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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:01 [p.4513]
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Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir); que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance; et que pendant le débat de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
J'étais...
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties, and I would like to ask for unanimous consent to adopt the following motion. I move: That, notwithstanding any Standing Order, special order or usual practice of the House, this evening, after Private Members' Business, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering a motion respecting Senate amendments to Bill C-7, an act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), and when no member rises to speak or at 12 a.m., whichever is earlier, the debate be deemed adjourned and the House deemed adjourned until the next sitting day; and during the debate tonight, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.
I was—
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:02 [p.4513]
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Je vais interrompre le député, mais il pourra soit reprendre depuis le début soit poursuivre son intervention.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
I will interrupt and then allow the member to either start over or continue.
The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan is rising on a point of order.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:02 [p.4513]
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Monsieur le Président, hier, vous avez jugé contraire au Règlement qu'un député invoque constamment ce dernier pour demander le consentement unanime sur la même question quand celle-ci n'a fait l'objet d'aucun changement important. Le député invoque de nouveau le Règlement afin de demander le consentement unanime pour une question qu'il a soulevée tout récemment. Compte tenu de votre décision d'hier, je vous demande de rendre une décision sur ces demandes répétées de consentement unanime qui portent sur une question sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée. On ne devrait pas pouvoir formuler de telles demandes.
Mr. Speaker, you ruled yesterday that a member repeatedly raising points of order for the purpose of unanimous consent on the same matter is out of order when there has not been any material change in the matter. The member is repeating a point of order, a request for unanimous consent, on a matter that he has very recently raised. I ask, following your ruling yesterday, that you rule on these repeated requests for unanimous consent on a matter the House has already pronounced itself on. They should not be raised.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:03 [p.4513]
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Je vais consulter les greffiers.
Let me consult with the table.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:03 [p.4513]
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Monsieur le Président, je souhaite ajouter un élément avant que vous rendiez votre décision.
Mr. Speaker, I would like to add to that point before you rule on it.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:03 [p.4513]
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Étant donné la décision que je m'apprête à rendre, je doute que le député ait vraiment à s'inquiéter.
Je souhaite clarifier toute la question du recours au Règlement à l'intention du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Le député se souviendra qu'hier, lorsque la même demande a été faite, il y a eu un changement. Il y a eu consultation et, comme le député pourra le vérifier dans le hansard, la demande a été modifiée. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant, il y a eu quelques changements depuis que le député a formulé sa demande.
J'invite maintenant le député de Kingston et les Îles à continuer.
With the ruling I am going to give, I do not think the member is going to worry too much.
I want to clarify things for the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan regarding the point of order. If he recalls, yesterday, when we had exactly the same request, there was a change. There was consultation, and if he checks Hansard, he will see there was a change in the request. I believe there have been some changes since the hon. member made this request, based on what I have heard so far.
I will let the hon. member for Kingston and the Islands continue.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:04 [p.4513]
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Monsieur le Président, le changement substantiel tient au fait qu'il nous reste maintenant 24 heures de moins avant l'échéance fixée par la Cour supérieure. Étant donné ce changement substantiel, je propose à tous les députés d'adopter la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)...
Mr. Speaker, the material change here is that we are now 24 hours closer to a deadline induced by the Superior Court. There is a material change, and given that change, consideration should be given by all members to adopt the following motion. I move: That, notwithstanding any Standing Order, special order or usual practice of the House, this evening, after Private Members' Business, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering a motion respecting Senate amendments to Bill C-7, an act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)—
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:05 [p.4513]
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J'interromps brièvement le député. Il semble y avoir un problème technique. J'espère que c'est bien de cela qu'il s'agit.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
I will interrupt again for a second. Apparently there is a technical issue. I hope it is a technical issue.
The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:05 [p.4513]
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Il s'agit bel et bien d'un problème technique, monsieur le Président. J'essaie d'invoquer le Règlement et le personnel responsable de la technologie coupe le son de mon microphone. C'est là une atteinte grave à mes privilèges de député. Je vais toujours respecter les indications de la présidence, mais ce n'est pas au personnel technique de décider de couper le son de mon microphone lorsque je veux faire un important rappel au Règlement. Le fait que l'on s'arroge le droit de couper le son des microphones des députés a un impact sur le privilège de ceux-ci et je vous demande de le prendre au sérieux.
Mr. Speaker, it is a technical issue. When I am trying to raise points of order, someone in the technical department is muting my microphone. That is a serious violation of my privileges as a member. I will always respect the direction of the Chair, but it is not up to technical staff to mute my microphone when I have a serious matter of order to raise. I ask that you take seriously the impact it has on the privileges of members when someone else takes it upon themselves to mute members' microphones.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:06 [p.4513]
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Je remercie le député. Je vais me pencher sur la question.
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
I thank the hon. member and will look into that.
The hon. member for Timmins—James Bay has a point of order.
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NPD (ON)
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2021-02-25 10:06 [p.4513]
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Monsieur le Président, je trouve déplorable que des députés comme le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan se servent de la technologie pour interrompre les personnes qui ont la parole et déranger continuellement la Chambre. En tant que députés, nous avons le droit d'entendre la motion avant de décider si nous allons l'appuyer, mais il est inacceptable qu'une personne se serve de la technologie comme excuse pour continuellement entraver la présentation d'une motion à la Chambre. Le député fait de l'obstruction. Il a constamment recours à cette tactique et, à mon avis, le son de son microphone devrait être coupé.
Mr. Speaker, it concerns me when we see members, like the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan, use technology to interrupt people speaking in the House and continually interfere. We have a right, as members, to hear a motion before we decide whether we are going to support it or not, but we cannot have someone use technology to continually obstruct an effort to put a motion on the floor. The member has been obstructing this. He uses this tactic all the time and I think we should mute his microphone.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:06 [p.4513]
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Je crois que l'on a fait le tour de cette question.
La députée de Salaberry—Suroît invoque le Règlement.
I think we have dealt with this issue.
The hon. member for Salaberry—Suroît has a point of order.
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BQ (QC)
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2021-02-25 10:06 [p.4514]
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Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues.
Je pense que le décorum à la Chambre veut que quand quelqu'un prend la parole, nous l'écoutions. Ensuite, nous avons la possibilité d'invoquer le Règlement. Le fait d'interrompre continuellement un collègue qui a la parole est un manque de respect.
Je vous demanderais de lui rappeler les règles du décorum à la Chambre.
Mr. Speaker, I agree with my colleagues.
I think that the rules of decorum in the House dictate that we listen when someone is speaking. If we want to rise on a point of order, we can do so afterward. It is disrespectful to continually interrupt a colleague when they are speaking.
I would ask you to remind the member of the rules of decorum in the House.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:07 [p.4514]
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C'est un très bon point.
Nous avons déjà tranché sur ce point. Je demande au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'attendre que le député de Kingston et les Îles ait terminé son rappel au Règlement. Nous poursuivrons à partir de là.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
That is a very good point.
We have already dealt with this. I ask the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan to wait until the hon. member for Kingston and the Islands has finished his point of order. Then we can continue from there.
The hon. member for Kingston and the Islands.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2021-02-25 10:07 [p.4514]
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Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir); que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance; et que pendant le débat de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties, and I believe if you ask, you will find unanimous consent to adopt the following motion. I move: That, notwithstanding any Standing Order, special order or usual practice of the House, this evening, after Private Members' Business, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering a motion respecting Senate amendments to Bill C-7, an act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), and when no member rises to speak or at 12 a.m., whichever is earlier, the debate be deemed adjourned and the House deemed adjourned until the next sitting day; and during the debate tonight, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.
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PCC (BC)
Voir le profil de Tamara Jansen
2021-02-25 10:08 [p.4514]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous l'avez dit, la grande différence est que 24 heures se sont écoulées. Que se passera-t-il si une minute s'est écoulée? Considérera-t-on que c'est un changement suffisant pour justifier qu'une telle motion soit présentée à nouveau?
Mr. Speaker, I rise on a point of order. As you mentioned, the big difference now is that 24 hours have passed. What if one minute has passed? Will that be deemed a sufficient change for a motion like this to be brought forward again?
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:08 [p.4514]
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Le député a dit que des consultations ont eu lieu. C'est cela la différence, et non le temps écoulé.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
The member mentioned that discussions had taken place. That is where the change is, not the time.
All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.
Some hon. members: Nay.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:09 [p.4514]
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Monsieur le Président, au nom du président du Conseil du Trésor, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget principal des dépenses 2021-2022.
De plus, au nom du président du Conseil du Trésor, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les plans ministériels de 88 ministères et organismes pour l'exercice 2021-2022.
Mr. Speaker, on behalf of the President of the Treasury Board, I have the honour to table, in both official languages, the Main Estimates, 2021-22.
Also, on behalf of the President of the Treasury Board, I have the honour to table, in both official languages, the departmental plans of 88 departments and agencies for 2021-22.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:11 [p.4514]
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Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, au nom de la ministre des Finances, un document dans les deux langues officielles intitulé « Rapport sur les dép0enses fiscales fédérales ».
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, on behalf of the Minister of Finance, a document in both official languages entitled “Report on Federal Tax Expenditures”.
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Lib. (BC)
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2021-02-25 10:12 [p.4514]
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demande à présenter le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.
moved for leave to introduce Bill C-24, An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:12 [p.4514]
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Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités — Du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 ». Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité, et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 107(3), it is my pleasure to present, in both official languages, the third report of the liaison committee, entitled “Committee Activities and Expenditures—April 1, 2020 - December 31, 2020”. This report highlights the work and accomplishments of each one of our committees, as well as details the budgets that fund the activities approved by all committee members.
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Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
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2021-02-25 10:13 [p.4514]
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le premier document est le troisième rapport du Comité et il porte sur la sécurité en ce qui concerne le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. Le Comité a étudié le projet de loi et il a décidé de le renvoyer à la Chambre avec des amendements. Je tiens à féliciter le député de Tobique—Mactaquac. La réunion du Comité a été très éclairante et utile, et je lui souhaite bonne chance dans le cadre du parcours législatif du projet de loi.
Le deuxième document est le quatrième rapport du Comité, adopté lundi dernier, le 22 février, dans lequel le Comité « condamne l'Association canadienne pour les armes à feu ainsi que les propos tenus par son président, Sheldon Clare, le 16 février 2021 dans une vidéo diffusée en ligne concernant la présentation du projet de loi C-21, dans laquelle il dit »...
Je ne vais pas m'étendre sur les propos tenus, mais les membres du Comité ont nettement perçu la déclaration comme une menace. Le Canada fait front commun devant le danger, et nous ne laisserons pas ce genre de menace se concrétiser. Nous avons vu ce qui s'est passé le 6 janvier dernier aux États-Unis; nul besoin que cela se répète ici.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, two reports of the Standing Committee on Public Safety and National Security.
The first is the third report of the committee, and it is on security in relation to C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism. The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments. I want to congratulate the hon. member for Tobique—Mactaquac. It was a very informative and useful committee meeting, and I wish the member well in the legislative journey of this bill.
The second is the fourth report of the committee, adopted Monday, February 22, regarding its condemnation of the statements made by the National Firearms Association. It reads in part, “That...the National Firearms...statements made by Sheldon Clare, President, on February 16, 2021 in a video posted online with regards to the introduction of the Bill C-21 which states...”.
I will not go on to state what the contents are, but it was clearly perceived by the members of the committee to be a threat. If it is a threat to one, it is a threat to all of us, and under no circumstances are these kinds of threats to be perpetrated. We have seen what happened on January 6 in the United States. We do not need that repeated here.
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Lib. (NS)
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2021-02-25 10:15 [p.4515]
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes intitulé, « La violation du haut degré d'autonomie de Hong Kong: une situation préoccupante sur le plan international ».
Au nom du Comité, j'aimerais remercier la greffière, les analystes, les interprètes, le personnel de soutien technique et toutes les personnes qui appuient les travaux du Comité.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Special Committee on Canada-China Relations entitled, “The Breach of Hong Kong's High Degree of Autonomy: A Situation of International Concern”.
On behalf of the committee, I would like to thank the clerk, the analysts, the interpreters, the technical staff and all those who support the committee.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:17 [p.4515]
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Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir la possibilité de commenter ce rapport supplémentaire. Il ne s'agit pas d'un rapport dissident. Les conservateurs appuient sans réserve le rapport et toutes ses recommandations. Ce rapport met en évidence la détérioration de la situation à Hong Kong et la nécessité pour le gouvernement de réagir. Nous nous réjouissons que le rapport recommande l'établissement d'un suffrage universel pour les Hongkongais, l'application de sanctions ciblées par le Canada, la mise en place d'une politique d'immigration rigoureuse, ainsi que deux mesures clés pour contrer les opérations menées par la Chine pour exercer son influence à l'étranger, notamment ici, dans le but de menacer des citoyens canadiens.
Ce rapport supplémentaire énonce une opinion complémentaire en deux volets. Le premier porte sur une réponse plus ferme contre l'ingérence de l'État chinois au Canada, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 18 novembre dernier. Le second porte sur la nécessité pour le gouvernement d'entamer des discussions pour décider s'il est toujours convenable pour une juge canadienne de siéger à titre de juge non permanente à la Cour d'appel de Hong Kong.
Je tiens également à remercier les analystes et tous les membres du comité, sans oublier les députés des autres partis. Ce rapport est solide. Nous appuyons ses recommandations et nous espérons que le gouvernement y répondra en mettant en œuvre les recommandations formulées par le comité.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to address this supplementary report. It is not a dissenting report. The Conservatives are very much in support of the report and of all of its recommendations. The report highlights the deteriorating situation in Hong Kong and the need for action by the government. We are pleased to see the report call for the universal suffrage of Hong Kongers, the application of sanctions by Canada, strong immigration measures, as well as two key measures to counter China's foreign influence operations here that are threatening Canadians.
The supplementary report highlights two additional suggestions. One is with respect to stronger actions around foreign state interference in Canada following the adoption of a motion by the House of Commons on that issue on November 18. The other additional recommendation within our supplementary report calls for the government to begin discussions on when to review whether it continues to be appropriate for a Canadian judge to sit as a non-permanent judge on the Hong Kong Court of Final Appeal.
I also want to thank the analysts and all the committee staff, as well as the members from other parties. This is a strong report. We endorse its recommendations, and we hope to see the government respond by taking up the calls of the committee and implementing them.
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PCC (SK)
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2021-02-25 10:17 [p.4515]
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Le respect en milieu de travail ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 12th report of the Standing Committee on Public Accounts entitled, “Respect in the Workplace”.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.
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Voir le profil de Robert Kitchen
PCC (SK)
Voir le profil de Robert Kitchen
2021-02-25 10:18 [p.4515]
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Demande de réponse du gouvernement au 9e rapport de la 42e législature, 1re session ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier le greffier, les analystes et le personnel du Comité, qui ont travaillé d'arrache-pied à la production de ce rapport et sans qui il n'aurait jamais vu le jour. Grâce à leur travail, nous pouvons en saisir de nouveau la Chambre aujourd'hui. Je remercie en outre tous les députés qui ont pris part à l'étude qui a mené à la rédaction du rapport, en juin 2017. Je parle bien entendu des membres permanents du Comité, mais aussi des députés qui ont assisté seulement à une ou deux réunions.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled, “Request for Government Response to the 9th Report from the 42nd Parliament, 1st Session.” Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.
I would also like to thank the clerk, the analysts and all committee staff who worked hard to facilitate the production of this report and who were instrumental in its execution, so much so that we are presenting it here again today. I would also like to thank all the MPs who participated in the initial study that led to the report back in June 2017, including those who were permanent members of the committee and those who may have only contributed to one or two meetings.
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Voir le profil de Deb Schulte
Lib. (ON)
Voir le profil de Deb Schulte
2021-02-25 10:19 [p.4515]
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propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, soit lu pour la première fois.
moved that Bill S-2, An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act, be read the first time.
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Voir le profil de Lawrence MacAulay
Lib. (PE)
Voir le profil de Lawrence MacAulay
2021-02-25 10:19 [p.4515]
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propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, soit lu pour la première fois.
moved that Bill S-3, An Act to amend the Offshore Health and Safety Act, be read the first time.
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Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Voir le profil de Blaine Calkins
2021-02-25 10:21 [p.4515]
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Monsieur le Président, je suis honoré de déposer une pétition aujourd'hui.
Au cours des 40 dernières années, les Albertains ont contribué au Trésor fédéral à la hauteur, net, de 600 milliards de dollars, dont une grande partie a servi à financer les paiements de péréquation. La générosité de ces Albertains découle du revenu tiré de l'exploitation des ressources et de leur labeur. Or, les choses ont changé. Le gouvernement libéral actuel prend des décisions stratégiques qui nuisent au secteur des ressources. Il faut donc modifier la formule de calcul des paiements de péréquation en conséquence.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renégocier immédiatement la formule de la péréquation.
Mr. Speaker, I am honoured to table a petition today.
Albertans have contributed a net $600 billion to federal coffers in the last 40 years, and much of that largely funded equalization. The generosity of these Albertans is due to the resource revenues and their hard work and sweat. Due to the massive shift in policy from the current Liberal government against this resource sector, this necessitates a shift in equalization formulas to reflect that change.
Therefore, the petitioners are calling on the government to renegotiate the formula for equalization immediately.
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Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Green
2021-02-25 10:21 [p.4515]
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première me vient de Katherine Steinhoff. Comme des milliers de Canadiens, Mme Steinhoff a vu sa vie changée à jamais lorsque son fils est décédé d'une surdose accidentelle. Tragiquement, l'épidémie de surdoses touche de nombreuses personnes dans ma circonscription, Hamilton-Centre, dans la ville où habite Mme Steinhoff, Ottawa, ainsi que dans bien d'autres collectivités d'un océan à l'autre.
La pétition demande au Canada de déclarer la crise des surdoses comme étant une urgence nationale de santé publique, de créer et de financer adéquatement un plan d'action de prévention des surdoses, de décriminaliser la possession de drogue pour usage personnel, et de réformer les lois mal conçues régissant les drogues ainsi que leur application.
Mr. Speaker, I rise today to present two petitions.
The first petition was sent to me from Katherine Steinhoff. Like thousands of Canadians, Katherine's life was forever changed when she lost her son to an accidental overdose. Tragically, the overdose epidemic has touched too many people in my riding of Hamilton Centre, in Katherine's hometown of Ottawa, and in communities from coast to coast to coast.
This petition calls for Canada to declare the overdose crisis a national health emergency, develop and properly fund an overdose action plan, decriminalize possession for personal use, and reform flawed drug laws and policing.
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Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Green
2021-02-25 10:22 [p.4516]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui porte la signature de Canadiens préoccupés qui demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques catastrophiques en appuyant la motion présentée par mon collègue, le député de New Westminster—Burnaby, soit la motion M-1.
Cette motion vise la création d'un « New Deal vert » canadien et demande au gouvernement de mettre en œuvre un plan ambitieux pour lutter contre la crise climatique ainsi que d'investir dans une transition juste pour les travailleurs tandis que le Canada passe à une économie fondée sur l'énergie propre et renouvelable.
Mr. Speaker, the second petition I am presenting today is signed by concerned Canadians who are calling on the government to take meaningful action to combat catastrophic climate change by supporting a motion introduced by my colleague, the member for New Westminster—Burnaby, Motion No. 1.
This motion is for a made-in-Canada green new deal, and calls on the government to implement a bold plan to tackle the climate crisis and invest in a just transition for workers as Canada shifts to a clean and renewable energy economy.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:22 [p.4516]
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Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler aux députés que le temps alloué à la présentation des pétitions est de 15 minutes, et pas une de plus. J'aimerais que tout le monde soit aussi bref que possible, pour que nous puissions passer à traverser à travers toute la liste, qui est longue, d'une manière qui soit acceptable pour tout le monde.
Nous allons poursuivre la présentation des pétitions. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Before proceeding, I would like to remind the hon. members that we have a fixed amount of time of 15 minutes for petitions. I would like to ensure that everyone is as concise as possible, so we can get to the long list and complete it in a fashion that is acceptable to everyone.
We will now continue with the presenting of petitions. The hon. member for Edmonton Strathcona.
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NPD (AB)
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2021-02-25 10:22 [p.4516]
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une motion de citoyens et de résidents canadiens qui s'inquiètent beaucoup des agissements d'une entreprise canadienne installée aux Philippines, OceanaGold, qui a l'écoute du gouvernement philippin. Des rumeurs d'atteintes aux droits de l'homme, des populations autochtones notamment, ainsi que de menaces à l'environnement les préoccupent grandement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de resserrer les règles encadrant le fonctionnement des entreprises canadiennes implantées à l'étranger; de faire respecter les droits de la personne; de garantir l'indépendance du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et de lui donner les moyens d'exiger la production de preuves et d'obliger des témoins à comparaître, entre autres choses, et d'arrêter de soutenir le gouvernement philippin, de mettre fin notamment aux programmes socio-économiques et financiers en cours.
Mr. Speaker, I rise today to present a petition from citizens and residents of Canada who are deeply concerned about the actions of a Canadian corporation, OceanaGold, which is operating in the Philippines with the support of the Philippine government. There are grave concerns about the degradation of human rights, particularly against indigenous people, and of the environment.
The petitioners are asking the Government of Canada to strengthen the rules for Canadian businesses operating overseas; uphold human rights; make the Canadian ombudsperson for responsible enterprise independent and empowered to compel evidence, witnesses and testimony, among other things; and end support to the Government of the Philippines, including socio-economic and financial programming.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:23 [p.4516]
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Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui, qui portent toutes deux sur le même sujet, les biens-fonds de Pickering, dont un terrain qui est la propriété du gouvernement fédéral. Les signataires de ma première pétition demandent à la Chambre des communes d'annuler tous les projets d'aéroport et d'utilisation non agricole sur les autres biens-fonds de Pickering. Ils demandent à la Chambre de prendre des mesures pour y préserver les bassins hydrographiques et les terres agricoles de toute première qualité.
Les signataires de ma seconde pétition demandent également au gouvernement d'abandonner toute idée de construction d'un aéroport à Pickering et à la Chambre des communes de désigner Parcs Canada comme gardien des terres fédérales de Pickering et de les réserver à l'usage public. Ils demandent aussi à la Chambre de rendre obligatoire l'utilisation de baux à long terme afin de commencer à revitaliser ces terres.
Mr. Speaker, today, I am tabling two petitions on behalf of my constituents. Both are on the same topic, which is the Pickering federal lands. The first petition calls on the House of Commons to rescind all plans for an airport and for any non-agricultural uses on the remaining Pickering federal lands. They ask the House to take action to preserve the watersheds and the class 1 farmland on these lands.
The second petition also calls on the government to abandon any plans for a proposed Pickering airport and requests the House of Commons to designate Parks Canada as the custodian of the Pickering federal lands to preserve them for public use. They also ask the House to mandate the use of long-term leases to initiate support for the revitalization of these lands.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:24 [p.4516]
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Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions aujourd'hui. La première est signée par des gens de partout au pays. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'accessibilité aux contenus violents, dégradants et sexuellement explicites qui se trouvent en ligne et par leurs effets. Ils exhortent le gouvernement à en faire davantage pour protéger les enfants. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être.
Mr. Speaker, I rise today to present three petitions. The first petition is from constituents across Canada. They are concerned about the accessibility to and the impact of violent and degrading sexually explicit material online. They call on the government to do more to protect children. As noted, the UN Convention on the Rights of the Child requires Canada to develop the means to protect children from forms of media that are injurious to their well-being.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:24 [p.4516]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Albertains qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur un rapport publié récemment par Statistique Canada selon lequel un nombre démesuré de jeunes hommes sont morts entre les mois de mai et octobre. Les pétitionnaires indiquent que les hommes sont trois fois plus susceptibles de se suicider que les femmes.
Par ailleurs, les Albertains ont souffert du ralentissement du secteur de l'énergie, de la guerre des prix du pétrole et du refus du gouvernement fédéral de soutenir de grands projets de pipeline et d'investissement. L'Alberta affiche l'un des taux de chômage les plus élevés du pays. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'approuver des projets qui sont prêts à démarrer partout au pays afin que les Albertains puissent se remettre au travail.
Mr. Speaker, the second petition comes from Albertans who want to draw the attention of the House to a recent report from Statistics Canada that highlights how a disproportionate amount of young men die between May and October. The petitioners recognize that men are three times more likely to commit suicide.
Likewise, Albertans have suffered an energy downturn, an oil price war, and a federal government unwilling to support major pipeline and investment projects. Alberta has one of the highest unemployment rates in Canada. The petitioners ask the House to approve shovel-ready projects across the country to get Albertans back to work.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:24 [p.4516]
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Monsieur le Président, la dernière pétition que je souhaite présenter aujourd'hui porte sur le projet de loi C-7, et elle est d'une importance capitale, compte tenu des modifications concernant la maladie mentale et la protection des personnes handicapées au Canada. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer les mesures qui protègent la vie humaine, puisqu'ils estiment que la vie humaine doit être traitée avec le plus grand respect, de la conception à la mort naturelle.
Mr. Speaker, the last petition I am presenting today regarding Bill C-7 is of prime importance, especially given its amendments concerning mental illness and protecting the disabled in Canada. The petitioners call on the Government of Canada to support measures to protect human life, as all human life should be regarded with a great deal of respect, from inception to natural death.
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PCC (ON)
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2021-02-25 10:26 [p.4516]
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Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de résidants de la région du Grand Toronto qui s'inquiètent des horribles fusillades, lesquelles sont beaucoup trop courantes dans leur région.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-238. Cette mesure législative aurait permis d'accroître la sécurité des résidants de la région du Grand Toronto en gardant les délinquants dangereux derrière les barreaux. Il est honteux que les libéraux aient déjà rejeté mon projet de loi.
Mr. Speaker, today, I am tabling a petition on behalf of GTA residents who are concerned about the horrific shootings, which are all too common in the GTA.
The petitioners call on the House to support my private member's bill, Bill C-238, a bill that would have made GTA residents safer by keeping dangerous offenders behind bars. Shamefully, the Liberals have already voted down my bill.
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NPD (BC)
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2021-02-25 10:26 [p.4516]
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Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter aujourd'hui une pétition au nom de résidants de la vallée Alberni.
Les pétitionnaires soulignent qu'un dossier est ouvert à Santé Canada en vue d'octroyer une licence de production de cannabis à des fins médicales à une installation de la taille d'un supermarché, qui se trouverait juste en face du Centre Kackaamin, un centre de guérison des traumatismes et des dépendances pour les familles des Premières Nations. Le centre fait un travail important par rapport aux séquelles découlant de notre histoire commune de colonialisme et des pensionnats autochtones; il n'a jamais été consulté lors de la planification initiale du projet et il demande que cette installation s'établisse ailleurs.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de reconnaître le racisme qui sous-tend les choix stratégiques de Santé Canada dans le processus d'octroi de licences pour la production de cannabis ainsi que dans la façon dont ce dossier a été géré. Ils l'exhortent également à adhérer à l'objet de la Loi sur le cannabis et au principe de la réconciliation. Ils demandent d'accélérer l'examen de ce dossier et d'annuler toutes les licences et demandes relatives au cannabis pour l'adresse 7827, chemin Beaver Creek, dans l'intérêt public, conformément à la Loi sur le cannabis. Ils réclament que des excuses soient présentées au Centre Kackaamin et que le ministère réaffirme son engagement envers les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Mr. Speaker, it is a privilege today to rise and table a petition on behalf of residents from the Alberni Valley.
The petitioners cite that Health Canada has an open file to license a Walmart-sized medical marijuana facility directly across the street from Kackaamin, a first nations family trauma and addictions healing centre. The centre is doing important work around our shared history of colonialism and residential schools, but the people were never consulted in the initial planning of this facility and have requested that this facility be located elsewhere.
The petitioners call on the Minister of Health to acknowledge the implicit racism in the policy choices of Health Canada's cannabis-licensing process and handling of this file and to adhere to the purpose of the Cannabis Act and principle of reconciliation. They call for an expedition of the review of this file and to cancel all cannabis licences and applications to 7827 Beaver Creek Road, under the Cannabis Act, in the public interest. They want an apology to Kackaamin and to reaffirm its commitment to UNDRIP and the TRC's calls to action.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:27 [p.4517]
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Monsieur le Président, je m'excuse auprès du député de Timmins—Baie James de devoir m'écouter encore une fois prendre la parole à la Chambre.
J'ai quatre pétitions à présenter.
La première concerne la taxe sur le carbone. Les pétitionnaires expriment leur profonde frustration quant au fait que, en pleine pandémie de COVID-19, et alors que les gens ont toutes sortes de difficultés — financières et autres — à surmonter, le gouvernement annonce sa décision d'augmenter considérablement la taxe sur le carbone. Ils soulignent que la taxe sur le carbone n'est pas un moyen efficace de répondre aux défis environnementaux que nous devons relever.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision d'augmenter la taxe fédérale sur le carbone à 170 $ la tonne. Ils demandent aussi de faire en sorte que la taxe sur le carbone soit affichée séparément du prix afin que les consommateurs sachent réellement combien d'argent ils paient pour la taxe sur le carbone.
Mr. Speaker, I apologize to the member for Timmins—James Bay for needing to hear me, yet again, speak in the House.
I have four petitions that I would like to raise.
The first is with respect to the carbon tax. The petitioners express their profound frustration that, in the middle of the COVID-19 pandemic and all the fiscal and other challenges people are facing, the government would announce the decision to dramatically hike the carbon tax. They note that the carbon tax is not an effective way of responding to the environmental challenges that we face.
The petitioners call on the government to repeal the decision to increase the federal carbon tax to $170 per tonne. They also call for having the carbon tax shown as a separate expense when buying products, so citizens are aware of exactly how much money they are paying in carbon tax at a given time.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:27 [p.4517]
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Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre l'exemple de la Chambre des communes en reconnaissant que les Ouïghours sont actuellement victimes d'un génocide. Ils ne veulent pas juste que le gouvernement reconnaisse ce génocide, mais aussi qu'il agisse. Ils demandent donc au gouvernement d'imposer des sanctions ciblées aux auteurs de ces odieux actes de violence et au Canada, de répondre, en tant que membre de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, à l'appel du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en imposant des sanctions aux responsables de la situation à Hong Kong.
The second petition, Mr. Speaker, is with respect to the ongoing genocide of Uighurs and other Turkic Muslims.
The petitioners call on the government to take a step, which the House of Commons has already taken, and recognize that Uighurs are being subjected to ongoing genocide. They want to see not just recognition but action and response. They call on the government to impose targeted sanctions against those perpetrators of this horrific violence and this alliance, with the call, by the Special Committee on Canada-China Relations, for sanctions in the case of the situation in Hong Kong as well.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:27 [p.4517]
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Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le prélèvement forcé et le trafic d'organes humains.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi S-204, qui vise à lutter contre le prélèvement et le trafic d'organes en érigeant en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur.
Mr. Speaker, the third petition is with respect to forced organ harvesting and trafficking.
The petitioners call on the government in the House to support Bill S-204, which would combat organ harvesting and trafficking by making it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ without consent.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:27 [p.4517]
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Monsieur le Président, la dernière pétition soulève d'importantes préoccupations au sujet du projet de loi C-7, grâce auquel le gouvernement prévoit supprimer certaines mesures de sauvegarde et ouvrir la porte à l'euthanasie pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, et ce même dans des cas qui n'ont absolument rien à voir avec la décision Truchon.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'amender ou d'abandonner ce projet de loi, mais surtout d'en retirer les dispositions qui n'ont vraiment aucun rapport avec la décision Truchon, ce qui à vrai dire est le cas pour la plupart d'entre elles.
Je soumets ces quatre pétitions à l'examen de la Chambre.
Mr. Speaker, the final petition expresses grave concern about Bill C-7, the government's decision to try to remove safeguards, to open the door to euthanasia for those who are facing mental health challenges and to do so in all these policy areas in ways that are completely unrelated to the Truchon decision.
The petitioners call on the government to amend or stop this bill and, in particular, to remove those aspects of the bill which are completely unrelated to the Truchon decision, which, frankly, is most of them.
I commend these four petitions to the consideration of the House.
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Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2021-02-25 10:30 [p.4517]
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Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une nouvelle pétition, qui revêt une importance particulière cette semaine après que le département d'État américain ait révélé que l'ancien premier ministre Trudeau avait abusé systématiquement de son autorité pour nuire à l'emploi au Québec. Tel père, tel fils, diront bien des habitants de ma circonscription plus âgés que moi.
Les pétitionnaires ont deux exigences envers le gouvernement: que le premier ministre du Canada actuel s’excuse pour les décisions de l’ancien premier ministre Pierre Elliot Trudeau et pour le Programme énergétique national destructeur du gouvernement de ce dernier; et que l’on affirme le droit des provinces d’exploiter, de gérer et de commercialiser leurs ressources naturelles.
L'héritage de Trudeau père est terriblement frustrant, et...
Mr. Speaker, it is an honour to once again present a petition, which takes particular relevance this week after there were revelations from the U.S. State Department that former Prime Minister Trudeau was systematically using his authority to affect jobs in Quebec. Many of my constituents, who have been around longer than I have, will say, “Like father, like son”.
Constituents therefore petition the government to do two things: have the current Prime Minister of Canada apologize for the actions of former prime minister Pierre Elliott Trudeau and his government's destructive national energy program; and affirm the rights of provinces to develop, manage and market their natural resources.
It is incredibly frustrating, the legacy that—
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2021-02-25 10:31 [p.4517]
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Je me permets d'interrompre le député un instant.
La députée de Manicouagan invoque le Règlement.
I am going to interrupt for a moment.
The member for Manicouagan is rising on a point of order.
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Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
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2021-02-25 10:31 [p.4517]
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Monsieur le Président, les interprètes nous signalent que le son est trop mauvais pour qu'ils puissent faire leur travail, ce qui fait que nous n'avons plus d'interprétation.
Mr. Speaker, the interpreters are saying that the sound is not good enough for them to be able to do their job, so we no longer have interpretation.
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2021-02-25 10:31 [p.4517]
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Il y a un problème qui fait que les interprètes n'arrivent pas à comprendre ce qui est dit.
Nous allons remettre le compteur à zéro, si le député ne voit pas d'inconvénient à recommencer son intervention. Peut-être pourrait-il changer de microphone afin que ce soit celui du casque qui soit utilisé plutôt que celui de l'ordinateur. Nous voulons nous assurer que tout le monde entend ce que le député a à dire. Je suis certain que les députés sont très intéressés par ce qu'il a à dire.
There is a problem that the interpreters cannot make out what is being said.
We will set the clock back, if the member does not mind starting over. Maybe he can change the microphone a bit and ensure the pickup is coming from his headset and not from the microphone on the computer. We want to ensure everybody hears what the hon. member has to say. I am sure members are very interested.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2021-02-25 10:32 [p.4518]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'inquiète quant aux propos que le député a tenus. Lorsqu'ils présentent une pétition, les députés doivent parler du sujet de la pétition et éviter de faire des commentaires politiques, surtout lorsqu'il y a beaucoup de députés qui voudraient avoir l'occasion de présenter une pétition. L'autre jour, monsieur le Président, vous avez même dû mettre fin à la présentation des pétitions parce qu'il manquait de temps. Il faudrait donc inciter les députés à ne pas faire de commentaires politiques.
Mr. Speaker, I have a point of order. In reviewing what the member had said, I am concerned. During the presentation of petitions, members should be reflecting on the content of the petition and providing less political commentary, especially when we have a lengthy list of members who would like present a petition. The other day, Mr. Speaker, you actually had to cut some members off because we ran out of time. Therefore, political commentary should actually be discouraged.
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2021-02-25 10:32 [p.4518]
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Je remercie le député d'avoir soulevé ce point. Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire une brève description du sujet abordé dans la pétition et s'abstenir de faire tout commentaire connexe.
Nous revenons à la présentation des pétitions. Je laisse le député de Battle River—Crowfoot continuer.
I thank the hon. member for that point. I would remind all members that they should be giving a concise description of what the petition is and not adding any kind of commentary that they might have.
We will return to presenting petitions. I will let the hon. member for Battle River—Crowfoot continue.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:33 [p.4518]
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Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription qui ont porté à mon attention les actes perturbateurs de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, en particulier en ce qui concerne son programme énergétique national, qui a eu des effets disproportionnés sur l'Alberta, actes qui sont redevenus d'actualité avec les révélations faites cette semaine par le département d'État américain au sujet des agissements de Trudeau père concernant le Québec.
Les pétitionnaires prient le gouvernement d'exiger de l'actuel premier ministre du Canada qu'il s'excuse pour les décisions de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau et pour le Programme énergétique national destructeur du gouvernement de ce dernier, et d'affirmer le droit des provinces d'exploiter, de gérer et de commercialiser leurs ressources naturelles.
Je présente cette pétition afin de la porter à l'attention de la Chambre des communes.
Mr. Speaker, it is an honour to rise and present a petition on behalf of constituents who have brought to my attention the disruptive actions of former prime minister Pierre Elliott Trudeau, specifically in regard to his national energy program that had a disproportionate effect on the province of Alberta, made especially relevant with revelations from the U.S. State Department this week, with his actions regarding Quebec.
The petitioners call upon the government to have the current Prime Minister of Canada apologize for the actions of former prime minister Pierre Elliott Trudeau and his government's destructive national energy program and to affirm the rights of provinces to develop, manage and market their natural resources.
I present this petition to the House of Commons for the consideration of it.
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PCC (BC)
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2021-02-25 10:34 [p.4518]
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Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'un de mes concitoyens, Muhong Wang, et de nombreux autres Canadiens qui sont outrés des sévices graves infligés aux adeptes du Falun Gong par le Parti communiste chinois.
Le Falun Gong est une discipline spirituelle axée sur les principes de vérité, de compassion et de tolérance, mais les adeptes subissent un tout autre traitement: ils sont tués et torturés et sont même victimes de prélèvements d'organes forcés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski contre les dirigeants chinois responsables de ces graves violations des droits de la personne.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of my constituent, Muhong Wang, and many other Canadians who are outraged over the atrocities carried out by the Chinese Communist Party against the practitioners of Falun Gong.
Falun Gong is a spiritual discipline promoting principles of truth, compassion and tolerance, but followers are shown anything but those principles and are instead killed, tortured and are victims of organ harvesting.
The petitioners call on the Government of Canada to apply Magnitsky sanctions to the Chinese officials responsible for those gross human rights violations.
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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2021-02-25 10:35 [p.4518]
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Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Mr. Speaker, I ask the all questions be allowed to stand.
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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
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2021-02-25 10:35 [p.4518]
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D'accord?
Des voix: D'accord.
Is that agreed?
Some hon. members: Agreed.
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PCC (ON)
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2021-02-25 10:35 [p.4518]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout d'abord, je ne peux imaginer tous les défis que vous devez relever chaque jour en raison des séances hybrides et des problèmes liés à la technologie. Au nom de tous mes collègues, je vous remercie sincèrement, vous ainsi que tous les vice-présidents, d'accepter de relever les défis que cela représente.
Par ailleurs, j'en suis à ma 16e année à la Chambre, et parfois il me faut un peu de temps pour bien réfléchir à certains événements avant d'y réagir. Mon intervention a trait au rappel au Règlement soulevé par les députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de Langley City, par mon ami de Timmins—Baie James, ainsi que par une députée du Bloc dont je ne souviens pas du nom de la circonscription, au sujet du rappel au Règlement soulevé par le député de Kingston et les Îles.
Je viens d'être témoin de deux rappels au Règlement, un ici même, de nature technique, et un autre, de nature technologique, qui était en rapport avec la pétition présentée. Monsieur le Président, vous avez tout un défi à relever. À mon avis, toutefois, les règles qui s'appliquent lorsqu'un député présent à la Chambre en interrompt un autre qui invoque le Règlement devraient aussi s'appliquer aux questions de nature technologique. J'ai en effet remarqué qu'il est possible d'interrompre à distance un député qui invoque le Règlement alors qu'il est à la Chambre. C'est une question d'uniformité. Je le répète, monsieur le Président, je ne peux imaginer tous les défis que vous devez relever, et nous vous sommes reconnaissants de tout ce que vous faites à la Chambre.
Enfin, j'aimerais dire que je ne sais pas si le député de Kingston et les Îles a procédé à des consultations. Ce que je sais, par contre, c'est qu'il ne m'a pas consulté. Les travaux de la Chambre sont fondés sur la confiance, ce qui sous-entend que nous supposons que les députés présentent toujours des faits qui sont pertinents et véridiques. Si un député prend la parole pour invoquer le Règlement, affirme qu'il y a eu des consultations et qu'il appert que c'est faux, cela érode votre capacité, monsieur le Président, à croire en la parole des députés.
Donc, s'il y a bien eu des consultations, parfait. Sinon, il ne faudrait pas invoquer le Règlement ou prétendre toute autre chose à cet effet.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. First, from the bottom of my heart and on behalf of all my colleagues, we cannot imagine the stress you are under in regards to a live sitting as well as technology. I want to thank you and all our deputy Speakers for accepting the challenge to wrestle with that.
Also, this is my 16th year, and sometimes it takes a little to reflect on what has just happened to bring my concerns. This is with respect to the point of order from my colleagues for Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Langley City, my friend for Timmins—James Bay as well as a Bloc member, whose riding I do not recall, in regard to the point of order from the member for Kingston and the Islands.
I just watched how there were two points of order, one on the floor, technical, and one on technology that was germane to the petition that was being presented. Mr. Speaker, you have quite a challenge. However, may I suggest that whatever rules you have as far as a member inside the chamber interrupting someone who is moving a point of order that it be consistent with technology. I have noticed that people can actually interrupt a member who is moving a point of order in the chamber. It is a matter of consistency. Again, I cannot imagine the challenge you face, and we are glad for your service to the chamber.
Finally, the point I would like to make is that I have no idea whether the member for Kingston and the Islands actually did any consultations. He certainly did not talk to me. In moving forward, for all my colleagues, everything in this chamber is based on the honour system in that we always trust that members bring about those things which are relevant and true. If someone gets up on a point of order and says that there were consultations and that has not occurred, that erodes your capability, Mr. Speaker, of trust in the honour of members.
I wanted to share with my colleagues the point that if that is the case, then fine. If it is not, then please do not posit a point of order or any other claim in that fashion.
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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2021-02-25 10:37 [p.4518]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement uniquement parce que quelqu'un s'est demandé si des discussions avaient eu lieu. J'assure à la Chambre que je n'y présenterais pas une motion suggérant que des discussions ont eu lieu si de telles discussions n'avaient pas effectivement eu lieu.
Comme nous le savons, lorsqu'il s'agit de motions de consentement unanime, il revient aux équipes des leaders et des whips parlementaires d'en discuter. Ce sont eux qui engagent les discussions.
J'admets ne pas avoir parlé à chacun des 337 autres députés de la Chambre, mais des discussions ont bel et bien eu lieu. Lorsque des motions comme celle-ci sont présentées, elles supposent que des discussions ont été tenues par les équipes des leaders parlementaires, et non avec chacun des députés. Je peux vous assurer que ces discussions ont eu lieu.
Mr. Speaker, I rise on a point of order only because the question came up about whether discussions had taken place. I assure this House that I would not come before the House and present a motion suggesting that discussions had happened had they not actually happened.
As we know, when unanimous consent motions are discussed, quite it is the House leadership and the whips' teams that have the discussions. They are the ones who have the discussions.
I agree that I did not go and talk to every one of the 337 members of the House, but discussions certainly did take place. When motions like this come forward, they are based on the fact that discussions had taken place among House leadership teams and not with each individual member. I can assure you that these discussions did occur.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:38 [p.4518]
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Je remercie les deux députés de leur intervention.
D'entrée de jeu, je répondrai à une question, ce que j'allais faire de toute façon. Mais le moment s'y prête bien. Merci de m'en donner l'occasion.
Pour ce qui est du fait que le député de Red Deer—Lacombe ait eu peur d'être mis en sourdine, je rappelle que le personnel technique coupe effectivement le microphone des députés lorsqu'ils n'ont pas la parole. Je souligne qu'on procède ainsi surtout pour éviter les situations embarrassantes, parce qu'il est arrivé que des gens parlent sans savoir que leur microphone était allumé. Il est très étrange pour tout le monde d'entendre les commentaires d'un député alors que ce n'est pas son tour d'intervenir. Simplement pour assurer le bon fonctionnement des travaux de la Chambre, nous avons donné instruction aux techniciens de couper le microphone des députés lorsqu'ils n'interviennent pas.
L'autre élément concerne les rappels au Règlement. Il va de soi que nous souhaitions suivre d'aussi près que possible ce qui se passe à la Chambre. Généralement, un député peut se lever pour invoquer le Règlement. Je demande à tous ceux qui souhaitent invoquer le Règlement de bien vouloir lever la main et exposer verbalement l'objet de leur rappel au Règlement. Lorsqu'ils appuient sur le bouton pour activer le son et que le son est ensuite coupé de nouveau ou qu'ils le coupent eux-mêmes, les députés donnent un signal clair à la présidence, ce qui facilite la tâche de tout le monde. Je remercie tout le monde de procéder de cette façon.
Concernant les problèmes survenus à la Chambre hier, je dois dire que nous avons eu droit à un moment fort intéressant. Je tiens à préciser que la présidence doit s'en remettre à la Chambre, et que ce sont les députés qui décident de la façon dont ils souhaitent que la présidence conduise les travaux parlementaires. Nous devons tous nous conformer aux règles en vigueur dans cette enceinte. Les députés bénéficient d'une certaine latitude pour réagir aux modifications apportées à des motions suite aux discussions entre les partis. La présidence doit alors faire preuve de jugement quant aux échanges qui ont eu lieu, vérifier si la conduite des travaux parlementaires a changé, et s'assurer que les députés comprennent et respectent nos procédures. Il est essentiel pour la présidence de pouvoir se fier à l'honneur des députés, sans quoi je crains que nous ne pourrons pas accomplir grand-chose dans cette enceinte. Les députés doivent tout faire pour se comporter de façon honorable.
Enfin, j'ai cru comprendre que certaines discussions ont eu lieu entre le moment où des demandes ont été formulées hier à la Chambre et aujourd'hui. Je tenais donc simplement à clarifier ce qui s'est produit.
Je vois que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a levé la main pour invoquer le Règlement. Je lui cède la parole.
I want to thank both members for their input.
I will start off by responding to something that I was going to say anyway. That works out well. Thank you for the segue.
As to the fact that hon. member for Red Deer—Lacombe was concerned about being muted, the technology people do mute people who have their microphones on if it is not their turn. I want to point out that it is to avoid embarrassment more than anything else, because we have had situations of people speaking without knowing that their microphone was on. If it is not their turn, it is very awkward for everyone. Just for the good functioning of the House, we have instructed the technicians that if someone is not speaking, they should please mute them.
The other thing is the matter of rising on a point of order. By all means, we want to be as close as possible to what is going on in the chamber. Usually the person stands and claims a point of order. I would ask anyone who is bringing up a point of order to please raise their hand, as well as bringing up the point of order verbally. When they push on the unmute button to speak and then get muted again or mute themselves, it gives a nice clear signal to the Chair, making it easy for everyone. For that, thank you to all of you.
Regarding what was done yesterday, it was certainly an interesting time in the chamber, but what happens is that the Chair is in the hands of the House and how the members would like the Chair to conduct business. We have to go by the rules that are in place. There is flexibility to respond to the changes in motions following discussions among parties, and that is where the Chair has to use judgment as to whether there was a certain amount of discussion that had taken place and if there was something that has changed within the chamber or within the members' understanding of what is there. A lot of it has to do with the Chair's trust in the honour of the members in the chamber. Without that honour, I am not sure we will go very far in this chamber. I really do rely on the hon. members being as honourable as humanly possible.
Finally, there were proceedings intervening between the requests made yesterday and today. Something went on between what happened yesterday in the chamber and today. That was my understanding. That is just to clarify what has happened.
The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan has raised his hand. Go ahead, please, a point of order.
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PCC (AB)
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2021-02-25 10:41 [p.4519]
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Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que vous venez de dire pour obtenir des précisions.
Je pense que dans le cas des députés qui ont des conversations en aparté et dont le microphone est activé par inadvertance, il serait très utile que les techniciens prennent des mesures pour les mettre en sourdine. La situation est différente de celle d'un député qui souhaite invoquer le Règlement, intervenir ou exercer son droit de faire une petite remarque, ce qui fait partie des traditions de cet endroit. Ce genre de choses fait certainement partie de la réalité à la Chambre des communes, et ce serait un cas très différent si les techniciens désactivaient de façon répétée les microphones des députés dans ces cas-là.
Ce point est important, car chaque semaine, les députés doivent décider s'il vont participer à distance ou venir à Ottawa. Du point de vue de la santé et de la sécurité, c'est plus facile si un grand nombre de députés peuvent participer à distance, mais si la participation à distance est différente de la participation sur place, je pense qu'il peut devenir difficile de gérer le nombre de députés qui décident de venir à la Chambre. Beaucoup plus de députés pourraient se sentir obligés de venir sur place s'ils estiment que leurs interventions peuvent être limitées parce que leur microphone est désactivé.
Je crois vous avoir entendu dire que les techniciens sont autorisés à mettre en sourdine le microphone des personnes quand il a été activé par erreur. Je pense que c'est très raisonnable, mais si des députés essaient à plusieurs reprises d'activer leur microphone et qu'ils sont mis en sourdine, on peut se demander s'il y a inégalité entre les députés qui participent à distance et les députés qui participent en personne.
Mr. Speaker, I want to follow up to seek further clarification about what you just said.
I think that in the case of members who are inadvertently unmuted and are having side conversations, it clearly would be helpful for the technicians to take steps to mute them. That situation is different from a member trying to raise a point of order, trying to intervene or exercising their right to offer a side comment, all of which are part of the traditions of this place. These things are certainly part of what happens in the House of Commons, and it would be a very different case if technicians were muting them or repeatedly muting them in that case.
This is important, because every week members are making a decision about whether to participate virtually or to come to Ottawa. From a health and safety perspective, it is easier if many members are able to participate virtually, but if their virtual participation is in any way different from what it is in the House of Commons, it creates a serious problem, I think, for managing the numbers that can be in the House. Many more members may feel they need to be physically present in the House if they feel their opportunity for an intervention may potentially be limited by being muted.
I believe I heard you say that technicians are empowered to mute people who seem to be unmuted by error. I think that is very reasonable, but if members are repeatedly trying to unmute themselves and they are repeatedly being muted, it raises issues about whether there is inequality between members participating virtually and members who are participating in person.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:43 [p.4519]
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Je souhaite clarifier la situation, puisque d'autres recours au Règlement s'ajoutent. J'ai demandé aux députés qui désirent invoquer le Règlement de veiller à ce que leur main soit bien levée, comme vient de le faire la députée, pour que je puisse les voir, avoir une idée de ce qui se passe et savoir qu'ils souhaitent invoquer le Règlement.
Pour ce qui est des commentaires, le chahut n'est jamais bien vu, que ce soit dans l'enceinte de la Chambre ou en ligne. Il est simplement beaucoup plus évident en ligne.
We have more points of order right now, and I want to clarify that situation. I have asked hon. members who have a point of order to make sure their hand is raised, just as the hon. member did now, so that I can see it, to let me know what is going on or to let me know that they would like to raise a point of order.
As far as the comments go, heckling is frowned upon in the chamber, as well as online. It is just that much more evident online.
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Lib. (ON)
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2021-02-25 10:43 [p.4519]
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos de la discussion en cours.
La présidence et le personnel s'efforcent vraiment de reproduire du mieux possible les pratiques de la Chambre dans ce nouvel environnement. Le fait est que, lorsque les députés sont dans l'enceinte de la Chambre, vous décidez, monsieur le Président, qui a le microphone. Dans un contexte où les députés font du télétravail à partir de chez eux, certains font valoir que nous devrions pouvoir contrôler notre micro. Je tiens toutefois à dire, tandis que vous réfléchissez à cette question, que nous devrions suivre la procédure de la Chambre aussi fidèlement que possible. Les députés ont la possibilité de lever la main pour obtenir la parole, comme s'ils étaient à la Chambre, ce qui vaut mieux que d'interrompre constamment et irrespectueusement les personnes qui parlent à bon droit parce que la présidence leur a donné la parole.
J'aimerais que vous en teniez compte pendant vos délibérations, monsieur le Président.
Mr. Speaker, I am rising on a point of order on the discussion that has been going on.
You, Mr. Speaker, along with the staff, have been very much trying to replicate, as much as possible, the procedures in the House. We have to recognize that when members are in the House, you choose when someone has the microphone. When members are at home and working remotely, I am hearing the argument that we should have control of our microphones, but I would like to say, as you reflect on this, that we should follow the House procedure as closely as possible. Members have the ability to raise their hands and be recognized as if they were standing in the House, which is better than continuously interrupting and disrespecting those who are speaking and have the right to speak because the Speaker has recognized them and given them the right to speak.
That is what I would like to be considered as you are deliberating on this issue, Mr. Speaker.
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NPD (ON)
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2021-02-25 10:44 [p.4519]
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Monsieur le Président, cette question est très importante. Je suis rarement d'accord avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, mais je conviens que les règles appliquées aux députés qui participent en ligne et à ceux qui sont dans la Chambre sont différentes.
Lorsque j'invoque le Règlement à la Chambre pendant qu'un autre député parle, mon microphone ne s'allume pas avant que vous me donniez la parole. Je pourrais crier ou faire n'importe quoi pour attirer votre attention, mais la personne qui a le micro et qui a la parole se fait entendre. Ce que nous voyons en ligne, c'est que certains députés, dont le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, se servent de la technologie pour faire obstruction et interférer et s'en prennent ensuite aux techniciens de la Chambre, ce que je trouve très inquiétant, car ces derniers essaient de faire leur travail pour vous.
Monsieur le Président, il est difficile de croire que vous n'auriez pas entendu le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan après sa première, deuxième ou troisième tentative d'intervention. Vous auriez permis au député qui avait la parole de terminer son intervention et vous auriez ensuite donné la parole au député Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Nous devons avoir une règle pour les personnes comme lui qui utilisent le pouvoir en ligne pour tenter d'entraver et de supprimer le droit des autres députés d'être entendus. À titre de Président, vous pouvez mettre cette personne en sourdine et l'entendre par la suite, mais les députés doivent pouvoir terminer leur déclaration sans être interrompus.
Mr. Speaker, this is really important. I rarely agree with the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan, but I would agree that similar rules are not being applied to those online and those in the House.
When I rise on a point of order in the House when someone else is speaking, my microphone does not turn on until you recognize me. I could shout or do anything to get your attention, but the person with the microphone who has the floor gets heard. What we see online is that certain members, including particularly the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan, use technology to obstruct and to interfere, and then attack the House technical staff, which I find very concerning, because they are trying to do their job for you.
Mr. Speaker, if you did not hear the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan after his first, second or third attempt to intervene, it would be hard to believe. You would have allowed the member speaking to finish and then recognized him. We have to have a rule about people like the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan who use the online power to attempt to obstruct and shut down the right of other members to be heard. You are the Speaker and you can put that person on mute and hear him afterward, but members have to be able to finish their statements without interruption.
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