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Lib. (ON)
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2019-05-31 10:14 [p.28336]
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propose:
Motion no 55
Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié:
a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit:
13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé:
a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;
b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;
c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);
d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;
e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;
f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;
g) de conseiller le ministre;
h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;
i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.
13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).
(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).
(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).
(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.
13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.
(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.
b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit:
Commissions d’examen
16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.
16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.
(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen:
a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;
b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;
c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.
16.3 La commission d’examen:
a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;
b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;
c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;
d) présente le rapport au ministre.
16.4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.
c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit:
17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.
17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.
(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
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Lib. (ON)
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2018-11-30 10:04 [p.24249]
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propose que le projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
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2017-03-10 12:05 [p.9660]
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Monsieur le Président, j'en appelle au Règlement. Tout à l'heure, pendant la période des questions orales, mon collègue de Québec et ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a mentionné un chiffre à propos de jeunes dans ma circonscription. Nous n'avons pas les mêmes chiffres. J'aimerais que le député dépose sa source, afin de m'assurer que ce qui a été dit ici à la Chambre est la vérité.
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Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
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2017-03-10 12:05 [p.9660]
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Je pense que c'est vraiment matière à débat, mais je vois que l'honorable ministre se lève. S'il souhaite répondre, l'honorable ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
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Lib. (NS)
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2016-09-19 15:16
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Question no 193 --
L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), Affaires mondiales Canada, soit AMC, n’a pas été chargé de rédiger un mémoire explicatif pour accompagner le dépôt de l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’AECG, entre le Canada et l’Union européenne, ou l’UE.
En ce qui concerne les parties c) et d), je prévois déposer la version finale de l’AECG à la Chambre des communes à l’automne pour faciliter les débats parlementaires sur l’Accord.
En ce qui concerne la partie e), les travaux liés à la mise en oeuvre de l’Accord sont en cours. Pour ce qui est de la partie (i), la loi de mise en oeuvre devra être achevée avant l’entrée en vigueur de l’AECG. J’ai indiqué que je visais à ce que l’AECG entre en vigueur en 2017. Quant à la partie (ii), tous les ministères et organismes qui doivent apporter des modifications à leurs lois participeront au processus d’ébauche. En ce qui touche la partie (iii), la loi de mise en oeuvre sera déposée après la signature de l’AECG. À l’heure actuelle, on prévoit que l’Accord sera signé à l’automne 2016.

Question no 194 --
L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et le Partenariat transpacifique: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant le Partenariat transpacifique et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle à demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre du Partenariat transpacifique et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur les résultats de l’Accord de partenariat transpacifique, soit le PTP. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la ratification du PTP et le ministère n’a reçu aucune orientation sur le dépôt du traité ou sur la rédaction des dispositions législatives.

Question no 199 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué la vérification en a); c) quels sont les détails de la vérification en a)?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a vérifié, avant toute nomination au Sénat, que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence. Le gouvernement a demandé des copies d’une pièce d’identité valide avec photo indiquant l’adresse de la personne, ainsi que des copies de factures, de déclarations ou d’autres documents établis au nom de cette personne et sur lesquels figure son lieu de résidence. Dans le cas des recommandations de nomination pour la province de Québec, le gouvernement a utilisé les informations fournies pour vérifier si l’individu avait résidé dans l'une des divisions sénatoriales vacantes.

Question no 201 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les frais d’admission dans les parcs, les aires marines de conservation et les sites historiques nationaux: a) quelles sont les lignes directrices établies par le gouvernement pour garantir la perception des frais d’admission; b) quelles sont les procédures établies par le gouvernement pour veiller à ce que ces lignes directrices soient appliquées auprès des grands groupes et des groupes qui se rendent dans les parcs nationaux en train ou en autocar affrété; c) dans la planification des revenus, est-ce que le gouvernement tient compte d’une estimation des frais d’admission non perçus dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux; d) dans l’affirmative, quelle était cette estimation pour chacune des dix dernières années; e) quelle est la perte de revenus prévue résultant de l’admission gratuite des visiteurs dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; f) quels sont les plans du gouvernement pour combler le manque de revenus provenant de l’admission gratuite des visiteurs en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il faite des risques pour la faune et l’intégrité écologique que présenterait l’augmentation prévue de l’affluence des visiteurs par suite de l’admission gratuite dans les aires marines de conservation et parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les droits d’entrée de Parcs Canada sont fixés selon la Loi sur l’Agence Parcs Canada, en conformité avec la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et sont perçus aux termes de la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada est applicable à tous les droits, que ce soit pour les groupes et groupes commerciaux ou pour les visiteurs individuels. La Directive sur la fonction de contrôle des recettes des frais d’utilisation de Parcs Canada établit une méthode normalisée pour la collecte et l’enregistrement des revenus des frais d’utilisation pour tous les types de services, y compris l’entrée pour les grands groupes et pour les groupes qui arrivent dans les parcs nationaux en train ou en autocar.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Parcs Canada ne tient pas compte des recettes non perçues.
Par conséquent, la partie d) de la question est inapplicable.
Quant à la partie e) de la question, le budget fédéral de 2016 prévoit jusqu’à 83,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux exploités par l’Agence en 2017, année du 150e anniversaire de la Confédération, ainsi que pour offrir l’entrée gratuite à tous les jeunes de moins de 18 ans, à compter de 2018.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut voir la réponse à la partie e).
En ce qui concerne la partie g) de la question, les parcs nationaux se veulent une interface entre les visiteurs et le patrimoine naturel du Canada. La fréquentation prévue des parcs nationaux en 2017 ne devrait pas dépasser les chiffres de fréquentation maximale enregistrés en 2002. Un suivi de l’intégrité écologique est en place dans tous les parcs nationaux pour veiller à ce que les éléments importants des écosystèmes soient conservés. Cette information est examinée et analysée de façon systématique pour la production des rapports ministériels sur le rendement et pour les activités de planification. Dans les parcs qui sont accessibles par la route ou par traversier, environ 20 % des paramètres, soit environ 3 paramètres par parc, sont susceptibles d’être influencés par la fréquentation accrue et seront examinés et analysés en 2017. Parcs Canada disposera de suffisamment de renseignements pour protéger les écosystèmes de ses parcs.

Question no 202 --
M. Alain Rayes:
En ce qui concerne le Budget 2016: quel est le nombre total d’heures payées par le gouvernement à des employés et à des entrepreneurs pour la préparation du budget et quel est le coût associé à ces heures de travail?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la préparation du budget est au coeur du mandat du ministère des Finances et est un processus qui s’échelonne sur toute l'année. Le ministère ne tient pas compte des heures de travail ni des coûts associés à cette tâche.
Les coûts totaux — mais non détaillés pour ce qui est des heures de travail — des services contractuels relatifs à l'impression ainsi qu’à la révision et la traduction du budget de 2016 sont respectivement de 490 334,63 $ et 111 244,52 $.

Question no 220 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le complément d’effectif à temps plein prévu de la station de la Garde côtière de Kistilano: a) combien d’employés à temps plein auront le certificat pour le cours de manœuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide; b) combien d’employés à temps plein auront le brevet de capitaine au long cours; c) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 60 tonneaux ou plus; d) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 150 tonneaux; e) combien d’employés à temps plein auront le certificat de quart; f) la station sera-t-elle dotée de personnel 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, il faut noter que la base est devenue opérationnelle le 1er mai 2016. Compte tenu du plan de dotation d’effectifs à temps plein à la base de la Garde côtière de Kitsilano, dont la planification est en cours, voici l’information demandée.
En ce qui concerne la partie a) de la question, un membre de chaque équipage de pont doit avoir une certification de manoeuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide.
En ce qui concerne la partie b) de la question, un brevet de capitaine au long cours ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un brevet de capitaine, avec restrictions, pour les navires d’une jauge brute de 60 ou plus ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences. On prévoit comme exigence minimale un brevet de capitaine, avec restrictions, pour un navire d’une jauge brute de moins de 60 pour commander le navire de lutte contre la pollution à Kitsilano. On propose qu’il y ait deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie d) de la question, on propose comme exigence minimale, pour commander le navire de R et S qui sera acquis, un brevet de capitaine, pour un navire d’une jauge brute de 150, pour deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie e) de la question, un brevet d’officier de pont de quart ne sera pas nécessaire, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie f) de la question, la base de la Garde côtière de Kitsilano est occupée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365.

Question no 221 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, ainsi que la construction du barrage hydroélectrique du Site C dans le nord-est de la Colombie-Britannique: a) combien de membres du personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sont chargés de surveiller la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat du poisson; b) combien de surveillants environnementaux indépendants sont chargés d’assurer la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat; c) combien d’inspections le MPO a-t-il effectuées sur place depuis le début de la construction et quand a-t-il mené ces inspections; d) combien d’inspections les surveillants environnementaux indépendants ont-ils effectuées sur place et quand ont-ils mené ces inspections; f) le Ministère a-t-il consulté les Premières Nations locales pour déterminer l’incidence du projet sur leurs droits de pêche?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, quatre membres du personnel de Pêches et Océans Canada, le MPO, ont contribué au contrôle de la conformité du projet aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Trois de ces employés travaillent pour le Programme de protection des pêches, tandis que le quatrième est affecté au Programme de conservation et protection. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique effectuent eux aussi un suivi périodique de la conformité aux conditions contraignantes des évaluations environnementales fédérales et provinciales.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le MPO ne fait pas appel à des contrôleurs environnementaux indépendants pour assurer la surveillance de la conformité des projets aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Le recours aux services d'un contrôleur environnemental indépendant est une exigence du certificat d'évaluation environnementale délivré par la Colombie-Britannique pour le projet. C'est le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique qui détermine le nombre de contrôleurs environnementaux indépendants requis.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, quatre inspections ont été menées sur place depuis que le MPO a autorisé, en vertu de la Loi sur les pêches, le début des travaux de préparation du site pour le projet, le 30 septembre 2015. Ces visites de sites ont été effectuées par des employés du Programme de protection des pêches les 26 et 27 novembre 2015 et le 30 mars 2016, et des employés du Programme de conservation et protection du MPO ont mené une inspection le 28 octobre 2015.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l'embauche d'un contrôleur environnemental indépendant est une condition d'obtention du certificat d'évaluation environnementale provincial pour le projet, et la fréquence des inspections est déterminée par le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, oui, le ministère a consulté les Premières Nations locales au sujet des incidences potentielles du projet, et il continue de le faire. Les consultations ont eu lieu pendant le processus d'évaluation environnementale du projet et, plus récemment, pendant l'étude des approbations réglementaires du projet. Des consultations sont toujours en cours pour ce qui est de la demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches présentée au ministère pour les travaux de génie civil et l'exploitation de l'installation.

Question no 241 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) combien d’incendies y a-t-il eus dans toutes les réserves de Premières Nations depuis 2006, ventilé par année; b) quelles collectivités ont leur propre service d’incendie; c) pour les collectivités mentionnées en b), quelles sont celles qui ont du matériel fonctionnel de lutte contre les incendies; d) quelles collectivités ont des ententes avec les municipalités voisines pour qu’elles leur fournissent des services d’incendie?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, dans la mesure où Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, et son organisme de service spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, sont concernés, AANC fournit chaque année un financement de base aux Premières Nations par l’entremise du programme en fonction de leurs besoins en services communautaires, dont la protection incendie.
Les Premières Nations ne sont pas tenues de fournir des rapports détaillés sur les décisions de financement qu'elles prennent concernant le financement de base qu'elles reçoivent, y compris en ce qui concerne les services de protection contre l'incendie.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’incendies rapporté annuellement est réparti ainsi: 1 025 incendies ont été rapportés en 2006; en 2007, 1 572 l’ont été; 1 472 l’ont été en 2008; 1 252 l’ont été en 2009; et en 2010, 954 incendies ont été rapportés.
En 2010, la décision d’arrêter la collecte des données sur les incendies dans les réserves a été prise afin de réduire le fardeau des rapports pour les Premières Nations.
AANC travaillera avec les organisations partenaires, y compris avec l'Association des Pompiers Autochtones du Canada, à de nouvelles options disponibles pour combler les lacunes de données d'incendie dans les réserves.
En ce qui a trait aux parties b), c) et d) de la question, les Premières Nations gèrent les services de protection contre l'incendie dans les réserves et chaque nation prend des décisions pour de tels services dans le cadre du financement de base annuel qu’elle reçoit d’AANC. Une nation peut établir son propre service d'incendie ou recourir par contrat aux services d'une communauté voisine dans le cadre d'une entente de service de type municipal.

Question no 243 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social, depuis la création du programme Logement d’abord: a) combien de logements abordables, ventilés par province, ont été créés pour (i) les aînés, (ii) les familles; b) quel effet a eu le programme Logement d’abord sur la réduction de l’itinérance, ventilé par province; c) combien de nouveaux espaces de logement désigné abordable ont été créés au total, ventilés par province; d) combien de nouveaux espaces de logement abordable ont été créés à Toronto, Vancouver, Montréal, Halifax et Ottawa?
Response
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, la SPLI, du gouvernement fédéral vise à prévenir et à réduire l’itinérance à l’échelle du Canada. La SPLI fournit un soutien financier direct à 61 collectivités urbaines ainsi qu’à des collectivités autochtones et rurales et éloignées dans l’ensemble du pays. Ce soutien financier direct donne aux collectivités la souplesse d’investir dans des approches éprouvées qui réduisent l’itinérance à l’échelle locale. Afin de renforcer le travail des collectivités dans leurs efforts visant à aider les Canadiens sans abri à se trouver un logement stable, notre gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget de 2016, un financement supplémentaire de 111,8 millions de dollars sur deux ans pour la SPLI. Ce nouvel investissement important s’ajoute au financement existant du programme de près de 600 millions de dollars sur cinq ans, de 2014 à 2019, axé sur l’approche de Logement d’abord.
La SPLI ne fournit pas de financement pour des unités de logement abordable. Elle met l’accent sur la coordination et la mise à disposition des services pour aider les sans-abri à accéder à un logement stable, ainsi qu’à des services complets pour les aider à maintenir leur logement après leur placement domiciliaire.
Étant donné que la SPLI renouvelée a été lancée récemment en 2014 et que l’approche de Logement d’abord a été mise en place progressivement à l’échelle locale, l’impact de cette dernière sur la réduction de l’itinérance n’est pas encore disponible, ni au niveau national ni au niveau provincial.

Question no 254 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les permis de pêche au casier de la crevette délivrés par le ministère des Pêches, et des Océans, et de la Garde côtière: a) combien de pêcheurs des Premières Nations possédaient un permis de pêche au casier de la crevette avant que l’accès limité à la pêche au casier de la crevette ne soit imposé en novembre 1989; b) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations ont été protégés au moment de la limitation de novembre 1989; c) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations existent à ce jour?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère ne collecte pas de données sur l’octroi des permis, à savoir si les titulaires de permis sont des Autochtones ou sont affiliés à des organisations autochtones. La délivrance des permis pour la pêche commerciale au casier de la crevette n'exige pas que les personnes déclarent être Autochtones ou que les entités déclarent être affiliées à des organisations autochtones. Les permis communautaires de pêche commerciale sont identifiés par le nom de l'organisation ou de la collectivité des Premières Nations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je viens de l’expliquer, le ministère ne collecte pas cette information.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, 57 permis communautaires pour la pêche commerciale au casier de la crevette ont été délivrés à des collectivités des Premières Nations depuis 1993, année où le Programme de transfert des allocations a été lancé. Il n'existe aucun moyen de savoir combien d'autres permis ordinaires de pêche au casier de la crevette sont détenus par des personnes ou des organisations autochtones.

Question no 255 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le questionnaire du recensement 2016 de Statistique Canada: a) combien de personnes ont refusé de répondre aux questions du recensement avant la date limite du 31 mai 2016; b) les dossiers de combien de personnes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada afin que des mesures soient prises à leur endroit pour avoir refusé de répondre aux questions du recensement; c) combien de poursuites sont intentées actuellement par le Service des poursuites pénales du Canada contre des personnes ayant refusé de répondre aux questions du recensement?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 31 mai 2016 n’est pas une date limite imposée à laquelle les répondants doivent avoir répondu aux questions du recensement. Si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.

Question no 262 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre (CPM) et la passation de contrats: a) quels contrats ont été accordés par le CPM depuis le 4 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; b) pour chacun des contrats indiqués en a), lesquels ont été accordés sans appel d’offres concurrentiel?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre n’a accordé aucun contrat entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui.

Question no 263 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington du 9 au 11 mars 2016: a) combien d’invités ne travaillant pas au gouvernement ont été conviés aux événements durant la visite; b) quel montant a été dépensé relativement à la présence de ces invités?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé n’a aucun renseignement concernant le nombre d’invités ne travaillant pas au gouvernement qui ont été conviés aux événements durant la visite. Les invitations aux événements sont habituellement envoyées par le gouvernement ou l’organisme hôte.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à la présence des invités ne travaillant pas au gouvernement aux événements organisés par le gouvernement des États-Unis ou un tiers ont été assumés par le gouvernement ou l’organisme hôte.

Question no 267 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le Recensement de 2016: a) toutes les données personnelles recueillies auprès des Canadiens jusqu’à maintenant ont-elles été manipulées de manière sûre; b) combien de ressources supplémentaires ont été affectées au suivi des personnes qui n’ont pas encore répondu au recensement; c) des préposés au recensement ont-ils exprimé des préoccupations quant à leur sécurité ou à la sécurité des données qu’ils ont recueillies auprès du public; d) le gouvernement a-t-il décidé de poursuivre des particuliers qui ont omis de répondre au recensement de 2016; e) quelle est la date limite pour répondre au recensement de 2016 avant de devenir passible de poursuite?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a eu six incidents où les questionnaires remplis n’ont pas encore été comptabilisés dans le cadre du processus de retour, ou ont été fournis à un autre ménage par erreur au lieu d’un questionnaire vierge. Il est possible que les questionnaires remplis qui n'ont pas encore été pris en compte dans le processus de retour soient repérés lors de la réconciliation au centre de traitement. Les cas ont été peu nombreux par rapport aux millions de questionnaires recueillis et n'ont pas suscité de préoccupations majeures au sujet du processus de collecte. Dans le cadre des procédures de collecte sur le terrain, des rapports sont déposés pour tous les incidents liés à la violation potentielle de l'information et de la vie privée. Les incidents impliquant la violation ou violation potentielle de la confidentialité des données du recensement sont renvoyés au directeur de la Division de la gestion de l'information de Statistique Canada. Chaque cas est examiné individuellement et les mesures appropriées sont prises pour corriger la situation et réduire la probabilité de toute occurrence future.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Statistique Canada a embauché 27 896 personnes pour effectuer les activités de suivi auprès des ménages qui n’ont pas encore répondu au recensement.
En réponse à la partie c) de la question, Statistique Canada prend très au sérieux la santé et la sécurité de ses employés et a mis en place des procédures pour déclarer tout incident ou accident en matière de sécurité. Dans les endroits où l’on a jugé qu’il y avait un risque potentiel élevé lié à la sécurité, des mesures de précaution ont été prises de manière proactive pour assurer la sécurité de tous les employés du recensement, tel que jumeler les recenseurs pendant le suivi. Quelques agents recenseurs ont déclaré être préoccupés de leur santé et de leur sécurité dans le cadre des activités de la collecte. Statistique Canada répond promptement à chaque préoccupation au cas par cas. Aucune préoccupation n’a été soulevée par le personnel en ce qui a trait à la sécurité des données qu’il a recueillies.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.

Question no 269 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les transferts fédéraux destinés aux soins palliatifs et aux soins à domicile, quel montant le gouvernement consacre-t-il aux soins palliatifs et aux soins à domicile, ventilé par province et territoire?
Response
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un nouvel accord sur la santé, qui prévoit un investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Le gouvernement fera part des détails lorsque les parties seront parvenues à une entente.

Question no 276 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les recettes fiscales provenant des dispensaires de cannabis, à combien s’élèvent au total les recettes fiscales perçues par l’Agence du revenu du Canada auprès des dispensaires de cannabis depuis le 4 novembre 2015?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour la période du 4 novembre 2015 au 10 juin 2016, soit la date de la question, l’Agence est incapable de fournir une réponse puisque le système de rapports administratifs qu’elle utilise actuellement ne comprend pas de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana.
En ce qui concerne l’administration de la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, la TPS-TVH, et de l’impôt sur le revenu, les exigences actuelles en matière de rapports administratifs qui définissent les principales activités commerciales d’une société donnée sont basées sur les normes de classification du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, le SCIAN, Canada 2012. Ces normes sont conçues et maintenues par Statistique Canada et ses homologues des États-Unis et du Mexique et elles ne comprennent pas encore de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana. Pour en savoir plus sur le SCIAN, on peut consulter le site à l’adresse statcan.gc.ca/fra/sujets/norme/scian/2012/index.
Toutefois, la TPS-TVH s’applique sur toutes les fournitures taxables que les inscrits aux fins de la TPS-TVH effectuent. Un contribuable doit généralement s’inscrire à la TPS-TVH si la valeur de ses fournitures de produits et de services dépasse 30 000 $ par année. Aux fins de la TPS-TVH, la marijuana est considérée comme une fourniture taxable et elle est assujettie à la taxe si elle est fournie par un inscrit. Tous les dispensaires et magasins qui sont des inscrits doivent percevoir la TPS-TVH sur leurs fournitures de marijuana et verser la taxe. De plus, aux fins de l’impôt sur le revenu, les revenus gagnés par les dispensaires de marijuana et les magasins qui la vendent sont imposables et doivent être déclarés comme revenus d'entreprise. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, tous les revenus, qu’ils proviennent d’activités légales ou illégales, sont imposables et doivent être déclarés. On procède à une évaluation du risque pour tous les contribuables et les inscrits à la TPS-TVH qui sont soupçonnés de tirer un revenu d’activités illégales. Des mesures appropriées pour veiller à ce qu’ils se conforment à la loi sont prises par l’ARC, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada, la police provinciale et locale, et d’autres organismes chargés de l’application de la loi.

Question no 277 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l'identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts liés au changement de nom du ministère s’élèvent au total à 9 326,26 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à l’identité visuelle s’élèvent à 8 361,70 $; ceux liés à la papeterie s’élèvent à 716,42 $; ceux liés aux cartes professionnelles s’élèvent à 248,14 $. Les coûts liés aux outils promotionnels sont nuls.

Question no 284 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les inspections effectuées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015?
Response
L’hon. MaryAnn Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 4 novembre 2015 et le 14 juin 2016, le ministère a effectué 2440 inspections sur les employeurs qui ont utilisé le programme des travailleurs étrangers temporaires. Celles-ci comprennent des examens réguliers de la conformité des employeurs, des inspections aléatoires et basées sur le risque, ainsi que des examens en vertu d’instructions ministérielles.

Question no 286 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les hypothèques protégées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement: a) combien existe-t-il d’hypothèques de ce type; b) quelle est la valeur totale en dollars de ces hypothèques?
Response
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon le rapport financier trimestriel de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, accessible sur son site web à www.cmhc-schl.gc.ca, le nombre de prêts en vigueur à la SCHL au 31 mars 2016 s’élevait à 2 625 329. En réponse à la partie b) de la question, la valeur était de 520 milliards de dollars.

Question no 288 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le nouveau processus d’entrevue et de sélection pour les nominations au Sénat: a) combien de candidats ont passé une entrevue (i) par téléphone, (ii) en personne; b) pour les candidatures reçues en a), qui a mené les entrevues; c) pour les candidatures reçues en a), quel processus a été mis en place pour choisir les candidats qui devraient passer une entrevue; d) pour les candidatures reçues en a), qui a choisi les candidats qui devaient passer une entrevue; e) quels ont été les coûts liés au processus d’entrevue; f) combien de candidats recommandés ont été envoyés au Cabinet du premier ministre (CPM) pour décision finale; g) des recommandations écrites étaient-elles rédigées pour les candidats et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces recommandations écrites; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement pour chacune des entrevues effectuées; i) des notes de service ont-elles été envoyées au CPM à propos des candidats, et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces notes?
Response
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, pendant la phase transitoire du nouveau processus de nomination au Sénat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a examiné les 284 candidatures qu’il a reçues. Conformément au mandat du Comité consultatif, les membres ont évalué l’aptitude de chaque candidat par un examen fondé sur le mérite, puis ont dressé une liste des candidats qui, selon eux, répondaient le mieux aux critères. Ils se sont servis des soumissions, des lettres de recommandation, des curriculums vitæ ou des notices biographiques ainsi que des déclarations personnelles comme base pour l’évaluation.
Les membres de chaque sous-groupe provincial du Comité consultatif, c’est-à-dire les membres fédéraux ainsi que les membres provinciaux de la province concernée, se sont ensuite réunis pour discuter de la liste provisoire et des recommandations à faire à l’intention du premier ministre. Au cours de ces rencontres, les membres ont constaté une grande cohérence parmi les évaluations individuelles et les candidatures bien cotées. Aucune entrevue n’a été menée dans le cadre du processus de transition donc aucuns frais n’ont été engagés.
Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats, et il a fait ses recommandations au premier ministre, conformément à son mandat. Ces candidats n’ont pas été présentés en ordre de priorité, mais plutôt par ordre alphabétique. Les conseils comprenaient un résumé des mérites de chacun des candidats recommandés ainsi que des renseignements détaillés tirés des lettres de candidature.
Les recommandations du Comité consultatif constituent des conseils à l’intention du premier ministre et, à ce titre, ils sont protégés par les principes directeurs de la Loi sur l’accès à l’information, loi que le gouvernement applique parallèlement à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moment de traiter les documents parlementaires.

Question no 298 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC): a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les employeurs et les représentants du milieu des affaires au sujet de la modification possible du RPC; b) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les petites entreprises au sujet de la modification possible du RPC; c) quelle rétroaction les entreprises et les intervenants ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC; d) quelle rétroaction les gouvernements provinciaux ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement consulte régulièrement les intervenants sur d’importantes questions de politique. Par exemple, pendant les consultations prébudgétaires de 2016, des dizaines de milliers de Canadiens ont exprimé leurs idées au moyen de réunions, d’événements et de modes de prestation en ligne, menant à la plus forte participation jamais enregistrée pour des consultations prébudgétaires. Dans le cadre des consultations prébudgétaires, un certain nombre de Canadiens et d’intervenants ont communiqué leurs points de vue sur la bonification du Régime de pensions du Canada, le RPC, dont plusieurs exprimant leur appui.
Un certain nombre d’intervenants représentant la communauté des gens d’affaires, comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Chambre de commerce du Canada, ont présenté publiquement leurs points de vue sur la bonification du RPC. L’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises a été une considération importante dans les délibérations des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux sur la bonification du RPC.
Le gouvernement a été élu, en partie, sur un engagement à collaborer avec les provinces et les territoires, les travailleurs, les employeurs et les associations de retraités pour bonifier le RPC. En décembre 2015, le gouvernement a amorcé des discussions sur la bonification du RPC avec les provinces et les territoires.
Depuis le mois de décembre, le gouvernement a collaboré profondément avec les provinces et les territoires afin de bonifier le RPC. Cette collaboration a abouti à l’accord de principe conclu par les ministres des Finances du Canada le 20 juin 2016. Celui-ci tient compte des points de vue des provinces et des territoires, des intervenants et de la population canadienne dans son ensemble.
Pour traiter des préoccupations liées à l’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises et l’économie, les augmentations des taux de cotisation au RPC décrits dans l’accord de principe seront instaurées graduellement sur une période de sept ans à compter de 2019.
Ainsi, les entreprises et les travailleurs auront le temps de s’adapter aux cotisations supplémentaires associées au programme bonifié. De plus amples renseignements sont présentés dans le document d’information sur l’accord de principe publié dans le site Web du ministère des Finances Canada, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-081_1-fra.asp.

Question no 299 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la modélisation économique du ministère des Finances: quelles répercussions la hausse des taux de cotisation au Régime de pensions du Canada ou le plafond des gains ouvrant droit à pension entraîneraient-ils sur (i) le nombre d’emplois, (ii) la production économique, (iii) le revenu disponible, (iv) l’épargne des particuliers, (v) les investissements des entreprises?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 20 juin 2016, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente de principe visant à bonifier le Régime de pensions du Canada, le RPC. L’accord renforcera le RPC pour les futures générations canadiennes en augmentant le remplacement du revenu d’un quart à un tiers de leur rémunération admissible, en plus d’une augmentation du plafond de la rémunération. Ces changements seront apportés progressivement au cours d’une période de sept ans, soit de 2019 à 2025, afin de limiter l’incidence économique de ces mesures.
Une fois la mise en place terminée, la bonification du RPC aura pour effet d’augmenter d’environ 50 % la prestation maximale de retraite. Actuellement, la prestation maximale s’élève à 13 110 dollars. Cette prestation maximale augmentera à près de 20 000 dollars, soit près de 7 000 dollars de plus. Avec le temps, cette bonification devrait augmenter considérablement le revenu des retraités, se traduisant ainsi par une consommation plus élevée. De plus, le RPC accorde une prestation sûre et prévisible qui est totalement indexée à l’inflation et versée à vie. Ainsi, les Canadiens seront moins inquiets quant à la possibilité d’épuiser leurs économies durant leur retraite.
Le ministère des Finances Canada a réalisé une analyse visant à estimer les répercussions de la bonification des prestations du RPC à l’aide d’outils de modélisation économique. Les hypothèses utilisées dans ces modèles correspondent à celles proposées par l’ensemble de la littérature économique et tous les efforts nécessaires ont été déployés afin de ne pas sous-estimer les coûts, ni surestimer les bénéfices découlant du RPC bonifié. De façon générale, l’incidence économique de la bonification du RPC devrait avoir un impact positif net à long terme. À court terme, les répercussions économiques générées par des taux de cotisation plus élevés seront très modestes, en plus d’être mitigés par l’augmentation graduelle des cotisations.
En réponse à la partie (i) de la question, à long terme, on prévoit que le niveau d’emploi sera de façon permanente entre 0,03 et 0,06 % plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de la bonification. À court terme, la bonification du RPC aura un effet négatif temporaire sur la croissance de l’emploi. Au moment où l’incidence négative sera à son maximum, l’emploi sera entre 0,04 et 0,07 % moins élevé qu’il l’aurait été en l’absence de la bonification du RPC. À des fins de comparaison, la croissance globale moyenne de l’emploi au cours des cinq dernières années était d’environ 1,1 % par année. Dans ce contexte, l’incidence de la bonification sur le marché du travail global sera très limitée. Alors que les impacts à court terme seront fort modestes, toutes les familles de la classe moyenne et l’économie dans son ensemble en bénéficieront.
En réponse à la partie (ii) de la question, à long terme, le produit intérieur brut, le PIB, réel devrait être de façon permanente entre 0,05 et 0,09 % plus élevé qu’il ne l’aurait été sans la bonification. On prévoit que le niveau de production sera au maximum entre 0,03 et 0,05 % moins élevé au cours de la période de mise en œuvre. Dans ce contexte, le PIB continuerait à augmenter à court terme, quoiqu’à un rythme légèrement plus lent. En comparaison, les mesures présentées dans le budget de 2016 devraient accroître le niveau du PIB de 0,5 % en 2016-2017 et de 1,0 % en 2017-2018.
En réponse à la partie (iii) de la question, à long terme, au fur et à mesure que les prestations du RPC augmenteront et que l’effet positif sur la production se manifestera, le revenu disponible devrait être plus élevé de 0,2 à 0,4 % par rapport au statu quo. À court terme, on prévoit que le revenu disponible au cours de la période de mise en œuvre sera de 0,03 à 0,06 % plus faible que la situation actuelle. Encore une fois, cet impact à court terme est plus que compensé par les bénéfices à long terme.
En réponse à la partie (iv) de la question, la bonification du RPC augmentera l’épargne-retraite globale. Il y aura une réduction modeste de l’épargne privée au moment où les Canadiens rééquilibreront leurs décisions en matière d’épargne afin de tenir compte des nouvelles prestations bonifiées du RPC. À court terme, on prévoit que l’épargne privée sera réduite d’environ 0,5 à 1,3 % par année. À long terme, le montant cumulatif de l’épargne privée sera d’environ 7 % plus faible que le montant actuel, reflétant le fait que les Canadiens ont besoin d’épargner moins par eux-mêmes pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, à long terme, le niveau d’investissement devrait être 0,03 % plus élevé grâce à la hausse du financement disponible générée par la bonification du RPC. À court terme, l’investissement des entreprises devrait être de 0,03 à 0,06 % plus faible que le statu quo durant la période de mise en œuvre graduelle.

Question no 300 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’analyse menée par le ministère des Finances sur les répercussions économiques du Budget 2016: a) quel modèle économétrique et quelles sources de données a-t-il employés pour produire les estimations sur l’emploi et le PIB; b) pourquoi a-t-il utilisé les multiplicateurs choisis; c) tient-il compte de l’incidence de l’endettement élevé des consommateurs; d) le modèle économique du Budget 2016 prend-il en considération la ventilation par région des dépenses gouvernementales prévues et les écarts de production entre ces régions; e) le modèle économique du Budget 2016 comptabilise-t-il les effets de l’appréciation du dollar; f) dans combien de temps les retombées découlant des dépenses au chapitre des infrastructures, du logement et des programmes se feront-elles sentir sur l’économie réelle; g) des économistes indépendants du Ministère ont-ils étudié le modèle économique du Budget 2016; h) si la réponse en g) est affirmative, pourquoi; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), en réponse à la partie a) de la question, pour déterminer l’incidence économique des mesures présentées dans le budget de 2016, le ministère des Finances Canada a utilisé son Modèle économique et fiscal canadien, le MEFC, ainsi que des données sociales et économiques de Statistique Canada et des données globales sur la perception fiscale et les remboursements de l’Agence du revenu du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, des chocs ont été effectués sur les variables macroéconomiques dans le MEFC correspondant à diverses mesures budgétaires, par exemple, l’investissement non résidentiel, l’investissement résidentiel et les taxes. La réponse du PIB à ces simulations constitue le fondement des multiplicateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la réponse est oui. L’équation de consommation dans le MEFC tient compte des actifs financiers nets, qui sont influencés par l’endettement des ménages.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le MEFC est un modèle national et, à ce titre, ne tient pas compte des dimensions régionales associées aux dépenses gouvernementales ou aux extrants économiques
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le taux de change est une variable endogène dans le MEFC, c’est-à-dire que le modèle tient compte du taux de change. Lorsqu’un cadre IS-LM à la Hicks normalisé est utilisé dans une économie ouverte, un taux de change flottant réagit à des stimulants budgétaires c’est à dire, qu’il s’apprécie par des changements au taux d’intérêt. Cependant, dans le contexte du budget de 2016, il est très improbable que les taux d’intérêt, et donc le taux de change, changent . Avec une croissance économique prévue très faible et des taux d’intérêt près de leur limite inférieure, la courbe LM sera probablement plane et il est donc peu probable que les taux réagissent aux changements dans les dépenses ou l’imposition du gouvernement. Cela suppose que la Banque du Canada adopterait une approche de laissez-faire à la hausse au chapitre des taux d’intérêt nationaux dans une faible situation économique et que d’autres facteurs ayant une incidence sur les devises dans un contexte mondial incertain, à savoir, entre autres, des mouvements de capitaux « à risque et sans risque », des modifications du prix du pétrole et d’autres produits de base domineraient probablement toute répercussion que les mesures prévues dans le budget de 2016 pourraient avoir sur les taux d’intérêt nationaux.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, selon le profil des dépenses assumées, les mesures liées à l’infrastructure et au logement devraient commencer à avoir une incidence positive sur l’économie au 3e trimestre de 2016 et son effet maximal devrait se faire sentir au 4e trimestre de 2017.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le MEFC, qui est le modèle utilisé pour fournir des prévisions économiques et budgétaires dans tous les budgets et les mises à jour, n’est pas examiné comme tel par des économistes à l’extérieur du ministère . Cependant, par le passé, le ministère a publié des documents de travail exposant de façon détaillée la structure et les propriétés dynamiques du modèle sur son site Web. De plus, le ministère discute régulièrement des aspects et des caractéristiques du modèle avec des organisations comme celle du directeur parlementaire du budget.
Il n’y a pas de réponse à la partie h) de la question.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, au delà du modèle en général, et relativement aux estimations des multiplicateurs en particulier, le ministère des Finances Canada a demandé dans le budget de 2009 au Conference Board du Canada et au Policy and Economic Analysis Program de l’Université de Toronto d’estimer les multiplicateurs budgétaires à partir de leurs propres modèles et de les comparer à ceux utilisés pour évaluer l’incidence des mesures de stimulation du Plan d’action économique du budget de 2009. Les multiplicateurs estimés par ces deux organisations étaient semblables ou supérieurs à ceux utilisés par le ministère dans le budget de 2009. À l’époque, cela suggérait que les estimations du ministère étaient raisonnables. Depuis 2009, ni le modèle utilisé pour l’analyse du ministère, le MEFC, ni les multiplicateurs qui en ont découlé n’ont changé de manière significative. Le ministère a de nouveau demandé à ces deux organisations de mener cet exercice pour le budget de 2016. Cependant, puisque les résultats du ministère n’étaient pas sensiblement différents de ceux de l’exercice de 2009 — et à la lumière du coût de nouveaux contrats avec les deux organisations — le ministère a jugé que la répétition de l’exercice n’optimiserait pas les ressources et ne serait donc pas dans l’intérêt du public.

Question no 307 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et des inclusions: a) quel est le budget global de ce nouveau bureau; b) quels projets en particulier le bureau a-t-il financés; c) quelle est la liste de toutes les déclarations officielles diffusées par le bureau depuis sa création?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, qui remplace le BLR, se compose de trois directions regroupant 36 employés à temps plein: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie. Le budget total pour les trois directions du BDPLI au titre du fonctionnement et des salaires totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR. Les programmes viseront la promotion d’un pluralisme pacifique de l’inclusion, ainsi que du respect de la diversité et de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance.
En réponse à la partie b) de la question, depuis sa création le 17 mai 2016, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, s’emploie à cerner les possibilités de programmation. Dans un premier temps, le BDPLI a entamé un dialogue avec une multitude d’intervenants actuels et nouveaux, y compris ceux qui avaient reçu des fonds de l’ancien Bureau de la liberté de religion, soit le BLR. Dans le cadre de cette initiative de communication, les intervenants et les partenaires potentiels sont invités à présenter des documents de travail sur un éventail d’enjeux liés aux droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, le pluralisme pacifique, l’inclusion, la diversité et la démocratie.
En réponse à la partie c) de la question, le premier ministre fait activement la promotion de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, au moyen de diverses plateformes, notamment des communiqués de presse, des événements médiatisés et des publications dans les médias sociaux. De plus, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont autorisé les chefs de mission canadiens, soit les ambassadeurs, les hauts commissaires et les consuls généraux, à prendre position sur le terrain en faveur des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, aussi bien en ligne que dans leurs conversations avec leurs homologues et dans leurs communications avec les médias. La promotion des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, fait maintenant partie des priorités et des objectifs centraux de nos chefs de mission et sera intégrée à leurs engagements annuels en matière de rendement. En plus des déclarations faites au pays et par l’entremise des médias sociaux, le Canada a publié en tout 10 déclarations publiques indépendantes et neuf déclarations de groupe à la 32e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, soit du 13 juin au 1er juillet 2016.
Ces déclarations du Canada portaient sur le 10e anniversaire du Conseil et des questions thématiques comme la situation des femmes et des migrants ainsi que la situation de pays en particulier, comme le Burundi, la Syrie et l’Ukraine. Le Canada a également publié deux déclarations lors de réunions de haut niveau de l’Alliance des civilisations des Nations Unies, soit le 25 avril et le 20 juin 2016.

Question no 308 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le projet de replacement du Bureau de la liberté de religion: a) quels sont les coûts estimés détaillés des changements à l’organisation et au fonctionnement du nouveau bureau; b) pour tenir compte du nouveau nom de l’organisation, quels seront les coûts pour (i) l’affichage, (ii) le matériel promotionnel; c) quel est le budget global du nouveau bureau?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget salarial et de fonctionnement de l’ancien Bureau de la liberté de religion, le BLR, qui comptait cinq employés à temps plein, s’élevait à 720 386 $. Le BLR disposait en outre d’un budget annuel de programmation de 4,25 millions de dollars, dont 3,75 millions de dollars ont été décaissés lors de l’exercice 2015-2016. À titre comparatif, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, comprend trois directions: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie, pour un total de 36 employés à temps plein. Le budget global pour le fonctionnement et les salaires des trois directions du BDPLI totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.
En réponse à la partie b) de la question, comme l’ancien BLR, le BDPLI n’a pas de matériel promotionnel ou d’éléments d’affichage spéciaux. Par conséquent, le changement de nom n’a entraîné aucun coût. Au cours des premières semaines suivant la création du Bureau, de nombreuses activités de sensibilisation ont été menées auprès d’intervenants nationaux dans l’ensemble du Canada pour maintenir et élargir le réseau établi précédemment par le BLR, communiquer de l’information sur les futures activités du Bureau et consulter des intervenants afin d’orienter les activités de défense des intérêts et de promotion. Le BDPLI continuera de dialoguer régulièrement avec des intervenants nationaux et de collaborer étroitement avec les membres de la société civile canadienne et internationale, des groupes religieux, des universitaires et des organisations non gouvernementales afin de tirer le meilleur profit de l’expérience pluraliste du Canada en tant que pays multiculturel et multiconfessionnel.
En réponse à la partie c) de la question, comme il est mentionné au point a) ci-dessus, le budget salarial et de fonctionnement du nouveau BDPLI s’élève à 3,04 millions de dollars. Le budget alloué aux programmes de promotion du pluralisme pacifique et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.

Question no 309 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain: a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes participantes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, toutes les réunions auront lieu en présence des intervenants.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le 30 juin 2016, le Comité a annoncé une série de tables rondes et de séances de discussion le long du pipeline Trans Mountain et des corridors marins au sujet de son expansion en Alberta et en Colombie-Britannique. L’heure et le lieu exact de chaque réunion ont été communiqués dès qu’ils étaient connus. Toutes les réunions qui ont été annoncées publiquement ont été ouvertes au public. De plus amples renseignements sur ces réunions sont disponibles sur le site Internet du Comité et ont été communiqués au public par l’intermédiaire des médias traditionnels et sociaux.
En ce qui a trait aux parties d)(i) et (ii) de la question, le Comité a tenu 44 réunions publiques dans les communautés de l’Alberta et en Colombie-Britannique. Ces réunions ont eu lieu aux dates et aux endroits suivants: le 7 juillet 2016, une réunion a été tenue à Calgary, en Alberta; le 8 juillet 2016, une réunion a été tenue à Edmonton, en Alberta; le 9 juillet 2016, une réunion a été tenue à Jasper, en Alberta; les 19 et 20 juillet 2016, une réunion a été tenue à Kamloops, en Colombie Britannique; le 21 juillet 2016, ce fut à Chilliwack, en Colombie Britannique; le 26 juillet 2016, ce fut à Abbotsford, en Colombie Britannique; les 27 et 28 juillet 2016 une réunion a été tenue à Langley, en Colombie Britannique; du 9 au 11 août 2016, c’était à Burnaby, en Colombie Britannique; du 16 au 18 août 2016, c’était à Vancouver, en Colombie Britannique; le 19 août 2016, ce fut à North Vancouver, en Colombie Britannique; enfin, les 22 et 23 août 2016, ce fut à Victoria, en Colombie Britannique.
En ce qui concerne la partie d)(iii) de la question, toutes les réunions annoncées publiquement par le Comité étaient ouvertes aux conférenciers et au public. Plus de 2 400 Canadiens ont assisté à ces réunions publiques et plus de 650 intervenants ont fait des présentations.
Pour ce qui est de la parte d)(iv) de la question, plus de 200 groupes d’intervenants ont été invités à rencontrer les membres du Comité, et ce, peu importe leur statut antérieur, devant l’Office national de l’énergie. Ceux-ci pourront également faire parvenir leurs opinions et commentaires par courriel ou au moyen d’un questionnaire en ligne d’ici le 30 Septembre 2016.
En ce qui a trait aux parties d)(v), (vi), (vii) et (viii) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité. Ce montant comprend les coûts décrits aux sous questions d)(v) à (viii).
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, en date du 7 septembre 2016, le total des dépenses du Comité se chiffrait à 245 000 $.

Question no 312 --
M. Len Webber:
En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada: a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour?
Response
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les frais associés à l’examen de la politique de défense, y compris les activités du Comité consultatif ministériel, seront couverts par le budget existant du ministère. Tous les coûts seront consignés au cours du processus et feront l’objet d’un rapport à la fin de l’examen, selon les procédures habituelles.
On prévoit un coût total de 309 000 $ pour le Comité, en fonction des besoins actuels et de la portée des travaux. Cette estimation est sujette à changement et sera mise à jour régulièrement.
En réponse à la partie b) de la question, le rôle du Comité consultatif ministériel est de conseiller directement le ministre de la Défense nationale sur le processus d’examen de la politique de défense, d’éprouver les idées et de mettre en question les approches à l’aide du point de vue unique et des perspectives éclairées des membres du Comité. Pour appuyer ce mandat, le Comité consultatif ministériel se réunit mensuellement. Les intervenants ne participent pas à ces réunions.
En réponse à la partie c) de la question, comme seuls les membres du Comité, le personnel du ministre et le personnel du ministère y prennent part, et que l’objectif est de fournir au ministre de la Défense nationale des conseils sur l’examen de la politique de défense, les réunions du Comité consultatif ministériel ne sont pas ouvertes au public. Toutefois, au moins un membre du Comité a participé à toutes les réunions de la série pancanadienne de tables rondes tenues séparément ainsi qu’à d’autres forums offerts par d’autres organismes publics.
En réponse à la partie d) de la question, comme aucune réunion ne figure dans la réponse à la partie c), il n’y a aucun coût qui y est associé.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, les dépenses liées au Comité consultatif ministériel et à ses activités totalisent, au 16 août 2016, 192 499,57 $. Elles comprennent les fonds engagés et dépensés, et pourraient être révisées à mesure que sont traitées les demandes d’allocation et les demandes de remboursement des frais de déplacement.

Question no 313 --
L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne le dialogue entre le Canada et la Fédération de Russie qui se poursuit depuis le 4 novembre 2015: a) le premier ministre du Canada s’est-il entretenu directement avec le président de la Fédération de Russie; b) le premier ministre du Canada a-t-il parlé directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; c) le ministre des Affaires mondiales du Canada a t il parlé directement avec le président de la Fédération de Russie; d) le ministre des Affaires mondiales du Canada s’est-il entretenu directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; e) quels ont été les sujets abordés à chacune des réunions indiquées dans d); f) quels autres échanges y a-t-il eu entre des représentants de la Fédération de Russie et des représentants du Canada; g) de quels sujets a-t-on discuté lors des échanges mentionnés dans f); h) a-t-il été question du cas de Sergueï Magnitski lors les échanges mentionnés dans a), b), c), d) et f); i) la Fédération de Russie a-t-elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne d’adopter des mesures législatives concernant des dignitaires russes impliqués dans l’assassinat de Sergueï Magnitski, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; j) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne de critiquer la Russie à propos de l’Ukraine et de la Crimée, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; et k) est-ce que des représentants du Canada et de la Fédération de Russie ont discuté de la question des droits de la personne, et, si oui, quelle a été la réponse de la Fédération de Russie?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a condamné publiquement l’agression de la Russie contre l’Ukraine, mais comprend également l’importance de renouer le dialogue avec ce pays de façon à améliorer la situation pour le Canada, l’Ukraine et la sécurité mondiale.
En novembre 2015, le premier ministre s’est brièvement entretenu avec le président Poutine en marge du Sommet du G20 à Antalya, en Turquie. Le premier ministre a fait savoir que le Canada compte élargir la portée de son engagement sur la scène internationale, mais qu’il demeurait vivement préoccupé par l’ingérence russe en Ukraine. Il a réaffirmé le soutien inébranlable et sans équivoque du Canada envers l’Ukraine et a appelé la Russie à participer pleinement au processus de paix et à mettre en œuvre les accords de Minsk, de façon à mettre fin à la violence et à trouver une solution pacifique et durable dans l’est de l’Ukraine.
Depuis cet entretien initial, le gouvernement du Canada a souligné l’importance du dialogue et de la diplomatie dans la conduite des affaires internationales, notamment auprès des pays avec qui le Canada est en profond désaccord. La stratégie d’engagement du gouvernement nous permet de continuer de tenir la Russie responsable de ses actions, y compris en Europe de l’Est.
Le Canada s’est efforcé de rétablir les voies du dialogue direct avec la Russie, en toute connaissance de cause, afin de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens à l’égard d’enjeux tels que l’Arctique, la sécurité mondiale et les droits de la personne.
L’engagement du Canada est graduel et mené en tenant compte des intérêts en jeu. Les questions d’intérêt national pour le Canada ont fait l’objet de discussions bilatérales et multilatérales, y compris, par exemple à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans le cadre de son engagement auprès de la Russie, le Canada continuera d’envoyer des messages clairs au sujet des gestes inacceptables posés par ce pays en Ukraine et maintiendra ses sanctions jusqu’à ce que la Russie procède à la mise en œuvre des accords de Minsk en bonne et due forme. Le Canada a annoncé le déploiement de troupes en Lettonie dans le cadre d’une mission de dissuasion contre l’agression de la Russie.
J’ai profité de ma première rencontre bilatérale complète avec mon homologue russe, M. Lavrov, en marge du Forum régional de l’ANASE en juillet dernier pour m’exprimer clairement et franchement à la Russie au sujet des gestes inacceptables qu’elle a posés contre l’Ukraine. J’ai clairement dit que le Canada s’attend à ce que la Russie s’acquitte de ses engagements de Minsk et qu’elle respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Je me suis également entretenu au sujet de la Syrie et de l’OTAN et j’ai profité de l’occasion pour promouvoir les intérêts du Canada, notamment à l’égard de l’Arctique et de la lutte contre le terrorisme.

Question no 314 --
L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne l’intention déclarée par le ministre des Affaires étrangères de renouer avec l’Iran, avec qui les liens diplomatiques sont rompus depuis 2012: a) le gouvernement peut-il confirmer que des représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec des représentants de la République islamique d’Iran au sujet du rétablissement des relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran; b) si la réponse en a) est affirmative, à quels niveaux les pourparlers se tiennent-ils entre le Canada et l’Iran; c) l’évaluation ou l’analyse de la réouverture d'une mission canadienne à Téhéran est-elle terminée; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; e) si la réponse en c) est négative, quel est l’état d’avancement de l’évaluation; f) a-t-on procédé à une vérification de la sécurité pour le personnel canadien dans la future mission à Téhéran; g) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à l’évaluation ou à l’analyse mentionnée en c); h) si la réponse en f) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à la vérification de la sécurité mentionnée en f) et a-t-on consulté des intervenants, comme des Irano-Canadiens, à propos de la réouverture d’une mission à Téhéran?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants d’Affaires mondiales Canada, AMC, ont tenu des discussions préliminaires avec des représentants de la République islamique d’Iran, comme je l’ai indiqué publiquement. Notre gouvernement est déterminé à renouer avec l’Iran de façon responsable et graduelle. Cette approche est plus difficile que celle que le gouvernement précédent avait adoptée, mais elle constitue la meilleure façon de réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la promotion des droits de la personne et la protection des amis et alliés du Canada.
Pour ce qui est des parties b) et e) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation pourrait porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est non. Les discussions sur l’éventuel renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran en sont au stade préliminaire. Aucun échéancier précis n’a été établi à cet égard.
La partie d) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sûreté et la sécurité du personnel canadien sont d’une importance capitale et seront des facteurs clés dans toute décision sur le renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran. Aucun échéancier précis n’a été établi concernant cet éventuel renouvellement.
La partie g) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
La partie h) de la question ne s’applique pas non plus puisque la réponse à f) est négative en ce qui concerne la vérification de sécurité. AMC n’a organisé aucune consultation sur la réouverture d’une mission canadienne à Téhéran.

Question no 319 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les 331,5 millions de dollars additionnels en aide humanitaire annoncés par la ministre du Développement international et de la Francophonie le 24 mai 2016: a) quels organismes bénéficieront de ce nouveau financement; b) quel processus a-t-on employé pour déterminer les organismes bénéficiaires; c) quel processus a-t-on employé pour déterminer la somme allouée à chaque organisme; d) ce financement sert-il à cibler des régions ou pays précis; e) si la réponse en d) est affirmative, quel processus a-t-on employé pour déterminer le ciblage du financement?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le président, en réponse à la question a), les organismes auxquels est destiné ce nouveau financement sont des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge.
Voici la liste des organismes des Nations Unies qui sont ciblés : le Programme alimentaire mondial, PAM, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, HCR, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, UNICEF, l’Organisation internationale pour les migrations, OIM, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, BCAH, et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, FAO.
Voici la liste des organisations non gouvernementales ciblées : Action Contre la Faim, ACF, ACTED, Agence de développement et de secours adventiste, ADRA Canada, CARE Canada, Canadian Lutheran World Relief, CLWR, Concern Worldwide, Développement et Paix, Hope International Development Agency, L’Oeuvre Léger, Médecins du Monde, MdM Canada, Médecins Sans Frontières, MSF, Conseil danois pour les réfugiés, CDR, Oxfam Canada, Oxfam-Québec, Aide à l‘enfance Canada, World Relief Canada et Vision mondiale Canada.
En réponse à la question b), le processus de sélection des organismes à financer est un processus d’évaluation assorti de multiples facteurs.
En premier lieu, la proposition de projet ou la demande de financement d’un organisme est évaluée en vue de déterminer si la solution proposée concerne des besoins humanitaires prioritaires et si elle convient compte tenu du contexte, sans oublier le niveau d’accès de l’organisme aux populations vulnérables.
En second lieu, les organismes sont évalués à la lumière de l’expérience qu’ils ont acquise au titre du pays, de leur capacité à obtenir des résultats, de leurs compétences techniques et logistiques, et du soutien consenti au titre des efforts de coordination et du leadership dans les secteurs clés d’intervention.
Parmi les autres facteurs, mentionnons la mesure en vertu de laquelle l’intervention proposée par l’organisme est alignée sur ses forces, son intégration des préoccupations en matière d’égalité des sexes et d’environnement et sa valeur ajoutée globale par rapport aux autres organismes.
En troisième lieu, il y a la capacité et le rendement de l’organisme à l’échelle mondiale, surtout ses antécédents à produire des résultats à l’aide de fonds consentis par Affaires mondiales Canada, AMC. Ces aspectssont examinés afin d’informer l’analyse de financement par pays. Les résultats de ces évaluations multiples sont ensuite regroupés pour déterminer la mesure dans laquelle l’organisme est mieux placé que d’autres intervenants pour combler les besoins humanitaires cernés.
Affaires mondiales Canada recueille et analyse constamment de l’information provenant de diverses sources pour veiller à ce que ses recommandations soient fondées sur des données probantes et pour s’assurer qu’elles prévoient une utilisation appropriée de fonds publics canadiens. Le ministère mène aussi des consultations auprès des directions pertinentes et des missions à l’étranger, tirant ainsi profit de leur vaste connaissance du pays et de leur grande connaissance de la situation.
La décision de répartir les fonds entre des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge permet à Affaires mondiales Canada de tirer parti des avantages comparatifs de chacun. Aussi, le fait de financer plusieurs organismes lors d’une intervention humanitaire facilite la gestion des risques par Affaires mondiales Canada, de sorte que si la réalisation d’un projet connaît des difficultés, les activités humanitaires, dans leur ensemble, ne seront pas perturbées.
En réponse à la question c), le processus de détermination des niveaux de financement varie selon le type d’organisme. Les organisations de plus grande taille de l’ONU, le Programme alimentaire mondial par exemple, et le Comité international de la Croix-Rouge ont une plus grande capacité à intégrer rapidement des fonds pour élargir leurs opérations. Par conséquent, leurs appels de fonds sont beaucoup plus importants, concernent leurs interventions à l’échelle nationale ou régionale et peuvent totaliser des centaines de millions de dollars. La contribution d’Affaires mondiales Canada à ces appels est fondée sur la part habituelle du Canada à la contribution globale des donateurs internationaux, soit généralement de 2 % à 3 %. Le niveau de cette contribution dépend aussi de la capacité relative d’un organisme dans un contexte donné, la mesure dans laquelle l’intervention proposée est alignée sur les besoins prioritaires et la capacité de l’organisme à accéder aux populations touchées. Par contraste, les organisations non gouvernementales transmettent des propositions spécifiques de projet à Affaires mondiales Canada dont l’étendue géographique et la portée des activités sont plus étroites. Les fonds réclamés d’Affaires mondiales Canada au titre de ces propositions sont relativement moins importants, AMC agissant alors habituellement à titre de donateur principal, voire souvent de donateur exclusif du projet.
En réponse aux questions d) et e), l’aide humanitaire du Canada est fournie en fonction des besoins. Affaires mondiales Canada attribue des fonds de manière proportionnelle au niveau des besoins engendrés par les diverses crises et ne cible pas des régions ou des pays précis.
L’affectation totale consentie à un pays donné dépend des exigences financières énoncées dans l’appel à l’aide humanitaire des Nations Unies, de l’analyse de l’ampleur des besoins par rapport à d’autres crises, de la capacité opérationnelle des organismes œuvrant sur le terrain, ainsi que de leur capacité à accéder aux populations touchées. L’approche axée sur les besoins adoptée par le Canada cadre avec son engagement envers l’Initiative des principes et bonnes pratiques en matière d’action humanitaire.

Question no 321 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les instructions énoncées dans la lettre de mandat de la ministre du Développement international et de la Francophonie sur les consultations à tenir pour créer une nouvelle politique et un cadre financier pour guider le Canada dans ses décisions en matière d’aide: a) quelles organisations d’aide internationale ont été consultées; b) combien de Canadiens ont participé à ces consultations à titre personnel; c) comment le gouvernement définit-il « la croissance durable dans les pays en développement »; d) quel processus servira à déterminer le mode d’attribution du financement aux projets favorisant la croissance durable dans les pays en développement?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le lancement de la phase des consultations publiques sur l’Examen de l’aide internationale du Canada, le 18 mai 2016, nous avons consulté un large éventail de partenaires et de personnes au Canada et à l’étranger, au sein d’organisations de la société civile, d’agences des Nations Unies, d’autres organes internationaux et d’autres gouvernements. Les milliers de personnes consultées étaient des citoyens du Canada et d’autres pays, représentant notamment des organisations de la société civile, des universités et des établissements académiques, des entités du secteur privé, des groupes de réflexion, des fondations, des donateurs et des gouvernements partenaires, des groupes autochtones, des jeunes, des experts-conseils du secteur de l’aide internationale, des experts et des professionnels, des bénéficiaires locaux ainsi que des organisations internationales, multilatérales, régionales et mondiales. Bien que la période de consultation publique se soit terminée le 31 juillet 2016, notre travail se poursuit. Nous analysons les nombreuses recommandations que nous avons reçues afin d’orienter notre prochain cadre de politique, de programme et de financement. Un rapport sur la rétroaction reçue et les personnes consultées sera publié au cours des prochains mois.
Voici des précisions sur la participation du public par genre de consultation: il y a eu neuf événements de haut niveau au Canada, auxquels 575 personnes ont assisté, dont les représentants de 177 institutions; 1 213 présentations écrites ont été transmises par des Canadiens et des citoyens étrangers par l’entremise du portail Web, dont certaines ont été rédigées au nom d’une personne ou d’une organisation; 8 043 courriels de pétition ont été reçus pour trois campagnes distinctes; les missions canadiennes dans plus de 40 pays ont tenu 220 séances de consultation; et plus de 35 réunions sur le plan opérationnel organisées par Affaires mondiales Canada ont eu lieu au Canada avec des organisations de la société civile, des experts et d’autres ministères.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la période de consultation s’est terminée le 31 juillet 2016 et on compile encore les chiffres. Les estimations indiquent qu’au 29 juillet 2016, plus de 15 000 personnes, y compris des intervenants canadiens et internationaux, avaient participé aux activités de consultation publique au Canada et à l’étranger.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la croissance économique désigne l’augmentation du revenu économique d’un pays tel qu’il est mesuré par le produit intérieur brut. Pour obtenir une croissance économique générale et durable, il faut prendre des mesures axées sur les pauvres, les groupes marginalisés, les femmes et les jeunes. La répartition de la croissance est importante. Une inégalité élevée et croissante peut réduire le potentiel de croissance et restreindre ses effets sur la réduction de la pauvreté, ce qui est un argument important en faveur des interventions gouvernementales. La durabilité environnementale est un élément essentiel de la croissance durable, puisque la dégradation de l’environnement nuit à la santé et au revenu des personnes les plus pauvres au monde.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, afin d’appuyer l’Examen de l’aide internationale du Canada, le gouvernement a ouvert un dialogue avec ses partenaires, tant au Canada qu’à l’étranger, pour discuter de la manière dont il peut mieux relever les défis et profiter des possibilités qu’offre le nouveau contexte mondial, notamment en établissant comme priorité la croissance économique durable des pays en développement. Le gouvernement s’inspirera des résultats de l’Examen de l’aide internationale du Canada au moment d’affecter des ressources. À mesure que de nouvelles priorités se dessineront, le gouvernement continuera d’appliquer un filtre rigoureux à toutes les décisions en matière de programmation pour s’assurer que les contributions du Canada ont une incidence concrète et durable.

Question no 322 --
L'hon. Peter Kent:
En ce qui concerne le programme de développement d'Affaires mondiales Canada et compte tenu des déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères en mars 2016: a) le Ministère a-t-il pris une décision quant à la reprise de l’aide humanitaire à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et dans l’affirmative, quelle somme l’UNRWA peut-il s’attendre à recevoir; b) le Ministère mettra-t-il en place un protocole de suivi auprès des représentants d’UNRWA pour s’assurer de la bonne gestion des fonds?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère a formulé une recommandation à l’égard de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Aucune décision n’a encore été prise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, si le Canada décide de fournir une aide à l’UNRWA, le ministère appliquera les mêmes mesures de diligence raisonnable renforcée qu’il suit à l’égard des autres organismes qui procurent l’aide du Canada en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Voici comment ces mesures sont présentées.
La diligence raisonnable renforcée constitue un élément essentiel de la programmation et de la gestion des risques du Programme de développement d’Affaires mondiales Canada, AMC, pour la Cisjordanie et la bande de Gaza. La surveillance des projets qui bénéficient d’une aide du Canada relève à la fois d’AMC et des organismes d’exécution par des vérifications préalables, un suivi continu, des audits, des évaluations et la production de rapports.
La diligence raisonnable s’exerce en grande partie dès le début du processus de prise de décision, où des choix stratégiques sont faits afin de faire appel à des partenaires multilatéraux, internationaux ou canadiens chevronnés, présents sur le terrain et dont les pratiques de lutte contre la fraude et la corruption, de suivi, de contrôle et d’évaluation ont fait leurs preuves. Ces partenaires sont des acteurs neutres, sans programme politique, qui adhèrent aux principes de l’aide humanitaire. Conformément à sa stratégie de gestion du risque, le ministère procède à une évaluation du risque fiduciaire du partenaire avant que le projet soit soumis aux fins d’approbation. Tous les projets proposés font l’objet d’un examen minutieux afin de s’assurer qu’ils respectent les valeurs canadiennes et répondent à des normes élevées de transparence et de reddition de comptes.
Pour tous les projets d’aide réalisés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le ministère suit la procédure de diligence raisonnable renforcée pour s’assurer du respect des politiques et des lois canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme. Cette procédure comprend entre autres la vérification systématique de tous les organismes et de leurs principaux dirigeants à la lumière des listes de terroristes établies par le gouvernement du Canada; l’intégration dans les instruments de financement d’exigences et de dispositions claires en matière de lutte contre le terrorisme; la définition claire des obligations, des rôles et des responsabilités du partenaire en matière de sélection et d’évaluation des sous-partenaires; l’énumération, dans tous les instruments de financement, de tous les organismes intervenant dans le projet; et l’approbation préalable par le ministère de tout changement proposé concernant les sous-partenaires.
Une fois le projet mis en œuvre, le suivi est assuré par les représentants d’AMC en Cisjordanie et les partenaires d’exécution sur le terrain. Les représentants d’AMC en poste à Ramallah effectuent un suivi étroit des activités du projet et des résultats obtenus au moyen de visites régulières sur le site du projet — y compris les lieux gérés par les sous-partenaires —, entretiennent un dialogue avec les partenaires d’exécution et demeurent en liaison avec les représentants de gouvernements donateurs d’optique commune qui appuient des initiatives similaires ou collaborent avec les mêmes organismes. Le ministère passe aussi des marchés avec des professionnels externes qui fournissent des services de contrôle pour son compte. Les organismes partenaires doivent rendre des comptes au ministère en ce qui concerne la surveillance des sous-traitants et des homologues locaux; la validation de l’utilisation finale des ressources; le respect des procédures autorisées d’approvisionnement; la production de rapports sur une base régulière; et la réalisation de vérifications et d’évaluations.
Le suivi et le contrôle des projets incombent à la fois aux représentants d’AMC et aux partenaires d’exécution. Les renseignements recueillis au moyen du suivi régulier permettent d’apporter sur-le-champ tout ajustement nécessaire au projet, de gérer les risques sur une base continue et de favoriser l’atteinte des résultats escomptés pour les bénéficiaires visés.
Chaque instrument de financement prévoit que l’organisme partenaire doit produire sur une base régulière des rapports sur les plans de travail et les activités, les bilans financiers et les résultats atteints. Comme on l’a déjà mentionné, les représentants d’AMC suivent de près les projets et les partenaires et se réservent le droit de demander à ces derniers de fournir des renseignements complémentaires ou des précisions au besoin pour garantir le respect des dispositions des instruments de financement, gérer les risques, évaluer les résultats ou obtenir plus de renseignements financiers.

Question no 323 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada: a) quels ont été les coûts totaux engagés par suite du changement de nom du Ministère; b) quels coûts connexes ont-ils été engagés pour tenir compte du nouveau nom du Ministère, et combien a-t-on dépensé de façon particulière pour (i) l’affichage, (ii) la papeterie, (iii) les cartes d’affaires, (iv) le matériel promotionnel?
Response
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts totaux se sont élevés à 545 $.
En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, le montant pour la papeterie est de 0 $.
En ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, les cartes d’affaires ont coûté 0 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iv) de la question, le matériel promotionnel aussi a coûté 0 $.

Question no 326 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les projections que le gouvernement présente à la page 271 du Budget 2016 faisant état d’une augmentation de 21 % des revenus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) de 2015-2016 à 2020-2021: a) sur quoi se base cette projection du gouvernement; b) quelle portion de cette augmentation prévue proviendra d’une augmentation du pourcentage de la TPS?
Response
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les prévisions du gouvernement au regard des revenus tirés de la taxe sur les produits et services, la TPS, dans le budget de 2016 se fondent sur la croissance prévue des dépenses de consommation taxables, les prévisions de croissance du crédit pour la TPS et la taxe de vente harmonisée et les résultats depuis le début de l’exercice. Dans l’ensemble, on s’attend à ce que les revenus tirés de la TPS connaissent une progression à peu près similaire aux perspectives de croissance du Produit intérieur brut, le PIB, nominal.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le taux de la TPS fédérale est maintenu à 5 % tout au long de la période de prévision; l’augmentation des revenus tirés de la TPS n’est donc pas due à un changement du taux de la TPS fédérale.

Question no 328 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la partie demandant à revoir les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables apportées par le précédent gouvernement, sur quels préjudices ou assertions de préjudice attribués aux modifications apportées par le précédent gouvernement à ces deux lois le gouvernement fonde-t-il son motif pour demander à les revoir?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, au cours du processus législatif ayant conduit à l'adoption des modifications et depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012, les groupes autochtones, les intervenants et le public expriment leurs préoccupations concernant les modifications et la façon dont elles ont été mises en œuvre. Les groupes autochtones et environnementaux en particulier ont fait valoir que les modifications ont affaibli les protections de l'habitat du poisson. En particulier, bon nombre de Canadiens ont soulevé des préoccupations quant au processus d'introduction des modifications législatives et au manque de consultations.
Afin de répondre à ces préoccupations, le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et à tenir une discussion ouverte sur la façon de protéger l'environnement aquatique et d'assurer la durabilité des pêches du Canada. La consultation sera au cœur de cet examen. Le gouvernement croit que le rétablissement de la confiance commence par un processus coordonné, ouvert et transparent qui intègre des preuves scientifiques, mobilise les membres du Parlement et tient compte des commentaires des peuples autochtones, des provinces et des territoires et d'un éventail d’intervenants, y compris le public, l'industrie et les groupes environnementaux.

Question no 329 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le conseil donné par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique demandant au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de s’abstenir de participer à des discussions ou à des processus décisionnels ainsi qu’à toute communication avec des représentants du gouvernement au sujet d’Irving Ltd., quelles questions actuelles relevant du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne cela empêchera-t-il le ministre de superviser sur (i) la côte est, (ii) la côte ouest, (iii) et les côtes nordiques du Canada?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, à la demande du ministre, le bureau du ministre et du ministère des Pêches et des Océans, incluant la Garde côtière canadienne, travaillent conjointement avec le bureau de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ont identifié les zones d’intersection possible entre la politique et les opérations du ministère et l’application de l’écran du conflit d’intérêts portant sur les questions liées à son ami James D. Irving et J.D. Irving Limited.
Les mesures de conformité convenues sont affichées sur le site Web de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au www.ciec-ccie.parl.gc.ca.

Question no 334 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’éclosion du virus de la diarrhée épidémique porcine et les études scientifiques réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quels sont les détails de l’étude qui présentait explicitement les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs; b) quels facteurs ont été pris en compte dans la déclaration du secrétaire parlementaire du ministre d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada, qui indiquait, le 2 juin 2016, que les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs n’étaient plus nécessaires au Manitoba?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour satisfaire aux exigences législatives en vertu du Règlement sur la santé des animaux, certains camions de transport de porc en provenance des États-Unis doivent être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada. Cette exigence, fondée à la fois sur la science et le risque, est en place depuis les années 1990.
À la suite d’une éclosion en 2014 du virus de la diarrhée épidémique porcine, la DEP, plusieurs intervenants de l’industrie au Manitoba ont soulevé certaines préoccupations relativement à la qualité des installations de nettoyage de camion aux États-Unis. Au mois de mars 2014, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, a mis en place une exemption temporaire de l’application du présent règlement à deux postes frontaliers du Manitoba. L’exemption, ou « les protocoles et mesures réglementaires d’urgence » figurant à la question a), n’était pas fondée sur une étude, mais elle a été mise en application afin de laisser du temps pour évaluer les préoccupations de l’industrie.
Cette exemption a permis à un nombre limité de camions de transport de porcs en provenance des États-Unis entrant au Canada à ces deux postes frontaliers de nettoyer et de désinfecter les camions après leur entrée au Canada. Pour tous les autres postes frontaliers du Canada, les camions de transport de porc vides de retour des États-Unis devaient être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada, en vertu du Règlement sur la santé des animaux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au mois de juin 2015, l’ACIA a effectué une évaluation scientifique des documents fournis par l’industrie porcine. Les éléments de preuve présentés dans ces documents ainsi que dans la documentation scientifique publiée n’étaient pas suffisants pour conclure que les installations de nettoyage des États-Unis étaient de qualité inférieure à celles du Canada pour la réduction de la probabilité d’introduction de maladies animales exotiques dans les fermes porcines canadiennes.
Par conséquent, l’ACIA a pris la décision de mettre fin à l’exemption temporaire et d’exiger que tous les camions de transport qui entrent au Canada se conforment aux exigences de nettoyage et de désinfection du Règlement.

Question no 336 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada établis dans la circonscription de Perth—Wellington, pour chaque année de programme de Cultivons l’avenir 2: a) de quelles catégories de renseignements sur les participants le gouvernement fait-il un suivi et conserve-t-il dans des bases de données ou autres méthodes électroniques de stockage d’information; b) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-investissement, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; c) à combien s’élève la valeur totale des dépôts effectués par les participants dans le programme Agri-investissement; d) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; e) à combien s’élève la marge de référence médiane des participants à Agri-stabilité de Perth—Wellington, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; f) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations du programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; g) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-stabilité; h) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations dans le cadre du programme Agri-relance, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; i) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-relance?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, AAC, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada, comprenant l’Agence canadienne du pari mutuel, ne peut fournir les renseignements demandés, car les systèmes de prestation des programmes et les systèmes financiers n’enregistrent pas les opérations selon les circonscriptions. Les programmes Agri stabilité et Agri relance sont administrés par le gouvernement provincial dans de nombreuses provinces, dont l’Ontario. AAC n’a donc pas de renseignements détaillés sur les participants de ces programmes dans la province. Là où AAC administre les programmes de gestion des risques de l’entreprise, les systèmes de prestation des programmes enregistrent et conservent le nom et les coordonnées des participants, leurs registres de production et leurs états financiers selon les besoins des programmes et le calcul des paiements s’appliquant aux années de participation des producteurs.

Question no 340 --
M. Bob Zimmer):
En ce qui concerne la nomination des juges: a) combien de candidatures les comités consultatifs ont-ils recommandées entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016; b) la ministre de la Justice a-t-elle donné aux comités consultatifs quelque directive officielle que ce soit quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 74 candidats ont été recommandés par les comités consultatifs entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le Commissariat à la magistrature fédérale, qui administre le processus des nominations à la magistrature fédérale, n’a reçu aucune directive du ministère de la Justice quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats

Question no 342 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, selon laquelle le gouvernement a l’intention d’adopter et d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) la ministre a-t-elle entrepris des consultations avant que cette décision soit prise; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) qui étaient les membres des groupes qui ont participé aux consultations, (iii) où les consultations ont-elles eu lieu, (iv) à combien se sont élevés les frais de déplacement payés par le gouvernement, ventilé par intervenant, (v) à combien se sont élevés les frais journaliers payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant, (vi) à combien se sont élevés les frais d’hébergement payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant; c) la ministre a-t-elle reçu, sans les avoir demandées, les opinions de groupes d’intervenants, et si c’est le cas, de quels groupes s’agit-il; d) la ministre a-t-elle reçu des communications de Canadiens s’étant exprimés à titre personnel concernant cette décision?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, la décision du gouvernement du Canada d’adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones représente l’accomplissement d’une promesse électorale, qui a été fondée sur un vaste engagement avec les peuples autochtones et d’autres intervenants d’un océan à l’autre à la fois avant et pendant la dernière élection. En outre, plusieurs organisations autochtones, les communautés et les personnes, les leaders de l'industrie, et les Canadiens ont publiquement appelé le gouvernement du Canada à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
De plus, après huit ans d’engagement important avec diverses organisations autochtones et non-autochtones ainsi que la population canadienne, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final et ses appels à l’action en 2015. Le 15 décembre 2015, le premier ministre a accepté ce rapport final et a affirmé l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les 94 appels à l’action de ce rapport, y compris l’adoption sans réserve de la déclaration.
Le gouvernement du Canada travaillera en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, sur un plan d'action pour mettre en œuvre la Déclaration conformément à la Constitution du Canada.

Question no 343 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 7 juin 2016 concernant les états financiers vérifiés des gouvernements des Premières Nations: a) quel processus le personnel du Ministère suit-il lorsqu’il reçoit une demande d’états financiers vérifiés d’un membre d’une Première Nation; b) de quelles façons les membres des Premières Nations ont-ils été mis au courant de ce processus?
Response
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, avant la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, la LTFPN, si un membre ne savait pas comment accéder à l’information financière de sa nation, ou s’il n’était pas en mesure de se procurer cette information directement auprès de cette nation, il devait communiquer avec Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, afin de demander une copie des états financiers consolidés vérifiés. Une fois que la personne confirmait qu’on refusait de lui donner accès aux états financiers vérifiés, elle présentait une preuve d’appartenance à la nation, puis le fonctionnaire remettait les états financiers vérifiés directement au membre. Après la mise en place de la LTFPN, si un membre d’une Première Nation présentait une demande au ministère concernant les états financiers consolidés vérifiés de sa nation, AANC l’invitait à consulter le site Web du ministère, où sont présentés tous les états financiers consolidés vérifiés dès que le ministère les reçoit, conformément aux exigences de la LTFPN.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’entente de financement indiquait à la fois que les Premières Nations devaient mettre leurs états financiers consolidés vérifiés et leurs autres plans financiers exigés par AANC à la disposition de leurs membres et que le Canada devait présenter les documents aux membres si une nation ne respectait pas les exigences en matière de divulgation. Le modèle d’entente de financement était publié sur le site Web du ministère et les Premières Nations devaient en outre transmettre cette entente à leurs membres. Durant les deux premières années pendant lesquelles la Loi était en vigueur, AANC a communiqué avec les Premières Nations et avec les membres au sujet des diverses exigences et des divers processus de la Loi. De plus, cette information a été présentée dans le site Web d’AANC, à l’adresse suivante: www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1399312715586/1399312880474.

Question no 347 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires étrangères Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, au 15 juin 2016: combien d’employés ne possédaient pas de cote de sécurité valide, avec ventilation par pays où ils travaillent?
Response
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 15 juillet 2016, tous les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires mondiales Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, possédaient une cote de sécurité valide.
Les entrepreneurs ne sont pas des employés du gouvernement du Canada.
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Aboultaif, ZiadAccord économique et commercial global e ...Agence des douanes et du revenu du CanadaAide au développement internationalAide humanitaire et travailleurs humanitairesAires marines nationales de conservationAllison, DeanAllusions aux députésAnalyse économiqueAppel d'offresApproche Logement d'abord ...Voir tous les sujets
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Lib. (ON)

Question no 94 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à New York, Paris et Londres: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, en incluant (i) le personnel du ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage selon la ventilation suivante: (i) coût total, (ii) hébergement, (iv) déplacements, (v) repas, (vi) toutes les autres dépenses; c) pour l’ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, quelle est l’information sur (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 95 --
L’hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le document du budget 2016-2017 intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne » déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, quels points de données sur le revenu annuel ont été utilisés pour créer le graphique 1?
Response
(Le document est déposé)

Question no 102 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les finances publiques: a) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement de novembre 2014 à janvier 2016, ventilé par mois pour la période; b) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement pour l’exercice 2014-2015; c) quel était l’excédent ou le déficit projeté pour l’exercice 2015-2016, tel que publié par le ministère des Finances au 4 novembre 2015; d) sur quelles définitions le ministère des Finances se fonde-t-il pour déterminer que la position du gouvernement est excédentaire ou déficitaire, et ces définitions permettent-elles d’établir qu’il y a un excédent quand les recettes dépassent les dépenses?
Response
(Le document est déposé)

Question no 110 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social quant à l'élaboration d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté: a) quels sont les échéanciers fixés par (i) le ministre, (ii) son ministère; b) quels sont (i) les acteurs, (ii) les organismes, (iii) les partenaires identifiés aux fins de consultations; c) quelles sont les sommes prévues à la mise en œuvre de la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté?
Response
(Le document est déposé)
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