauvetage afin qu’ils prodiguent des soins médicaux. L’avion Buffalo fait partie de la flotte combinée d’aéronefs de recherche et de sauvetage. En ce moment, la Défense nationale examine les possibilités de remplacer les éléments à voilure fixe et d’équiper nos Forces d’un nouvel aéronef.
Question no 284 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser: a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?
Response
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, la commissaire au lobbying est habilitée à exempter les titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction d’exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions, si ce n’est pas contraire à l’objet de la Loi sur le lobbying. L’interdiction de cinq ans et le pouvoir de la commissaire d’accorder des exemptions sont exposés dans les articles 10.11 et 10.12 de la Loi sur le lobbying.
En vertu de la Loi sur le lobbying, chaque exemption accordée par la commissaire au lobbying doit être rendue publique. Ainsi, le nom de toutes les personnes qui ont été exemptées de l’interdiction de cinq ans ainsi que les raisons de l’exemption sont affichés sur le site web du Commissariat au lobbying du Canada, à http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/fra/h_nx00331.html. La Loi sur le lobbying ne prévoit pas la publication de l’information concernant les demandes d’exemption qui ne sont pas satisfaites. En tant qu’institution fédérale, le Commissariat au lobbying du Canada applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour répondre aux demandes relatives à des exemptions qui ne sont pas accordées.
Question no 286 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, il n’est pas possible de donner une réponse détaillée à chaque question pour les raisons suivantes: la nature confidentielle de quelques informations, les termes de la convention de règlement supervisé de la cour et la nature de la collecte des données. Les extraits suivants fournissent de l’information sur la convention de règlement et de la mise à jour la plus récente de l’Administrateur sur les fonds.
Le gouvernement fédéral a établi un fonds humanitaire de 1,023 milliard de dollars, composé de 962 millions $ pour les indemnisations et le reste pour les frais d’administration, les frais juridiques et les demandes de décaissement. Du montant d’indemnisation réservé, 93,1 millions $ ont été affectés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.
La Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 est gérée par les tribunaux. Nommé par les tribunaux, l’administrateur, Crawford Class Action Services, est supervisé par les tribunaux et rend compte à ceux ci. L’administrateur n’est pas autorisé à divulguer quelconque information sur la gestion du règlement à moins d’avoir reçu la permission du tribunal. L’information autorisée à être diffusée est publiée sur le site Web de l’administrateur: http://www.pre86post90settlement.ca/index.htm.
L’indemnisation aux membres admissibles aux recours collectifs couvrira les dommages généraux et économiques. Les paiements accordés à chaque demandeur varieront – les montants seront payés en fonction de l’état de santé actuel des personnes admissibles, de leur âge, des revenus perdus et de la probabilité qu'elles atteignent un stade plus avancé de la maladie. Selon les termes de l’entente, les personnes qui ont été le plus malades et qui ont souffert le plus de l’hépatite C recevront les indemnisations les plus élevées, comme le prévoyait l’entente conclue avec les personnes infectées par le virus de l’hépatite C entre 1986 et 1990. L’hépatite C a diverses conséquences sur la santé humaine, et le plan d’indemnisation a été conçu pour tenir compte de cette réalité.
La convention prévoit des échéances sur lesquelles sera fondé le calcul des montants d’indemnisation versés aux personnes infectées, à leurs successions, aux membres de leur famille et aux personnes à leur charge, comme indemnité générale et pour perte de retenu. Les documents sont publiés sur le site Web de l’administrateur sous la rubrique « Convention de règlement » – Annexes.
Conformément à la convention, les personnes infectées par le virus de l’hépatite C ont droit à des montants variant entre moins de 10 000 $ à plus de 400 000 $. Les indemnisations les moins élevées seront attribuées aux individus dont le sang n'est plus contaminé par le virus de l'hépatite C, alors que les personnes qui ont été les plus malades et qui ont souffert le plus de l’hépatite C recevront les indemnisations les plus élevées.
Les dommages économiques sont compris pour le manque à gagner, la perte de services, les médicaments non assurés, les coûts des traitements, les coûts des soins, les frais et débours divers, les frais d’obsèques, les versements aux successions et aux membres des familles survivants. Sous réserve de certaines conditions et restrictions, les membres admissibles aux recours collectifs ont droit à un montant d’indemnisation pour perte de revenus égal à 8/11e de 70 % de la perte actuelle de leur revenu net de chaque année jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans, indexé à l’inflation.
L’administrateur publie mensuellement sur son site Web des nouvelles sur l’état du processus de règlement des revendications. Aux dernières nouvelles, soit le 26 août, c’est-à-dire à la mi-août dernier, 15 584 demandes ont été reçues, 11 695 (75 %) d’entre elles ont été approuvées et 1 241 (8%) rejetées. Les autres demandes en attente de traitement comprennent 2 648 demandes en cours. Veuillez prendre note que les mises à jour de l’administrateur portent sur le nombre total de demandes, lesquelles n’ont pas été divisées en fonction des fonds d’indemnisation général et d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge. Des 962 millions de dollars, majorés des intérêts, réservés aux fins d’indemnisation, 779 057 986 $ ont été approuvés aux fins de paiement. Il reste près de 183 millions de dollars au montant d’indemnisation initial.
Les montants affectés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et au fonds principal d’indemnisation, ainsi qu’une estimation du nombre de personnes qui seront éventuellement indemnisées, ont été calculés dans le cadre d’une négociation complexe entre un groupe d’avocats représentant les membres des recours collectifs et l’avocat du gouvernement, en fonction des estimations sous-jacentes de l’ampleur du recours collectif soumises par l’avocat des recours collectifs. La convention de règlement a été approuvée par les tribunaux des provinces où les recours collectifs ont été exercés.
La Convention de règlement prévoit que si le taux de demandes en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge est élevé, l’administrateur peut épuiser le montant total initial d’aide financière. Le règlement prévoit aussi une mesure d’accroissement du fonds d’indemnisation sous réserve d’approbation du tribunal. Avant d’obtenir l’approbation du tribunal, une évaluation actuarielle des fonds disponibles doit être faite.
Les avocats des recours collectifs, et non pas l’administrateur ni le gouvernement, sont responsables de présenter une requête auprès des tribunaux pour le transfert des fonds du fonds d’indemnisation principal à celui des pertes économiques passées et des personnes à charge.
La convention de règlement contient des exigences d’application, ainsi que des critères que les tribunaux doivent prendre en compte avant d’approuver une demande de transfert des fonds. Les avocats des recours collectifs doivent démontrer aux tribunaux, au moyen de preuves actuarielles qui seront examinées par le gouvernement, que le fonds d’indemnisation principal est suffisant pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation, tel que défini dans la convention de règlement, avant que les fonds soient transférés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.
Les avocats des recours collectifs ont avisé que les travaux de leur expert pour effectuer l’analyse actuarielle nécessaire a commencé et qu’une requête pour le transfert de fonds sera présentée en temps voulu.
Question no 287 --
M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Drive à Toronto: a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels?
Response
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Road à Toronto, en réponse à la question a): Postes Canada n’a pas vendu la propriété sise au 2 Laird Road à Toronto.
En réponse à la question i), puisque la propriété n’a pas été vendue, cette question n’est pas pertinente.
En réponse à la question ii), aucune mesure n’a été prise pour mettre la propriété en vente.
En réponse à la question b), le zonage actuel de la propriété est CR2.2 (zonage commercial).
En réponse à la question c), il n’y a aucun locataire dans l’installation.
En réponse à la question d),puisqu’il n’y a aucun locataire dans l’installation, ces questions ne sont pas pertinentes.
Question no 291 --
M. Derek Lee:
Quelles mesures le Canada prendrait-il ou exigerait-il dans le cadre d’un processus menant à sa reconnaissance du Somaliland en tant qu’état indépendant parmi les Nations Unies après une troisième élection démocratique autonome au Somaliland en juin 2010?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le Canada reconnaît l'État de la Somalie. Il appartient principalement aux Somaliens de déterminer le statut du Somaliland par des processus pacifiques.
Question no 295 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit: a) quels représentants de l’industrie des services financiers le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; b) quels représentants des groupes de défense des consommateurs le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; c) quels représentants des groupes de défense des détaillants et des marchands le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; d) quant aux réunions en a), b) et c), (i) quand et où chacune a-t-elle eu lieu, (ii) de quoi a-t-on discuté, (iii) de quels fonds ou programmes a-t-on discuté, (iv) quel est le nom de toutes les personnes présentes?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en mai 2010, le gouvernement a publié la version définitive du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante:
www.fin.gc.ca/n10/10-049-fra.asp.)
Les entreprises ont exprimé de vives préoccupations relativement à l’absence d’options à leur disposition en ce qui concerne l’acceptation de paiements par cartes de débit et de crédit, ainsi qu’aux coûts connexes. Il s’agit d’une question importante pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, car les commerçants assument ces coûts additionnels et peuvent les facturer indirectement aux consommateurs. Le Code de conduite favorise les choix et la concurrence. Il permet aux commerçants de choisir les réseaux de cartes qu’ils utilisent, de mieux contrôler leurs coûts et de faire bénéficier leurs clients des économies ainsi réalisées, et bien plus encore.
Le gouvernement est particulièrement heureux qu’il ait réussi à travailler de manière constructive et en collaboration avec des représentants de l’industrie des services financiers, des groupes de défense des consommateurs, des détaillants et des marchands ainsi que d’autres groupes de défense de l’intérêt public afin de produire ce code. Avant la publication de la version définitive du Code, le ministre des Finances a rencontré des représentants d’une vaste gamme de groupes et d’organisations pour discuter de l’état de l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Ces discussions portaient surtout sur les principaux enjeux, notamment la transparence, la communication, le marquage des cartes de paiement, le co-badgeage et les pratiques commerciales dans l’industrie.
En fait, une ébauche du Code de conduite a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours, qui a débuté en novembre 2009. (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante: www.fin.gc.ca/n08/09-109-fra.asp.) Lors de cette période, on a invité tous les Canadiens à faire part de leurs opinions concernant la meilleure façon de surveiller la conformité au Code proposé. Le point de vue de tous les intervenants a été tenu en compte lors de la rédaction de la nouvelle version du Code de conduite, qui a été publiée en avril 2010, Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante: www.fin.gc.ca/n10/10-029-fra.asp), et sa version définitive, parue en mai 2010.
Vous trouverez ci dessous, à titre de référence, des extraits de commentaires relatifs au Code de conduite:
Conseil canadien du commerce de détail: Il s’agit d’une victoire retentissante pour les commerçants de tout le pays et d’un pas important en vue de corriger les déséquilibres auxquels est soumis le système de paiements au Canada.
Conseil canadien des distributeurs en alimentation: Le Code est une victoire importante autant pour les commerçants que pour les consommateurs. Le gouvernement du Canada mérite d'être vivement félicité d’avoir pris des mesures essentielles en vue d'élaborer un système de paiements au Canada qui soit concurrentiel et juste, et que les commerçants et les consommateurs pourront clairement comprendre. Fédération canadienne des épiciers indépendants: Le Code de conduite est une mesure très positive et nous sommes encouragés de constater que bon nombre des préoccupations que nous avons exprimées au nom des épiciers indépendants, y compris la pratique de facturation par défaut, ont été entendues par le gouvernement et que ce dernier a pris des mesures pour y répondre.
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI): La FCEI se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui. Ce code, qui s’apparente beaucoup à celui que nous avons proposé à la mi-2009, permettra d’accroître la transparence et de rétablir l’équité à l’égard des petites entreprises et des consommateurs en ce qui a trait à leurs transactions par cartes de crédit et de débit. L'annonce aujourd’hui de la version définitive du Code représente un pas important. Elle est aussi opportune à l’approche de l’été, qui est une période vitale pour de très nombreuses entreprises, surtout au sortir d’une récession. Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à assurer l’équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu. Notre organisation applaudit la mise en œuvre du Code, qui permettra aux commerçants de mieux comprendre les changements se produisant dans le marché des cartes de crédit et de débit et d’exercer une plus grande influence à cet égard.
Option consommateurs: « Option consommateurs accueille avec enthousiasme le nouveau Code de conduite des cartes de débit et de crédit rendu public […] par le ministre des Finances. En effet, [il] a entendu la voix des consommateurs et l’a incluse dans les mesures prévues à ce code […] Ce nouveau code prend en considération le droit de choisir des consommateurs. »
Association des consommateurs du Canada: L’Association accueille le Code.
Association Interac: « Au terme d'une période de consultation exhaustive avec les parties prenantes, le ministre a mis au point des solutions constructives et pratiques pour répondre efficacement aux [grandes] inquiétudes soulevées par les marchands et les consommateurs à l'égard des changements qui se produisent dans le marché canadien du débit […] [Le ministre des Finances] a clairement pris en considération [les] inquiétudes des marchands et des consommateurs, inquiétudes auxquelles nous souscrivons, et il leur a donné réponse avec un Code de conduite approprié et pragmatique […] Indubitablement, le Code va dans ce sens en rétablissant le choix et la transparence dans le marché pour les marchands et les consommateurs, position que nous soutenons entièrement. »
Groupe Financier Banque TD: « Nous sommes d'avis que ce code permettra aux commerçants de faire valoir leurs points de vue tout en tenant compte des intérêts des autres intervenants du secteur […] Le principal avantage du nouveau code est qu'il accroîtra la transparence [des prix] pour les commerçants. »
Mouvement Desjardins: « Le Mouvement Desjardins accueille favorablement le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit […] Les commerçants seront désormais mieux informés des coûts découlant de l’acceptation des paiements par cartes [de crédit et de débit] et seront en mesure de choisir librement ceux qu’ils désirent supporter. [Grâce à] ces règles […] l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché canadien des cartes [de crédit et] de débit se [fera] dans un contexte de saine concurrence entre les fournisseurs de service. »
Éditorial du Vancouver Sun: « Nous nous sommes réjouis de l’annonce faite ce mois-ci, par le ministre fédéral des Finances, au sujet de la mise en œuvre du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit. Ce code facultatif constitue un pas important permettant aux commerçants d'avoir un certain contrôle sur les coûts et d'avoir le choix d'opter pour un système de paiement sans espèces relativement peu coûteux dont bénéficieront les consommateurs et les détaillants, et ce, tout en maintenant la concurrence entre les divers fournisseurs de services. »
Question no 296 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la politique étrangère du Canada: a) comment le gouvernement explique-t-il son refus de reconnaître comme génocide le meurtre de plus de 8 000 civils musulmans de Bosnie par les forces serbes et le déplacement de plus de 25 000 autres civils à Srebrenica, en Bosnie, en 1995; b) le gouvernement reconsidérera-t-il sa décision de ne pas reconnaître les événements décrits en a) comme génocide et, si oui, a-t-il pris des dispositions pour rencontrer des membres de la diaspora bosniaque musulmane?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, il est inexact de dire que le Canada a refusé de reconnaître le massacre de Srebrenica de 1995 comme un génocide. Le Canada a constamment appuyé le travail et le verdict des institutions judiciaires internationales relatifs aux crimes commis à Srebrenica. Cela inclut les décisions du Tribunal pénal international de Yougoslavie, TPIY, pour Krstic, 2001, et Popovic, 2010, ainsi que la décision de la Cour internationale de Justice dans la cause de Bosnie & Herzégovine contre Serbie & Monténégro, 2007, --où il est mentionné que les événements survenues à Srebrenica en 1995 constituaient un génocide.
Le gouvernement de Canada a fait mention de massacre de Srebrenica en tant que génocide, spécifiquement dans un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères le 10 juillet 2010 émis pour commémorer le 15e anniversaire du massacre dans lequel le massacre y est explicitement désigné comme génocide (http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2010/217.aspx?lang=fra).
Le gouvernement appuierait une résolution parlementaire reconnaissant et commémorant le génocide de Srebrenica.
Question no 305 --
M. Brian Murphy:
En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont remboursé l’ARC; e) combien de Canadiens détenteurs de comptes ont été trouvés coupables de fraude fiscale; f) combien d’argent, y compris les impôts non payés, les amendes, etc., l’ARC a-t-elle récupéré après avoir fait enquête sur ces comptes de banque secrets au Liechtenstein?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses de l’Agence du revenu du Canada, ARC, sont les suivantes: en réponse à la question a),depuis la réception des noms des résidents du Canada recensés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, l’ARC continue les mesures d’observation à l’égard de tous les contribuables recensés au départ comme ayant un lien avec les comptes du Liechtenstein. Vingt-six cas de vérification ont été traités.
L’ARC continue de travailler en collaboration avec d’autres pays afin de lutter contre l’utilisation abusive des paradis fiscaux, la planification fiscale abusive et de nombreuses autres situations où les contribuables peuvent faire des affaires en vue d’éluder et de frauder l’impôt. Dans le cadre de ce travail, l’ARC continue d’échanger des renseignements avec d’autres pays, dans la mesure où les lois et les conventions fiscales le permettent.
À titre de membre participant de l’Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE, le Canada cherche des moyens de s’attaquer efficacement à l’utilisation abusive des paradis fiscaux.
L’ARC est également un membre actif du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, CICAFI, et du Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux.
En réponse à la question b), selon les renseignements fournis à l’ARC, en date du 10 juin 2010, 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont été recensés.
En réponse à la question c), en date du 10 juin 2010, 20 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont profité du Programme des divulgations volontaires de l’ARC.
En réponse à la question d), jusqu’au 10 juin 2010, parmi les 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein, 26 cas, impliquant 68 personnes, ont été traités.
En réponse à la question e), aucun détenteur de compte canadien n’a été accusé d’évasion fiscale.
En réponse à la question f), en date du 10 juin 2010, l’ARC avait établi une nouvelle cotisation dans 26 cas impliquant 68 personnes pour un total d’environ 5,2 millions de dollars en impôt fédéral, en intérêts et en pénalités. À l’exception des dossiers faisant l’objet d’un appel, tous les contribuables ont payé intégralement ou ont effectué des paiements importants sur les soldes impayés.
Question no 306 --
M. Brian Murphy:
En ce qui concerne les accords de libre-échange: a) à combien de négociateurs de l’extérieur du gouvernement, s’il y a lieu, a-t-on fait appel pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement a-t-il envisagé ou adopté des plans pour entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 afin d’évaluer les conséquences commerciales de cet accord pour le Canada?
Response
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), aucun négociateur externe au gouvernement fédéral n’a été embauché pour représenter le Canada dans ses négociations actuelles.
En réponse à la question b), le gouvernement du Canada n’a, à présent, ni examiné, ni mis en œuvre, un plan visant à entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou pour évaluer ses conséquences commerciales pour le Canada.
Question no 307 --
M. Brian Murphy:
En ce qui concerne le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants de la 2e session de la 40e législature et de la recommandation numéro neuf qui y est formulée: a) de quels critères le gouvernement s’est-il servi pour décider de ne pas mettre en œuvre cette recommandation; b) pour quelles raisons, en termes de politiques, a-t-il pris cette décision; c) le gouvernement envisage-t-il conclure d’autres accords semblables de partage de l’information pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles?
Response
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada appuie entièrement les efforts visant à s’assurer que les anciens combattants et leurs familles ont accès à de l’information sur les programmes et les services d’Anciens Combattants Canada, ainsi que sur les processus d’admissibilité et de demande.
Lorsqu’Anciens Combattants Canada a obtenu copie du rapport intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, des consultations ont eu lieu avec l’Agence du revenu du Canada. Ces consultations ont permis de confirmer que les formulaires de l’Agence du revenu du Canada sont axés sur l’impôt et les programmes d’avantages qui sont administrés par l’Agence du revenu du Canada seulement.
En réponse à la question a), la décision de ne pas inclure un moyen d’identification des anciens combattants dans les formulaires d’impôt est fondée sur les éléments suivants : confidentialité, autorisation légale, efficacité, et engagements à l’égard du développement durable.
En réponse à la question b), l’ajout de questions n’ayant pas trait à l’impôt ou les demandes de renseignements qui ne sont pas liées aux avantages administrés par l’Agence du revenu du Canada peuvent constituer une violation de la vie privée. Anciens Combattants Canada offre de nombreux services et avantages aux anciens combattants en fonction de divers critères d’admissibilité. Il est vrai que certains avantages, notamment l’Allocation d’ancien combattant et les prestations pour perte de revenus, sont établis en fonction du revenu de la personne. Cependant, il y a des renseignements relatifs à d’autres critères d’admissibilité associés à ces programmes qui ne peuvent pas être obtenus au moyen des formulaires d’impôt, et Anciens Combattants Canada a besoin de cette information.
La majorité des avantages qui sont offerts par Anciens Combattants Canada ne dépendent pas du revenu. Le fait de recueillir de l’information sur des particuliers lorsqu’il n’est pas nécessaire de le faire dans le cadre d’un programme opérationnel peut constituer une violation de la vie privée.
En outre, une plus grande quantité d’informations dans les formulaires et les guides de l’Agence du revenu du Canada risque de créer des documents plus volumineux, ce qui va à l’encontre de l’Initiative d’allègement du fardeau de la paperasserie et d’autres engagements en matière de développement durable.
Le fait d’identifier une personne comme étant un ancien combattant et d’obtenir de l’information sur les niveaux de revenus n’est pas suffisant pour satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Le site Web de l’Agence du revenu du Canada comporte des liens au site Web d’Anciens Combattants Canada pour faciliter l’échange d’information au sujet des avantages et des services offerts par Anciens Combattants Canada.
En réponse à la question c), le simple fait pour Anciens Combattants Canada d’identifier un ancien combattant ne signifie pas pour autant que ce dernier est automatiquement admissible aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Le ministère a mis en œuvre des activités de sensibilisation pour fournir de l’information aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes et à leurs familles au sujet des services et des avantages qui sont offerts par le Ministère. On y explique le processus d’admissibilité à tous les programmes et services, y compris ceux qui sont offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants.
La sensibilisation se fait de différentes façons, notamment par la distribution de matériel imprimé, la publication d’articles dans des périodiques, dans le propre bulletin Salut! d’Anciens Combattants Canada, et dans le cadre de séances d’information à l’intention des militaires et des vétérans des Forces canadiennes, des membres des familles et du grand public. La sensibilisation s’effectue également au moyen de sites de réseautage social sur Internet, et du personnel d’Anciens Combattants Canada qui travaille conjointement avec les gestionnaires de cas du ministère de la Défense nationale sur les principales bases, dans des unités intégrées de soutien au personnel.
Le ministère travaille aussi en partenariat avec des organisations d’anciens combattants et d’autres groupes pour fournir de l’information aux gens sur les avantages et les processus de demande. Une initiative étendue de sensibilisation à l’égard des programmes offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants est en cours.
Question no 308 --
M. Claude Bachand:
En ce qui concerne le Quai Richelieu de Lacolle, sous la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada, et les risques qu’il pose pour l’intégrité des navires et des plaisanciers: a) est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend intervenir pour que des solutions durables et sécuritaires soient prises en concertation avec les plaisanciers-utilisateurs des installations dans une brève échéance; b) est-ce que des travaux sont planifiés ou projetés pour (i) améliorer la sécurité aux échelles, garde-corps et mains courantes, (ii) pallier les absences de protection pour prévenir les chutes sur les surfaces dures donnant accès au bureau, (iii) réaliser des bandes contrastantes, en appliquant de la peinture, aux paliers et marches du Quai Richelieu; c) le cas échéant, quel est l’échéancier pour chacun des travaux décrits en b)?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont les suivantes: en réponse à la question a), des responsables de l’ASFC ont rencontré le 12 mai 2010, des représentants de l'Association des plaisanciers du Québec, de la CONAM, Constructeurs et navigateurs amateurs, de la marina Gosselin ainsi qu’un membre du public. Ils ont discuté des options explorées pour résoudre la problématique au quai Richelieu, soit de permettre l’accostage de certains bateaux par condition de grands vents. Dans l’immédiat, l’ASFC a mis en place des procédures temporaires appropriées à la situation afin d’atténuer les risques à la sécurité du public et des employés: les plaisanciers n’auront plus besoin d’accoster si les conditions ne le permettent pas. Au besoin, les agents de l’ASFC iront inspecter les bateaux et leurs passagers aux marinas environnantes.
En réponse aux questions b)i)ii)iii), l’ASFC en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a lancé une étude de modélisation des vents et de l’agitation de l’eau dans le but de formuler une solution acceptable, complète, et permanente, pour contrer les risques pour l’intégrité des navires, la sécurité des plaisanciers et des employés, que pourraient poser les installations du quai Richelieu. Dans le rapport final, des recommandations seront faites pour l’installation possible d’un ponton facilitant l’accostage, avec ou sans brise-lames, et autres mesures qui s’avéreraient nécessaire.
En réponse à la question c), l’échéancier prévu pour la mise en place d’une solution finale, complète et permanente est le début de la saison de navigation de 2011.
Question no 310 --
M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des disposition de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ACIA, sont les suivantes: (a) L’ACIA n’a pas effectué de suivi détaillé du nombre d’inspecteurs chargés de veiller au respect des dispositions de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Bon nombre d’inspecteurs de l’ACIA sont chargés de programmes multiples, notamment les inspecteurs travaillant dans le domaine de la santé des animaux. C’est pourquoi il est impossible de connaître le nombre exact d’inspecteurs chargés d’assurer la conformité au Règlement sur la santé des animaux.
(b) Les titres des postes des inspecteurs chargés de l’inspection du transport des animaux peuvent varier à l’échelle du pays. La vaste majorité de ces inspecteurs portent toutefois l’un des titres suivants: inspecteur de la santé des animaux, vétérinaire, vétérinaire de district, inspecteur en hygiène des viandes et vétérinaire en chef.
(c) Tel que mentionné, les titres peuvent varier selon les régions.
(d) Les activités d’inspection du transport des animaux peuvent être effectuées par des personnes détenant différents titres de poste ainsi que par des inspecteurs chargés de programmes multiples et ce, en fonction des ressources régionales, des données démographiques sur l’industrie et des exigences opérationnelles.
e) En consultation avec les intervenants, l’ACIA étudie les améliorations qui pourraient être apportées au Règlement sur la santé des animaux, plus particulièrement à la Partie XII, qui traite du transport sans cruauté des animaux. D’après les commentaires reçus jusqu’à maintenant de la part des intervenants, c’est-à-dire de diverses associations de producteurs, des transformateurs, des transporteurs, des organismes de protection des animaux et du grand public, on s’entend pour dire qu’il faudra examiner et mettre à jour la réglementation de manière à ce qu’elle tienne compte des normes et des pratiques actuellement adoptées par l’industrie en matière de transport, ainsi que des connaissances scientifiques actuelles concernant le transport des animaux.
L'ACIA a analysé les commentaires reçus et des recherches scientifiques récentes afin de déterminer quelles améliorations pourraient être proposées. Il est donc prévu qu'un projet de modification réglementaire sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, afin que le public puisse faire part de
ses commentaires.
Question no 314 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006: a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), quatre des organisations financées par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens ont vu leurs demandes de financement de programme être rejetées et une autre a vu ce financement être réduit par rapport à l’accord précédent.
En réponse à la question b), les demandes de renouvellement ou de prolongation de programme du Bureau canadien de l'éducation internationale, du Centre international MATCH et de KAIROS, Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, ont été rejetées. Le financement pour le programme d’Alternatives Inc. a été réduit et ne vise que la programmation en Afghanistan, en Iraq et en Haïti.
En réponse à la question c), le montant total cumulatif des propositions qui ont été rejetées ou pour lesquelles le financement a été réduit est d’environ 21,7 millions $ sur une période de cinq ans. Ce montant représente approximativement 0,02 p. 100 des subventions et contributions que devrait accorder la Direction générale des partenariats avec les Canadiens au cours des cinq prochaines années.
En réponse à la question d), les propositions de partenariat sont évaluées en fonction de leur mérite. Le financement est alloué aux initiatives de grande importance.
En réponse à la question e), le Centre international MATCH est la seule organisation financée par l’ACDI qui se consacre à la « défense des droits de la femme ». Les discussions qui ont débouché sur la décision de mettre fin au financement de ce groupe portaient essentiellement sur la dépendance croissance de l’organisation à l’égard du financement de l’ACDI et sur sa capacité de plus en plus réduite à mettre en œuvre des projets et à en rendre compte. Les représentants de l’ACDI et de MATCH se sont rencontrés à deux reprises, soit le 15 avril et le 8 juillet, pour discuter du financement. De plus, une lettre de l’ACDI a été envoyé à MATCH en date du 30 avril 2010, dans laquelle l’ACDI explique sa décision de ne pas proroger le financement du programme actuel de l’organisation.
Question no 323 --
M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a), (b), (c) -- Financement agricole Canada ne conserve pas ce type de renseignements dans ses systèmes.
(d), (e), (f), (g), (h) -- Il n'y a actuellement aucune statistique à l'échelle provinciale ou nationale sur la proportion des terres agricoles qui appartient à des sociétés ou des particuliers étrangers ou ne s'employant pas à des activités agricoles.
(i), (j), (k) -- Au Canada, l'utilisation et la propriété des terres agricoles privées relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.
Question no 326 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les dix millions de dollars promis dans le Budget 2010 pour le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues: a) comment seront dépensés ces dix millions de dollars; b) à partir de ce montant, quelles mesures concrètes le gouvernement met-il de l'avant pour régler ce problème; c) quels organismes gouvernementaux et non gouvernementaux le gouvernement a-t-il l’intention de consulter et d’inviter à travailler avec lui en vue de régler une fois pour toutes la question des femmes autochtones assassinées ou disparues, (i) ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux toucheront-ils une partie des dix millions de dollars, (ii) si oui, quels organismes recevront l’argent et combien recevra chacun d’eux; d) est-ce que les Sisters in Spirit recevront une partie de ces dix millions de dollars?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, comme il a été mentionné dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement s’engage à veiller à ce que toutes les femmes au Canada, y compris les femmes autochtones, soient en sécurité peu importe la collectivité où elles vivent. Le budget de 2010 prévoit un investissement de 10 millions de dollars sur deux ans pour faire face au problème du nombre élevé de femmes autochtones disparues ou assassinées. Les femmes autochtones sont toujours particulièrement vulnérables à la violence et peuvent avoir de la difficulté à recourir au système de justice.
Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Autochtones et les autres intervenants en vue d’élaborer des solutions efficaces et appropriées et d’organiser des mesures de collaboration qui relèvent de bien des secteurs, y compris le système de justice; la sécurité publique et le maintien de l’ordre; la problématique homme-femme et les droits des femmes; ainsi que les affaires autochtones.
Des mesures concrètes seront prises pour veiller à ce que les organismes d’application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leur famille. Des détails supplémentaires seront annoncés plus tard.
Question no 327 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le plan d’action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada: a) quel est-il; b) quelles organisations ont été consultées à son sujet; c) quand les consultations se sont-elles déroulées; d) où se sont-elles déroulées; e) quel est l’échéancier du plan d’action; f) quand a-t-il été annoncé; g) où a-t-il été annoncé; h) de quelles ressources financières sera-t-il pourvu; i) a-t-il fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Budget de 2008 mentionnait un plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes, et plus particulièrement à améliorer la situation économique et sociale des femmes ainsi que leur participation à la vie démocratique partout au Canada. Les travaux d’élaboration du plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes ont porté principalement sur trois secteurs qui ont été annoncés en 2008 et qui ont ensuite été reconfirmés en 2009:
améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes;
éliminer la violence contre les femmes;
encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité et à participer à la vie démocratique.
En réponse à la question b), divers organismes et de nombreuses personnes provenant de partout au Canada ont participé aux discussions, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les noms de ces personnes ne peuvent être divulgués sans leur consentement. Même si certaines personnes présentes étaient associées à des organisations, elles ne les représentaient pas nécessairement.
En réponse à la question c), des réunions et des séances d’engagement ont eu lieu en 2008 et en 2009.
En réponse à la question d), des séances d’engagement ont eu lieu à Halifax, Summerside, Gagetown, Montréal, Ottawa, Toronto, Barrie, Collingwood, Markham, Red Deer, Yellowknife et Vancouver.
En réponse à la question e), les initiatives visant à faire progresser l’égalité des sexes s’inscrivent dans le cadre de divers programmes et calendriers fédéraux.
En réponse à la question f), le plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes a été annoncé dans le Plan budgétaire 2008 en mars 2008.
En réponse à la question g), un plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes a été annoncé à Ottawa dans le cadre de la diffusion du Plan budgétaire 2008.
En réponse à la question h), les initiatives visant à faire progresser l’égalité des sexes sont financées au moyen de diverses sources de financement existantes.
En réponse à la question i), le plan d’action annoncé dans le Plan budgétaire 2008 était une initiative axée sur les femmes. L’élaboration et le financement des initiatives qui le composent ont tenu compte de diverses circonstances touchant les femmes.
Question no 329 --
Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne l’objectif 8 des Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée (PJCCI) dans le rapport annuel 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée: a) à qui a été adjugé le contrat d’étude de faisabilité concernant la construction d’un nouveau pont le long du corridor du pont Champlain; b) quelle est l’entente de partage des coûts entre les PJCCI et le ministère des Transports du Québec; c) quel est le résumé financier de l’entente mentionnée en b); d) quel est le délai d’achèvement de l’étude?
Response
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le contrat a été octroyé au Consortium BCDE qui est formé de BPR, Cima+, Dessau et Egis (France).
b) L'entente de partage des coûts se présente ainsi: 60 p. 100 pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée et 40 p. 100 pour le ministère des Transports du Québec. Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)).
c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée.
d) L'étude sera complétée en décembre 2010.
Question no 330 --
L'hon. Marlene Jennings:
Au sujet des répercussions sur la santé et des réactions de stress dues au bruit des aéroports, de 2003 à aujourd’hui: a) quelle recherche spécifique a été entreprise par Santé Canada; b) quel conseil Santé Canada a-t-il fourni à Transports Canada; c) quelle information spécialisée Santé Canada a-t-il fournie à (i) l’Aéroport Montréal-Pierre Elliott Trudeau, (ii) tout autre aéroport canadien; d) quand Santé Canada compte-t-il mettre à jour le document intitulé « Votre santé et vous -- Le bruit des avions près des aéroports », dont la dernière version date de janvier 2010?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), de 2003 jusqu’à aujourd’hui, la seule étude publiée concernant précisément le bruit des avions était un examen des documents scientifiques sur les troubles du sommeil causés par les bruits d’avions. Il avait été publié sous la forme d’un article de revue évaluée par des pairs en 2007. Cet examen révélait que les personnes qui habitaient près des aéroports souffraient de troubles du sommeil qui se manifestent par des périodes d’éveil et un accroissement des mouvements corporels. Les bruits d’avions représentent une cause, mais cette source de bruit cause moins de troubles du sommeil que les éveils spontanés et les bruits entendus à l’intérieur du domicile.
La question des bruits d'avions a été mentionnée dans une étude très préliminaire sur le terrain effectuée par Santé Canada de novembre 2006 à février 2007 visant à examiner les relations possibles entre la gêne et le stress causés par le bruit. Les résultats ont été présentés sur une affiche lors d’un symposium de mémoire de spécialisation de 4e année qui a eu lieu à l’Université d’Ottawa en 2007. Dans le cadre de l’étude préliminaire sur le terrain où les sujets étaient exposés aux bruits d’avions, le nombre de sujets était trop limité pour tirer des conclusions fiables sur des relations possibles entre les réactions de stress et les niveaux de gêne.
La gêne causée par les bruits d’avions a également été utilisée comme exemple dans un article d’une revue évaluée par des pairs publiée en 2008 comprenant une analyse sur la façon d’inclure dans les évaluations environnementales la gêne causée par le bruit comme répercussion sur la santé. L’examen des documents scientifiques sur la gêne causée par le bruit dans le cadre de l’étude révélait que les données donnent à croire qu’il existe une relation entre les bruits causés par la circulation routière et le voisinage et certains troubles liés au stress, par exemple, l’hypertension et les migraines. Il a également été démontré qu’en moyenne, une exposition à long terme aux bruits des avions entraînait un pourcentage de gêne élevé chez un plus grand pourcentage de la population que les bruits de la circulation routière.
Santé Canada a également publié trois études en laboratoire sur l’incidence du stress causé par le bruit sur des rats, soit deux études, l’une publiée en 2003 et l’autre en 2005, et sur des humains, publiée en 2006, qui ont été effectuées avec des sources de bruit autres que des avions. Une étude en laboratoire publiée en 2006 au cours de laquelle des gens étaient exposés à des bruits révélait qu’une exposition à des bruits pendant le sommeil ne semblait pas causer de réaction de stress. Elle ne permettait pas non plus de conclure que les bruits avaient des effets négatifs sur le sommeil des personnes. Les études en laboratoire sur des rats montraient des réactions de stress irrégulières causées par des bruits, ce qui indique que l’évaluation de la plausibilité biologique du stress causé par le bruit sur des humains à partir d’études sur des animaux nécessite une étude approfondie.
En réponse à la question b) voici le conseil que Santé Canada a fourni à Transports Canada: Le ministère, en tant que membre du Comité national sur le bruit et les émissions des aéronefs , N-CBEA, de Transports Canada, a donné des conseils à quelques reprises depuis 2003. Les spécialistes de Santé Canada ont contribué à fournir de l’information concernant les effets du bruit sur la santé dans le cadre de discussions lors de réunions du N-CBEA et de demandes de commentaires, en dehors des réunions, sur des questions du N CBEA. Par exemple, (i) les changements proposés au document de Transports Canada TP 1247 -- Aviation -- Utilisation des terrains au voisinage des aéroports -- Partie IV Bruits des aéronefs et (ii) l’utilisation du Chapitre 2 Avions à réaction.
Des scientifiques du ministère publient des articles de revue examinée par les pairs liés aux effets sur la santé du bruit des avions et s’assurent que le Comité est informé de l’existence de ces documents; p. ex. les deux importants examens sur les troubles du sommeil et la gêne causés par le bruit, publiés en 2007 et 2008 respectivement et décrits dans la réponse précédente de la partie a).
En 2003, une brève analyse des effets sur la santé de la gêne et des troubles du sommeil découlant des bruits d’avions à proximité des aéroports a été envoyée au personnel régional de Transports Canada responsable de l’Aéroport international Toronto -- Lester B. Pearson.
En réponse à la question (c) (i), le ministère n’a rien qui indique que des renseignements spécialisés ont été communiqués directement à l’Aéroport international Pierre-Elliott Trudeau depuis 2003.
En réponse à la question (c)( ii), le ministère donne des conseils, sur demande, aux autorités responsables, l’autorité fédérale prévue par disposition réglementaire, désignées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en ce qui a trait à des projets liés à des aéroports concernant les effets du bruit sur la santé. Ces conseils ne sont pas donnés directement aux responsables de l’aéroport, mais plutôt aux autorités responsables en vertu de la Loi. Des commentaires ont été émis quant aux conséquences sur la santé dans le cadre de plusieurs évaluations environnementales pour des projets liés à des aéroports depuis 2003, comme pour l’Aéroport international Jean Lesage de Québec en 2006, un projet d'infrastructure pour le transport terrestre lié à l’Aéroport international Pierre-Elliott Trudeau de 2004 à 2006 et un projet de prolongement de piste à l’aéroport de Kamloops en 2008.
Il n’y a qu’un seul cas où des renseignements spécialisés ont été transmis directement à un aéroport canadien depuis 2003. Santé Canada a transmis de l’information accessible au public à une société d’experts-conseils engagée par les responsables de l’aéroport de Calgary en septembre 2009; plus précisément un examen de 2008 sur l’utilisation dans des évaluations environnementales de la gêne causée par le bruit comme répercussion sur la santé.
En réponse à la question d), une mise à jour pour la version de Votre santé et vous relative aux bruits des avions est prévue pour l’automne 2010.
Question no 333 --
L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne le rapport final de la Commission d'enquête sur les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney: a) quelles recommandations précises le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre; b) quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre chacune de ces recommandations; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’intenter des poursuites contre le très honorable Brian Mulroney pour récupérer les 2.1 millions de dollars versés par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue en 1997?
Response
M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties (a) et (b) de la question, le gouvernement accueille le rapport final de la Commission d’enquête sur certaines allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney. Comme l’indique le rapport, le régime actuel sur les conflits d’intérêts et l’après mandat pour les titulaires d’une charge publique, tel que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, est parmi les plus sévères de toutes les administrations étudiées par la Commission. Le gouvernement étudie consciencieusement les constatations et les recommandations de la Commission pour voir s’il serait approprié de peaufiner davantage le régime. Il examine aussi ses constatations et ses recommandations sur la gestion de la correspondance des premiers ministres. En ce qui concerne la partie (c) de la question, le gouvernement a pour politique générale de ne pas parler de ses options et de ses stratégies juridiques.
Question no 337 --
M. Yvon Godin:
En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du 11 décembre 2008 dans l’affaire Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général) et la conclusion qui y est formulée, comment le gouvernement prévoit-il remédier aux conséquences des dispositions invalides de la Loi sur l’assurance-emploi?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada, dans sa décision rendue le 11 décembre 2008, a déclaré que les cotisations à l'Aassurance-Emploi pour les années 2002, 2003, et 2005 avaient été collectées de façon illégale. Dans sa décision, la Cour a décrété que les cotisations pour ces années ne représentaient pas une cotisation règlementaire, mais bien une taxe sur la masse salariale. Puisqu'aucune délégation d'autorité taxatrice n'avait fait l'objet d'un règlement, ces cotisations constituent une taxe illégale. La Cour a suspendu sa décision pour une année, afin de permettre au Ggouvernement de rectifier cette nullité.
À travers les paragraphes 227 et 228 de la Loi d'exécution du budget, qui est entrée en vigueur le
12 mars 2009, le Parlement a fixé le taux de cotisation pour les années 2002, 2003 et 2005. Ceci fait acte de défense à la décision de la Cour suprême et justifie la collecte des cotisations pour ces années, rectifiant ainsi la nullité.
Question no 338 --
M. Yvon Godin:
Combien d’emplois seront transférés à l’extérieur de la circonscription d’Acadie-Bathurst par suite de la restructuration des bureaux de Service Canada?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, aux bureaux d’Acadie-Bathurst comme dans les bureaux d’autres circonscriptions, les niveaux d'emploi du Ministère fluctuent en fonction des priorités gouvernementales et ministérielles. L’automatisation, la restructuration des processus et les changements de politiques et de priorités du gouvernement peuvent tous avoir une incidence sur la nature et le volume de travail ainsi que sur le nombre d'employés dont a besoin chacun des bureaux du pays. Service Canada assure la prestation de quinze programmes et services nationaux spécialisés dans les bureaux d’Acadie-Bathurst à l’aide d’un effectif composé d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés occasionnels. En raison de la diversité des activités dans ces bureaux, les employés d'Acadie Bathurst sont bien placés pour profiter des diverses possibilités d'emploi qui leur sont offertes et qui continueront de leur être offertes au sein du Mministère.
Question no 340 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les succursales du groupe Omnicom ont-elles fournis pour la CTC, et quand ont-elles signé leur contrat; d) en ce qui concerne les contrats conclus avec le groupe Omnicom, combien chaque succursale a-t-elle reçu, par contrat et par exercice financier; e) pour chaque contrat accordé à des succursales du groupe Omnicom, quelles autres sociétés, quels agents ou individus ont présenté des soumissions ou répondu à des appels d’offres, et quand; f) quels messages publicitaires ont paru dans des journaux minoritaires de langue officielle, listés par exercice financier, par prix et par province?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme, CCT, durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008 2009 et 2009-2010, les réponses aux questions sont les suivantes:
a) La CCT est un organisme national de marketing axé sur le partenariat. À ce titre, les dépenses en matière de marketing et de services de communications comprennent les contributions des partenaires propres aux ententes de partenariat. La CCT n’est pas en mesure de fournir des renseignements aussi détaillés que demandé en raison de l’information limitée pouvant être extraite des systèmes informatisés.
b) La CCT a pratiqué la commercialisation nationale en 2009 et 2010 seulement. Le budget de 2009, Le Plan d’action économique du Canada, prévoyait le versement d’une somme de 20 millions de dollars sur deux ans à la CCT pour la commercialisation nationale en vue de stimuler l’industrie du tourisme au Canada. La campagne Secret d’ici de la CCT, qui consiste à encourager les Canadiens à explorer le Canada, en est à sa seconde et dernière année. Le contenu marketing de cette campagne repose sur les médias, notamment la télévision nationale, les journaux canadiens et les magazines. En ce qui concerne les médias régionaux, l’ensemble des provinces, des territoires et des régions du Canada a eu la possibilité de participer à la campagne de la CCT, et certaines provinces y ont pris part. Comme cela est mentionné dans la réponse de la partie a), les dossiers comprennent les contributions des partenaires, mais non les sommes exactes dépensées par la CCT pour la publicité dans chaque province, territoire ou région étant donné que les renseignements pouvant être extraits des systèmes informatisés sont limités.
c) En mars 2007, la CCT a lancé un appel d’offres en deux volets pour une gamme complète de services de communications et de marketing. Les documents de l’offre stipulaient que l’entreprise qui serait choisie devait être en mesure de fournir et de gérer tous les services en question par l’entremise de ses sociétés ou de ses sociétés affiliées approuvées. L’appel d’offres a été affiché en français et en anglais sur le site MERX. Parmi les cinquante-sept sociétés qui ont demandé la documentation, neuf ont présenté des propositions, cinq ont officiellement décliné l’offre et les quarante-trois autres n’ont pas répondu. En outre, parmi les neuf entreprises qui ont répondu à l’appel, trois ont été jugées inadéquates et ont été éliminées. Les quatre meilleures ont été invitées à présenter leur offre devant un jury d’évaluation composé de spécialistes du marketing et de conseillers juridiques et financiers de la CCT, ainsi que d’un expert indépendant de l’industrie. À chaque étape du processus de sélection, les sociétés ainsi que leur offre ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des critères publiés. À la suite d’une évaluation finale et d’une période de diligence raisonnable, les membres du jury ont recommandé que le contrat soit octroyé à l’entreprise qui a fini en tête du processus, à savoir DDB Canada. Le 7 novembre 2007, DDB Canada s’est vue accorder un contrat de quatre ans, pouvant être également prolongé d’un an.
d) Le contrat octroyé à DDB Canada ne précise aucun montant ni engagement en matière de valeur annuelle minimale. Il comprend une grille tarifaire, des taux horaires, les conditions s’appliquant aux services et un processus de planification, d’évaluation et d’approbation préalable pour toute tâche. Le montant total que la CCT peut verser à DDB Canada et à ses sociétés affiliées est limité par les budgets annuels établis et approuvés par les cadres supérieurs de la CCT. Comme il est mentionné à la partie a), la CCT est un organisme axé sur le partenariat. Ses systèmes permettent de dégager tous les versements effectués à DDB Canada, mais les montants en question comprennent aussi les contributions des partenaires pour les services rendus par DDB. Le temps alloué pour répondre à cette question ne permet pas de présenter les détails des contributions de la CCT et des contributions des partenaires étant donné que cela impliquerait d’examiner individuellement les ententes conclues avec chaque partenaire.
e) Ces renseignements constituent de l’information confidentielle relative à un tiers, en vertu de l’article 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
f) La CCT n’a acheté aucune publicité dans des journaux de langue officielle minoritaire pendant la période dont il est question. La CCT a néanmoins eu recours aux journaux nationaux de langues française et anglaise pour la campagne Secret d’ici.
Veuillez noter qu’aux fins des obligations statutaires en matière de rapports, l’exercice de la CCT commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par conséquent, la réponse de la CCT se fonde sur les exercices qui se sont terminés entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Question no 343 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le nouveau Laboratoire de recherche en science aquatique officiellement inauguré au Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest par le ministre des Pêches et des Océans le 11 juin 2010: a) combien des scientifiques qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 10 dernières années a-t-on remplacés; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il remplacé les spécialistes affectés à la recherche sur la morue, la crevette, le homard, la limande à queue jaune, le capelan, le pétoncle et le turbot qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 15 dernières années, et si c'est le cas, combien et lesquels; c) quand le Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest va-t-il rouvrir sa Bibliothèque scientifique; d) quand va-t-on remettre en exploitation le chalutier de recherche de Terre-Neuve, le Templeman; e) quels programmes de recherche le ministère des Pêches et des Océans a-t-il abandonnés après avoir accordé la priorité à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; f) combien de chercheurs et de scientifiques le ministère a-t-il affectés à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; g) combien de techniciens qualifiés le ministère affecte-t-il actuellement à la cueillette de données en mer; h) que fait le ministère pour remplacer les techniciens engagés par prorogation de juridiction qui auront bientôt l’âge de la retraite; i) les scientifiques du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest sont-ils autorisés à parler aux médias sans autorisation préalable du ministère des Pêches et des Océans?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les réponses aux questions sont les suivantes:
(a) Depuis dix ans, dix neuf scientifiques et biologistes ont quitté le ministère. La Direction des sciences a embauché quatorze nouveaux scientifiques et biologistes au cours des cinq dernières années, et elle mène actuellement des processus de dotation ou crée des bassins de candidats qualifiés afin de poursuivre l'embauche cette année. Parmi les dix-neuf départs qui ont eu lieu durant les dix dernières années, il y a eu onze scientifiques (groupe de classification SE-RES), un gestionnaire de recherche, groupe de classification SE-REM, et six biologistes, classification BI, qui ont pris leur retraite.
(b) En plus d’embaucher des scientifiques spécialisés dans les mammifères marins, l'aquaculture, l'écologie et l'océanographie physique et biologique, le ministère a embauché des chercheurs spécialisés dans les poissons de fond, les poissons pélagiques, les crustacés et les saumons pour remplacer les gens qui ont quitté le ministère. Au total, le Ministère a embauché vingt huit chercheurs et techniciens depuis cinq ans afin d’exécuter tous les volets du Programme des sciences dans la région de Terre Neuve et Labrador du MPO.
(c) La collection de la bibliothèque a été déménagée à l'extérieur du Centre des pêches de l'Atlantique Nord Ouest, CPANO, en 2008. Depuis, les employés peuvent accéder aux documents de la collection par l'entremise du bibliothécaire de l'endroit où la collection a été relocalisée. En collaboration avec TPSGC, le propriétaire du bâtiment, le MPO est en train de rénover un local au rez de chaussée du CPANO où la bibliothèque pourra être logée, nous prévoyons occuper ses locaux au cours de l'exercice 2011 2012.
(d) Pour l'instant, le chalutier de recherche Wilfred Templeman est en « désarmement total » dans le port de St. John’s. Le Teleost et l'Alfred Needler, le navire frère du Wilfred Templeman, répondent à tous les besoins du programme de recherche scientifique de la région de Terre Neuve. Le programme de recherche en mer de la région de Terre Neuve et Labrador n’a pas du tout souffert du désarmement total du Templeman. (« Désarmement total » du Wilfred Templeman indique que le navire et tous les systèmes ne sont pas opérationnelles).
(e) Aucun programme de recherche scientifique n’a été abandonné afin de permettre au Secteur des sciences d’adopter la gestion axée sur les écosystèmes. Le ministère utilise les données produites par les programmes de longue date toujours en vigueur pour effectuer de nouvelles analyses afin d’enrichir nos connaissances de l'écosystème et de produire des avis scientifiques destinés à nos clients internes et parties intéressées de l'extérieur.
(f) À l'heure actuelle, le Secteur des sciences de la région compte environ 200 scientifiques, biologistes, spécialistes des sciences physiques, techniciens et employés de soutien administratif. L'approche écosystémique suppose l'intégration de l’analyse des données, de l'expérience et des connaissances scientifiques de toutes les disciplines pour brosser un tableau cohérent de ce qui se produit dans l'environnement
(g) Actuellement, 95 employés des sciences occupent des postes techniques. De ce nombre, 74 sont affectés aux programmes des sciences marines et vont régulièrement en mer. Treize autres sont affectés aux programmes d’eau douce mais presque tous vont en mer durant les relevés d’espèces multiples effectués à l'automne et au printemps par nos navires de recherche.
(h) Le Secteur des sciences de la région de Terre Neuve et Labrador mène des processus de sélection afin de créer des bassins de techniciens, de biologistes et de scientifiques qualifiés. Ces bassins permettent de doter les postes à mesure qu’ils deviennent vacants. Le ministère a également recours à des ententes de transfert des connaissances grâce auxquelles il peut embaucher de nouveaux employés avant que les employés chevronnés partent à la retraite, ce qui facilite le transfert des connaissances. La région mène continuellement des processus de sélection pour pouvoir doter les vacances qui pourraient survenir et remplacer les bassins de candidats à mesure qu’ils s’épuisent.
(i) Le ministère a des politiques en vertu desquelles des porte parole sont désignés pour répondre aux questions des médias. On trouve parmi ces porte parole des scientifiques de divers domaines. De nombreux scientifiques du CPANO sont porte parole désignés dans leur domaine de spécialité.
Question no 346 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les pouvoirs que confère à l’Office national de l’énergie le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures: a) l’Office offrira-t-il une aide financière à ceux qui interviennent dans les examens environnementaux; b) de quels critères se servira l’Office pour déterminer si un examen environnemental s’impose; c) l’Office tiendra-t-il toutes ses audiences environnementales en public et à proximité du site du projet à l’étude; d) l’Office augmentera-t-il ses effectifs pour apporter l’expertise voulue aux évaluations environnementales; e) par quels mécanismes pourra-t-on en appeler des décisions de l’Office?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, l’Office national de l’énergie, ONE, établira un fonds d’aide financière aux participants (FAFP) conformément à la partie 19 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010. Le FAFP s’inspirera de celui établi par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et s’appliquerait aux audiences publiques tenues sur les grands projets de valorisation des ressources énergétiques. Des directives détaillées sur l’admissibilité sur la présentation d’une demande au fonds seront affichées sur le site Web de l’ONE, une fois les approbations nécessaires obtenues. L’ONE tient compte des enjeux environnementaux dans toutes ses décisions relatives aux aménagements énergétiques. Ces décisions sont pour la plupart suivies d’une étude d’impact environnemental fédérale, menée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LCEE, et l’ONE veille à ce que les études d’impact fédérales se déroulent conformément à cette loi.
Toutes les audiences et les évaluations environnementales de l’ONE sont ouvertes au public. L’ONE tente toujours d’organiser des audiences publiques près des collectivités touchées pour rendre la participation à l’audience aussi commode que possible pour les intéressés. De plus, l’ONE effectue actuellement ses propres évaluations environnementales et possède toute l’expertise nécessaire pour ce faire. À l’heure actuelle, l’Office dispose d’environ 50 employés qui se vouent entièrement à l’environnement, à l’aspect socio-économique, aux terres, et à la participation des parties prenantes. Il est important de noter que le projet de loi C-9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, ne créera pas de surcharge de travail pour l’ONE. Dans ce contexte, présentement, l’ONE ne s’attend pas à ce qu’il soit nécessaire d’augmenter le nombre d’employés travaillant dans ce secteur.
En ce qui concerne les mécanismes d’appel, toute décision reliée à des enjeux environnementaux prise par l’ONE fera partie d’une décision de l’ONE prise en vertu de l’article 52 ou 58 de la Loi sur l’Office national de l'énergie, la Loi. Toute personne ou partie intéressée souhaitant contester une décision de l’ONE peut, en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi, demander que l’Office revoie sa décision. Si l’ONE procède à un examen et détermine par la suite qu’un changement à sa décision et/ou son certificat ou son ordonnance est nécessaire, il a le droit, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, de modifier ces instruments de son propre gré pour les ordonnances de l’article 58, ou sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil s’il s’agit d’un certificat de l’article 52. Une personne ou une partie intéressée peut également en appeler d’une décision ou d’un ordre de l’Office, y compris une décision d’examen de l’Office, tel que mentionné ci dessus, auprès de la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence. Cependant, la personne doit premièrement obtenir autorisation d'appel de la part de la Cour d’appel fédérale.
Question no 347 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada: a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quelles sont les exigences de la réglementation à l'égard de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des aérodromes affectés aux dirigeables; e) si aucune réglementation ne régit le dirigeable, le gouvernement va-t-il établir des règlements en la matière et dans quels délais; f) si l’élaboration de règlements applicables au dirigeable n’a encore fait l’objet d’aucun travail préparatoire, comment cela s’explique-t-il?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, les réponses aux questions sont les suivantes :
a) Même s’il existe un certain intérêt au sein du milieu aéronautique pour la construction de dirigeables pouvant transporter plus de neuf passagers, aucune demande n’a été présentée à Transports Canada pour un dirigeable de ce genre, et il n’est pas prévu qu’une demande future à ce sujet soit déposée.
b) Les exigences actuelles en matière de conception de dirigeables sont décrites au chapitre 541 du Manuel de navigabilité, tandis que les exigences liées à la construction et les règles d’exploitation sont stipulées dans la sous-partie 561 du Règlement de l’aviation canadien, RAC. Actuellement, aucun examen approfondi des exigences en matière de conception, d’exploitation et de maintenance de dirigeables n’est prévu, puisque le ministère n’a pas été sollicité par le milieu aéronautique pour le faire.
c) L’article 421.25 du Règlement de l’aviation canadien présente de façon détaillée les exigences relatives à la délivrance de licences pour les pilotes de ballons, exigences qui s’appliquent également aux pilotes de dirigeables. Cet article stipule les exigences relatives à l’âge minimum, à l’aptitude médicale, aux connaissances, à l’expérience et aux compétences du pilote. L’article 421.40 du Règlement de l’aviation canadien décrit en détail les exigences de délivrance de licences en ce qui a trait aux preuves d’expérience et de compétences nécessaires pour obtenir une annotation de dirigeable ou de ballon motorisé.
d) Le Règlement de l’aviation canadien fournit les exigences réglementaires pour la construction, l’exploitation et la maintenance de tous les aérodromes, et non pas seulement des aérodromes conçus spécifiquement pour les dirigeables. La sous-partie 301 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation de tous les aérodromes, tandis que la sous-partie 302 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation d’aéroports, qu’on appelle aussi aérodromes certifiés. Lorsqu’un dirigeable est utilisé à un aéroport, ou aérodrome certifié, une attention particulière doit être accordée aux exigences liées aux surfaces de limitation d’obstacles entourant l’aéroport, puisque le dirigeable en soi pourrait constituer un obstacle, dépendant de l’endroit où il est stationné. Si les exigences relatives aux surfaces de limitation d’obstacles sont compromises, des restrictions d’exploitation ou encore des changements par rapport au niveau de service d’une piste particulière pourraient être mis en œuvre afin de satisfaire aux exigences réglementaires.
e) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.
f) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.
Question no 353 --
L'hon. Larry Bagnell:
Où en est le projet de port pour Iqaluit promis par le premier ministre?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le but de l’installation maritime de Nanisivik est d’offrir une capacité d’accostage améliorée, un parc moderne de réservoirs de carburant ainsi qu’un petit bâtiment d’administration et de services. En novembre 2009, un contrat de conception d’un peu moins de 900 000 $ a été accordé à WorleyParsons Westmar Limited de North Vancouver, en Colombie Britannique. Il s’agit de la première des quatre étapes de conception du projet. La phase initiale de conception est terminée et la deuxième phase sera accordée prochainement. La phase deux fournira une option recommandée qui servira de fondement pour les phases de conception subséquentes.
Outre les travaux de conception, des études détaillées telles que des études géotechniques, des inspections des structures portuaires ainsi que des évaluations topographiques et environnementales seront requises.
D’importants travaux de construction devraient commencer à l’installation maritime de Nanisivik en 2012, une fois que toutes les évaluations requises seront effectuées, que les approbations seront reçues et que le nettoyage de l’ancienne installation sera terminé ou suffisamment avancé pour qu’on l’on puisse y avoir accès. La fin des travaux de construction de l’installation maritime de Nanisivik est prévue pour 2015.
Question No. 101--
Hon. Wayne Easter:
Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distributed to?
Response
Hon. Gerry Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board, CPC):
Mr. Speaker, Agriculture and Agri-Food Canada has not, other than the two studies shown below, completed or contracted to have completed economic impact analysis studies on removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers.
Carter, C.A. March 31, 1993. An Economic Analysis of a Single North American Barley Market. Submitted to the Associate Deputy Minister, Grains and Oilseeds Branch, Agriculture Canada. 60 pp.
In response to (i), the study was submitted on March 31, 1993.
In response to (ii), the study was called “An Economic Analysis of a Single North American Barley Market”.
In response to (iii), the author, Colin A. Carter, is Professor of Agricultural Economics, University of California, Davis, U.S.A.
In response to (iv), the study was submitted to the Associate Deputy Minister, Grains and Oilseeds Branch, Agriculture Canada, and distributed to interested persons.
The Western Grain Marketing Panel Report, July 1, 1996.
In response to (i), the study was submitted on July 1, 1996.
In response to (ii), the study was called “The Western Grain Marketing Panel Report”.
In response to (iii), the panel consisted of W. Thomas Molloy, Q.C., Jack Gorr, Wally Madill, John Neufeld, Avery Sahl, Bill Duke, Jim Leibfried, Owen McAuley, and John Pearson.
In response to (iv), the report was submitted to the Minister of Agriculture and Agri-Food Canada and distributed to interested persons.
Question No. 246--
Hon. Dominic LeBlanc:
With respect to Nancy Greene Raine’s position as Canada’s Olympic Ambassador: (a) what was the total cost associated with the position, broken down by the amount spent on air travel, accommodations, per diem, meals, hospitality, gifts and all other expenses; (b) what government department or agency paid for these expenses; and (c) what were the hospitality expenses for Canada’s Olympic Ambassador, including the names of all recipients of hospitality items or expenses?
Response
Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),
Senator Greene Raine accepted the position with the agreement that the Government of Canada would pay her travel expenses. Senator Greene Raine submitted a travel claim for $610.60 broken down as follows:
$448.05 for a return trip from Kamloops to Whistler, B.C., in a private vehicle ($0.515 per kilometre);
$83.55 for one day of meal and incidental allowances; and
$79.00 for taxis.
Senator Green-Raine was also provided accommodation in Whistler for 15 nights at a total cost of $8,193.75. These rooms were prepaid by the Department of Canadian Heritage.
In response to (b), the Department of Canadian Heritage paid these expenses as the lead coordinating department for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games.
In response to (c), no hospitality claims were submitted.
Question No. 256--
Hon. Navdeep Bains:
With regard to the Interdepartmental Working Group on Trafficking in Persons: (a) when was the last time this group met; (b) how many times has it met since 2005 and when were these meetings; (c) what were the agendas for these meetings; (d) how much has been budgeted for this group since 2005; and (e) what was the composition of this group at its founding and what is its current composition?
Response
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),the federal Interdepartmental Working Group on Trafficking in Persons, IWGTIP, was formally mandated in early 2004 to coordinate all federal efforts to combat trafficking in persons. Prior to that time, the IWGTIP was an informal group of a few federal departments that focused primarily upon supporting the development of Canada’s negotiating position for the United Nations’ Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, especially Women and Children, under the Convention Against Transnational Crime and its subsequent implementation upon Canadian ratification. The IWGTIP last met on May 12, 2010.
In response to (b), the frequency of IWGTIP meetings has varied over the years, rangingfrom as often as monthly to the current approach of meeting at least quarterly, depending upon the nature and timing of activities being addressed by the IWGTIP. As well, informal subgroups of the IWGTIP may meet periodically, as and when required, to support IWGTIP efforts including, for example, to facilitate Canadian participation in the Forum to Fight Human Trafficking, held in February 2008 as part of the United Nations’ Global Initiative to Fight Trafficking, “UN.GIFT”.
In response to (c), the specifics of the agenda for IWGTIP meetings vary, depending on the current activities combatting human trafficking. However, at their core, discussions are focused on the key pillars of the IWGTIP’s mandate: the prevention of trafficking, e.g., the status of current public education/awareness initiatives; the protection of victims; the prosecution of offenders; and, more generally, to provide a vehicle for supporting the Government of Canada’s ability to respond to trafficking in persons both domestically and abroad, and in conjunction with relevant partners. Toward this end, discussions generally revolve around current/completed or forthcoming federal activities, e.g., status updates on related parliamentary business; federal professional training and public awareness activities; federal input to or participation in domestic or international initiatives, member Departments updating the group on their new/ongoing/forthcoming anti-trafficking initiatives, and updates on initiatives/conferences/developments at the domestic and international levels. Many of these activities are noted on the government’s Trafficking In Persons website http://canada.justice.gc.ca/eng/fs-sv/tp. Over the years, there have also been periodic opportunities for non-federal governmental groups to meet with the IWGTIP to mutually exchange/update each other on respective anti-trafficking efforts.
In response to (d), the IWGTIP does not have a budget. Its operation is supported by participating departments through their existing departmental budgets and operations.
In response to (e), the IWGTIP is currently chaired by the Department of Justice Canada and Public Safety Canada. Its current composition largely reflects its composition since 2004:
Canada Border Services Agency(CBSA)
Canadian Heritage (CH)
Canadian International Development Agency (CIDA)
Criminal Intelligence Service Canada (CISC)
Citizenship and Immigration Canada (CIC)
Department of Justice Canada (JUS)
Department of National Defence (DND)
Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT)
Health Canada (HC) / Public Health Agency of Canada (PHAC)
Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC)
Indian and Northern Affairs Canada (INAC)
Passport Office
Public Prosecution Service of Canada (PPSC)
Public Safety Canada (PS)
Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Statistics Canada
Status of Women Canada (SWC)
Question No. 259--
Mr. Don Davies:
With regard to the federal Task Force on Illicit Tobacco Products, which reported to the Minister of Public Safety in July 2009 on the contraband tobacco issue: (a) what is the rationale of the Task Force and of the government for rejecting the regulation of cigarette papers and acetate filter tow as a control measure worthy of further examination; (b) what specific recommendations has the Task Force made to the government other than that of rejecting the control of cigarette-manufacturing raw materials besides raw leaf tobacco; and (c) if the Task Force has recommended other actions or initiatives to control contraband tobacco that have not been adopted by the government, what are these actions or initiatives and what is the government's rationale for not adopting them?
Response
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a) and (b),
in May 2008, the Minister of Public Safety announced the establishment of the Task Force on Illicit Tobacco Products. The task force is led by PS and includes departments and agencies that are involved in tackling the issue of contraband tobacco, including the Royal Canadian Mounted Police, RCMP, the Canada Border Services Agency, CBSA, the Canada Revenue Agency, Finance Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Health Canada and Indian and Northern Affairs Canada.
The task force is mandated to identify the facilitating circumstances for each source of illicit tobacco, scope out the issue and what is currently being done to address the problem, identify gaps in our collective efforts, and explore approaches to address the illicit trade in tobacco products.
In July 2009, after extensive consultation with federal partners and industry stakeholders, the task force completed its analysis in which it identifies several options to reduce both the supply of, and demand for, illicit tobacco products in Canada. A copy of the task force report is available on the PS website; however, there are several options that have not been released as they are still under consideration.
One of the options considered by the task force included the increased control of raw materials, including cigarette papers and acetate filter tow, which are used in the production of contraband tobacco products. Upon further examination of the potential control of raw materials, the task force came to the conclusion that, with the exception of tobacco itself, there is no raw material that is exclusively used in the manufacture of contraband tobacco products. For example, in addition to its application in contraband tobacco products, acetate filter tow is also used in the manufacture of gauze and feminine hygiene products. As such, raw materials would be very difficult to regulate without causing a significant negative impact on the operations of legitimate businesses, particularly those not involved in the manufacture of tobacco products.
In response to (c), in July 2008, the Government of Canada joined with all provinces in a landmark settlement concerning tobacco smuggling which saw two major Canadian tobacco companies agree to pay $1.15 billion in fines. As a result of this settlement, the Minister of National Revenue announced a $20 million investment to combat contraband tobacco and to reduce the amount of tobacco consumed.
As part of the $20 million investment, the Government of Canada announced on May 28, 2010, several key initiatives that were developed by the task force to combat contraband tobacco:
$7.41 million for the establishment of an RCMP-led Combined Forces Special Enforcement Unit--Contraband Tobacco Team, CFSEU-CTT, operating in Cornwall. The CFSEU-CTT will target criminal networks engaged in the manufacture and distribution of contraband tobacco products, complementing the current enforcement efforts in that region;
$3.48 million for the CBSA to establish a detector dog service focused on detecting and seizing contraband tobacco at marine ports of entry in Montreal and Vancouver, which are the regions with the highest rate of contraband tobacco activity; and
$4.97 million for the Canada Revenue Agency to implement a multimedia awareness campaign, comprised of television, print and radio ads, that will emphasize the link between buying contraband tobacco products and supporting the activities of organized crime groups. The campaign will be deployed throughout Canada with a focus on Ontario and Quebec, provinces with high rates of contraband tobacco consumption.
It is clear that any enforcement, awareness and/or control mechanisms for contraband tobacco requires the continued cooperation and partnership between federal, provincial and territorial governments, first nations governments, the law enforcement community and industry stakeholders.
Question No. 261--
Hon. Shawn Murphy:
With regard to the Knowledge Infrastructure Program and the announcement on page 242 of Budget 2010 that “upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island will create over 300 jobs and inject about $30 million into the economy”: (a) what is the description, including the projected costs, of the upgrades to infrastructure that will take place at the University of Prince Edward Island; (b) what is the outline as to when these infrastructure upgrades will begin and when they will be completed; (c) what is the detailed breakdown of the financial commitments by the University of Prince Edward Island, the provincial government of Prince Edward Island and all other parties involved in funding the upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island; and (d) what are the details of the process by which the figure of 300 jobs was calculated?
Response
Hon. Tony Clement (Minister of Industry, CPC):
Mr. Speaker,
with regard to the knowledge infrastructure program, KIP, and the announcement on page 242 of budget 2010 that “upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island will create over 300 jobs and inject about $30 million into the economy”, and
In response to (a),
the University of Prince Edward Island, UPEI, project constitutes an upgrade of essential physical infrastructure.
The project will provide upgrades to many campus buildings including many that support research and graduate studies. Specific areas for upgrading include heating and ventilation; fire panels; sprinklers; roof replacements; and elevator modernizations.
Included in this project will be the relocation of the campus aboriginal centre to a larger, more modern space in one of the updated halls. The infrastructure upgrades will also benefit space in which the university’s School of Nursing operates its aboriginal support program.
Federal funding for this project is $2 million with the province contributing an additional $2 million for a total project cost of $4 million.
In response to (b), the most recent quarterly report received from the province indicates that work is under way on a variety of elements included in this project.
In June 2009, work began on some project components, including tendering and equipment procurement.
As of the third quarterly progress report, submitted this February, the project remains on track to meet its anticipated July 2010 completion date.
In response to (c), federal funding for this project is $2 million. The province is providing the $2 million in required matching funding for a total project cost of $4 million.
In response to (d), UPEI has received funding under KIP to upgrade essential physical infrastructure at several campus buildings. The total cost of these upgrades is $4 million, of which the federal government is providing $2 million.
KIP is also providing funding to Holland College to undertake a major renovation of the Charlottetown Centre and to construct a new centre for applied science and technology. The total cost of this project is $17 million, of which the federal portion is $8.5 million.
The job estimates provided by Holland College in its submission to the program were that the project would create or maintain 218 jobs by March 31, 2010, and 270 jobs between April 1, 2010 and March 31, 2011. The estimates submitted by UPEI were that 60 jobs would be created over the course of the essential physical infrastructure project.
Adding together the benefits of the two projects, 300 jobs is an estimate of the potential number of jobs to be created or maintained in Prince Edward Island as a result of KIP projects there. Final job figures are to be submitted by institutions in project close-out reports, which are due by June 30, 2011.
Question No. 262--
Hon. Shawn Murphy:
With regard to the Advance Contract Award Notice files nos. D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 and D1120-09-1122 of the Public Service Commission of Canada: (a) what are the reasons for changing the contracts into multi-year options; and (b) have Public Service Commission officials consulted with the designated consultants to tailor the contracts to the concerned individuals?
Response
Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), the Public Service Commission, PSC, did not change the contracts into multi-year options; the original periods of the contracts were for one year with the option to renew for up to three additional one-year periods under the same terms and conditions. The proposed periods of the contracts were posted in the ACANs.
In response to (b), designated consultants were provided a copy of their respective ACAN document in advance in order to inform them of our intention to post information related to them on MERX, the government public contracting system. The PSC also has the obligation to verify that the proposed contractors meet the minimum requirements identified in the ACANs. The PSC did not consult with the contractors to tailor the contracts.
Question No. 263--
Hon. Shawn Murphy:
With regard to the development of Prosperity Mine by Taseko Mines Ltd., will Schedule 2 of the Metal Mining Effluent Regulations, under the Fisheries Act, be amended to include Fish Lake, also named Tatzan Bay, located on the list of admissible tailing impound areas?
Response
Hon. Christian Paradis (Minister of Natural Resources, CPC):
Mr. Speaker,
the use of a natural fish-bearing water body for tailings and waste rock disposal can only be authorized when it has been determined that there are no other reasonable alternatives and when certain conditions are met, including the development and implementation of compensation measures to ensure that there is no net loss of fish habitat associated with the creation of the proposed tailings impoundment area. Such compensation is a regulatory requirement of the Metal Mining Effluent Regulations and it must be determined that it is possible to compensate in order for the amendments to proceed.
No decision can be made on the initiation of the MMER amendment process until the completion of the federal environmental assessment process for the Prosperity Project. Given the potential for environmental effects and the need for full public participation, the Prosperity Project was referred to a review by a federal panel on January 19, 2009 which represents the highest level of environmental assessment.
Question No. 266--
Ms. Linda Duncan:
With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?
Response
Hon. Christian Paradis (Minister of Natural Resources, CPC):
Mr. Speaker, the clean energy fund, part of the Government of Canada’s economic action plan, will invest $795 million over five years in research, development and demonstration projects to advance Canadian leadership in clean energy technologies. This includes large-scale carbon capture and storage demonstration projects as well as these smaller-scale demonstration projects of renewable and alternative energy technologies. Three carbon capture and storage projects have already been announced, totalling $466 million from the fund.
Nineteen successful projects have been selected in response to a call for proposals under the renewable and clean energy portion of the clean energy fund. Up to $146 million will be invested over five years in these projects to support renewable, clean energy and smart grid demonstrations with evidence of collaboration among partners and the potential to reduce barriers to technology implementation. For more information on the proposals under the renewable and clean energy portion of the clean energy fund, please see the following website:
http://www.nrcan-rncan.gc.ca/media/newcom/2010/201001a-eng.php
For more information on large-scale carbon capture and storage demonstration projects, please see the following website:
http://www.nrcan.gc.ca/eneene/science/ceffep/lsddgp-eng.php
Question No. 271--
Mrs. Bonnie Crombie:
With regard to the closing of Canada Post call centres: (a) how many call centre jobs will be lost in Canada; (b) what has been done to replace call centre services in Canada; (c) is Canada Post looking outside of Canada to replace these services; (d) is there a tendering process in effect to replace these services and, if so, what companies have submitted bids; and (e) if (d) is answered in the negative, why is there no tendering process in effect?
Response
Hon. Rob Merrifield (Minister of State (Transport), CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),
there are 195 full- and part-time permanent employees working at Canada Post call centres. All of these permanent employees will continue to have a job at Canada Post. Canada Post will adhere strictly to the terms of its collective agreements and fully respect all job security and staffing provisions.
The number of contract employees fluctuates depending upon staffing requirements and call volumes. All term contracts will be ended in early 2011 providing close to a year of notification as well as pay and benefits.
In response to (b), the Ottawa and Edmonton call centres will close in 2011. Over time, as full- and part-time permanent call centre employees in Winnipeg, Fredericton and Antigonish retire, leave or find other positions within the company, call center work will be transitioned to the new service provider.
Canada Post is outsourcing a significant portion of its external call centres operations to an outside service provider. The request for proposal, RFP, will help Canada Post find an appropriate outside service provider to begin managing its call centres.
Canada Post will work closely with the new service provider to ensure that service levels remain intact.
In response to (c), Canada Post issued a request for proposal concerning its external call centre business in order to find appropriate service provider to manage its call centre business.
The terms of the request for proposal ensure that customers will continue to call the same phone number, and that their calls will be answered in Canada by Canadian workers.
In response to (d), Canada Post issued a request for proposal concerning its external call centre business in order to find an appropriate service provider to manage its call centre business.
The request for proposal was posted on MERX on June 17, 2010. At the end of the process Canada Post will announce the chosen service provider.
In response to (e), this is not applicable
Question No. 275--
Hon. Anita Neville:
With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) did the agency conduct a gender-based analysis (GBA) of its new Aid Effectiveness Agenda before its announcement in September 2008; (b) has the agency conducted ongoing GBA of the Aid Effectiveness Agenda; (c) is the 1999 Policy on Gender Equality incorporated in the Aid Effectiveness Agenda and, if so, in what way; (d) is there a statement of intent or policy concerning GBA at CIDA; and (e) what steps, if any, were taken between 2006 and 2010 to ensure the full implementation of GBA and the 1999 Policy on Gender Equality?
Response
Hon. Bev Oda (Minister of International Cooperation, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),
a gender-based analysis, GBA, was not conducted on the overall agenda prior to its announcement; however, gender based analyses are being conducted on components of the Agenda as they are developed.
In response to (b), gender equality is an integral part of the agency’s aid effectiveness agenda as a crosscutting theme, and as such, has been integrated into its operationalization.
In response to (c), yes. The 1999 Policy on Gender Equality guides CIDA’s gender-based analysis and promotes the integration of gender equality into all of CIDA’s policies, programs and projects.
As a part of its aid effectiveness agenda and in order to improve the focus of aid, the Canadian International Development Agency, CIDA, has selected three thematic priorities. Strategies for two out of three priorities have been developed and announced. A GBA was a key part of the development process for both strategies and as such, gender equality has been integrated throughout the strategy. The third strategy, which is currently in development, is also being informed by a GBA.
Internationally, Canada is an active member of the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, Development Assistance Committee, DAC, GenderNet working group on Gender Equality and Aid Effectiveness to promote the integration of gender equality into the international aid effectiveness framework.
Canada has been engaged in bilateral efforts with developing countries that integrate gender equality into new aid modalities and other frameworks that implement the international aid effectiveness framework, e.g., the Paris Declaration on Aid Effectiveness and the Accra Agenda for Action. For example, Canada is chair or a member of a number of in-country donor working groups dedicated to gender equality and/or women’s issues.
The agency has also produced tools to help officers in the field to better integrate gender equality into aid effectiveness funding modalities, such as program-based approaches.
In response to (d), yes, the 1999 Gender Equality Policy indicates “Gender analysis is required for all CIDA policies and programs and projects. Application of gender analysis will vary according to the nature and scope of initiatives”.
In response to (e), 2006
The Minister of International Cooperation commits to increasing CIDA’s investments in specific programming for equality between women and men. The use of specific programming to target inequalities between women and men is a principle in CIDA’s 1999 Gender Equality Policy.
2007--CIDA’s 2007-2008 Report on Plans and Priorities identifies equality between women and men as one of two areas for enhanced Agency focus.
2007--CIDA makes equality between women and men the central theme in engaging the Canadian public through International Development Week. Engaging Canadians is a means to further advance the objectives of the 1999 Gender Equality Policy.
2008--Evaluation of CIDA’s Implementation of its 1999 Policy on Gender Equality and a management response to its recommendations are completed.
2008--The Minister for International Cooperation accepts to become a champion on behalf of the Government of Canada and as part of the Global Campaign for Millennium Development Goal 3,MDG, to promote gender equality and empower women, which was launched by the Government of Denmark as a means to increase attention and support to MDG 3.
2008--The agency introduces a new mandatory gender equality coding system that measures the level of gender equality integration in every CIDA investment. The coding system is a means to better track how well the agency is implementing its 1999 Gender Equality Policy.
2008--As chair of the Advisory Group on Civil Society and Aid Effectiveness, CIDA hosts an international consultation with women’s groups in order to better integrate gender equality into the international aid effectiveness agenda. As a result, gender equality is explicitly mentioned in the 2008 Accra Agenda for Action, an internationally-agreed commitment to improve aid effectiveness.
2009--As a result of a gender-based analysis, gender equality is integrated into CIDA’s Food Security Strategy, with a focus on smallholder female farmers, and CIDA’s Children and Youth Strategy, with an emphasis on maternal health and girls.
2010--The Minister of International Cooperation announces support to the United Nations Development Fund for Women, UNIFEM, as a means to support the rights of women and girls, a key objective of CIDA’s Gender Equality Policy.
Question No. 279--
Hon. Carolyn Bennett:
With respect to Employment Insurance (EI) benefits: (a) does the sick leave provision of EI allow for a full 65 weeks for sickness benefits before or after the birth of a child of the EI recipient; (b) is there a policy in existence which states that a claimant is only granted the full 65 weeks if the 15 weeks of benefits is taken before the birth of a child of the EI recipient; and (c) does the government plan to issue a policy directive stating that Canadians who become sick while receiving their maternity or parental benefits are entitled to the full 65 weeks of benefits regardless of the illness occurring before or after pregnancy?
Response
Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC):
Mr. Speaker,
when a claimant qualifies for benefits, a benefit period of 52 weeks is established, which is the window of time within which all available benefits may be paid. This applies to all benefit types, including regular, sickness, maternity, parental, and compassionate care. The benefit period ensures that EI benefits are paid within a reasonable proximity relative to the earnings they are designed to replace.
The Employment Insurance Act, EI Act, does provide for some exceptions when specific circumstances arise. In particular, subject to eligibility requirements, 15 weeks of sickness benefits may be combined with 50 weeks of entitlement that maternity and parental provide, resulting in an extension of the 52-week benefit period to 67 weeks, including the two-week waiting period. A claimant may receive sickness benefits before or after receiving maternity or parental benefits; however, the EI Act requires that to obtain an extension to the benefit period beyond 52 weeks, maternity, parental and sickness benefits must start during the original 52-week benefit period. As such, in most cases where the claimant is expected to take the full 50-week combined maternity and parental benefits, sickness benefits must be received prior to maternity and parental benefits.
The provision for combining sickness benefits with maternity/parental benefits was originally included to address situations where women needed to leave work for health reasons prior to the birth of the child. This was to ensure that they did not lose entitlement to parental benefits provided for parental bonding with a newborn child in its first year.
Claimants who have used their full 52 week benefit period before receiving any sickness benefits, are treated like any other EI claimant, and are not entitled to an extension. No benefits are payable once the benefit period has ended and there are currently no provisions in the EI Act to extend a benefit period after it has ended, and their claim has terminated. This applies to claims for regular benefits and all types of special benefits. Once a claim has terminated, an individual would require recent labour force attachment to re-qualify before they could again claim benefits. In the case of sickness benefits, the individual would require an additional 600 hours.
Any proposed change to the administration of EI sickness benefits or the creation of any new program would require careful consideration as to the potential effects on other income supports and on employer-employee relationships.
Question No. 280--
Mr. Jim Maloway:
With regard to the announcement made by Health Canada on March 19, 2010, that beverage companies will now be allowed to add to all soft drinks up to 75% of the caffeine allowed in the most highly caffeinated colas: (a) who made the decision; and (b) will the Minister of Health reverse Health Canada's decision allowing caffeine in all soft drinks?
Response
Hon. Leona Aglukkaq (Minister of Health, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), as a food safety regulator, Health Canada is responsible for setting regulations and policies that help ensure the safety of Canada's food supply. The Food and Drug Regulations require certain substances used in food, such as food additives, to undergo a thorough safety and efficacy assessment, before they can be added to foods allowed for sale in Canada. It is only when Health Canada scientists are satisfied that food additives would not pose a risk to Canadians’ health, that Health Canada would recommend their use under specified conditions.
As a result, Health Canada issued an Interim Marketing Authorization on March 20, 2010 permitting the possible use of caffeine as a food additive in non-cola type carbonated soft drinks to a maximum level of use of 150 milligrams per litre, or parts per million. Health Canada maintained its approval of the use of caffeine as a food additive in cola-based carbonated soft drinks at a maximum level of 200 milligrams per litre, or parts per million. This Interim Marketing Authorization was signed by the Assistant Deputy Minister of Health Canada's Health Products and Food Branch through the delegated authority and approval of the Minister.
In response to (b), Health Canada scientists will continue to review the scientific data on caffeine and research findings as they become available to ensure that recommended maximum daily caffeine intake levels are based on the results of the most up to date scientific evidence.
At this time, the scientific evidence available supports the absence of health risks for the expanded authorization for caffeine use in other carbonated soft drinks.
Question No. 281--
Mrs. Michelle Simson:
With regard to the Department of Veterans Affairs and, more specifically, the Veterans Independence Program (VIP) and VIP expansion: (a) how many individuals received benefits from the VIP during the 2008-2009 fiscal year; (b) how many individuals received benefits from the VIP expansion during the 2008-2009 fiscal year; (c) why is the VIP expansion limited to survivors of those who had accessed the program prior to passing away; (d) how many individuals are currently excluded from the VIP expansion; and (e) what is the cost associated with allowing all survivors of Canadian veterans to access the program expansion?
Response
Hon. Jean-Pierre Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture), CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), Veterans Affairs Canada estimates that there were about 106,076 veterans independence program recipients in the 2008-09 fiscal year.
In response to (b), there were an estimated 1,812 veterans independence program expansion clients.
In response to (c), 2005 amendments provided authority which allowed for lifetime continuation of housekeeping and grounds maintenance services to primary caregivers of all veterans who once received those specific services. However, with the 2008 expansion, veterans independence program housekeeping and grounds maintenance benefits were extended to a specific group of survivors of individuals who were income qualified civilians, income qualified veterans, veteran pensioners, or civilian pensioners who were not in receipt of these benefits at the time of their death.
In response to (d), Veterans Affairs Canada estimates that there were approximately 192,000 survivors who did not qualify for the veterans independence program expansion because, for example, their income exceeded the eligibility criteria.
In response to (e), the cost associated with allowing all survivors of Canadian veterans to access the program expansion is estimated at $488 million in the first year.
Question No. 282--
Mrs. Michelle Simson:
With respect to the Buffalo fixed-wing search and rescue aircraft which entered into service with the Canadian Armed Forces in 1967: (a) what was the original estimated operational lifespan of the aircraft; (b) how many aircraft are currently operational; (c) what is their current estimated operational lifespan; (d) what is the cost associated with maintaining the fleet for the previous fiscal year; (e) what measures are being taken to extend the operational life of the Buffalo; and (f) what are the operational capabilities of the current fleet?
Response
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), the original estimated operational lifespan of the Buffalo aircraft was from 1967-1982, 15 years.
In response to (b), six aircraft are currently in use.
In response to (c), the current operational lifespan of the Buffalo aircraft ends in 2015.
In response to (d), the cost of maintaining the fleet for the fiscal year 2009-10 was $19.6 million Canadian. This figure includes spare parts, the repair and overhaul of the aircraft parts or systems, contracted maintenance services and engineering services. This figure does not include the salaries of military personnel who conduct maintenance on the aircraft or operational costs, such as fuel.
In response to (e), there are currently no initiatives in place to extend the operational life of the Buffalo aircraft.
In response to (f), the CC115 Buffalo aircraft provides fixed-wing search and rescue response for the Victoria search and rescue region on Canada’s west coast. It has an operational range of 2,240 kilometres, a maximum cruising speed of 407 kilometres per hour, and a maximum payload of 2,727 kilograms. The Buffalo can search for survivors of search and rescue incidents at low altitudes, and can render assistance to survivors on the ground or in the water by dropping life-saving equipment and medical supplies as well as dispatching search and rescue technicians via parachute to provide medical care. The Buffalo aircraft is part of Canada’s combined fleet of search and rescue aircraft. The Government of Canada is currently looking at options to replace fixed-wing search and rescue assets and equip our forces with new aircraft.
Question No. 284--
Mrs. Michelle Simson:
With regard to the public office holders who have applied for exemptions under the Lobbying Act since its coming into force on July 2, 2008, and who were denied an exemption: (a) on what date did each individual apply for the exemption; (b) with which office was each individual employed at the time of the application; (c) on what date was each individual notified of the refusal; and (d) what was the reason for each refusal?
Response
Hon. Stockwell Day (President of the Treasury Board, CPC):
Mr. Speaker, the Commissioner of Lobbying has the authority to grant to designated public office holders an exemption from the five-year prohibition on lobbying the federal government after they leave office, if to do so is not contrary to the purposes of the Lobbying Act. The five-year prohibition and the authority of the commissioner to grant exemptions are set out in sections 10.11 and 10.12 of the Lobbying Act.
The Lobbying Act requires that every exemption granted by the Commissioner of Lobbying be made public. As such, the names of all persons granted exemptions from the five-year prohibition and the reasons for the exemption are posted on the website of the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada at http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/eng/h_nx00331.html. The Lobbying Act makes no provision for the publication of information regarding applications for exemptions that are not granted. As a federal government institution, the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada applies the Access to Information Act and the Privacy Act in responding to requests regarding exemptions that are not granted.
Question No. 286--
Ms. Megan Leslie:
With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate the Loss of Income and Dependants Fund would fall short; (r) has Crawford Class Action Services requested the courts authorize a transfer of funds from the general compensation fund to the Loss of Income and Dependants Fund and, if so, (i) when, (ii) what was the amount they requested be transferred; and (s) has Crawford Class Action Services advised the government that the general compensation fund might not be sufficient to cover all filed claims and, if so, (i) when, (ii) what was the amount by which they felt the compensation fund would fall short?
Response
Hon. Leona Aglukkaq (Minister of Health, CPC):
Mr. Speaker, it is not possible to give a detailed response to each question for the following reasons: the confidential nature of the information, the terms of the court supervised settlement agreement, and the nature of how data is collected. The following provides information on the settlement agreement and the administrator’s most recent update on the funds.
On compassionate grounds, the federal government set aside $1.023 billion ($962 million for compensation, the balance for administration, legal fees and disbursements). Of the compensation amount, $93.1 million was designated for the Past Economic Loss and Dependants (PELD) fund.
The Pre-86/Post-90 class action settlement is a court supervised administration. The administrator, Crawford Class Action Services, was appointed by the courts, is supervised by the courts, and reports to the courts. The administrator is not permitted to release any information about the administration of the settlement unless authorized by the court. Authorized information about the status of claims is posted monthly on the administrator’s website: http://www.pre86post90settlement.ca/index.htm.
Compensation to eligible class members is provided for both general and economic damages. Payments to individual claimants will vary.The amounts paid reflect the disease state of class members at the time of their application, their age, any lost income, and the probability of disease progression. The agreement is designed so that those who are most sick and have suffered the most from their hepatitis C infection will receive the highest amounts of compensation, as was the case with the 1986-1990 agreement. Hepatitis C has varying effects on the human body, and the compensation plan is structured to reflect this fact.
The agreement includes schedules for calculating the amount of compensation for infected persons, their estates, family members and dependants, both for general compensation and for past loss of income. These documents are available on the administrator’s website under the heading Settlement Agreement--Appendices.
Persons infected with hepatitis C are entitled to general damages from under $10,000 to more than $400,000. The lowest amount of payment is for those who have essentially cleared hepatitis C from their blood, while the higher amounts are for those suffering from serious health effects.
Economic damages include payments for loss of income and services, uninsured medication and treatment costs, care costs and out-of-pocket expenses, compensation for funeral costs, and payments to estates and surviving family members. Subject to certain provisions and limits, eligible class members are entitled to compensation for loss of income in an amount equal to 8/11ths of 70% of their past loss of net income, indexed to inflation, for each year until they attain the age of 65 years.
The administrator’s most recent update, dated August 26, states that, as of mid-August, 15,584 claims have been received, of which 11,695 (75%) have been approved and 1,241 (8%) have been rejected, leaving 2,648 still being processed. These figures concern the total number of claims and are not separated into compensation fund and PELD fund categories. Of the $962 million set aside for compensation, $779,057,986 has been approved for payment, leaving approximately $183 million, not counting accrued interest.
The amounts designated for the PELD fund and for the main compensation fund, as well as an estimate of the number of individuals who would be compensated, were the result of a complex negotiation process between a group of lawyers representing the class members and counsel for the government, based upon underlying estimates of class size provided by class counsel.
The settlement agreement was approved by the courts of the provinces where the class actions were filed.
The settlement agreement contemplates that, if the take-up rate for claims to the PELD fund is high, the administrator may exhaust the original $93.1 million. Therefore, the settlement contains a mechanism to top up the PELD fund if approved by the Court.
It is the responsibility of class counsel, not of the administrator, nor of the government, to apply to the courts to transfer money from the compensation fund to the PELD fund.
The settlement agreement sets out the requirements for the application, as well as the criteria the courts must consider in deciding whether to approve the request to transfer funds. Class counsel must demonstrate to the courts, through actuarial evidence that will be reviewed by the government, that the compensation fund is sufficient to cover all the claims, as defined in the settlement agreement, prior to transferring funds to the PELD fund. This process ensures that all claimants’ interests are protected and the federal government is following that process.
Class counsel have advised that work with their expert to conduct the necessary actuarial analysis has begun and they will be filing a motion for the transfer of funds in due course.
Question No. 287--
Mr. Robert Oliphant:
With regard to the Canada Post facility located at 2 Laird Drive in Toronto: (a) has this property been sold by Canada Post, (i) if so, on what date and what was the price Canada Post received, (ii) if not, have steps been taken to place it on the real estate market; (b) what is the current zoning for the facility; (c) besides Canada Post operations, are there any current tenants in the facility; and (d) what is the current status of the leases held by any current tenants in the facility and, if a sale takes place, (i) what changes will take place regarding their lease agreements, (ii) what notice will be provided to the current tenants?
Response
Hon. Rob Merrifield (Minister of State (Transport), CPC):
Mr. Speaker, with regard to the Canada Post facility located at 2 Laird Drive in Toronto, in response to (a),
Canada Post has not sold the facility located at 2 Laird Drive in Toronto.
In response to (i), since the property was not sold, this question is not applicable.
In response to (ii), no steps have been taken to place it on the real estate market.
In response to (b), the current zoning for the facility is CR2.2, commercial/retail zoning.
In response to (c), there are no other tenants in the facility.
In response to (d), since there are no other tenants in the facility, these questions are not applicable.
Question No. 291--
Mr. Derek Lee:
What steps would Canada take or require as part of a process leading to its recognition of Somaliland as an independent state among the United Nations following Somaliland’s third self-governing democratic election in June 2010?
Response
Hon. Lawrence Cannon (Minister of Foreign Affairs, CPC):
Mr. Speaker, Canada recognizes the state of Somalia. The question of Somaliland's status is primarily one for Somalis to determine through peaceful processes.
Question No. 295--
Mr. Glenn Thibeault:
With respect to the Credit and Debit Card Industry Code of Conduct: (a) who from the financial services industry has the Minister of Finance met with in his capacity as Minister since November 2008; (b) who from the consumer advocacy groups has the Minister of Finance met with in his capacity as Minister since November 2008; (c) who from the retailer and merchant advocacy groups has the Minister of Finance met with in his capacity as Minister since November 2008; and (d) for each meeting in (a), (b) and (c), (i) what were the dates and locations, (ii) what was discussed, (iii) which funds or programs were discussed, (iv) what were the names of all individuals present?
Response
Hon. Jim Flaherty (Minister of Finance, CPC):
Mr. Speaker, the government recently released the finalized version of the Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in May 2010. For more information, please visit www.fin.gc.ca/n10/10-049-eng.asp.
Businesses voiced real concerns about the lack of choice they have had in accepting debit and credit card payments, and about the costs involved. These added business costs are borne by merchants and may be passed on to consumers, which makes this an issue of importance to all Canadians. The code of conduct encourages choice and competition. It gives merchants the freedom to choose which card networks they use, helps them control their costs, allows them to pass on savings to their customers, and much more.
The government is particularly pleased that it was able to work constructively and cooperatively to launch this code with the financial service industry, consumer advocacy groups, retail /merchant advocacy groups, and other public interest groups. Prior to the release of the finalized code, the Minister of Finance met with a wide range of groups and organizations to discuss the state of the credit and debit card industry in Canada. Discussions focused on key issues such as transparency, disclosure, payment card branding and co-badging, as well as business practices in the industry.
Indeed, a draft code of conduct was released for a 60-day public comment period in November 2009. For more information, please visit www.fin.gc.ca/n08/09-109-eng.asp. During that period, all Canadians were invited to submit their views on how best to monitor compliance with the proposed code. Their views were taken into account when developing the revised code of conduct, which was released in April 2010. For more information, please visit www.fin.gc.ca/n10/10-029-eng.asp, and the aforementioned finalized version in May 2010.
Following is a small sampling of the reaction to the Code of Conduct:
Retail Council of Canada: “This is a solid victory for merchants across the country and a major step toward addressing imbalances in the Canadian payments system.”
Canadian Council of Grocery Distributors: “[The Ccode] is an important win for both merchants and customers … the Government of Canada deserve a great deal of credit for taking critical steps towards developing a Canadian payments system that is competitive, fair and provides clarity for both merchants and customers.”
Canadian Federation of Independent Grocers, CFIG: “The Code of Conduct is a very positive step and we are very pleased to note that many of the concerns CFIG has raised on behalf of independent retail grocers, such as negative option billing practices, have been heard and responded to, by the government.”
Canadian Federation of Independent Business, CFIB: “the[(CFIB] welcomes today's announcement … This Code, which very closely resembles the Code put forward by CFIB in mid-2009, will help increase transparency and restore fairness to small businesses and consumers in their credit and debit card transactions … Today's announcement of a finalized Code constitutes an important step and is timely as we enter the summer season that is so vital to so many businesses, especially coming out of a recession … These developments will create a better future for merchants and help ensure a fair and transparent credit and debit card market instead of just letting large industry players call all the shots. Our organization applauds the implementation of this Code which will provide merchants with greater clarity and clout in changes to the debit and credit card market.”
Option consommateurs: “enthusiastically welcomes … the new Code of Conduct for Debit and Credit Cards by the Minister of Finance. [The Finance Minister] has listened to consumers and incorporated their interests in this new code … The new code guarantees consumer choice.”
Consumers Association of Canada, “welcomed the Code.”
Interac Association: “After a comprehensive consultation period with stakeholders, the Minister has developed meaningful and practical solutions that will effectively address significant concerns that have been raised by merchants and consumers about changes taking place in Canada's debit marketplace … It is clear that (the Finance Minister) has heard the concerns of merchants and consumers, concerns that we share, and has responded with an appropriate and pragmatic Code of Conduct … Without question, the Code helps build that by re-establishing choice and transparency in the marketplace for merchants and consumers, which we support.”
TD Bank Financial: “We believe that this Code will give merchants a greater voice in the payments market, while also balancing the interests of the other participants in this industry. This Code will provide greater pricing transparency for merchants and that’s a great outcome.”
Desjardins Group: “welcomes the Code of conduct for the credit and debit card industry … Merchants will now be better informed of costs associated with accepting credit and debit card payments and will be able to freely choose which payment options they will accept … These rules will foster healthy competition among service providers in the Canadian debit and credit card market.”
Vancouver Sun editorial: “We were pleased to see the code of conduct for credit and debit card markets introduced this month by federal Finance Minister … the voluntary code is an important step toward allowing merchants to have some control over costs and to maintaining a relatively low-cost cashless purchasing alternative that benefits consumers and retailers alike while still allowing for competition between providers.”
Question No. 296--
Mr. Brian Masse:
With respect to Canada's foreign policy: (a) what is the government's explanation for its refusal to recognize as a genocide the murder of more than 8,000 Bosnian Muslim civilians by Serbian forces and the displacement of more than 25,000 other civilians in Srebrenica, Bosnia, in 1995; and (b) will the government revisit its decision with respect to recognizing the events in (a) as a genocide and, if so, has it put in place plans to meet with members of the Bosnian Muslim diaspora?
Response
Hon. Lawrence Cannon (Minister of Foreign Affairs, CPC):
Mr. Speaker, it is inaccurate to say that Canada has refused to recognize the massacre at Srebrenica in 1995 as genocide. Canada has consistently supported the work and findings of international judicial institutions in relation to the crimes committed at Srebrenica. These include the decisions of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, ICTY, in Krstic (2001) and Popovic (2010) and the decision of the International Court of Justice in Bosnia and Herzegovina v. Serbia and Montenegro (2007), all of which held that the events that occurred in Srebrenica in 1995 constituted genocide.
The Government of Canada has referred to the Srebrenica massacre as genocide, specifically in a press release from the Minister of Foreign Affairs on July 10, 2010 commemorating the 15th anniversary of the massacre and explicitly referring to it as genocide (http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2010/217.aspx?lang=eng).
The government would support a parliamentary resolution recognizing and commemorating the Srebrenica genocide.
Question No. 305--
Mr. Brian Murphy:
With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; (e) how many Canadian account holders have been charged with tax evasion; and (f) how much money, including unpaid taxes, fines, etc., has the CRA recovered as a result of investigating these secret bank accounts in Liechtenstein?
Response
Hon. Keith Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway, CPC):
Mr. Speaker, the response from the Canada Revenue Agency, CRA, is as follows:
In response to (a), since receiving the names of the residents of Canada identified as having bank accounts in Liechtenstein, the CRA is continuing compliance actions on all originally identified taxpayers related to the Liechtenstein accounts. Twenty-six audit cases have been completed.
The CRA is continuing to work collaboratively with other countries to address the abusive use of tax havens, aggressive tax planning and many other instances where taxpayers may be conducting affairs aimed at tax avoidance and evasion. As part of this work, the CRA continues to exchange information with other countries as permitted by legislation and tax treaties.
As a participating member of the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, Canada actively seeks ways to effectively deal with the abusive use of tax havens.
The CRA is also an active member of the Joint International Tax Shelter Information Centre, JITSIC, and the Seven Country Working Group on Tax Havens.
In response to (b), based on information provided to the CRA, as of June 10, 2010, 106 residents of Canada who have accounts in Liechtenstein had been identified.
In response to (c), as of June 10, 2010, 20 residents of Canada who have accounts in Liechtenstein had availed themselves of the CRA's voluntary disclosures program.
In response to (d), up to June 10, 2010, of the 106 identified residents of Canada with accounts in Liechtenstein, 26 cases have been completed involving 68 individuals.
In response to (e), no Canadian account holders have been charged with tax evasion.
In response to (f), as of June 10, 2010, the CRA had reassessed 26 cases involving 68 individuals for a total of approximately $5.2 million in federal tax, interest and penalties. With the exception of files under appeal, all taxpayers have paid in full or made substantial payments against outstanding balances.
Question No. 306--
Mr. Brian Murphy:
With respect to Free Trade Agreements: (a) how many negotiators, if any, have been retained from outside of the government to represent Canada in current trade negotiations; and (b) has the government considered or implemented plans to undertake a review of the Canada-Peru Free Trade Agreement in 2014 to evaluate the trade implications for Canada?
Response
Hon. Peter Van Loan (Minister of International Trade, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), no negotiators have been retained from outside the federal government to represent Canada in current trade negotiations.
In response to (b), the Government of Canada has neither considered nor implemented at this time any plan to undertake a review of the Canada-Peru Free Trade Agreement to evaluate its trade implications for Canada.
Question No. 307--
Mr. Brian Murphy:
With respect to the First Report of the Standing Committee on Veterans Affairs from the 2nd Session of the 40th Parliament and recommendation number nine found therein: (a) what criteria did the government use in its decision to not implement this recommendation; (b) what was the policy rationale for the decision; and (c) is the government considering any similar information sharing arrangements to better identify veterans and their families?
Response
Hon. Jean-Pierre Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture), CPC):
Mr. Speaker, Veterans Affairs Canada fully supports efforts to ensure that Veterans and their families have access and information to Veterans Affairs Canada’s programs, services, eligibility, and application processes.
When the parliamentary committee report entitled “Shared Experiences: Comparisons of Veterans Services Offered by Members of the Commonwealth and the G8” was received by Veterans Affairs Canada, consultations were held with the Canada Revenue Agency. These consultations resulted in Canada Revenue Agency’s confirmation that the focus of Canada Revenue Agency forms is on tax and benefit programs administered by the Canada Revenue Agency only.
In response to (a), the criteria used in the decision not to pursue the inclusion of a veteran identifier on tax forms were: privacy, legal authority, effectiveness, and sustainable development commitments.
In response to (b), he inclusion of non-tax questions, or requests for information not related to benefits administered by the Canada Revenue Agency, may result in breaches of privacy. Veterans Affairs Canada offers many services and benefits to veterans which are based on various eligibility criteria. While some benefits, including war veterans allowance and earnings loss benefits, are dependent upon an individual’s income, there are other eligibility criteria for these programs which would not be captured on tax forms, and are still required by Veterans Affairs Canada.
The majority of Veterans Affairs Canada benefits are not dependent upon income. To collect information about individuals where it is not required for an operational program may be a breach of the individual’s privacy.
In addition, the increase of information in Canada Revenue Agency forms and guides may result in larger documents, which run contrary to the paper burden reduction initiative, and other sustainable development commitments.
The identification of an individual as a veteran and information about income levels is not sufficient to meet the eligibility criteria for Veterans Affairs Canada programs and services. The Canada Revenue Agency web site currently links to the Veterans Affairs Canada web site to facilitate information sharing on benefits and services offered by Veterans Affairs Canada.
In response to (c), the identification alone of a veteran to Veterans Affairs Canada does not automatically result in the veteran’s eligibility for Veterans Affairs Canada programs and services. The department has outreach activities to provide information to Canadian Forces members, veterans and their families about the services and benefits available from the department. The outreach describes eligibility to all programs and services including the New Veterans Charter programs.
This outreach is accomplished in various ways including the distribution of printed materials, the publication of articles in periodicals, Veterans Affairs Canada’s own Salute! newsletter, briefings with Canadian Forces members, veterans, family members, and the general public. Outreach also includes the use of social networking sites on the internet, and Veterans Affairs Canada staff co-located with the Department of National Defence case managers on major bases in integrated personnel support units.
The department also partners with veterans organizations and other groups to provide information to individuals about benefits and application processes. An expanded outreach on the New Veterans Charter programs is currently under way.
Question No. 308--
Mr. Claude Bachand:
With respect to Quai Richelieu in Lacolle, under the responsibility of the Canada Border Services Agency, and the risks it poses to the safety of ships and boaters: (a) does the Minister of Public Safety intend to intervene so that safe and lasting solutions are taken together with boaters and users of the facilities in the near future; (b) is work planned or scheduled to (i) improve the safety of ladders, railings and handrails, (ii) take protective measures to prevent falls on the hard surfaces leading to the office, (iii) make contrasting strips by painting the steps and landings of the Quai Richelieu; and (c) what is, if applicable, the deadline for each of the projects described in (b)?
Response
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),
on May 12, 2010, CBSA officials met with representatives of the Association des plaisanciers du Québec, CONAN (amateur builders and navigators), Gosselin Marina, and a member of the public. They discussed the options examined to address the issues at the Quai Richelieu, related primarily to docking certain boats in high winds. In the short term, the CBSA has implemented appropriate measures to address the public and employee safety issues: boaters will no longer have to dock in high wind conditions. If necessary, CBSA officers will examine boats and their passengers at nearby marinas.
In response to (b)(i)(ii)(iii), CBSA and Public Works and Government Service Canada are undertaking a wind and water current study to formulate an acceptable, complete and permanent solution to address the risk related to boat damage, the safety of boaters and employees that may be caused by the Quai Richelieu. The final report will formulate recommendations for the possible installation of a pontoon to facilitate docking, with or without a breakwater, and other measures that may be necessary.
In response to (c), the plan is to implement a final, complete and permanent solution prior to the 2011 boating season.
Question No. 310--
Mr. Malcolm Allen:
With respect to the Canadian Food Inspection Agency’s (CFIA) animal transportation inspection system and review of the animal transport regulations under the Part XII of the Health of Animals Regulations: (a) how many full-time CFIA inspectors are stationed across the country to inspect animal welfare and ensure compliance with Part XII of the Health of Animals Regulations; (b) what positions and titles do these inspectors hold; (c) how many of these inspectors hold the title or position of animal health inspector; (d) how many of these inspectors hold the title or position of multi-program inspector; and (e) do draft amendments or proposals to the animal transport regulations under the Health of Animals Regulations, Part XII, exist and, if so, what is the Agency’s timeframe for publishing those proposed changes in Part I of the Canada Gazette?
Response
Hon. Gerry Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), the Canadian Food Inspection Agency, CFIA, has not specifically tracked the number of inspectors who ensure compliance to Part XII of the Health of Animals Regulations. Many CFIA inspectors are cross-utilized in other programs. This includes inspectors that work in animal health and for this reason it is not possible to identify the exact numbers of inspectors dedicated to ensuring compliance to the Health of Animals Regulations.
In response to (b), there may be some variation in position titles across the country for inspectors who carry out animal transportation inspections. However, the vast majority of these inspectors hold the following titles: Animal Health Inspector, Veterinarian, District Veterinarian, Meat Hygiene Inspector and Veterinarian-in-Charge.
n response to (c), as previously described, the titles may vary among regions.
In response to (d), the activities required to inspect animal transportation may be carried out under a variety of position titles and by inspection staff cross-utilized in other programs, depending on regional resources, industry demographics and operational requirements.
In response to (e), in consultation with stakeholders, the CFIA has been examining possible enhancements to the Health of Animals Regulations, specifically Part XII which is related to the humane transportation of animals. The stakeholder input received to date, which includes response from a wide range of producer organizations, processors, transporters, animal welfare organizations, and the general public, indicates that there is agreement that the regulations should be reviewed and updated to reflect modern industry transportation standards and practices, as well as current scientific knowledge about animal transportation.
The CFIA has been analyzing the input received and recent scientific research to determine what improvements could be proposed. It is therefore anticipated that a proposed regulatory amendment will be
published in the Canada Gazette, Part I, for public comment.
Question No. 314--
Hon. Bob Rae:
With regard to Canadian International Development Agency (CIDA) funding for groups which focus on women’s rights advocacy or strengthening civil society, since 2006: (a) how many groups have had their funding cut or reduced by CIDA; (b) what are the names of the groups that have been affected; (c) in total, how much money has been cut or redirected away from the groups mentioned in (b); (d) where has the money been redirected; and (e) what are the details of any correspondence or minutes of meetings that took place regarding the funding of women’s advocacy groups?
Response
Hon. Bev Oda (Minister of International Cooperation, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), among the organizations funded by Partnerships with Canadians Branch, PWCB, four organizations have not had their program applications approved and one organization has seen its program support reduced from the level of its previous program agreement.
In response to (b), the Canadian Bureau for International Education, MATCH International Centre (MATCH) and KAIROS (Canadian Ecumenical Justice Initiatives) have had their program renewal or extension applications turned down. Program support for Alternatives Inc. was reduced to cover only its programming in Afghanistan, Iraq and Haiti.
In response to (c), the total cumulative amount of the proposals that were turned down or reduced is approximately $21.7 million over five years. This represents approximately 0.02% of PWCB expected grants and contributions over the next five years.
In response to (d), partnership proposals are assessed on their merits. Funding is allocated to high value initiatives.
In response to (e), MATCH is the only organization that CIDA has funded that focuses on “women's advocacy". Discussions leading to the decision to end funding for this group focused on the increasing dependency of the organization on CIDA funding and its diminishing capacity to effectively deliver and report on projects. CIDA and MATCH met twice, on April 15 and on July 8, 2010, to discuss funding. In addition, a letter from CIDA to MATCH was sent on April 30, 2010 explaining the decision not to extend the current MATCH program.
Question No. 323--
Mr. Alex Atamanenko:
With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreign investment companies; (f) what is the total amount of farmland that is owned by domestic investment companies; (g) what is the total amount of farmland that is owned by non-Canadian individuals and corporations; (h) what is the percentage of total Canadian farmland that is owned by non-Canadian individuals and companies; (i) what is the government’s policy regarding the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; (j) is it the government’s intention to institute policies that will limit the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; and (k) what is the government’s policy in regards to foreign ownership of farmland as it relates to national security?
Response
Hon. Gerry Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), (b) and(c), Farm Credit Canada’s systems do not track this type of information.
In response to (d), (e), (f), (g) and (h), there are currently no statistics available at the provincial or national level regarding the ownership of farmland by non-farmers, i.e., corporations or individuals, and non-Canadians.
In response to (i), (j) and (k), in Canada, private farmland use and ownership fall under the jurisdiction of provincial governments.
Question No. 326--
Ms. Irene Mathyssen:
With regard to the $10 million promised in Budget 2010 to begin to address cases of missing and murdered aboriginal women: (a) how will this $10 million be spent; (b) what concrete actions is the government pursuing with these funds in order to address this problem; (c) which governmental and non-governmental organizations does the government intend to consult and work with in order to effectively address the issue of missing and murdered aboriginal women, (i) will these governmental and non-governmental organizations receive any of the $10 million, (ii) if so, which organizations will receive money and how much will each receive; and (d) will Sisters in Spirit receive any funding from the $10 million?
Response
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC):
Mr. Speaker, as indicated in the 2010 Speech from the Throne, the government is committed to ensuring that all women in Canada, including aboriginal women, are safe and secure regardless of the community in which they live. Budget 2010 invests $10 million over two years to address the disturbingly high number of missing and murdered aboriginal women. Aboriginal women remain particularly vulnerable to violence and can face challenges in accessing the justice system.
The government will continue working in partnership with provincial and territorial governments, aboriginal people, and other stakeholders to develop more effective, appropriate, and collaborative solutions and responses that cut across many different sectors, including the justice system; public safety and policing; gender issues and women’s rights; and aboriginal affairs.
Concrete actions will be taken to ensure that law enforcement and the justice system meet the needs of aboriginal women and their families. Further details will be announced in due course.
Question No. 327--
Ms. Irene Mathyssen:
With respect to the development of an Action Plan to advance the equality of women across Canada mentioned in the Budget Plan 2008: (a) what is the Action Plan; (b) what organizations were consulted on the Action Plan; (c) when did consultations on the Action Plan take place; (d) where did consultations on the Action Plan take place; (e) what is the timeline for the Action Plan; (f) when was the Action Plan announced; (g) where was the Action Plan announced; (h) what fiscal resources will be allocated to the Action Plan; and (i) was a gender-based analysis conducted on the Action Plan?
Response
Hon. Rona Ambrose (Minister of Public Works and Government Services, CPC):
Mr. Speaker,
in response to (a), budget 2008 referenced an action plan to advance the equality of women and in particular to improve women’s economic and social conditions and their democratic participation across Canada. Work towards the development of an action plan to advance equality for women focused on three areas which were made public in 2008 and reconfirmed in 2009: improving women’s economic security and prosperity; ending violence against women; andencouraging women’s leadership and democratic participation.
In response to (b), a diversity of organizations and individuals were engaged in discussions from across Canada including provincial and territorial governments. In accordance with the Privacy Act, the names of individuals cannot be disclosed without their consent. While some individuals present were associated with organizations, they were not necessarily present representing those organizations.
In response to (c), engagement sessions and meetings took place in 2008 and 2009.
In response to (d), engagement sessions were held in: Halifax, Summerside, Gagetown, Montreal, Ottawa, Toronto, Barrie, Collingwood, Markham, Red Deer, Yellowknife and Vancouver.
In response to (e), initiatives to advance equality for women are supported through a variety of federal programs and time frames.
In response to (f), an action plan to advance equality for women was announced in the 2008 budget plan in March 2008.
In response to (g), an action plan to advance equality for women was announced in Ottawa through the release of the 2008 budget plan.
In response to (h), initiatives to advance equality for women are supported through a variety of existing funding sources.
In response to (i), the action plan announced in the 2008 budget plan was a woman-centered initiative. A variety of circumstances affecting women are considered in development and funding of initiatives.
Question No. 329--
Mrs. Alexandra Mendes:
With respect to Objective 8 for the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated (JCCBI) in the 2008-2009 Annual Report of the Federal Bridge Corporation Limited: (a) who was awarded the contract for the feasibility study to construct a new bridge along the Champlain Bridge Corridor; (b) what is the cost sharing agreement between JCCBI and the Ministère des Transports du Quebec; (c) what is the financial summary of the agreement in (b); and (d) what is the timeline for the completion of the study?
Response
Hon. Rob Merrifield (Minister of State (Transport), CPC):
Mr. Speaker, following is the response with respect to Federal Bridge Corporation Limited.
In response to (a), the contract was awarded to Consortium BCDE which is comprised of BPR, Cima+, Dessau and Egis (France).
In response to (b), the cost-sharing agreement is as follows: the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated will contribute 60 per cent and the ministère des Transports du Québec will contribute 40%. Of note; the ministère des Transports du Québec must obtain a government decree from Quebec allowing the ministère des Transports du Québec to enter into a formal agreement with Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated to undertake the study that is currently under way (about 50% advancement).
In response to (c), the contract awarded to Consortium BCDE is for $1.397 million before taxes; $559,000 from the ministère des Transports du Québec and $945,000, including the taxes, from the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated.
In response to (d), the study will be completed in December 2010.
Question No. 330--
Hon. Marlene Jennings:
With respect to the health effects and stress response to airport noise, from 2003 to present: (a) what specific research has been conducted by Health Canada; (b) what advice has Health Canada provided to Transport Canada; (c) what specialist information has Health Canada provided to (i) Montréal-Pierre Elliott Trudeau Airport, (ii) any other Canadian airport; and (d) when does Health Canada intend to update the January 2010 version of the document entitled “It’s Your Health: Aircraft Noise in the Vicinity of Airports”?
Response
Hon. Leona Aglukkaq (Minister of Health, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), from 2003 to present, the only published study with a specific focus on aircraft noise, was a review of the scientific literature on aircraft noise-induced sleep disturbance. This was published as a peer reviewed journal article in 2007. In this review, it was found that people living around airports show disturbed sleep in the form of awakenings and increased body movement.
Aircraft noise is one reason, but it is responsible for less sleep disturbance than spontaneous awakenings and other indoor noise events.
Aircraft noise appeared in a very preliminary field study conducted by Health Canada from November 2006 to February 2007, designed to examine possible relationships between noise annoyance and stress. This was presented only in a poster at a 2007 University of Ottawa fourth year honours thesis symposium. Where exposure to aircraft noise occurred, the number of subjects was too small to obtain reliable conclusions about any possible relationships between stress hormone responses and annoyance level.
Aircraft noise annoyance was also used as an example in a 2008 peer reviewed journal article which provided an analysis of how noise annoyance can be used as a health impact in environmental assessments. In the review of the scientific literature on noise annoyance in this study, it was found that there was some evidence to suggest an association between road traffic and neighbourhood noise levels and some stress related adverse effects, e.g., hypertension and migraines. It was also found that on average a given long term exposure to aircraft noise makes a greater percentage of a population highly annoyed than would road traffic noise.
Health Canada has also published a total of three laboratory studies on the potential for noise-induced stress in either rats (two studies, one published in 2003 and the other in 2005) or people (one published in 2006) using noise sources other than aircraft noise. In the 2006 publication of the laboratory study where people were exposed to noise, it was found that the exposure of people to noise events during sleep did not appear to create a stress response. It was also inconclusive as to whether there were adverse effects on their sleep. The laboratory studies of rats showed inconsistent stress responses to noise, indicating that assessing the biological plausibility of noise-induced stress in humans from animal studies appears to require further investigation.
In response to (b), advice Health Canada has provided to Transport Canada – the department, as a member of Transport Canada’s Domestic Aircraft Noise and Emissions Committee, D-ANEC, has provided advice on a number of occasions since 2003. Health Canada specialists have contributed information about the health effects of noise in discussions at D-ANEC meetings and to requests for input, outside of meetings, on D-ANEC issues. Examples include (i) the proposed changes to the Transport Canada document TP 1247--Aviation--Land Use in the Vicinity of Airports--Part IV Aircraft Noise and (ii) the use of chapter 2 jet aircraft.
Departmental scientists publish peer-reviewed journal articles related to the health effects of aircraft noise, and ensure that the Committee is made aware of these documents e.g., the two major reviews on noise-induced sleep disturbance and noise annoyance, published in 2007 and 2008, respectively and described in the answer to part (a) above.
A 2003 summary analysis of annoyance and sleep disturbance health effects from aircraft noise in the vicinity of airports was sent to Transport Canada regional staff that is responsible for Toronto--Lester B. Pearson International Airport.
In response to (c) (i), the department has no record of having provided specialist information directly to Montréal-- Pierre Elliott Trudeau International Airport since 2003.
In response to (c) (ii), the department provides advice, on request, to responsible authorities (federal authorities specified in regulation) designated under the Canadian Environmental Assessment Act, for airport projects regarding the health effects of noise. This advice is not provided directly to the airport authorities but to the responsible authorities under the act. Comments were provided on the health impacts for several environmental assessments for airport projects since 2003 such as: Jean Lesage International Airport in Quebec City in 2006, a ground transportation infrastructure project concerning Montréal-Pierre Elliott Trudeau International Airport from 2004 to 2006 and a runway extension at the Kamloops airport in 2008.
There is only one record of having provided specialist information directly to an airport in Canada since 2003. Health Canada provided publicly available information to a consulting firm engaged by the Calgary Airport Authority in September 2009; specifically, the 2008 review on noise annoyance as a health impact for use in environmental assessments.
In response to (d), an update for the It’s Your Health relevant to aircraft noise is intended for the fall of 2010.
Question No. 333--
Hon. Marlene Jennings:
With respect to the final report of the Commission of Inquiry into Certain Allegations Respecting Business and Financial Dealings Between Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney: (a) what specific recommendations does the government intend to implement; (b) when does the government intend to implement each of these recommendations; and (c) does the government intend to pursue legal action against the Right Honourable Brian Mulroney in order to recuperate the $2.1 million awarded by the government in a 1997 settlement?
Response
Mr. Jacques Gourde (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services and to the Minister of National Revenue, CPC):
Mr. Speaker, with respect to parts (a) and (b) of the question, the Government welcomes the final report of the Commission of Inquiry into Certain Allegations Respecting Business and Financial Dealings between Karlheinz Schreiber and the Right Hon. Brian Mulroney. As noted in that report, the current conflict of interest and post-employment regime for public office holders in the Conflict of Interest Act is among the most rigorous of the jurisdictions scrutinized by the commission. The government is carefully reviewing the commission’s findings and recommendations to determine whether additional refinements to this regime would be appropriate. The government is also reviewing the commission’s findings and recommendations on the management of prime ministerial correspondence. With respect to part (c) of the question, as a matter of general policy the government does not disclose its litigation options or strategies
Question No. 337--
Mr. Yvon Godin:
With regard to the Supreme Court decision of December 11, 2008, in Confédération des syndicats nationaux v. Attorney General of Canada and the conclusion contained therein, how does the government intend to address the consequences of the invalid provisions of the Employment Insurance Act?
Response
Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC):
Mr. Speaker, the Supreme Court of Canada, in its decision dated December 11, 2008, declared that EI premiums for the years 2002, 2003 and 2005 were collected unlawfully. In its decision, the court found that EI premiums for those years did not constitute a regulatory charge but rather represented a payroll tax. Since no delegation of taxing authority was provided for in the legislation, the premiums constituted an unlawful tax. The court suspended the declaration for one year in order to give the government time to rectify the invalidity.
Through sections 227 and 228 of the Budget Implementation Act, 2009, which came into force on
March 12, 2009, Parliament set the premium rates for 2002, 2003, and 2005. This responded to the Supreme Court’s decision and provided authority for the collection of premiums for those years, rectifying the invalidity.
Question No. 338--
Mr. Yvon Godin:
How many jobs will be moved out of the riding of Acadie—Bathurst as a result of the restructuring of Service Canada offices?
Response
Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC):
Mr. Speaker, in Acadie-Bathurst, as in other locations, departmental employment levels fluctuate depending on governmental and departmental priorities. Automation, process re-design and changes in government policy and priorities all have the potential both to increase and to decrease the nature and volume of work and the number of employees required in specific locations throughout the country. Service Canada delivers fifteen national specialty programs and services in Acadie-Bathurst, drawing on a mix of indeterminate, term and casual employees. Due to the diversity of these operations, employees in Acadie-Bathurst are well-positioned to take advantage of a variety of employment opportunities within the department, both now and into the future.
Question No. 340--
Mr. Bruce Hyer:
With respect to the Canadian Tourism Commission (CTC) during the 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years: (a) what was the total of government expenditures for advertising services, communications services, or marketing services for each fiscal year, listed by contract and contracted firm, agent, or individual; (b) with respect to the above figures, how much was spent on advertising each province, territory, or region, listed by fiscal year; (c) what services have subsidiaries of the Omnicom Group been engaged to perform for the CTC, and when were they contracted; (d) with respect to Omnicom Group contracts, how much has each subsidiary company been awarded, by contract and fiscal year; (e) for each contract awarded to subsidiaries of the Omnicom Group, which other firms, agents or individuals submitted bids or tendered proposals, and when; and (f) what advertising has been purchased in official language minority newspapers, listed by fiscal year, price, and province?
Response
Hon. Tony Clement (Minister of Industry, CPC):
Mr. Speaker, with respect to the Canadian Tourism Commission, CTC, during the 2006-07, 2007-08, 2008-09 and 2009-10 fiscal years, in response to (a), the CTC is a partnership-based national marketing organization. As such, expenditures amounts for marketing and communications services include partnership contributions specific to partnership agreements. Due to limitations on the information that can be retrieved from information systems, the CTC cannot provide the level of detail requested.
In response to (b), the CTC has engaged in domestic marketing for 2009 and 2010 only. Budget 2009, Canada’s Economic Action Plan, included $20 million for the CTC over two years for domestic marketing to stimulate Canada’s tourism industry. The CTC’s Locals Know campaign, aimed at encouraging Canadians to explore Canada, is in its second and final year. Marketing content for this campaign was media-based, including national television, national newspapers and magazines. For regional media buys, all provinces, territories and regions of Canada had the opportunity to buy-in, and some provinces did participate in this campaign. As in response to part (a), records include partnership contributions and, given limitations on the information that can be retrieved from information systems, it is not possible to extract the exact amount spent by the CTC on advertising in each province, territory or region.
In response to (c), in March 2007, the CTC launched a two-phase competition for a full range of marketing communications services. The bid documents stipulated that the successful firm must be able to provide and manage all services through its corporate entities or approved affiliates. The opportunity was posted on MERX in both French and
… Fifty-seven firms requested the bid documents: nine firms submitted proposals, five formally declined and the remaining 43 did not respond. Of the nine responses, three were found to be inadequate for further consideration. The four top-rated firms were invited to make presentations to an evaluation panel that included CTC marketing specialists, legal and financial advisors, as well as an independent industry expert. Throughout each step, the firms and their proposals were evaluated against published criteria. Following the final assessment and a period of due diligence, the panel recommended that a contract be awarded to DDB Canada, the top-rated firm. On November 7, 2007, a contract was issued to DDB Canada for a period of four years with a one-year renewal option.
In response to (d), the contract with DDB Canada does not stipulate an amount nor does it stipulate a commitment to a minimum annual value. The contract stipulates a fee structure, hourly rates, terms of service and a process for planning, estimating and pre-approving all work. The amount that the CTC spends with DDB Canada and its affiliated agencies is limited by the annual budgets established and approved by CTC executives. As noted in part (a), the CTC is a partnership-based organization. Its systems identify payments made to DDB Canada, but these payments also include partnership contributions toward services rendered by DDB Canada. To break down these payments based on CTC contributions versus partnership contributions would necessitate a review of each partnership agreement and would take much longer than the time allotted to respond to this question.
In response to (e), this is confidential third-party information pursuant to section 20(1) of the Access to Information Act.
In response to (f), for the period in question, the CTC has not purchased advertising in official language minority newspapers. For the Locals Know campaign, however, the CTC purchased media buys in French and English national newspapers.
Note that for statutory reporting purposes, the CTC’s fiscal year is January 1 to December 31. The CTC’s response, therefore, is based on its fiscal years ending December 31, 2006, to December 31, 2009.
Question No. 343--
Ms. Judy Foote:
With respect to the new Aquatic Science Research Laboratory, officially opened at the Northwest Atlantic Fisheries Centre by the Minister of Fisheries and Oceans on June 11, 2010: (a) how many of the scientists who have retired over the past 10 years at Northwest Atlantic Fisheries Centre have been replaced; (b) has the Department of Fisheries and Oceans replaced any of the research specialists for cod, shrimp, lobster, yellowtail, capelin, scallops and turbot who have retired from the Centre over the past 15 years and, if yes, how many and which specialists have been replaced; (c) when will the Science Library at the Northwest Atlantic Fisheries Centre reopen; (d) when will the Newfoundland-based research trawl vessel the Templeman be returned to use; (e) which research programs have been cut because of a shift in priorities by the Department of Fisheries and Oceans to the new ecosystem-based approach; (f) how many researchers and scientists are working on the ecosystem-based approach to management; (g) how many trained technicians are currently employed to go to sea to collect data; (h) what is being done to replace the technicians who were originally hired at extension of jurisdiction and who are now reaching retirement age; and (i) are scientists at the Northwest Atlantic Fisheries Centre permitted to speak to the media without prior permission from the Department of Fisheries and Oceans?
Response
Hon. Gail Shea (Minister of Fisheries and Oceans, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a),
over the last 10 years, 19 research scientists and biologists have left the department. The science branch has hired 14 new research scientists and biologists in the last five years and is conducting staffing processes or has created pools of qualified candidates for further hiring this fiscal year. Of the 19 departures in the last 10years, 11were research scientists (SE-RES classification group) one research manager (SE-REM classification group) and six biologists retired.
In response to (b), in addition to new hiring in marine mammals, aquaculture, ecological science and physical and biological oceanography, research specialists have also been hired in the areas of groundfish, pelagic fish, shellfish and salmonids to replace staff that have left the department. In total, 28 research specialists and technical staff have been hired in the last five years to continue all aspects of the delivery of the science program in the DFO Newfoundland and Labrador region.
In response to (c), the library collection was relocated to an offsite location in 2008. Since that time, staff have been able to access materials in the collection through the librarian at the offsite location. DFO has been working with PWGSC, the building owner, to renovate a ground level space within the NAFC to house the library which is expected to reopen in fiscal year 2011-12.
In response to (d), at this time, the research trawler Wilfred Templeman is in “cold-layup” in St. John’s harbour. The Newfoundland region science program is being fully supported by the Teleost and Alfred Needler, the sister-ship of the Wilfred Templeman. There have been no reductions in the at-sea research program in the NL region as a result of the Templeman being in cold-layup.Cold lay-up of the Wilfred Templeman indicates that the vessel and all systems are non-operational.
In response to (e), there have been no research programs cut in order for the science sector to focus on the ecosystem-based approach. Data from long-standing programs which are continuing, are being utilized in new analyses to support our understanding of the ecosystem and generate science advice for our internal clients and external stakeholders.
In response to (f), durrently, there are approximately 200 scientists, biologists, physical scientists, technicians and administrative support working in the science sector in the region. The ecosystem-based approach requires an integration of data analyses, experience, and scientific insight from all disciplines to provide a coherent picture of what is taking place in the environment.
n response to (g), there are currently 95 science staff in technical positions. Of those, 74 are assigned to marine science programs and regularly go to sea. Another 13 are assigned to freshwater programs but nearly all go to sea during the fall and spring multi-species research vessel surveys.
In response to (h), the science sector in the NL region has been conducting selection processes to create pools of qualified technicians, biologists and research scientists. The pools of qualified candidates are available to fill positions as they become vacant and through processes such as the Knowledge Transfer Agreement, new staff are hired before retirements so a period of knowledge transfer can take place. Selection processes are continuously taking place in the region in anticipation of vacancies and when pools from an earlier process have been exhausted.
In response to (i), the department has policies in place whereby designated spokespersons, including subject-matter-expert scientists, are approached to respond to media queries. Many science staff at the NAFC are designated spokespersons in their area of expertise.
Question No. 346--
Mr. Dennis Bevington:
With regard to the increased authorities provided to the National Energy Board through Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures: (a) will the Board provide funding to interveners for environmental reviews; (b) what standards will the Board apply to determine if an environmental review is required; (c) will the Board conduct all of its environmental hearings in public and close to the location of a project under environmental review; (d) will the Board be increasing its staff size in order to provide expertise in environmental assessments; and (e) what appeal mechanisms will be in place for environmental decisions made by the Board?
Response
Hon. Christian Paradis (Minister of Natural Resources, CPC):
Mr. Speaker, the National Energy Board, NEB, will establish a participant funding program, PFP, as provided by part 19 of the Jobs and Economic Growth Act, which received royal assent on July 12, 2010. The PFP will be modeled on the PFP offered by the Canadian Environmental Assessment Agency, and would apply to public hearing processes for major energy projects. Detailed PFP eligibility and application guidelines will be posted on the NEB website following necessary approvals. The NEB considers environmental matters in all of its decisions regarding energy facilities. Most of those decisions also trigger a federal environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act, CEAA, and the NEB ensures that a federal EA is conducted according to the CEAA.
All NEB hearings and environmental assessments are public; the NEB always tries to schedule public hearings in locations near affected communities, to make it as convenient as possible for interested persons to participate in the hearing. Furthermore, the NEB currently performs its own environmental assessments and has the full required expertise to do so. At the moment, the board has approximately 50 staff dedicated to environmental, socio-economic, lands and stakeholder engagement. It is important to note that Bill C-9, the Jobs and Economic Growth Act, will not create an overload of work for the NEB. In this context, presently, the NEB does not anticipate it will be necessary to increase the number of staff working in this area.
With regard to appeal mechanisms, any decisions relating to environmental matters made by the board will be included and become part of a decision of the board made either pursuant to section 52 or 58 of the National Energy Board Act, hereinafter referred to as the act. An individual or other interested party, wishing to appeal a decision of the board may, pursuant to subsection 21(1) of the act, request that the board review the decision in question. Should the board proceed with a review and subsequently determine a change to its decision and/or certificate or order is warranted, the board has powers, under subsection 21(2) of the act, to vary these instruments on its own for section 58 orders, or subject to the approval of the Governor in Council in the case of a section 52 certificate. An individual or other interested party may also appeal a decision or order of the board, including a review decision of the board, discussed abov), to the Federal Court of Appeal on a question of law or of jurisdiction. However, the person must first obtain leave to appeal from the Federal Court of Appeal.
Question No. 347--
Mr. Dennis Bevington:
With regard to the regulation of aviation, taking into consideration that airships could be operating in Canada in the near future: (a) has there been research into the need for regulation of airships; (b) has there been research into what regulations should be in place for the safe and secure construction, operation and maintenance of airships; (c) what are the regulatory requirements for the certification of airship pilots; (d) what are the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of airship aerodromes; (e) if there are no regulations concerning airships, will the government develop such regulations and what is the timeline for developing these regulations; and (f) if no preparatory work has been done concerning the development of regulations for airships, why not?
Response
Hon. Chuck Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities, CPC):
Mr. Speaker, in response to (a), while there is some industry interest in future development of airships capable of transporting more than nine passengers, no application has been made to Transport Canada for such an aircraft, nor has any specific future application been identified.
In response to (b), the existing design requirements for airships are detailed in Airworthiness Manual 541, and existing manufacturing requirements and operating rules are stipulated in Canadian Aviation Regulation (CAR) 561. There is currently no plan to further review requirements for airship design, operation or maintenance, as the department has not been approached by the industry to do so.
In response to (c), the Canadian Aviation Regulation 421.25 details the licensing requirements for balloon pilots, which are also applicable to airship pilots. The licensing requirements stipulate a pilot’s minimum age, medical fitness, knowledge, experience and skill. The Canadian Aviation Regulation 421.40 details the licensing requirements for proof of experience and skill to obtain an airship or powered balloon endorsement.
In response (d), the Canadian Aviation Regulations provide the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of all aerodromes, as opposed to requirements for aerodromes that will specifically be used by airships. The Canadian Aviation Regulation subpart 301 contains the regulatory requirements for the operation of all aerodromes and the Canadian Aviation Regulation subpart 302 contains the regulatory requirements for the operation of airports, also known as certified aerodromes. Where an airship is used at an airport, or certified aerodrome, particular attention must be paid to the requirements for obstacle limitation surfaces, OLS, around the airport, as the airship itself could become an obstacle depending on its parking position. In the event that the OLS are jeopardized, operational restrictions or changes to the level of service of a particular runway may be implemented to satisfy the regulatory requirements.
In response to (e), requirements for airships are already addressed by Transport Canada’s existing regulations, as explained in parts (a), (b), (c) and (d) of the response.
In response to (f), requirements for airships are already addressed by Transport Canada’s existing regulations, as explained in parts (a), (b), (c) and (d) of the response.
Question No. 353--
Hon. Larry Bagnell:
What is the status of the port promised by the Prime Minister for Iqaluit?
Response
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence, CPC):
Mr. Speaker, the purpose of the Nanisivik Naval Facility is to have an upgraded berthing capability with a modern fuel farm and a small administrative, services and utilities building. In November 2009, a design contract for just under $900,000 was awarded to WorleyParsons Westmar Limited from North Vancouver, British Columbia. This is the first of the project’s four design phases. The initial design phase is complete and phase two will be awarded shortly. Phase two will provide a recommended option that will lay the foundation for the remaining design phases.
In addition to design work, detailed studies such as geotechnical investigations, wharf structural inspection, topographical and environmental assessment will be required.
It is anticipated that major construction work at the Nanisivik Naval Facility could begin in 2012, once all the necessary assessments are completed, approvals are in place and clean up of the former facility is finished or sufficiently completed in order to have access to the site. Completion of the Nanisivik Naval Facility is scheduled for 2015.