Je vous remercie beaucoup. Je suis enchanté de témoigner devant le Comité aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-208.
Ce projet de loi vise à aider les petites entreprises, mais avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le président et le Comité de se réunir aujourd’hui, pendant une semaine de relâche, pour nous permettre d'adopter cet important projet de loi, que soutiennent de nombreux acteurs dans plusieurs industries du pays. D'après ce que je comprends, tous les partis l'appuient également. L'opposition et certains membres du parti au pouvoir ont voté en faveur de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Je suis enchanté de pouvoir vous présenter ce projet de loi aujourd'hui. Je ferai d'autres remerciements plus tard.
Je dirai aujourd'hui pour commencer que ce projet de loi nous permet de travailler de concert pour soutenir les causes de ceux et celles pour qui le temps est venu, si je puis dire. Je veux également remercier M. Guy Caron, du NPD. C'est cet ancien chef par intérim du NPD qui a présenté le projet de loi à la Chambre précédemment. J'ai pu reprendre la mesure grâce au tirage au sort que prévoit la procédure parlementaire afin de la présenter, essentiellement mot pour mot, pour m'assurer qu'il existe du soutien pour les petites entreprises ou les sociétés agricoles ou de pêche familiales possédant des actions admissibles. Je tiens à remercier particulièrement M. Caron à cet égard.
L'essence du projet de loi C-208 est assez simple. Il permettra aux propriétaires de petite entreprise ou de société agricole ou de pêche familiale de bénéficier, quand ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille, du même taux d'imposition qui s'appliquerait s’ils la vendaient à un tiers. À l'heure actuelle, quand quelqu'un vend son entreprise à un membre de la famille, la différence entre le prix de vente et le prix initial est considérée comme un dividende, alors que s'il la vend à une personne qui n'est pas membre de la famille, on considère qu'il s'agit d'un gain en capital. C'est un fait assez simple. Le gain en capital est imposé à un taux inférieur, ce qui permet au vendeur de se prévaloir de l'exonération à vie liée au gain en capital. Ainsi, il est complètement inacceptable qu'il soit plus avantageux financièrement pour un parent de vendre sa ferme ou sa petite entreprise à un parfait étranger que de la vendre à un membre de sa propre famille, à ses enfants, à son fils, à sa fille ou à ses petits enfants.
Je veux vous donner deux exemples précis illustrant la manière dont de projet de loi aidera les familles à transférer leur entreprise quand ils décident de faire le saut.
Je peux imaginer une boulangerie exploitée par un couple pendant 30 ans. Ce couple est maintenant mûr pour la retraite, et une autre entreprise lui a indiqué qu'elle aimerait racheter son entreprise. La fille du couple lui a toutefois fait savoir qu'elle aimerait reprendre l'entreprise familiale. Dans bien des cas, des membres de la famille ont travaillé pour l'entreprise familiale et l'ont aidée à survivre, à prospérer et à poursuivre ses activités.
Comme c'est le cas pour de nombreux propriétaires de petite entreprise et d'agriculteurs, ces gens n'ont pas eu les moyens de déposer beaucoup d'argent dans leurs REER ou de faire des économies, puisque tous les fonds excédentaires ont été réinvestis dans l'entreprise. Ce couple dépendra donc de la vente de sa boulangerie pour assurer sa retraite. Il fait appel à son comptable pour envisager divers scénarios de planification. Ce comptable leur indique que s'ils vendent leur boulangerie à l'autre entreprise plutôt qu'à leur fille, ils bénéficieront d'un taux d'imposition effectif de 10 % grâce à l'exonération à vie sur le gain en capital. Il ajoute toutefois que s'ils la vendent à leur fille, ils seront obligés de rembourser leur prêt avec leur propre agent frappé d'impôt.
Voilà qui constitue une pénalité substantielle en regard de ce que ce couple devra payer s'il vend sa boulangerie à l'autre entreprise, puisque le taux d'imposition effectif est de loin supérieur. Fort de cette information, le couple convoque une réunion familiale pour discuter des options. Il envisage maintenant sérieusement de vendre son commerce à l'extérieur de la famille pour éviter d'imposer à leur fille une obligation fiscale qui nuira à sa capacité de gagner sa vie et de faire croître l'entreprise avec succès comme il l'a fait pendant 30 ans.
En ce qui concerne les actions dans le cadre de la vente de la boulangerie, dans un mode idéal, ce couple devrait pouvoir les vendre indifféremment à leur fille ou à l'autre entreprise. Leur fille ne devrait pas être pénalisée parce qu'elle achète des actions de ses parents et devrait pouvoir financer cet achat avec les fonds de l'entreprise, comme si elle achetait le commerce d'un tiers.
Si cette modification est apportée, la prochaine génération pourrait devenir propriétaire d'entreprise; la propriété de l'entreprise resterait donc à l'échelle locale ou dans la famille.
Le projet de loi C-208 nous permettrait de remédier à cette injustice une fois pour toutes. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises éprouvent des difficultés, particulièrement pendant cette pandémie. De notre vivant, peu d'événements ont entraîné autant de bouleversements. La pandémie frappe partout au pays, aucune collectivité n'est à l'abri.
Les entrepreneurs qui nous écoutent d'où ils sont, en ce moment, sont leur propre patron. Ils comprennent que cette prise de risque s'accompagne d'une énorme responsabilité et de beaucoup de stress, mais le projet de loi que nous examinons aujourd'hui leur envoie le message qu'il ne sera plus avantageux du point de vue fiscal de transférer une entreprise ou une ferme familiale à un étranger plutôt qu'à ses enfants.
L'autre exemple que je voulais donner est celui d'un agriculteur qui doit prendre sa retraite dans les années à venir et qui étudie les choix qui s'offrent à lui en matière de succession. L'agriculteur voudrait que son fils reprenne son exploitation, mais il veut aussi obtenir la juste valeur marchande de sa ferme pour financer sa retraite. Si un tiers demandait à acheter des parts de l'exploitation agricole, il pourrait le faire par l'entremise d'une société.
En vendant sa ferme à un tiers, l'agriculteur pourrait se servir de l'exemption sur les gains en capital de 1 million de dollars pour sa ferme, ce qui donnerait un taux d'imposition effectif de 13,39 %. Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôt, ce qui représente 34 % de plus, monsieur le président. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est totalement injuste que le taux d'imposition soit considérablement plus élevé lorsque l'agriculteur vend son exploitation agricole à son fils plutôt qu'à un tiers qui, plus souvent qu'autrement, est un parfait étranger, comme je l'ai déjà dit.
Le projet de loi C-208 envoie un message d'espoir aux jeunes agriculteurs qui souhaitent prendre les rênes d'une entreprise fondée par leurs parents. Il y a quelque chose de particulier dans le fait d'être lié à la terre et de récolter ce que l'on sème, comme c'est le cas pour toute petite entreprise, pas seulement dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, monsieur le président.
Au Manitoba et dans d'autres provinces, on décerne des prix pour les fermes centenaires, pour rendre hommage aux familles d'agriculteurs qui ont maintenu une production continue pendant 100 ans et parfois même plus de 125 ans. J'ai assisté à de nombreuses cérémonies organisées pour fêter le centenaire d'une ferme, comme beaucoup de mes collègues des régions rurales qui siègent à ce comité et à la Chambre, j'en suis sûr, et en observant le visage des membres des familles concernées, j'ai réalisé à quel point ce jalon est important pour eux.
Les familles d'agriculteurs sont confrontées à des pressions exceptionnelles pour mener leurs activités avec succès, notamment en raison de l'augmentation du coût des terrains, de l'âge moyen des exploitants agricoles et des besoins en capitaux des jeunes qui entrent dans la profession agricole. L'adoption de ce projet de loi permettrait d'éliminer les taux d'imposition inéquitables qui rendent difficile pour une famille de céder son exploitation agricole à ses descendants.
Monsieur le président, pour terminer, j'aimerais demander aux députés membres du Comité de réfléchir un peu à l'importance d'aider les petits entrepreneurs du pays, tous ceux qui ont des parts dans ce type d'entreprise, pour qu'ils puissent transférer leur exploitation aux membres de leur famille immédiate. Ce n'est pas tous les entrepreneurs qui feront ce choix, mais c'est là une occasion très importante pour les familles qui souhaitent investir dans leur propre avenir, avec fierté, pour que leur famille puisse continuer de bâtir sur la base de ce que les générations précédentes ont déjà bâti toute leur vie, en y mettant tout leur cœur et toute leur âme.
Pour conclure, j'aimerais également remercier M. Caron et vous-même d'avoir permis à ce projet de loi d'aller de l'avant. Je remercie également M. Waugh, député de Saskatoon—Grasswood, qui m'a permis de consacrer une deuxième heure, en deuxième lecture, à ce projet de loi au début février, afin qu'il puisse parvenir là où il en est aujourd'hui, au Comité. Sur ce, j'exhorte mes collègues membres de ce comité de permettre à ce projet de loi d'aller de l'avant, afin qu'il soit renvoyé à la Chambre pour une troisième lecture.
Merci, monsieur le président.
Thank you very much. It's a pleasure to be here today to appear before the committee on Bill C-208.
This is a bill to help small businesses, but before I get into that, I just want to thank you as the chair and the committee for meeting today during a constituency week and for allowing us to bring this important bill forward, which many in several industries are supporting across the country. All parties, from what I understand, support this as well. The opposition and some of the members of the governing party voted for this at second reading. I'm very pleased to be able to present it today. I have some others to thank later on as well.
To start off today, this bill gives us an opportunity to work together to champion the causes of those whose time has come, I guess you could say. I want to thank as well Mr. Guy Caron from the NDP. He was formerly the interim leader of the NDP, and this was his bill when it was presented to the House previously. I was able to pick it up because of the draw that comes out of parliamentary procedure, and to bring it forward word for word, basically, to make sure there is support to help small businesses, farming businesses and the fishing industry with qualifying shares. I want to thank Mr. Caron particularly in regard to this.
The essence of the bill is pretty straightforward. Bill C-208 will allow small businesses, farm families and fishing corporations to have the same tax rate when selling their operation to a family member as they would have when selling to a third party. Currently, when a person sells their small business to a family member, the difference between the sale price and the original price is considered a dividend. If it is sold to a non-family member, that is considered a capital gain. That's a pretty straightforward fact. That capital gain is taxed at a lower rate and allows the seller to use the lifetime capital gains exemption. Therefore, it's completely unacceptable that it's more financially advantageous for a parent to sell their farm or small business to an absolute stranger than it is to sell it to their own family, to their own children, son, daughter or grandchildren.
I want to give two specific examples of how this legislation will help families transfer their operations when they decide to make that transition.
I can imagine a bakery that a couple has operated for 30 years. They're now ready to retire, and another company has reached out to indicate that it would like to purchase it from them. However, their daughter has indicated that she wants to take over the family business. In many cases, family members have worked in these businesses and helped them survive and flourish and continue as family businesses.
As is the case for a lot of small business owners and farmers, they couldn't afford to put large sums of money into their RRSPs or savings vehicles as any extra money was reinvested back into the business. This couple, then, will rely on the sale of the bakery to fund their retirement. They call up their accountant to start the conversation about different planning scenarios. The accountant tells them that if they sold their bakery to the other company rather than to their daughter, they would have an effective tax rate of 10%, using their lifetime capital gains exemption. However, the accountant also tells them that if they sold the bakery to their daughter, they would be obliged to repay their loan with personally taxed dollars.
This represents a significant penalty compared to what they would pay if they sold their bakery to the other company, as the effective tax rate would be quite a bit higher, significantly higher. With this information in hand, they have a family huddle and discuss the options. The couple is now seriously considering selling the business outside of the family as they do not want to burden their daughter with a tax obligation that will inhibit her ability to make a living and grow the business successfully as they've done over the years they have run it.
With regard to the shares of the sale of the bakery, in a perfect world this couple should be indifferent to whether they are sold to their daughter or to the other company. Their daughter would not be penalized for purchasing shares from her parents and should be able to fund the purchase with corporate funds as she would if she were to purchase the business from an unrelated party.
If this change were made, it would allow the next generation to become business owners and to keep the ownership of the business local or in the family.
With Bill C-208, we can fix this injustice once and for all. Right now, many of our entrepreneurs are struggling, particularly in this pandemic. It has been one of the most disruptive forces in our lifetimes. Across the country, no community is immune from its impact.
Those entrepreneurs who are listening from where they are run their own businesses. They understand the massive responsibility and stress that come from being the risk-takers, but the legislation we have before us today sends the message to those family-run businesses out there that no longer will it be more financially advantageous to transfer your business or your farm to a stranger rather than to your own child because of tax purposes.
The other example I want to give is that of a farmer who is set to retire in the next couple of years and is reviewing various succession options. The farmer wants his son to take over; however, he wants fair market value for his farm in order to fund his retirement. If a third party were to ask the farmer to purchase the shares of his farming company, the purchaser would have the ability to purchase the shares through the corporation.
Selling the farm to this third party would allow the farmer to use his farm capital gain exemption of $1 million on the sale, resulting in a 13.39% effective tax rate, but if a farmer sold his farm to his son, the sale would be recorded as a dividend, rather than a capital gain, on which the farmer would pay 47.4% in tax. That's 34% more tax, Mr. Chair. I think we can all agree that it is completely unfair for the tax rate to be significantly higher when the farmer sells his operation to his son rather than a third party—in many cases, a complete stranger, as I pointed out before.
Bill C-208 sends a message of hope to young farmers out there who want to carry on what their parents started. There's something special about being connected to the land and to reap what you sow, as there is any small business an attachment, not just in farming and fishing, Mr. Chair.
In Manitoba and other provinces, there are century farms, which celebrate farm families who maintain continuous production for over 100 years, with many of them now over 125 years old. I've attended many of those century farm celebrations, as I'm sure many of my rural colleagues have who are on the committee and in Parliament. You can tell in the faces of the family members how important that milestone is to them.
Farm families face unique pressures in succeeding their operations, including the increasing cost of land, the average age of farm operators and the capital requirements for those entering the industry. The passage of this bill will eliminate the unfair tax rates that make it difficult to keep the farm under family ownership.
Mr. Chair, in closing, I want to also say that I am asking the members of the committee today to consider the importance of making sure that we are able to help small businesses across the country, all those who have eligible shares, and to make sure that they can transfer these operations into the next family. It's not every business that will choose to do that, but it is quite a significant opportunity for families to invest in their own futures and to make sure, with pride, that their families can continue to build on what they have put so much of their heart and soul into over their lifetimes.
In closing, I want to say as well that I thank Mr. Caron and you for allowing this to go forward today, and also Mr. Waugh, from Saskatoon—Grasswood, who allowed me to do my second hour on second reading in early February so that we could get to this point with this bill in today's committee meeting. With that, I would urge my colleagues on the committee to look at allowing this bill to move forward and back into the House for third reading.
Thank you, Mr. Chair.