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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:35
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Je déclare la séance officiellement ouverte.
Bienvenue à la 23e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 27 janvier 2021, le Comité se réunit pour examiner le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt. Nous nous pencherons également sur le projet de loi C-208, que Larry Maguire nous expliquera.
Conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 janvier 2021, la séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, un mode auquel nous nous sommes tous habitués. Ainsi, certains membres sont présents en personne dans la pièce alors que d'autres utilisent l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.
Nous vous ferons grâce du reste des formalités.
Nous commencerons par le projet de loi C-224, parrainé par M. Gabriel Ste-Marie, en en faisant l'étude article par article. J'espère que les membres l'ont devant eux. Ce n'est pas comme lorsque nous sommes au Parlement, où nous pouvons distribuer des projets de loi assez brefs.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen du préambule est reporté.
(Article 1)
Le président: Je mets aux voix l'article 1, lequel comprend quatre paragraphes proposés.
Je présume que vous voulez un vote par appel nominal à ce sujet, monsieur Ste-Marie.
I call the meeting officially to order.
Welcome to meeting number 23 of the House of Commons Standing Committee on Finance. Pursuant to the order of reference of January 27, 2021, the committee is meeting to study Bill C-224, an act to amend an act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces. We will be meeting on Bill C-208 in this committee meeting as well. Larry Maguire will present his bill.
Today's meeting is taking place in a hybrid format, which we've all become used to, pursuant to the House order of January 25, 2021. Therefore, members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application. The proceedings will be made available via the House of Commons website.
We will not go through the rest of the formalities.
We will start with Mr. Gabriel Ste-Marie's bill, Bill C-224. We will go through clause-by-clause consideration. I hope people have the bill before them. It's not like we're in Parliament, where we can hand around fairly short bills.
Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of the preamble will be postponed.
(On clause 1)
The Chair: I will call for the vote on clause 1, which has four proposed subsections.
I expect you want a recorded division on this, Mr. Ste-Marie.
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BQ (QC)
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2021-03-02 14:37
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À moins que cela soit adopté avec dissidence, oui, je demanderai qu'il y ait des votes par appel nominal.
Unless carried on division, yes, I will call for recorded divisions.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:37
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L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est rejeté par 5 voix contre 2.)
(Article 2)
Le président: L'article 2, qui concerne le gouvernement du Québec, est-il adopté?
(L'article 2 est rejeté à 5 voix contre 2.)
(Préambule)
Le président: Le préambule est-il adopté?
(Le préambule est rejeté par 5 voix contre 2.)
(Titre)
Le président: Je dois faire appel à vous à un moment donné, monsieur le greffier, car c'est la première fois que le Comité rejette un projet de loi et je ne suis pas certain de ce dont nous devons faire rapport à la Chambre. Je pense toutefois que nous devrions quand même mettre le titre aux voix.
Le titre est-il adopté?
Shall clause 1 carry?
(Clause 1 negatived; nays 5; yeas 2)
(On clause 2)
The Chair: Shall clause 2 carry? It's one clause relating to the Government of Quebec.
(Clause 2 negatived; nays 5; yeas 2)
(On the preamble)
The Chair: Shall the preamble carry?
(Preamble negatived; nays 5; yeas 2)
(On the title)
The Chair: I have to ask you at some point, Mr. Clerk, because I've never had a bill defeated at committee and I'm not certain what we report to the House, but I think we still ought to go through the title.
Shall the title carry?
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BQ (QC)
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2021-03-02 14:41
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Monsieur le président, à ma connaissance, on ne peut pas défaire le titre en comité. C'est tout ce qui est rapporté à la Chambre en ce moment, étant donné le travail constructif du Parti libéral et du Parti conservateur.
Mr. Chair, to my knowledge, the title cannot be changed in committee. That is all that is being reported to the House at this time, given the constructive work of the Liberal and Conservative parties.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:41
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Je vous remercie de ce conseil, monsieur Ste-Marie. Il est fort avisé.
Thanks for that advice, Gabriel. That's wise advice.
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Jacques Maziade
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Jacques Maziade
2021-03-02 14:42
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Monsieur le président, le Comité peut mettre le titre aux voix.
Mr. Chair, the committee can vote on the title.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:42
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D'accord. Que le titre soit adopté ou non, comment ferons-nous rapport à la Chambre en cas de rejet? La présidence informe-t-elle simplement la Chambre que le projet de loi a été rejeté? Imaginez-vous que c'est la première fois que cela m'arrive.
Okay. Regardless of whether the title carries or not, how do we handle reporting to the House if it's defeated? Does the chair just report to the House that the bill has been defeated? I've never gone through this process before. Imagine that.
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Jacques Maziade
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Jacques Maziade
2021-03-02 14:42
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Oui. Vous recevrez un rapport, que vous déposerez en indiquant que toutes les dispositions ont été rejetées.
Yes, there will be a report handed to you, and you will table the report saying that all the clauses were defeated.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:42
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Vous affirmez que nous pouvons mettre le titre aux voix, contrairement à ce que M. Ste-Marie a dit?
You are saying that we can vote on the title, against or for, contrary to what Mr. Ste-Marie says?
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Jacques Maziade
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Jacques Maziade
2021-03-02 14:43
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Oui, vous pouvez le mettre aux voix.
Yes, you can vote on the title.
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Lib. (ON)
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2021-03-02 14:43
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Puis-je demander une information?
Can I ask for a point of information?
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:43
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Oui.
You can.
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Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
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2021-03-02 14:43
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Peut-on voter en faveur d'un titre si le reste du projet de loi est rejeté? Cette question s'adresse peut-être au greffier.
Can you vote in favour of a title if the whole bill is defeated? This might be for the clerk.
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Jacques Maziade
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Jacques Maziade
2021-03-02 14:43
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Oui, vous le pouvez.
Yes, you can.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:43
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Le titre est-il adopté?
Shall the title carry?
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NPD (BC)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je suis peut-être en désaccord avec la manière dont le vote se déroule, mais je pense que si les libéraux et les conservateurs ont décidé que le projet de loi n'ira pas de l'avant, il serait étrange qu'une partie en soit adoptée. Le rapport du Comité devra être déposé à la Chambre où il fera l'objet d'un débat, mais il me semble qu'adopter une partie d'un projet de loi dont nous avons rejeté le reste n'a pas beaucoup de bon sens.
Mr. Chair, on a point of order, I may disagree with how the voting is going, but I think if the Liberals and Conservatives have decided that this bill will not go forward, it would be bizarre to have a truncated portion of the bill go forward. The report will have to go to the House and there will be a debate on the report from this committee, but it seems to me that having a chunk of a bill that has just been gutted go forward doesn't make a lot of sense.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:44
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D'accord. Je vous remercie de cette observation, monsieur Julian.
(Le titre est rejeté par 5 voix contre 3.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté? Nous devons nous prononcer sur l'ensemble de la mesure législative.
Okay. Thank you for that, Peter.
(Title negatived: nays 5; yeas 3)
The Chair: Shall the bill carry? We do have to vote on it in total.
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Jacques Maziade
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Jacques Maziade
2021-03-02 14:45
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Le projet de loi est modifié, monsieur le président.
As amended, Mr. Chair.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:46
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Le projet de loi modifié est-il adopté?
(Le projet de loi C-224 modifié est rejeté par 5 voix contre 3.)
Le président: La présidence fera-t-elle rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Est-ce avec dissidence?
Des députés: Avec dissidence.
Le président: La présidence fera-t-elle rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Shall the bill, as amended, carry?
(Bill C-224 as amended negatived: nays 5; yeas 3)
The Chair: Shall the chair report the bill, as amended, to the House?
On division?
Some hon. members: On division.
The Chair: Shall the chair report the bill, as amended, to the House?
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NPD (BC)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je ne pense pas que le projet de loi a été modifié. Il a été rejeté...
Mr. Chair, on a point of order, I don't believe the bill has been amended. The bill has been killed—
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Lib. (ON)
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2021-03-02 14:47
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Vous avez raison.
You're right.
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NPD (BC)
... mais vous faites rapport de la décision du Comité à la Chambre, qui en débattra.
—but you are reporting the committee's decision to the House, and there will be a debate on that decision.
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PCC (AB)
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2021-03-02 14:47
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Je pense que nous pouvons voter avec dissidence pour qu'il fasse rapport à la Chambre. Je n'ai nul besoin d'un vote par appel nominal à cette fin.
I think that can go on division, that he report it to the House. I don't need a recorded vote on that.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:47
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Sommes-nous d'accord pour voter avec dissidence?
Des députés: Oui.
Le président: Il n'est pas nécessaire de réimprimer le projet de loi, donc...
We're okay on division?
Some hon. members: On division.
The Chair: We don't need to order a reprint of the bill, so—
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Jacques Maziade
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Jacques Maziade
2021-03-02 14:48
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Oui, vous devez le réimprimer, monsieur le président.
Yes, you do need a reprint, Mr. Chair.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:48
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D'accord. Heureusement que vous êtes là. J'apprends quelques leçons aujourd'hui.
Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?
Des voix: Avec dissidence.
Le président: D'accord, nous demanderons une réimpression.
Voilà qui met fin à l'examen article par article du projet de loi C-224.
Je vous remercie de vos efforts, monsieur Ste-Marie. Vous vouliez formuler une observation.
Je remercie également notre greffier législatif.
Vous avez la parole, monsieur Ste-Marie.
Okay. It's a good job you're here. I'm learning some lessons today.
Shall the committee order a reprint of the bill as amended for the use of the House at report stage?
Some hon. members: On division.
The Chair: Okay, we'll order a reprint.
That will end the discussion on clause-by-clause on Bill C-224.
Thank you for your efforts, Mr. Ste-Marie. You wanted to make a point.
Thank you, Mr. Legislative Clerk, as well.
Go ahead, Gabriel.
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BQ (QC)
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2021-03-02 14:48
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Merci, monsieur le président.
Premièrement, je suis désolé de vous avoir induit en erreur il y a quelques instants en ce qui concerne le vote sur le titre.
Si nous en avons le temps avant l'étude du projet de loi de M. Maguire, nous pourrions regarder les trois motions relatives aux travaux du Comité que j'ai présentées le 24 février.
Je vois que M. Maguire est arrivé, nous pouvons aussi faire cela à un autre moment. Je vous laisse prendre la décision, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
First of all, I'm sorry I misled you a few moments ago regarding the vote on the title.
If we have time before we consider Mr. Maguire's bill, we could look at the three motions related to committee business that I introduced on February 24.
I see that Mr. Maguire has arrived; we can also do this at another time. I'll leave the decision to you, Mr. Chair.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 14:49
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Je pense que M. Maguire est là, et le Sous-comité devrait se réunir dès que possible pour tenter de déterminer où nous allons. Nous avons plusieurs motions à examiner, et M. Fragiskatos en a proposé une autre. Il n'y a pas d'avis de 48 heures, mais je pense que les membres en ont une copie. Il doit avoir regardé W5 ou The Fifth Estate cette semaine.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 février 2021, le Comité entame maintenant son étude du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). Nous recevons Larry Maguire, député de Brandon-Souris, qui témoigne à titre de parrain du projet de loi.
Bienvenue, monsieur Maguire. Nous vous entendrons en premier, puis nous procéderons à un tour de questions.
La parole est à vous, monsieur McGuire. Bienvenue.
I believe Mr. Maguire is here, and we probably should have a subcommittee meeting as soon as possible to try to sort out where we go. We have quite a few motions, and then Peter issued another one. It doesn't have the 48-hour notice but I think people have a copy of it. He must have watched W5 or The Fifth Estate this week.
Pursuant to the order of reference of Wednesday, February 3, 2021, the committee will now start its study on Bill C-208, an act to amend the Income Tax Act, transfer of small business or family farm or fishing corporation. We welcome as a witness here the sponsor of the bill, Larry Maguire, MP for Brandon-Souris.
Welcome, Mr. Maguire. We'll go to you first, and then we'll go to a round of questions.
Larry, the floor is yours. Welcome.
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PCC (MB)
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2021-03-02 14:51
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Je vous remercie beaucoup. Je suis enchanté de témoigner devant le Comité aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-208.
Ce projet de loi vise à aider les petites entreprises, mais avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le président et le Comité de se réunir aujourd’hui, pendant une semaine de relâche, pour nous permettre d'adopter cet important projet de loi, que soutiennent de nombreux acteurs dans plusieurs industries du pays. D'après ce que je comprends, tous les partis l'appuient également. L'opposition et certains membres du parti au pouvoir ont voté en faveur de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Je suis enchanté de pouvoir vous présenter ce projet de loi aujourd'hui. Je ferai d'autres remerciements plus tard.
Je dirai aujourd'hui pour commencer que ce projet de loi nous permet de travailler de concert pour soutenir les causes de ceux et celles pour qui le temps est venu, si je puis dire. Je veux également remercier M. Guy Caron, du NPD. C'est cet ancien chef par intérim du NPD qui a présenté le projet de loi à la Chambre précédemment. J'ai pu reprendre la mesure grâce au tirage au sort que prévoit la procédure parlementaire afin de la présenter, essentiellement mot pour mot, pour m'assurer qu'il existe du soutien pour les petites entreprises ou les sociétés agricoles ou de pêche familiales possédant des actions admissibles. Je tiens à remercier particulièrement M. Caron à cet égard.
L'essence du projet de loi C-208 est assez simple. Il permettra aux propriétaires de petite entreprise ou de société agricole ou de pêche familiale de bénéficier, quand ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille, du même taux d'imposition qui s'appliquerait s’ils la vendaient à un tiers. À l'heure actuelle, quand quelqu'un vend son entreprise à un membre de la famille, la différence entre le prix de vente et le prix initial est considérée comme un dividende, alors que s'il la vend à une personne qui n'est pas membre de la famille, on considère qu'il s'agit d'un gain en capital. C'est un fait assez simple. Le gain en capital est imposé à un taux inférieur, ce qui permet au vendeur de se prévaloir de l'exonération à vie liée au gain en capital. Ainsi, il est complètement inacceptable qu'il soit plus avantageux financièrement pour un parent de vendre sa ferme ou sa petite entreprise à un parfait étranger que de la vendre à un membre de sa propre famille, à ses enfants, à son fils, à sa fille ou à ses petits enfants.
Je veux vous donner deux exemples précis illustrant la manière dont de projet de loi aidera les familles à transférer leur entreprise quand ils décident de faire le saut.
Je peux imaginer une boulangerie exploitée par un couple pendant 30 ans. Ce couple est maintenant mûr pour la retraite, et une autre entreprise lui a indiqué qu'elle aimerait racheter son entreprise. La fille du couple lui a toutefois fait savoir qu'elle aimerait reprendre l'entreprise familiale. Dans bien des cas, des membres de la famille ont travaillé pour l'entreprise familiale et l'ont aidée à survivre, à prospérer et à poursuivre ses activités.
Comme c'est le cas pour de nombreux propriétaires de petite entreprise et d'agriculteurs, ces gens n'ont pas eu les moyens de déposer beaucoup d'argent dans leurs REER ou de faire des économies, puisque tous les fonds excédentaires ont été réinvestis dans l'entreprise. Ce couple dépendra donc de la vente de sa boulangerie pour assurer sa retraite. Il fait appel à son comptable pour envisager divers scénarios de planification. Ce comptable leur indique que s'ils vendent leur boulangerie à l'autre entreprise plutôt qu'à leur fille, ils bénéficieront d'un taux d'imposition effectif de 10 % grâce à l'exonération à vie sur le gain en capital. Il ajoute toutefois que s'ils la vendent à leur fille, ils seront obligés de rembourser leur prêt avec leur propre agent frappé d'impôt.
Voilà qui constitue une pénalité substantielle en regard de ce que ce couple devra payer s'il vend sa boulangerie à l'autre entreprise, puisque le taux d'imposition effectif est de loin supérieur. Fort de cette information, le couple convoque une réunion familiale pour discuter des options. Il envisage maintenant sérieusement de vendre son commerce à l'extérieur de la famille pour éviter d'imposer à leur fille une obligation fiscale qui nuira à sa capacité de gagner sa vie et de faire croître l'entreprise avec succès comme il l'a fait pendant 30 ans.
En ce qui concerne les actions dans le cadre de la vente de la boulangerie, dans un mode idéal, ce couple devrait pouvoir les vendre indifféremment à leur fille ou à l'autre entreprise. Leur fille ne devrait pas être pénalisée parce qu'elle achète des actions de ses parents et devrait pouvoir financer cet achat avec les fonds de l'entreprise, comme si elle achetait le commerce d'un tiers.
Si cette modification est apportée, la prochaine génération pourrait devenir propriétaire d'entreprise; la propriété de l'entreprise resterait donc à l'échelle locale ou dans la famille.
Le projet de loi C-208 nous permettrait de remédier à cette injustice une fois pour toutes. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises éprouvent des difficultés, particulièrement pendant cette pandémie. De notre vivant, peu d'événements ont entraîné autant de bouleversements. La pandémie frappe partout au pays, aucune collectivité n'est à l'abri.
Les entrepreneurs qui nous écoutent d'où ils sont, en ce moment, sont leur propre patron. Ils comprennent que cette prise de risque s'accompagne d'une énorme responsabilité et de beaucoup de stress, mais le projet de loi que nous examinons aujourd'hui leur envoie le message qu'il ne sera plus avantageux du point de vue fiscal de transférer une entreprise ou une ferme familiale à un étranger plutôt qu'à ses enfants.
L'autre exemple que je voulais donner est celui d'un agriculteur qui doit prendre sa retraite dans les années à venir et qui étudie les choix qui s'offrent à lui en matière de succession. L'agriculteur voudrait que son fils reprenne son exploitation, mais il veut aussi obtenir la juste valeur marchande de sa ferme pour financer sa retraite. Si un tiers demandait à acheter des parts de l'exploitation agricole, il pourrait le faire par l'entremise d'une société.
En vendant sa ferme à un tiers, l'agriculteur pourrait se servir de l'exemption sur les gains en capital de 1 million de dollars pour sa ferme, ce qui donnerait un taux d'imposition effectif de 13,39 %. Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôt, ce qui représente 34 % de plus, monsieur le président. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est totalement injuste que le taux d'imposition soit considérablement plus élevé lorsque l'agriculteur vend son exploitation agricole à son fils plutôt qu'à un tiers qui, plus souvent qu'autrement, est un parfait étranger, comme je l'ai déjà dit.
Le projet de loi C-208 envoie un message d'espoir aux jeunes agriculteurs qui souhaitent prendre les rênes d'une entreprise fondée par leurs parents. Il y a quelque chose de particulier dans le fait d'être lié à la terre et de récolter ce que l'on sème, comme c'est le cas pour toute petite entreprise, pas seulement dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, monsieur le président.
Au Manitoba et dans d'autres provinces, on décerne des prix pour les fermes centenaires, pour rendre hommage aux familles d'agriculteurs qui ont maintenu une production continue pendant 100 ans et parfois même plus de 125 ans. J'ai assisté à de nombreuses cérémonies organisées pour fêter le centenaire d'une ferme, comme beaucoup de mes collègues des régions rurales qui siègent à ce comité et à la Chambre, j'en suis sûr, et en observant le visage des membres des familles concernées, j'ai réalisé à quel point ce jalon est important pour eux.
Les familles d'agriculteurs sont confrontées à des pressions exceptionnelles pour mener leurs activités avec succès, notamment en raison de l'augmentation du coût des terrains, de l'âge moyen des exploitants agricoles et des besoins en capitaux des jeunes qui entrent dans la profession agricole. L'adoption de ce projet de loi permettrait d'éliminer les taux d'imposition inéquitables qui rendent difficile pour une famille de céder son exploitation agricole à ses descendants.
Monsieur le président, pour terminer, j'aimerais demander aux députés membres du Comité de réfléchir un peu à l'importance d'aider les petits entrepreneurs du pays, tous ceux qui ont des parts dans ce type d'entreprise, pour qu'ils puissent transférer leur exploitation aux membres de leur famille immédiate. Ce n'est pas tous les entrepreneurs qui feront ce choix, mais c'est là une occasion très importante pour les familles qui souhaitent investir dans leur propre avenir, avec fierté, pour que leur famille puisse continuer de bâtir sur la base de ce que les générations précédentes ont déjà bâti toute leur vie, en y mettant tout leur cœur et toute leur âme.
Pour conclure, j'aimerais également remercier M. Caron et vous-même d'avoir permis à ce projet de loi d'aller de l'avant. Je remercie également M. Waugh, député de Saskatoon—Grasswood, qui m'a permis de consacrer une deuxième heure, en deuxième lecture, à ce projet de loi au début février, afin qu'il puisse parvenir là où il en est aujourd'hui, au Comité. Sur ce, j'exhorte mes collègues membres de ce comité de permettre à ce projet de loi d'aller de l'avant, afin qu'il soit renvoyé à la Chambre pour une troisième lecture.
Merci, monsieur le président.
Thank you very much. It's a pleasure to be here today to appear before the committee on Bill C-208.
This is a bill to help small businesses, but before I get into that, I just want to thank you as the chair and the committee for meeting today during a constituency week and for allowing us to bring this important bill forward, which many in several industries are supporting across the country. All parties, from what I understand, support this as well. The opposition and some of the members of the governing party voted for this at second reading. I'm very pleased to be able to present it today. I have some others to thank later on as well.
To start off today, this bill gives us an opportunity to work together to champion the causes of those whose time has come, I guess you could say. I want to thank as well Mr. Guy Caron from the NDP. He was formerly the interim leader of the NDP, and this was his bill when it was presented to the House previously. I was able to pick it up because of the draw that comes out of parliamentary procedure, and to bring it forward word for word, basically, to make sure there is support to help small businesses, farming businesses and the fishing industry with qualifying shares. I want to thank Mr. Caron particularly in regard to this.
The essence of the bill is pretty straightforward. Bill C-208 will allow small businesses, farm families and fishing corporations to have the same tax rate when selling their operation to a family member as they would have when selling to a third party. Currently, when a person sells their small business to a family member, the difference between the sale price and the original price is considered a dividend. If it is sold to a non-family member, that is considered a capital gain. That's a pretty straightforward fact. That capital gain is taxed at a lower rate and allows the seller to use the lifetime capital gains exemption. Therefore, it's completely unacceptable that it's more financially advantageous for a parent to sell their farm or small business to an absolute stranger than it is to sell it to their own family, to their own children, son, daughter or grandchildren.
I want to give two specific examples of how this legislation will help families transfer their operations when they decide to make that transition.
I can imagine a bakery that a couple has operated for 30 years. They're now ready to retire, and another company has reached out to indicate that it would like to purchase it from them. However, their daughter has indicated that she wants to take over the family business. In many cases, family members have worked in these businesses and helped them survive and flourish and continue as family businesses.
As is the case for a lot of small business owners and farmers, they couldn't afford to put large sums of money into their RRSPs or savings vehicles as any extra money was reinvested back into the business. This couple, then, will rely on the sale of the bakery to fund their retirement. They call up their accountant to start the conversation about different planning scenarios. The accountant tells them that if they sold their bakery to the other company rather than to their daughter, they would have an effective tax rate of 10%, using their lifetime capital gains exemption. However, the accountant also tells them that if they sold the bakery to their daughter, they would be obliged to repay their loan with personally taxed dollars.
This represents a significant penalty compared to what they would pay if they sold their bakery to the other company, as the effective tax rate would be quite a bit higher, significantly higher. With this information in hand, they have a family huddle and discuss the options. The couple is now seriously considering selling the business outside of the family as they do not want to burden their daughter with a tax obligation that will inhibit her ability to make a living and grow the business successfully as they've done over the years they have run it.
With regard to the shares of the sale of the bakery, in a perfect world this couple should be indifferent to whether they are sold to their daughter or to the other company. Their daughter would not be penalized for purchasing shares from her parents and should be able to fund the purchase with corporate funds as she would if she were to purchase the business from an unrelated party.
If this change were made, it would allow the next generation to become business owners and to keep the ownership of the business local or in the family.
With Bill C-208, we can fix this injustice once and for all. Right now, many of our entrepreneurs are struggling, particularly in this pandemic. It has been one of the most disruptive forces in our lifetimes. Across the country, no community is immune from its impact.
Those entrepreneurs who are listening from where they are run their own businesses. They understand the massive responsibility and stress that come from being the risk-takers, but the legislation we have before us today sends the message to those family-run businesses out there that no longer will it be more financially advantageous to transfer your business or your farm to a stranger rather than to your own child because of tax purposes.
The other example I want to give is that of a farmer who is set to retire in the next couple of years and is reviewing various succession options. The farmer wants his son to take over; however, he wants fair market value for his farm in order to fund his retirement. If a third party were to ask the farmer to purchase the shares of his farming company, the purchaser would have the ability to purchase the shares through the corporation.
Selling the farm to this third party would allow the farmer to use his farm capital gain exemption of $1 million on the sale, resulting in a 13.39% effective tax rate, but if a farmer sold his farm to his son, the sale would be recorded as a dividend, rather than a capital gain, on which the farmer would pay 47.4% in tax. That's 34% more tax, Mr. Chair. I think we can all agree that it is completely unfair for the tax rate to be significantly higher when the farmer sells his operation to his son rather than a third party—in many cases, a complete stranger, as I pointed out before.
Bill C-208 sends a message of hope to young farmers out there who want to carry on what their parents started. There's something special about being connected to the land and to reap what you sow, as there is any small business an attachment, not just in farming and fishing, Mr. Chair.
In Manitoba and other provinces, there are century farms, which celebrate farm families who maintain continuous production for over 100 years, with many of them now over 125 years old. I've attended many of those century farm celebrations, as I'm sure many of my rural colleagues have who are on the committee and in Parliament. You can tell in the faces of the family members how important that milestone is to them.
Farm families face unique pressures in succeeding their operations, including the increasing cost of land, the average age of farm operators and the capital requirements for those entering the industry. The passage of this bill will eliminate the unfair tax rates that make it difficult to keep the farm under family ownership.
Mr. Chair, in closing, I want to also say that I am asking the members of the committee today to consider the importance of making sure that we are able to help small businesses across the country, all those who have eligible shares, and to make sure that they can transfer these operations into the next family. It's not every business that will choose to do that, but it is quite a significant opportunity for families to invest in their own futures and to make sure, with pride, that their families can continue to build on what they have put so much of their heart and soul into over their lifetimes.
In closing, I want to say as well that I thank Mr. Caron and you for allowing this to go forward today, and also Mr. Waugh, from Saskatoon—Grasswood, who allowed me to do my second hour on second reading in early February so that we could get to this point with this bill in today's committee meeting. With that, I would urge my colleagues on the committee to look at allowing this bill to move forward and back into the House for third reading.
Thank you, Mr. Chair.
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Lib. (PE)
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2021-03-02 15:01
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Merci, monsieur Maguire.
Je dois dire que M. Maguire et moi sommes actifs dans le mouvement agricole depuis probablement 35 ans. Je mentionne aussi que Guy Caron a longtemps fait partie du comité des finances, pour ceux qui ne le savent pas.
J'ai eu et j'ai toujours une ferme qui date d'un siècle et quart, donc je sais très bien de quoi vous parlez.
Nous commencerons les questions.
Nous entendrons d'abord M. Kelly, qui disposera de six minutes; il sera suivi de M. Fragiskatos.
Thank you, Mr. Maguire.
I might say that Larry and I actually go back probably about 35 years in the farm movement. I would also say that Guy Caron, for those who don't know, was a member of the finance committee for a number of years.
I had and still have the farm and I managed to get a century farm and a quarter, so I know all about that.
We'll start the rounds of questioning.
We will start with Mr. Kelly for six minutes, and then go on to Mr. Fragiskatos.
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