Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 100 de 884
2020-10-30 [p.197]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.Sur ce, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-pr...
Ouvrir
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Réduire
2020-10-30 [p.197]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (mini...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le débat se poursuit.
Réduire
2020-10-30 [p.197]
Déclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations....
Ouvrir
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Réduire
2020-10-30 [p.197]
Questions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales....
Ouvrir
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Réduire
2020-10-30 [p.197]
Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées) p...
Ouvrir
Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées) pour Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 1) — Document parlementaire no 8570-432-1.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Réduire
2020-10-30 [p.198]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)...
Ouvrir
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2020, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire no 8560-432-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
Réduire
2020-10-30 [p.198]
Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier...
Ouvrir
Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-5.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.
Réduire
2020-10-30 [p.198]
Présentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétition...
Ouvrir
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
Réduire
2020-10-30 [p.198]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 432-00186);...
Ouvrir
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 432-00186);
Réduire
2020-10-30 [p.198]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du système correctionnel (no 432-00187);...
Ouvrir
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du système correctionnel (no 432-00187);
Réduire
2020-10-30 [p.198]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00188), une au sujet de la santé (...
Ouvrir
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00188), une au sujet de la santé (no 432-00189) et deux au sujet de la justice (nos 432-00190 et 432-00191);
Réduire
2020-10-30 [p.198]
— par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), une au sujet de la justice (no 432-00192) et une au sujet des affai...
Ouvrir
— par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), une au sujet de la justice (no 432-00192) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00193).
Réduire
2020-10-30 [p.198]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (mini...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le débat se poursuit.
Réduire
2020-10-30 [p.198]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal e...
Ouvrir
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Réduire
2020-10-30 [p.199]
Affaires émanant des députésÀ 13 h 23, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des déput...
Ouvrir
Affaires émanant des députés
À 13 h 23, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Réduire
2020-10-30 [p.199]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développ...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
M. Davidson (York—Simcoe), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-30 [p.199]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton....
Ouvrir
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Réduire
2020-10-30 [p.199]
AjournementÀ 14 h 24, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'artic...
Ouvrir
Ajournement
À 14 h 24, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
Réduire
2020-10-29 [p.191]
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité, « Dépenses et activité...
Ouvrir
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ». — Document parlementaire no 8510-432-3.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
Réduire
2020-10-29 [p.191]
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le deuxième rapport du Comité, « Dépenses et activit...
Ouvrir
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le deuxième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2020 au 18 août 2020 ». — Document parlementaire no 8510-432-4.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
Réduire
2020-10-29 [p.191]
Présentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétition...
Ouvrir
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
Réduire
2020-10-29 [p.191]
— par M. Duvall (Hamilton Mountain), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00178);...
Ouvrir
— par M. Duvall (Hamilton Mountain), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00178);
Réduire
2020-10-29 [p.191]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), trois au sujet de la justice (nos 432-00179, 432-00181 et 432-00182), une au s...
Ouvrir
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), trois au sujet de la justice (nos 432-00179, 432-00181 et 432-00182), une au sujet de la santé (no 432-00180) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00183);
Réduire
2020-10-29 [p.191]
— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de la justice (no 432-00184);...
Ouvrir
— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de la justice (no 432-00184);
Réduire
2020-10-29 [p.191]
— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (no 432-00185)....
Ouvrir
— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (no 432-00185).
Réduire
2020-10-29 [p.192]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.M. Blanchet (Beloeil—Chambly), a...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose, — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre au nom du gouvernement du Canada pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population civile du Québec afin d'arrêter de façon arbitraire, d'incarcérer sans accusation et d'intimider près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-29 [p.192]
Déclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations....
Ouvrir
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Réduire
2020-10-29 [p.192]
Questions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales....
Ouvrir
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Réduire
2020-10-29 [p.192]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) condamne les menaces, le harcèlement et les tactiques d'in...
Ouvrir
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) condamne les menaces, le harcèlement et les tactiques d'intimidation qui visent les membres des familles des victimes du vol PS752; b) demande au gouvernement de faire enquête sur ces plaintes; c) demande que des mesures plus importantes soient prises pour assurer la sécurité de tous les membres des familles des victimes du vol PS752.
Réduire
2020-10-29 [p.192]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 15 -- Vote no 15) - Voir les détails du vote.
POUR : 246, CONTRE : 78
En conséquence, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réduire
2020-10-29 [p.194]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), relative ...
Ouvrir
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Réduire
2020-10-29 [p.194]
À 17 h 54, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations....
Ouvrir
À 17 h 54, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Réduire
2020-10-29 [p.194]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal e...
Ouvrir
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Réduire
2020-10-29 [p.194]
Affaires émanant des députésÀ 17 h 57, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des déput...
Ouvrir
Affaires émanant des députés
À 17 h 57, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Réduire
2020-10-29 [p.194]
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), propose, — Que le Comité permanent de l'environ...
Ouvrir
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Ellis (Baie de Quinte), propose, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable reçoive instruction d'entreprendre une étude approfondie des politiques et des lois fédérales en matière d'eaux douces axée plus particulièrement sur les éléments suivants : a) les principaux éléments législatifs de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur l'évaluation d'impact; b) les principaux éléments organisationnels de la politique fédérale relative aux eaux douces, y compris, mais sans s'y limiter, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada et Affaires mondiales Canada; c) la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les administrations locales en matière de protection et de gestion des eaux douces; d) les divers traités internationaux qui gouvernent les intérêts et les obligations du Canada en matière d'eaux douces; e) les besoins en recherche actuels et futurs relatifs à la gestion et à la protection des eaux douces; f) les pressions exercées sur les ressources en eaux douces du Canada, y compris en raison des changements climatiques, des inondations, et des sécheresses; g) la création de l'Agence canadienne de l'eau; que le Comité, (i) commence son étude au plus tard 30 jours suivant l'adoption de cette motion, (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-34)
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-29 [p.195]
Mme Collins (Victoria), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit m...
Ouvrir
Mme Collins (Victoria), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par suppression de l’alinéa (i) et par substitution, aux mots « (ii) prévoit au moins 10 réunions, (iii) », des mots « (i) prévoit au moins sept réunions, (ii) ».
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-29 [p.195]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton....
Ouvrir
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Réduire
2020-10-29 [p.195]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis...
Ouvrir
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :
Réduire
2020-10-29 [p.195]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à...
Ouvrir
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Réduire
2020-10-29 [p.195]
Débat d'ajournementÀ 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenan...
Ouvrir
Débat d'ajournement
À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
Réduire
2020-10-29 [p.195]
En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) ...
Ouvrir
En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
Réduire
2020-10-28 [p.185]
Déclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations....
Ouvrir
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Réduire
2020-10-28 [p.185]
Questions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales....
Ouvrir
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Réduire
2020-10-28 [p.185]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, compte tenu de la situation en Algérie, où, depuis plus d’un an, des mill...
Ouvrir
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, compte tenu de la situation en Algérie, où, depuis plus d’un an, des millions de personnes réclament légitimement un État de droit garant des libertés individuelles et collectives, la Chambre : a) condamne la répression politique en Algérie; b) demande le respect des droits humains et la libération des détenus d’opinion et des prisonniers politiques.
Réduire
2020-10-28 [p.185]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 14 -- Vote no 14) - Voir les détails du vote.
POUR : 305, CONTRE : 7
En conséquence, le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réduire
2020-10-28 [p.187]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) ...
Ouvrir
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et Note explicative, en date du 10 mai 2019. — Document parlementaire no 8532-432-8.
Réduire
2020-10-28 [p.187]
Présentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétition...
Ouvrir
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
Réduire
2020-10-28 [p.187]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00165), deux au sujet de la justic...
Ouvrir
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00165), deux au sujet de la justice (nos 432-00166 et 432-00169) et deux au sujet de la santé (nos 432-00167 et 432-00168);
Réduire
2020-10-28 [p.187]
— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00170);...
Ouvrir
— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00170);
Réduire
2020-10-28 [p.187]
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet de la justice (nos 432-00171 et 432-00172);...
Ouvrir
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet de la justice (nos 432-00171 et 432-00172);
Réduire
2020-10-28 [p.187]
— par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00173);...
Ouvrir
— par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00173);
Réduire
2020-10-28 [p.188]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00174);...
Ouvrir
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00174);
Réduire
2020-10-28 [p.188]
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (no 432-00175);...
Ouvrir
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (no 432-00175);
Réduire
2020-10-28 [p.188]
— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la justice (no 432-00176);...
Ouvrir
— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la justice (no 432-00176);
Réduire
2020-10-28 [p.188]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (no 432-00177)....
Ouvrir
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (no 432-00177).
Réduire
2020-10-28 [p.188]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Pa...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Réduire
2020-10-28 [p.188]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal e...
Ouvrir
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 29 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Réduire
2020-10-28 [p.188]
Affaires émanant des députésÀ 17 h 44, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des déput...
Ouvrir
Affaires émanant des députés
À 17 h 44, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Réduire
2020-10-28 [p.188]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-2...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.
M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Therrien (La Prairie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-28 [p.188]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton....
Ouvrir
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Réduire
2020-10-28 [p.188]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents rem...
Ouvrir
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
Réduire
2020-10-28 [p.188]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et d...
Ouvrir
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire no 8560-432-1026-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Réduire
2020-10-28 [p.188]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2024 et des budgets d'exploitation et...
Ouvrir
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2024 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2020 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Réduire
2020-10-28 [p.189]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la sant...
Ouvrir
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-432-1003-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
Réduire
2020-10-28 [p.189]
— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport au Parlement expliquant les raisons de l...
Ouvrir
— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport au Parlement expliquant les raisons de la prorogation de la première session de la 43e législature, conformément à l'article 32(7) du Règlement. — Document parlementaire no 8560-432-1261-01. (Conformément à l'article 32(7) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Réduire
2020-10-28 [p.189]
Débat d'ajournementÀ 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintena...
Ouvrir
Débat d'ajournement
À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
Réduire
2020-10-28 [p.189]
En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) d...
Ouvrir
En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
Réduire
2020-10-27 [p.184]
En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1...
Ouvrir
En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
Réduire
2020-10-27 [p.181]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre ...
Ouvrir
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2020), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-432-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Réduire
2020-10-27 [p.181]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique...
Ouvrir
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le bureau, — Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-432-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Réduire
2020-10-27 [p.181]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soi...
Ouvrir
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné pour l'examen prévu conformément à l'article 285 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Réduire
2020-10-27 [p.181]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit l...
Ouvrir
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné pour l'examen prévu conformément à l'article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Réduire
2020-10-27 [p.182]
Présentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétition...
Ouvrir
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
Réduire
2020-10-27 [p.182]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), trois au sujet de la justice (nos 432-00160, 432-00162 et 432-00163), une au s...
Ouvrir
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), trois au sujet de la justice (nos 432-00160, 432-00162 et 432-00163), une au sujet de la santé (no 432-00161) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00164).
Réduire
2020-10-27 [p.182]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agr...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Réduire
2020-10-27 [p.182]
Déclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations....
Ouvrir
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Réduire
2020-10-27 [p.182]
Questions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales....
Ouvrir
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Réduire
2020-10-27 [p.182]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre des communes condamne avec la plus grande sévérité l'attentat t...
Ouvrir
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre des communes condamne avec la plus grande sévérité l'attentat terroriste survenu le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en France, qui a attaqué une des valeurs fondamentales en démocratie, soit la liberté d'expression; qu'elle rappelle que la meilleure façon de lutter contre les idées sombres, c'est la lumière, et que celle-ci jaillit à travers l'éducation; qu'elle rende hommage à la victime, M. Samuel Paty, un enseignant d'histoire et de géographie au collège du Bois d'Aulne; qu'elle souligne le travail des forces de l'ordre lors de cet événement tragique; qu'elle exprime sa solidarité avec le gouvernement de la République française et réitère notre amitié indéfectible à l'égard du peuple français; qu'elle constate l'unité et la détermination de la nation française à dénoncer cette attaque intolérable à la Iiberté d'expression; que cet événement tragique rappelle la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme, la violence, la haine d'autrui et l'intolérance; qu'elle demande au gouvernement fédéral la mise en berne du drapeau du Canada et qu'elle fasse parvenir au peuple français ses plus sincères condoléances.
Réduire
2020-10-27 [p.182]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agr...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Réduire
2020-10-27 [p.183]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal e...
Ouvrir
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Réduire
2020-10-27 [p.183]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Pa...
Ouvrir
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Réduire
2020-10-27 [p.183]
Affaires émanant des députésÀ 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affair...
Ouvrir
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Réduire
2020-10-27 [p.183]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement).
M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-27 [p.183]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton....
Ouvrir
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Réduire
2020-10-27 [p.183]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreConformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents rem...
Ouvrir
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
Réduire
2020-10-27 [p.183]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des libérations ...
Ouvrir
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-432-1066-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Réduire
2020-10-27 [p.183]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2019-20...
Ouvrir
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2019-2023 ainsi que du budget d'investissement de 2019 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Réduire
2020-10-27 [p.183]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C...
Ouvrir
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-432-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Réduire
2020-10-27 [p.184]
Débat d'ajournementÀ 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintena...
Ouvrir
Débat d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
Réduire
2020-10-26 [p.179]
En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) ...
Ouvrir
En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
Réduire
2020-10-26 [p.169]
Affaires émanant des députésÀ 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affa...
Ouvrir
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Réduire
2020-10-26 [p.169]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-21...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
M. Webber (Calgary Confederation), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-26 [p.169]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton....
Ouvrir
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Réduire
2020-10-26 [p.169]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la...
Ouvrir
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Réduire
2020-10-26 [p.169]
Déclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations....
Ouvrir
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Réduire
2020-10-26 [p.170]
Questions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales....
Ouvrir
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Réduire
2020-10-26 [p.170]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Rempel Garne...
Ouvrir
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :
a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;
b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;
c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;
d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;
e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;
f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);
g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;
h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;
i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;
j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;
k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;
l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;
m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;
o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;
p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;
pourvu que,
q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;
s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;
t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;
u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;
x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;
y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;
z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;
aa) tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les 15 jours suivant l’adoption de cet ordre, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe aa), de ce qui suit :
« aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé; ».
L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 12 -- Vote no 12) - Voir les détails du vote.
POUR : 175, CONTRE : 0
Réduire
2020-10-26 [p.174]
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que m...
Ouvrir
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :
a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;
b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;
c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;
d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;
e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;
f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);
g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;
h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;
i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;
j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;
k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;
l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;
m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;
o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;
p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;
pourvu que,
q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;
s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;
t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;
u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;
x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;
y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;
z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;
aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun.
Réduire
2020-10-26 [p.176]
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :(Division No. 13 -- Vote...
Ouvrir
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 13 -- Vote no 13) - Voir les détails du vote.
POUR : 176, CONTRE : 152
Réduire
2020-10-26 [p.178]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé pa...
Ouvrir
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Réduire
Résultats : 1 - 100 de 884 | Page : 1 de 9

1
2
3
4
5
6
7
8
9
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes