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BQ (QC)
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2021-04-19 11:06 [p.5773]
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propose que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, ça y est, nous y sommes. C’est enfin l’occasion de débattre d’un projet de loi plein de compassion et plein de bon sens. C'est un projet de loi qui vise à faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines. C'est un projet de loi que j’ai l'immense l’honneur de porter au nom du Bloc québécois.
C’est enfin l’occasion de mettre de l'avant une solution concrète et réaliste à un problème bien réel et documenté. C’est enfin l’occasion pour les parlementaires d’affirmer concrètement, une fois de plus, leur soutien à l’idée que les travailleurs malades méritent mieux et méritent plus.
Je rappelle que la motion du Bloc québécois qui exigeait le passage de 15 à 50 semaines des prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi avait obtenu, en février 2020, l’appui de tous les députés de l'opposition. Je remercie donc les 169 députés qui ont soutenu la proposition et je leur rappelle que les travailleurs malades ont encore besoin de cet appui; j’espère que nous saurons ensemble convaincre, cette fois-ci, les 149 députés libéraux qui ont voté contre cette motion. Comme l’a rappelé le Président, l’appui du gouvernement libéral est essentiel à mon projet de loi. J’ai besoin de leur élan de solidarité, puisque, pour être adopté, mon projet de loi a besoin de la recommandation royale.
C’est enfin l’occasion d’honorer la mémoire d’Émilie Sansfaçon pour que son combat politique, mené courageusement alors qu’elle se battait pour sa propre vie, soit enfin réalisé. C’est enfin l’occasion de mettre en œuvre ce que plus de 618 000 citoyens demandent, c'est-à-dire de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines, grâce à la mobilisation exceptionnelle menée par Marie-Hélène Dubé, dont je tiens à saluer la persévérance et la ténacité.
J’invite les parlementaires aujourd’hui à se replacer au 4 janvier 2021. Le 4 janvier, c'est hier. J’invite les parlementaires à réfléchir: si l'un de leurs proches avait eu une maladie, comme un cancer, et que son traitement avait commencé le 4 janvier, ce proche serait aujourd’hui sans revenus, puisque les prestations seraient écoulées. Il aurait épuisé ses 15 semaines de prestations spéciales. C’est inacceptable et, j’ose dire, gênant pour une société riche comme la nôtre.
Mon projet de loi vise donc des modifications toutes simples à la Loi sur l’assurance-emploi. Il prévoit de remplacer toutes les références au seuil maximum de 15 semaines pour permettre un maximum de 50 semaines de prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi.
Concrètement, il faut savoir que ces prestations sont destinées aux travailleurs qui perdent leur emploi contre leur volonté. Lorsqu’ils sont admissibles, les travailleurs malades peuvent obtenir 55 % de leur salaire moyen, jusqu’à concurrence de 573 $ par semaine.
On peut convenir que personne ne décide d’être malade. Personne ne prévoit s’absenter pour une longue période pour cause de maladie. Personne ne souhaite recevoir un diagnostic de cancer, par exemple. C’est donc totalement involontaire et totalement imprévisible. Les travailleurs qui ont besoin de ce filet de sécurité sont les travailleurs les plus vulnérables et ceux qui n’ont pas la chance d’avoir de bons emplois avec des assurances privées ou de bonnes couvertures garanties dans des conventions collectives.
En 2017, 400 000 personnes ont eu besoin de ce soutien nécessaire, faute d’autres options. On parle de travailleurs de toutes les régions du Québec et du Canada, de tous âges, de toutes origines, et qui, souvent, n’ont pas le privilège d’avoir des emplois très bien rémunérés. Lorsqu’ils tombent malades, ils n’ont souvent pas les marges de manœuvre financière qui leur permettent de se vouer entièrement et pleinement à leur guérison.
Chez nous, dans Salaberry-Suroît, une circonscription rurale, lorsque la maladie arrive, les gens doivent la plupart du temps se rendre à Montréal pour suivre leur traitement. Ils doivent couvrir les frais de déplacement, les frais de stationnement et toutes sortes de dépenses médicales. Souvent, les conjoints doivent eux aussi s'absenter du travail pendant les périodes de traitements pour soutenir leur partenaire, ce qui ajoute un stress financier pour les familles.
Ces travailleurs méritent mieux. Les prestations spéciales de maladie ont aussi comme avantage de conserver le lien d’emploi entre le travailleur et son employeur. Autrement dit, lorsque la personne est guérie et va mieux, elle retrouve son poste.
On peut convenir que cette sécurité d'emploi est loin d'être un luxe, surtout après s'être battu pour sa vie.
Mon projet de loi constitue également un hommage posthume à Émilie Sansfaçon. À 31 ans, cette jeune mère de famille perdait son combat contre le cancer, laissant dans le deuil son conjoint ainsi que ses deux enfants. Elle est décédée avant de voir l'aboutissement de son combat politique, soit de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 50 semaines, et ce, malgré une rencontre, en 2019, avec le premier ministre libéral actuel qui laissait place à l'optimisme. Pourtant, depuis, rien n'a changé.
Le chef du Bloc québécois et député de Beloeil—Chambly a souligné à la Chambre que Mme Sansfaçon est le visage de l'iniquité, de l'injustice et de la discrimination que subissent les grands malades, dans le programme d'assurance-emploi, mais Émilie est aussi le visage de l'espoir, de la combativité et de la persévérance. C'est par l'adoption du projet de loi C-265, Loi d'Émilie Sansfaçon, que nous pourrons compléter la lutte de toutes les Émilie du Québec et du Canada.
J'ai le plaisir de rappeler à tous mes collègues que, en 2019, le directeur parlementaire du budget a publié une étude qui confirme que nous avons collectivement les moyens de soutenir adéquatement les travailleurs malades. Il s'agit d'une proposition sensée et pleine de compassion. C'est donc dire qu'il est réaliste et réalisable de faire passer les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines, moyennant une augmentation de six sous par tranche de 100 $ de rémunération assurable.
L'idée que 50 semaines sont nécessaires en cas de maladie a en quelque sorte été reconnue dans le cadre de la pandémie, alors que des ajustements temporaires à l'assurance-emploi permettent d'obtenir 50 semaines de prestations en cas de besoin. L'incohérence persiste toutefois: les prestations spéciales de maladie, quant à elles, sont toujours fixées à 15 semaines.
Mes collègues conviendront qu'il est aussi particulier et incohérent que l'on ait les moyens de soutenir plus longuement les proches aidants que la personne atteinte d'une maladie. En effet, l'aidant a droit à 28 semaines, ce qui est une excellente chose, alors que l'aidé n'a droit qu'à 15 semaines. Où est la logique?
Une chose est certaine: nous n'avons toutefois pas les moyens de laisser les travailleurs hypothéquer leur maison pour payer leurs frais médicaux, comme cela a été le cas pour Marie-Hélène Dubé, une militante de longue date. Mme Dubé a même dû retarder une opération à son troisième cancer, puisqu'elle n'avait pas travaillé un nombre d'heures suffisant pour avoir à nouveau droit aux 15 semaines de prestations spéciales de maladie.
Nous n'avons pas les moyens de retarder les rémissions, de laisser les travailleurs vivre dans l'insécurité financière en plein traitement. Nous n'avons pas les moyens d'offrir la précarité plutôt que la compassion.
Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi progressiste qui devrait, me semble-t-il, rallier tous les députés progressistes de la Chambre.
Je ne pensais jamais citer un ancien député libéral, mais mes collègues libéraux auront peut-être une oreille plus attentive aux propos d'un des leurs. Le 22 novembre 2011, l'ancien député de Bourassa déclarait: « J'aimerais demander à tous mes collègues de mettre de côté la partisanerie et d'appuyer mon projet de loi en signe de solidarité avec ces personnes. » Cela tombe sous le sens. Je fais écho à cette déclaration: soutenons ensemble les travailleurs vulnérables.
Depuis une dizaine d'années, les parlementaires ont eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises de projets de loi du Bloc québécois et du NPD similaires. Même le Parti libéral avait déposé la même proposition lors de la 41e législature.
Si les collègues libéraux ont décidé de changer leur position et de marteler que 15 ou 26 semaines sont suffisantes pour tous les travailleurs, au lieu des 50 semaines que nous proposons, ils doivent s'expliquer. Pour un gouvernement qui dit à qui veut l'entendre qu'il gouverne selon la science, cette position est intenable et manque d'ambition. Les chiffres de leur propre ministère contredisent leur position et confirment qu'ils abandonnent les travailleurs les plus vulnérables.
La Fondation québécoise du cancer appuie l'augmentation des prestations de 15 à 50 semaines. J'aimerais souligner publiquement que la Société canadienne du cancer est, elle aussi, en faveur d'une telle prolongation, voyant les 26 semaines comme l'augmentation minimale et les 50 semaines comme une voie souhaitable.
Il est temps, chers parlementaires, d'afficher le même consensus dans notre appui au projet de loi C-265.
J'aimerais conclure en lançant un véritable cri du cœur. C'est aujourd'hui jour de budget. Le gouvernement libéral pourrait faire preuve de générosité auprès des plus démunis de notre société, auprès des travailleurs malades qui ont besoin qu'on leur offre autre chose que la précarité financière, le stress et l'abandon.
Lorsque les parlementaires, les citoyens et les médias liront les annonces budgétaires, j'aimerais qu'ils aient tous en tête Émilie Sansfaçon, de même que les centaines de milliers d'Émilie, et je leur suggère d'analyser la chose de la façon suivante:
Si le gouvernement ne fait pas mention de cette question et qu'il conserve les maigres 15 semaines actuelles de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi, il renie sa propre promesse et fait affront aux travailleurs malades.
Si le gouvernement les augmente à 26 semaines, c'est une fausse bonne nouvelle puisqu'elle cache la terrible réalité: les libéraux laisseront tomber environ 68 % des travailleurs qui en ont besoin.
Si le gouvernement libéral décide d'augmenter encore un peu plus les prestations, c'est une occasion ratée. Les libéraux accoucheraient d'une augmentation insuffisante aux yeux de plus de 618 000 citoyens, signataires de la pétition lancée par Marie-Hélène Dubé qui réclame la bonification de ces prestations à 50 semaines.
Si le gouvernement libéral fait preuve de générosité bien placée et qu'il décide, dès aujourd'hui, d'augmenter les prestations à 50 semaines, je serai la première à le féliciter et à retirer mon projet de loi C-265, rendu caduc.
Autrement dit, il faut être certain que je continuerai à revendiquer ce qui est juste et réaliste, parce qu'au Bloc québécois, nous n'oublions pas Émilie Sansfaçon; parce qu'au Bloc québécois, nous sommes du côté des travailleurs vulnérables; et parce qu'au Bloc québécois, nous choisissons la compassion, la solidarité et la bienveillance.
La Chambre, je le sais, en est également capable. Je fais appel à tous mes collègues et les incite à donner leur appui au projet de loi.
Adoptons le projet de loi C-265 pour les travailleurs les plus vulnérables.
moved that Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), be read the second time and referred to a committee.
She said: Mr. Speaker, this is it. We made it. It is finally time to debate a very compassionate, common-sense bill that seeks to extend special employment insurance sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks. I am very honoured to sponsor this bill on behalf of the Bloc Québécois.
It is finally time to put forward a practical, viable solution to a very real and documented problem. It is finally time for parliamentarians to once again tangibly demonstrate their support for the idea that sick workers deserve better and deserve more.
I would like to remind members that the Bloc Québécois's February 2020 motion to extend EI sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks received the support of all opposition members. I would therefore like to thank the 169 members who supported the proposal and remind them that sick workers still need their support. I hope that, together, we will be able to convince the 149 Liberal members who voted against the motion to support it this time around. As the Speaker pointed out, the Liberal government's support is essential to my bill. I need this government's help because my bill needs a royal recommendation in order to be passed.
It is finally an opportunity to honour and remember Émilie Sansfaçon and bring her political struggle, which courageously began when she was fighting for her own life, to a successful conclusion. It is an opportunity to finally implement something that more than 618,000 people have been calling for, namely extending EI sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks. I want to thank the incredible Marie-Hélène Dubé for her perseverance and tenacity in rallying support for this effort.
I invite parliamentarians to think back to January 4, 2021, which feels like just yesterday. Think about it this way: If one of your loved ones had a serious illness, like cancer, and their treatment had begun on January 4, that individual would no longer have any income today, because their benefits would have run out. They would have used up their 15 weeks of special benefits. This is unacceptable and, I dare say, embarrassing for a wealthy society like ours.
My bill would make some very simple amendments to the Employment Insurance Act. It would replace all references to the maximum of 15 weeks of special EI sickness benefits with a maximum of 50 weeks.
I want to make it clear that these benefits are for people who lost their jobs against their will. Eligible workers who are sick can collect 55% of their average salary to a maximum of $573 per week.
We can all agree that nobody decides to be sick. Nobody plans to be away from work for a long period of time because of illness. Nobody wants a cancer diagnosis or anything like that. These things are totally involuntary and unpredictable. The workers who need this safety net are the most precarious workers, those who are not lucky enough to have good jobs with private insurance or good coverage under collective agreements.
In 2017, 400,000 people needed this crucial support. It was their only option. These are people from all across Quebec and Canada, of all ages and backgrounds. In many cases, they do not have the privilege of holding well-paid jobs. When they get sick, they typically do not have the financial leeway to fully focus on getting better.
Back home in Salaberry-Suroît, a rural riding, when people get sick they usually have to go to Montreal for treatment. They have to budget for travel, parking and all sorts of medical expenses. Often, spouses also have to take time off work during the treatment periods to support their partner, which adds to the families' financial stress.
These workers deserve better. EI sickness benefits have the added advantage of preserving the employment relationship between the worker and the employer. In other words, when the person recovers and feels better, they can return to their position.
We can all agree that this job security is far from a luxury, especially after fighting for one's life.
My bill is also a posthumous tribute to Émilie Sansfaçon. At 31, this young mother lost her battle with cancer, leaving behind her grieving spouse and her two children. She died before she could see the outcome of her political fight to improve EI sickness benefits by extending them from 15 to 20 weeks, despite a meeting in 2019 with the current Liberal Prime Minister, who gave her hope. However, nothing has changed since then.
The Bloc Québécois leader and member for Beloeil—Chambly noted in the House that Ms. Sansfaçon is the face of the inequity, injustice and discrimination that the seriously ill face in the employment insurance program, but Émilie is also the face of hope, a fighting spirit and perseverance. By passing Bill C-265, the Émilie Sansfaçon act, we will finish the fight for all the Émilies in Quebec and Canada.
I am pleased to remind all my colleagues that in 2019 the Parliamentary Budget Officer released a study confirming that we collectively have the means to adequately support sick workers. It is a sensible and compassionate proposal. It is both realistic and achievable to increase EI sickness benefits from 15 to 50 weeks with a premium increase of six cents per $100 of insurable earnings.
The idea that 50 weeks are necessary in the event of illness was recognized to some extent during the pandemic, as temporary adjustments to EI provided for 50 weeks of benefits in case of need. Nevertheless, it is incoherent that there are still only 15 weeks of EI sickness benefits.
My colleagues will agree that it is peculiar and incoherent that we have the means to support caregivers for a longer period than the person they are caring for. In fact, the caregiver is entitled to 28 weeks, which is excellent, but the person being cared for is only entitled to 15 weeks. Where is the logic in that?
One thing is clear: We cannot afford to let workers mortgage their homes to cover medical expenses, as was the case for longtime advocate Marie-Hélène Dubé. Ms. Dubé was even forced to delay surgery for her third bout of cancer because she had not worked enough hours to be eligible for another 15 weeks of sickness benefits.
We cannot afford to delay remission and leave workers living in financial insecurity throughout treatments. We cannot afford to choose precariousness over compassion.
Today we are debating a progressive bill that I think should galvanize all progressive members in the House.
I never thought I would find myself quoting a former Liberal member, but my Liberal colleagues might be more receptive to the words of one of their own. On November 22, 2011, the former member for Bourassa said, “In a non-partisan way, I am asking all my colleagues to make that gesture of solidarity and support my bill.” This makes good sense. I want to echo this statement and call on all of us to support vulnerable workers.
In the past 10 years or so, parliamentarians have had the opportunity to debate similar bills introduced by the Bloc Québécois and the NDP. The Liberal Party even made the same proposal during the 41st Parliament.
If the Liberals decided to change their position and hammer home the message that workers do not need the 50 weeks that we are proposing and that 15 weeks or 26 weeks are sufficient for all workers, then they need to explain why. For a government that tells anyone who will listen that it governs based on science, this position is untenable and lacks ambition. Statistics from the government's own department contradict its position and confirm that they are abandoning the most vulnerable workers.
The Quebec Cancer Foundation supports extending benefits from 15 weeks to 50 weeks. I would like to get it on the record that the Canadian Cancer Society is also in favour of extending these benefits and sees 26 weeks as the minimum increase and 50 weeks as the more desirable option.
It is time, hon. colleagues, to join that consensus and support Bill C-265.
I would like to close with a heartfelt plea. Today is budget day. The Liberal government could be generous to the most vulnerable members of our society, to sick workers who need more from the government than financial insecurity, stress and abandonment.
When parliamentarians, citizens and the media read the budget announcements, I hope they will all think about Émilie Sansfaçon and the hundreds of thousands of people like her, and I suggest they look at the situation in the following way.
If the government makes no mention of this issue and continues to provide only a measly 15 weeks of EI sickness benefits, then it is breaking its promise and insulting sick workers.
If the government increases these benefits to 26 weeks, then it is simply providing false comfort hiding the terrible reality that the Liberals are letting down approximately 68% of workers who need those benefits.
If the Liberal government decides to extend these benefits by only slightly more than that, then it has missed an opportunity. The Liberals will not have increased these benefits enough in the eyes of the over 618,000 people who signed the petition started by Marie-Hélène Dubé, which calls for extending EI sickness benefits to 50 weeks.
If the Liberal government is suitably generous and decides to extend benefits to 50 weeks right away, I would be the first to congratulate it and withdraw my bill, Bill C-265, which would then be obsolete.
In other words, let there be no doubt that I will continue to demand what is fair and realistic, because we in the Bloc Québécois have not forgotten Émilie Sansfaçon; because we in the Bloc Québécois stand with vulnerable workers; and because we in the Bloc Québécois choose compassion, solidarity and kindness.
I know the House is capable of doing so, as well. I call on all my colleagues to support this bill.
Let us pass Bill C-265 for the most vulnerable workers.
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Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît de son excellent discours et de son excellent projet de loi.
Comme elle l'a dit lors de la présentation du projet de loi, nous avons décidé de l'appuyer et nous continuerons à le faire. J'aimerais lui poser une question toute simple.
Le directeur parlementaire du budget estime que tous les gens admissibles pourraient profiter jusqu'au maximum de la durée des prestations. Or, dans les faits, cela ne se passe pas toujours ainsi.
Ma collègue peut-elle nous parler du fait que ce n'est pas parce que le projet de loi existe et qu'on peut bénéficier de prestations jusqu'à 50 semaines que la majorité des gens iront jusqu'à 50 semaines?
Mr. Speaker, I thank my colleague from Salaberry—Suroît for her excellent speech and her excellent bill.
As she indicated when she was introducing her bill, we have decided to support this legislation and we will continue to support it. I have a very simple question for her.
The Parliamentary Budget Officer believes that anyone eligible could take full advantage of the entire benefit period. The reality is that this is not always what happens.
Can my colleague comment on the fact that, if the bill were to pass and 50 weeks of benefits became available, that does not necessarily mean that most people would take the full 50 weeks?
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Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
2021-04-19 11:20 [p.5775]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, qui me permet d'apporter une précision.
Mon projet de loi prévoit effectivement des prestations allant jusqu'à 50 semaines, mais on sait que les gens ont en moyenne besoin de 41 semaines. S'il s'agit d'une moyenne, cela signifie que des gens malades ont besoin de moins de 50 semaines, mais qu'ils ont besoin fortement plus que de 26 semaines. Cela est prouvé et bien documenté: dans 41 % des cas, les travailleurs ont besoin de plus de 26 semaines. Ils ont besoin, en fait, de 41 semaines au minimum.
Parce que le projet de loi prévoit 50 semaines, on s'imagine que 100 % des travailleurs qui combattent une maladie vont utiliser les 50 semaines. Cela est totalement faux. On parle d'une moyenne.
Dans le calcul du budget, le directeur parlementaire du budget a bien dit que nous avions collectivement les moyens d'offrir à ces travailleurs une protection importante pour qu'ils puissent se consacrer à lutter contre la maladie et non être stressés parce qu'ils ne sont pas capables de payer leurs obligations familiales comme le loyer, l'épicerie ou les frais médicaux.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his excellent question and the opportunity to clarify.
My bill provides for up to 50 weeks of benefits, but we know that, on average, people need 41 weeks. That is an average, which means that some people who are sick need less than 50 weeks but quite a bit more than 26 weeks. That is well documented and proven. In 41% of cases, workers need more than 26 weeks. They actually need a minimum of 41 weeks.
Just because the bill provides for 50 weeks, people might think that every worker fighting illness will use all 50 weeks. That is not at all the case. We are talking about an average.
In costing this proposal, the Parliamentary Budget Officer said that, as a society, we have the means to provide these workers with significant protection so they can focus on fighting their illness instead of stressing about how they are going to support their families and pay for rent, groceries and medical bills.
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Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
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2021-04-19 11:21 [p.5775]
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Monsieur le Président, je salue le discours et l'initiative de ma collègue de Salaberry—Suroît.
Elle a effectivement raison: depuis une dizaine d'années, le Bloc québécois et le NPD mettent en avant des propositions qui visent à prendre soin des travailleurs et des travailleuses les plus vulnérables qui sont malades, sachant que les 15 semaines actuelles sont nettement insuffisantes et que les 26 semaines proposées sont une fausse bonne nouvelle.
J'aimerais qu'elle continue dans le même sens. Les périodes de convalescence sont souvent en moyenne de 36, 37 ou 41 semaines, comme elle l'a dit. Il faut aussi considérer l'avis du médecin. En effet, ce ne sont pas les travailleurs ou les travailleuses qui choisiront de prendre plus ou moins de semaines, c'est le médecin traitant qui jugera de la période de convalescence adéquate avant que la personne ne soit apte à retourner au travail.
Mr. Speaker, I commend the speech and the initiative by my colleague from Salaberry—Suroît.
She is right. For about a decade, the Bloc Québécois and the NDP have been proposing measures to take care of the most vulnerable workers when they fall sick, because we know that the current 15 weeks are not enough and that the proposed 26 weeks provide false comfort.
I would like her to keep going. The average recovery period is often 36, 37 or 41 weeks, as she said. We must also consider the doctor's advice. It is not the worker who chooses to take more or fewer weeks, it is their doctor who determines how much time they should take to recover before they are fit to return to work.
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Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
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2021-04-19 11:22 [p.5775]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a totalement raison. Comme je l'ai dit dans mon discours, on ne décide pas d'être malade; c'est quelque chose d'imprévisible qui nous arrive et le retour à la santé n'est souvent pas prévisible, lui non plus.
Aujourd'hui, il existe des traitements très performants qui ont une incidence sur la capacité du retour au travail, deux éléments décidés par le médecin. Le travailleur qui est atteint d'une maladie ne peut pas décider de retourner travailler si son médecin considère qu'il n'a pas tout ce qu'il faut pour assumer sa charge de travail. Il lui faut prendre le temps de bien récupérer.
Le retour au travail d'une personne qui est atteinte d'une maladie imprévisible doit s'effectuer sur avis médical. Il est question ici de soutenir un travailleur qui lutte pour sa vie et n'a pas tout ce qu'il faut, comme une convention collective ou une assurance privée. Même s'il veut revenir travailler, il doit d'abord se préoccuper d'une seule chose: guérir. Il faut donc appuyer le projet de loi C -265.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his question.
He is quite right. As I stated in my speech, nobody decides to be sick. None of us can predict when we will get sick, and often we cannot predict when we will get better, either.
Today, highly effective treatments are available that may affect a person's ability to return to work, but it is the doctor who makes these decisions. The sick worker cannot decide to return to work if their doctor believes that they do not have everything they need to handle their workload. The worker must take the time to fully recover.
A person with an unforeseen illness should only return to work with their doctor's permission. This bill is about supporting a worker fighting for their life who does not have everything they need, such as a collective agreement or private insurance. Even if they want to return to work, they must first accomplish just one thing, and that is to heal. That is why my colleagues must support Bill C-265.
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Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2021-04-19 11:23 [p.5776]
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Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son discours sensé sur un projet de loi qui vise à corriger une grave injustice, et qu'elle a livré avec émotion.
J'aimerais qu'elle nous parle des choix qui s'offrent à un travailleur. Dans sa dernière intervention, elle mentionnait que la durée limitée des prestations de maladie pouvait forcer une personne qui n'a pas terminé sa convalescence à retourner au travail. Or, n'ayant pas suffisamment repris ses forces, cette personne pourrait retomber malade plus rapidement, ce qui représente aussi un coût pour la société.
J'aimerais que ma collègue nous parle de cet aspect et j'aimerais aussi savoir si elle a eu des discussions avec les libéraux. Sait-elle quels sont leurs arguments pour refuser une telle proposition alors qu'il y a de l'argent dans la caisse de l'assurance-emploi et que cette dernière est censée être gérée de façon indépendante?
Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague on her thoughtful and passionate speech about a bill that will correct a grave injustice.
I would like her to tell us about the choices available to workers. In her earlier remarks, she said that the limited sickness benefit period could force a person who is still recovering to go back to work. A person who has not fully recovered may fall ill again more quickly, and that is another cost to society.
I would like my colleague to comment on that aspect, and I would also like to know if she has had discussions with the Liberals. Does she know on what grounds they would reject this proposal when there is money in the EI fund, which is supposed to be managed independently?
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Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
2021-04-19 11:24 [p.5776]
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Bien franchement, je ne comprends pas le refus des libéraux de proposer ou d'accorder la recommandation royale. Cela fait 10 ans qu'on sait que les 15 semaines de prestations de maladie ne sont pas suffisantes. On le savait même longtemps avant qu'elles n'aient été accordées.
Les libéraux se cachent derrière leur proposition de faire passer la durée des prestations à 26 semaines, une augmentation qu'a annoncée à plusieurs reprises la ministre à la Chambre. Cependant, sur quoi s'appuie-t-elle pour proposer 26 semaines?
Une loi comme la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas souvent modifiée. C'est une vieille loi qui a besoin d'être modernisée, mais ce n'est pas parce qu'on la modifie aujourd'hui en faisant passer le nombre de semaines à 26 qu'on sera capable de la modifier à nouveau l'année prochaine. On ne voit pas souvent de telles modifications. Il est donc important que les libéraux changent leur fusil d'épaule et acceptent la modification visant à faire passer à 50 le nombre de semaines de prestations de maladie. C'est ce qu'il faut pour les travailleurs vulnérables.
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his excellent question.
Quite frankly, I do not understand why the Liberals refuse to propose or give royal recommendation to this bill. We have known for 10 years now that 15 weeks of benefits are not enough. We knew that long before the 15 weeks were granted.
The Liberals are hiding behind their proposal to increase benefits to 26 weeks, which has been announced by the minister several times in the House, but what is her rationale for proposing 26 weeks?
Legislation like the Employment Insurance Act is not amended very often. It is an old piece of legislation that needs to be updated, but just because we change it today and increase the number of weeks to 26 does not mean we could change it again next year. These kinds of changes do not happen often. The Liberals need to reverse their position and agree to this change to increase the number of weeks of sickness benefits to 50. That is what vulnerable workers need.
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Voir le profil de Irek Kusmierczyk
Lib. (ON)
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2021-04-19 11:26 [p.5776]
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour prendre part à cet important débat. Je tiens avant tout à présenter mes condoléances aux amis et à la famille d'Émilie Sansfaçon. Je tiens aussi à souligner le travail et les efforts de sensibilisation de la députée de Salaberry—Suroît.
Nous ne voulons pas que les Canadiens éprouvent des difficultés inutiles. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre en place les mesures nécessaires afin de les aider quand ils traversent une période difficile. Les Canadiens admissibles à l'assurance-emploi qui sont incapables de travailler peuvent se prévaloir du programme. Les prestations de maladie offertes dans le cadre du programme d'assurance-emploi constituent une mesure à court terme de remplacement du revenu pour les travailleurs qui doivent s’absenter temporairement de leur travail en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine.
Les prestations fournissent jusqu’à 15 semaines de soutien temporaire du revenu avec un montant égal à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à concurrence d’un montant hebdomadaire maximal. En 2021, ce montant est de 595 $. Actuellement, beaucoup trop de Canadiens ne parviennent pas à retourner au travail avant la fin de la période de prestation de 15 semaines. Voilà pourquoi le gouvernement est résolu à prolonger la période d'admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, ce qui aidera les Canadiens à payer leurs factures pendant leur convalescence.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont l'une des nombreuses mesures d'aide auxquelles ont accès les Canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité. Parmi ces mesures, on compte les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations versées par les régimes d'assurance privés ou offerts par les employeurs ainsi que l'aide fournie par les provinces et les territoires.
L'accès aux prestations d'assurance-emploi est habituellement fondé sur le nombre d'heures assurables accumulées par une personne dans l'année précédant sa demande ou depuis sa dernière demande. C'est ce qu'on appelle la période de référence. Lorsque nous avons réalisé que la pandémie de COVID-19 empêchait beaucoup de Canadiens d'accumuler les heures assurables normalement requises, nous avons agi pour corriger la situation.
Nous avons apporté des ajustements afin que les travailleurs qui avaient accumulé au moins 120 heures de travail au 27 septembre 2020 puissent recevoir un crédit ponctuel de 300 heures assurables pour les demandes relatives aux prestations normales demandées pour la perte d'un emploi et de 480 heures assurables pour les demandes relatives aux prestations spéciales comme les prestations de maladie, les prestations de maternité et les prestations parentales, et les prestations de compassion ou de soignant.
Le crédit est rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient faire rapidement la transition de la Prestation canadienne d'urgence à l'assurance-emploi, mais qui n'avaient pas accumulé suffisamment d'heures. Pour ces demandeurs, la période de référence peut également être étendue. Le crédit est offert pendant un an aux nouveaux demandeurs de l'assurance-emploi, parce que nous sommes conscients que le marché de l'emploi demeurera incertain et qu'il faudra du temps avant qu'il puisse se stabiliser.
Nous savions que, malgré ces modifications temporaires au régime de l'assurance-emploi, beaucoup de travailleurs ne seraient toujours pas admissibles. C'est pourquoi le gouvernement a instauré une série de prestations de relance, dont la Prestation canadienne de relance économique pour appuyer les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi; la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, pour soutenir les travailleurs incapables de travailler parce qu'ils doivent prendre soin d'un enfant, d'un membre de la famille ou d'une personne à charge en raison de la COVID-19; et, bien sûr, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
Avec la PCU, entre autres, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est devenue une composante cruciale des mesures de santé publique prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Créée dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est un soutien financier temporaire pour les travailleurs qui doivent demeurer à la maison et qui sont incapables de travailler au moins 50 % de leurs heures normales de travail, parce qu'ils sont malades ou doivent s'isoler en raison de la COVID-19, ou parce qu'ils ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou sont atteints d'une autre maladie qui les rendrait plus vulnérables à la COVID-19.
Le gouvernement a également modifié le Code canadien du travail pour assurer aux travailleurs l'accès à un congé avec protection de l'emploi, à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants.
En février dernier, nous avons proposé des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi — elles ont reçu la sanction royale le 17 mars —, afin d'augmenter le nombre maximal de semaines couvertes par les prestations ordinaires d'assurance-emploi pour les demandes faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Nous avons aussi fait des changements pour faciliter l'accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes jusqu'au 25 septembre 2021, date à laquelle toutes les mesures temporaires relatives à l'assurance-emploi prendront fin.
En plus, nous avons fait des changements réglementaires afin d'augmenter le nombre de semaines de prestations offertes dans le cadre de la Prestation canadienne de relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. Je me répète, mais nous avons fait ce qu'il fallait faire pour continuer à aider les Canadiens.
Avant de conclure, j'aimerais dire un mot sur l'avenir de l'assurance-emploi. L'année dernière, la pandémie de COVID-19 a montré que le programme d'assurance-emploi ne cadrait plus avec la manière dont les Canadiens travaillent ni avec les nouvelles tendances du marché du travail. C'est évident. Il n'a pas été pensé pour répondre à une crise majeure comme celle de la COVID-19.
C'est pourquoi, quand la pandémie a frappé, nous nous sommes vite rendu compte que le système actuel n'était pas en mesure de couvrir tous les Canadiens touchés par des pertes d'emploi. Il n'était pas non plus en mesure de traiter rapidement et efficacement le volume de demandes afin d'aider les Canadiens à payer leurs factures et à nourrir leurs familles.
Nous disposons maintenant d'une occasion unique de faire passer le programme d'assurance-emploi à l'ère moderne, afin de le rendre plus inclusif. À la suite du discours du Trône de l'automne dernier et de la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, nous sommes déterminés à présenter un plan de modernisation et d'inclusion pour le régime d'assurance-emploi.
Nous avons travaillé d'arrache-pied au cours de la dernière année pour présenter diverses mesures d'aide, afin de permettre aux Canadiens de traverser la pandémie. Ces mesures ont joué un rôle de premier plan pour atténuer les pires répercussions économiques pour les Canadiens. Comme je l'ai dit, nous ne voulons pas que les Canadiens souffrent. C'est pourquoi nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider à traverser cette période difficile.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to participate in this important debate. Before anything, I want to share my condolences to the friends and family of Émilie Sansfaçon. I would also like to recognize the work and advocacy of the member for Salaberry—Suroît.
We never want Canadians to face unnecessary hardship. We are doing whatever we can to put in place the necessary measures to support them when they are going through a difficult time. When eligible Canadians are unable to work, the employment insurance program is there for them. Sickness benefits within the EI program are designed as a short-term income replacement measure, for temporary work absences due to illness, injury or quarantine.
The benefits provide up to 15 weeks of temporary income support at an amount equal to 55% of the average weekly insurable earnings, up to a maximum weekly amount. In 2021, this maximum weekly amount is $595. Right now, too many Canadians exhaust their 15 weeks of benefits before they are able to return to work. That is why our government is committed to extending EI sickness benefits to help Canadians pay their bills while they recover.
EI sickness benefits are one of the many supports available to Canadians with longer-term illness and disability. These supports include the Canada pension plan disability benefit, as well as benefits offered through private and employer insurance, and supports provided by provinces and territories.
Access to EI benefits is normally based on the number of insurable hours that individuals have worked in the year prior to their application or since their last claim. This is known as the “qualifying period.” When we recognized that the COVID-19 pandemic was preventing many Canadians from accumulating the number of insurable hours that are normally required, we took action to address the problem.
We made adjustments so that workers with at least 120 hours of work as of September 27, 2020 could receive a one-time insurable hours credit of 300 insurable hours for claims for regular benefits related to job loss, and 480 insurable hours for claims for special benefits, such as sickness, maternity and parental, compassionate care or family caregiving.
The hours credit is retroactive to March 15, 2020 for claimants who were looking to transition early from the CERB to EI but could not establish their EI claim due to insufficient hours. For those claimants, the qualifying period may also be extended. The hours credit is available for new EI claims for one year, in recognition that labour market conditions remain uncertain and will take time to stabilize.
We knew that even with these temporary changes to the EI program, many workers would still not be eligible. That is why our government introduced the suite of recovery benefits. These benefits include the Canada recovery benefit to support workers, including self-employed workers, who are, themselves, ineligible for EI; the Canada recovery caregiving benefit to support workers who have been unable to work because they need to provide care or support for a child, family member or dependant as a result of COVID-19; and, of course, the Canada recovery sickness benefit.
Along with the CERB and other measures our government introduced, the Canada recovery sickness benefit has become a critical part of our government's public health response to the COVID-19 pandemic. It was created through the safe restart agreement as a temporary income support program for workers who need to stay home because they are unable to work at least 50% of their scheduled work week due to being sick or needing to self-isolate due to COVID-19, or having underlying conditions or undergoing treatments or having contracted other sicknesses that make them more susceptible to COVID-19.
Our government also amended the Canada Labour Code to ensure that workers can have access to job-protected leave and can avail themselves of the Canada recovery sickness benefit and the Canada recovery caregiving benefit.
This past February, we proposed amendments to the Employment Insurance Act, which received royal assent on March 17, to increase the maximum number of weeks available for EI regular benefits for claims established between September 27, 2020, and September 25, 2021. We also made changes that would facilitate access to EI special benefits for self-employed workers until September 25, 2021, when all the temporary EI measures end.
Complementary to these amendments, we have made regulatory changes to increase the number of weeks of benefits available for the Canada recovery benefit, the Canada recovery sickness benefit and the Canada recovery caregiving benefit. Again, we did what needed to be done to continue supporting Canadians.
Before I conclude, I would like to say a word about the future of EI. Over the last year, the COVID-19 pandemic has revealed how the EI program has not kept up with the way Canadians work, nor emerging trends in labour markets. That much is clear. It was not built to respond to a major crisis like the COVID-19 pandemic.
That is why, when the pandemic hit, we recognized very quickly that the current system was not able to cover enough Canadians in the workforce who had been impacted with job loss. It was also not able to keep up with the volume of applications that needed to be processed quickly and efficiently to help Canadians pay their bills and put food on the table.
We have a unique opportunity right now to bring the employment insurance program into the modern era to make it more inclusive. Flowing from last fall's Speech from the Throne and the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion's mandate letter, we are committed to bringing forward a plan for a modernized and inclusive EI system.
We have been working very hard over the past year to introduce a number of benefits to help Canadians get through the pandemic. These benefits have played a pivotal role in buffering the worst economic impacts to Canadians. As I said, we never want to see Canadians suffer. That is why we are doing whatever we can to support them as they are going through this difficult time.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de m'adresser à la Chambre pour parler du projet de loi C-265, présenté par la députée de Salaberry—Suroît.
Ici, il est principalement question de l'enjeu des prestations de maladie de l'assurance-emploi dont la durée est limitée à 15 semaines depuis les années 1970. Or les prestations régulières d'assurance-emploi peuvent durer jusqu'à 26 et même 50 semaines.
Cet enjeu n'est pas nouveau. Il a été porté à mon attention par Marie-Hélène Dubé, une Louperivoise d'origine, qui m'a approché afin que je sois sensibilisé à cette cause. Il m'arrive assez régulièrement d'être interpelé à ce sujet par des citoyens que je représente. Marie-Hélène Dubé est une connaissance. Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec elle à plusieurs reprises au sujet de cet enjeu.
D'ailleurs, en 2018, il y a donc près de quatre ans, j'ai présenté au Conseil général de mon parti, tenu à Saint-Hyacinthe, une résolution visant à bonifier les prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave. Cette résolution a été adoptée par les membres de mon parti. Le mois dernier, j'ai également présenté et réussi à faire adopter cette résolution par l'ensemble des membres du congrès conservateur, lequel s'est déroulé de façon virtuelle plus tôt cette année.
Nous en sommes au point où tous les partis à la Chambre veulent que l'on corrige la situation. Seuls les libéraux se traînent malheureusement les pieds quant à cet enjeu.
Je rappelle que le gouvernement libéral est en place depuis le mois d'octobre 2019. Il a été un gouvernement majoritaire pendant les quatre premières années et est demeuré au pouvoir pendant une autre année et demie, à l'aide des autres partis de l'opposition. Pour l'instant, le gouvernement libéral n'a pas agi afin de prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi et je n'en vois pas la raison.
D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget a publié une étude en avril 2019, il y a donc deux ans, évaluant le coût d'une prolongation de 15 à 50 semaines des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Selon cette étude, il en coûterait entre 1,1 et 1,3 milliard de dollars par année. Cela peut représenter beaucoup, toutefois, il faut savoir que le programme d'assurance-emploi est d'abord et avant tout censé être autonome et autosuffisant, payé à même les cotisations des travailleurs et des employeurs, lesquelles sont ajustées périodiquement selon le taux de réclamation.
En 2019, le taux de cotisation pour un travailleur était de 1,62 $ par tranche de 100 $ gagnés, jusqu'au maximum assurable qui se chiffre maintenant à 56 300 $ par année. L'employeur paie, quant à lui, 140 % de ce montant, donc 2,27 $ par tranche de 100 $ assurable. Le directeur parlementaire du budget évalue que cette prolongation coûterait 6 ¢ de plus par tranche de 100 $ gagnés à un travailleur. Pour quelqu'un qui gagne 35 000 $ par année, il s'agit d'une augmentation de 21 $ par année ou de 1,75 $ par mois. Pour quelqu'un qui gagne le maximum assurable, le plafond étant établi à 56 300 $ ou plus, cette prolongation lui coûterait 33,78 $ par année ou 2,81 $ par mois. Si l'on demandait à quelqu'un s'il est prêt à payer entre 1,75 $ et 2,81 $ par mois afin d'avoir l'esprit tranquille et accès à des prestations de maladie de l'assurance-emploi, par exemple en cas de cancer ou d'opération cardiaque, il est clair et net que la réponse serait oui.
Les taux de cotisation à des assurances proposées par les compagnies de cartes de crédit afin d'assurer le paiement du solde minimal ou aux assurances proposées pour couvrir des paiements automobiles en cas d'invalidité sont bien supérieurs à 0,06 %; ils tournent habituellement autour de 1 % du solde chaque mois. Le montant des assurances serait donc 20 fois supérieur à la petite augmentation dont on parle ici pour prolonger de 15 à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
D'ailleurs on peut se demander si c'est cela qui rend les libéraux réticents à offrir des prestations de maladie de l'assurance-emploi au-delà de 15 semaines. Des compagnies d'assurance ont-elles fait des représentations auprès du gouvernement parce qu'elles ne voudraient pas que ce filet de sécurité rende leurs produits financiers moins attrayants?
Rappelons-nous les liens incestueux entre le gouvernement libéral et des grandes institutions financières, ce qui a été mis en cause lorsque les libéraux ont mis de l'avant le projet de loi C-27 au cours de la dernière législature. À des fins de précision, on parlait d'une modification législative au régime de pension qui favorisait Morneau Shepell, une entreprise familiale d'investissement que dirigeait Bill Morneau, l'ancien ministre des Finances.
En tant que conservateur, je suis bien sensible à toute nouvelle taxe et directive gouvernementale qui pourrait nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises au Canada. Je suis moi-même un entrepreneur ayant une trentaine d'employés. Je suis d'autant plus sensible vu l'année particulièrement difficile que toutes les PME ont vécue, et je continue à me rendre disponible pour les accompagner dans la pandémie, avec laquelle nous sommes malheureusement pris pour quelques mois, voire plus d'une année. Cependant, à mon avis, 29 $ ou 47 $ par année en cotisations par employé ne ruineront pas mon entreprise.
Mes employés me tiennent à coeur, et je serais heureux qu'ils puissent compter sur une bouée de secours, dans l'éventualité où ils devraient se retrouver en situation d’être confrontés au combat de leur vie.
Pour cet enjeu, je n’accuserai pas le gouvernement de vouloir trop dépenser. Alors pourquoi sommes-nous encore ici, six ans et demi après l’arrivée au pouvoir des libéraux? Ils n'ont toujours pas réglé cette question. Les libéraux avaient même l’occasion d’inclure les éléments du projet de loi C-265 dans leur propre projet de loi C-24, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Pour couronner le tout, on nous a appris, la semaine dernière, que le gouvernement a décidé de refuser la recommandation royale pour le projet de loi C-265, réduisant ainsi les chances qu’il puisse être adopté avant la prochaine élection.
Est-ce cela que les libéraux appellent la coopération avec les partis de l'opposition, comme dans l'expression My way or the highway? C’est comme s’ils voulaient déclencher tout de suite les élections, afin de permettre au premier ministre de se présenter en beau sauveur et en promettant, pour une troisième fois, d’augmenter le nombre de semaines pour les prestations de l'assurance-emploi pour les maladies graves, alors qu’il avait très bien l’occasion de la faire avant.
Il y a quelques semaines, j’ai demandé au gouvernement s’il allait augmenter les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines, comme le stipulait une motion adoptée par la Chambre des communes en février 2020. Le gouvernement m’a répondu qu’il allait d’abord hausser la durée de ces prestations à 30 semaines.
Très bien, mais alors: quand? Est-ce que ce sera dans le budget? On le verra bien cet après-midi. Le gouvernement peut-il nous dire quelle est la différence de coût entre 30 semaines et 50 semaines? Je rappelle que le directeur parlementaire du budget a évalué l’augmentation des cotisations pour passer de 15 semaines à 50 semaines à 6 ¢ par tranche de 100 $. On ne parle pas ici de 30 semaines, mais peut-être que le gouvernement et le ministère des Finances ont procédé à leur propre évaluation.
Quelle est la différence du coût entre 15 et 30 semaines? Quelle serait la différence du coût entre 30 et 50 semaines? Le gouvernement met-il sérieusement des bâtons dans les roues au projet de loi C-265 pour épargner 2 ou 3 ¢? Le député libéral qui s’apprête à prendre la parole dispose de quelques minutes pour me poser des questions. J’aimerais qu’il commence par répondre aux miennes.
Au-delà des chiffres que je viens d'énumérer, Marie-Hélène Dubé et Émilie Sansfaçon ont été des personnes extrêmement résilientes, jusqu'au décès de Mme Sansfaçon. Mme Dubé a fait face à trois cancers depuis les dix dernières années. J'entendais plus tôt mon collègue libéral rappeler que le gouvernement a fait des rajustements relativement à la COVID-19. Heureusement qu'il les a faits, avec notre soutien, mais on parle ici de quelque chose de récurrent et non pas de quelque chose de sporadique en lien avec une pandémie. Ma collègue de Salaberry—Suroît l'a dit plus tôt: on parle d'un changement de loi qu'on ne fait pas souvent. Depuis les années 1970, la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas changé donc elle ne répond plus aux demandes, de toute évidence. D'ailleurs, mon collègue libéral l'a bien exprimé plus tôt, il faut absolument que cette loi soit réformée de fond en comble pour s'adapter à la vie d'aujourd'hui.
Je pourrais en parler pendant de nombreuses minutes, car, dans la réalité, plusieurs entreprises peinent à trouver des employés. C'est le cas dans ma circonscription en ce moment même. Malheureusement, lorsque certains tombent malades, ils sont aux prises avec non seulement l'épée de Damoclès de la maladie, mais aussi l'épée de Damoclès financière, puisque cela devient un stress supplémentaire et que c'est quelque chose de très difficile à supporter pour l'ensemble des personnes qui traversent ces périodes difficiles.
On va me dire que les conservateurs ont refusé de faire ces changements-là dans le passé. C'est vrai, mais les choses évoluent d'une façon qui fait qu'on doit prendre soin les uns des autres. D'ailleurs, comme ma collègue l'a mentionné tout à l'heure, les gens qui peuvent aider les personnes malades ont droit à plus de prestations que les personnes malades elles-mêmes. Cela n'a aucun sens. Il faut qu'on adapte ces nouvelles réalités à la vie d'aujourd'hui. Évidemment, la pandémie est venue en rajouter une couche, et la réalité est que, souvent, ce sont majoritairement les femmes qui sont touchées par ce genre d'événements.
Je pense que nous devons absolument soutenir le projet de loi de ma collègue, et j'invite les libéraux à le faire également.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill C-265, introduced by the member for Salaberry—Suroît.
The bill focuses on EI sickness benefits, which have been capped at 15 weeks since the 1970s, whereas EI regular benefits can last up to 26, or even 50, weeks.
This is not a new issue. I heard about it from Marie-Hélène Dubé, a Rivière-du-Loup resident who contacted me about it. I hear about this issue quite regularly from my constituents. Marie-Hélène Dubé is an acquaintance of mine. Over the years, I have spoken with her several times about the topic we are debating today.
Nearly four years ago, in 2018, I presented a resolution at my party's general council, held in Saint-Hyacinthe, to extend EI benefits in the case of serious illness. This resolution was adopted the members of my party. Last month, I also got this resolution passed by all party members at the Conservative convention, which was held virtually earlier this year.
All parties in the House want to address this issue. The Liberals are sadly the only ones dragging their feet.
I remind members that the Liberal government has been in power since October 2019. It had a majority for the first four years and has remained in power for another year and a half with the help of other opposition parties. So far, the Liberal government has not done anything to extend EI sickness benefits, and I do not see why.
The Parliamentary Budget Officer released a study two years ago in April 2019, estimating the cost of extending sickness benefits from 15 weeks to 50. According to this study, it would cost between $1.1 billion and $1.3 billion a year. That may seem like a lot, but it is important to know that the EI program is first and foremost supposed to be independent and self-sustaining. It is funded through premiums paid by workers and employers, which are adjusted periodically based on the claim rate.
In 2019, the contribution rate for workers was $1.62 per $100 of insurable earnings to a maximum of $56,300 a year. The employer pays 140% of that amount, or $2.27 per $100 of insurable earnings. The Parliamentary Budget Officer estimates that extending sickness benefits would cost 6¢ more per $100 earned by a worker. For someone who earns $35,000 a year, that is an increase of $21 a year or $1.75 a month. For someone who has reached or exceeded the maximum insurable earnings of $56,300, the proposed change would cost $33.78 a year or $2.81 a month. If we asked people whether they were prepared to pay between $1.75 and $2.81 a month for peace of mind and access to EI sickness benefits if they were to get cancer or need heart surgery, for example, it is very clear that the answer would be yes.
Balance protection insurance for credit cards and credit disability insurance on car loans both cost far more than 0.06%. They usually cost around 1% of the monthly balance. That amount is 20 times higher than the small increase we are talking about here to extend EI sickness benefits from 15 weeks to 50.
We might well wonder if that is why the Liberals are reluctant to offer EI sickness benefits for longer than 15 weeks. Have insurance companies lobbied the government because they do not want this safety net to make their financial products less attractive?
Let us remember the incestuous relationship between the Liberal government and major financial institutions, which was an issue when the Liberals introduced Bill C-27 in the previous Parliament. That bill proposed legislative amendments to pension standards that would have benefited Morneau Shepell, the family-owned investment company previously run by Bill Morneau, the former finance minister.
As a Conservative, I am very wary of any new tax or government directive that could make it harder for Canada's small and medium-sized businesses to compete. As the owner of a business with about 30 employees, I am all the more wary considering the especially difficult year all SMEs have had. I am here to help them get through the pandemic that we will have to continue grappling with for the next few months, or maybe even more than a year. However, I do not think that contributing an extra $29 or $47 per year per employee will bankrupt my business.
My employees are important to me, and I would love for them to have this lifeline to count on in case they ever have to face such a difficult struggle.
On this subject, I would not accuse the government of overspending. Why, then, are we still here, six and a half years after the Liberals took office? They still have not addressed this issue. The Liberals had a chance to include parts of Bill C-265 in their own Bill C-24, but they decided against it. To top it all off, we learned last week that the government has decided to refuse royal recommendation for Bill C-265, so its odds of being passed by the next election are slim.
Is this what the Liberals call co-operation with the opposition parties? It sounds more like “my way or the highway”. It appears as though they want to call an election right away, so that the Prime Minister can run as a great saviour and promise, for a third time, to increase the number of weeks of EI benefits for serious illnesses, when he had every opportunity to get it done sooner.
A few weeks ago, I asked the government whether it was going to extend EI sickness benefits from 15 to 50 weeks, as set out in the motion the House of Commons passed in February 2020. The government responded that it would first extend this benefit period to 30 weeks.
That is great, but when? Will it be in the budget? We shall see this afternoon. Can the government tell us the difference in cost between 30 and 50 weeks? I remind the House that the Parliamentary Budget Officer estimated that extending these benefits from 15 to 50 weeks would cost 6¢ for every $100. This figure is not for 30 weeks, but perhaps the government and the Department of Finance did their own assessment.
What is the difference in cost between 15 and 30 weeks? What would be the difference in cost between 30 and 50 weeks? Is the government seriously obstructing Bill C-265 to save 2¢ or 3¢? The Liberal member who will be speaking next has a few minutes to ask me questions. I would like him to start by answering mine.
Beyond the figures I just cited, Marie-Hélène Dubé and Émilie Sansfaçon were extremely resilient, and in the case of Ms. Sansfaçon, to the very end. Ms. Dubé went through three cancer diagnoses in the last 10 years. Earlier I heard my Liberal colleague note that the government has made changes related to COVID-19. I am glad that it did that, with our support, but here we are talking about a recurring thing and not something sporadic in connection with a pandemic. As mentioned by my colleague from Salaberry—Suroît, these are legislative amendments that do not happen often. The Employment Insurance Act has not changed since the 1970s and is no longer adequate. As my Liberal colleague aptly put it earlier, we must absolutely overhaul this legislation to adapt to today's realities.
I could go on for several more minutes, but the reality is that many businesses are struggling to find employees. That is the case in my riding right now. Unfortunately, when some get sick they not only have the burden of their illness weighing on them, but they also bear the financial burden, which becomes an additional stressor and is very hard to bear for anyone going through these difficult times.
Some will say that the Conservatives refused to make these changes in the past. It is true, but the way things are changing we must take care of one another. As my colleague mentioned earlier, people who can take care of those who are sick are entitled to more benefits than the sick people themselves. That makes no sense. We must adapt these new realities to today's life. Clearly, the pandemic added another layer, and the reality is that these types of events primarily affect women.
I believe that we must absolutely support my colleague's bill, and I invite the Liberals to also support it.
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NPD (QC)
Voir le profil de Alexandre Boulerice
2021-04-19 11:43 [p.5779]
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Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de cette question très importante pour des milliers de personnes au Québec et au Canada. Je pense qu'on a le devoir et une responsabilité collective de favoriser le progrès social et des programmes qui vont réellement répondre aux besoins des gens.
Je remercie ma collègue de Salaberry—Suroît d'avoir déposé ce projet de loi. Il est semblable à des motions qui ont été proposées par le Bloc québécois dans le passé et à des projets de loi qui ont été déposés par le NPD depuis une dizaine d'années. Je remercie ma collègue parce que cette question nous tient à cœur au NPD, comme parti progressiste des travailleurs et travailleuses.
Des gens et employés se retrouvent dans des situations extrêmement pénibles et difficiles, parce qu'ils sont malades, gravement blessés ou qu'ils ont un cancer. Ces gens se retrouvent à lutter pour leur survie, parfois en subissant d'importantes pressions financières. S'ils n'ont pas d'assurance privée, de convention collective, ni de contrat de travail qui prévoit un congé de convalescence, ils se retrouvent devant le mur de l'assurance-emploi, dont la période actuelle de 15 semaines de prestations de maladie est complètement inadaptée.
Cela nous tient tellement à cœur que nous voulons que cela se fasse. Nous voulons que les gens qui n'ont pas d'autre recours, aide ou soutien de notre société puissent quand même avoir jusqu'à 50 semaines de prestations de maladie. Nous ne voulons pas laisser tomber ces gens. Le témoignage et le cri du cœur d'Émilie Sansfaçon nous ont effectivement tous touchés et nous devons tous garder cela en mémoire. Il y a également la très grande mobilisation que Marie-Hélène Dubé a obtenue en récoltant plus de 618 000 noms pour sa pétition. Pour avoir rencontré Mme Dubé à plusieurs reprises ces dernières années, je sais qu'elle ne lâche pas le morceau.
Je pense donc que nous devrions, en tant que parlementaires, être au moins capables d'être unanimes sur cette question. Notre parti veut tellement que ce dossier aboutisse que, peu importe le parti qui en fasse la proposition, l'important est que le résultat soit au rendez-vous. Pour être tout à fait franc et honnête, je dois donc avouer que je ne comprends pas comment il se fait que le Bloc québécois n'ait pas du tout été à la hauteur dans ce dossier, semble-t-il.
En effet, au mois de mars dernier, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, mon collègue d'Elmwood—Transcona a déposé un amendement au projet de loi gouvernemental C-24 qui aurait fait passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.
Or, pour une raison que je ne comprends toujours pas, la députée bloquiste de Thérèse-De Blainville a voté contre l'amendement de mon collègue, se ralliant à l'avis du président du Comité selon lequel l'amendement était irrecevable parce qu'il exigeait une recommandation royale. Les partis d'opposition étant majoritaires au sein du Comité, ils auraient pu contester l'interprétation du président. Si les trois partis d'opposition, dont le Bloc québécois, avaient voté en faveur de l'amendement de mon collègue d'Elmwood—Transcona, le Comité aurait rapporté à la Chambre un projet de loi offrant désormais 50 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. L'amendement étant incorporé à un projet de loi gouvernemental, ce dernier n'aurait pas eu besoin de la recommandation royale.
Je trouve un peu dommage que le Bloc québécois ait voté contre cet amendement du NPD parce que le Bloc souhaitait déposer un projet de loi sur ce même sujet le mois suivant. Or, au mois d'avril, il a été décrété que le projet de loi C-265 exigeait cette même recommandation royale. On se retrouvera donc face à un mur si jamais les libéraux, par absence de solidarité envers les travailleurs vulnérables et malades, refusent le projet de loi. On se retrouvera encore une fois le bec à l'eau et tous les efforts déployés n’auront peut-être servi à rien.
Je comprends que ma collègue de Salaberry—Suroît plaide avec les libéraux pour qu'ils se joignent à nous tous et qu'ils appuient les travailleurs et les travailleuses malades, afin de régler une fois pour toutes le problème de l'assurance-emploi. Dans ce dossier, par contre, nous avons raté une occasion vraiment intéressante au Comité. J'ai l'impression que le Bloc québécois n'a pas été à la hauteur à cause d'une mauvaise interprétation des choses. Je tenais à le dire, car je trouve cela extrêmement dommage pour les gens qui souffrent et qui espèrent depuis des années que change le programme d'assurance-emploi.
Comme je le rappelais dans mes interventions précédentes, il ne s'agit pas d'offrir à tout le monde 50 semaines d'assurance-emploi dans le cas d'une blessure ou d'une maladie très grave, comme le cancer. Il s'agit plutôt d'offrir la possibilité de toucher jusqu'à 50 semaines de prestations. Si le médecin considère que la personne n'est pas apte au travail et doit prendre plus de temps pour guérir avant de retourner en forme au travail — comme l'a souligné mon collègue de Berthier—Maskinongé —, laissons le travailleur et son médecin en arriver à la meilleure décision possible et pouvoir dépasser la période actuelle de 15 semaines de prestations.
On entend la ministre dire qu'on va offrir 26 semaines parce qu'on veut essayer de retirer l'incohérence. En effet, les proches aidants ont droit à 26 semaines alors que les malades ont seulement droit à 15 semaines. Cela est absolument illogique. Le gouvernement veut peut-être augmenter le nombre de semaines à 26 pour éviter de se faire attaquer avec cet argument, mais cela ne tient pas la route, encore une fois, parce qu'il s'agit d'une demi-mesure.
Comme ma collègue de Salaberry—Suroît le soulignait, la durée moyenne de rémission ou de guérison de beaucoup de maladies graves est de 41 semaines. Elle peut être de 36 ou 37 semaines dans certains cas, alors que, dans d'autres cas, ce sera 45 ou 46 semaines. Toutefois, 26 semaines, ce n'est pas suffisant.
Avec 26 semaines de prestations, nous ne sommes pas en présence d'un chiffre réaliste par rapport à ce que demandent la science et les avis médicaux. C'est pour cette raison que nous ne serons pas d'accord si on nous propose 26 semaines.
Quand les libéraux étaient un parti de l'opposition, ils avaient voté pour 50 semaines. C'était il y a quelques années, et ils ne s'en souviennent peut-être pas, mais nous ne l'avons pas oublié. Je pense que nous pourrions tous nous entendre aujourd'hui ou lors d'un vote à venir pour appuyer les travailleurs les plus vulnérables, pour leur donner un espoir et la possibilité de prendre le temps de guérir convenablement.
Marie-Hélène Dubé a dit être scandalisée par l'inaction chronique du gouvernement sur cette question malgré toutes ses promesses, par le fait qu'il montre très peu de respect pour les citoyens malades qui ont cotisé à l'assurance-emploi toute leur vie et que, en cas de maladie, les malades reçoivent 15 semaines de prestations alors qu'il faut en moyenne près de 50 semaines pour guérir.
Pour sa part, Shawn Chirrey, de la Société canadienne du cancer, nous rappelle, par un exemple très concret, que 25 à 36 semaines représentent la durée moyenne de traitement et de rétablissement d'un cancer du sein, mais que, pour le cancer du côlon, c'est 37 semaines.
Nous savons donc que les 15 semaines de prestations ne répondent pas aux besoins des patients atteints de cancer. On voit bien, en ne tenant compte que de l'exemple du cancer du côlon et de celui du cancer du sein, que les 26 semaines n'y arrivent pas. La science est claire.
Je demanderais à tout le monde de faire l'effort d'adopter cette mesure qui relève du gros bon sens et qui, comme l'ont souligné mes collègues du Bloc québécois et du Parti conservateur, est tout à fait abordable. Rappelons qu'il s'agit d'une augmentation de cotisation de 6 cents par tranche de 100 $ de rémunération, selon une étude du directeur parlementaire du budget. Il n'y a pas vraiment d'autre bonne raison que celles de la compassion humaine, de l'approche médicale scientifique ou de l'abordabilité pour justifier cette cotisation de la part des travailleurs et des entreprises.
Je pense qu'on aurait dû accepter l'amendement au projet de loi C-24 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Cela aurait été une manière bien plus simple et plus efficace d'obtenir, pour les gens, ce gain de 50 semaines.
Une autre occasion nous est ici offerte avec le projet de loi C-265. Nous avons toutefois besoin du coup de pouce du gouvernement, et il va falloir que les libéraux s'y rallient. Autrement, je ne sais pas comment ils pourront expliquer cela aux gens malades, qui espèrent avoir tout le temps qu'il faut pour se rétablir et qui souhaitent être soutenus financièrement par ce programme social si important, dont j'espère que nous serons également capables d'obtenir une réforme globale et permanente.
En effet, la pandémie de la COVID-19 nous a montré que notre filet de sécurité social était plein de trous, que l'accessibilité à l'assurance-emploi présentait des lacunes majeures. Pendant des années, sous les conservateurs et sous les libéraux, la grande majorité des travailleurs qui cotisaient n'avaient pas accès à l'assurance-emploi. Ce ne sont qu'environ 38 % des travailleurs qui perdaient leur emploi qui y avaient accès.
À cause de cette crise que nous vivons, des mesures ont été mises en oeuvre par le gouvernement. Les quatre programmes sont cependant temporaires et viendront à échéance cet été ou l'automne prochain. Il faut rendre permanents les changements qui ont été faits pour améliorer l'accès à l'assurance-emploi. Cela est absolument crucial, notamment pour les travailleurs autonomes, les pigistes, les contractuels et les gens qui oeuvrent dans le domaine des arts et de la culture, tout comme pour les traducteurs qui, pendant des années, n'avaient accès à aucun chèque ni à aucune prestation de l'assurance-emploi.
Au NPD, nous avons rendu la PCU accessible aux travailleurs autonomes et aux pigistes. Il doit toutefois y avoir une vraie réforme de l'assurance-emploi, afin que personne ne passe à travers les mailles du filet et qu'on soit capable de prendre soin de tous ceux qui en ont besoin.
Mr. Speaker, I am very happy to rise today to discuss this very important matter for thousands of people in Quebec and Canada. We have a duty and a collective responsibility to foster social progress and programs that truly meet people’s needs.
I would like to thank my colleague from Salaberry—Suroît for introducing this bill. It is similar to motions that have been moved in the past by the Bloc Québécois and to bills introduced by the NDP over the past ten years. I would like to thank my colleague because this issue is important to us at the NDP, as a progressive labour party.
People and employees find themselves in extremely difficult and painful situations because they are either ill, seriously injured or have cancer. They are fighting for their lives, sometimes under extreme financial pressure. If they do not have private insurance, a collective agreement or a labour contract that provides for recovery leave, they hit the employment insurance wall and its 15 weeks of sickness benefits, which is totally inadequate.
We consider this issue so important that we want action. We want the people in our society who have no other recourse, help or support to have up to 50 weeks of sickness benefits. We do not want to let these people fall through the cracks. Émilie Sansfaçon’s story and her plea for help touched us all, and we must remember that. There were also all those people rallying behind Marie-Hélène Dubé, who collected more than 618,000 signatures on her petition. Having met Ms. Dubé several times in recent years, I know that she is still on the case.
I therefore think that all of us, as members of parliament, should at least be able to agree on the matter. Our party wants this issue to be successfully resolved so badly that it does not care which party proposes the solution, as long as it leads to the right outcome. To be frank, I must admit that I do not understand how the Bloc Québécois managed to fall short on this file.
Last March, at the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, my colleague from Elmwood—Transcona tabled an amendment to government Bill C-24 that would have extended employment insurance benefits from 15 to 50 weeks.
I do not understand why the Bloc member for Thérèse-De Blainville voted against this amendment, agreeing with the committee chair’s opinion that the amendment was inadmissible because it required a royal recommendation. The opposition parties held the majority on the committee and could have challenged the chair’s interpretation. If the three opposition parties, including the Bloc Québécois, had voted in favour of the amendment proposed by my colleague from Elmwood—Transcona, the committee would have brought to the House a bill offering Canadians 50 weeks of EI sickness benefits. Since the amendment was part of a government bill, it would not have required a royal recommendation.
I am disappointed that the Bloc Québécois voted against the NDP’s amendment because it wanted to table its own bill on the same issue a month later. In April, it was decided that Bill C-265 also required a royal recommendation. If the Liberals, unwilling to act in solidarity to help vulnerable and sick workers, refuse the bill, we will be up against a wall. We will once again be left in the lurch, and all of our efforts will have been in vain.
I understand that my colleague from Salaberry—Suroît is pleading with the Liberals to join the rest of us in supporting sick workers in order to resolve the EI issue once and for all. However, we missed a really good opportunity in committee. I think that the Bloc Québécois fell short because of a misinterpretation. I wanted to say that, because I find it extremely unfortunate for the people who are suffering and who have been waiting years for changes to the employment insurance program.
As I was saying earlier, this is not a question of offering everyone 50 weeks of benefits in the case of injury or serious illness, such as cancer. It is a question of offering them the possibility of receiving up to 50 weeks of benefits. If the doctor believes that the person is unable to work and must take more time off to heal before returning to work in good health, as my colleague from Berthier—Maskinongé pointed out, we should allow the worker and the doctor to make the best decision possible and provide for more than the current 15 weeks of benefits.
The minister says that they will provide 26 weeks for purposes of consistency. Caregivers are entitled to 26 weeks, while sick people only get 15 weeks. That makes absolutely no sense. Perhaps the government wants to extend the benefits to 26 weeks to avoid being called out on that inconsistency, but that makes no sense because, once again, it is only a half-measure.
As my colleague from Salaberry—Suroît pointed out, the average remission or recovery time for many serious illnesses is 41 weeks. It can be 36 or 37 weeks in some cases, and 45 or 46 weeks in others. All that means is that 26 weeks is not enough.
Stopping at 26 weeks is unrealistic, given what science and medicine are telling us. That is why we will not agree to 26 weeks.
When the Liberals were in the opposition, they voted for 50 weeks. That was a few years ago, and they may not remember, but we do. I think that we can all agree today or in a future vote to support the most vulnerable workers so as to give them hope and the option of taking the time they need to heal properly.
Marie-Hélène Dubé said she was shocked at the government's chronic inaction on this issue despite all of its promises, and at its lack of respect for sick Canadians who, after having paid into the EI program their entire life, receive 15 weeks of benefits when they fall ill even though it takes on average almost 50 weeks to heal.
Shawn Chirrey of the Canadian Cancer Society gave a very specific example: The average treatment and recovery time for breast cancer is 25 to 36 weeks, compared with 37 weeks for colon cancer.
We know, then, that 15 weeks is not enough for cancer patients. We can also see, by the average treatment and recovery times for colon and breast cancer, that 26 weeks is still not enough. The science is clear.
I would ask that everyone make an effort to adopt this common sense measure that, as my colleagues in the Bloc Québécois and the Conservative Party have pointed out, is eminently affordable. Remember that it costs 6¢ extra per $100 in salary, according to a study by the Parliamentary Budget Officer. There are really no better reasons than human compassion, the scientific approach and affordability to justify this contribution on the part of workers and businesses.
I believe that the the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities should have accepted the amendment to Bill C-24. It would have been a much easier and more efficient way of giving Canadians 50 weeks.
We have another opportunity here with Bill C-265. However, this time we need help from the government, and the Liberals will have to get on board. Otherwise, I do not know how they will be able to explain it to sick Canadians who want to have the time they need to recover and need financial support. I hope we will be able to agree on a permanent, comprehensive reform of this important social program.
The COVID-19 pandemic has shown that our social security net is full of holes, that there are major problems with access to employment insurance. For years, under the Conservatives and the Liberals, the majority of workers who contributed to EI did not have access to benefits. Only about 38% of workers who lost their jobs were eligible to receive EI benefits.
The current crisis prompted the government to put certain measures in place. However, the four programs are temporary and will expire this summer or fall. We need to make permanent the changes that were made to improve access to EI. That is absolutely crucial, particularly for self-employed workers, freelancers, contract workers, people working in the arts and culture industry and translators, who have not had access to EI cheques or benefits for years.
The NDP made CERB available for self-employed workers and freelancers. However, we need a real employment insurance reform so that no one slips through the cracks and we are able to take care of everyone who needs it.
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BQ (QC)
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2021-04-19 11:53 [p.5780]
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Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d'appuyer l'important projet de loi C-265, loi d'Émilie Sansfaçons. Ce sera une occasion importante d'atteindre cet objectif de modifier la durée des prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines de façon permanente.
Aujourd'hui, c'est la première heure de la deuxième lecture de ce projet de loi. Cependant, j'ai aussi envie de dire, comme ma collègue de Salaberry—Suroît, que notre projet de loi risque d'être caduc si on nous réserve une surprise dans le budget qui sera annoncé dans quelques heures.
Hier, j'écoutais une émission de grand intérêt public où le président du Conseil du Trésor a dit que l'objectif du prochain budget était d'aller plus loin, de s'élever plus haut. Il y a donc là une occasion en or de répondre à cet objectif en appuyant notre projet de loi.
Le projet de loi à l'étude vise au fond trois objectifs. D'abord, il vise à corriger une iniquité injustifiable et une injustice inqualifiable qui dure depuis 50 ans et qui ne peut perdurer un jour de plus. Il vise ensuite à reconnaître et à soutenir les personnes atteintes de maladies graves comme le cancer et de lourdes maladies chroniques et épisodiques comme la sclérose en plaques. Il vise enfin à aider les personnes à se soigner et à les accompagner pendant le temps nécessaire et prescrit pour le faire.
Ce projet de loi, qui vise à augmenter de 15 à 50 semaines les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi et à corriger la Loi sur l'assurance-emploi de manière permanente, n'est pas le premier à être déposé à la Chambre, comme des collègues l'ont mentionné. Au cours des dix dernières années, sept projets de loi ont été présentés, mais aucun n'a abouti et aucun n'a reçu l'aval du législateur pour le mettre en œuvre, et ce, malgré un large consensus qui est toujours présent aujourd'hui. Comment peut-on expliquer l'inertie des gouvernements qui se sont succédé depuis toutes ces années?
Cette fois ne doit pas être une autre occasion ratée d'agir; on doit plutôt saisir cette opportunité pour y arriver. Ce n'est pas une demande, comme je l'ai dit à la Chambre la semaine dernière, c'est un cri du cœur. Nous voulons apporter cette modification à la Loi afin qu'il existe un filet de protection sociale pour les travailleuses et les travailleuses.
Une étude initiée par le Bloc québécois est en cours au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Elle vise une réforme en profondeur du régime de l'assurance-emploi. Le but est de renforcer ce régime et de corriger ses lacunes et ses failles que la pandémie a largement exposées.
L'une de ces failles est celle de la durée des prestations spéciales de maladie de 15 semaines. C'est une mesure d'une autre époque. En appui, nombreux sont les groupes qui ont déposé des mémoires et les témoins qui ont été entendus, et pour cause. Je pense aux grandes centrales syndicales canadiennes et québécoises et au Mouvement Action-Chômage de Montréal. Ici même, à la Chambre, le NPD, les conservateurs et les partis de l'opposition sont favorables à ce changement, tout comme 88 % de Canadiens. J'ai moi-même effectué un sondage dans ma circonscription auprès de 2 000 répondants et 85 % y étaient favorables. Qu'est-ce que cela prend de plus?
Comme on l'a mentionné, selon le directeur du budget, le coût serait de 1,1 milliard de dollars si tout le monde prenait les 50 semaines, mais on sait que ce ne sera pas le cas. C'est donc faisable et possible.
Ce qui ne le serait pas, cependant, ce serait de ne pas agir. En effet, en ne les soutenant pas adéquatement durant leurs soins, cela laisserait des milliers de personnes malades à risque de perdre leur emploi et d'être plus angoissées par leur précarité financière que par leur santé. C'était le cas d'Émilie Sansfaçon, malheureusement décédée trop jeune en raison de son cancer. Elle était venue témoigner devant nous avec cœur, nous expliquant comment sa situation financière lui causait plus de dommages que de s'occuper de sa propre santé. C'était son combat et c'est celui de milliers de personnes. Il y a des Émilie Sansfaçon partout. Nous devons continuer ce combat et, surtout, corriger la situation. On a plus le droit d’abandonner ces travailleuses et ces travailleurs, car c’est un enjeu social, moral et humain.
Nous savons déjà que notre régime d’assurance-emploi est loin d'être un pactole, même pour des personnes qui y ont cotisé toute leur vie. Si l'on prend l’exemple des prestations de maladie du régime ordinaire de l'assurance-emploi, il faut travailler 600 heures pour y être admissible. Une fois admissible, par contre, une personne n'aura droit qu'à 55 % de son salaire pendant un maximum de 15 semaines, lesquelles ne seront pas comptabilisées dans le calcul des heures assurables pour se qualifier à d’autres prestations.
Le Canada est l’un des pires pays du G7 au chapitre de la protection sociale des travailleuses et des travailleurs, tout juste derrière les États-Unis. Ces derniers offrent 12 semaines, le Canada 15, la France 156, l'Allemagne 78, le Japon 72 et l'Italie 52. J'aurais trois qualificatifs concernant la situation actuelle: c’est honteux, c’est gênant, et c'est radin. Je pense que l'heure est venue de faire partie des meilleurs.
Le gouvernement s’est engagé à faire passer la durée des prestations à 26 semaines, mais il ne l’a pas fait. Cependant, ce ne serait pas suffisant. En effet, il ne s’agit pas ici de négocier ou de troquer une courte période de 15 semaines pour une demi-mesure, car cela ne réglera pas la situation. Il faut plutôt faire preuve d'équité en accordant 50 semaines aux travailleurs malades, soit le même nombre maximal de semaines que celui auquel ont droit les travailleurs qui perdent leur emploi. On n'a plus les moyens de faire montre de discrimination à l'endroit des travailleurs malades, car ce n’est pas un choix. La période de 50 semaines est économiquement soutenable et socialement incontournable. Elle n'exige que de la volonté politique et une vision selon laquelle nos programmes sociaux et notre filet de protection sociale pour les travailleuses et les travailleurs ne laissent personne pour compte et empêchent que quiconque ne passe dans les mailles du filet.
Veut-on projeter l'image d'une société qui abandonne les plus vulnérables ou celle d’une société plus juste et plus équitable, qui offre un soutien et du renfort et qui fait montre de compassion et d’humanisme à l'endroit des travailleuses et des travailleurs et de ceux qui sont malades? C'est avec cette dernière image en tête que je sollicite l'appui unanime de la Chambre à ce projet de loi visant à faire passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines. Il s'agit non seulement d'une question d’équité, mais aussi de permettre aux gens de se soigner dans la dignité.
Mr. Speaker, I am pleased to support the important Bill C-265, the Émilie Sansfaçon act. This is a great opportunity to achieve the goal of permanently extending EI sickness benefits from 15 weeks to 50.
Today is the first hour of debate on this bill at second reading. However, like my colleague from Salaberry—Suroît, I feel like compelled to say that our bill may be for nothing if there is a surprise in the budget that is coming in a few hours.
Yesterday I was watching a public affairs program on TV and saw the President of the Treasury Board say that the goal of the next budget is to go farther and aim higher. The government has a golden opportunity to do just that by supporting our bill.
The bill we are debating has three goals. First, it seeks to correct an unjustifiable inequity and shocking injustice that has gone on for 50 years and must not continue one more day. Second, it seeks to recognize and support people with serious illnesses such as cancer and serious chronic and episodic illnesses such as multiple sclerosis. Lastly, it seeks to help people get better and to support them for as long as their doctor says is medically necessary.
This bill, which would extend the special EI sickness benefits from 15 weeks to 50 and permanently fix the Employment Insurance Act, is not the first such bill to be tabled in the House, as my colleagues have pointed out. In the past 10 years, seven bills have been introduced, but none of them got anywhere, and none of them were endorsed by Parliament, despite a broad consensus that still exists today. Why have successive governments failed to act all these years?
This must not become another missed opportunity. We must seize this opportunity and act. As I mentioned in the House last week, this is not a request, but a heartfelt plea. We want to make this amendment to the act to ensure that workers have a social safety net.
A study initiated by the Bloc Québécois is under way at the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. It involves a comprehensive reform of the EI system. The aim is to strengthen the system and to fix the gaps and flaws that the pandemic has highlighted.
One of those flaws is the fact that special sickness benefits last 15 weeks. That is so outdated. Many groups submitted briefs and many witnesses appeared to speak in support of this initiative, with good reason. They include major Canadian and Quebec unions and the Mouvement Action-Chômage de Montréal. Even here in the House, the NDP, the Conservatives and the opposition parties all support this change, as do 88% of Canadians. I myself surveyed 2,000 residents of my riding, and 85% of them were in favour. What more will it take?
As mentioned, the PBO says it would cost $1.1 billion if everyone took the 50 weeks, but we know that will not be the case. This is therefore feasible and possible.
What would not be feasible, however, would be to do nothing. Not supporting them adequately during their care would leave thousands of sick people at risk of losing their jobs and being more distressed by their financial insecurity than by their health. That was what happened to Émilie Sansfaçon, who sadly died too young from cancer. She shared her heart-wrenching story with us, explaining how her financial situation was causing her more anguish than her own health needs were. This was her struggle, the same struggle thousands of people face. There are people like Émilie Sansfaçon everywhere. We need to continue this fight and, above all, fix the problem. We can no longer neglect these workers, because this is a social, moral and human issue.
We already know that our EI system is far from being a gold mine, even for people who have paid into it their entire lives. If we look at sickness benefits under the regular EI system, individuals have to work 600 hours to be eligible. Even if they are eligible, however, workers are entitled to just 55% of their earnings for a maximum of 15 weeks, which will not be counted in the calculation of insurable hours to qualify for other benefits.
Canada is one of the worst G7 countries in terms of providing a social safety net for workers, just behind the United States. The U.S. provides 12 weeks, Canada 15, France 156, Germany 78, Japan 72 and Italy 52. I have three words to describe the current situation: shameful, embarrassing and stingy. The time has come to be among the best.
The government promised to extend the benefit period to 26 weeks, but it never did. However, that would not be enough. It is not about negotiating or trading a short 15-week period for a half-measure because that would not solve the problem. Instead it is about treating sick workers fairly by providing them with 50 weeks, the same maximum number of weeks that workers are entitled to when they lose their job. We can no longer discriminate against sick workers. We have no choice but to help them because the 50-week period is economically sustainable and socially imperative. All we need is the political will and a vision where our social programs and our social safety net for workers do not leave anyone behind or allow anyone to slip through the cracks.
Do we want to be seen as a society that abandons the most vulnerable, or as a fairer and more equitable society, one that provides support and comfort and is compassionate and humanitarian towards workers and the sick? It is with the latter image in mind that I ask for the unanimous support of the House for this bill to extend EI sickness benefits from 15 to 50 weeks. Not only is it a question of fairness, but it will allow people to take care of themselves with dignity.
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PCC (QC)
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2021-04-19 12:03 [p.5781]
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Monsieur le Président, je suis sûr que la Chambre accordera son consentement unanime à la motion voulant que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou pratique habituelle, à 15 h 59 aujourd'hui ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Mr. Speaker, I am certain that you will find unanimous consent for the motion that, notwithstanding any standing or special order or usual practice, at 3:59 p.m. today or when no member rises to speak, whichever comes first, Bill C-11, an act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.
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Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
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2021-04-19 12:04 [p.5781]
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Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.
Some hon. members: Nay.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2021-04-19 12:04 [p.5781]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à 15 h 59 aujourd'hui, ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. There have been discussions among the parties and I hope you will find unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any standing order, special order or usual practices of the House, at 3:59 p.m. today, or when no member rises to speak, whichever comes earlier, Bill C-11, an act to enact the consumer privacy protection act and the personal information and data protection tribunal act and to make consequential and related amendments to other acts, be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
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Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2021-04-19 12:05 [p.5781]
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Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.
Some hon. members: Nay.
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Voir le profil de Julie Dzerowicz
2021-04-19 12:08 [p.5782]
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Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre, au nom des habitants de Davenport, en faveur du projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Il est aussi connu sous le nom de Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Depuis les tout premiers jours où j'ai brigué les suffrages pour la première fois, les habitants de Davenport viennent vers moi pour me dire à quel point ils sont inquiets au sujet de la sécurité de leurs renseignements personnels. Ils courent littéralement vers moi dans la rue pour me dire à quel point cet enjeu est très important pour eux. Je peux garantir aux députés que les habitants de Davenport ne sont pas les seuls à être préoccupés par cet enjeu. En 2019, le commissaire à la protection de la vie privée a publié les résultats d'un sondage lors duquel 92 % des répondants ont exprimé un certain niveau de préoccupation concernant la protection de leur vie privée, tandis que 37 % des répondants se sont dit énormément préoccupées par cette question. Cela signifie qu'un Canadien sur 10 s'inquiète de la protection de ses renseignements personnels.
Je sais que la troisième vague de la pandémie est la question la plus pressante en ce moment, et à juste titre, mais la protection de la vie privée demeure toujours une préoccupation importante. La pandémie a même exacerbé les problèmes à cet égard, étant donné qu'une partie de notre vie, voire toute notre vie, se déroule maintenant en ligne, que l'on parle du travail, de la prière ou des rencontres sociales. Il s'agit d'une question d'actualité et importante.
Les habitants de Davenport ne sont pas à l'aise à l'idée de mettre toutes leurs données dans le trou noir qu'est Internet et de les confier aux géants mondiaux du Web. La réglementation qui régit ces entreprises est dépassée, et celles-ci manquent de transparence. En ce moment, les Canadiens n'ont pas le choix. Nous avons tous l'habitude de télécharger des applications ou de nous inscrire à des activités en ligne qui sont assorties de longues politiques de confidentialité et demandes de consentement. Je ne peux pas parler pour tout le monde, mais la plupart d'entre nous n'ont pas le temps de lire toutes les conditions générales en ligne qui sont souvent rédigées dans un langage juridique difficile à comprendre. Voilà pourquoi je me réjouis que le projet de loi C-11 exige que les demandes de consentement soient rédigées en langage clair.
Nous sommes également bombardés par des publicités et du contenu ciblés fondés sur les sites Web que nous consultons, sans qu'on nous demande notre avis ou même que nous sachions que des algorithmes surveillent nos activités en ligne. Il est impossible de savoir comment nos données personnelles et nos activités en ligne sont utilisées, que ce soit à bon ou mauvais escient, et peut-être pour faire de la désinformation ou à des fins plus répréhensibles encore comme le vol d'identité.
Voilà pourquoi je suis ravie que la Chambre soit saisie du projet de loi C-11. Il s'agit d'un énorme pas en avant en matière de législation sur la protection des renseignements personnels. Le Canada doit faire tout en son pouvoir pour protéger les données de l'ensemble des personnes qui résident sur son territoire, et assurer le maximum de transparence pour que les Canadiens sachent comment leurs renseignements personnels sont utilisés. Nous devrions avoir le droit de décider quelles données peuvent rester en ligne et lesquelles doivent être éliminées.
Le Canada doit également suivre la croissance rapide de l'économie numérique, en cette ère où des centaines d'entreprises et d'organisations traitent nos renseignements personnels. D'autres pays ont déjà pris des mesures à cet égard. En 2018, l'Union européenne a mis en place le Règlement général sur la protection des données. Cette mesure réglementaire exige que les autres pays respectent les normes européennes en matière afin d'y faire affaire, notamment pour ce qui est de la communication des données au-delà des frontières. Bref, si nous voulons que les entreprises canadiennes continuent à avoir un avantage sur les marchés européens, nous devons moderniser notre réglementation en matière de protection des renseignements personnels. Il est impératif d'agir dès maintenant, de façon aussi énergique que possible. Enfin, pour toutes ces raisons, la Chambre doit adopter le présent projet de loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Que ferait concrètement le projet de loi? Tout d'abord, il édicterait la nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui mettrait à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été adoptée en 2001 et qui est maintenant obsolète. Ensuite, il édicterait la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données afin de créer un organe de surveillance et d'application des nouvelles règles en matière de protection de la vie privée. Enfin, il maintiendrait les mesures prévues à la partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en les intégrant à la nouvelle loi sur les documents électroniques. Les mesures inscrites dans le projet de loi reposeraient sur trois grands objectifs: permettre aux consommateurs d'assurer un contrôle significatif de leurs données, favoriser l'innovation responsable et créer un modèle d'application et de surveillance rigoureux.
J'aimerais juste expliquer brièvement comment les mesures prévues dans le projet de loi permettraient d'atteindre chacun de ces objectifs.
Premièrement, comment accorde-t-on aux consommateurs un contrôle accru sur leurs données? Le projet de loi C-11 moderniserait les règles en matière de consentement et exigerait que les entreprises demandent le consentement des consommateurs dans un langage clair, ce qui est très bien. Le projet de loi accorderait également aux Canadiens le droit à la mobilité de leurs données. Ainsi, ils pourraient demander à ce qu'une organisation communique certaines de leurs données à une autre organisation dans un but précis. Par exemple, ils pourraient exiger que leur banque transmette leurs renseignements financiers à une autre banque.
Ensuite, le projet de loi permettrait aux Canadiens de retirer leur consentement relativement à l'utilisation de leurs données. Il leur permettrait aussi d'exiger qu'une entreprise supprime les renseignements personnels qu'elle possède à leur sujet, y compris sur les plateformes de médias sociaux, ce qui rendrait aux Canadiens le contrôle de leurs données personnelles. Le projet de loi précise également que même les renseignements qui ont été dépersonnalisés constituent des renseignements personnels. Il prévoit ainsi que, même si une entreprise supprime le nom des personnes dans ses données, les données continuent tout de même d'appartenir à ces personnes. Il faut protéger les données, et les entreprises doivent obtenir le consentement des personnes avant de s'en servir.
Enfin, le projet de loi exige de la transparence dans l'utilisation des algorithmes et de l'intelligence artificielle. Il donnerait à tous les Canadiens le droit de demander comment et pourquoi un système automatisé a fait un certain choix ou une certaine prédiction sur une personne. J'espère qu'un jour nous aurons le droit de dicter ce que les entreprises peuvent et ne peuvent pas faire avec ces renseignements.
Le second objectif est d'encourager l'innovation responsable. Nous avons à coeur que le Canada demeure concurrentiel à l'échelle internationale, qu'il encourage l'innovation et tire parti des possibilités offertes par les données pour créer une forte valeur et améliorer notre qualité de vie, mais cette innovation doit se faire d'une façon qui protège le droit à la vie privée. Le projet de loi simplifierait les règles relatives au consentement, de sorte que les entreprises n'aient pas à demander le consentement des consommateurs pour toutes les utilisations faites des renseignements, même celles auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre. En plus d'être bonne pour les entreprises, cette méthode aidera les Canadiens à faire des choix éclairés. Au lieu d'être bombardés de demandes de consentement remplies de jargon juridique, les consommateurs verront des demandes rédigées en langage clair quand elles seront vraiment nécessaires.
De plus, toujours selon le projet de loi C-11, les Canadiens pourraient permettre l'utilisation de leurs données pour le bien commun. Les entreprises pourraient ainsi partager des données dépersonnalisées avec certaines institutions publiques à des fins bénéfiques pour la société, comme la santé publique et l'infrastructure. Enfin, le projet de loi permettrait aux entreprises de soumettre leur code de pratique au Commissariat à la protection de la vie privée pour s'assurer qu'il est conforme à la loi. Ce genre de transparence et de réglementation simplifiée profite à la fois aux entreprises et aux Canadiens.
Le troisième objectif en est un d'application de la loi et de surveillance. Toute nouvelle réglementation doit absolument être accompagnée de mesures d'application et de surveillance accrues. Je sais que c'est quelque chose que le Commissariat à la protection de la vie privée réclame depuis longtemps. Que ferait ce projet de loi? Il accorderait au commissaire ce pouvoir, qui lui permettrait notamment d'obliger une organisation à se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et à ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données personnelles. Le projet de loi créerait aussi le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait également demander au Tribunal d'imposer des amendes. Nous aurions ainsi les pénalités les plus sévères des pays du G7. Dans le cas des transactions moins importantes, la pénalité serait de 10 millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes si ce montant est plus élevé. Dans le cas des infractions plus graves, la pénalité maximale serait de 25 millions de dollars ou de 5 % des recettes globales brutes si ce montant est plus élevé.
J'ai dit plus tôt que les habitants de Davenport me parlent de cette préoccupation depuis cinq ans maintenant. J'ai reçu des lettres et j'aimerais rendre hommage à tous ceux qui m'ont écrit au fil des ans pour me dire que le problème persiste. Je sais qu'ils seront très heureux d'apprendre que nous allons de l'avant avec cette mesure législative.
Ce projet de loi constitue la première d'une longue série de mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et tirer parti du potentiel du Canada à l'ère numérique. Les lois actuelles sur la protection des renseignements personnels datent de 2001, et il s'est passé tellement de choses en 20 ans qu'elles sont aujourd'hui désuètes. La situation évolue rapidement, alors nous devrons accélérer le pas si nous voulons être à l'affut des plus récents dangers et au courant des possibilités qui s'offrent aujourd'hui à nous. Les habitants de Davenport et les Canadiens en général veulent que nous continuions de faire tout ce que nous pouvons pour que la législation sur la protection des renseignements personnels et la sécurité des données demeure à jour et puisse les protéger, tout en permettant que les données puissent servir à stimuler l'innovation et la croissance économique.
En 2019, la Charte du numérique nous a permis de donner corps à la vision que nous avons d'Internet. Selon cette vision, nous voulons qu'Internet serve le bien public, qu'il garantisse certains droits — comme le droit de contrôler et de consentir ainsi que le droit à la transparence et à la transférabilité —, que les données soient utilisées à bon escient, que les lois soient appliquées avec rigueur et que la reddition de comptes occupe une place de choix.
Je suis contente que le gouvernement ait présenté un projet de loi pour mettre en œuvre la Charte du numérique et garantir les droits des Canadiens. Les obstacles ont été nombreux, mais nous avons trouvé le moyen de les surmonter. J'invite tous mes collègues à adopter rapidement cette mesure législative.
Mr. Speaker, it is an absolute honour for me to rise in the House to speak on behalf of the residents of my riding of Davenport. I am speaking in support of Bill C-11, an act to enact the consumer privacy protection act and the personal information and data protection tribunal act and to make consequential and related amendments to other acts. It is also known as the digital charter implementation act.
From the earliest days of my first run for office, the residents of Davenport have approached me to tell me how concerned they are about the security of their personal information. They are literally running after me in the streets to say that this is an issue of great importance to them. I can assure members that it is not just Davenport residents who are concerned. The Privacy Commissioner published a survey in 2019 that found that 92% of all Canadians were concerned about their privacy, with 37% of Canadians being extremely concerned. This means that nine out of 10 Canadians are worried about their privacy.
I know that the third wave of this pandemic is the most pressing issue for all of us right now, and rightly so, but it has not made our privacy concerns go away. Indeed, this pandemic has had the opposite effect, given that most, if not all, our lives have moved online, from work to worship to shopping to social gatherings. This is a front and centre issue.
Davenport residents are not comfortable entrusting all their data into the black hole of the Internet, managed mainly by big multinational tech giants. These companies have been operating with outdated regulations and limited transparency. As Canadians right now, we have no choice. We are all used to downloading apps or signing up for things online that come with long privacy policies and consents requests. I do not know about everyone else, but most of us do not have time to read all the online terms and conditions that are often in legalise and not easy to understand. That is why I am happy that Bill C-11 would require plain-language consent requests.
We are also too used to being peppered with targeted ads and content based on the websites we visit, with no consent or even knowledge about algorithms that track our actions. It is impossible to keep track of how our personal data and how our online actions are being used or abused, whether it is to misinform others or even more nefarious purposes like identity theft.
That is will I am glad that Bill C-11 is before the House. It marks a huge leap forward in our privacy laws. Canada must do all it can to protect the data of all our residents, and Canadians should know exactly how their data is used with maximum transparency. We should have the right to manage what data is kept online and what is deleted.
Canada must also keep up with the rapid growth of the digital economy, as hundreds of companies and organizations are now handling our personal data. Other countries have already acted on this. The E.U. passed the General Data Protection Regulations in 2018. Its rules require that other countries meet its standards to do business, to exchange data across borders. This means that if we want Canadian businesses to continue to have an edge in European markets, we have to modernize our privacy rules. It is imperative that we move now, as aggressively as possible, and for all these reasons, we must pass the digital charter implementation act.
What would the bill actually do? First, the bill introduces the new consumer privacy protection act that updates the old PIPEDA act, which was first passed in 2001. Second, the bill introduces the personal information and data protection tribunal act to create an oversight and enforcement body for the new privacy rules. Third, it would retain the measures of part 2 of PIPEDA under the new electronic documents act. The measures in the bill are built upon three key goals: consumer control, responsible innovation and strong enforcement and oversight.
Let me just touch very briefly on how the measures in the bill would meet each of these goals.
First, how do we give consumers more control? Bill C-11 would modernize consent rules and would require companies to ask for consent in plain language, which is great. The bill would also give Canadians the right to data mobility. That means they could direct one organization to share certain data with another for a specific reason. For example, they could direct their banks to share financial information with another bank.
Next, it would give Canadians the right to withdraw their consent for the use of their data. It would allow people to direct a company to delete whatever personal information it has about them, including on social media platforms, which would give control of personal data back to Canadians. The bill also clarifies that even information that has been de-identified is still personal information. Even if a company removes people's names from its data, this bill would ensure that the data still belongs to those people. It has to be protected, and companies need their consent to use it.
Finally, the bill requires transparency for use of algorithms and AI. It would give every Canadian the right to request an explanation of how and why an automated system made a choice or prediction about the individual. I am hoping that at some point, we are allowed to relay what companies can and cannot do with that information.
The second goal is enabling responsible innovation. We want our country to stay globally competitive, support innovation and unlock the potential of data to create incredible value and improve our lives, but we need to support that innovation in a way that guarantees the right to privacy. The bill would simplify consent rules so that companies are not burdened by seeking consent for every use of information, even when consumers reasonably expect it. This is good for business and also helps Canadians make meaningful choices. Rather that being bombarded by consent requests full of legal jargon, consumers will see plain language requests when it really matters.
Bill C-11 would also allow Canadians the choice to contribute their data for the common good. It would allow businesses to share de-identified data with certain public institutions to power social benefits like public health and infrastructure. Lastly, the bill would allow businesses to submit their codes of practice to the Office of the Privacy Commissioner to ensure they comply with the law. This kind of transparency and streamlined regulation is both good for businesses and good for Canadians.
The third goal is strong enforcement and oversight. With any new regulations, we absolutely need stronger enforcement and oversight. Indeed, I know that is something the Office of the Privacy Commissioner has long requested. What would this bill do? It would give the commissioner that power, including forcing an organization to comply with privacy laws and ordering a company to stop collecting data for personal information. It would also create the personal information and data protection tribunal, and the Privacy Commissioner could also ask the tribunal to impose fines. We would have the stiffest penalties in the G7. For small transactions, the fine would be 3% of global revenue or $10 million, whichever is greater, and for more serious violations, the penalty is up to 5% of global revenue or $25 million, whichever is greater.
I mentioned earlier that Davenport residents have been raising this as a concern to me for five years now. I have received a number of letters, so I want to pay tribute to all those who have written to me through the years to indicate that this continues to be an issue. I know they will be very happy to hear that we are moving forward on this legislation.
This bill is the first of many steps our federal government will take to protect Canadians' privacy and harness our country's potential in the digital age. Our current privacy laws were passed in 2001, and in 20 years the pace of change has left those laws badly out of date. We will need to keep doing more to stay on top of rapid changes, looking at both the threats and the opportunities. Davenport residents and, indeed, all Canadians demand that we continue to do all we can to keep our privacy and data security laws updated in a way that protects them, while still enabling data to be used for innovation and economic growth.
In 2019, we set out a vision for the Internet in the digital charter. That vision is of an Internet that serves the public good and guarantees certain rights, like the right to control and consent, the right to transparency and portability, the use of data for the common good and the need for strong enforcement and accountability.
I am proud that our government has introduced this bill to implement the digital charter and guarantee these rights to Canadians. We have seen big new challenges, and we have stepped up with real solutions. I ask all of my colleagues for the speedy passage of this bill.
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PCC (ON)
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2021-04-19 12:18 [p.5784]
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Monsieur le Président, je suis très heureuse que l'on s'efforce de moderniser la loi pour l'adapter à la réalité de l'ère numérique.
La députée a parlé des nouveaux pouvoirs qui seraient conférés au commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons été témoins de nombreuses violations des règles en matière de protection des données personnelles à l'échelle fédérale, en particulier à l'Agence du revenu du Canada. Au titre des mesures législatives proposées, le commissaire à la protection de la vie privée serait-il en mesure d'imposer une amende au gouvernement ou de lui ordonner de ne plus recueillir de renseignements personnels si ceux-ci ne sont pas protégés adéquatement?
Mr. Speaker, I am very glad that we are trying to update the legislation to reflect our digital reality.
The member commented on the Privacy Commissioner and the additional powers that would be given. We have seen quite a number of privacy data breaches from the federal government, especially from the Canada Revenue Agency. Would the Privacy Commissioner have the ability under this legislation to fine the government or order the government to stop collecting private information because it is not adequately protected?
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Lib. (ON)
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2021-04-19 12:19 [p.5784]
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Monsieur le Président, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou de tout autre ordre de gouvernement, je peux assurer à la députée que nous sommes très préoccupés par toute violation de cette nature. Pour répondre honnêtement à sa question, je ne sais pas si le commissaire à la protection de la vie privée en a le pouvoir. Je vais m'informer à ce sujet.
J'ai l'impression que c'est ce qu'on vise à faire. J'espère donc que ces mesures s'appliqueraient tant au gouvernement fédéral qu'aux différents ordres de gouvernement. Je ne connais pas la réponse. J'espère que ce sera le cas, mais je sais que le commissaire a le pouvoir d'imposer de telles mesures aux entreprises. Je vais m'informer et transmettre la réponse à la députée.
Mr. Speaker, I can assure the hon. member that it does not matter whether it is the federal government or any level of government; we are all really concerned about any type of these breaches. The honest answer to her question is that I actually do not know if the Office of the Privacy Commissioner is able to. I will ask about it.
My sense is that it is what we are trying to do, so I would hope it would also incorporate the federal government and the different levels of government. I do not know the answer. I hope it would be the case, but I know it does have the power to order businesses to do that. I will look into it and get back to the hon. member.
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BQ (QC)
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2021-04-19 12:20 [p.5784]
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Monsieur le Président, je remercie la collègue de son discours.
Ce qu'a souligné notre collègue conservatrice est exact: le gouvernement ne semble pas visé par cette loi-là.
J'ai une autre question. Il y a une autre lacune en ce qui a trait à l'identification des personnes. Rien dans la loi ne force les banques, entre autres, à instituer un système strict d'identification des personnes; rien ne permettrait, non plus, de les contraindre à le faire au moyen d'un système d'amendes.
Les gens du gouvernement sont-ils ouverts à une série d'amendements qu'on pourrait apporter en ce sens?
Mr. Speaker, I thank the member for her speech.
What our Conservative colleague said is true. This bill does not seem to apply to the government.
I have another question. There is another flaw with respect to the identification of individuals. There is nothing in the bill to force banks, for example, to institute a strict policy for the identification of individuals, nor is there any kind of fine system that would compel them to do so.
Is the government open to a series of amendments on this issue?
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2021-04-19 12:20 [p.5784]
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Monsieur le Président, l'une des raisons qui font que j'ai hâte que l'étude du projet de loi progresse, c'est qu'il est bon de tenir ce genre de discussion au comité. S'il y a moyen d'améliorer ou de renforcer ce projet de loi déjà excellent, on pourra toujours le faire au comité.
Mr. Speaker, one of the reasons I am eager to move forward with this legislation is that it is good to have these types of discussions in committee. If there are improvements to be had and ways we could even strengthen what is already an excellent bill, there is always an opportunity to do so at committee.
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NPD (BC)
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2021-04-19 12:21 [p.5784]
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Monsieur le Président, comme nous le savons, les atteintes à la vie privée parce que des données recueillies par les grandes sociétés sont compromises sont de plus en en plus courantes chaque année. Les Canadiens sont préoccupés par la façon dont les géants du Web tels que Facebook recueillent et utilisent les renseignements. L'atteinte à la vie privée est maintenant un problème répandu qui concerne tout le monde.
Mes préoccupations portent sur le droit privé d'action, qui autoriserait les consommateurs à réclamer, individuellement ou collectivement, une indemnisation auprès des tribunaux. Il s'agit d'un recours en cas de violation employé efficacement aux États-Unis. Toutefois, la démarche prévue dans le projet de loi C-11 est si inutilement lourde qu'elle est pratiquement inutilisable. Par exemple, si une plainte ne fait l'objet d'aucune enquête ni d'aucune conclusion de la part du commissaire à la protection de la vie privée, l'auteur de cette plainte n'a pas de droit d'action. Si le commissaire à la protection de la vie privée enquête sur la plainte et parvient à une conclusion, mais que le tribunal rejette cette conclusion, l'auteur de la plainte n'a aucun droit d'action. De plus, si, pour une raison ou une autre, on dépasse le délai de deux ans, l'auteur de la plainte perd son droit d'action. Ainsi, essentiellement, ce droit existe en théorie, mais pas en pratique.
Ma collègue convient-elle qu'il faut amender le projet de loi pour rectifier cela?
Mr. Speaker, as we know, big corporate data privacy breaches are becoming more common every year, and Canadians are concerned about how the big tech giants like Facebook are collecting and using information. Privacy is now a household issue that really affects everyone.
My concerns are around the private rights of action, which would allow individuals and groups of consumers to seek compensation in court. This has been effectively used in the United States to remedy violations. However, it is unnecessarily so burdensome in Bill C-11 that it effectively makes it unusable. For example, if the Privacy Commissioner does not investigate and rule on a complaint, an individual has no right of action. If the Privacy Commissioner does investigate and rule on a complaint but the tribunal does not uphold it, the individual has no right of action. Additionally, if a two-year timeline is exceeded for whatever reason, individuals lose their right of action, basically making it a right only in theory but not in practice.
Does my colleague agree that the bill needs to be amended to fix this?
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Lib. (ON)
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2021-04-19 12:22 [p.5784]
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Monsieur le Président, il faut me croire: je suis très préoccupée par la question des données. Nous devons faire en sorte que les Canadiens aient le plein contrôle des données qui pourront être partagées, qu'ils puissent décider qui pourra utiliser leurs données personnelles et à quelles fins. Un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est d'encadrer le contrôle et le consentement, d'assurer la transparence, la transférabilité et l'interopérabilité, et de mettre en place des mécanismes efficaces d'application et de reddition de comptes. Si le député pense que d'autres mesures devraient être envisagées, je l'invite à les soumettre au comité.
Mr. Speaker, believe me, I am very concerned about data and ensuring that Canadians have complete control over the data they are sharing: who uses their personal data and for what purposes. A fundamental objective of this bill is to give control and consent, to ensure transparency, portability and interoperability, and to have strong enforcement and real accountability. If there are some additional measures the hon. member thinks should be considered, I would suggest that it be brought up in committee.
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PV (BC)
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2021-04-19 12:23 [p.5785]
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Monsieur le Président, je voudrais soumettre à la députée la citation suivante de Jim Balsillie, qui est tirée d'un article du National Post publié en mars dernier: « Les algorithmes qui poussent ce contenu sont conçus pour créer une dépendance et exploitent les émotions négatives ou, dans les mots des initiés de Facebook: “Nos algorithmes exploitent l'attirance du cerveau humain envers la dissension.” »
Ce projet de loi ne s'attaquerait pas à ce problème. Le gouvernement est-il disposé à étudier des amendements en comité pour cibler cet aspect du Web profond?
Mr. Speaker, I would put to the hon. member this quote from Jim Balsillie, from an article in the National Post in March: “The algorithms that push this content are addictive by design and exploit negative emotions—or, as Facebook insiders say, 'Our algorithms exploit the human brain’s attraction to divisiveness.'”
This bill would not address that problem. Is the government open to amendments in committee to deal with this aspect of the dark web?
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2021-04-19 12:23 [p.5785]
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Monsieur le Président, le point que la députée a soulevé est quelque chose qui m'inquiète aussi. Je trouve très dérangeant que ce que je fais en ligne nourrisse un algorithme ou un système d'intelligence artificielle pour être transformé en des résultats précis sur lesquels je n'ai absolument aucun contrôle. J'ose espérer, et je le pense, que tous ces types d'amendements seront bienvenus à l'étape de l'étude en comité.
Mr. Speaker, the point the member brought up is something I personally worry about as well. It really bothers me that my actions online are fed into some sort of an algorithm or AI system and translated in specific ways I have no control over. I would like to believe, and do believe, that all these types of amendments would be very open to consideration within committee.
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Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11 et de la protection des données.
Bon nombre de parlementaires connaissent les travaux accomplis précédemment par le comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. En effet, nous avons étudié ce dossier en 2018, lorsqu'il avait été question de Facebook et de Cambridge Analytica. Nous nous sommes réunis à Londres lors de la première réunion du Grand Comité international. Neuf pays et près d'un demi-milliard de personnes y étaient représentés. Nous avons tous pu constater comment les grandes entreprises technologiques peuvent manipuler les données à mauvais escient. Les efforts que nous avons déployés au sein du Grand Comité international visaient réellement à ouvrir la voie à l'adoption de mesures collectives en vue de décourager certaines pratiques employées par les grandes entreprises technologiques et, idéalement, de les réformer. À titre de président du comité, j'ai été tout particulièrement satisfait des efforts déployés par toutes les parties présentes. Dans leurs discours, le député de Beaches—East York, le député de Timmins—Baie James, mon propre collègue de Thornhill et beaucoup d'autres se sont ralliés à cette cause, puisque nous nous soucions de la protection des données et des renseignements personnels de tous les Canadiens.
On se félicite que le projet de loi C-11 tente de résoudre certaines des préoccupations que nous avons et de sévir contre certaines des pratiques préoccupantes qui existent depuis de nombreuses années. Le projet de loi traite de sujets tels que la responsabilité à l'égard des algorithmes — qui a été mentionnée par certains députés aujourd'hui —, l'accès aux renseignements personnels, les renseignements dépersonnalisés et les programmes de certification pour les géants du Web afin de garantir le respect d'un certain nombre de normes. Quelques-unes de ces mesures ont déjà été prises au sein de géants du Web qui, dans une certaine mesure, agissent de leur propre chef. Le projet de loi C-11 prévoit des pénalités plus sévères ainsi qu'un droit privé d'action.
Cependant, il y a beaucoup d'autres éléments qui me préoccupent et qui ne figurent pas du tout dans le projet de loi, sans compter les énormes exemptions, qui offrent des échappatoires et rendent le projet de loi inefficace à bien des égards.
Premièrement, le projet de loi ne précise pas que la protection de la vie privée est un droit de la personne. Or, lors de la réunion du Grand Comité international, bon nombre de personnes ont dit que la reconnaissance de la vie privée comme un droit de la personne doit servir de fondement à toute mesure législative. Les conservateurs ont récemment adopté une politique fondée sur ce même principe. Je la cite:
Le Parti conservateur du Canada croit que la protection des données numériques personnelles est un droit fondamental qui exige instamment des lois, des protections et des mesures d'application renforcées. Les Canadiens doivent avoir le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la conservation et la communication. Le gouvernement du Canada doit collaborer à l'application des sanctions qui s'imposent en cas de violations internationales.
De toute évidence, cet enjeu préoccupe beaucoup de personnes. D'innombrables témoins et experts se sont adressés à nous à ce sujet. Jim Balsillie, dont on a parlé ce matin, nous a avertis de ce qui pourrait se produire si nous ne prenons pas cette question au sérieux.
Je parlerai des exemptions prévues dans le projet de loi qui m'inquiètent, ainsi que des erreurs qui s'y trouvent et qui font l'objet d'annotations dans mon exemplaire de cette mesure législative.
Il y a d'abord cette section intitulée « Consentement: exceptions ». Comme on l'a déjà dit, ce projet de loi devrait vraiment aborder le principe du consentement éclairé. Si des enfants ont une application qui leur permet de jouer à des jeux, pour que leurs données soient transmises, il suffit de cocher une petite case qui permet d'accéder aux jeux et on considère qu'il s'agit d'un « consentement éclairé ». Il paraît que le projet de loi C-11 devrait permettre de régler cela, mais j'aimerais lire les exceptions.
Voici ce qu'on peut lire à la section intitulée « Consentement: exceptions »:
L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2)
Voici la liste des activités mentionnées au paragraphe (2) au sujet desquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir un consentement éclairé:
a) les activités nécessaires à la fourniture ou à la livraison d’un produit ou à la prestation d’un service demandé par l’individu à l’organisation;
b) les activités menées à des fins de diligence raisonnable pour réduire ou prévenir les risques commerciaux de l’organisation;
c) les activités nécessaires à la sécurité de l’information, des systèmes ou des réseaux de l’organisation;
d) les activités nécessaires pour assurer la sécurité d’un produit ou d’un service que l’organisation fournit ou livre;
e) les activités dans le cadre desquelles il est pratiquement impossible pour l’organisation d’obtenir le consentement de l’individu, en raison de l’absence de lien direct avec celui-ci;
Et voici la meilleure:
f) toute autre activité réglementaire.
D'après les députés libéraux, le projet de loi a pour but d'assurer une meilleure protection des renseignements personnels au Canada, mais il faut tout de même traiter des exceptions qu'il propose. Voilà pourquoi notre parti a demandé de renvoyer le projet de loi C-11 au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin qu'on y ait une discussion approfondie sur les bons points et les éléments qu'il faut corriger et renforcer. Malheureusement, le gouvernement actuel a plutôt décidé de le renvoyer au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Certaines personnes qui nous regardent aujourd'hui comprennent peut-être pourquoi. En raison des nombreux manquements à l'éthique du gouvernement, il aimerait passer le plus de temps possible à étudier d'autres projets de loi, comme le projet de loi C-11. Le comité de l'éthique devrait seulement être saisi des manquements à l'éthique. Il est malheureux que cette mesure législative y soit renvoyée, et cela réduit mon espoir d'y voir les changements nécessaires apportés, comme l'étude pourrait devoir y être réalisée trop rapidement, sans la diligence qui s'impose et à laquelle s'attendent les Canadiens.
Je remercie les Canadiens qui m'ont parlé, au fil des ans, de leurs préoccupations à propos de la cueillette de données. Comme je l'ai dit il y a plusieurs années, les données en ligne sont essentiellement notre ADN numérique. Elles décrivent qui nous sommes en ligne. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les renseignements et les données des Canadiens. À l'ère des médias sociaux, nous devons, à titre de législateurs, agir avec toute la diligence voulue pour protéger les données du mieux possible. Cela dit, bien que le projet de loi à l'étude vise un but louable, il n'est malheureusement pas à la hauteur. C'est pourquoi nous espérons qu'il sera renvoyé au comité et que celui-ci pourra l'améliorer.
Selon une vieille expression, le mieux est l'ennemi du bien. Dans ce cas-ci, je dirais toutefois que ce projet de loi n'est pas encore « bien ».
Je tenais à remercier certaines des personnes qui ont témoigné. Malgré les discussions voulant que nous n'ayons pas entendu assez de témoignages à propos des enjeux numériques et des questions liées à la vie privée en ligne, nous avons entendu d'innombrables experts du Canada et du monde entier. Lors de la réunion du Grand Comité international, Shoshana Zuboff et de nombreux témoins nous ont bien expliqué ce qu'il est possible de faire dans le domaine du numérique et de la protection des données. Nous avons une piste à suivre pour améliorer les choses.
Le commissaire à la vie privée a fait de nombreuses suggestions. Certaines se retrouvent dans la mesure législative — je pense par exemple aux amendes accrues et aux pénalités plus sévères pour les grandes entreprises technologiques qui utilisent les données des Canadiens à mauvais escient ou qui contreviennent à la loi —, mais nous sommes encore loin du compte. J'ose espérer que le projet de loi sera renvoyé au comité, qui pourra l'étudier attentivement et proposer des solutions aux lacunes que nous avons constatées, notamment en ce qui concerne les exceptions.
Je répondrai avec plaisir aux questions.
Mr. Speaker, I am honoured to speak to Bill C-11 and data privacy.
Many in Parliament know of the previous work that has been done by the access to information, privacy and ethics committee. We dealt with this in 2018 around Facebook and Cambridge Analytica. We came together in London for the first meeting of the International Grand Committee, which represented nine nations and close to half a billion people. We have all seen how data manipulation can be misused by big tech, and our efforts in the International Grand Committee were really to set the stage for what we can do together to push back on some of big tech's practices and hopefully reform those practices. As chair of that committee, I was especially pleased with the efforts of all the parties in the room. In their speeches, the member for Beaches—East York, the member for Timmins—James Bay, my own colleague from Thornhill and many others took this on, as we care about all Canadians' data and privacy.
It is laudable that Bill C-11 attempts to combat some of the concerns that we have and crack down on some of those practices that have been concerning for many years. It deals with things like algorithm accountability, which has been mentioned by some colleagues today, personal access to data, de-identification of information, and certification programs for big tech so that there is a certain set of standards to be followed. Some of these moves have already been taken up by some in big tech who are doing this on their own to some extent. Stiffer penalties are recognized in Bill C-11, as well as private right of action.
However, there are many other things I am concerned about that are simply not in the bill, or there are huge exemptions that a freight train could run through, which would neutralize the bill in many respects.
First, privacy as a human right is the number one thing that I do not see in the bill. Many have said, from our efforts, that privacy as a human right needs to be foundational to any legislation. Conservatives recently passed a policy that deals with this exact principle:
The CPC believes digital data privacy is a fundamental right that urgently requires strengthened legislation, protections, and enforcement. Canadians must have the right to access and control collection, use, monitoring, retention, and disclosure of their personal data. International violations should receive enforcement assistance from the Canadian Government.
Clearly, this is a concern of many. We have heard from countless witnesses and experts. Jim Balsillie, who has been mentioned already this morning, warned us of what can happen if we do not take this seriously.
I will talk about the exemptions in the bill that concern me, and my copy of the bill is very well highlighted for some of the errors that are in it.
There is “Exceptions to Requirement for Consent.” A meaningful consent is another principle that we really need to address in the bill, and it has been mentioned already. If children have an app they like to play games on, all that has to be done to basically hand over their data is just a little check box in order to play the game, and we call that “meaningful consent”. Bill C-11 says that it attempts to fix that, but I will go over the exemptions.
“Exceptions to Requirement for Consent” states:
An organization may collect or use an individual’s personal information without their knowledge or consent if the collection or use is made for a business activity described in subsection (2)
This is the list of activities in subsection (2) that are exempt from meaningful consent:
(a) an activity that is necessary to provide or deliver a product or service that the individual has requested from the organization;
(b) an activity that is carried out in the exercise of due diligence to prevent or reduce the organization’s commercial risk;
(c) an activity that is necessary for the organization’s information, system or network security;
(d) an activity that is necessary for the safety of a product or service that the organization provides or delivers;
(e) an activity in the course of which obtaining the individual’s consent would be impracticable because the organization does not have a direct relationship with the individual; and
This is the big one:
(f) any other prescribed activity.
I appreciate the Liberal members stating that this bill is an effort to get us to a better place around data privacy in Canada, but exemptions like that in the legislation need to be addressed. That is why our party talked about getting Bill C-11 to the industry committee to have a fulsome discussion of its good parts and of what needs to be fixed and strengthened. Sadly, the current government has decided to send it to the ethics committee instead of where it should go. Some of the audience today might understand why. Because of the government's many ethical lapses and failures, it would like to use up all of the time it possibly can with other legislation, such as Bill C-11. Only ethics violations should really be discussed at the ethics committee. It is unfortunate that this is going to be pushed to the ethics committee. My hope for legitimate changes to the legislation may be muted by a rush to get through it, and it may not be given due diligence, as many Canadians are expecting it should.
I want to thank the Canadians who have come to me over the years to talk about their concerns around the way our data is collected. Many years ago I coined the phrase that our online data is essentially our digital DNA. It is who we are online, and we need to do all we can to protect the information and data of Canadians. In this new era of social media being in the public square, we need to do our due diligence as legislators to make sure that it is protected as much as possible. Unfortunately, although the effort is laudable, this legislation simply falls short. That is why, from our perspective, we want to see it go to committee and hopefully changes can be made there.
There is an old saying: “Don't let the perfect be the enemy of the good.” I do not think we can call this legislation good quite yet.
I wanted to thank some of the guests we had before us. There has been some discussion that not enough has been heard regarding privacy and digital issues online, but we had countless experts from Canada and heard from experts around the world. We heard from Shoshana Zuboff and many witnesses at our International Grand Committee who really set the blueprint for what can be done with digital and data privacy. We have a way to make it better.
Our Privacy Commissioner made many suggestions. We see some of those in this legislation regarding increased fines and stiffer penalties for big tech if they misuse people's data or have lapses with that. However, the legislation still falls short. My hope is that it gets to committee so the committee can get a really good eye on it and have the chance to propose some fixes to those exemptions and other holes in the legislation.
I look forward to any questions.
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PV (BC)
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2021-04-19 12:33 [p.5786]
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Monsieur le Président, le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies et moi voyons rarement les choses du même œil, mais je tiens aujourd'hui à le saluer pour le leadership dont il fait preuve dans ce dossier. Nous sommes 100 % d'accord sur une chose: il faut en faire beaucoup plus pour contrer ce qu'il appelle l'appropriation indue de notre ADN numérique. Comme lui, je trouve aussi dommage que ce projet de loi soit renvoyé au comité de l'éthique et non à celui l'industrie, mais c'est vrai qu'il peut relever des deux.
Selon lui, quel serait l'amendement le plus important à faire? Croit-il au contraire que nous devrions tout effacer et recommencer depuis le début, comme le souhaitent certaines personnes?
Mr. Speaker, the hon. member for Prince George—Peace River—Northern Rockies and I may be known around this place to rarely agree with each other, but I want to salute him for his leadership on this work. We are 100% aligned in that we need to do much more to, in his words, deal with the appropriation without consent of our digital DNA. I agree with him: It is unfortunate this is going to the ethics committee instead of industry, but it is one of those files that has feet in both committees.
What does he think would be the most important amendment to make to this legislation, or should we scrap it and start over as some critics are suggesting?
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PCC (BC)
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et de ses bonnes paroles.
Le plus important, c'est de reconnaître le droit à la vie privée comme un droit fondamental ou un droit de propriété. On doit lui reconnaître cette importance. Si ce droit est placé au sommet de la pyramide, le reste suivra. En effet, si on omet cet élément idéal et nécessaire, on pourra invoquer beaucoup de raisons de ne pas légiférer adéquatement. En revanche, si ce fondement était en place, forts de la reconnaissance de l'extrême importance des données, nous pourrions faire beaucoup. Il s'agit véritablement de notre ADN numérique et nous devons le protéger comme tel. Il faut imposer des règles aux géants technologiques et aux autres sociétés pour qu'ils les utilisent à bon escient.
Mr. Speaker, I would like to thank the member for her comments and kind words.
The most important thing would be to recognize privacy as a fundamental right or a property right. It needs to be recognized with that significance. The rest comes from that being at the top of the pyramid, because if that fundamental ideal is not there many other reasons can be made not to legislate appropriately. However, if that is the foundation we have a great place to go with the recognition of how serious data is. It really is our digital DNA. We need to protect it as such, and apply rules to big tech and other companies so they use it appropriately.
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NPD (BC)
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2021-04-19 12:35 [p.5786]
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Monsieur le Président, à propos du projet de loi C-11, le commissaire à la vie privée s'est dit préoccupé par la nouvelle façon dont le gouvernement définit les activités commerciales et les lignes directrices sur le consentement. La définition dans la version actuelle du projet de loi ne permet pas une aussi bonne protection de la vie privée.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus. Partage-t-il ces préoccupations? Le gouvernement devrait-il amender le projet de loi à cet égard?
Mr. Speaker, regarding Bill C-11, the Privacy Commissioner has stated that he is concerned with the government's new definitions of commercial activity and consent rules. The current bill actually has much less protection of privacy than the previous definition.
I wonder whether the member could comment on that. Does he share those concerns? Should the government be making amendments in this regard?
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Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Monsieur le Président, je partage effectivement ces préoccupations. En tant qu'ancien président du comité de l'éthique, j'ai entretenu des relations professionnelles avec le commissaire à la protection de la vie privée, et j'ai bien compris le besoin d'établir des protocoles rigoureux pour les données. Comme on l'a dit, ce projet de loi est censé répondre à ces préoccupations, et j'ai énuméré les exceptions, même en ce qui a trait à l'exigence relative au consentement. Les députés peuvent faire toutes les analogies qu'ils veulent, mais ces exceptions sont de véritables gruyères. Il faudrait resserrer les vastes exceptions relatives à l'utilisation des données, dans le projet de loi, et pas les élargir. Je crois que c'est ce dont il faudrait discuter en comité, et j'espère que le comité de l'éthique s'en chargera.
Mr. Speaker, I do share those concerns. In my work as the former ethics chair, I have gotten to know our Privacy Commissioner professionally, and I really heard the case for having stringent protocols around data. Again, this bill is supposed to deal with those concerns, and I listed the exceptions, even for the requirement to consent. Members can use the analogies they want, but a truck could drive through it. When there are huge exceptions for uses of data this bill should tighten them up, not open them more widely and broadly. I think this is what needs to be addressed in committee, and my hope is that it will be at ethics.
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PCC (MB)
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2021-04-19 12:37 [p.5786]
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Monsieur le Président, je veux remercier le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies de porter à l'attention de la Chambre certaines des lacunes du projet de loi C-11. Il a notamment fait remarquer que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité de l'industrie, et qu'il est revenu dans cette enceinte parce que les libéraux tentent d'empêcher le comité de l'éthique de faire son travail sur d'autres problèmes très importants, comme les scandales. Je le reconnais.
Le député a également parlé de quelques exceptions du projet de loi, qui rendraient celui-ci moins efficace qu'il le devrait, et je me demande ceci: y a-t-il certaines exceptions qu'il considère comme particulièrement graves?
Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for Prince George—Peace River—Northern Rockies for bringing to the attention of the House some of the errancy of Bill C-11. In particular he noted that this bill should be heading to the industry committee, and it has found its way back here because the Liberals are trying to prevent the ethics committee from doing its work on other very important issues, such as scandals. I acknowledge that.
The member also talked about some exceptions in the bill that would make it less effective than it should be, and I am wondering this: Are there any exceptions in particular that he finds particularly grievous?
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