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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
propose:
Que, relativement au projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
moved:
That, in relation to Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Pursuant to Standing Order 67.1, there will now be a 30-minute question period. I invite hon. members who wish to ask questions to rise in their places or use the “raise hand” function so the Chair has some idea of the number of members who wish to participate in this question period.
The hon. official opposition House leader.
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Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
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2022-05-20 10:05
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Madame la Présidente, je ne suis certainement pas surpris que nous en soyons au point où le gouvernement a imposé l'attribution de temps, compte tenu du fait qu'il agit avec l'aide du NPD, un parti qui, soit dit en passant, a dénoncé l'attribution de temps chaque fois que le gouvernement y a eu recours au cours de la dernière législature, de la législature précédente et des législatures antérieures. Maintenant qu'il est devenu l'aile modérée du Parti libéral, le NPD contribue au déclin de la démocratie.
Des millions de personnes ont voté pour des partis d'opposition autres que le NPD. Ces voix sont réduites au silence lorsque ce genre de situation se produit et il est regrettable que nous assistions à un nouveau déclin de notre démocratie. La confiance des gens dans nos institutions diminue lorsque le gouvernement emploie ce genre de tactiques avec l'aide de ses larbins du NPD.
Madam Speaker, I am certainly not surprised that we are at this point of time allocation by the government considering it is being aided and abetted by the NDP, a party, by the way, that used to rail against time allocation every time it came up in the last Parliament, the Parliament before that and Parliaments before that. As the now moderate wing of the Liberal Party, the NDP is furthering a decline in democracy.
Millions of people voted for opposition parties other than the NDP. Those voices are being silenced as these types of things happen, and it is unfortunate that we are seeing a further decline in our democracy. There is a decline in the faith people have in our institutions when these types of tactics are employed by the government, aided and abetted by its lapdogs in the NDP.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tout d'abord, c'est tout le contraire. Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins de nombreuses tactiques utilisées par ce parti de l'opposition. Aujourd'hui, nous recourons à l'attribution de temps parce que nous voulons vraiment nous assurer que cet important projet de loi aille de l'avant.
Le projet de loi C‑13 améliorerait réellement la vie des Canadiens, et je suis impatiente de voir l'important travail que pourra accomplir le comité. Il va sans dire que nous reconnaissons que les comités de la Chambre mènent leurs travaux de façon indépendante. Ils sont en mesure d'examiner les projets de loi et de convoquer des témoins. Ensuite, nous pourrons poursuivre cette discussion très importante sur le projet de loi C‑13.
Le projet de loi C‑13, comme je l'ai indiqué, améliorerait considérablement la vie des membres des minorités francophones et anglophones du pays. C'est pourquoi il est si important que nous l'adoptions. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Madam Speaker, first and foremost, it is just the opposite. Over the past number of weeks, we have seen many tactics being used by this opposition party. The reason we are moving forward with this today is that we really want to make sure we can move forward with this important piece of legislation.
Bill C-13 would make a real difference in the lives of Canadians, and I am now looking forward to seeing the important work the committee is going to be able to do. We certainly recognize that committees here work independently. They are able to look at bills and move forward with calling in witnesses. From there, we will be able to continue this very important discussion on Bill C-13.
Bill C-13, as I indicated, would make huge differences in the lives of those in official minority communities across this country. That is why it is so important that we move forward. Canadians expect that of us.
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Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
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2022-05-20 10:08
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Madame la Présidente, la dernière mouture du projet de loi visant à réformer la Loi sur les langues officielles a été déposée à la fin de la dernière législature par la députée d'Ahuntsic‑Cartierville. Nous n'avons pas vraiment pu en débattre, bien que le gouvernement ait eu presque deux ans pour le déposer au préalable. Cette fois-ci, on dépose le projet de loi et, assez rapidement, on impose un bâillon.
Dans le contexte où le gouvernement s'est fait traîner devant les tribunaux en Colombie‑Britannique, parce que des services n'étaient pas rendus en français aux Britanno‑Colombiens et que le gouvernement n'avait en quelque sorte pas respecté sa propre loi, et dans la mesure où on nomme une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans une province de l'Atlantique, il semble y avoir tellement de problèmes autour de la mise en œuvre du français que le gouvernement semble vouloir s'en cacher.
Est-ce un peu ce qu'on essaie encore une fois de faire avec le bâillon et avec cet accroc à la démocratie?
Madam Speaker, the previous version of the bill to reform the Official Languages Act was introduced at the end of the previous Parliament by the member for Ahuntsic-Cartierville. We did not really have a chance to debate it since the government had taken almost two years to introduce it. This time, the government introduced the bill and then quickly moved to cut off debate.
The government was taken to court in British Columbia for failing to provide British Columbians with services in French, basically violating its own legislation. Then the government appointed a unilingual anglophone lieutenant governor in one of the Atlantic provinces. The government appears to be trying to hide the fact that it is really struggling to enforce the use of French.
Is that why the government is once again cutting off debate in an affront to democracy?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, c'est tout à fait le contraire.
Notre gouvernement est fermement engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec. Nous reconnaissons qu'il y a un déclin du français partout au pays, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec cette nouvelle mouture de notre projet de loi.
L'ancien projet de loi C‑32 avait été déposé en juin dernier. Quand j'ai été nommée ministre des Langues officielles, j'ai eu la chance et le privilège de rencontrer plusieurs des intervenants qui travaillent depuis des années dans ce domaine. Sur la base des informations que nous avons reçues, nous pouvons dire qu'ils sont très contents de la nouvelle mouture du projet de loi, dont ils pensent qu'il a plus de mordant.
C'est pour cette raison que nous voulons vraiment nous assurer que les parlementaires pourront poursuivre le débat au Comité permanent des langues officielles et faire avancer notre projet de loi C‑13.
Je rappelle qu'après le travail qui va être fait au Comité, le projet de loi va revenir à la Chambre avant d'aller au Sénat. J'ai bien hâte de m'assurer que ce beau projet de loi recevra la sanction royale dans les plus brefs délais.
Madam Speaker, just the opposite is true.
Our government is firmly committed to protecting and promoting French across the country, including in Quebec. We recognize that there has been a decline in the use of French across the country, including in Quebec. That is why we are moving forward with this new version of our bill.
The former Bill C-32 was introduced last June. Since being appointed Minister of Official Languages, I have had the good fortune and privilege of meeting many of the people who have been working on this file for years. Based on the information we have received, we can say that they are very happy with the new version of the bill, which they think has more teeth.
That is why we really want to ensure that parliamentarians can continue the debate at the Standing Committee on Official Languages and move Bill C-13 forward.
I would remind the House that following the committee study, the bill will come back to the House before going to the Senate. I look forward to ensuring that this great bill receives royal assent as soon as possible.
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Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, il y a à peu près huit mois, on a eu des élections fédérales. Cela ne fait donc pas très longtemps. On pourrait croire qu'on peut prendre plus de temps pour étudier le projet de loi C‑13.
Cependant, les communautés francophones hors Québec attendent la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis 30 ans, pas depuis huit mois. Il faut donc rappeler à quel point ce dossier est crucial pour elles et pour leur vitalité, ainsi que pour les institutions culturelles, les mesures positives et l'immigration francophone.
Que pense la ministre du fait que ces gens ne peuvent plus attendre pour améliorer leur sort?
Madam Speaker, roughly eight months ago, we had a federal election. That was not very long ago. It is not a stretch to think that we could take more time to study Bill C‑13.
That said, francophone communities outside Quebec have been waiting for the modernization of the Official Languages Act for 30 years, not eight months. Let us not forget how critical this file is for them and their vitality, as well as for cultural institutions, positive measures and francophone immigration.
What does the minister think about the fact that these people cannot wait any longer for things to improve?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens à dire à mon collègue qu'il a tout à fait raison.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire attendent depuis longtemps la modernisation de la Loi sur les langues officielles que leur apporte le projet de loi C‑13.
Notre nouvelle mouture de l'ancien projet de loi a plus de mordant. Je l'ai dit à maintes reprises: le projet de loi C‑13 va vraiment améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes d'un bout à l'autre du pays, ainsi que des gens des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Étant francophone vivant dans une telle communauté, c'est en partie grâce à la Loi sur les langues officielles que j'ai eu le privilège ou le droit de vivre en français, d'aller à l'université et de travailler en français. Cependant, nous voulons nous assurer d'aller plus loin en clarifiant la définition de la partie VII pour effectivement atteindre l'égalité réelle. Nous devons continuer à travailler pour faire avancer nos droits linguistiques.
Madam Speaker, I want my colleague to know that he is absolutely right.
Official language minority communities have been waiting a long time for the modernization of the Official Languages Act that Bill C‑13 offers them.
Our new version of the former bill has more teeth. As I have said it many times, Bill C‑13 will make a real difference in the lives of Canadians from coast to coast to coast, including official language minority communities.
As a francophone living in one such community, it is partly thanks to the Official Languages Act that I had the privilege or the right to live in French, attend university in French and work in French. However, we want to make sure we go further by clarifying the definition of part VII in order to achieve substantive equality. We will continue to work on advancing our language rights.
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Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, étant francophone du Québec, je trouve, tout comme notre gouvernement, que le projet de loi C‑13 est extrêmement important. Il ne s'agit pas ici de débattre du moment où il a été déposé, car je pense qu'il n'y a pas de bon ni de mauvais moment. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, je pense qu'il est plutôt temps aujourd'hui d'aller de l'avant.
J'ai cependant une question pour la ministre: à quel point l'appui des autres partis dans cette démarche est-il essentiel pour démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes qu'on a deux langues officielles et qu'il est important de protéger la langue française dans un contexte de vie minoritaire?
Madam Speaker, as a francophone from Quebec, I concur with the government that Bill C‑13 is extremely important. It is not a question of debating the timing of its introduction, because I do not believe there is a right or wrong time. As my colleague stated earlier, I believe that today, the time has come to move forward.
However, I do have a question for the minister. At what point in this process do we need the support of the other parties to demonstrate to Canadians that we have two official languages and that it is important to protect French in a minority context?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tous les députés à la Chambre ont en commun l'objectif de protéger nos deux langues officielles, mais aussi celui de nous assurer que nous allons tout faire pour protéger la langue française, étant donné que nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada, y compris au Québec.
C'est pour cette raison que nous avons travaillé d'arrache-pied avec nos partenaires et les intervenants de partout au pays, qui voulaient des améliorations à l'ancien projet de loi C‑32. C'est exactement ce que nous avons fait, pour aboutir à une nouvelle mouture, le projet de loi C‑13.
Il est très important de rappeler que tous les députés de la Chambre doivent travailler en étroite collaboration. Comme je l'ai dit, notre objectif commun est d'adopter le projet de loi C‑13, qui va, je le répète, vraiment améliorer la vie des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Madam Speaker, all members of the House share the objective of protecting our two official languages and ensuring that we do everything possible to protect the French language, given that we recognize that French is in decline in Canada, including in Quebec.
That is why we have worked tirelessly with our partners and stakeholders from across the country, who wanted to improve former Bill C‑32. That is exactly what we did to come up with a new version, Bill C‑13.
It is very important to remember that all members of the House must work in close co-operation. As I mentioned, our common goal is to pass Bill C‑13, which, I repeat, will make a real difference in the lives of official language minority communities.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, j'aime le discours de ma collègue ministre des Langues officielles, mais les bottines ne suivent pas les babines.
Je pense que le projet de loi C‑13 est très important et qu'on est en train de mettre en place des règles pour s'assurer que, dans 50 ans, le Canada sera encore un pays bilingue, où seront parlés le français et l'anglais.
La ministre vient du Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue au Canada, mais elle appuie son gouvernement alors que celui-ci conteste l'inscription dans la Loi de l'obligation que le lieutenant-gouverneur du Nouveau‑Brunswick soit bilingue. J'aimerais donc comprendre la cohérence dans son discours.
De plus, la ministre a indiqué que les intervenants aimaient ce qui avait été fait avec le projet de loi C‑13. En effet, c'est un pas, mais, quand j'ai rencontré les mêmes intervenants, ils m'ont dit que ce pas n'était pas suffisant.
Il faut effectivement travailler. Dans une démocratie comme le Parlement canadien, cependant, on se doit de respecter tous les parlementaires, de leur accorder le droit de parole et de leur permettre de s'exprimer, parce que c'est un projet de loi très important pour l'avenir du bilinguisme au Canada.
Madam Speaker, I like what my colleague, the Minister of Official Languages, is saying, but the government is not walking the talk.
In my opinion, Bill C-13 is very important because it establishes rules to ensure that, in 50 years, Canada will still be a bilingual country, where both French and English are spoken.
The minister is from New Brunswick, the only bilingual province in Canada, yet she is supporting her government as it argues against including a requirement in the act stating that the Lieutenant Governor of New Brunswick must be bilingual. I am having a hard time understanding the logic behind what she is saying.
Furthermore, the minister said that stakeholders were happy with what had been done with Bill C‑13. Indeed, it is a step forward, but when I met with the same stakeholders, they told me that it was not enough.
We do need to work on it, but in a democracy like the Canadian Parliament, all parliamentarians must be respected, be given the right to speak and be allowed to express themselves, because this is a very important bill for the future of bilingualism in Canada.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tout d'abord, soyons clairs. Nous en sommes aujourd'hui au quatrième jour de débat sur le projet de loi C‑13. Ce sont 63 interventions qui ont eu lieu à la Chambre au sujet de ce projet de loi: 19 de la part du Parti conservateur, 18 de la part du Parti libéral, 13 de la part du NPD et 12 de la part du Bloc québécois.
N'oublions pas que, même si une grande partie du travail se fait à la Chambre, celui-ci se poursuit en comité parlementaire. Le travail en comité est très important. Je sais également que mon honorable collègue siège à ce comité qui fait du beau travail, souvent en étroite collaboration avec tous les partis. Cela ne veut pas dire que nous sommes toujours d'accord, mais de belles choses se font.
À ce point-ci, nous avons bien hâte que le comité parlementaire puisse faire son travail, afin que le projet de loi revienne ensuite à la Chambre.
Madam Speaker, let us get one thing straight right off the bat. This is day four of debate on Bill C‑13. There have been 63 speeches in the House about this bill: 19 by the Conservative Party, 18 by the Liberal Party, 13 by the NDP and 12 by the Bloc Québécois.
Let us not forget that, even though a big part of the work is done in the House, a lot is done in committee as well. Committee work is very important. I also know that my hon. colleague is a member of the committee, which does great work, often working very closely with all the parties. That does not mean we always agree, but some great work gets done.
At this point, we are very eager for the parliamentary committee to get going on this so the bill can then come back to the House.
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Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais poser une question à la ministre. Le gouvernement dit reconnaître le recul du français au Canada et au Québec, principalement à Montréal. Or, dans ce projet de loi, on veut offrir le choix de parler anglais ou français au Québec. Dans le seul endroit où on parle officiellement français, c'est-à-dire au Québec, on veut offrir le choix de parler anglais.
J'aimerais que ma collègue m'explique comment on peut protéger le français alors que le projet de loi C‑13 vise à offrir aux entreprises de compétence fédérale le choix de parler anglais ou français.
Madam Speaker, I thank my colleague for her speech.
I would like to ask the minister a question. The government says it recognizes the decline of French in Canada and Quebec, especially in Montreal. However, this bill would give people in Quebec the choice to speak English or French. Quebec is the only place where the official language is French, yet the government wants to give people the choice to speak English.
I would like my colleague to explain how we are supposed to protect French when Bill C‑13 gives federally regulated companies the choice to speak English or French.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, encore une fois, notre gouvernement est le premier gouvernement à reconnaître qu'il y a un déclin du français au Canada, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux. On doit aussi reconnaître que le Bloc québécois ne représente pas tous les francophones du Canada.
Comme ministre des Langues officielles, je veux m'assurer de mettre un projet de loi en vigueur pour respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. C'est pour cette raison que je suis très contente d'aller de l'avant avec ce projet de loi ambitieux qui changera vraiment les choses dans la vie des gens qui habitent une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
Madam Speaker, once again, our government is the first to recognize that French is in decline in Canada, including Quebec. That is why we are moving forward with an ambitious bill. We also must recognize that the Bloc Québécois does not represent all of Canada's francophones.
As Minister of Official Languages, I want to ensure that I am putting in place a bill that will respect official language minority communities across the country. That is why I am very pleased to move forward with this ambitious bill that will make a real difference in the lives of those residing in such communities.
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Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, nous avons constaté qu'il y a deux blocs à la Chambre des communes: le Bloc québécois et le « Parti bloque-tout ». Ce dernier est le Parti conservateur.
Nous avons vu les députés conservateurs bloquer systématiquement tous les projets de loi et refuser qu'ils soient renvoyés à un comité pour y être améliorés. Or, ces étapes du processus sont fondamentales. Cette semaine, nous avons été témoin d'un véritable simulacre. Lorsque nous avons prolongé les heures de séance pour que chacun puisse s'exprimer sur des projets de loi importants, les députés conservateurs ont décidé qu'ils voulaient que la Chambre des communes...
Madam Speaker, we have seen in the course of last few weeks that we have two blocs in the House of Commons: the Bloc Québécois and the “block everything party”. The “block everything party” has been the Conservative Party.
We have seen its members systematically blocking every single piece of legislation, refusing to have legislation go through to committee to improve it. These are fundamentally important things, yet what we saw this week was absolutely a travesty. Conservative MPs, when we extended hours so that everyone could speak to important legislation, decided they wanted the House of Commons—
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je suis désolée d'interrompre le député, mais l'honorable député de Portneuf—Jacques‑Cartier invoque le Règlement.
I am sorry to interrupt the member, but the hon. member for Portneuf—Jacques‑Cartier is rising on a point of order.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, en ce moment, à la Chambre des communes, nous discutons du projet de loi C‑13. Nous ne sommes pas en train de discuter de procédure.
Je n’ai aucune leçon à recevoir du NPD...
Madam Speaker, right now, the House is debating Bill C‑13. We are not debating procedure.
I do not need a lecture from the NDP—
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Cela relève du débat. Ce n'est pas un recours au Règlement.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement, mais comme il s'agit du même recours au Règlement, je vais dire que cela relève aussi du débat. Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire de poursuivre la discussion.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
That is debate, not a point of order.
The hon. parliamentary secretary has a point of order. As it is on the same point of order, I will say that I ruled it is not a point of order, so I do not think we need further discussion.
The hon. member for New Westminster—Burnaby can wrap up.
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Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, le Parti conservateur bloque tout. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de renvoyer ce projet de loi en comité, afin qu'on puisse y apporter certaines améliorations?
Madam Speaker, the Conservative Party blocks everything. Why are the Conservatives refusing to refer this bill to committee so the committee can improve it?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai dit, c'est aujourd'hui notre quatrième jour de débat. Le 12 mai, à minuit, alors que j'étais encore à la Chambre, j'ai été pas mal déçue de voir le Parti conservateur présenter un amendement et un sous-amendement qui auraient pu tuer dans l'œuf ce projet de loi. Qu'on le croie ou non, des gens suivent CPAC à minuit le soir, et plusieurs personnes m'ont appelée pour me dire qu'ils étaient très inquiets des interventions du Parti conservateur.
Je le répète, nous ne voulons pas jouer à des jeux politiques. Ce projet de loi est très important pour moi et je veux le voir adopté dans les plus brefs délais. Le comité parlementaire a du travail à faire. J'ai bien hâte que le projet de loi soit renvoyé en comité afin que l'étude puisse se poursuivre et que la Chambre puisse de nouveau en débattre. J'ai également hâte que le Sénat puisse faire son travail, lequel est aussi très important.
Madam Speaker, I thank my colleague for his question.
As I said, this is the fourth day of debate. At midnight on May 12, I was still in the House, and I was quite disappointed to see the Conservative Party move an amendment and a subamendment that could have killed this bill. Believe it or not, people watch CPAC at midnight, and several people called me to say they were worried about the Conservative Party's interventions.
I repeat: We do not want to play political games. This bill is very important to me, and I want to see it passed as soon as possible. The parliamentary committee has work to do. I am eager to get this bill to committee so it can do its study and get it back to the House for another round of debate. I am also eager for the Senate to be able to do its work, which is very important too.
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Voir le profil de René Arseneault
Lib. (NB)
Madame la Présidente, comme certains collègues présents à la Chambre, virtuellement ou en personne, je suis membre du Comité permanent des langues officielles. Effectivement, je confirme que, tous partis confondus, ce comité a la meilleure équipe pour porter le projet de loi C‑13 vers d'heureux jours et pour en faire exactement ce qu'on veut en faire.
J'aimerais que la ministre nous parle davantage ce qu'elle a entendu d'un océan à l'autre de la part de tous les intervenants, où qu'ils soient situés dans notre beau et très grand Canada, au sujet de cette nouvelle mouture de la loi.
Madam Speaker, I am a member of the Standing Committee on Official Languages, along with some of my colleagues currently in the House, whether virtually or in person. I can confirm that this committee has the best team, across party lines, to carry Bill C-13 forward and do exactly what we hope to achieve with it.
I would like to hear more from the minister about what she has heard from stakeholders from coast to coast to coast, wherever they are located in our big, beautiful Canada, about this new version of the legislation.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue de Madawaska—Restigouche de son travail acharné dans ce dossier. Je sais qu'il a travaillé pas mal toute sa vie afin de faire avancer le dossier des langues officielles. Il fait un superbe travail en tant que président du Comité permanent des langues officielles.
Depuis que j'ai été nommée ministre, j'ai eu le privilège de rencontrer des intervenants d'un océan à l'autre. Les gens nous disent qu'ils veulent que le projet de loi C‑13 aille de l'avant. Grosso modo, les commentaires que nous avons reçus concernant la nouvelle mouture étaient très bons. Les gens apprécient le travail que nous avons fait. Les intervenants nous disent aussi qu'ils ont hâte que nous commencions à travailler sur le cadre réglementaire. Bien entendu, nous souhaitons adopter le projet de loi, mais il y a encore d'autre travail à faire après, parce qu'il faut élaborer les règlements connexes. N'oublions pas que nous avons un plan d'action et des consultations qui doivent se faire bientôt. Nous voulons préparer notre plan de travail pour les cinq prochaines années. L'adoption du projet de loi C‑13 est l'une des étapes que nous voulons voir accomplies bientôt.
Madam Speaker, I want to thank my friend and colleague from Madawaska—Restigouche for his hard work on this file. I know he has spent a good part of his life working to advance the cause of official languages. He is doing an excellent job as chair of the Standing Committee on Official Languages.
Since I was appointed minister, I have had the privilege of meeting stakeholders from coast to coast to coast. People are telling us that they want Bill C-13 to move forward. The feedback we received on the new version of the bill was generally very positive. People appreciate the work we have done. Stakeholders have also told us that they are eager for us to start working on the regulatory framework. Of course we want the bill to pass, but there will be more work to do after that, because the associated regulations need to be developed. Let us not forget that we have an action plan and some consultations coming up soon. We want to prepare our work plan for the next five years. Passing Bill C-13 is one of the steps we hope to accomplish soon.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, je voudrais saluer mon collègue le président du Comité permanent de langues officielles. Effectivement, nous travaillons de concert pour faire avancer la cause.
Maintenant, la démonstration est faite que le gouvernement en place ne porte pas une réelle attention à la langue française et n'a pas vraiment l'intention de la protéger. Je rappelle que le premier discours, le premier débat, a eu lieu un mercredi après-midi. Je veux sensibiliser les gens à la maison. Les mercredis après-midi et les vendredis matin sont les deux périodes dans la semaine d'un député où il y a moins de temps de parole. La dernière fois qu'il y a eu des interventions à ce sujet, c'était jeudi dernier.
On comprendra qu'on est en train de pousser ce projet de loi. Cela dérange les hautes instances du Parti libéral, du gouvernement en place. Malheureusement, la ministre de Langues officielles est David contre Goliath dans son propre parti. Si on regarde ce qui s'est passé cette semaine dans l'actualité, on voit que trois députés libéraux contestent la décision du gouvernement libéral.
J'aimerais entendre la ministre là-dessus.
Madam Speaker, I want to commend my colleague, the chair of the Standing Committee on Official Languages. We are working together to advance the cause.
We now have the proof that this government is not really paying attention to the French language and has no real intention of protecting it. I would remind members that the first speech, the first debate, was on a Wednesday afternoon. I want to make people at home aware of this. Wednesday afternoons and Friday mornings are the two periods of the week when a member has less speaking time. The last time there was an intervention on this topic was on Thursday.
It is clear that we are in the process of pushing this bill through. This upsets the senior members of the Liberal Party, of the government in place. Unfortunately, the Minister of Official Languages is David against Goliath in her own party. If we look at what happened this week in the news, we see that three Liberal MPs are disputing the Liberal government's decision.
I would like to hear the minister's thoughts on that.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, ce qui m'inquiète réellement, c'est que le Parti conservateur tente de faire dérailler ce projet de loi.
Jeudi dernier, l'opposition m'a critiquée parce que j'étais ici jusqu'à minuit pour parler de ce sujet. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que nous soyons à la Chambre pour faire notre travail de députés, que ce soit le lundi matin ou le vendredi après-midi. C'est exactement ce que nous faisons en débattant de ce projet de loi.
C'est un projet de loi ambitieux, puisque nous voulons veiller à tout faire pour protéger les deux belles langues officielles de ce pays. J'espère que nous aurons la coopération de mes collègues de tous les partis.
Madam Speaker, what truly concerns me is that the Conservative Party is trying to derail this bill.
Last Thursday, the opposition criticized me for being here until midnight talking about this. Canadians expect us to be in the House to do our work as MPs, whether that is Monday morning or Friday afternoon. That is exactly what we are doing by debating this bill.
This is an ambitious bill, since we want to be sure to do everything we can to protect both of this country's beautiful official languages. I hope that we will have the co‑operation of my colleagues from all parties.
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BQ (QC)
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2022-05-20 10:23
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Madame la Présidente, j'estime grandement la ministre des Langues officielles. C'est une personne qui est impliquée et qui croit à ses engagements.
Toutefois, je trouve sincèrement que le message envoyé par le gouvernement en nommant la lieutenante-gouverneure unilingue anglophone au Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue, n'a pas de bon sens. C'est message envoie le signal que le gouvernement semble se contreficher du français en situation minoritaire, notamment au Nouveau‑Brunswick.
La ministre dit que le gouvernement s'engage à ne plus jamais faire cela, mais il vient de le faire. En plus, il défend ce droit devant la cour. Comment justifie-t-elle cela?
Madam Speaker, I have a great deal of respect for the Minister of Official Languages. She is very involved and believes in her commitments.
However, I sincerely believe that the government appointment of a unilingual anglophone lieutenant governor in New Brunswick, the only bilingual province, sends the wrong message. That message conveys that the government does not care about French in minority situations, including in New Brunswick.
The minister says that the government promises never to do this again, but it just did. Furthermore, it is defending the right to do this before the courts. How can she justify that?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Je l'estime énormément aussi.
Notre gouvernement fermement être engagé et à tout faire pour promouvoir et protéger nos deux belles langues officielles au Canada. C'est une priorité. J'ai aussi dit à maintes reprises que nous d'accord sur le principe que les lieutenants-gouverneurs du Nouveau‑Brunswick doivent être bilingues. Tous les successeurs de Mme Murphy vont l'être. Nous l'avons dit et nous allons absolument le faire.
Ce qui est devant la cour est une question constitutionnelle. Cela n'a rien à faire avec le principe du bilinguisme des futurs lieutenants-gouverneurs. Nous avons clairement dit que nous allons absolument nous assurer que les lieutenants-gouverneurs du Nouveau‑Brunswick qui succéderont à Mme Murphy seront bilingues.
Madam Speaker, I would like to thank my colleague for the question. I have a great deal of regard for him as well.
Our government is firmly committed to doing everything it can to promote and protect both our beautiful official languages in Canada. That is a priority. I have also stated many times that we agree with the principle that the lieutenant governors of New Brunswick must be bilingual. All of Ms. Murphy's successors will be. We have stated that and we will absolutely abide by it.
What is before the courts is a constitutional matter. It has nothing to do with the principle of the bilingualism of future lieutenant governors. We have made it clear that we will absolutely ensure that the lieutenant governors of New Brunswick appointed after Ms. Murphy will be bilingual.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, cette semaine, nous avons été témoins d'un simulacre de séance de soirée, pendant laquelle les députés étaient censés débattre ensemble d'importantes mesures législatives. Les conservateurs ont toutefois transformé cela en un véritable cirque, car le débat a été consacré à déterminer quelle faction conservatrice réussirait à faire intervenir son représentant. C'était pitoyable. Depuis toutes les années que je siège au Parlement, je n'avais jamais vu l'ensemble d'un parti dire à la population canadienne qu'il est plus important de débattre de questions internes que de sujets importants. Les conservateurs ont bloqué un projet de loi après l'autre.
Pourquoi les conservateurs bloquent-ils systématiquement tout? Pourquoi refusent-ils de renvoyer une mesure aussi importante qu'un projet de loi sur les langues officielles au comité afin qu'il puisse entendre des témoins et l'améliorer? Voilà le genre de sujet qui, à mon avis, devrait compter pour tous les députés.
Madam Speaker, we saw this week the travesty of an evening session where parliamentarians were supposed to get together and speak to important legislation, but the Conservatives turned it into a circus where debate was over which Conservative faction would put forward its speaker. It was lamentable. I have not seen, in my years in Parliament, an entire party say to the people of Canada that what is most important is its internal stuff rather than talk about important debates. We have seen bill after bill blocked by the Conservatives.
Why are the Conservatives blocking everything? Why, on a bill as important as official languages, are they refusing to get it to committee so hearings can be held and the legislation improved? These are all things I would think every member of Parliament should take to heart.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, on doit reconnaître que, oui, des débats essentiels ont lieu à la Chambre des communes, mais des débats et des travaux tout aussi essentiels sont menés par les comités. C’est exactement là où nous souhaitons poursuivre le travail. Nous voulons que les membres du comité passent au peigne fin les dispositions de ce projet de loi parce que nous voulons la meilleure loi possible. Nous sommes conscients que la Loi sur les langues officielles n’a pas été révisée en profondeur depuis plus de 30 ans. Par conséquent, les Canadiens ont des attentes très élevées par rapport à notre processus d’examen, qui doit être à la hauteur de leurs attentes.
Il était vraiment décourageant de voir les manœuvres politiques auxquelles se sont livrés les députés conservateurs au cours de la semaine. Mes collègues et les habitants de ma circonscription qui sont témoins de ces manœuvres se demandent ce qui se passe dans cette enceinte. Quand on entend le timbre sonner à intervalle de 30 minutes et que la motion soumise à un vote sert à déterminer quel député conservateur prendra la parole, il est évident que les Canadiens s'interrogent sur la pertinence de nos travaux à Ottawa. Ce que souhaitent les Canadiens, c’est de nous voir débattre des vrais enjeux et mener nos travaux de manière constructive. J’espère sincèrement qu’à partir de maintenant, nous pouvons compter sur la collaboration de tous les députés pour que cet important projet de loi franchisse toutes les étapes.
Madam Speaker, we have to recognize that, yes, important debate happens in the House, but important debate and work also happens at the committee level. That is exactly where we are hoping this work is going to go. We want the committee members to look at this legislation with a fine-tooth comb, because we want to have the best legislation possible. We recognize the Official Languages Act has not been revised substantially over the past 30 years, so Canadians are expecting us to do a really good job and their expectations are very high.
What we saw this week in Parliament, with respect to the Conservative Party playing games, was really disheartening. I know that when my colleagues and people at home are watching this they wonder what is going on here. When we hear bells ringing every 30 minutes and the motion we have to vote on is which Conservative speaker is going to speak next, people wonder if that is really what we are doing here in Ottawa. People really want to see the work and debate being done constructively, and I certainly hope we are going to have the co-operation of all members as we move forward with this really important piece of legislation.
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Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C‑13.
Comme Acadien de la Nouvelle‑Écosse qui a été sur le terrain pendant une trentaine d'années en éducation, j'ai pu voir directement les défis que nous avons pour faire avancer le français au sein de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cela fait 30 ans qu'on connaît ces faiblesses et qu'on sait qu'il faut y apporter des correctifs. Nous en avons fait depuis 5 ou 10 ans, à savoir le Bureau de la traduction, le Programme de contestation judiciaire, les services en français et les juges bilingues à la Cour suprême du Canada. Ce sont tous des points très importants.
Les mesures positives sont essentielles et les tribunaux disent qu'il faut aller davantage dans ce sens. La ministre trouve‑t‑elle que le projet de loi C‑13 répond à cette demande des tribunaux?
Madam Speaker, I thank you for giving me the opportunity to rise today to speak to Bill C-13.
As an Acadian from Nova Scotia who worked on the ground in the field of education for 30 some years, I was able to witness first-hand the challenges we face in advancing French in our official language minority communities.
We have known about these issues for 30 years, and we know that something needs to be done to remedy them. We have taken some action over the past five or 10 years, namely with the Translation Bureau, the court challenges program, services in French and bilingual judges in the Supreme Court of Canada. Those are all very important things.
Positive measures are essential, and the courts are saying that we need to do more in that regard. Does the minister think that Bill C-13 responds to this request from the courts?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens encore une fois à remercier mon collègue, qui travaille dans ce domaine depuis quelques décennies. Je lui en sais énormément gré, ainsi que du travail qu'il fait comme président du caucus des langues officielles, ici, à Ottawa.
Il est sûr que la question des mesures positives est un point très important du projet de loi C‑13. Les intervenants à qui nous avons parlé voulaient vraiment voir des améliorations dans la définition et le traitement des mesures positives comparativement à l'ancien projet de loi C‑32. C'est exactement ce que nous avons fait.
Nous avons fait attention de scruter à la loupe chaque mot et chaque virgule de notre nouveau projet de loi, car nous voulons nous assurer qu'il va vraiment aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous voulions donc que les mesures positives soient bien définies, car elles sont une composante très importante.
Madam Speaker, I would like to once again thank my colleague who has been working in this field for several decades. I am extremely grateful to him for that and for the work that he does here in Ottawa as the chair of the official languages caucus.
Positive measures are indeed a very important part of Bill C-13. The stakeholders we spoke to really wanted to see improvements in the definition and handling of positive measures compared to former Bill C-32. That is exactly what we did.
We took care to closely examine every word and every comma in our new bill because we want to ensure that it will really help official language minority communities. We want the positive measures to be clearly defined, because they are a very important component.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, je pense qu'il faut que la ministre des Langues officielles comprenne que, du côté du Parti conservateur du Canada, ce dossier nous tient à cœur et nous voulons y travailler.
Si elle avait écouté mon discours lors de la première période de débat à la Chambre des communes, durant laquelle elle a donné aux parlementaires le privilège de s'exprimer, j'ai bel et bien dit que le Parti conservateur tendait la main au gouvernement pour améliorer ce projet de loi.
Oui, effectivement, ceci représente un pas, mais il faut marcher. C'est important parce que, avec le déclin du français, c'est maintenant qu'il faut agir.
Malheureusement, si la version actuelle du projet de loi C‑13 entre en vigueur demain matin, elle ne contient rien pour stopper le déclin du français. On se doit d'améliorer ce projet de loi. C'est en permettant aux parlementaires de s'exprimer qu'on va obtenir des suggestions pour l'améliorer dans l'intérêt des deux langues officielles.
Madam Speaker, I think the Minister of Official Languages needs to understand that this issue is very important to the Conservative Party of Canada, and it is something we want to work on.
If she had listened to my speech during the first day of debate in the House of Commons, during which she gave parliamentarians the privilege of speaking, I made it clear that the Conservative Party was reaching out to the government to improve this bill.
This bill is a step forward, but we need to keep moving. This is important, because now is the time to take action to halt the decline of French.
Unfortunately, if this version of Bill C‑13 were to be implemented tomorrow morning, it would do nothing to halt the decline of French. If the government allows parliamentarians to speak, it will get suggestions to improve the bill in the interests of our two official languages.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je pense que notre objectif est commun. Il s'agit d'améliorer le projet de loi et de nous assurer de protéger et de promouvoir nos langues officielles. Ce débat va continuer en comité. C'est exactement ce que nous voulons faire. Nous voulons nous assurer d'avoir un débat constructif avec les membres du Comité permanent des langues officielles afin darriver au meilleur projet de loi. Cela fait à peu près 30 ans que la Loi sur les langues officielles n'a pas été revisée en profondeur.
Nous voulons nous assurer que les discussions vont continuer afin d'arriver à un projet de loi que la Chambre des communes pourra adopter.
Madam Speaker, I think we share the same goal of improving the bill and ultimately protecting and promoting our official languages. This debate will continue in committee, which is exactly what we want. We want to have a constructive debate with the members of the Standing Committee on Official Languages so we can produce the best version of the bill. The Official Languages Act has not been reviewed in depth in some 30 years.
We want to ensure that discussions continue so we can come up with a bill that the House of Commons can pass.
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Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais que la ministre m'explique quelque chose. Comment le bilinguisme va-t-il placer le français et l'anglais à égalité? C'était l'objectif même de la Loi sur les langues officielles depuis sa création.
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'en dehors du Québec les anglophones sont bilingues seulement à 6 %, contrairement au Québec où les francophones sont bilingues à près de 40 %? On dirait que c'est juste là que le bilinguisme existe. Comme le disait si bien Pierre Bourgault, le bilinguisme, c'est de faire croire que le lapin et le lion qui sont dans une même cage sont d'égal à égal.
Madam Speaker, I am hoping the minister can explain something to me. How will bilingualism ensure the equality of French and English? That has been the very objective of the Official Languages Act since it was created.
How can the minister explain that outside Quebec only 6% of anglophones are bilingual, whereas in Quebec almost 40% of francophones are bilingual? It seems that bilingualism only exists there. As Pierre Bourgault said so well, bilingualism is making people believe that a rabbit and a lion in the same cage are equals.
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, si on regarde les composantes du projet de loi C‑32, notre plan d'action ainsi que le projet de loi C‑13, on voit que le dénominateur commun c'est de vouloir atteindre l'égalité réelle. C'est pour cette raison que nous allons plus loin avec notre projet de loi. Nous voulons nous assurer d'apporter notre contribution pour effectivement atteindre l'égalité réelle. Cela ne va pas se faire du jour au lendemain. Nous reconnaissons que le français est en déclin au pays. Le français est en déclin au Canada. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux. Nous voulons absolument corriger cette situation.
Madam Speaker, if we look at the components of Bill  C-32, our action plan and Bill C-13, it is clear that the common thread is the desire to achieve substantive equality. That is why we are going further with our bill. We want to ensure that we make our contribution to achieving substantive equality. It will not happen overnight. We recognize that French is in decline in this country. French is in decline in Canada. That is why we are moving forward with an ambitious bill. We absolutely want to correct this situation.
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Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Madame la Présidente, dans ma circonscription, London—Fanshawe, l'organisme Planète Solidarité offre des services en français pour enfants.
J'oublie quel est le mot français, mais il est question de services pour les enfants qui ont un handicap lié à l'autisme, des problèmes d'autisme, et de l'importance de fournir ces services aux enfants et à leurs parents en français.
Comment le projet de loi à l'étude aiderait-il les membres de Planète Solidarité, un organisme de ma circonscription qui milite pour cette cause?
Madam Speaker, there is an organization in my riding, London—Fanshawe, called Planète Solidarité that offers services in French for children.
I have forgotten the word in French, but for children with autistm disabilities and issues with autism, and to provide those services for their parents and children in French.
How would this bill help with the people who are fighting in that organization in my riding, Planète Solidarité?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Pour notre gouvernement, il est très important d'appuyer les organisations des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Si on veut appuyer la vitalité de ces communautés, c'est important de faire les investissements nécessaires. Depuis que notre gouvernement est au pouvoir, nous avons fait des investissements historiques dans tous les domaines des langues officielles. Notre gouvernement va continuer à faire le travail nécessaire.
J'ai bien hâte de commencer les consultations nationales concernant l'élaboration du prochain plan d'action. Ce plan d'action va nous permettre de développer une feuille de route pour les cinq prochaines années. J'ai bien hâte de commencer à faire ces consultations d'un bout à l'autre du pays.
Madam Speaker, I thank my colleague for her question. It is very important to our government to support organizations in official language minority communities. If we want to sustain the vitality of these communities, we must make the necessary investments. Ever since coming to power, our government has made historic investments in all areas of official languages. Our government will continue to do the work that needs to be done.
I am very much looking forward to starting the national consultations on developing the next action plan, which will enable us to develop a road map for the next five years. I am really looking forward to our cross-Canada consultations.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Madame la Présidente, il semble que les conservateurs ne connaissent même pas le sujet du débat actuel, si je me fie au recours au Règlement présenté plus tôt. Ce recours donnait l'impression que nous sommes en train de débattre du projet de loi C‑13, mais ce n'est pas le cas. Nous débattons plutôt de la motion qui vise à recourir à l'attribution de temps pour cette mesure, parce que les circonstances créées par les conservateurs nous y obligent.
Le député de New Westminster—Burnaby a visé juste lorsqu'il a expliqué pourquoi nous sommes dans la situation actuelle: les conservateurs font parler une personne après l'autre dans le seul but de faire obstruction au Parlement. Nous l'avons vu lundi soir, lorsqu'ils ont fait intervenir toute une série de députés à propos d'un projet de loi qu'ils disent appuyer.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre comment elle perçoit les obstacles créés par les députés d'en face?
Madam Speaker, it appears that the Conservatives do not even know what we are debating right now, based on the point of order that came earlier. The suggestion was that we were debating Bill C-13. We are not. We are actually debating a motion to time allocate it, because we have to: It is a position that the Conservatives have put us in.
The member for New Westminster—Burnaby actually was spot-on as to why we are in the situation that we are in: Conservatives are just putting up person after person for no reason other than to obstruct this Parliament. We saw that on Monday night, when they put up speaker after speaker on a bill that they supposedly support.
Can the minister please explain to the House how she sees the difficulties coming from the other side?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, encore une fois, je pense que nous reconnaissons tous que le projet de loi C-13 est une mesure législative vraiment importante. Oui, nous en avons débattu à la Chambre. Nous en sommes au quatrième jour, mais nous voulons poursuivre le débat. Il y a eu beaucoup de manœuvres au cours des dernières semaines, et nous ne voulons certainement pas que l'adoption du projet de loi soit retardée. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures à l'égard des langues officielles, et les gens suivent ce débat de très près.
Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour que le débat se termine aujourd'hui à la Chambre. Ensuite, les comités pourront entreprendre l'important travail qui les attend.
Le comité mène ses travaux de façon indépendante. Il pourra se pencher sur le projet de loi pour en faire une analyse adéquate.
Madam Speaker, again, I think that we recognize that Bill C-13 is a really important piece of legislation. Yes, debate has happened in the House. This is the fourth day, but we want this debate to continue. There have been a lot of games that have been played over the past number of weeks, and we certainly do not want to see this bill stalled. Canadians are expecting us to take action when it comes to official languages, and people are watching this debate very closely.
That is why we are moving forward with making sure that we finish the debate today in the House. From there, the committees will be able to do the important work that they have to do.
The committee's work is independent. It is going to be able to look at this bill and make the proper assessment of it.
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Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, comment la ministre se sent-elle aujourd'hui, alors que la Chambre débat du projet de loi C‑13 pendant que les juristes du gouvernement sont en train de préparer une contestation devant les tribunaux pour aller à l'encontre du fait français en Colombie-Britannique?
Madam Speaker, how does the minister feel today knowing that the House is debating Bill C‑13 while government lawyers are preparing a court challenge against francophones in British Columbia?
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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, en tant que ministre des Langues officielles, je suis très contente de pouvoir présenter le projet de loi C‑13. Comme je l'ai dit, j'espère que les débats vont continuer afin d'améliorer notre projet de loi.
Nous en sommes quand même à la quatrième journée de débat à la Chambre et le Comité permanent des langues officielles va poursuivre le travail. J'ai bien hâte de suivre ce débat de près.
Madam Speaker, as the Minister for Official Languages, I am very pleased to present Bill C-13. As I mentioned, I hope that the debates will continue so that our bill can be improved.
However, this is the fourth day of debate in the House, and the Standing Committee on Official Languages will continue the work. I look forward to closely following this debate.
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
La question porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.
The question is on the motion.
If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.
The hon. member for Longueuil—Charles-LeMoyne.
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Voir le profil de Sherry Romanado
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
Madam Speaker, I request that the motion be carried on division.
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
The hon. member for Lanark—Frontenac—Kingston.
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Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
Madam Speaker, I request a recorded division.
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Convoquez les députés.
Call in the members.
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Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour présenter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.
Madam Speaker, there has been consultation among the parties and I believe if you seek it you will find unanimous consent for the following motion:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the House do now proceed to Statements by Members followed by Oral Questions, and that the usual allotment of time be afforded for each rubric.
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Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
D'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.
Okay.
The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.
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Voir le profil de Joanne Thompson
Lib. (NL)
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2022-05-20 11:22
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Madame la Présidente, on trouve dans ma superbe circonscription, St. John's-Est, un magnifique sentier de randonnée de 336 kilomètres, le sentier de la Côte-Est, qui regroupe en fait 25 sentiers. Le long du parcours, on peut voir d'imposantes falaises, des promontoires, des éperons d'érosion marine, des fjords et un geyser naturel que l'on doit aux vagues. On peut aussi y observer des colonies d'oiseaux marins, des baleines, des icebergs, des lieux historiques et un pont suspendu de 50 mètres de longueur.
C'est vraiment une façon idéale de découvrir la beauté naturelle et le patrimoine culturel du littoral est de Terre-Neuve-et-Labrador. L'association du sentier de la Côte-Est s'emploie depuis 1994 à rouvrir des sentiers qui ont relié des communautés pendant des générations.
Ainsi, je suis heureuse de souligner l'ouverture récente de trois nouveaux sentiers, d'un total de 52 kilomètres, qui vont de la plage Topsail au cap St. Francis. Une randonnée communautaire pour le financement du sentier se déroulera le 4 juin. J'invite tout le monde à venir parcourir le sentier de la Côte-Est.
Madam Speaker, in my beautiful riding of St. John's East, 336 kilometres of magnificent hiking trails await. The East Coast Trail is made up of 25 hiking paths, and along it we see towering cliffs and headlands, sea stacks, fjords, and a natural wave-driven geyser. There are also seabird colonies, whales, icebergs, historic sites and a 50-metre suspension bridge.
There is no better way to see the natural beauty and cultural heritage of Newfoundland and Labrador's eastern edge than the East Coast Trail. Since 1994, the East Coast Trail Association has worked to reopen trails that have linked communities for generations.
I am pleased to share that an additional 52 kilometres of trails and three paths from Topsail Beach to Cape St. Francis has now been opened. The trail raiser community hike will be in full force on June 4, and I invite everyone to come to the East Coast Trail.
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PCC (ON)
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2022-05-20 11:23
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Madame la Présidente, cette semaine, c’est la Semaine de la médecine naturopathique. En tant que chiropraticien, je comprends et j’ai vu moi-même ce que les formidables naturopathes du Canada peuvent faire. Les naturopathes canadiens sont des fournisseurs de soins primaires et des experts de la médecine naturelle. La médecine naturopathique allie le pouvoir de guérison de la nature au savoir scientifique moderne pour proposer de nouvelles façons sécuritaires et efficaces de redonner la santé.
Axés sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, les naturopathes travaillent avec leurs patients pour déterminer la cause des maux et tous les facteurs qui ont une incidence sur leur état de santé. Applicable à tout un éventail de problèmes de santé, y compris les conditions aiguës et chroniques, la médecine naturopathique peut soulager les symptômes et aider à réduire l’utilisation de médicaments d’ordonnance, ce qui en fait un complément précieux aux traitements conventionnels.
Comme nous sortons de la pandémie de COVID‑19, je demande tout particulièrement aux députés de se joindre à moi pour remercier les naturopathes de tout ce qu’ils font pour aider leurs patients partout au Canada.
Madam Speaker, this week is Naturopathic Medicine Week. As a chiropractor myself, I understand and have seen first-hand what Canada's incredible naturopathic doctors do. Canada's naturopathic doctors are primary care providers and experts in natural medicine. Naturopathic medicine blends the healing power of nature with modern scientific knowledge to offer a new perspective on safe and effective ways to restore health.
Focusing on health promotion and disease prevention, naturopathic doctors work with patients to identify the root causes of disease and to identify all the factors that are affecting their health. Addressing a variety of health concerns including acute and chronic conditions, naturopathic medicine can ease symptoms and help to reduce the use of prescription medications, making it a valuable complement to conventional treatments.
Especially as we emerge from the COVID-19 virus, I am asking all members of the House to join me in thanking our naturopathic doctors for all they have been doing to help patients in their communities across Canada.
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Voir le profil de Lena Metlege Diab
Lib. (NS)
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2022-05-20 11:24
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Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un médecin dévoué, le Dr Joseph Lawen, qui a récemment annoncé son imminent départ à la retraite. Je connais le Dr Lawen et sa famille depuis longtemps en raison de son implication dans la vie communautaire et dans son église, Saint-Antonios.
Durant ses 33 années de pratique comme urologue à Halifax, son travail a eu un impact incommensurable sur ses patients et leur famille partout au Canada atlantique. Tout au long de sa carrière, il a effectué plus de 2 000 greffes de rein, plus que tout autre chirurgien transplanteur à l’hôpital Queen Elizabeth II. Il a été un véritable pionnier, cherchant constamment à parfaire sa maîtrise d’une procédure chirurgicale hautement complexe.
Le Dr Lawen avait l’intention de prendre sa retraite en 2019, mais il est resté trois années de plus pour encadrer son successeur. Il a aussi formé plus de 50 stagiaires, des centaines de résidents et bien d'autres étudiants en médecine. Il a également inspiré son fils aîné, Tarek, à suivre ses traces.
Je demande à tous députés de se joindre à moi pour remercier le Dr Lawen pour sa carrière et son service remarquables.
Madam Speaker, I rise today to acknowledge a dedicated physician, Dr. Joseph Lawen, who recently announced his upcoming retirement. I have known Dr. Lawen and his family for a long time through his involvement in our community and through his church Saint Antonios.
During his 33 years as a urologist in Halifax, his work has had an immeasurable impact on his patients and their families across Atlantic Canada. Throughout his career, he has performed over 2,000 kidney transplants, more than any other transplant surgeon at the QEII. He has been a true pioneer, constantly developing his expertise in a very complex surgical procedure.
Though he intended to retire in 2019, Dr. Lawen stayed on another three years to mentor his successor. He has also trained over 50 fellows, hundreds of residents and many more medical students. He also inspired his eldest son, Tarek, to follow in his footsteps.
I ask all members to join me in thanking Dr. Lawen for his remarkable career and service.
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Voir le profil de Bonita Zarrillo
NPD (BC)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom de jeunes femmes de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, qui m'ont fait part de leurs vives inquiétudes à l'égard de l'arrêt dans lequel la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur l'intoxication volontaire comme moyen de défense dans les cas de crimes violents.
La BOLT Safety Society, organisme sans but lucratif dirigé par des jeunes, m'a écrit pour me dire ceci: « L'arrêt de la cour viole l'article 7 de la Charte canadienne des droits, qui garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Défendre des délinquants qui ont fait le choix conscient de se mettre en état d'ébriété ne protège aucunement ce droit et renforce un discours dangereux dans un contexte juridique qui repose sur la jurisprudence ».
Au Canada, on compte 5 millions de survivants d'agression sexuelle. Avec cet arrêt, leur nombre pourrait monter en flèche, et un plus grand nombre de femmes, de filles et de membres de la communauté LGBTQ2+ seront à risque, car, dans la grande majorité des cas, les accusés sont des hommes et les victimes sont des femmes. Il faut immédiatement combler les lacunes des dispositions législatives sur l'intoxication volontaire.
Madam Speaker, I rise today on behalf of young women in my riding of Port Moody—Coquitlam who have expressed to me sincere concern regarding the Supreme Court of Canada ruling on self-induced intoxication in cases of violent crimes.
Youth-led, non-profit BOLT Safety Society wrote to me stating, “Court decision threatens Section 7 of the Canadian Charter of Rights, which affirms everyone the right to life, liberty and security. In no manner does defending perpetrators for their conscious choice of self-intoxication guarantee Canadians this right, and this bolsters a dangerous narrative in a justice system that is built upon precedents”.
In Canada, there are five million survivors of sexual assault. With this ruling, figures are set to boom, putting more woman, girls and LGBTQ2+ Canadians at risk as overwhelmingly the defendants are men and the victims are women. The gaps in this law relating to self-induced intoxication need to be amended immediately.
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Lib. (QC)
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2022-05-20 11:26
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Madame la Présidente, c'est à Laval que plus de 3 300 jeunes athlètes de toute la province participeront aux 55e Jeux du Québec entre le 22 et le 30 juillet.
Les Jeux du Québec sont plus qu'une simple compétition. C'est une excellente occasion de célébrer le sport et l'esprit sportif. C'est un rassemblement de jeunes de toutes les régions du Québec, qui pratiquent leur passion, démontrent leur talent et tissent des liens avec leurs pairs. C'est une expérience marquante et inoubliable.
Ces athlètes sauront être une inspiration pour les jeunes lavallois, de par leur discipline et leur persévérance. C'est un honneur d'accueillir un tel événement dans notre ville.
Allons ensemble, le sport nous rassemble.
Aux Lavallois, je dis de sortir massivement pour encourager nos athlètes. Aux athlètes, je dis que rien n'est impossible avec l'espoir et le travail acharné. Games on, Laval.
Madam Speaker, over 3,300 young athletes from across the province will be participating in the 55th Quebec Games in Laval from July 22 to July 30.
The Quebec Games are more than just a competition. They are an excellent opportunity to celebrate sports and sportsmanship. This event enables young people from everywhere in Quebec to show off their talent in their favourite sport and to build relationships with their peers. It is an unforgettable and life-changing experience.
These athletes will serve as an inspiration to young people in Laval through their discipline and perseverance. It is an honour for our city to host such an event.
Let us play together. Sports unite us.
I encourage the people of Laval to come out in great numbers to cheer on our athletes. To the athletes, I say that nothing is impossible with hope and hard work. Game on, Laval.
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Voir le profil de Darren Fisher
Lib. (NS)
Madame la Présidente, c'est la saison de la pagaie et de l'aviron dans Dartmouth—Cole Harbour. Des gens de tous les horizons sortent canoës et kayaks pour sillonner les magnifiques lacs et cours d'eau du pays. Ce n'est pas pour rien qu'on surnomme Dartmouth la ville des lacs. On y trouve le meilleur lieu de compétition du monde, l'emblématique lac Banook. D'ailleurs, c'est sur ce lac majestueux que se tiendront, cette année, des compétitions exceptionnelles comme Canoe '22 et le Championnat mondial de course de canoë et de paracanoë de la Fédération internationale de canoë.
À Dartmouth, on ne demande pas aux gens s'ils savent pagayer, mais où ils le font. On y trouve également des clubs aquatiques exceptionnels, que ce soit le club Abenaki, le club Senobe, le club North Star, le club Banook et, bien sûr, celui que je fréquente, le club Mic Mac, qui encourage les jeunes à faire du sport et même à devenir des athlètes olympiques.
En 2022, je souhaite aux résidants de Dartmouth—Cole Harbour de passer une excellente saison de la pagaie et de l'aviron en toute sécurité.
Madam Speaker, it is paddling and rowing season in Dartmouth—Cole Harbour. Folks from all walks of life are getting their canoes and their kayaks out and heading out onto the incredible lakes and waterways. There is a reason why Dartmouth is called the “City of Lakes”. We are home to the world's very best competition course, historic Lake Banook. In fact, this beautiful lake will host incredible competitions this year, such as Canoe '22, and the ICF Canoe Sprint and Paracanoe World Championships.
In Dartmouth, folks do not ask if one paddles, they ask where one paddles. From Abenaki to Senobe, North Star to Banook and, of course, to my home club, Mic Mac, we have incredible aquatic clubs that inspire kids to enjoy sports, and to even become Olympic athletes.
I wish Dartmouth—Cole Harbour a safe and incredible paddling and rowing season in 2022.
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PCC (SK)
Madame la Présidente, l'entêtement irrationnel du gouvernement à l'égard des exigences relatives à la vaccination s'avère frustrant pour un grand nombre de Canadiens. Qu'il s'agisse des syndicats de la fonction publique fédérale, de l'industrie du tourisme et des voyages, de militaires, de membres de la GRC ou de Canadiens qui ne veulent que voyager, tous souhaitent que le gouvernement mette fin à ces exigences. L'imposition soutenue de telles exigences entraîne du stress et des difficultés. En outre, les entreprises pâtissent des déplacements interprovinciaux et internationaux qui sont rendus plus compliqués.
Par exemple, il y a Josh, un agriculteur de ma circonscription, qui risque de perdre des centaines de milliers de dollars en raison de l'incertitude liée aux voyages internationaux. Qu'ils soient touchés ou non par des conséquences financières associées aux exigences fédérales, tous les Canadiens subissent les effets négatifs des politiques de division du premier ministre.
Peu importe leur statut vaccinal, beaucoup de gens considèrent que le gouvernement a créé deux catégories de citoyens. Il faut que cela cesse. Il faut que le Canada se joigne au reste du monde et que les choses reprennent leur cours normal.
Madam Speaker, the irrational stubbornness of the government when it comes to vaccine mandates is frustrating to a broad range of Canadians. Whether it is federal public sector unions, the tourism and travel industry, military and RCMP members or Canadians who just want to travel, they want the government to end the mandates. Continuing to impose mandates is causing stress and hardship. Businesses are hurt as interprovincial and international travel is more difficult.
One example is Josh, a farmer in my riding, who is at risk of losing hundreds of thousands of dollars due to the uncertainty of international travel. Whether impacted financially or not by the federal mandates, all Canadians are negatively impacted by the divisiveness of the Prime Minister.
Regardless of their vaccination status, many feel like the government has created two classes of citizens. This has to stop. Canada needs to join the rest of the world and get back to normal.
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Lib. (ON)
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2022-05-20 11:30
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Madame la Présidente, je suis extrêmement fière de l'histoire et de l'innovation remarquables du secteur des télécommunications dans ma circonscription, Kanata—Carleton. La décision visant à interdire à Huawei et à ZTE d'accéder aux réseaux 5G du Canada et de participer à leur conception s'avère la bonne, étant donné que la 5G constitue un élément vital des infrastructures numériques canadiennes. À mesure que la technologie 5G s'implante, le gouvernement doit faire preuve de rigueur dans la sélection des partenaires de confiance qui auront accès à nos sphères technologies hautement intégrées.
Le fait d'interdire l'accès à notre réseau à des entreprises comme Huawei et ZTE rehaussera la confiance et l'intégrité de l'industrie canadienne des télécommunications. Cela favorisera le maintien de partenariats et de projets de conception avec des entreprises de confiance.
J'ai hâte de prendre connaissance du cadre législatif à venir, qui codifiera l'engagement du Canada et protégera l'industrie canadienne des télécommunications contre l'exploitation.
Madam Speaker, I am deeply proud of the deep telecom history and innovation in my riding of Kanata—Carleton. The decision to prohibit Huawei and ZTE from accessing and developing within Canada's 5G networks is the right decision, as 5G is a critical piece of Canada's digital infrastructure. As 5G technology becomes more prevalent, our government must be stringent about which trusted partners have access to our highly integrated technological realm.
Prohibiting foreign firms such Huawei and ZTE from accessing our network will reinforce the confidence and integrity of our telecommunications industry. It will invite continued partnership and development from trusted firms.
I look forward to the forthcoming legislative framework to codify Canada's commitment and protect our telecommunications industry from exploitation.
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Voir le profil de Jasraj Singh Hallan
PCC (AB)
Madame la Présidente, le jour du Souvenir de Mullivaikkal a été célébré le 18 mai. Cette année, nous soulignons le 13e anniversaire du génocide, où des dizaines de milliers de personnes ont tragiquement perdu la vie vers la fin de la guerre civile au Sri Lanka. La diaspora tamoule du Canada a une riche histoire, et ses membres entretiennent des liens étroits avec nos communautés de partout au pays. Beaucoup d'entre eux sont venus au Canada en raison de la guerre civile pour se bâtir une nouvelle vie en sécurité, loin de la persécution et de la violence.
Le 18 mai, nous nous souvenons de la douleur, de la perte et de la brutalité subies par les Canadiens d'origine tamoule et les Tamouls. Nous nous souvenons de tous ceux qui sont disparus et qui ont été assassinés. À l'occasion du jour du Souvenir de Mullivaikkal, nous devons nous engager à être solidaires de tous les Tamouls dans leur quête de vérité et de justice. Nous partageons le désir de créer un monde plus juste, exempt de cette violence honteuse et inhumaine.
Madam Speaker, May 18 was Mullivaikkal Remembrance Day. This year marks the 13th anniversary of the genocide, where tens of thousands of lives were tragically lost near the end of the Sri Lankan civil war. The Tamil diaspora in Canada has a rich history and is deeply connected to our communities all across the country. Many of them came to Canada because of the civil war and to start a new life in safety, free from persecution and violence.
On May 18, we remember the pain, the loss and brutality faced by Tamil Canadians and Tamils. We remember all of those who disappeared and were murdered. As we observe Mullivaikkal Remembrance Day, we must commit ourselves to stand with all Tamil people in the search for truth and justice. We join in the desire to create a more just world, free from this inhumane and shameful violence.
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Voir le profil de Mike Kelloway
Lib. (NS)
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2022-05-20 11:32
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Madame la Présidente, hier et aujourd'hui, l'Université du Cap‑Breton a tenu ses cérémonies printanières de remise des diplômes en l'honneur des finissants de 2022. Comme cette université est mon alma mater, je souhaite aux finissants la bienvenue au sein de notre communauté de diplômés. Je n'ai aucun doute qu'ils en sont tous qu'au début d'une longue route sous le signe de la réussite, du bonheur et du bien-être.
Au nom des députés, je félicite les finissants d'avoir franchi cette étape importante aujourd'hui. Chaque finissant a fait preuve d'une immense résilience dans ce chapitre de la vie en naviguant dans le nouveau monde de l'apprentissage en ligne, le tout pendant une pandémie mondiale.
Je félicite en particulier deux membres de mon équipe: Natasha Kochhar, qui a obtenu une maîtrise en administration des affaires, et Madlyn O'Brien, qui est titulaire d'un baccalauréat ès arts en science politique. Madlyn et Natasha se sont engagées à obtenir leur diplôme tout en travaillant extraordinairement fort pour les gens de Cape Breton—Canso. Je les remercie ainsi que tous les autres finissants.
Madam Speaker, yesterday and today, Cape Breton University hosted their spring convocation ceremonies, celebrating the class of 2022. As a CBU graduate myself, I welcome the new class to the Cape Breton University alumni family. I have no doubt that this is just the beginning of a long road of success, happiness and well-being for each of them.
On behalf of all members in the House, I would like to extend a congratulations to the graduating class on achieving a huge milestone today. Each graduate has shown immense resiliency in this chapter while navigating the new world of online learning and doing all of that during a global pandemic.
I would like to extend a special congratulations to two members of my team: Natasha Kochhar, graduating with her MBA, and Madlyn O'Brien, graduating with her bachelor of arts in political science. Both Madlyn and Natasha committed to finishing their degrees while working exceptionally hard for the people of Cape Breton—Canso. I extend my thanks to them and to the graduating class.
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Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Madame la Présidente, ce n'est jamais une bonne chose quand le gouvernement ferme les yeux sur la violence, surtout quand c'est pour des motifs politiques. Toute perception qu'il y a deux poids deux mesures en fonction de partis pris et d'intérêts politiques met davantage en péril le caractère de notre pays. Les Canadiens ne veulent pas s'engager dans cette voie dangereuse.
Le 17 février, nous avons pris connaissance d'une attaque brutale perpétrée contre le camp de travail de Coastal GasLink, en Colombie‑Britannique. Une foule d'agresseurs masqués portant des torches, armés de pistolets lance‑fusées et brandissant des haches ont causé des millions de dollars de dommages. On rapporte que des véhicules et des biens privés appartenant à des cadres supérieurs de la banque qui finance le projet continuent d'être endommagés. La destruction de biens peut très facilement mener à des attaques contre des personnes et inspirer des crimes semblables.
Même s'il a beaucoup été question d'une enquête menée par plus de 40 agents de la GRC, le gouvernement actuel n'a pas encore pris de mesure dans ce dossier. Il avait réagi bien plus vivement aux châteaux gonflables et aux baignoires à remous ici, à Ottawa. Maintenant que cette prétendue urgence est terminée, il est temps pour les libéraux de faire preuve de sérieux et de s'attaquer aux vrais actes violents et criminels.
Madam Speaker, it is never a good thing when the government turns a blind eye to violence, especially if it is politically motivated. The character of our nation is at greater risk if there is any perception of a double standard based on political bias and interests. Canadians do not want to go down that dangerous path.
On February 17, we saw a vicious attack on the Coastal GasLink work camp in British Columbia. A mob of masked attackers carried torches and flare guns, and wielded axes, causing millions of dollars in damage. There have been reports of ongoing damage to vehicles and private property linked to executives of the bank that is funding the project. Destroying property can all too easily spread to harming human life as well, and it inspires similar crimes.
Despite a lot of talk about an investigation by over 40 RCMP officers, we have seen no action from the current government, not like we saw with its reaction to the bouncy castles and hot tubs here in Ottawa. With its so-called emergency out of the way, it is time for the Liberals to get serious and deal with real crime and violence.
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Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
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2022-05-20 11:34
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Madame la Présidente, les séances parlementaires à distance étaient censées être temporaires, le temps que la pandémie se termine, mais ce mode de fonctionnement nuit à la reddition de comptes. Cela arrange probablement le premier ministre actuel et ses acolytes, mais les Canadiens ne devraient pas l'accepter.
Partout au pays, les travailleurs sont retournés au travail. Le gouvernement n'y va-t-il pas un peu fort en affirmant qu'il n'est pas sécuritaire pour nous d'être sur place? Nous ne sommes pas différents des autres Canadiens. Il est impossible d'essayer de représenter les Canadiens en restant chez soi. Ces séances hybrides finissent pas entacher la réputation de notre institution.
Les conservateurs sont d'avis qu'il est temps de revenir à la démocratie. Le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate-libéral ont montré à maintes reprises qu'ils feront tout pour se dérober à la surveillance du Parlement. Les séances hybrides ne permettent pas la reddition de comptes et la transparence qui s'imposent dans notre système parlementaire démocratique. Nous l'avons constaté lors de la période des questions où on nous donne des réponses nébuleuses alors que nous posons des questions sérieuses.
Il faut mettre un terme immédiatement à ce mode de fonctionnement. Revenons à un véritable fonctionnement démocratique au Parlement, pour le bien des Canadiens.
Madam Speaker, virtual Parliament was meant to be a temporary measure to deal with a worldwide pandemic, but it has the effect of reducing the accountability of government. That is fine with the current Prime Minister and his cabal, but it should not be fine with Canadians.
As workers across the country are back at work, is it not a little rich for the government to insist that it is not safe to do our work in person? We are no more special than the rest of Canadians. Trying to represent our constituents from the comfort of our homes just does not cut it. Continuing with a hybrid parliament diminishes this institution.
Conservatives believe it is time to get democracy working again. The Prime Minister and his NDP-Liberal government have demonstrated repeatedly that they are willing to do anything to avoid the oversight of Parliament. Virtual sittings reduce accountability and transparency in our democratic parliamentary system. We have seen it clearly in question period, where answers to serious questions are obfuscated at best.
This needs to end now, so we can bring back a real democratic Parliament to Canadians.
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