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Lib. (ON)
Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la 54e réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui adopte une formule hybride, c'est‑à‑dire que les membres du Comité assistent à la réunion en personne dans la salle et que d'autres y participent à distance à l'aide de l'application Zoom.
Voici quelques conseils à l'intention des députés et des témoins.
Veuillez attendre que je vous désigne par votre nom avant de parler. Veuillez parler lentement et distinctement. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et veuillez désactiver celui‑ci lorsque vous ne parlez pas. Pour entendre l'interprétation, les participants sur Zoom ont le choix en bas de leur écran entre la salle, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, veuillez mettre l'écouteur et sélectionner le canal désiré.
Veuillez toujours adresser vos observations à la présidence. Les membres présents sur place qui souhaitent prendre la parole peuvent lever la main. Si vous êtes sur Zoom et que vous voulez parler, veuillez utiliser la fonction « main levée ». La greffière et moi-même ferons de notre mieux pour noter l'ordre des interventions et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension. Veuillez noter également qu'il est interdit de prendre des photos dans la salle et des captures d'écran sur Zoom pendant la réunion.
Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests techniques exigés pour le matériel des témoins, que le Comité sache que tous les témoins s'y sont pliés. Prévenez-nous en cas de difficulté technique, nous suspendrons la réunion quelques minutes, pour nous assurer que tous entendent l'interprétation.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 février, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, sur la gestion de l'offre.
Pour le premier groupe d'experts d'aujourd'hui, nous accueillons les représentants de Canadian Canola Growers Association, son président-directeur général M. Rick White et son président M. Roger Chevraux par vidéoconférence; les représentants des Producteurs de poulet du Canada, son directeur exécutif adjoint M. Yves Ruel et son président M. Tim Klompmaker; les représentants du Conseil canadien des fromages internationaux, son président M. Joe Dal Ferro et Mme Helen Dallimore, membre associée.
Je vous prie de nous excuser pour le retard, mais le Parlement doit faire son travail et il nous faut voter.
Nous vous demanderons d'être aussi brefs que possible, jusqu'à quatre minutes pour chacun d'entre vous.
Nous allons commencer avec M. Chevraux, je vous prie.
Vous avez la parole.
I call the meeting to order. This is meeting 54 of the Standing Committee on International Trade.
Today's meeting is taking place in a hybrid format, pursuant to the House order of June 23, 2022. Therefore, members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application.
I need to make a few comments for the benefit of members and witnesses.
Please wait until I recognize you by name before speaking. When speaking, please speak slowly and clearly. For those participating by video conference, click on the microphone icon to activate your mike, and please mute yourself when you are not speaking. With regard to interpretation, for those on Zoom, you have the choice at the bottom of your screen of floor, English or French. For those in the room, you can use the earpiece and select the desired channel.
All comments should be addressed through the chair. For members in the room, if you wish to speak, please raise your hand. For members on Zoom, please use the “raise hand” function. The clerk and I will manage the speaking order as best we can, and we thank you for your patience and understanding. Please also note that, during the meeting, it is not permitted to to take pictures in the room or screenshots on Zoom.
In accordance with the committee's routine motion concerning technical tests for witnesses, I have been informed that all witnesses have completed the required tests. Should any technical challenges arise, please let us know. We will suspend the meeting momentarily to ensure translation.
Pursuant to the order of reference of Wednesday, February 8, the committee is resuming the study of Bill C-282, an act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act regarding supply management.
We have with us today for the first panel, from the Canadian Canola Growers Association, Rick White, president and chief executive officer, and Roger Chevraux by video conference. From the Chicken Farmers of Canada, we have Yves Ruel, associate executive director, and Tim Klompmaker, chair. From the International Cheese Council of Canada, we have Joe Dal Ferro, chair, and Helen Dallimore, associate member.
My apologies to all of you for the delay, but Parliament has to function and the votes have to happen.
We're going to ask you all to keep your remarks as brief as you can, up to four minutes each.
We will start with Mr. Chevraux, please.
Go ahead.
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Roger Chevraux
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Roger Chevraux
2023-03-23 16:07
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Je vous remercie d'avoir invité Canadian Canola Growers Association à témoigner dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑282. Nous sommes opposés à ce projet de loi.
Aujourd'hui, je vous parle depuis Killam, en Alberta, où, dans notre ferme familiale, Century 12 Farms, nous cultivons des céréales et des oléagineux. Je suis également président d'Alberta Canola et de la Canadian Canola Growers Association, connue sous le sigle CCGA. Le président-directeur général de la CCGA, M. Rick White, se joint à moi depuis Winnipeg.
J'ai donné le nom de ma ferme, car il raconte l'histoire de notre ferme familiale. Mon arrière-grand-père a commencé à cultiver cette terre en 1912, ce qui fait de notre ferme l'une des plus anciennes de la région des Prairies. Ainsi, je suis un fermier de la quatrième génération et cela fait de mon fils de 27 ans un fermier de la cinquième génération.
La CCGA représente 43 000 exploitants agricoles canadiens sur les questions qui ont une incidence sur leur réussite. Le canola est la première source de revenus, qui a rapporté 13,8 milliards de dollars de revenus aux fermiers canadiens en 2022. C'est plus que les céréales, l'horticulture et le bétail, sans oublier les fermes laitières et la production de volailles. Le canola contribue à hauteur de 30 milliards de dollars à l'activité économique annuelle et crée plus de 200 000 emplois à l'échelle nationale.
La réussite du canola et sa contribution à notre économie sont fondées sur l'innovation, le commerce international et la série d'accords de libre-échange conclus avec succès par le gouvernement. En tant que plus important producteur et exportateur de canola au monde, le Canada représente 90 % de ce que nous cultivons comme graine, huile et tourteau, évaluées à 14,4 milliards de dollars en 2022.
Les accords de libre-échange éliminent les barrières tarifaires et énoncent des règles de commerce claires qui nous donnent une certaine prévisibilité et une certaine stabilité et réduisent les risques du marché. Par exemple, l'Accord de libre-échange nord-américain, désormais l'ACEUM, a stimulé le développement du secteur canadien du canola en augmentant le nombre de surfaces cultivées, en attirant des activités à valeur ajoutée et en générant l'innovation nécessaire pour produire une culture durable et être partenaire des engagements du Canada en matière de changements climatiques. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste a diversifié les débouchés commerciaux pour l'huile et la tourteau, tout en gardant la transformation au Canada et en générant un effet multiplicateur dans les zones rurales tout comme dans les centres urbains.
Je voudrais dire tout de go que je ne suis pas opposé à la gestion de l'offre ni à l'idée de la protéger. Je suis toutefois opposé à ce projet de loi parce qu'il s'agit là d'une mauvaise politique qui n'est pas nécessaire, selon moi, pour protéger notre système de gestion de l'offre.
Bien des aspects du projet de loi C‑282 en font une mauvaise politique.
Tout d'abord, s'il était adopté, l'attrait du Canada comme partenaire d'un accord de libre-échange diminuerait, ce qui nuirait à la capacité du pays à se lancer et à entamer de nouvelles négociations. L'influence du Canada dans le renouvellement réussi de l'ACEUM sous la présidence de M. Trump ou dans la négociation de l'adhésion à l'accord du PTPGP et de sa conclusion aurait été grandement diminuée si ce projet de loi avait été mis en place.
En deuxième lieu, le projet de loi restreindrait la capacité des négociateurs à trouver les meilleures conditions et l'entente la plus ambitieuse pour le Canada dans son ensemble. Selon le site Web du ministère, le Canada est à l'heure actuelle en cours de négociations d'accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux avec une douzaine de partenaires, tout en participant à la modernisation de l'Organisation mondiale du commerce et au renouvellement de l'accord sur l'agriculture. Il faut des stratégies de négociations solides, de la flexibilité et des compromis pour aboutir à des accords satisfaisants. C'est ce qui a été reconnu lors du témoignage du ministère le 16 février à propos de l'ACEUM.
En troisième lieu, le projet de loi crée un précédent dangereux qui invite nos partenaires commerciaux à demander aussi des exclusions et qui mine la réputation mondiale du Canada. La CCGA soutient les efforts continus du gouvernement à diversifier nos exportations et renforcer le libre-échange dans le monde. Ce projet de loi va à l'encontre de ces efforts et envoie un signal protectionniste fort au niveau international, à un moment où il n'a jamais été aussi important d'éviter de nouvelles barrières au commerce tout comme éviter de décourager le commerce et l'accès aux denrées alimentaires.
Le Canada a besoin d'une nouvelle stratégie commerciale agricole où les ALE sont un outil central de la politique commerciale. La Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique engage 2,3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années afin de développer nos relations politiques, économiques et de sécurité avec la région indopacifique, notamment par le biais d'ALE avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Inde et l'Indonésie. Les pays qui développent leur...
Thank you for the opportunity for the Canadian Canola Growers Association to appear on your study of Bill C-282. We appear in opposition of the bill.
I am joining today from Killam, Alberta, where our family farm, Century 12 Farms, grows cereals and oilseeds. I also serve as the chair of both Alberta Canola and the Canadian Canola Growers Association, known as the CCGA. I'm joined by Rick White, CCGA's president and CEO, who's based in Winnipeg.
I mentioned the name of my farm because it tells you about our family farm. My great-grandfather started farming on the land in 1912, which makes ours one of the oldest farms in our region of the Prairies. This makes me a fourth-generation farmer and makes my 27-year-old son a fifth-generation farmer.
CCGA represents Canada's 43,000 Canadian farmers on issues that impact their success. Canola is the number one revenue source, earning Canadian farmers $13.8 billion in revenue in 2022. That's more than cereals, horticulture and livestock, including dairy and poultry. It contributes roughly $30 billion in annual economic activity and creates over 200,000 jobs nationally.
Canola's success and its contribution to our economy is based on innovation, international trade and the series of free trade agreements successfully concluded by the government. As the world's largest producer and exporter of canola, Canada represents 90% of what we grow as seed, oil and meal, which were valued at $14.4 billion in 2022.
Free trade agreements eliminate barriers and provide clear rules of trade, providing predictability and stability and reducing market risks. For example, the North American Free Trade Agreement, now the CUSMA, spurred development of the Canadian canola sector in growing acres, attracting value-added activities and generating the innovation needed to grow a sustainable crop and to be partners in Canada's climate change commitments. The Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership diversified market opportunities for oil and meal, keeping the processing at home and generating a multiplier effect in rural areas as well as urban centres.
I want to state up front that I am not opposed to supply management or to the concept of protecting it. However, I am opposed to this bill because it is a bad policy that is not necessary, I believe, to protect our supply management system.
Bill C-282 is bad policy on many fronts.
First, if passed, Canada's attractiveness as a free trade agreement partner would diminish, which would adversely affect Canada's ability to launch and enter into new negotiations. Canada's leverage in successfully renewing the CUSMA under President Trump or in negotiating a membership to and conclusion of the CPTPP agreement would have been greatly diminished if such a bill were in place.
Second, the bill would constrain negotiators' ability to seek the best and most ambitious deal for Canada as a whole. According to the department's website, Canada is negotiating bilateral or regional FTAs with a dozen partners, as well as advancing World Trade Organization modernization and renewal of the Agreement on Agriculture. Robust negotiating strategies, flexibility and compromise are required to achieve successful conclusions. This fact was acknowledged during the department's testimony on February 16 regarding the CUSMA.
Third, the bill creates a dangerous precedent that invites our trade partners to also seek exclusions and undermines Canada's reputation globally. CCGA supports ongoing government efforts to diversify our exports and strengthen free trade worldwide. This bill contradicts those efforts and sends a strong protectionist signal globally at a time where it has never been more important to avoid new trade barriers and to discourage trade and/or access to food.
Canada needs a new agriculture trade strategy where FTAs are a central trade policy tool. The Indo-Pacific strategy commits $2.3 billion over the next five years to expand our political, economic and security relationships with the Indo-Pacific region, including through FTAs with Association of Southeast Asian Nations, India and Indonesia. Countries that are developing their—
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Lib. (ON)
Monsieur Chevraux, je suis désolée, mais je dois vous interrompre.
Vous pourrez essayer de donner vos dernières observations lorsque vous répondrez aux questions des députés. Les députés ont beaucoup de questions et j'essaie de rester aussi équitable que possible en ce qui concerne le temps.
Monsieur Ruel ou monsieur Klompmaker, celui des deux qui voudra présenter vos remarques sur la question peut prendre la parole.
Mr. Chevraux, I'm sorry. I have to interrupt.
You can try to get your last comments in when you answer some of the members' questions. The members have a lot of questions, and I'm just trying to be as fair with time as possible.
Mr. Ruel or Mr. Klompmaker, whoever wants to speak for your side on the issue can go ahead.
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Tim Klompmaker
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Tim Klompmaker
2023-03-23 16:11
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Je vous remercie, madame la présidente.
Je m'appelle Tim Klompmaker. Je suis un producteur de poulet de Norwood en Ontario et président de Producteurs de poulet du Canada. La gestion de l'offre est la raison pour laquelle je suis agriculteur. Mes parents ont repris la ferme de mes grands-parents en 1972 et la gestion de l'offre a été la raison pour laquelle ils m'ont encouragé à acheter ma propre ferme en 1984.
Nous avons élevé trois fils, ma femme et moi, qui sont aujourd'hui aussi des producteurs de poulet grâce à la gestion de l'offre. C'est un système typiquement canadien qui soutient des générations de producteurs et permet de nourrir des millions de Canadiens. Nous parlons tous ici de la même chose. Que nous soyons agent du gouvernement ou membre de la Fédération canadienne de l'agriculture ou d'autres groupes agricoles, nous sommes tous inquiets pour la même raison, à savoir comment allons-nous continuer de fournir des aliments sécuritaires et de grande qualité pour nourrir les gens? Nous sommes tous d'accord pour dire que les agriculteurs nourrissent le Canada et le monde. Nous avons besoin d'outils et de soutien pour continuer de le faire chacun à sa manière.
Producteurs de poulet du Canada accueille favorablement le projet de loi C‑282. Celui‑ci garantirait que le gouvernement du Canada n'accorde aucune autre concession dans les secteurs sous gestion de l'offre dans le cadre de futures ententes commerciales. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre une partie de notre marché à chaque accord de libre-échange. Le conseil d'administration de Producteurs de poulet du Canada, formés d'agriculteurs, de transformateurs, de surtransformateurs et de membres du secteur des services alimentaires détermine avec soin la quantité de poulets dont le Canada a besoin au cours des prochains mois et les agriculteurs de l'ensemble du pays produisent cette quantité. Le système prend en compte la quantité provenant des importations, ce qui le rend prévisible et fiable. Tout autre accès consenti affaiblit le pilier de contrôle des importations du système, ce qui signifie qu'il ne peut plus fonctionner comme prévu.
Je ne le dirai jamais assez: si l'on affaiblissait le système de gestion de l'offre, le secteur du poulet canadien ne pourrait pas garantir aux Canadiens des poulets locaux, sécuritaires et élevés avec soin, ce qui menacerait la sécurité alimentaire dans les 10 provinces où nos membres exercent leurs activités. La gestion de l'offre permet à notre secteur d'appliquer les programmes obligatoires et vérifiés de sécurité alimentaire et de soins des animaux sous la marque intitulée « Élevé par un producteur canadien ». Ces mesures d'application revêtent une importance particulière lors de l'éclosion de maladies animales telles que la grippe aviaire, comme c'est le cas actuellement. Les programmes garantissant la sécurité alimentaire et les soins des animaux sont l'une des nombreuses raisons pour lesquelles le système de gestion de l'offre a fait ses preuves.
Alors que les gros titres annoncent que la sécurité alimentaire est menacée par les phénomènes météorologiques, les maladies et les conflits dans le monde, la dernière chose que nous voulons c'est que les consommateurs aient peur de ne plus avoir de denrées alimentaires pour nourrir leur famille. Le travail d'un agriculteur sous gestion de l'offre est, avant toute chose, de nourrir les Canadiens. Chaque fois que le Canada négocie une entente commerciale, cette capacité à fournir de la nourriture est menacée. Le commerce est important pour notre pays, mais il ne devrait pas nuire à la gestion de l'offre, d'autant plus que la production de poulet au Canada représente seulement 1,3 % de la production mondiale.
Récemment, les accords commerciaux du PTPGP et de l'ACEUM ont eu une incidence importante sur les producteurs de poulet du Canada. Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que le Canada arrive à une entente équitable. Notre secteur offre la stabilité à l'intérieur du pays, tandis que les secteurs avec un plus grand potentiel d'exportation peuvent chercher des débouchés sur les marchés internationaux. Nous remarquons également que la plupart des pays ont des secteurs sensibles qu'ils souhaitent protéger. La Nouvelle-Zélande, par exemple, dispose de lois très strictes en matière de biosécurité qui imposent des exigences extrêmes en matière de cuisson des produits de volaille importés.
En adoptant une loi qui garantit qu'aucun autre accès ne sera donné à la gestion de l'offre dans le cadre de futurs accords commerciaux, les parlementaires montreront aux producteurs canadiens de lait, de volaille et d'œufs qu'ils les défendent, tout comme nous avons toujours été là pour les Canadiens.
Soutenir ce projet de loi n'est pas une mauvaise politique commerciale. C'est une bonne politique intérieure. La gestion de l'offre signifie qu'on protège les Canadiens.
Thank you, Madam Chair.
My name is Tim Klompmaker. I'm a chicken farmer from Norwood, Ontario, and chair of Chicken Farmers of Canada. Supply management is the reason why I am a farmer. My parents took over the farm from my grandparents in 1972, and supply management was the reason why they encouraged me to purchase my own farm in 1984.
My wife and I raised three sons, who are now also chicken farmers thanks to supply management. It is a uniquely Canadian system that supports generations of farmers and feeds millions of Canadians. We're all here to talk about the same thing. Whether we're government officials or members of the Canadian Federation of Agriculture or other farm groups, we're all worried about the same thing: How do we continue to provide safe, high-quality food to feed people? We're all unified in the fact that farmers feed Canadians and the world. We require the tools and support to continue doing so in our own unique ways.
Bill C-282 is welcomed by Chicken Farmers of Canada. It would ensure the Government of Canada grants no further concessions in the supply management sectors in any future trade deal. We cannot afford to lose part of our market with every trade agreement. The Chicken Farmers of Canada board of directors, comprising farmers, processors, further processors and members of the food service sector, carefully determines how much chicken Canada needs for the coming months, and farmers from coast to coast produce that amount. It also considers how much is coming from imports, making it predictable and reliable. Any additional access granted undermines the import control pillar of the system, meaning it can't function as intended.
I can't stress this enough: If supply management is weakened, the Canadian chicken sector cannot guarantee safe, local chicken raised with care for Canadians, threatening food security in all 10 of the provinces in which we operate. Supply management allows our sector to enforce mandatory, audited food safety and animal care programs under the “raised by a Canadian farmer” brand. These enforcement measures are of particular importance during outbreaks of animal diseases like avian influenza, as we are seeing now. Guaranteed food safety and animal care programs are some of the many reasons why supply management works.
With headlines stating that food security is at risk due to weather events, disease and global conflict, the last thing we want is for consumers to fear there will be no food to feed their families. A supply-managed farmer's job, first and foremost, is providing food for Canadians. Every time Canada enters trade negotiations, this ability to provide is at risk. Trade is important to our country, but it should not harm supply management, particularly given that Canadian chicken production is only 1.3% of world chicken production.
Recently, the CPTPP and CUSMA trade agreements have significantly impacted Canadian chicken farmers. We have never stood in the way of Canada achieving a fair deal. Our sector provides stability at home, while sectors with greater export potential can pursue opportunities in international markets. We also note that most countries have sensitive sectors they wish to protect. For example, New Zealand has strict biosecurity laws that impose extreme cooking requirements on imported poultry products.
By adopting legislation that ensures no further access to supply management is granted in any future trade agreement, parliamentarians will show Canada's dairy, poultry and egg farmers that they stand by them, just as we have always been there for Canadians.
Supporting this bill is not bad trade policy. It is good domestic policy. Supply management means looking out for Canadians.
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Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, monsieur. J'apprécie ce que vous dites.
Nous allons passer à M. Dal Ferro qui dispose de quatre minutes.
Thank you very much, sir. I appreciate that.
We'll move on to Mr. Dal Ferro for four minutes.
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Joe Dal Ferro
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Joe Dal Ferro
2023-03-23 16:16
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Bonjour, je m'appelle Joe Dal Ferro et je suis le président du Conseil canadien des fromages internationaux. Mme Helen Dallimore se joint à moi. Elle représente un de nos membres associés, soit Coombe Castle.
Le Conseil canadien des fromages internationaux, ou CCFI, a été fondé en 1976. Nous sommes une association de petites et moyennes entreprises d'importation de fromages et de leurs fournisseurs. Nos membres sont des importateurs de fromages basés au Canada. Parmi nos membres associés, nous avons des producteurs et transformateurs de fromages venant de divers pays signataires d'une entente commerciale internationale avec le Canada.
Le CCFI coexiste avec le secteur laitier sous gestion de l'offre depuis plus de 40 ans et adhère à la logique qui sous-tend le système de gestion de l'offre du Canada. Nous ne préconisons pas son démantèlement. Nous continuons plutôt de travailler avec le gouvernement pour nous assurer que son système d'attribution et d'administration des contingents tarifaires respecte nos engagements commerciaux dans le secteur laitier. De plus, nombre de nos membres, y compris mon entreprise, sont fiers de distribuer des fromages canadiens dans l'ensemble du pays.
Je suis ici aujourd'hui pour offrir au Comité plusieurs raisons impérieuses pour lesquelles le projet de loi C‑282 ne devrait pas être appuyé par les parlementaires.
Tout d'abord, les parlementaires doivent prendre sérieusement en compte les importantes répercussions financières négatives qu'aura ce projet de loi sur les nombreuses petites et moyennes entreprises canadiennes importatrices de fromage. L'avenir des importateurs de fromages au Canada est déjà incertain. Ce projet de loi ne fait qu'ajouter à l'imprévisibilité. Les conclusions inconnues de l'examen de la phase II des contingents tarifaires par Affaires mondiales Canada — qui a débuté en 2019 — créent une certaine ambiguïté et entravent la planification commerciale. En outre, cela pourrait obliger les importateurs à modifier considérablement leurs méthodes et leur modèle d'affaires si la nouvelle politique de contingents n'était pas favorable à notre secteur.
Si le projet de loi C‑282 était adopté, il risquerait d'entraver ne serait‑ce que la possibilité d'aborder l'accès au marché demandé par le Royaume-Uni dans le cadre des négociations bilatérales en cours. Si le Royaume-Uni était contraint d'accepter une partie du contingent tarifaire de l'OMC pour les fromages non originaires de l'Union européenne, les importateurs canadiens seraient limités à n'utiliser que cette méthode d'accès pour importer les fromages britanniques. Cette catégorie est déjà entièrement utilisée pour les fromages importés des États-Unis, de Nouvelle-Zélande, de Suisse et de Norvège, entre autres. Sinon, ils se retrouveraient face à trois options, qui auraient toutes pour résultat des préjudices financiers pour les entreprises canadiennes.
Et voici ces trois options peu alléchantes. La première est d'arrêter purement et simplement d'importer des fromages du Royaume-Uni au Canada, ce qui voudrait dire que les fromages britanniques que certains Canadiens aiment tant disparaîtraient à jamais. La deuxième est de remplacer certaines des importations en provenance d'autres pays hors Union européenne par des importations en provenance du Royaume-Uni, ce qui entraînerait une pénurie de fromages disponibles dans plusieurs pays. La troisième est d'importer des fromages britanniques au tarif prohibitif de 245 %. Cela triplerait le coût de certains fromages déjà sur le marché et les rendraient inabordables pour tous les Canadiens, sauf les plus riches. En cette époque d'inflation galopante, les parlementaires ne veulent pas rendre les fromages importés encore plus chers.
Tous ces désolants cas de figure pénaliseraient injustement les entreprises canadiennes, malgré la demande croissante des Canadiens pour les fromages britanniques. La capacité des entreprises à répondre à cette demande avec un prix abordable sera sévèrement limitée si ce projet de loi est adopté. Non seulement ces entreprises canadiennes ne pourraient pas générer de croissance de marché, mais encore elles perdraient certainement des clients, ce qui se traduirait par une perte d'emplois au Canada.
Soyons clairs. Le PTPGP n'est pas une solution pour les importateurs de fromages britanniques au Canada.
Sur la base de ces faits, nous craignons également que le projet de loi C‑282 ait une incidence considérable sur nos relations commerciales. Nos alliés commerciaux manifestent un mécontentement croissant quant à l'administration des contingents tarifaires des produits laitiers du Canada, à tel point que deux de nos partenaires commerciaux ont porté plainte, alléguant que le Canada ne respectait pas ses accords commerciaux actuels.
Pour ces raisons, le CCFI invite respectueusement les membres du Comité à prendre en considération les conséquences qu'aurait ce projet de loi et de voter contre le projet de loi C‑282.
Je vous remercie.
Good afternoon. My name is Joe Dal Ferro, and I'm the chair of the International Cheese Council of Canada. I am joined by Helen Dallimore, representing one of our associate members, Coombe Castle.
The ICCC was founded in 1976. We are an association of small and medium-sized cheese importers and their suppliers. Our members are Canadian-based importers of cheese. Our associate members include cheese producers and processors from various countries that have international trade agreements with Canada.
The ICCC has coexisted with Canada’s supply-managed dairy sector for over four decades and accepts the rationale underlying Canada’s supply management system. We are not advocating for its dismantling. Rather, we are continuing to work with the government to ensure that its TRQ allocation and administration system respects our trade commitments in the dairy sector. Moreover, many of our members, including my company, are proud to be distributors of domestic cheeses across all over Canada.
I am here today to offer the committee several compelling reasons why Bill C-282 should not be supported by parliamentarians.
First, parliamentarians must seriously consider the significant negative financial impacts that this bill will have on the many Canadian small to medium-sized businesses that import cheese. The future for Canadian importers of cheese is already uncertain. This bill is only adding to the unpredictability. The unknown outcome of Global Affairs' TRQ phase II review—which initially started in 2019—is creating ambiguity and inhibiting business planning. Moreover, it may require importers to significantly change their business methods and model if the new quota policy is unfavourable to our industry.
If Bill C-282 becomes law, it risks obstructing even the possibility of addressing the market access requested by the U.K. as part of the ongoing bilateral negotiations. If the U.K. is forced to settle for a portion of the WTO non-EU quota, Canadian importers will be limited to exclusively using this method of access to import British cheeses. This pool is already fully utilized with cheeses from the U.S., New Zealand, Switzerland and Norway, among others. Otherwise, they will find themselves faced with three options, all of which will result in financial harm to Canadian businesses.
These are the three unappealing options. The first is ceasing to import U.K. cheese products altogether in Canada, meaning that many Canadians’ beloved British cheeses could be gone forever. The second is substituting some of their imports from other non-EU countries with imports from the U.K., ensuring a shortage of available cheeses from multiple jurisdictions. The third is importing U.K. cheese with the prohibitive 245% tariff. This would nearly triple the cost of certain cheeses already on the market and make them unaffordable to all but the richest of Canadians. In this era of rising inflation, parliamentarians don’t want to forcibly make imported cheeses an even more expensive proposition.
All of these unfortunate scenarios unfairly penalize Canadian businesses, despite the increasing demand by Canadians for British cheeses. Businesses' ability to meet this demand at an affordable price will be severely constrained if this bill passes. Not only will these Canadian businesses be prevented from generating market growth, but they will almost certainly lose business, which will mean job losses in Canada.
Let me be clear. The CPTPP is not a solution for Canadian importers of British cheeses.
Based on these facts, we are also concerned that Bill C-282 could have a dramatic impact on our trade relationships. Our trade allies have shown increasing dissatisfaction with the administration of Canada’s dairy TRQs—so much so that two of our trade partners have already launched trade disputes, alleging that Canada is failing to respect its existing trade agreements.
For these reasons, the ICCC respectfully urges members of this committee to consider the consequences of this bill and to vote against Bill C-282.
Thank you.
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Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur Dal Ferro.
Passons maintenant aux questions des députés, en commençant par M. Seeback pour quatre minutes, je vous prie.
Thank you very much, Mr. Dal Ferro.
We'll move on to the members, with Mr. Seeback for four minutes, please.
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PCC (ON)
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2023-03-23 16:20
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Je vous remercie, madame la présidente.
À peu près chaque fois que je pose des questions, je dis que je suis un partisan de la gestion de l'offre. Ma circonscription compte de nombreuses fermes laitières et avicoles soumises à la gestion de l'offre. Le secteur agricole y est essentiellement le principal employeur et le principal contributeur au PIB.
J'entends beaucoup de préoccupations à l'égard de ce projet de loi. J'ai l'impression que si votre secteur est assujetti à la gestion de l'offre, vous êtes en faveur de ce projet de loi. Tous les représentants des secteurs qui ne sont pas soumis à la gestion de l'offre au Canada disent qu'ils s'inquiètent sérieusement de l'incidence que le projet de loi pourrait avoir sur les accords commerciaux existants et à venir.
Mes premières questions s'adressent aux représentants de la Canadian Canola Growers Association. Quelle est l'importance du marché américain pour vos produits?
Thank you, Madam Chair.
I say just about every time I ask questions that I'm a supporter of supply management. There are many supply-managed farms in dairy, poultry and eggs in my riding. Predominantly, the number one employer and contributor to the GDP in my riding is farming.
I have concerns about this bill that I keep hearing about. It seems to me that, if you're in the supply management sector, you're in favour of this bill. Every other sector outside of supply management in Canada is saying that it's gravely concerned about the impact this could have on existing trade agreements and new trade agreements.
My first questions are for the Canadian Canola Growers Association. How big is the American market for your products?
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Roger Chevraux
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Roger Chevraux
2023-03-23 16:21
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C'est une très bonne question. Il s'agit en fait de notre principal client. Je pense que le chiffre est... Nous leur vendons actuellement du canola et certains produits à valeur ajoutée, à savoir l'huile et le tourteau, pour environ sept milliards de dollars.
That's a very good question. It's actually our number one customer. I think the number is.... We are presently selling about seven billion dollars' worth of canola and some of our value-added products, which are oil and meal, to them at this moment in time.
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PCC (ON)
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2023-03-23 16:21
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L'examen de l'ACEUM ou de l'AEUMC, selon votre préférence, doit avoir lieu six ans après son entrée en vigueur. Nous venons de traverser un cycle de renégociations très difficile avec les États-Unis. Les représentants de notre gouvernement, que nous avons entendus aujourd'hui, ont déclaré qu'il aurait été très difficile de renégocier cet accord si la gestion de l'offre avait été exclue. L'examen aura lieu dans trois ans.
Craignez-vous que ce projet de loi puisse nuire à la renégociation ou à l'examen de l'AEUMC dans trois ans? Quelle en serait l'incidence dans votre secteur?
There's a six-year review of CUSMA or USMCA, whatever way you want to look at it. We just went through a very difficult round of renegotiations with the United States. Our government officials who came today said it would have been very difficult to renegotiate that if supply management were off the table. This is coming up in three years. We're now three years out.
Are you concerned that this bill may affect the renegotiation or the review of USMCA in three years and the effects that would have on your industry?
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Roger Chevraux
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Roger Chevraux
2023-03-23 16:21
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Absolument. Comme je l'ai dit, nous exportons 82 % de nos produits à valeur ajoutée provenant du pétrole et 60 % de notre tourteau de canola vers les États-Unis. Si nous n'avons pas de prévisibilité et de stabilité dans nos accords commerciaux avec les États-Unis, nous risquons de perdre une grande partie de ce marché, qui représente, comme je l'ai dit, sept milliards de dollars, uniquement pour les exportations de canola. C'est énorme, et nous sommes très inquiets à ce sujet. Nous sommes d'autant plus inquiets sachant que, si nous avions eu un projet de loi comme celui‑ci lors de la renégociation avec l'administration Trump, nous ne serions probablement pas parvenus à une entente. Cela représente un gros risque pour nous.
Absolutely I am, one hundred per cent. They represent, as I said, 82% of our value-added in oil and 60% of our meal. If we don't have predictability and stability in our trade agreements with the U.S., we risk a large amount of that market, which is, as I said, seven billion dollars' worth of the canola exports alone. That is a massive amount, and we're very concerned about this. That's particularly a worry for us since we're aware of the fact that, if we had happened to have this kind of bill when we were renegotiating with the Trump administration, we would likely not have been successful in reaching an agreement. That's a big risk for us.
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PCC (ON)
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2023-03-23 16:22
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J'ai demandé au parrain de ce projet de loi, lorsqu'il a comparu devant le Comité, s'il avait consulté les représentants des différentes industries. Il semblerait qu'il n'avait consulté que ceux de l'industrie laitière au Québec. Les représentants de votre industrie ont-ils été consultés au sujet de ce projet de loi?
Je poserai la même question aux représentants du Conseil canadien des fromages.
I asked the sponsor of this bill, when he came to the committee, about his consultation with industries. It seemed as though he had consulted only the dairy industry in Quebec. Was your industry consulted with respect to this bill?
I'll ask the same question to the cheese council.
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Roger Chevraux
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Roger Chevraux
2023-03-23 16:22
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Je vais demander à M. White de répondre à cette question.
I'll deflect that one to Rick White.
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Rick White
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Rick White
2023-03-23 16:23
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Je vous remercie.
Je dirais qu'il y a eu une consultation assez ouverte à ce sujet. Nous avons tous eu notre mot à dire dans ce dossier, et je rappelle que la consultation a été relativement ouverte. Voilà ma réponse.
Thank you.
I would say there was a somewhat open consultation on it. We have all had our input on this, but again, it was relatively open. That's the response.
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PCC (ON)
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2023-03-23 16:23
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Le député a‑t‑il communiqué avec vous pour discuter de ce projet de loi?
Did the member reach out to you to discuss this bill?
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Rick White
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Rick White
2023-03-23 16:23
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Non, pas directement.
No, they did not directly.
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PCC (ON)
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2023-03-23 16:23
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Non.
Avez-vous été consulté par le parrain de ce projet de loi? Est‑il entré en contact avec vous pour savoir quelle serait l'incidence de cette mesure dans votre secteur?
No.
Were you consulted at all by the sponsor of this bill? Did the sponsor reach out to you and ask your thoughts on how you would be affected?
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Joe Dal Ferro
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Joe Dal Ferro
2023-03-23 16:23
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Non, il n'a pas communiqué avec moi.
No, they did not.
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PCC (ON)
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2023-03-23 16:23
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La seule façon pour l'un ou l'autre d'entre vous de dire ce que vous pensiez de ce projet de loi était de témoigner devant ce comité aujourd'hui.
The only way that either of you would have been able to give your thoughts on this bill was by coming to this committee today.
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Joe Dal Ferro
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Joe Dal Ferro
2023-03-23 16:23
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Oui.
Yes.
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Roger Chevraux
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Roger Chevraux
2023-03-23 16:23
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Oui, c'est le moyen le plus efficace de le faire.
That's the most effective way. Yes.
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PCC (ON)
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2023-03-23 16:23
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Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que nous devrions probablement engager des consultations auprès du plus grand nombre possible d'industries, d'entreprises et de producteurs pour savoir ce qu'ils pensent de l'incidence de ce projet de loi?
Would you agree with me that we should probably consult as many industries and businesses and products as possible as to what they think this bill might do to them?
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Joe Dal Ferro
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Joe Dal Ferro
2023-03-23 16:24
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Je dirais que oui.
I would say yes.
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Roger Chevraux
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Roger Chevraux
2023-03-23 16:24
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Oui, je serais d'accord. J'inclurais non seulement les produits agricoles, mais aussi ceux d'autres secteurs. L'ACEUM est bon pour l'ensemble de l'économie canadienne, pas seulement pour l'agriculture. Ce projet de loi ne va pas nécessairement uniquement à l'encontre de l'agriculture. Il est inquiétant pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Yes, I would, and I would include not only agricultural products but also products outside of the agricultural field. The CUSMA deal is good for all of the Canadian economy, not just agriculture. This bill is not necessarily against agriculture alone. It is a concern for our entire Canadian economy.
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Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Virani pour quatre minutes.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Thank you very much.
We move now to Mr. Virani for four minutes.
Go ahead, please.
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Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2023-03-23 16:24
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Je vous remercie, madame la présidente.
Je tiens d'abord à remercier tous les témoins de leur participation et du rôle qu'ils jouent pour nourrir les Canadiens et le monde entier, comme l'a dit, je crois, M. Klompmaker.
Je dirai simplement qu'il y a parfois un peu de confusion de ce côté‑ci de la table du Comité lorsque nous entendons des protestations à propos du soutien à la gestion de l'offre. Nous savons qu'il y a eu des débats lors des congrès de l'opposition officielle de Sa Majesté qui avançaient l'idée de l'élimination progressive de la gestion de l'offre. Certains candidats à la direction de l'opposition officielle se sont engagés à mettre fin à la gestion de l'offre, ce qui a suscité quelques inquiétudes. N'oublions pas que ce système a été créé par Pierre Elliott Trudeau en 1972. C'est un bon système. Il s'est avéré très efficace et, en tant que députés du Parti libéral, nous le défendons.
J'aimerais poser quelques questions à M. Klompmaker. J'ai repris vos propos lorsque j'ai dit que vous aidiez à nourrir les Canadiens. J'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet. En cette période de crise marquée par la guerre illégale en Ukraine, la sécurité alimentaire dans le monde est devenue un enjeu de premier plan. Pourriez-vous nous en parler en tant qu'aviculteur, mais aussi, de façon plus générale, en tant qu'agriculteur?
Comment la gestion de l'offre peut-elle nous permettre de stabiliser notre système alimentaire, d'exporter nos produits et d'aider nos alliés partout dans le monde?
Thank you very much, Madam Chair.
I want to start by thanking all of the witnesses for their participation and their contributions to feeding Canadians and feeding the world as, I think, Mr. Klompmaker put it.
I'll just say that there is sometimes a bit of confusion on this side of the committee table when we hear protestations about support for supply management and we know there have been debates on the floor of the conventions of His Majesty's official opposition moving the idea of phasing out supply management. There have been leadership candidates of the official opposition who have pledged to end supply management, thereby causing some concern. Notwithstanding that, in 1972, this system was created by Pierre Elliott Trudeau. It's a good system. It has proven to be very successful, and we as members of the Liberal Party stand by it.
I want to put some questions to Mr. Klompmaker. I was just quoting back to you how you said that you help to feed Canadians. I want to ask you a bit more about this idea of feeding the world. During this time of crisis in which we have the illegal war in Ukraine, food security around the planet has become an acute issue. Could you speak to that from your perspective as a chicken farmer but more broadly as a farmer generally?
What does supply management do to stabilize the food system here and allow us to also be exporters and assist our allies around the planet?
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Tim Klompmaker
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Tim Klompmaker
2023-03-23 16:25
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Je vous remercie.
Nous reconnaissons qu'un des grands avantages de la gestion de l'offre est la sécurité alimentaire. Prenez par exemple la grippe aviaire et son incidence partout au pays. Il existe des fermes avicoles dans les dix provinces. Des cas de grippe aviaire ont été recensés dans sept d'entre elles, mais nous avons tout de même pu maintenir l'approvisionnement en produits. Nous ne nous sommes pas retrouvés en rupture de stock. Nous avons donc été en mesure d'assurer notre sécurité alimentaire.
Nous avons constaté des pertes importantes aux États-Unis, ce qui a certainement eu une incidence sur certains secteurs soumis à la gestion de l'offre là‑bas, et il y a eu des répercussions sur quelques importations en provenance des États-Unis. Grâce au système de gestion de l'offre, nous sommes en mesure de protéger les consommateurs.
Avec l'incertitude créée par la situation en Ukraine et l'interruption de l'approvisionnement en céréales dans différentes régions, je pense, dans une perspective de souveraineté alimentaire, qu'il est dans l'intérêt d'un pays de pouvoir se nourrir lui-même.
Thank you.
Certainly food security is a great bonus that we have within the supply management sector. If you take a look at Avian influenza and its impacts across the country, we have production in all 10 provinces. We had cases in seven provinces, yet we were still able to maintain a supply of product. We didn't have any empty shelves, so as far as the food security issue goes, we were still able to manage that piece.
We did see some significant losses in the U.S., which certainly impacted some of the supply-managed sectors down there as well, and there were certainly some impacts on some of the imports we have coming out of the United States. With the supply management system, we're able to protect consumers.
With the uncertainty that has been created through the situation in Ukraine and the disruption in grain supplies to different areas and so on, I just think, from a sovereignty perspective, that having a country able to feed itself is in the best interests of that country.
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Lib. (ON)
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2023-03-23 16:27
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Il me reste environ une minute. Si possible, j'aimerais parler davantage de la prévisibilité et de la stabilité de l'industrie.
Il est évident que les changements climatiques et l'objectif de zéro émission nette représentent un défi pour nous tous, quel que soit le secteur.
Monsieur Klompmaker, en tant qu'agriculteur, comment la gestion de l'offre vous permet-elle de disposer de la prévisibilité dont vous avez besoin pour apporter les innovations nécessaires pour que l'élevage de poulets ait une plus petite empreinte carbone?
I have about a minute left, but can I build on this idea of the predictability and stability of the industry?
Obviously a challenge for all of us, regardless of which industry, is climate change and moving towards net zero.
What does supply management do to enable you as a farmer, Mr. Klompmaker, to have the predictability to allow you to do the type of innovation that is necessary to move chicken farms towards having a smaller carbon footprint?
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Tim Klompmaker
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Tim Klompmaker
2023-03-23 16:27
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C'est une bonne question, parce que je suis le plus âgé à la ferme maintenant. J'ai trois fils qui y travaillent. Ils sont d'avis que la gestion de l'offre leur donne la stabilité dont ils ont besoin pour investir dans l'exploitation agricole. Au cours des dernières années, nos investissements nous ont permis de construire plusieurs nouveaux poulaillers et d'importer d'Europe une technologie relative aux échangeurs de chaleur qui réduit considérablement nos coûts de chauffage et améliore la santé et le bien-être de la volaille.
Il est certain que la stabilité créée par le système de gestion de l'offre nous donne la confiance nécessaire pour investir dans l'innovation et savoir que, dans quelques années, nous serons toujours en mesure de bien gagner notre vie.
That's a good question, because I'm the older guy on the farm now. I have three sons who are there. Certainly they take the approach that supply management offers up the stability for them to have investment in the farm. When we take a look at some of the investments that we've made over the last number of years, we've built several new barns and we brought some technology in from Europe around heat exchangers that significantly reduces our heating costs and improves bird health and welfare.
Certainly the stability that the supply management system creates for us gives us the confidence to invest in innovation and to have the confidence that, years from now, we're still going to be able to have a decent living.
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Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup.
Nous passons à M. Savard-Tremblay.
Thank you very much.
We'll move on to Mr. Savard-Tremblay.
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