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2021-06-21 [p.1171]
Affaires émanant des députésÀ 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affa...
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Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
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2021-06-21 [p.1171]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Ken...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
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2021-06-21 [p.1171]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est di...
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
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2021-06-21 [p.1171]
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions d...
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
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2021-06-21 [p.1171]
Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre...
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Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
Le débat se poursuit sur la motion no 2.
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2021-06-21 [p.1172]
À 13 h 11, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 juin 2021, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Prési...
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À 13 h 11, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 juin 2021, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
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2021-06-21 [p.1172]
Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Cham...
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Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 :
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Il s'élève un débat.
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2021-06-21 [p.1172]
Déclarations de députésConformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations....
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Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
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2021-06-21 [p.1173]
Questions oralesConformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales....
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Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
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2021-06-21 [p.1173]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :a) reconnaissant l’importance de la vérité historique dans le...
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :
a) reconnaissant l’importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de Vérité et Réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d’œuvre nécessaires à l’identification des sites, à la mise en place des registres ainsi qu’à la recherche historique et à la commémoration des victimes;
b) demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu’il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l’égide du Centre national de Vérité et Réconciliation, le tout sous l’autorité des peuples autochtones;
c) reconnaissant qu’Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu’il est urgent que l’appel à l’action numéro 82 de la Commission de Vérité et Réconciliation prévoyant la construction d’un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu’il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit; et
d) demande au gouvernement qu’il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.
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2021-06-21 [p.1173]
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 17 juin 2021, M. Iain Stewart, président de l’Agence de la santé publique du Cana...
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Conformément à l’ordre adopté le jeudi 17 juin 2021, M. Iain Stewart, président de l’Agence de la santé publique du Canada, comparaît à la barre de la Chambre et reçoit, au nom de l’Agence, une admonestation par le Président.
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2021-06-21 [p.1173]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que M. Stewart puisse quitter la barre de la Chambre....
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que M. Stewart puisse quitter la barre de la Chambre.
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2021-06-21 [p.1173]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre ass...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021. — Document parlementaire no 8530-432-10.
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2021-06-21 [p.1174]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi...
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
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2021-06-21 [p.1174]
Des messages sont reçus du Sénat comme suit : — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'i...
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
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2021-06-21 [p.1174]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape...
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
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2021-06-21 [p.1174]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et minis...
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 159 -- Vote no 159) - Voir les détails du vote.
POUR : 155, CONTRE : 176
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2021-06-21 [p.1176]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre a...
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
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2021-06-21 [p.1176]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 160 -- Vote no 160)POUR : 211, CONTRE : 119YEAS ...
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 160 -- Vote no 160) - Voir les détails du vote.
POUR : 211, CONTRE : 119
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2021-06-21 [p.1178]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entrepri...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. — Document parlementaire no 8530-432-11.
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2021-06-21 [p.1178]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de...
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 432-00915, 432-00918, 432-00928 et 432-00929 au sujet des affaires étrangères;
— nos 432-00916, 432-00917, 432-00927, 432-00930 et 432-00931 au sujet de la justice;
— nos 432-00919, 432-00920 et 432-00921 au sujet des animaux;
— no 432-00922 au sujet des aliments et boissons;
— no 432-00923 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— nos 432-00924 et 432-00933 au sujet de la santé;
— no 432-00925 au sujet du système correctionnel;
— no 432-00926 au sujet du travail et de l'emploi;
— no 432-00932 au sujet de l'environnement.
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2021-06-21 [p.1178]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de l’Associ...
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par vidéoconférence, du 19 au 22 avril 2021. — Document parlementaire no 8565-432-51-05.
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2021-06-21 [p.1178]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport d...
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Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-182.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 et 31 à 33) est déposé.
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2021-06-21 [p.1179]
M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième r...
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M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-183.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 34, 37, 39 et 40) est déposé.
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2021-06-21 [p.1179]
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présent...
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Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité, « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada : Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». — Document parlementaire no 8510-432-184.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 7, 10, 12, 19, 40, 42, 43 et 46) est déposé.
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2021-06-21 [p.1179]
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présent...
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Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-432-185.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 et 42 à 47) est déposé.
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2021-06-21 [p.1179]
M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développemen...
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M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-432-186.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 et 42) est déposé.
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2021-06-21 [p.1179]
M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, pr...
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M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l’exportation des armes du Canada dans un monde volatil ». — Document parlementaire no 8510-432-187.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 22, 26, 30, 32, 34 et 40 à 43) est déposé.
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2021-06-21 [p.1180]
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « L...
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Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « La stratégie nationale de construction navale ». — Document parlementaire no 8510-432-188.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 et 40) est déposé.
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2021-06-21 [p.1180]
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 24e rapport du Comité, « L...
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Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 24e rapport du Comité, « L’approvisionnement en solutions de technologie de l’information ». — Document parlementaire no 8510-432-189.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 et 40) est déposé.
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2021-06-21 [p.1180]
M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité,...
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M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité, « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». — Document parlementaire no 8510-432-190.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 à 31 et 34 à 36) est déposé.
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2021-06-21 [p.1180]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Kwan...
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-318, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable , est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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2021-06-21 [p.1180]
Présentation de pétitionsConformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétition...
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Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
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2021-06-21 [p.1180]
— par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du transport (no 432-01174);...
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— par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du transport (no 432-01174);
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2021-06-21 [p.1180]
— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la santé (no 432-01175), une au sujet du transport (no 432-0...
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— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la santé (no 432-01175), une au sujet du transport (no 432-01176) et une au sujet de la justice (no 432-01177);
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2021-06-21 [p.1180]
— par Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet du transport (no 432-01178) et une au sujet du travail et de...
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— par Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet du transport (no 432-01178) et une au sujet du travail et de l'emploi (no 432-01179);
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2021-06-21 [p.1180]
— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01180);...
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— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01180);
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2021-06-21 [p.1180]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 432-01181) et un...
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 432-01181) et une au sujet de l'environnement (no 432-01182);
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2021-06-21 [p.1181]
— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (no 432-01183);...
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (no 432-01183);
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2021-06-21 [p.1181]
— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la justice (no 432-01184) et une au sujet des affaires étra...
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— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la justice (no 432-01184) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-01185);
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2021-06-21 [p.1181]
— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (no 432-01186);...
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— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (no 432-01186);
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2021-06-21 [p.1181]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-01187 et 432-01190), ...
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-01187 et 432-01190), une au sujet de la fiscalité (no 432-01188), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01189) et une au sujet de la justice (no 432-01191).
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2021-06-21 [p.1181]
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires...
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-734 à Q-739 inscrites au Feuilleton.
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2021-06-21 [p.1181]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la ...
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-740 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire no 8555-432-740.
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2021-06-21 [p.1182]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Dévelo...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
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2021-06-21 [p.1182]
Un message est reçu du du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assen...
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Un message est reçu du du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
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2021-06-21 [p.1182]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Dévelo...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
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2021-06-21 [p.1182]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est di...
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
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2021-06-21 [p.1182]
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associ...
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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2021-06-21 [p.1182]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 161 -- Vote no 161)POUR : 183, CONTRE : 142YEAS ...
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 161 -- Vote no 161) - Voir les détails du vote.
POUR : 183, CONTRE : 142
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2021-06-21 [p.1184]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M...
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois :
a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance; (Affaires émanant du gouvernement no 10)
Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Harder (Lethbridge), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre », de ce qui suit :
« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien aux fins de réexamen de tous ses articles afin que le contenu des utilisateurs individuels ne soient pas sujet aux larges et vagues pouvoirs gouvernementaux relativement à leur utilisation d'Internet, y compris sur les applications et les plateformes de médias sociaux comme YouTube et Facebook. ».
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2021-06-21 [p.1185]
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :(Division No. 162 -- Vote no 162)POUR : 119, CONTRE : 205YEA...
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 162 -- Vote no 162) - Voir les détails du vote.
POUR : 119, CONTRE : 205
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2021-06-21 [p.1186]
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :(Division No. 163 -- Vote no 163)POUR : 181, CONTRE...
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 163 -- Vote no 163) - Voir les détails du vote.
POUR : 181, CONTRE : 142
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2021-06-21 [p.1188]
Un message est reçu avisant les Communes que, le 21 juin 2021, à 18 h 35, Son Excellence l'administrateur du gouvernemen...
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Un message est reçu avisant les Communes que, le 21 juin 2021, à 18 h 35, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) — Chapitre no 12;
Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) — Chapitre no 13;
Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Chapitre no 14;
Projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 2 pour 2021-2022) — Chapitre no 15;
Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 3 pour 2021-2022) — Chapitre no 16.
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2021-06-21 [p.1189]
Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) donne avis de l'intention...
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Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné.
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2021-06-21 [p.1189]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rappo...
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
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2021-06-21 [p.1189]
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :Groupe n...
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 — motions nos 1 à 23.
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2021-06-21 [p.1189]
Groupe no 1M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la...
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Groupe no 1
M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :« 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas :a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue. »
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2021-06-21 [p.1189]
M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no ...
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :
a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 12, de ce qui suit :« ne s’appliquent pas relativement aux »
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2021-06-21 [p.1189]
M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no ...
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit :« (1.1) Il est entendu que les services de programmation excluent tout service permettant aux utilisateurs qui n’exploitent pas une entreprise de radiodiffusion de téléverser des émissions, comme celles offertes au moyen d'applications Web, des plateformes de médias sociaux et d'appareils intelligents. »
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