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Lib. (QC)
La séance est ouverte.
Avant de reprendre là où nous nous étions arrêtés, j'aimerais aborder très rapidement quelques points.
À la dernière réunion, Mme May a demandé si la motion qui permet aux députés indépendants de présenter des amendements lui permettrait de parler d'une motion d'un député indépendant qui est jugée irrecevable, et j'ai dit que je lui enverrai une réponse ainsi qu'aux autres membres du Comité. J'ai lu la motion attentivement et j'en ai discuté avec le greffier législatif. Ce n'est pas ainsi que j'interprète les choses et je vais vous dire pourquoi.
Si vous regardez la motion, à la partie b) au sujet des amendements proposés par des députés indépendants, celle-ci dit « sont réputés avoir été proposés au cours de ladite étude », ce qui m'amène à supposer que cela signifie pendant le processus et après le processus auquel chaque député participe.
Je ne crois pas que, dès que l'amendement est envoyé au greffier, le député indépendant puisse en parler même s'il est irrecevable. De plus, cela ne me semble pas logique parce que cela voudrait dire que tous les députés pourraient parler de leurs motions irrecevables.
I call this meeting to order.
Before we pick up where we left off, I just have a couple of very quick items to deal with.
At the last meeting, Ms. May raised a point about whether the motion that allows independent members to present amendments would allow her to speak to a motion of an independent member that is deemed inadmissible, and I said I would get that to her and members of the committee. I read the motion closely and discussed it with the legislative clerk. I don't have that interpretation and I'll mention why.
If you look at the motion, in part (b) about amendments from independent members, it says they “shall be deemed to be proposed during the said consideration”, so I take that to mean during the process and following the process that every member is part of.
I don't see it as being that the minute that the amendment is sent into the clerk, the independent member can speak to it even if it's inadmissible. Also, it doesn't make sense to me because that would mean that all members would be able to speak to their inadmissible motions.
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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
J'invoque le Règlement. Je préférerais, monsieur le président, que vous décriviez mon rôle avec exactitude. La motion parle des députés indépendants ou des députés de partis non reconnus.
Je ne suis pas une députée indépendante.
I have a point of order. I would prefer it, Mr. Chair, if you describe my role accurately. The motion says, independent or members of non-recognized parties.
I am not an independent member of Parliament.
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Lib. (QC)
Excusez-moi, j'aurais dû dire...
I apologize. I should have said—
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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Je suis une députée du Parti vert.
Je pensais, monsieur le président, que la troisième partie de la motion était tout à fait affirmative, à savoir que chaque membre a le droit de parole.
Je comprends votre décision. Je ne conteste pas ce que vous dites, et je sais que nous sommes pressés par le temps, mais dans les comités précédents où j'ai comparu depuis que cette motion a été présentée pour la première fois sous prétexte que chaque comité avait choisi de rédiger une motion identique à celle de tous les autres, on m'a permis de parler de chacun de mes amendements réputés avoir été présentés.
Je ne veux pas empiéter davantage sur votre temps de parole si vous voulez terminer ce que vous alliez dire, monsieur le président.
I am a Green Party member of Parliament.
I had thought, Mr. Chair, that the third part of the motion is quite affirmative that each member is allowed to speak.
I understand your ruling. I'm not challenging you, and I know we are rather pressed for time, but in previous committees at which I have been appearing since this motion was first brought forward under the fiction that each committee chose to draft a motion that was identical to everyone else's motion, I've been allowed to speak to each of my amendments deemed to have been put forward.
I don't mean to trespass on your time any further if you want to finish what you were going to say, Mr. Chair.
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Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
On dit ici que, pendant l'étude article par article, « le président donne à un député qui a présenté des amendements [...] la possibilité de présenter de brèves observations ». Aucune limite de temps n'a vraiment été imposée à qui que ce soit, notamment pas à la députée du Parti vert. Par ailleurs, la députée du Parti vert fait des observations de fond et ne fait pas d'obstruction, alors il n'est pas nécessaire d'appliquer le concept de brièveté.
Cela signifierait donc, madame May, que, lorsque vous prenez la parole sur un amendement qui est recevable, rien ne vous empêche de faire référence à un amendement qui était irrecevable.
Quoi qu'il en soit, je voulais simplement vous revenir là-dessus. J'ai pris la question au sérieux et j'en ai discuté avec le greffier législatif.
It says here that, during clause-by-clause, “the Chair shall allow a member who filed suggested amendments...an opportunity to make brief representations” as well. There's been no time limit really imposed on anyone, including the member from the Green Party, and the member from the Green Party makes substantive comments and is not filibustering the committee, so there's no need for enforcing the idea of brevity.
I guess, Ms. May, that means that when you do get the floor on an amendment that's admissible, there's nothing stopping you from referring back to an amendment that was inadmissible.
Anyway, I just wanted to get back to you on this. I did take it seriously and discussed it with the legislative clerk.
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PCC (BC)
Monsieur le président, j'aimerais faire un bref commentaire à ce sujet.
J'ai déjà soulevé bon nombre des points à propos des amendements proposés plus tôt par Mme May et que vous avez jugés irrecevables, alors je ne vais pas m'y attarder. Je vais parler de ce qui est à venir.
Comme Mme May l'a mentionné, elle a siégé à d'autres comités et a vécu des expériences différentes. Je ne veux miner la crédibilité de personne, pas plus la vôtre que celle du légiste, parce que je crois que nous essayons tous de travailler ensemble de bonne foi. Monsieur le président, je sais que vous siégez à un comité des présidents de comité, et vous voudrez peut-être faire comparaître trois personnes, parce que le fait d'avoir des décisions incohérentes quand vous prenez une décision et que quelqu'un d'autre prend une décision...
Peut-être que les leaders parlementaires qui présentent ces motions, qui forcent des députés indépendants ou non reconnus, comme la députée May, à participer à ce processus pour se rendre compte qu'elle n'est même pas en mesure de parler en faveur de la motion ou de contester une position... À mon avis, c'est un principe de justice naturelle que si une décision est rendue contre votre amendement, vous devriez pouvoir en parler.
Par souci de cohérence, je vous encourage, monsieur le président, à en discuter avec d'autres présidents et peut-être avec les leaders parlementaires. Ainsi, si une motion est présentée de nouveau, nous pourrions peut-être préciser la recevabilité ou la capacité d'un député indépendant ou non reconnu à prendre la parole à ce sujet.
Je crois que, fondamentalement, nous devrions pouvoir y faire référence, et il ne devrait pas incomber à un député de présenter des arguments au nom des droits d'un autre député. Nous devrions tous nous préoccuper de ces droits et privilèges dans de tels cas.
Je vous demanderais, monsieur le président, dans le seul but d'améliorer le processus la prochaine fois, de soumettre la question à vos collègues et d'en discuter peut-être avec vos...
Mr. Chair, I just wanted to briefly comment on this.
I've already raised many of the points specific to the amendments that Ms. May placed earlier, which you ruled inadmissible, so I won't go to that. I will talk about the future process.
As MP May referenced, she has gone to other committees and had different experiences. I don't want to undermine anyone's credibility, whether it be yourself or the law clerk, because I do believe that we're all trying to work together in good faith. One thing I would consider, Mr. Chair, is that I know there is a committee of all the chairs of committees, and this is something that perhaps you might want to bring three, because to have inconsistent rulings where you're making a judgment call and someone else is making a judgment call....
Perhaps the different House leaders who make these motions, compelling independent or non-recognized party members such as MP May to come to this process only to find out that she's not even able to speak in favour of it or to challenge a position.... To me, it's a principle of natural justice that if a ruling is given against your amendment, you would be able to speak to it.
Just for the sake of consistency, I would encourage you, Mr. Chair, to perhaps discuss this with other chairs and perhaps discuss it with the different House leaders, so that if a motion does come forward again perhaps there can be some clarity as to the admissibility or the ability of an independent or a non-recognized party member to be able to speak to it.
I believe that fundamentally we should be able to make reference to it, and it shouldn't be up to a member to make arguments on behalf of another member's rights. Those rights and privileges are something that we all should be looking out for in these kinds of cases.
I would ask you, Mr. Chair, just in the spirit of trying to make for a better process next time, to take this to your fellow chairs and discuss it perhaps with your—
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Lib. (QC)
Je vais prendre la question en délibéré.
L'autre point concerne une erreur dans la version française de l'amendement G-8. Le Sénat a relevé cela dans le cadre de l'étude préliminaire.
L'expression est, en français, pris en compte, sans « e » à pris. Nous avons adopté la version avec le mot prises, ce qui est grammaticalement incorrect. Je suppose qu'il y a consentement unanime pour remplacer prises par pris. Comme je l'ai dit, c'est un détail technique.
Monsieur Albas.
I'll take it under advisement.
The other item is regarding an error in the French version of amendment G-8. The Senate picked this up in the prestudy.
The phrase is, in French, pris en compte, with no “e” on pris. We adopted prises, which is grammatically incorrect. I assume there is unanimous consent to revert to pris, instead of prises. As I say, it's a technicality.
Mr. Albas.
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PCC (BC)
Monsieur le président, avant que vous ne demandiez le consentement unanime, même si j'imagine que vous pouvez demander à quelqu'un de le faire, l'une des choses que moi-même et d'autres députés conservateurs avons fait valoir, et bien franchement, que j'ai aussi entendu de la part de la députée May, c'est que ce processus a été plutôt — quel est le mot que je cherche? —étriqué. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour examiner ces questions et en discuter comme il se doit.
Au lieu de refuser le consentement unanime à une personne qui le demande, et je crois en la bonne gouvernance, mais je pense aussi qu'il s'agit ici d'un principe. Les députés libéraux se sont opposés à tout autre amendement. Dans ce cas-ci, le processus n'a pas été clair. Ce n'est qu'un autre exemple du fait qu'il faut faire des pieds et des mains et poser des questions qui sortent du cadre habituel parce que les choses n'ont pas été respectées.
Je vous demande de nous laisser un peu de temps avant de demander le consentement unanime et que nous indiquions notre désaccord. Je crois comprendre que la séance aujourd'hui sera très longue. Nous pourrions peut-être en discuter après la pause, de sorte que je puisse parler avec mes collègues pour voir s'ils sont d'accord.
Mr. Chair, before you seek unanimous consent, although I imagine you can ask for someone to do that, one of the things that I and other Conservative members have been arguing, and quite frankly, that I've also heard from MP May, is that this process has been rather—what's the word I'm looking for?—compressed. There has not been sufficient time to review and have proper discussion about these things.
Rather than have someone ask for unanimous consent and for us to deny it, right now, I'm a person who believes in good governance, but I also think there is a principle here. The Liberal members have been jamming and basically opposing any other amendments. The process, in this case, hasn't been clean. This is just another example of having to bend over backwards and to ask things that are outside the usual process because things were not followed.
Rather than asking for unanimous consent and us just saying no, I ask you to maybe leave it with us for a bit. My understanding is that we have a very long session today. Perhaps we can deal with it after we have a break, so that I can speak with my other members to see if they want to allow that.
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Lib. (QC)
Cela me va; nous ferons cela après la pause. Je trouverais très inhabituel que le Parti conservateur s'oppose à ce que l'on supprime le « es » dans la version française et qu'on fasse une correction grammaticale, mais...
That is fine with me, after we have our break. I would find it very unusual if the Conservative Party opposed taking “es” from the French version and making it grammatically correct, but....
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PCC (BC)
Monsieur le président, à ce sujet, chaque parlementaire a le droit d'exprimer...
Mr. Chair, on that point, it is the right of every parliamentarian to express—
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Lib. (QC)
C'est exact.
Yes, it is.
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PCC (BC)
... son opposition ou de permettre à un processus d'aller de l'avant.
—opposition or to allow a process to go forward.
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Lib. (QC)
Bien sûr que oui.
Of course it is.
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PCC (BC)
Si vous voulez en faire un argument politique, je dirais que ce n'est probablement pas la façon dont le président devrait agir, mais je veux que le Comité fonctionne bien. Par conséquent, si vous voulez bien suivre ce processus, nous en discuterons.
Je dirais que les conservateurs ont soulevé un certain nombre de réserves au sujet de ce processus. Encore une fois, qu'il s'agisse de faire des pieds et des mains pour permettre le changement que propose M. Bachrach quant aux neuf ans et 366 jours, parce qu'ils ont rejeté l'amendement similaire de la députée May, il y a eu des problèmes ici où le gouvernement semble penser qu'il peut faire ce qu'il veut quand il le veut, malgré les règles et le processus habituels. Je le comprends.
If you would like to make that a political argument, I would say that would probably not be the position of the chair to be making, but I do want this committee to work well. Therefore, if you wouldn't mind following that process, we'll have that discussion.
I will say that Conservatives here have raised a number of concerns about this process. Again, whether it be having to bend over backwards to allow Mr. Bachrach's change for nine years and 366 days, because they voted down MP May's similar amendment, there have been issues here where the government seems to think it can get what it wants when it wants it, despite the usual rules and process. Therefore, I appreciate that.
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Lib. (QC)
Vous consulterez vos membres pour voir si nous pouvons...
You will be conferring with your members to see if we can—
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PCC (BC)
Oui, monsieur le président. Je vous en serais reconnaissant. C'est une grande courtoisie.
Yes, Mr. Chair. I would appreciate that. That's a big courtesy.
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Lib. (QC)
Ensuite, nous reviendrons après la pause pour connaître la réponse.
Nous pouvons maintenant continuer. Nous revenons à...
Oui, monsieur Bittle.
Then we'll come back after the break and find out what the answer is.
Now we can continue. The floor is back to....
Yes, Mr. Bittle.
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Lib. (ON)
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2021-06-07 15:53
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J'aimerais répondre très rapidement à cette question.
Il est ironique que M. Albas dise que cette question a été traitée trop rapidement. Il s'agit d'un projet de loi très court, mais le processus a duré des heures et les conservateurs tardent à adopter le projet de loi. Tandis qu'ils l'ont appuyé au départ, ils s'y opposent maintenant. Ils l'appuieront peut-être plus tard. Nous ne le savons pas. Ils vont consulter.
Ils agonisent sur la question de savoir s'il faut ou non corriger la langue française dans ce projet de loi sur un point mineur. Il est ironique de dire que le processus est étriqué, compte tenu du temps qu'il nous reste, y compris le temps que M. Albas a déjà consacré à quelques questions très mineures.
C'est intéressant. C'est ironique. Je vais m'arrêter.
Par le passé, je sais que les députés de ce parti ont demandé le consentement unanime pour changer le résultat d'un vote parce qu'ils avaient peut-être été distraits. C'est acceptable pour le reste de la Chambre, mais pas dans les cas particuliers que soulève M. Albas, si cela retarde encore davantage le processus. C'est plutôt malheureux. Je tiens à le souligner. Merci.
I want to respond to that very quickly.
It's ironic that Mr. Albas is saying that this matter has been compressed. This is a very short bill, yet we are many hours into this process and the Conservatives are slow-walking this bill. Having originally supported it, now they're against it. Maybe they'll support it yet again. We don't know. They're going to consult.
They're even dragging on an issue of whether to correct the French language in this bill on a minor point. To say that this is compressed is interesting, given the amount of time, including the amount of time that Mr. Albas has spent already in this meeting on a couple of very minor points.
It's interesting. It's ironic. I will stop.
In the past, I know that the members of this party have asked for unanimous consent to change a vote because they perhaps weren't paying attention. That's acceptable from the rest of the House, but it's denied in these particular cases for Mr. Albas if it will delay this process even more. It's rather unfortunate. I want to point that out. Thank you.
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Lib. (QC)
D'accord. Nous allons maintenant reprendre...
Okay. Now we will resume—
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PCC (BC)
Non, monsieur le président. J'aimerais répondre à cela, s'il vous plaît.
No, Mr. Chair. I'd like to respond to that, please.
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Lib. (QC)
D'accord.
Okay.
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PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Écoutez, lorsqu'il y a un vote à la Chambre des communes et que quelqu'un vote à tort pour ou contre alors qu'il était censé voter le contraire, et qu'il supplie ensuite la Chambre de lui permettre de le modifier — parce que c'est le processus qui a été établi — cela joue dans les deux sens. Cela s'applique à tous les partis. Il s'agit de veiller à ce que ces députés puissent représenter leurs électeurs de façon appropriée et à ce que leur vote soit pris en compte. Dans un Parlement minoritaire, j'espère que tous les députés se rendront compte que c'est un processus équitable.
Pour ce qui est de soulever des réserves au sujet du processus, nous avons reçu plus de 72 mémoires par la suite. Sans que ce soit la faute du greffier législatif, ces documents devaient être traduits pour que tous les députés, peu importe leur langue, puissent les lire dans la langue officielle de leur choix.
Cela a été compromis parce que, monsieur le président, nous avons dû présenter des amendements. Comme tous les partis, nous avons soumis notre travail, et le fait...
Thank you, Mr. Chair.
Look, when we have a vote in the House of Commons and someone incorrectly hits yea or nay when they were supposed to vote for the opposite and then begs for the House to allow them to change it—because that's the process that's been laid out—that cuts both ways. That's applicable to all parties. That's to make sure that those members of Parliament can actually represent their constituents properly and have their vote accounted for. In a minority Parliament, I would hope that all members would realize that this is a fair process.
When it comes to raising concerns around the process, we had 72 briefs—plus—that came in afterwards. Through no fault of the legislative clerk, these things had to be translated so that all members, regardless of their language, would be able to read them in their preferred official language.
That was compromised because, Mr. Chair, we ended up having to submit amendments. Like all parties, we submitted our work, and the fact—
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Lib. (ON)
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2021-06-07 15:56
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J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Nous entrons dans le champ du débat. Ce n'est ni le moment ni l'endroit pour le faire. Nous devons vraiment nous mettre au travail pour faire adopter ce projet de loi. Je ne crois vraiment pas que ce soit le moment d'agir ainsi.
I have a point of order, Mr. Chair.
We're entering into the field of debate. It's really not the time or the place for this. We really do need to get to work on the process of getting through this bill. I really don't feel it is the time for this.
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Lib. (QC)
Nous avons convenu que vous reviendriez...
Monsieur Albas, vous aviez la parole de toute façon.
We agreed you'd come back....
Mr. Albas, you had the floor anyway.
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PCC (BC)
J'aimerais faire une dernière remarque, monsieur le président, parce que M. Bittle a lancé des flèches aux députés conservateurs.
Je dirai simplement que le gouvernement a plus de problèmes que des gens comme moi s'il est incapable d'écrire correctement en anglais et en français les amendements à son propre projet de loi.
(Article 14)
I have one final point I'd like to make, Mr. Chair, because Mr. Bittle did throw these barbs at Conservative members.
I would just say that if the government cannot write proper English and French in its amendments to its own bill, they have larger problems than people like me.
(On clause 14)
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Lib. (QC)
Nous en sommes maintenant à l'article 14 afin de décider s'il doit ou non être adopté, parce que nous avons examiné tous les amendements. Je crois que c'est là où nous nous sommes arrêtés.
L'article 14 modifié est-il adopté?
We're now at whether clause 14 shall carry, because we've gone through all the amendments. I believe that's where we left off.
Shall clause 14 carry as amended?
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PCC (BC)
Non. J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
(L'article 14 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 15)
No. I'd like a recorded division, please, Mr. Chair.
(Clause 14 as amended agreed to: yeas 7; nays 4)
(On clause 15)
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Lib. (QC)
Nous passons maintenant à l'article 15 et à l'amendement PV-24 de Mme May.
We'll go now to clause 15, and Ms. May's PV-24.
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PV (BC)
Merci, monsieur le président.
Nous avons eu des amendements semblables l'autre jour, afin d'avoir des rapports d'évaluation plus fréquents. Comme je l'ai mentionné, nous avons maintenant un certain nombre d'amendements qui font en sorte que la première partie de mon amendement, selon laquelle « le ministre doit préparer au moins deux rapports d'évaluation avant 2030 », semble avoir été couverte.
La dernière partie de cet amendement est la suivante: « et au moins un rapport d'évaluation par année entre 2030 et 2050 ». Il s'agit, bien sûr, d'une tentative visant à renforcer un projet de loi qui ne contient pas de budget carbone, alors les rapports annuels aideront à corriger cette lacune.
Merci. Monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
We had similar amendments the other day, in order to ensure that we have more frequent assessment reports. As noted, we now have a number of amendments that mean that the first part of my amendment that “the Minister must prepare at least two assessment reports before 2030” will appear to have been covered.
The critical last part of this amendment is, “and at least one assessment report per year between 2030 and 2050.” This is an attempt, of course, to fortify a bill that doesn't have carbon budgets in it, so annual reports will assist in remedying that deficiency.
Thank you. Mr. Chair.
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Lib. (QC)
Merci.
La parole est à M. Albas.
Thank you.
We have Mr. Albas.
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