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Lib. (ON)
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2021-01-25 11:05 [p.3365]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, jusqu'au mercredi 23 juin 2021:
a) les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence;
b) les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fin de quorum;
c) toute référence dans le Règlement relative à l'exigence des députés de se lever ou d'être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l'enceinte de la Chambre soit interprétée de manière cohérente avec la nature virtuelle des délibérations;
d) l'application de l'article 17 du Règlement soit suspendue;
e) l'application de l'article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;
f) aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre des députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;
g) des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique pourvu que:
(i) les documents déposés conformément à l'article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique;
(ii) durant les affaires courantes, les députés qui participent à distance puissent déposer des documents ou présenter des pétitions ou des rapports à la Chambre sous forme électronique pourvu que les documents soient transmis au greffier avant leur intervention;
(iii) toute pétition présentée conformément à l'article 36(5) du Règlement puisse être déposée auprès du greffier sous forme électronique;
(iv) les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément à l'article 39 du Règlement puissent être déposées sous forme électronique;
h) si la Chambre se forme en comité plénier, la présidence puisse présider du fauteuil du Président;
i) au moment de la mise aux voix, lorsque la question pourrait donner lieu à un vote par appel nominal, au lieu de procéder à un vote par oui ou non, un représentant d'un parti reconnu puisse se lever pour demander un vote par appel nominal ou que la question ainsi mise aux voix soit adoptée avec dissidence, pourvu qu'une demande de vote par appel nominal ait préséance;
j) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l'égard d'une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l'application de l'article 61(2) ou 78 du Règlement, mais à l'exclusion de tout vote relatif à toute motion relative aux débats sur le projet prévue à l'article 84 du Règlement ou aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d'une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et (18)b) du Règlement, ou découlant d'un ordre adopté conformément à l'article 57 du Règlement,
(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou
(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n'est pas un vendredi, étant entendu que, si un vote par appel nominal sur la question préalable est différé et que la motion est adoptée par la suite, le vote par appel nominal sur la question initiale ne sera pas différé;
sous réserve que toute prolongation en vertu de l'article 45(7.1) du Règlement n'excède pas 90 minutes;
k) lorsqu'un vote par appel nominal, qui aurait normalement été réputé différé un mercredi visé par cet ordre au plus tard à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés, est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
l) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l'application de l'article 45(7) du Règlement;
m) lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus 30 minutes, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, où la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus 15 minutes;
n) jusqu'à ce qu'une application de vote électronique soit prête à être utilisée, les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle par les députés qui participent en personne et par appel nominal pour les députés qui participent par vidéoconférence, pourvu que ceux qui participent par vidéoconférence aient leur caméra allumée pour la durée du vote;
o) concernant le développement d’une application de vote électronique, l’Administration de la Chambre soit chargée de commencer le processus d’inscription de tous les députés dès que possible et de tenir deux simulations complètes en invitant tous les députés à participer;
p) après la tenue des deux simulations prévues au paragraphe o) et suivant la réception par la présidence d’un avis des leaders à la Chambre de tous les partis reconnus à l’effet qu’ils sont satisfaits que l’application de vote électronique est prête à être utilisée, à partir du jour de séance suivant et jusqu’au mercredi 23 juin 2021, le Président en informe la Chambre et les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique pour tous les autres députés, pourvu que:
(i) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada par l’entremise de l’application de vote électronique de la Chambre des communes, à l’aide de l’appareil mobile du député géré par la Chambre et à partir de son compte personnel de la Chambre des communes, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle,
(ii) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,
(iii) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,
(iv) en cas de difficultés techniques,
(A) le député d’un parti reconnu signale la difficulté à son whip et le whip puisse alors prendre la parole avant l’annonce des résultats afin d’aviser le Président de l’intention de vote du député en question;
(B) le député n’appartenant pas à un parti reconnu signale la difficulté au Président, puis confirme immédiatement au Président, avant l’annonce des résultats, le vote qu’il souhaite exprimer;
(v) le whip de chaque parti reconnu ait accès à un outil pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote;
(vi) les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés;
(vii) toute question devant être résolue par scrutin secret soit exclue de cet ordre;
q) lors des réunions des comités permanents, comités mixtes permanents, spéciaux et législatifs, ainsi que du comité de liaison, et de leurs sous-comités, le cas échéant, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence et les témoins doivent participer à distance, pourvu que la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus et que les dispositions suivantes s’appliquent aux réunions virtuelles ou hybrides :
(i) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(ii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du président ou d’un vice-président d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée,
(iv) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(v) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(vi) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement et les demandes conformément à l’article 106(4) du Règlement soient remis au greffier de chaque comité par courriel;
r) à la suite de l’adoption de cet ordre, la séance soit suspendue jusqu’à ce que la présidence en signale la reprise pour permettre aux députés de participer par vidéoconférence et, lorsque la séance reprend, la Chambre procède à l’étude des affaires émanant des députés pendant au plus une heure.
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Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
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2021-01-25 11:17 [p.3366]
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Monsieur le Président, j'aimerais que l'on apporte une précision.
Je tiens d'abord à dire que je suis heureux d'être ici avec mes collègues pour travailler au nom de tous les Canadiens.
J'aimerais porter à l'attention de la Chambre le fait que l'article j) de la motion présentée par la ministre contient ceci dans le texte que nous avons convenu d'adopter:
j) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l'égard d'une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l'application de l'article 61(2) ou 78 du Règlement, mais à l'exclusion de tout vote relatif à toute motion relative au débat sur le budget prévue à l'article 84 [...]
Lors de la lecture, tout à l'heure, madame la ministre a dit « relative au débat sur le projet prévue à l'article 84 ».
J'aimerais que la ministre précise s'il est question de « budget » ou de « projet ».
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Lib. (ON)
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2021-01-25 11:18 [p.3366]
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Monsieur le Président, c'est dans le Règlement.
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Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2021-01-25 11:18 [p.3366]
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Monsieur le Président, allons-y de façon plus précise.
La ministre a le texte sous les yeux. Regardons l'article j), qui se trouve à la ligne 6. La ministre a fait lecture du mot « projet », alors que, dans le texte que nous avons convenu d'adopter, il est question de « budget ». Je crois que la ministre a parlé de « projet », mais je sais qu'il s'agit de « budget ». Peut-elle simplement clarifier qu'il s'agit bel est bien de « budget »?
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Voir le profil de Mona Fortier
Lib. (ON)
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2021-01-25 11:19 [p.3366]
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Monsieur le Président, il s'agit bien du mot « budget ».
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2021-01-25 11:19 [p.3366]
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L'honorable ministre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2021-01-25 11:19 [p.3366]
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Nous allons suspendre la séance pour environ cinq à dix minutes afin de laisser entrer les députés qui se joignent à nous de façon virtuelle.
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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
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2021-01-25 11:28 [p.3366]
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J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
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Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, en ce jour de reprise des travaux parlementaires. J'espère que vous avez passé un bon temps des Fêtes. Je suis contente de vous revoir, madame la Présidente.
Je suis très heureuse de parler d'un enjeu qui fait largement consensus au Québec, c'est-à-dire le contrôle de la possession d'armes à feu. Je remercie mon collègue de Markham—Unionville de son travail et du dépôt du projet de loi en question, qui vise à modifier le Code criminel pour infliger des peines plus sévères à ceux qui importent illégalement des armes à feu.
Je vais d'abord exposer les critiques formulées par le Bloc québécois à propos du projet de loi C‑238. J'en profiterai aussi pour rappeler les engagements pris par le gouvernement libéral d'interdire toutes les armes d'assaut de type militaire, de bannir les fusils d'assaut semi‑automatiques et de donner aux municipalités le pouvoir de bannir les armes de poing. Ce sont des engagements qui tardent à se concrétiser.
Évidemment, il va de soi que le Bloc québécois est en faveur d'un meilleur contrôle des armes à feu, particulièrement des armes de poing. C'est d'ailleurs ce que veut la très grande majorité des Québécois. Ce projet de loi doit être envoyé en comité pour y être étudié, mais nous émettons quand même quelques réserves. J'y reviendrai plus en détail.
L'ennemi commun est certainement la violence, plus précisément la violence par armes à feu. Les conséquences du laxisme injustifiable relativement au contrôle par la gouvernance canadienne sont déplorables.
Je vais me permettre de rappeler quelques pans de l'histoire qui nous ont profondément choqués.
« C'est grâce à l'accès facile aux armes à feu qu'un jeune homme troublé et rempli de haine a pu faire 6 morts, 5 blessés graves et 25 personnes traumatisées à vie, dont 4 enfants, en moins de deux minutes. Voilà à quoi peut servir un pistolet Glock avec cinq chargeurs de 10 balles. » Ces paroles sont celles du cofondateur de la mosquée de Québec, qui a été le théâtre d'un massacre le 29 janvier 2017. Tout le monde se souvient de ce tragique événement survenu dans la capitale nationale du Québec.
Ce que nous déplorons, c'est que l'arme utilisée avait été acquise de façon tout à fait légale. En fait, rien n'a changé quant à la disponibilité légale des armes de poing, bien qu'un sondage de la firme Angus Reid réalisé au printemps 2019 indique que 72 % des Québécois veulent plus de limites concernant l'accès aux armes de poing.
Il n'y a pas eu de progrès, malgré le fait que 7 Canadiens sur 10 appuient l'interdiction des armes de poing. D'ailleurs, on aurait pu croire que cette statistique allait avoir davantage de poids au sein du gouvernement fédéral. De plus, il n'y a pas eu de progrès malgré les données de Statistique Canada qui démontrent que le nombre d'homicides par armes à feu a augmenté de façon consécutive entre 2016 et 2019 et que cette recrudescence d'homicides suit de près le démantèlement de mesures...
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Lib. (QC)
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2021-01-25 11:32 [p.3367]
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Je dois interrompre la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, car l'honorable député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 11:32 [p.3367]
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Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. L'interprète a indiqué à deux reprises que la qualité du son est insuffisante pour qu'elle puisse faire son travail. Nous pourrions peut-être tenter de régler le problème.
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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
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2021-01-25 11:32 [p.3367]
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Il faudrait que l'on vérifie la qualité du son, puisque l'interprète a des difficultés à comprendre ce que dit la députée. Pourtant, je vois que l'honorable députée a son casque d'écoute et son microphone. Est-ce que tout est bien branché?
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2021-01-25 11:32 [p.3367]
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Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. L'interprète a également indiqué que certaines personnes n'ont pas désactivé leur microphone, alors les interprètes ont du mal à entendre la personne qui parle.
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Lib. (QC)
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2021-01-25 11:32 [p.3367]
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J'aimerais rappeler à tous les députés qui participent à la séance de façon virtuelle qu'ils doivent mettre leur micro en sourdine, afin que seule la personne qui a le droit de parole soit entendue par les interprètes.
La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
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BQ (QC)
Il n'y a pas eu de progrès non plus malgré les données de Statistique Canada qui démontrent que le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de façon consécutive entre 2016 et 2019, et que cette recrudescence d'homicides suit de près le démantèlement majeur de mesures de contrôle entrepris à partir de 2012 par le gouvernement Harper.
D'une même voix, des proches des victimes des tueries de Polytechnique, du Collège Dawson et de la grande mosquée de Québec, de même que le père d'un policier tué dans l'exercice de ses fonctions, ont réclamé dans une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique en novembre 2019 que le gouvernement libéral décrète un moratoire immédiat sur la vente des armes d'assaut, de même qu'une interdiction permanente de l'importation et de la fabrication des armes de poing.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'en août 2018, le conseil municipal de Montréal a adopté une motion réclamant au gouvernement fédéral l'interdiction des armes d'assaut et de poing. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, faisait alors valoir qu'environ 30 % des crimes violents commis de 2013 à 2016 impliquaient une arme et que, de ce nombre, les deux tiers étaient des armes de poing. Malgré toutes ces bonnes raisons d'agir pour limiter de façon plus large l'accès aux armes, la violence par arme à feu continue d'être largement présente dans nos rues. Le projet de loi C‑238 vise précisément à modifier le Code criminel pour infliger des peines plus sévères à ceux qui importent illégalement des armes à feu, comportant des peines minimales de trois ans pour une première offense et de cinq ans et plus en cas de récidive.
Il est bien d'augmenter la durée des peines minimales. Cependant, nous craignons que cela n'ait malheureusement pas d'effet marqué sur l'importation d'armes illégales. De façon plus importante encore, nous craignons que cela n'ait pas d'incidence notable sur la diminution de la violence dans nos collectivités.
La volonté des conservateurs de vouloir s'attaquer au problème de l'accès aux armes à feu est légitime, mais est-elle réelle? Le passé nous a malheureusement démontré le contraire. Mes craintes sont qu'un projet de loi comme celui-ci serve de justification d'un éventuel refus d'appuyer des restrictions plus larges contre les armes d'assaut de type militaire et les armes de poing.
Si le crime organisé utilise souvent des armes importées ou volées —  comprenez-moi bien: il faut à tout prix endiguer ce fléau —, il demeure que beaucoup de crimes violents sont commis avec des armes importées et procurées de façon tout à fait légale, comme ce fût le cas durant les attentats à la grande mosquée de Québec, au Collège Dawson, à l'ancien Métropolis ou à l'École Polytechnique de Montréal. Au bout du compte, pour éviter de tels massacres, il faut bannir les armes de poing et les armes d'assaut de type militaire, qui n'ont aucune raison d'être et qui ne servent qu'à tuer des êtres humains.
Comment se fait-il que nous les tolérions encore chez nous? Comment se fait-il que les gouvernements successifs à Ottawa soient si sourds à la volonté de la population de bannir ces armes, qui sont vouées à anéantir des vies humaines et vouées à une violence inouïe? Pourtant, le gouvernement a pris des engagements en ce sens.
En effet, en septembre 2019, le premier ministre a affirmé que les armes d'assaut, dont les fusils semi-automatiques AR‑15 utilisés dans plusieurs tueries de masse ces dernières années, seraient bannies si les Canadiens et les Canadiennes confiaient un second mandat au Parti libéral. Il a également déclaré qu'un gouvernement libéral travaillerait avec les provinces pour permettre aux municipalités qui le souhaitent de bannir les armes de poing sur leur territoire.
Cette approche se veut mesurée, mais elle tarde toujours à être mise en place. Il faut plutôt se demander en quoi il est mesuré de continuer à donner accès à des armes aussi meurtrières alors que le Québec et le reste du Canada ont connu...
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Lib. (QC)
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2021-01-25 11:40 [p.3368]
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Je suis désolée de devoir de nouveau interrompre la députée, mais il semble qu'il y ait un problème d'écho.
Quand je parle en français, est-ce que les députés entendent l'interprétation sans problème?
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a pourtant tout essayé. Il ne me reste plus qu'à lui demander de bien vouloir parler un peu plus lentement pour le reste de son discours, afin de voir si cela aide à l'interprétation.
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BQ (QC)
Je vous prie de me pardonner, madame la Présidente.
Nous sommes en temps de crise, en temps de pandémie, et nous ne comptons plus le nombre de victimes dues à la hausse de la violence et à l'augmentation de la détresse psychologique, un mélange explosif. Si le gouvernement libéral veut agir de façon véritablement responsable en matière d'armes à feu, ce serait le bon moment de le faire.
Cela fait longtemps que des restrictions plus sévères auraient dû être mises en place. Le temps est venu d'agir. Si le projet de loi C‑238 se présente comme une mesure qui ne peut certainement pas nuire à la volonté de contrôler l'utilisation des armes, il ne vient pas régler le problème. Il n'est malheureusement pas la réponse que nous cherchons à un problème beaucoup plus grand. Le gouvernement ne peut ni ne doit se laisser aveugler par une telle mesure pour dire qu'il agit en matière de contrôle des armes à feu. Ce serait une façon sournoise et carrément malhonnête de répondre aux doléances des milliers de familles de victimes collatérales des tueries qui se sont produites au fil des ans chez nous, qu'elles aient été commises avec des armes importées légalement ou non.
Nous serons bien entendu disposés à ce que ce projet de loi soit renvoyé à un comité pour étude. J'espère que nous obtiendrons l'appui des autres partis de l'opposition et la collaboration du gouvernement dans la mise en place de mesures plus larges et plus coercitives, puisqu'il en va de la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
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NPD (BC)
Voir le profil de Rachel Blaney
2021-01-25 11:42 [p.3368]
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Madame la Présidente, je souhaite une bonne et heureuse année à tous. Je suis ravie de siéger de nouveau à la Chambre, bien qu'à distance. J'espère sincèrement que 2021 sera bien meilleure que 2020.
Je prends la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C‑238, qui porte sur la possession d’armes à feu importées illégalement.
Je représente une circonscription rurale. J'ai grandi dans une famille où plusieurs membres possédaient des armes à feu en toute légalité. Ils suivaient les règles, et on m'a appris que le maniement sécuritaire des armes à feu était une question de respect. Dans ma jeunesse, j'ai mangé du gibier et la chasse occupait une place importante au sein de ma vie familiale.
J'ai rencontré de nombreux propriétaires légitimes d'armes à feu dans ma circonscription. Ils m'ont fait part de la frustration qu'ils ressentent parce que les règles les visent toujours au lieu de répondre à leurs préoccupations tout à fait justifiées concernant les armes illégales et la façon dont celles-ci s'introduisent dans nos communautés. Cette question est si importante.
J'ai également entendu des citoyens de partout au Canada se dire très inquiets de la violence armée présente dans leur collectivité. Nous en avons eu quelques exemples plus tôt aujourd'hui. Nous voyons les réalités de la violence domestique, où les armes sont utilisées, et nous constatons la violence terrible qui sévit au Canada. Je crois que tous les Canadiens veulent vraiment qu'on remédie à ce problème.
Aujourd'hui, je suis ici pour discuter spécifiquement du projet de loi qui nous est présenté, qui modifierait l'article 96 du Code criminel afin d'imposer une peine obligatoire de trois ans pour la possession d'une arme à feu dont on sait qu'elle a été importée illégalement au Canada, d'augmenter la peine maximale de 10 à 14 ans, et quelques autres mesures. Il s'agit d'une infraction qui, j'en conviens, devrait être prise très au sérieux. En fait, je pourrais discuter d'une modification comme celle-ci du Code criminel et l'accepter. Cependant, ce projet de loi est rédigé de telle manière qu'il suivra la même voie qu'un projet de loi similaire présenté en 2013, que la Cour suprême du Canada avait jugé inconstitutionnel.
J'ai travaillé avec l'équipe législative de la Chambre des communes à la rédaction de plusieurs projets de loi. C'est beaucoup de travail, et je sais que les gens extraordinaires qui sont ici donnent leur avis sur ce qui va fonctionner et sur ce qui pourrait poser problème dans le système juridique canadien. Je suis très curieuse de comprendre pourquoi le député a présenté un projet de loi inconstitutionnel, alors qu'il est plus que nécessaire de faire adopter des mesures législatives pour combler la lacune qui existe. Je ne souhaite pas donner mon appui à un projet de loi qui sera rejeté devant la Cour suprême du Canada, qui coûtera beaucoup d'argent aux contribuables et qui ne favorisera pas la sécurité des collectivités.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai rencontré un groupe de propriétaires d'armes à feu dans ma circonscription. Ce fut une rencontre très éclairante où deux points principaux ont été soulevés à plusieurs reprises. Premièrement, lorsque nous examinons la politique en matière d'armes à feu au Canada, nous devons accorder une importance accrue aux mesures visant à empêcher les armes illégales d'entrer au pays. Deuxièmement, nous devons sensibiliser davantage les Canadiens à l'égard des règles strictes en matière d'armes à feu, ce qui permettrait aux gens de mieux les comprendre et, espérons-le, de créer un sentiment de sécurité accrue. Je vais parler de ces deux points aujourd'hui.
Je conviens qu'il faut investir davantage pour empêcher l'entrée d'armes illégales au Canada. De 2011 à 2015, sous le règne des conservateurs, l'Agence des services frontaliers du Canada a supprimé plus de 1 000 postes. C'est une mesure dont les effets se font grandement ressentir maintenant, car elle a considérablement freiné la capacité de l'Agence de réduire le nombre d'armes à feu entrant illégalement au Canada. Je trouve cela très inquiétant.
Il y a environ deux ans, un citoyen de ma circonscription m'a invitée à l'accompagner au champ de tir local. Il voulait m'expliquer les règles et me montrer comment il les respectait. J'ai accepté de l'accompagner pour mieux comprendre la réalité de mes concitoyens.
Il m'a d'abord dit que je devais me rendre à son domicile pour faire le trajet dans sa voiture, car il est interdit pour un propriétaire d'arme à feu de s'arrêter prendre un passager si son arme est dans la voiture. Conformément aux règles en vigueur au Canada, il faut se rendre directement au champ de tir. À son domicile, il m'a montré où il entreposait ses armes à feu et ses munitions dans des endroits distincts, le tout gardé sous clé. De plus, il m'a montré comment transporter les armes à feu de façon sécuritaire. J'ai beaucoup appris cette journée-là. Je lui suis très reconnaissante du temps qu'il m'a consacré.
Ce citoyen m'a aussi exprimé l'immense inquiétude que suscite chez lui la violence liée aux armes à feu dans notre pays. Il trouve très inquiétants les décès par arme à feu survenus d'un bout à l'autre du pays et la peur qu'ils suscitent dans les communautés, et veut que la question soit sérieusement examinée. Selon lui, la majorité des propriétaires d'armes à feu suivent scrupuleusement les règles. Pour lui, il faut en priorité trouver des moyens d'identifier les contrevenants et mettre fin au trafic d'armes à feu illégales.
Dans une lettre envoyée en 2018, notre chef demande au premier ministre et au gouvernement de s'attaquer aux véritables causes de la violence liée aux armes à feu, d'apporter une solution concrète aux problèmes qui contribuent directement à ce phénomène, comme la pauvreté et le manque de logements abordables, et de prendre les gens en charge avant que la violence ne s'ancre définitivement dans leur vie. Il leur a également demandé de mieux outiller l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle ait les moyens d'empêcher les armes illégales d'entrer au Canada par la frontière américaine. À quoi les Canadiens ont-ils eu droit depuis ce temps? Jusqu'ici, les libéraux ont rétabli seulement 200 des 1 000 postes que les conservateurs avaient abolis. C'est loin d'être suffisant.
Je suis également d'accord avec mes concitoyens: les Canadiens doivent mieux comprendre les règles auxquelles doivent se plier les propriétaires d'armes à feu légales. Il y a quelques années, j'ai suivi le cours que tous les Canadiens doivent suivre pour obtenir un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu. Ce cours est donné depuis des années par un homme de ma circonscription, Sid Nielsen, et il fait de l'excellent travail.
La classe était très diversifiée. Il y avait notamment une femme qui était là non pas parce qu'elle voulait utiliser une arme à feu, mais parce que son mari en avait plusieurs et qu'elle voulait être certaine de savoir quoi faire pour les manipuler en toute sécurité si jamais quelque chose arrivait à son mari. Voilà qui montre, selon moi, que les gens s'y prennent de toutes sortes de façons pour assurer leur sécurité.
Il est temps de donner un grand coup. J'ose espérer que le député est véritablement animé des intentions que je crois être les siennes et que le projet de loi qu'il propose est constitutionnel, car nous pourrons alors chercher des moyens concrets d'empêcher les armes illégales d'entrer au Canada.
J'espère aussi continuer à presser le premier ministre de rendre nos collectivités plus sûres et de fournir au personnel de première ligne les ressources nécessaires pour mettre fin à la violence commise avec des armes à feu ainsi que de faire en sorte que nous ayons plus d'agents de l'ASFC pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au Canada. La violence armée fait très peur. Lorsque les Canadiens de partout au pays voient les terribles réalités auxquelles ils sont confrontés, ils veulent s'assurer que les lois les protègent. Travaillons ensemble à cette fin.
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PCC (BC)
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑238, qui vise à modifier le Code criminel relativement à la possession d’armes à feu importées illégalement. Je remercie mon collègue le député de Markham—Unionville des efforts judicieux et soutenus qu'il déploie dans ce dossier crucial.
Je suis extrêmement fière de représenter les gens de Surrey‑Sud—White Rock et d'habiter dans cette belle région de notre grand pays. Cependant, malgré les nombreux aspects positifs de cette collectivité dynamique et saine, les habitants de ma circonscription sont — tout comme moi — de plus en plus préoccupés par la violence armée liée aux gangs de rue. Pendant les Fêtes, un événement tragique est survenu dans notre collectivité et les environs. Le 28 décembre, Tequel Willis a été atteint de huit coups de feu alors qu'il sortait d'un taxi à Surrey. Il avait 14 ans. Il a été déclaré mort sur les lieux. On pense qu'il s'agit de la plus jeune victime de violence des gangs en Colombie-Britannique.
La veille, à Surrey, en répondant à un appel à l'aide, les services d'urgence ont retrouvé Harman Singh Dhesi, 19 ans, blessé par balles. Le jeune homme a succombé à ses blessures à l'hôpital. Malheureusement, ce ne sont pas des incidents isolés. Au début du mois, en quatre jours, Dilraj Johal, 28 ans, de Surrey a été trouvé mort criblé de balles dans la banlieue voisine de Richmond; Anees Mohammed, 29 ans, a été abattu dans le parc communautaire Steveston, dans une circonscription tout près de la mienne; Gary Kang, 24 ans, a été tué par balles dans la maison de ses parents à Surrey, très près de là où j'habite. Il faut faire quelque chose pour combattre cette triste réalité.
Les vaillants agents canadiens des services frontaliers contrôlent environ 100 millions de voyageurs chaque année et ont saisi plus de 4 200 armes à feu à la frontière depuis 2014. Cependant, malgré tous leurs efforts, pour lesquels je les félicite, selon les experts beaucoup d'armes passent inaperçues. Bien qu'il soit difficile de connaître le nombre précis d'armes à feu qui entrent illégalement au pays, selon certaines estimations, au moins 70 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes au Canada sont importées en contrebande. Nous savons aussi qu'au Canada, en 2019, deux homicides sur cinq ont été commises à l'aide d'une arme à feu, qui étaient dans 60 % des cas des armes de poing.
Je suis préoccupée non seulement en raison de la violence qu'on a connue récemment dans ma communauté, mais aussi parce que ma circonscription de la vallée du bas Fraser partage une frontière avec les États‑Unis. Le long de cette frontière, on retrouve deux postes frontaliers, soit Douglas et Pacific Highway. On retrouve aussi dans ma communauté le parc provincial Peace Arch, qui longe la frontière et où les visiteurs des deux pays peuvent se rendre sans officiellement entrer dans le pays voisin. En plus de la frontière au sud, la Colombie‑Britannique partage une autre frontière avec l'Alaska, et les ports situés le long de la côte du Pacifique reçoivent des livraisons internationales tous les jours.
Nos voisins du Sud sont nos meilleurs alliés, notre principal partenaire commercial et, dans bien des cas, nos amis et notre famille. Il n'en demeure pas moins qu'il est beaucoup plus facile d'avoir accès à des armes à feu au sud de la frontière et que celles‑ci se retrouvent en nombre beaucoup trop élevé en sol canadien. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue conservateur, qui prévoit une augmentation de la peine pour possession d’armes à feu importées illégalement. Le projet de loi C‑238 s'attaquerait au problème de deux façons: en augmentant la peine minimale obligatoire pour la possession de telles armes et en faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes accusées d'être libérées sous caution.
Considérons en premier lieu les peines obligatoires. Dans le cas d'une poursuite par mise en accusation, ce projet de loi augmenterait la peine minimale prévue pour possession d'une arme à feu importée illégalement lorsque la personne accusée sait que son obtention résulte de la commission d'une infraction criminelle en la faisant passer de un à trois ans d'emprisonnement, et en faisant passer la peine maximale de 10 à 14 ans d'emprisonnement. L'article 718 du Code criminel dispose que la détermination de la peine vise six objectifs. Les trois premiers de ces objectifs consistent à dénoncer le comportement illégal, à dissuader les délinquants et à isoler les délinquants du reste de la société. Le durcissement des peines prévu dans le projet de loi C-238 permettrait d'atteindre ces trois objectifs.
L'imposition de peines plus longues enverrait un message clair à l'ensemble des Canadiens: la possession d'armes à feu provenant de la contrebande constitue une infraction grave qui ne sera pas tolérée. Bref, on dénonce ce genre d'activité de façon on ne peut plus claire. La menace d'un alourdissement des peines dissuaderait certains criminels de posséder des armes de contrebande. Cet effet dissuasif aurait en pratique des répercussions sur la chaîne d'approvisionnement. Une baisse de la demande d'armes de contrebande devrait faire diminuer la quantité d'armes que l'on tente de faire passer en contrebande en premier lieu. Pour ce qui est d'isoler les délinquants de la société, précisons que ceux qui seraient reconnus coupables de cette dangereuse infraction seraient gardés plus longtemps derrière les barreaux, évitant ainsi qu'ils ne commettent d'autres infractions criminelles dangereuses.
En octobre dernier, le député néo-démocrate de St. John’s-Est a soutenu, comme l'a fait aujourd'hui la députée de North Island—Powell River, que les peines minimales obligatoires prévues dans cette mesure législative sont inconstitutionnelles. Les deux députés en question ont fait mention de la décision rendue par la Cour suprême en 2015 dans l'affaire R. c. Nur.
Dans sa décision, la Cour a invalidé la peine minimale prévue pour la possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte lorsque des munitions sont accessibles, mais le droit applicable dans ce cas était différent du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Dans l'arrêt Nur, la juge en chef McLachlin, écrivant au nom de la majorité, explique que les peines minimales de trois ans prévues pour la possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte lorsque des munitions sont facilement accessibles contreviennent à l'article 12 de la Charte puisqu'elles constituent des peines cruelles et inusitées si on les applique non pas à l'affaire en cause mais à des situations raisonnablement prévisibles, dans lesquelles la peine ne serait pas appropriée au vu de la gravité de l'infraction.
La Cour a notamment utilisé, comme scénario raisonnablement prévisible, celui du « propriétaire responsable d’une arme, titulaire d’un permis, qui entrepose son arme à feu non chargée de façon sécuritaire avec des munitions à proximité, mais qui se méprend sur le lieu d’entreposage autorisé ». La Cour a expliqué que dans une telle situation raisonnablement prévisible, la peine minimale serait totalement disproportionnée. D'après la Cour, « essentiellement, on peut prévoir que [l'infraction relative à la possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte lorsque des munitions sont facilement accessibles] s’applique à des infractions réglementaires qui comportent une culpabilité morale minime, voire nulle, et qui n’exposent le public à aucun danger ou presque. Dans le cas de ces infractions, une peine carcérale de trois ans est totalement disproportionnée à une peine juste et appropriée. »
Il est évident que le raisonnement exposé par la cour dans l'arrêt Nur ne s'appliquerait pas dans ce cas-ci. Dans le cas d'un accusé qui est conscient d'avoir obtenu une arme à feu de contrebande illégale de façon criminelle, il ne s'agit pas seulement d'une infraction liée à l'obtention d'un permis dans des circonstances où il n'y a pas de faute morale ni de danger pour la population. Il n'y a pas de situation raisonnablement prévisible où une personne consciente d'avoir obtenu illégalement une arme à feu de contrebande pourrait enfreindre par inadvertance les dispositions législatives sur la possession de ce genre d'arme à feu en raison d'une erreur liée à l'obtention d'un permis ou de toute autre circonstance. Au contraire, il s'agit là d'armes à feu vendues sur le marché noir dont le numéro de série a été rogné et dont on se sert pour commettre de dangereux actes criminels. J'estime que les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi sont à la fois constitutionnelles et justifiées.
Par ailleurs, le projet de loi prévoirait le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté pour les personnes accusées de possession d'une arme à feu de contrebande. Pour la plupart des actes criminels, il incombe au procureur de démontrer, lors de l'audience sur la libération sous caution, pourquoi l'accusé devrait être détenu. Cependant, pour plusieurs actes criminels donnés, le paragraphe 515(6) renverserait le fardeau de la preuve de manière à ce que ce soit plutôt l'accusé qui doive démontrer pourquoi il devrait être libéré.
Le régime actuel prévoit déjà le renversement du fardeau de la preuve pour plusieurs infractions liées aux armes à feu, notamment le trafic d'armes et la possession d'armes en vue d'en faire le trafic.
Comme je l'ai précisé plus tôt, ma collectivité a connu dernièrement une hausse de la violence armée qui a malheureusement fait des victimes âgées d'à peine 14 ans. En tant que députée et mère, j'estime que je n'ai pas d'obligation morale plus importante que celle de protéger les enfants et les collectivités. Pour dire les choses simplement, ce projet de loi ferait de ma collectivité et d'autres collectivités canadiennes semblables des milieux de vie plus sécuritaires. C'est pour cela que j'appuie le projet de loi C‑238, et j'exhorte les autres députés à faire de même.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 11:59 [p.3371]
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Madame la Présidente, bonne année à vous ainsi qu'à tous mes collègues qui se joignent à nous de partout au pays à distance. C'est un plaisir de voir tout le monde et de renouer le contact de cette manière.
Je suis heureux d'intervenir pour parler aujourd'hui du projet de loi C-238, présenté par le député de Markham—Unionville en février dernier et dont le but est de modifier le Code criminel, comme cela a été dit tout au long des discussions ce matin.
Tout d'abord, je souscris totalement à l'objectif louable de réduction des activités illégales impliquant des armes à feu. Je suis bien conscient que le parrain du projet de loi considère ces mesures comme importantes pour cibler les activités du crime organisé. Les actes de violence commis à l'aide d'armes à feu représentent un risque réel et important pour la sécurité publique dans de nombreuses collectivités, celles qui ont connu des fusillades de masse notamment. Néanmoins, je suis d'avis que ce projet de loi ne devrait pas être appuyé, et je vais expliquer pourquoi.
Le gouvernement a répété en maintes occasions que la violence armée et les crimes commis avec des armes à feu sont un problème croissant dans la société canadienne auquel il faut s'attaquer en mettant sur pied une stratégie globale. C'est un message que contenait le récent discours du Trône, en septembre 2020. C'est pourquoi il est dit dans les lettres de mandat du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique que ceux-ci doivent s'engager à mettre en œuvre un ensemble de modifications législatives solides concernant les armes à feu, notamment en imposant des peines plus sévères en cas de contrebande d'armes. C'est aussi la raison pour laquelle le gouvernement a déjà pris des mesures concrètes pour réduire la violence liée aux armes à feu, en interdisant les fusils d'assaut de type militaire le 1er mai 2020 entre autres, avec une période d'amnistie de deux ans décrétée en vertu du Code criminel et un programme de rachat.
En effet, le 1er mai 2020, le gouvernement a donné suite à l'engagement qu'il avait pris à l'égard des armes d'assaut de type militaire au moyen de l'entrée en vigueur du règlement visant à interdire 1 500 modèles d'armes à feu de style d'armes d'assaut. Ces armes à feu posent tout simplement d'importants dangers pour la sécurité publique et ne sont pas nécessaires pour la chasse ou le tir sportif.
Un décret fixant une période d'amnistie de deux ans a également été pris afin de mettre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la Loi à l'abri des poursuites pénales jusqu'à ce qu'ils puissent se conformer à la Loi. Ce faisant, le gouvernement a été clair: il a pris des mesures pour accroître la sécurité publique tout en réduisant les risques inutiles pour le public. Dans le cadre de ces mesures, le gouvernement visait également à garantir que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne seraient pas punis.
Je crois fermement que cette approche équilibrée et exhaustive est préférable à l'approche plus étroite proposée par le projet de loi. Le marché des armes à feu illégales au Canada est principalement alimenté par des armes à feu de contrebande ou encore des armes à feu volées à des résidants privés ou à des établissements commerciaux. Compte tenu de sa proximité avec le Canada, les États‑Unis constituent la principale source d'armes à feu pour le Canada, tout particulièrement les armes de poing entrées en contrebande au Canada. La majorité des armes à feu illégales aux États‑Unis proviennent de ce pays, mais peuvent à l'occasion provenir d'autres pays, comme le Canada.
Réduire la contrebande d'armes à feu au Canada fait partie intégrante de la lutte en vue de réduire l'accès à des armes illégales au pays. Les armes à feu de contrebande qui s'infiltrent dans les collectivités constituent un grave problème de sécurité publique et peuvent être utilisées pour commettre de graves infractions liées au crime organisé. Le projet de loi C‑238 propose d'augmenter la peine d'emprisonnement maximale de même que la peine d'emprisonnement minimale pour possession d'une arme à feu de contrebande, d'une arme prohibée ou d'un autre objet non autorisé. Le projet de loi C‑238 inverserait également le fardeau de la preuve dans le cadre de la demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, communément appelée mise en liberté sous caution, si bien que, à moins qu'elle puisse prouver que cette mesure est injustifiée, toute personne accusée de possession d'une arme de contrebande serait mise en détention sous garde jusqu'à son procès.
Bien que l'intention du projet de loi d'initiative parlementaire soit louable, en ce sens qu'il vise à réduire le nombre de crimes commis au moyen d'une arme à feu, le gouvernement ne l'appuie pas, puisque, comme l'ont déjà mentionné d'autres intervenants, il soulève de graves préoccupations sur le plan juridique et stratégique. Étant donné la portée de l'infraction, je crains sincèrement que l'augmentation de la peine minimale obligatoire remette en question le respect de la Charte. De plus, et c'est tout aussi important, les peines minimales obligatoires donnent généralement lieu à des inefficacités et à des retards dans le système de justice pénale. On sait également qu'elles ont une incidence négative disproportionnée sur les Autochtones, les Noirs et les autres Canadiens appartenant à une minorité visible, chose dont devraient se soucier grandement tous les parlementaires alors que nous dénonçons le racisme systémique, si pernicieux dans le système de justice pénale, et cherchons à y remédier.
En outre, l'inversion du fardeau de la preuve serait une nouveauté dans le régime actuel de mise en liberté sous caution et introduirait un traitement différent pour les personnes accusées de la même infraction selon la manière illégale dont elles se sont procuré l'arme à feu en leur possession.
Le gouvernement se penche sur ces questions depuis un bon moment déjà. En octobre 2018, le ministre de la Sécurité publique a entamé une série de consultations auprès des Canadiens au sujet des armes de poing et des armes d'assaut. Dans le cadre de ces consultations, il y a eu huit tables rondes en personne où ont été présentés les mémoires de 77 intervenants, ainsi qu'un questionnaire en ligne auquel ont répondu près de 135 000 Canadiens. Selon le rapport sommaire publié le 11 avril 2019, les Canadiens estiment qu'il est nécessaire d'adopter une approche exhaustive et multidimensionnelle pour lutter contre les actes de violence commis avec des armes à feu au Canada. Il convient de signaler que les Canadiens se disent particulièrement préoccupés par la contrebande d'armes à feu et la sécurité frontalière.
Le gouvernement a établi de façon exhaustive la voie à suivre pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, notamment interdire les armes à feu de style d'armes d'assaut, prévoir une période d'amnistie et un programme de rachat des armes à feu, travailler avec les provinces et les territoires pour donner aux municipalités la capacité de restreindre davantage ou d'interdire les armes de poing. Le gouvernement a pris d'autres mesures, comme l'établissement de dispositions législatives de signalement ou d'une sorte d'alerte rouge visant à faciliter l'enlèvement des armes à feu aux personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour les autres, ainsi que des mesures de lutte contre la contrebande et le trafic d'armes à feu.
Récemment, dans le discours du Trône du 23 septembre 2020, le gouvernement a réitéré son engagement à lutter contre la contrebande des armes à feu.
Quand le ministre de la Sécurité publique a annoncé l'interdiction, il a aussi annoncé que le gouvernement prendrait d'autres mesures pour garder les armes à feu hors de la portée des criminels, notamment le resserrement des exigences relatives à l'entreposage des armes à feu et des dispositions législatives sur la contrebande et le trafic d'armes à feu. Le gouvernement a prévu 327 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de son initiative visant à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux activités des gangs, notamment en soutenant les forces de l'ordre dans des projets communautaires de prévention.
Je crois comprendre que plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux provinces et aux territoires pour des initiatives ciblées qui répondent aux besoins uniques des différentes collectivités afin de soutenir leurs efforts au chapitre de la prévention, des programmes visant à encourager les gens à sortir des gangs et de la tenue d'activités d'information et de sensibilisation. Cet argent permettra également d'améliorer le partage des renseignements et d'accroître les ressources de ceux qui sont chargés de faire respecter la loi. Les provinces et territoires consacrent ces fonds à de nouvelles activités de maintien de l'ordre, y compris des initiatives de sensibilisation et de formation spécialisées et l'amélioration de la collecte et de l'échange d'information.
En ce qui concerne la réduction de la violence liée aux armes à feu, le gouvernement est conscient qu'une approche exhaustive doit comprendre aussi des mesures visant à retirer du marché les armes à feu présentant le plus grand danger pour la sécurité publique, de même qu'une combinaison de mesures concernant l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, y compris des mesures de prévention et d'application des lois, ainsi que des peines plus sévères.
Même si les objectifs louables du projet de loi partent possiblement de bonnes intentions, je demeure convaincu qu'une approche plus globale, qui aurait bénéficié d'un examen parlementaire et de débats dans les deux Chambres, serait plus utile. J'invite donc les députés à rejeter le projet de loi.
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PCC (ON)
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2021-01-25 12:08 [p.3372]
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Madame la Présidente, je suis heureux de reprendre les travaux et de revoir tous les députés.
Je prends la parole pour inviter tous les députés à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), un projet de loi qui permettra de mettre les criminels qui se servent d'armes de contrebande plus longtemps derrière les barreaux et de rendre les collectivités plus sûres en élevant les exigences relatives à la libération sous caution des criminels dangereux.
Il s'agit d'un projet de loi que les habitants du Grand Toronto réclament depuis quelque temps, car ils en ont besoin. Les nombres ne trompent pas. Depuis 2015, la violence armée est de plus en plus présente à Toronto. En 2018, le nombre de décès atteignait un sommet. En 2019, c'est le nombre de fusillades qui a atteint un sommet.
L'année 2020 aurait dû être différente, puisque la COVID‑19 a contraint les gens à travailler de la maison et des millions de résidants de la région du Grand Toronto à changer leurs habitudes. La vie nocturne, les festivals et tous les événements publics ont été annulés. Les rues auparavant achalandées sont devenues désertes. Or, il n'y a pas eu d'effet sur les cas de violence. En 2020, malgré la pandémie qui faisait rage, il y a eu plus de 450 fusillades et 40 décès.
La violence armée est devenue monnaie courante dans des endroits qu'on croyait sûrs. Les histoires que nous avons entendues de gens réveillés par des coups de feu ou de gens qui reçoivent un appel pour leur annoncer le décès d'un de leurs proches fendent le cœur. On a promis des mesures à ces gens, mais rien n'a été fait.
Je crois que le gouvernement libéral n'a pas abordé correctement le problème. Son approche est axée principalement sur l'interdiction des armes à feu. Toutefois, pour qu'elle fonctionne, il faudrait que les criminels violents commencent soudainement à respecter la loi. Or, nous savons que les criminels ne se procureront pas de permis d'achat d'armes à feu quand cela les forcerait à suivre un cours et à faire vérifier leurs antécédents. Les criminels achètent des armes de contrebande, tout comme ils achètent des drogues de contrebande. Interdire les armes à feu ne contribuerait pas grandement, voire pas du tout, à les empêcher d'en faire l'acquisition.
L'ancien chef de police de Toronto a affirmé que 82 % des armes de poing employées dans des crimes sont importées en contrebande des États-Unis. La solliciteure générale de l'Ontario, quant à elle, évalue le pourcentage à 84 %. Plus récemment, la police régionale de Peel a signalé que 74 % des armes qu'elle a saisies provenaient du sud de la frontière.
Cependant, les armes de contrebande ne sont pas le seul problème. La façon dont nous traitons les criminels en possession de ces armes est également problématique. En effet, ils sont libérés sous caution quelques jours après leur arrestation, et ils peuvent ensuite reprendre possession de leurs armes de contrebande quelques heures après.
Nous devons cibler les criminels qui utilisent ces armes à feu. Il faut que les criminels sachent que l'utilisation d'armes à feu de contrebande est une infraction grave et qu'ils purgeront une longue peine derrière les barreaux s'ils se font prendre. Comme je l'ai déjà mentionné, il est inexcusable que des criminels disposent de telles armes. Une personne qui possède une arme de contrebande constitue une menace réelle pour la sécurité publique. Quand une telle personne se fait arrêter, les gens ne veulent pas qu'elle soit libérée sous caution. L'ancien chef de police de Toronto a indiqué qu'il est beaucoup trop fréquent que des criminels soient libérés sous caution après avoir été arrêtés.
Aucun projet de loi ne peut mettre fin à la violence liée aux armes à feu au Canada, mais le projet de loi C‑238 est une excellente première étape pour assurer la sécurité de ma circonscription, Markham—Unionville, et celle de tous les Canadiens. J'encourage tous les députés à voter pour le projet de loi. Il permettra de mettre les criminels dangereux derrière les barreaux et de sauver des vies. S'il y a des préoccupations au sujet du projet de loi C‑238, on pourra mieux y répondre lors de l'étude par le comité.
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Lib. (QC)
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2021-01-25 12:12 [p.3373]
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Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
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PCC (ON)
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2021-01-25 12:13 [p.3373]
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Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
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Lib. (QC)
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2021-01-25 12:13 [p.3373]
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote est reporté au mercredi 27 janvier, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:14 [p.3373]
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propose que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:14 [p.3373]
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Madame la Présidente, je souhaite une bonne année à tous les députés et à tous ceux qui prennent part à la séance hybride de la Chambre aujourd'hui.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles et, d'après ce que je comprends, il faut qu'il y ait consentement unanime pour ce faire.
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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
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2021-01-25 12:15 [p.3373]
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Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Il y a consentement unanime. Par conséquent, comme la Chambre a entendu la motion et comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:15 [p.3373]
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Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom des habitants de ma circonscription, Davenport, au sujet du projet de loi C‑14. C'est un honneur et une chance de les représenter dans cette vénérable enceinte.
Je parlerai plus précisément d'une partie des mesures importantes qui sont incluses dans le projet de loi C‑14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada est fermement déterminé à tout faire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et pour aider les entreprises d'ici à traverser la tempête. L'énoncé économique de l'automne qui a été présenté récemment décrit les mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant et les nouvelles mesures proposées pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19. Les sommes d'argent prévues sont en quelque sorte une mise de fonds d'un plan de croissance d'environ trois à quatre pour cent du PIB, ou d'environ 70 à 100 milliards de dollars sur trois ans, qui vise à relancer l'économie canadienne lorsque le virus sera maîtrisé.
Le projet de loi C‑14 est une étape importante du plan du gouvernement. Il permettrait de prendre d'urgence les mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne, des mesures qui offriraient un soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants, aux étudiants et aux entreprises et qui contribueraient à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Par exemple, le projet de loi garantirait aux Canadiens qui ont vu leur demande de prestations canadiennes d'urgence retardée d'obtenir le soutien au revenu auquel ils ont droit après la fin de cette année. Le projet de loi modifierait en outre la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir et d'atténuer les futures pénuries de médicaments en autorisant le gouvernement à prendre des règlements qui exigeraient la transmission à la ministre de la Santé de l'information pertinente sur d'éventuelles pénuries et sur les activités liées aux aliments, aux drogues et à d'autres produits, au besoin.
Par ailleurs, l'énoncé économique de l'automne propose l'adoption de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée, en réponse aux décès tragiques liés à la COVID‑19 dont nous avons été témoins au printemps et à l'automne et qui continuent de se produire à l'heure actuelle. L'objectif est de créer un fonds pour la sécurité des soins de longue durée, doté de 1 milliard de dollars, pour aider les provinces et les territoires à protéger les aînés et les plus vulnérables. Plus précisément, le projet de loi C‑14 prévoirait jusqu'à 505,7 millions de dollars répartis au cours des prochains mois pour aider les établissements de soins de longue durée, notamment en y prévenant la propagation de la COVID‑19, les éclosions du virus et les décès qui y sont liés.
Le gouvernement fédéral sait également que les effets de la pandémie sur la santé affective et mentale des Canadiens se poursuivront alors que nous faisons face à la deuxième vague et que les mesures de santé publique continuent d'être en vigueur. En effet, la moitié des Canadiens déclarent que leur santé mentale s'est détériorée au cours de la pandémie de COVID‑19. Le projet de loi C‑14 prévoit des fonds pour améliorer l'accès vital aux soins virtuels et aux outils de santé mentale. Cela inclurait des sommes importantes pour soutenir les centres de détresse et apporter une aide supplémentaire au portail Espace mieux-être Canada qui met les Canadiens en contact avec des travailleurs de soutien par les pairs, des travailleurs sociaux, des psychologues et d'autres professionnels capables de les aider à traiter leurs problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Cet argent contribuerait à garantir aux Canadiens l'accès aux services de santé mentale au moment où ils en ont le plus besoin.
En plus des 505,7 millions de dollars destinés aux soins de longue durée, ce projet de loi prévoit un financement qui pourra atteindre 395,6 millions de dollars pour une série de mesures visant à aider les Canadiens à faire face à la pandémie et à nous permettre de poursuivre notre lutte contre le virus: programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, approches novatrices pour le dépistage de la COVID‑19, soins virtuels et outils de santé mentale, recherche médicale, traitements et thérapies, production de vaccins et financement connexe, mesures relatives aux frontières et aux voyages et centres d'isolement.
Les députés le savent bien, le printemps s'est avéré très compliqué, puisque tout s'est arrêté dans le pays pour ralentir la propagation du virus. Soudain, les enfants ont cessé d'aller à l'école, les garderies ont fermé et de nombreuses familles avec de jeunes enfants ont dû trouver des solutions temporaires pour faire garder leurs enfants. Ces difficultés se sont souvent traduites par des dépenses imprévues plus importantes pour les familles canadiennes avec des enfants.
Le gouvernement fédéral est décidé à aider les nombreuses familles qui se sont ainsi retrouvées aux prises avec toute une série de dépenses, de la prestation de soins à l'achat d'équipement pour l'école à la maison, comme des livres et des ordinateurs, ainsi que des arrangements temporaires souvent plus chers en ce qui concerne la garde des enfants.
C'est pourquoi le gouvernement fédéral propose, par l'intermédiaire du projet de loi C-14, d'apporter une aide immédiate aux familles à faible et moyen revenu ayant de jeunes enfants qui ont droit à l'Allocation canadienne pour enfants ou ACE. Nous proposons de verser à ces familles, en 2021, jusqu'à 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Cela représenterait une augmentation de près de 20 % par rapport au montant annuel maximum actuel versé dans le cadre de l'ACE et aurait une véritable incidence sur les familles qui ont besoin de ce soutien pendant la pandémie.
Cette aide serait versée automatiquement aux familles ayant droit à l'ACE et dont le revenu net est inférieur ou égal à 120 000 $ sous la forme de quatre versements non imposables de 300 $. Les familles ayant droit à l'ACE et dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevraient quatre versements non imposables de 150 $, pour une prestation totale de 600 $. Le premier de ces versements devrait être fait dans un délai d'une ou deux semaines après l'adoption du projet de loi C-14, si je comprends bien, les paiements suivants étant prévus en avril, juillet et octobre 2021.
Ce soutien temporaire bénéficierait directement à environ 1,6 million de familles et à quelque 2,1 millions d'enfants, à un moment où les familles sont encore aux prises avec les conséquences financières de la pandémie.
Nous devons également reconnaître que les jeunes subissent toujours les conséquences économiques de la COVID‑19. Lorsque la pandémie a frappé, de nombreux étudiants ont dû quitter l'école. Les stages et les emplois d'été se sont raréfiés, les Canadiens faisant ce qu'il fallait et restant à la maison. Le gouvernement veille à ce que la pandémie ne compromette pas l'avenir des étudiants. Nous sommes déterminés à prendre un certain nombre de mesures pour aider les jeunes à poursuivre leur carrière et leurs études.
En plus des mesures proposées dans l'énoncé économique de l'automne qui offriraient aux jeunes davantage de possibilités d'acquérir une expérience professionnelle, le gouvernement propose également d'alléger le fardeau financier des jeunes diplômés. Cette importante mesure, qui a reçu un accueil favorable de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, apporterait un soutien de 329,4 millions de dollars à près de 1,4 million de Canadiens qui cherchent du travail ou qui sont en début de carrière.
Elle aiderait également les diplômés issus de familles à faible et moyen revenus, qui tendent à avoir un niveau d'endettement global plus élevé, ainsi que les récents diplômés handicapés, étant donné que 37 % des emprunteurs qui se sont déclarés handicapés ont participé au Programme d'aide au remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants en 2017-2018.
En conclusion, il est clair que les Canadiens ont besoin de notre soutien pour survivre à la tempête alors que se poursuit la lutte contre la COVID‑19. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour adopter rapidement le projet de loi C-14 afin de permettre au gouvernement de mettre en oeuvre les importantes mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne, de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens, de soutenir les étudiants et les nouveaux diplômés, et d'aider les familles nécessiteuses ayant de jeunes enfants.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:24 [p.3375]
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Madame la Présidente, la députée a souligné quelque chose en particulier. Elle a affirmé que, depuis près d'un an, le gouvernement fait une mise de fonds pour un plan de croissance.
Voilà qui est révélateur. Il y avait deux possibilités au début. La première était d'investir dans les Canadiens et de leur fournir le soutien et les outils nécessaires pour traverser la pandémie et faire en sorte qu'ils soient en meilleure posture que si le gouvernement ne leur avait pas prêté main-forte. L'autre possibilité était essentiellement de laisser tout le monde se débrouiller.
La députée peut-elle nous dire comment, selon elle, aurait été la situation si le gouvernement n'avait pas pris ces très importantes mesures pour appuyer les Canadiens? Dans quelle mesure le Canada sera-t-il avantagé par ces mesures?
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:25 [p.3375]
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Madame la Présidente, en présentant ces projets de loi et ces importants programmes de dépenses, il est parfois facile d'oublier, dans nos discours, que la COVID‑19 sévit encore durement au Canada et que la lutte acharnée que nous menons contre ce virus n'est pas terminée.
Avant toute chose, nous devons poursuivre la lutte contre la pandémie de COVID‑19. Ce faisant, nous devons veiller à offrir suffisamment d'aide aux établissements de soins de longue durée, aux familles, aux jeunes et aux entreprises, en plus de veiller à ce que Santé Canada et toutes les régions disposent des ressources nécessaires, faute de quoi, nous ne pourrons pas progresser vers une forte reprise économique. Sans ces dépenses, nous ne pourrions pas aller de l'avant et réussir à relancer l'économie.
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NPD (BC)
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2021-01-25 12:26 [p.3375]
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Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La fonction qui permet de lever la main dans Zoom ne semble pas fonctionner dans le logiciel mis à jour. J'essaie d'intervenir depuis un certain temps. Je pense que c'est aussi le cas pour d'autres députés. Il faut corriger ce bogue.
Je voulais poser une question à la députée.
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Lib. (QC)
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2021-01-25 12:27 [p.3375]
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Le député a raison. Je n'ai vu aucune main levée.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
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NPD (BC)
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2021-01-25 12:27 [p.3375]
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Madame la Présidente, je souhaite à la députée une bonne et heureuse année.
Comme elle l'a mentionné, le projet de loi C‑14 procurera aux familles à faible revenu un soutien d'environ 100 $ par mois pour les enfants. Nous savons toutefois que les programmes d'éducation préscolaire coûtent environ 2 000 $ par mois en moyenne.
Ma question est très simple. Pourquoi offre-t-on un soutien aussi minime aux familles qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts pendant la pandémie? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite aux recommandations de tous ceux qui militent pour les garderies au pays, qui recommandent d'investir de manière vigoureuse et robuste, à hauteur de 2 milliards de dollars, en vue d'établir les bases d'un système national de garderies?
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:28 [p.3375]
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Madame la Présidente, je tiens aussi à souhaiter au député une bonne et heureuse année.
Je crois que le député sait très bien que nous avons dépensé près de 400 milliards de dollars afin d'aider non seulement les familles et les travailleurs canadiens, mais aussi les entreprises, à traverser la pandémie. La mesure dont il parle correspond aux sommes supplémentaires que nous verserons, soit 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans pour la prochaine année. Il s'agit d'un soutien supplémentaire et d'une augmentation de 20 % comparativement à la prestation annuelle maximale de l'Allocation canadienne pour enfants.
Je pourrais détailler les 381 milliards de dollars que nous avons déjà affectés et les sommes que nous avons déjà mises de côté pour soutenir les familles de multiples façons et soutenir la garde des enfants. Le gouvernement a maintes fois montré qu'il agit quand il doit le faire. Nous serons là pour les familles. Nous les soutiendrons. Si les mesures en place ne suffisent pas, nous ajouterons encore plus de financement et de soutien au fil du temps.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:29 [p.3375]
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Madame la Présidente, j’espère sincèrement que nous pourrons régler ce problème dans Zoom le plus tôt possible, afin que les députés puissent lever la main virtuellement.
Je suis heureux d’être de retour à la Chambre après notre congé. Nous avons un important travail à poursuivre pour les Canadiens, auquel j’ai très hâte de contribuer. Je suis heureux de revoir mes collègues en personne et virtuellement.
Mes observations d’aujourd’hui portent principalement sur trois questions, soit les soins de longue durée, les services de garde d’enfants pour les Canadiens et les mesures de soutien qui ont été fournies à nos partenaires provinciaux et territoriaux, tout au long de cette pandémie, ainsi que ce que nous devrions attendre du gouvernement à l’avenir.
Tout d’abord, je tiens à souligner que cette année a été très difficile pour les Canadiens partout au pays. En fait, la situation continuera d’être difficile tout au long de l’hiver. Les gens font actuellement face à des décisions graves sur ce qu’ils doivent faire pour venir à bout de cette pandémie. Il est rassurant pour de nombreux Canadiens de savoir que nous sommes tous concernés et que le gouvernement fédéral est là pour les appuyer.
J’espère sincèrement que les choses commenceront à s’améliorer rapidement, maintenant que nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel, grâce aux vaccins qui sont distribués non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
J’aimerais maintenant parler des établissements de soins de longue durée et des autres établissements de soins et des mesures prises par le gouvernement à cet égard.
Nous savons que la majorité des personnes qui sont tombées très malades et qui sont décédées à cause de la COVID-19 résidaient dans des établissements de soins de longue durée. Lorsque j’ai commencé à consulter les données concernant ces établissements au printemps et à l’été, ainsi que plus tard à l’automne, l’un des problèmes les plus alarmants pour moi était le décalage entre les différents niveaux où se situent les établissements de soins de longue durée et les succès remportés pour contenir le virus.
En Ontario, nous avons découvert qu’il y a trois niveaux différents d’établissements de soins de longue durée, ceux qui appartiennent à des municipalités, et dans cette province, chaque municipalité doit posséder au moins un établissement de soins de longue durée, les établissements de soins de longue durée sans but lucratif et les établissements à but lucratif. Ceux qui appartiennent à des municipalités ont réussi beaucoup mieux à contenir le virus. Les établissements de soins de longue durée sans but lucratif ont fait presque aussi bien que les établissements municipaux. Malheureusement, les établissements de soins de longue durée à but lucratif semblent être ceux qui ont connu le plus de décès et le plus grand nombre d’éclosions et, par conséquent, ceux qui ont été le plus rudement mis à l’épreuve. Cela ne veut pas dire que ce sont tous les établissements de soins de longue durée à but lucratif qui connaissent des problèmes plus graves. Beaucoup d’entre eux ont fait les choses très efficacement et devraient être félicités à cet égard. Malheureusement, beaucoup n’ont pas eu autant de succès. Par conséquent, nous devons aller au fond des choses pour comprendre pourquoi cela s’est produit et pourquoi il y a des lacunes, en particulier dans les normes de soins pour les personnes les plus vulnérables.
Depuis le début, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour lutter contre les éclosions dans les foyers de soins de longue durée. Par exemple, il a aidé à fournir des équipements de protection individuelle, à retracer les contacts et à fournir une aide directe par l’entremise de la Croix-Rouge canadienne. Même si les établissements de soins de longue durée sont réglementés par les provinces, le gouvernement fédéral a reconnu qu’il avait un rôle de premier plan à jouer pour aider les provinces à traverser la crise.
En conséquence, le gouvernement a proposé des investissements dans l’énoncé économique de l’automne, notamment 1 milliard de dollars pour établir un fonds sûr pour les soins de longue durée qui aidera les provinces et les territoires à protéger les gens qui reçoivent des soins de longue durée et à appuyer la prévention et le contrôle des infections; 6 millions de dollars sur deux ans à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé pour élargir son initiative de soins de longue durée; 1 million de dollars pour mobiliser des tiers afin d’aider à trouver des ressources pour effectuer des évaluations de l’état de préparation dans les établissements de soins de longue durée et faciliter la formation sur la prévention et le contrôle des infections; et 2,4 millions de dollars sur trois ans pour que Santé Canada puisse accroître sa capacité d’appuyer et de mener des initiatives stratégiques, conformément à l’engagement énoncé dans le discours du Trône.
Toujours dans le discours du Trône, le gouvernement a indiqué qu’il voulait élaborer des normes nationales en matière de soins de longue durée. Cela ne veut pas dire que le gouvernement fédéral veut empiéter sur les compétences des provinces, mais comme pour d’autres lois, comme le Code du bâtiment, le gouvernement fédéral considère avoir un rôle à jouer pour aider à établir certains de ces objectifs et normes afin qu’ils puissent être adoptés dans l’ensemble du pays si les provinces et les territoires jugent nécessaire de les adopter. Dans le cas du Code national du bâtiment, nous avons vu que la plupart des provinces l’ont adopté. Je crois comprendre que seulement deux provinces, l’Ontario et le Québec, ont leur propre code du bâtiment. Par conséquent, des normes nationales, même si elles ne doivent pas être imposées aux provinces, peuvent être utilisées par les provinces comme ressource pour établir des pratiques exemplaires.
L’autre point dont je vais parler, comme je l’ai dit plus tôt, concerne l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Nous savons que cette pandémie a été très difficile et éprouvante pour les fournisseurs de services de garde. En effet, leur travail est beaucoup plus ardu qu’avant. Le travail de plus de 200 000 éducateurs et éducatrices de la petite enfance et travailleurs en garderie partout au pays est devenu incertain en raison de la pandémie. Les gens sont incertains de leur emploi et de l’avenir du réseau des garderies. Il est maintenant temps de faire des investissements durables à long terme pour que toutes les familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables et de grande qualité pour leurs enfants.
Dans l’énoncé économique de l’automne, une première étape a jeté les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces et les territoires, qui prennent finalement l’initiative dans ce dossier très important. On propose également des investissements de 420 millions de dollars en 2021-2022 pour les provinces et les territoires afin d’attirer et de maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance. Les besoins dans ce genre d’emploi sont croissants. Il y a assurément de l’incertitude, mais le gouvernement considère avoir un rôle à jouer pour y remédier et faire en sorte que les Canadiens qui s’intéressent à l’éducation de la petite enfance voient qu’il y aura du travail pour eux au fur et à mesure que nous surmonterons cette pandémie.
En terminant, je veux parler des mesures d'aide offertes aux provinces et aux territoires. On a beaucoup parlé de mesures d'aide durant la dernière année. Je suis extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui a soutenu les Canadiens en offrant de l'aide aux provinces, mais la situation ne s'est pas résorbée et elle ne se résorbera pas de sitôt. Pour l'exercice 2020‑2021, une aide de 85 milliards de dollars a été fournie aux provinces et aux territoires du pays, et ce n'est pas fini.
Le programme de stabilisation fiscale propose d'indexer le paiement de 60 $ par personne, établi en 1987, pour l'augmenter à 170 $ par personne, soit presque le triple. Le capital continue d'augmenter au rythme de la croissance économique durant les années subséquentes. Le plafond relevé s'appliquera aux demandes à partir de l'exercice 2019‑2020.
Le gouvernement fédéral a soutenu directement les Canadiens avec des programmes comme la PCU et divers autres tout au long de la pandémie. Il a soutenu les provinces et territoires en leur procurant les ressources nécessaires pour s'occuper des Canadiens. En effet, le gouvernement veille à ce qu'ils soient en mesure de mettre en oeuvre des politiques visant à rendre le Canada encore meilleur et à y assurer une bonne qualité de vie à long terme. Après la pandémie, nous devrons tirer des leçons, par exemple de la situation dans les établissements de soins de longue durée, afin de nous assurer d'élaborer des politiques qui permettront d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
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PCC (BC)
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2021-01-25 12:40 [p.3377]
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Madame la Présidente, le député dit que les centres de soins à but lucratif constituent un gros problème. Dans ma ville, sur ma rue, un centre de soins à but lucratif a dû retirer aux travailleurs de la santé publique leur autorisation d'accès parce que, pendant un mois entier, on ne leur a donné que deux paires de gants et deux masques. Ils n'avaient pas d'équipement de protection individuelle.
J'aimerais comprendre comment le député peut blâmer les centres de soins à but lucratif alors que l'équipement de protection individuelle était loin d'être disponible.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:40 [p.3377]
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Madame la Présidente, ce que j'ai dit, et je suis convaincu que la députée a écouté très attentivement mes observations, c'est que, du moins en Ontario, selon les données publiées, le risque de décès dû à la COVID‑19 est plus élevé dans les établissements à but lucratif que dans les établissements municipaux ou sans but lucratif. J'ai ensuite tempéré mes propos en précisant que ce n'est pas le cas dans tous les établissements à but lucratif, mais plutôt une tendance générale.
Mon intention n'était pas de m'en prendre à un secteur en particulier des soins de longue durée, mais plutôt de cerner, à partir des données, où sont les problèmes pour que nous puissions nous servir de ce renseignement afin de prendre de bonnes décisions stratégiques en vue d'améliorer la vie des Canadiens.
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BQ (QC)
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2021-01-25 12:41 [p.3377]
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a parlé des aînés, des familles et des travailleurs, entre autres. Or ma question porte sur les étudiants, qui ont vécu la pandémie très durement d'un point de vue psychologique et financier.
Le projet de loi prévoit la suspension des intérêts sur les prêts aux étudiants canadiens. Puisque le Québec administre son propre programme de prêts et bourses, je me demande si ce qui est suggéré ici prévoit un transfert compensatoire au Québec au prorata des étudiants de niveau postsecondaire.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:43 [p.3377]
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Madame la Présidente, je représente une circonscription en Ontario et, dans cette province, les étudiants recourent principalement au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario et ils ont aussi accès au volet fédéral du programme. Il est question du volet fédéral dans le document et non du volet provincial.
La députée soulève une bonne question et un bon point et je pense qu'ils devraient être soulevés au comité des finances lorsque l'énoncé économique de l'automne sera présenté afin que ses membres puissent en discuter et s'assurer que nous offrons les meilleures chances de réussite aux étudiants et aux jeunes. Au bout du compte, nous en dépendons tous et nous voulons tous que les étudiants réussissent. Il est dans l'intérêt de tout le monde de veiller à ce que le gouvernement leur donne les ressources et les outils nécessaires pour y parvenir.
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NPD (BC)
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2021-01-25 12:43 [p.3377]
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Madame la Présidente, je souhaite bonne année au député.
Il a longuement parlé de l'éducation préscolaire et des services de garde, mais il y a un problème dans le projet de loi. Le gouvernement met en œuvre l'énoncé économique de l'automne et affirme qu'il travaille à l'édification d'un système d'éducation préscolaire. Or, nous savons qu'il faudrait un investissement de 2 milliards de dollars pour jeter les bases d'un tel système, investissement que le gouvernement n'a pas prévu. En même temps, le gouvernement verse environ 100 $ par mois aux familles à faible revenu, mais nous savons qu'il en coûte 2 000 $ par mois à ces familles pour l'éducation préscolaire et les services de garde.
Alors que les familles sont en difficulté et essaient vraiment d'avoir les ressources nécessaires pour une multitude de choses comme continuer à payer le loyer et se nourrir, le gouvernement, par l'entremise de différentes institutions fédérales, a versé cette année 750 milliards de dollars de liquidités aux grandes institutions bancaires canadiennes.
Comment cela cadre-t-il avec la nécessité pressante de mettre en place un programme national de garderies? Pourquoi le gouvernement dépense-t-il 750 milliards de dollars pour soutenir les banques canadiennes plutôt que les familles canadiennes?
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Lib. (ON)
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2021-01-25 12:45 [p.3377]
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Madame la Présidente, je sais que le député a également posé cette question à ma collègue. Elle a répondu que de très nombreuses mesures d'aide aux Canadiens avaient été déployées et qu'il n'était pas utile de les étudier de façon cloisonnée.
En ce qui a trait au point soulevé par le député, lorsqu'il est question de services de garde, il faut travailler avec nos partenaires des provinces et de territoires. Il faut des solutions fondées sur la collaboration. Nous ne pourrons y arriver seuls. Nous devons travailler avec ces partenaires et c'est ce dont j'ai parlé dans mon discours.
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PCC (ON)
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2021-01-25 12:46 [p.3377]
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Madame la Présidente, si la pandémie nous a appris une chose, c'est d'être prêt à faire face à l'imprévu et à prévoir les risques avant qu'ils ne surviennent pour pouvoir nous protéger et assurer notre avenir.
Aujourd'hui, j'interviens à la Chambre des communes pour attirer l'attention des députés sur un risque croissant pour nos familles, nos entreprises et l'ensemble du pays. Je parle de la dette de 8,6 billions de dollars des ménages, des entreprises et de l'État qui pèse sur les épaules des Canadiens. Cette dette représente 387 % de notre PIB, un ratio record supérieur à celui de nombreux pays qui ont vécu des crises d'endettement dévastatrices.
Avant de perdre leur attention, je tiens à rappeler aux députés qu'une crise de l'endettement n'est pas un sujet uniquement abordé par les banquiers et les analystes financiers dans le magazine Report on Business du Globe and Mail ou au réseau BNN. Des recherches menées par des établissements universitaires réputés révèlent que les crises financières peuvent faire chuter le prix du logement du tiers; réduire de moitié les cours boursiers, c'est‑à‑dire les économies des particuliers; ralentir l'économie de 9 % et faire grimper le taux de chômage de 7 %.
Voilà le prix à payer sur le plan humain. L’Université de Calgary vient de publier une étude faisant état d’une hausse de deux points de pourcentage du nombre de suicides pour chaque hausse d’un point de pourcentage du taux de chômage. Imaginez le coût en vies humaines d’un taux de chômage de 7 %. D’autres données montrent l’existence d’un lien inextricable entre l’abus d’opioïdes et le chômage. Les problèmes de dépression et d’itinérance sont des conséquences de ce genre de crise.
Quelle est la nature du risque? Quelle en est la gravité? Quelle est la probabilité que nous y soyons exposés? L’histoire nous donne des réponses. Dans leur ouvrage désormais légendaire traduit en français sous le titre Cette fois, c’est différent, les économistes de Harvard, Carmen Reinhart et Ken Rogoff, parlent de ce qu’ils ont qualifié de huit siècles de folie. Ils ont étudié les crises survenues dans 66 pays sur cinq continents. Comme ils le soulignent dans leur introduction, « à chaque crise, les experts disent que cette fois, c’est différent, parce que les anciennes règles d’évaluation ne s’appliquent plus et que la nouvelle crise a peu en commun avec les catastrophes antérieures. » Dans leur étude avant-gardiste, les auteurs démontrent que les experts se trompent.
Ils établissent cinq grands indicateurs d’une nouvelle crise financière. Je vais les nommer rapidement: premièrement, baisse de la production économique; deuxièmement, forte augmentation de la dette; troisièmement, hausse du niveau d’endettement des ménages; quatrièmement, inflation des actifs; cinquièmement, déficits importants du compte courant. Est ce que ces cinq grands indicateurs s’appliquent à nous?
Commençons par le premier, la baisse de la production économique. L’an dernier, en 2020, notre PIB a chuté de 5,5 %, ce qui a amputé notre économie de plus de 100 milliards de dollars. C’est une perte énorme pour notre économie; cela veut dire que nous avons 100 milliards de dollars de moins à consacrer au service de la dette. La baisse de notre production économique correspond donc au premier critère tiré de Cette fois, c’est différent. Qu'importe le responsable. Qu'importe que ce soit à cause de la COVID. Ce qui compte, ce sont les chiffres et les chiffres ne mentent pas.
Passons maintenant au deuxième indicateur, l’accumulation de la dette. Le montant de la dette qu’un pays pour assumer dépend du revenu qu’il produit pour honorer sa dette. Selon l’éminent économiste canadien John Kenneth Galbraith, toutes les crises ont entraîné des dettes qui, d’une manière ou d’une autre, sont devenues dangereusement hors de proportion par rapport au moyen de paiement sous-jacent. Comme le moyen de paiement sous-jacent est, bien entendu, le PIB, examinons la taille de notre dette et dans quelle mesure elle a augmenté.
Depuis le début de 2015, notre dette totale, publique et privée, est passée de 6,1 à 8,5 billions de dollars, soit une augmentation de près de 40 %. Au cours de la même période, notre PIB a augmenté de seulement 13 %.
Autrement dit, notre taux d'endettement augmente presque trois fois plus vite que notre PIB, soit le moyen sous-jacent de rembourser notre dette. Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre taux d'endettement par rapport au PIB s'élève maintenant à 387 %, mais je n'ai pas encore mentionné qu'il s'agit d'un record historique et que ce taux correspond à près du double du taux habituel d'endettement du Canada depuis 60 ans.
Voici d'autres données effarantes: le ratio dette-PIB de la Grèce au moment de la crise de la dette souveraine, il y a 10 ans, était de 330 %. Lors de la grande crise financière causée par l'éclatement de la bulle hypothécaire, la dette des États-Unis était de 375 % par rapport à son PIB. Autrement dit, le taux d'endettement du Canada est actuellement plus élevé que ceux des États-Unis et de la Grèce lors des monumentales crises d'endettement qui ont eu lieu récemment et qui ont eu des conséquences catastrophiques. Nous devons donc nous demander pourquoi nous croyons que la même chose ne se produira pas au Canada. La seule circonstance qui est différente entre la situation d'alors et celle d'aujourd'hui, ce sont les taux d'intérêt, qui sont faibles ces temps-ci, mais qui ne le resteront pas toujours.
D'où vient la dette nationale? De quoi est-elle composée? De trois choses: de l'endettement du gouvernement, de l'endettement des entreprises et de l'endettement des ménages.
Commençons par la dette du gouvernement. Pour la première fois cette année, Statistique Canada indique que la dette brute de tous les ordres de gouvernement au Canada est supérieure au PIB. Elle vient de dépasser 100 % au troisième trimestre de 2020; en fait, elle s’élève à 100,3 %, pour être plus précis. Cela ne s’est jamais produit auparavant. Nos niveaux d’endettement sont plus élevés qu’ils ne l’étaient dans les années 1990, lorsque nous avions notre propre petite dette quasi impayée du gouvernement fédéral. Cette année‑là, elle était à 92 %. Notre niveau d’endettement est plus élevé que jamais.
Avant que le gouvernement ne se lève pour prétendre que nous avons la dette la plus faible du G7 en pourcentage du PIB, je tiens à dire que c’est tout simplement faux. La seule raison pour laquelle Finances Canada la calcule de cette façon, c’est qu’il utilise les actifs du RPC et du RRQ qu’il déduit de notre niveau d’endettement net global en ignorant les passifs correspondants que ces fonds doivent verser. Par conséquent, si l’on ne tient pas compte de cela et qu’on examine notre dette brute, nous avons un niveau d’endettement plus élevé que l’Allemagne et, je crois, que la France, au G7. Autrement dit, nous ne figurons pas parmi les niveaux d’endettement les plus bas des pays du G7. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas nous inquiéter et de nous leurrer en prétendant que l’accumulation soutenue de la dette publique ne pose pas de problème.
Cette année, la dette a augmenté de façon spectaculaire et sans précédent. Notre déficit budgétaire est de 381 milliards de dollars. Il s’élève à presque sept fois plus que la moyenne historique précédente, et il équivaut à 17 % de notre PIB. Mettons ces choses en perspective.
Pendant la Première Guerre mondiale, notre ratio déficit‑PIB était de 8 %. Pendant la Grande Dépression, il était de 6 %. Pendant la grande récession mondiale, il était de 4 %. Autrement dit, notre déficit en pourcentage de l’économie, rajusté en fonction de l’inflation, est actuellement deux fois plus élevé qu’il ne l’était au plus fort de la Première Guerre mondiale, trois fois plus élevé qu’au plus fort de la Grande Dépression et quatre fois plus élevé que lors de la grande récession mondiale. Ce n’est qu’au cours de la Seconde Guerre mondiale qu’il a pris de l’ampleur, et nos ancêtres, lorsqu’ils sont revenus de la guerre, ont immédiatement commencé à rembourser cette dette, produisant en 1947 les excédents les plus élevés jamais enregistrés. Ils ont ensuite multiplié la croissance de notre économie par 11 au cours des deux décennies et demie qui ont suivi, ce qui leur a permis de rembourser rapidement. Comme personne ne laisse entendre que nous allons produire un excédent ou un taux de croissance de cette importance dans l’ère post-COVID, notre dette est sans doute plus inquiétante qu’elle ne l’était à l’époque. Par conséquent, le Canada répond également aux critères du deuxième grand indicateur, c'est‑à‑dire l'accumulation soutenue de la dette.
Passons maintenant au niveau d’endettement des ménages. De tous les pays du G7, le Canada affiche le plus haut niveau d’endettement des ménages par rapport au revenu disponible. En fait, récemment, le niveau d’endettement des ménages a dépassé celui de l’ensemble de l’économie canadienne, établissant encore une fois des records. Ces ratios signifient que nos ménages sont plus endettés que ce que notre économie peut raisonnablement soutenir.
Selon le président et premier dirigeant de la SCHL: « Les Canadiens font partie des leaders en ce qui concerne l’endettement des ménages. Avant la crise de la COVID, le ratio de la dette [...] par rapport au PIB était de 99 pour cent au Canada. [...] Ces ratios sont bien plus élevés que le seuil de 80 pour cent au-dessus duquel la Banque des règlements internationaux a démontré que la dette nationale accentue le ralentissement de la croissance du PIB. » Autrement dit, un organisme international comme la Banque des règlements internationaux affirme que les pays ne devraient pas dépasser 80 %, alors qu’avant la COVID, nous en étions déjà à près de 100 %. Depuis, la dette a augmenté encore plus.
C’est le troisième facteur déterminant de la prochaine crise de l’endettement, l’augmentation de l’endettement des ménages. Passons maintenant au facteur suivant, à savoir l’inflation des actifs.
Aujourd’hui, au Canada, les actifs que possèdent les Canadiens valent 17 fois la taille de l’économie canadienne. La moyenne historique est de 12 fois. Autrement dit, le rythme de croissance de la valeur de nos actifs dépasse rapidement celle de notre économie. Cela ne peut pas durer éternellement, parce que, bien sûr, les actifs ne peuvent être achetés qu’à partir des revenus générés par l’économie. Ces actifs se divisent plus ou moins en deux parties, soit les actifs financiers et les actifs immobiliers.
En ce qui concerne les actifs financiers, examinons l’indice S&P/TSX, le plus vaste du pays. Jusqu’à il y a quelques années, la valeur marchande de cet indice n’avait jamais dépassé la taille de notre économie. Elle avait toujours été inférieure au PIB. Tout cela a changé au cours des 24 derniers mois, et elle a soudainement grimpé à 120 %, selon Rosenberg Research, une société de recherche économique de premier plan. Cet indice représente maintenant 120 % du PIB. Cela ne s’était jamais produit auparavant. Or, comme les entreprises inscrites doivent tirer leurs profits de l’économie, la valeur de leurs actions ne peut pas être complètement étrangère à la capacité de l’économie de générer des revenus et de soutenir le cours des actions.
Passons maintenant à l’immobilier, où les prix ont augmenté de 65 000 $ cette année. Les députés peuvent-ils s’imaginer que, dans une année où notre économie a perdu plus de 100 milliards de dollars en production et où des centaines de milliers de personnes ont perdu leur chèque de paie et ont été forcées de rester enfermées chez elles, nous avons trouvé tout cet argent pour acheter des biens immobiliers? En fait, entre le début de 2019 et le milieu de 2020, l’inflation de nos actifs au Canada a été plus importante que l’ensemble de notre économie. Il y a eu une inflation des actifs de 2,7 billions de dollars dans une économie d’un peu plus de 2 billions de dollars. C’est comme si quelqu’un gagnait plus d’argent chaque année grâce à la valeur de sa maison que grâce au salaire qu’il y rapporte.
Ce serait merveilleux si cela pouvait durer éternellement et si nous pouvions simplement flotter dans une bulle de prospérité; mais nous savons qu’en fait, nos actifs ne valent que ce que nous sommes capables de payer pour les avoir. Les Canadiens ont-ils les moyens d’avoir les maisons qu’ils ont maintenant? Les députés peuvent poser la question à la RBC et à la SCHL. La SCHL dit que pour qu’un logement soit considéré comme abordable pour une famille, celle-ci ne doit ne doit pas y consacrer plus de 30 % de son budget. Selon la RBC, la moyenne est actuellement de 50 %. Cela veut dire que, pour pouvoir acheter une maison à coût moyen, une personne doit y consacrer actuellement 20 points de pourcentage de plus de son budget familial. En plus, les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas. Dès qu’ils augmenteront, la part du budget consacrée au logement sera de plus en plus élevée.
Y a-t-il une inflation des actifs au Canada? Oui, et probablement plus que jamais auparavant. L’inflation des actifs est le quatrième grand indicateur d’une prochaine crise de la dette.
Cela nous amène au dernier grand indicateur établi par ces économistes de Harvard dans le cadre de leur étude portant sur une période de 800 ans de crises financières. Il s’agit du déficit du compte courant.
Pour simplifier à outrance et nous faire gagner du temps, le déficit du compte courant se produit essentiellement lorsque les montants que nous dépensons pour acheter excèdent les montants que nous rapportent nos ventes. En gros, le Canada achète des biens importés et vend des exportations. La vérité, c’est que nous achetons beaucoup plus des autres pays que nous leur vendons.
De 2015 à aujourd’hui, le déficit du compte courant du Canada s’établit à environ 300 milliards de dollars. Autrement dit, le coût de ce que nous avons acheté à l’étranger dépasse de 300 milliards de dollars le produit de vos ventes, et nous avons emprunté pour combler la différence. Comment pourrions-nous faire autrement? Si nous achetons plus que nous vendons, il n’y a que deux façons de faire: épuiser nos économies ou nous endetter. Nous avons fait un peu des deux, mais surtout, nous n’avons cessé d’alourdir notre dette. C’est pourquoi nous avons de plus en plus d’obligations liées à ce que nous avons déjà consommé.
J’aimerais dire que cette dette a servi exclusivement à investir dans des actifs productifs comme des usines, des logiciels, des brevets et d’autres choses qui vont générer des revenus pour rembourser cette dette, mais les faits démontrent que la nouvelle dette a surtout servi à notre consommation immédiate. En fait, des données recueillies après l’entrée en vigueur des programmes gouvernementaux, qui, à mon avis, étaient justifiés et devaient être mis en place, indiquent qu’une grande partie de l’argent est allé à l’extérieur du pays parce que, en tant que Canadiens, nous avons tous importé plus de biens de l’étranger que nous en avons produit et exporté. Cela signifie que, l’an dernier, nous avons creusé notre déficit commercial, qui est venu s’ajouter à notre dette globale.
Au cours des mois d’avril et de mai 2020, les Canadiens ont emprunté 80 milliards de dollars de plus à l’étranger, selon David Dodge, qui a récemment publié un article à ce sujet pour le Forum des politiques publiques. Il se demandait précisément combien de temps il serait possible pour les Canadiens, pour notre pays, d’emprunter dans le monde entier pour acheter dans le monde avant que le monde ne se lasse de nous prêter de l’argent. Le fait est que notre compte courant accuse constamment un lourd déficit qui arrive au deuxième rang parmi ceux des pays du G7, après celui du Japon. C’est un problème inévitable auquel nous devrons faire face parce que le monde n’est pas prêt à considérer notre économie comme indigente. Les prêteurs du monde entier s’attendront à recevoir des intérêts sur toute la dette que nous reportons.
En fait, la seule façon de rembourser cette dette est de générer d’importants revenus. Malheureusement, depuis 2012, le Canada a exporté 800 milliards de dollars nets d’investissements de plus qu’il en a rapportés. Autrement dit, nous investissons dans des biens de production dans d’autres pays tout en nous endettant auprès d'eux. Ils obtiennent des usines, des logiciels, des brevets ou des pipelines et nous accumulons des dettes à grande échelle. Il s’agit du cinquième indicateur permettant de déterminer si une crise de la dette se produira, et nous pouvons affirmer sans l’ombre d’un doute qu’avec les déficits du compte courant de 300 milliards de dollars que nous avons enregistrés au cours des cinq dernières années, le Canada répond effectivement aux critères de cet indicateur, le principal annonçant une crise de la dette.
Il y a cinq indicateurs et nous répondons aux critères de chacun d’eux. Que pouvons nous faire? La réponse est que nous devons libérer le pouvoir de notre économie productive pour ouvrir la voie à la création d’emplois.
Cette semaine est la Semaine de la sensibilisation à la paperasserie. Éliminons les tracasseries administratives qui empêchent les entreprises de recruter des travailleurs. Approuvons des projets d’envergure comme la mine Frontier de Teck en Alberta ou le projet de gaz naturel liquéfié au Saguenay. Ces projets représentent des dizaines de milliards de dollars d’activité économique. Faisons en sorte de devenir l’endroit au monde où l’on peut obtenir le plus rapidement un permis de construction. À l’heure actuelle, nous nous classons au 34e rang sur 35 pays de l’OCDE à cet égard. Soyons l’endroit où l’on peut le plus rapidement construire une usine, un pipeline ou une autre infrastructure économique qui verse des salaires et qui peut contribuer à rembourser nos dettes et à soutenir notre prospérité. Modifions les règles fiscales et réglementaires qui empêchent les collectivités des Premières Nations de faire du commerce et de mettre en valeur les ressources dans leurs réserves. Éliminons les pénalités pour les personnes à faible revenu qui veulent se sortir de l’aide sociale afin de pouvoir retourner au travail. Permettons aux nouveaux arrivants, aux immigrants, d’utiliser leurs compétences en leur donnant des permis pour travailler dans les professions et les métiers pour lesquels ils sont qualifiés. Remplaçons ce qui est devenu une économie où les gens payent tout avec leurs cartes de crédit par une économie dans laquelle ils touchent un chèque de paye. À elle seule, cette mesure assurera notre avenir.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 13:06 [p.3380]
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Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année. Je suis heureux d'être de retour à la Chambre.
Je remercie le député de Carleton de sa leçon sur l'économie et le financement par emprunt. Il ressort clairement de la doctrine qu'il propose et, assurément, de ses propos que la situation actuelle est insoutenable. Il est certain que nous avons dû faire un choix lorsque nous avons fait tous les investissements accordés l'an dernier. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons décidé d'investir dans les Canadiens et le député nous tourne en ridicule parce que nous avons creusé la dette.
Je veux entendre les commentaires du député de Carleton, selon qui nous avons trop investi dans les Canadiens. Pourquoi avons-nous fait grossir la dette? Pour aider les Canadiens à traverser la crise actuelle, la pire pandémie que le pays a connue au cours de notre existence.
Le gouvernement a créé beaucoup de programmes, dont la PCU, la subvention salariale, la subvention pour le loyer, le report de paiements d'hypothèque, l'aide aux communautés autochtones, les prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le Fonds d'aide et de relance régionale et a transféré aux provinces des milliards de dollars pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Quel programme le député aurait-il choisi de ne pas instaurer?
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Lib. (QC)
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2021-01-25 13:07 [p.3380]
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Avant de redonner la parole au député de Carleton, je veux dire une chose aux députés qui ont indiqué que la fonction « lever la main » de Zoom ne semble pas fonctionner. Nous avons demandé au personnel de résoudre le problème.
Comme solution provisoire, je suggère que les députés qui souhaitent intervenir durant la période des questions et observations allument leur caméra et lèvent la main physiquement. Les greffiers au Bureau tiendront la liste des députés qui souhaitent prendre la parole.
Je demanderai aussi aux députés qui ne veulent pas intervenir de fermer leur caméra afin de faciliter l'identification de ceux et celles qui veulent le faire. Je remercie les députés de leur collaboration.
Le député de Carleton a la parole.
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PCC (ON)
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2021-01-25 13:08 [p.3380]
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Madame la Présidente, le député m'a demandé ce que nous aurions fait différemment. Premièrement, nous n'aurions pas eu à composer avec cette crise en ayant déjà ajouté 100 milliards de dollars à la dette avant l'apparition du tout premier cas de COVID-19. Voilà pour la première différence. Après avoir hérité d'un budget équilibré, le gouvernement libéral a ajouté 100 milliards de dollars à la dette avant même que nous soyons touchés par la COVID-19.
Deuxièmement, nous aurions fait le nécessaire pour éviter que la crise de la COVID-19 ne dégénère comme on l'a vu au Canada, puisque nous aurions fermé la frontière. Nous avons dit clairement aux libéraux que nous aurions fermé la frontière. Le renseignement militaire les avait déjà prévenus du risque en décembre, mais ils ont quand même laissé 60 000 personnes venir au Canada en provenance de la Chine du mois de décembre au mois de mars, ce qui a accéléré la propagation de la maladie.
Nous aurions fait homologuer plus rapidement les tests de dépistage rapide afin que les Canadiens puissent retourner au travail en toute sécurité. Nous aurions traité l'approvisionnement en vaccins de façon prioritaire au lieu de laisser le Canada en queue de peloton. Toutes ces mesures nous auraient fait épargner une fortune.
Enfin, que ferions-nous différemment dans l'avenir? Au sortir de la crise de la COVID-19, nous laisserions libre cours au marché pour accroître la productivité et stimuler la croissance économique afin que les gens puissent gagner leur vie au lieu de freiner l'économie en faisant obstacle aux entreprises, comme le gouvernement l'a fait à l'égard de nombreux projets. Nous rejetons par ailleurs sa proposition de rendre permanentes toutes les dépenses liées à la COVID-19. Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement demande une nouvelle hausse du plafond de la dette à hauteur de 700 milliards de dollars. C'est irresponsable.
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BQ (QC)
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2021-01-25 13:10 [p.3381]
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Madame la Présidente, le député a fait un exposé sur le déficit et sur le type de plan qu'il mettrait en œuvre.
J'aimerais avoir son opinion sur l'industrie de l'aérospatiale qui, à notre avis, devrait être renforcée et soutenue. Dans un plan de relance économique, comment voit-il ce secteur, qui nous semble totalement abandonné?
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Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
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2021-01-25 13:10 [p.3381]
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Madame la Présidente, le Parti conservateur appuie évidemment le secteur de l'aérospatiale. Je suis un peu perplexe d'entendre que le Bloc québécois est du même avis, parce que ce secteur utilise le pétrole. C'est évidemment le pétrole qui permet aux avions de fonctionner. À ma connaissance, il n'y a pas un seul avion capable de voler sans utiliser de pétrole. En outre, le pétrole constitue la plus grande part de nos exportations.
Nous soutenons toutes les industries. Notre secteur de l'aérospatiale a la capacité d'être concurrentiel à l'échelle internationale. Cela permettrait aussi que les avions consomment le pétrole le plus propre et le plus éthique, c'est-à-dire celui provenant de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre‑Neuve.
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NPD (MB)
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2021-01-25 13:12 [p.3381]
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Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter une bonne année au député.
Il a beaucoup parlé de la dette. J'aimerais lui parler des personnes qui ont été laissées pour compte: les personnes handicapées, les personnes âgées, les étudiants et les Autochtones. Je suis d'accord avec le député pour dire que le gouvernement doit surveiller ses dépenses, mais je ne pense pas que cela doit se faire aux dépens des Canadiens.
Je voudrais poser une question au député au sujet du remboursement de la dette. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont tout fait pour soutenir leurs amis du milieu des affaires. Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que l'une des façons dont nous pouvons parvenir à rembourser la dette est de lutter contre les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales et de renoncer à la tradition des conservateurs qui consiste à venir en aide à leurs amis bien nantis.
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PCC (ON)
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2021-01-25 13:13 [p.3381]
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Madame la Présidente, premièrement, c'est complètement faux. Les conservateurs ont dénoncé l'aide sociale pour les entreprises profiteuses. Notre parti a été le premier à prendre position contre le fait que la subvention salariale serve à verser des dividendes. Devant tous les députés, j'avais averti l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, que s'il ne l'interdisait pas, les grandes sociétés allaient utiliser la subvention salariale pour verser des dividendes aux hauts dirigeants et aux riches actionnaires. Il n'a pas tenu compte de mon avertissement et c'est exactement ce qui est arrivé. Ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui se sont élevés contre cette situation. C'est le parti conservateur qui s'oppose à l'aide sociale pour les entreprises profiteuses.
Cependant, la députée a parlé des recettes fiscales que son parti veut générer en éliminant les échappatoires et en fermant l'accès aux paradis fiscaux. Bien entendu, nous sommes d'avis que tout le monde doit payer sa juste part, mais je constate que lorsqu'un parti de gauche accède au pouvoir, même s'il s'engage toujours à veiller à ce que les riches paient leur juste part, ces derniers n'ont jamais à le faire. Au final, c'est toujours la classe moyenne et les travailleurs qui doivent acquitter la facture totale.
Le gouvernement actuel n'est pas en mesure de présenter le moindre élément de preuve pour attester qu'il collecte de nouvelles sommes d'argent auprès des riches. Oui, les libéraux ont augmenté le taux, mais Revenu Canada n'a produit aucun relevé qui démontre que le gouvernement a récolté des deniers neufs. Les plus démunis se retrouver à payer pour...
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Lib. (QC)
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2021-01-25 13:14 [p.3381]
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Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
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PCC (SK)
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2021-01-25 13:14 [p.3381]
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Madame la Présidente, c'est un honneur d'être de retour dans cette enceinte en 2021. Espérons que cette année s'avérera meilleure que 2020.
Mon collègue et ami de Carleton a fait valoir un argument très solide sur la situation actuelle et sur la façon dont le gouvernement continue de laisser des Canadiens de côté.
Le gouvernement libéral continue de tenter de nous dresser contre les travailleurs canadiens en affirmant que nous voulons laisser des gens pour compte. Or, rien n'est plus faux.
Voici ma question: le député entrevoit‑il un plan de la ministre des Finances actuelle et du gouvernement, parce que, comme nous le savons, aucun plan n'a été présenté depuis plus de 600 jours pour savoir comment remettre les Canadiens au travail, comment assurer l'avenir des Canadiens et comment remettre au travail les 600 travailleurs de l'aciérie Evraz à Regina qui ont perdu leur emploi dans le secteur des pipelines? Voilà la question que je pose au député.
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PCC (ON)
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2021-01-25 13:15 [p.3381]
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Bonne question, madame la Présidente. En réalité, si nous voulons assurer l'avenir des Canadiens, l'État doit cesser de compter uniquement sur les emprunts et faire le nécessaire pour avoir un revenu stable et fiable.
Le gouvernement libéral ne pense qu'à emprunter et à remplir la carte de crédit de l'État. Or, ce faisant, il rendra permanente l'augmentation des dépenses annuelles et rajoutera 600 milliards de dollars à la dette nationale. Voilà ce que les libéraux demandent avec leur projet de loi: faire passer la dette du Canada à 1,8 billion de dollars. C'est ce que j'appelle l'économie du crédit; le problème, c'est que cette façon de faire se termine toujours dans les larmes.
Au contraire, quand un pays vit selon ses moyens, il peut laisser libre cours au pouvoir créateur des entreprises. C'est ainsi que l'on pourra construire des pipelines, que les travailleurs de l'acier de la circonscription du député pourront continuer à gagner leur vie en fabriquant l'acier nécessaire à ces mêmes pipelines et que le secteur de l'énergie pourra vendre son pétrole selon les prix réels qui se pratiquent sur les marchés mondiaux au lieu de laisser les Américains continuer de nous arnaquer. La construction de la mine Teck Frontier, dont le permis peut encore être approuvé, pourra commencer. De son côté, le processus d'approbation du projet GNL, au Saguenay, pourra passer à la vitesse supérieure — je rappelle que ce projet, d'une valeur de 14 milliards de dollars, permettra, d'une part, à des milliers de Québécois d'avoir un emploi permanent et, d'autre part, de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, car le gaz naturel canadien, propre et vert qui sera exporté viendra remplacer le charbon sale produit à l'étranger.
En résumé, la libre entreprise permettra de garantir un revenu stable et intéressant au Canada, et c'est la seule façon d'assurer l'avenir de nos concitoyens.
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BQ (QC)
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2021-01-25 13:16 [p.3382]
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Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu'à mes collègues et à tout le personnel de la Chambre.
J'aimerais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques. Je demande donc le consentement de la Chambre à cet effet.
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Lib. (QC)
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2021-01-25 13:17 [p.3382]
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Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Puisqu'il n'y a aucune voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
L'honorable députée de Thérèse‑De Blainville a la parole.
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BQ (QC)
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2021-01-25 13:17 [p.3382]
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Madame la Présidente, le projet de loi C‑14, soumis à notre étude aujourd'hui, semble donner suite à certaines mesures de l'énoncé économique du gouvernement qui a été présenté en novembre dernier. Il est toutefois fort troublant de constater que, tout comme l'énoncé économique, ce projet de loi demeure toujours muet sur des besoins criants tels que la hausse des transferts en santé et l'aide financière aux aînés.
Il n'y a pas de son ni d'image, alors que cette crise sanitaire sans précédent, qui bouleverse des vies, commande pourtant des signaux forts de la part du gouvernement. « Nous sommes là pour les Canadiens. » « Nous serons toujours là pour les Canadiens. » Ce sont des phrases que nous reconnaissons et qui nous sont familières, car elles ont été maintes fois répétées par le premier ministre. Or elles n'ont que la portée des mots, et non celle des faits. Ce qui manque, c'est une vision concrète et tangible pour à la fois traverser cette deuxième vague et aborder un avenir proche, c'est-à-dire la relance économique. Quel est le plan?
En matière de santé, on ne peut que réitérer à nouveau que l'aide la plus importante, la plus sensible, la plus porteuse et la plus structurante à accorder aux provinces et aux territoires est une hausse tangible et considérable des transferts canadiens en santé. Une telle hausse doit réduire l'écart qui se creuse, année après année, entre la part accordée aux soins de santé par le fédéral et celle des provinces.
En 2019, le Québec, les autres provinces et les territoires finançaient 40 % des dépenses en santé, alors que le gouvernement canadien en finançait seulement 22 %. D'après les données du Conference Board du Canada, le taux de croissance actuellement fixé fera en sorte que la proportion fédérale consacrée au financement des soins de santé chutera à moins de 20 % d’ici 2026.
Nous n'avons pas besoin de savants calculs pour comprendre que ce déficit récurrent pèse lourd sur les moyens des provinces dans leurs efforts pour soutenir et renforcer leur système de santé. Le gouvernement fédéral répétera probablement qu'il est là pour soutenir les provinces et qu'il a notamment injecté 19 milliards de dollars, mais le problème, nous le savons, c'est que ces sommes ne sont pas récurrentes.
Si le gouvernement écoutait et entendait réellement les provinces et le Québec, il saurait que c'est de sécurité et de prévisibilité qu'elles ont besoin et non pas de sommes d'argent accordées à la pièce, selon la température du moment, en y rattachant des conditions.
Ai-je besoin de rappeler que ce sont des milliers de travailleuses et de travailleurs qui sont actuellement en première ligne et qui combattent la pandémie jour après jour depuis 11 mois?
De quoi ont-elles et ont-ils besoin? Ils ont besoin qu'on reconnaisse leur travail et qu'on les appuie dans leur lutte pour soigner des gens et sauver des vies. Comment cela peut-il se faire? C'est en accordant les transferts fédéraux réclamés par ceux qui ont l'expertise et la responsabilité de la prestation des services et de l'organisation des soins, c'est-à-dire les gouvernements des provinces.
Toutes ces travailleuses et tous ces travailleurs n'ont absolument pas besoin que le gouvernement fédéral vienne encore une fois jouer l'apprenti sorcier et qu'il tente de s'ingérer dans les compétences provinciales.
Or, aujourd'hui, le gouvernement annonce une aide de 1 milliard de dollars pour la création d'un fonds pour les établissements de soins de longue durée. Ce fonds sera assorti de conditions et de redditions de comptes.
Le système de santé québécois, qui est actuellement aux prises avec une pandémie, n'a pas besoin d'alourdir ces processus et ces procédés par d'interminables redditions de comptes. Le Québec n'a pas besoin que le gouvernement fédéral vienne s'ingérer en tentant d'élaborer une nouvelle série de normes nationales. Il y a déjà amplement de normes et de règles en place.
S'il y a reddition de comptes à faire, c'est au gouvernement fédéral et au sujet de son incapacité à développer une autonomie financière en matière de vaccination. On le sait, on observe les retards. Au Québec, on dit qu'il y a, depuis la semaine dernière, des retards dans la livraison des vaccins. On ne pourra pas vacciner les gens au rythme prévu. En matière de reddition de comptes, il est grand temps que le gouvernement nous donne l'heure juste sur le carnet de livraison des vaccins.
Je le répète, les travailleuses et les travailleurs de première ligne du Québec ont besoin de deux choses: que le gouvernement fédéral procède à une hausse des transferts en santé, et qu'il le fasse sans condition.
Du côté de l'industrie, les entreprises et les travailleurs souffrent de cette pandémie, et la réponse du gouvernement doit être adéquate. D’abord, le Bloc québécois a mentionné à plusieurs reprises l’inefficacité de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
En fait, depuis juin dernier, tant le gouvernement du Québec que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante dénoncent le manque d’adaptation du programme et sa grande complexité. Nous saluons donc les ajustements au programme qui sont proposés aujourd’hui, même si ceux-ci auraient dû être faits bien avant.
Pour ce qui est des aides spécifiques accordées aux secteurs les plus touchés, comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l'hébergement, les arts, la culture, et les communications, le 3 novembre dernier, j'informais la Chambre, chiffres à l'appui, des difficultés particulières que rencontraient ces secteurs.
À ce moment-là, plus de 56 000 travailleurs avaient perdu leurs emplois dans ces secteurs seulement pour le Québec. Nous savons maintenant que la situation a empiré et le Bloc québécois n'a eu de cesse de demander des mesures structurantes et spécifiques pour ces secteurs névralgiques de l’économie québécoise.
Le projet de loi annonce le versement de 206 millions de dollars au Fonds d’aide et de relance régionale, le FARR, pour les entreprises ne pouvant bénéficier des autres programmes fédéraux. Vingt-cinq pour cent de ce financement devraient aller aux entreprises touristiques.
Que le gouvernement ait entendu raison et ait répondu à nos nombreux appels à ce sujet nous satisfait. Cependant, outre les annonces destinées au FARR, nous n’avons encore aucun détail sur la forme que prendront certains autres programmes annoncés, comme le Programme de crédit aux entreprises pour les secteurs durement touchés.
Comment se fait-il que, près de deux mois après l’avoir annoncée, le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de nous donner les modalités de cette mesure? La crise est loin d’être terminée et les travailleurs et les propriétaires ont besoin de soutien spécifique.
Aujourd’hui, 181 000 propriétaires de petites et moyennes entreprises envisagent une fermeture définitive. Plus de la moitié des 40 000 travailleurs du secteur hôtelier sont sans emploi.
Finalement, l’industrie de l'aérospatiale et le secteur du transport aérien semblent être les grands oubliés. Rappelons que ces secteurs sont en crise. En septembre, les entreprises du secteur québécois de l'aérospatiale avaient mis à pied plus de 4 000 des 43 000 travailleurs de l’industrie, selon la grappe Aéro Montréal. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et développer une stratégie canadienne pour l'industrie aérospatiale. Le Bloc Québécois l’a demandé à plusieurs reprises. Qu'attend le gouvernement pour soutenir les travailleurs?
En conclusion, les demandes du Bloc québécois envoient un signal fort concernant la santé. L'aide et l soutien aux travailleuses et aux travailleurs sont prioritaires. On sait que le transfert entre la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique connaît des ratés. Jour après jour, les travailleurs font face aux retards interminables de leurs demandes de soutien à la PCRE.
On l'a vécu avec le Régime québécois d'assurance parentale, et maintenant avec les travailleuses autonomes. Cela prend de six à huit semaines avant d'avoir des réponses, car on nous dit que des vérifications doivent être faites. C'est inacceptable. Ces travailleuses et ces travailleurs sont sans emploi et sans revenu.
Que les vérifications se fassent, soit, mais qu'on raccourcisse les délais. Encore une fois, on voit que le gouvernement n'était pas prêt à répondre à cette crise.
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Lib. (ON)
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2021-01-25 13:27 [p.3383]
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Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Thérèse‑De Blainville de son discours.
Elle a parlé des transferts en santé. Le gouvernement fédéral a transféré plus de 20 milliards de dollars pendant la pandémie. C'est plus que les transferts qui sont déjà prévus entre les provinces et le fédéral. Or il faut financer les transferts supplémentaires.
Ma question est très simple. Comment le fédéral devrait-il financer ces dépenses supplémentaires? Évidemment, il n'y a que quelques façons d'y arriver: soit par une augmentation de la dette annuelle du Canada, soit par une augmentation des taxes et impôts ou par l'amputation de certains programmes.
J'aimerais savoir quels programmes la députée serait prête à amputer.
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BQ (QC)
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2021-01-25 13:28 [p.3383]
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Madame la Présidente, ma réponse à mon collègue le secrétaire parlementaire est simple: c'est une question de choix politique.
J'avais déjà prévu qu'on nous dirait qu'on a déjà investi 19 milliards de dollars, auxquels s'ajoutent maintenant 1 milliard de dollars, pour des normes en soins de longue durée. Je rappelle au député que ces sommes sont non récurrentes. Or, entente après entente, c'est dans les transferts canadiens, qui eux sont permanents, prévisibles et récurrents, qu'il y a des compressions.
Nous ne demandons pas au gouvernement de couper des fonds ailleurs, mais de prendre ses responsabilités et de donner aux provinces et aux territoires leur juste part du financement accordé.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2021-01-25 13:29 [p.3383]
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Madame la Présidente, certains aspects de ce projet de loi m'inquiètent au plus haut point, à commencer par le fait que le plafond d'endettement sera beaucoup plus élevé que ce que les prévisions de dépenses laissaient croire. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que le pouvoir d'emprunt sera nettement supérieur aux dépenses prévues.
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Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
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2021-01-25 13:29 [p.3383]
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Madame la Présidente, bien sûr, la dette doit nous préoccuper. En tant que parlementaires, nous devons toujours être sensibles aux budgets qui nous sont présentés. Je dois rappeler que j'ai été élue depuis plus d'un an et qu'il n'y a toujours pas eu de budget.
En effet, cette question est préoccupante, mais pas au point de sous-estimer l'effort de financement que le gouvernement doit faire actuellement sur le plan du soutien aux personnes les plus vulnérables et sur celui de la santé.
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NPD (QC)
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2021-01-25 13:30 [p.3383]
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Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son discours.
Nous sommes dans une situation où, pendant que les libéraux donnent des millions de dollars à de grandes compagnies qui refilent cet argent directement à leurs actionnaires pour payer des dividendes, on a des travailleurs et des travailleuses, qui, à cause d'une confusion dans le programme de Prestation canadienne de la relance économique, se voient maintenant forcés de rembourser des sommes très importantes. Il s'agit parfois de dizaines de milliers de dollars. Ces travailleurs et ces travailleuses gagnaient environ 5 000 $ par année. Ils font donc vraiment partie des plus pauvres de notre société, et les libéraux, malheureusement, s'acharnent sur eux.
Ma collègue va-t-elle joindre sa voix à celles des députés du NPD pour réclamer qu'on arrête de pourchasser ces travailleurs et ces travailleuses?
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