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Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir); que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance; et que pendant le débat de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

J'étais...

Je vais interrompre le député, mais il pourra soit reprendre depuis le début soit poursuivre son intervention.

Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.

Monsieur le Président, hier, vous avez jugé contraire au Règlement qu'un député invoque constamment ce dernier pour demander le consentement unanime sur la même question quand celle-ci n'a fait l'objet d'aucun changement important. Le député invoque de nouveau le Règlement afin de demander le consentement unanime pour une question qu'il a soulevée tout récemment. Compte tenu de votre décision d'hier, je vous demande de rendre une décision sur ces demandes répétées de consentement unanime qui portent sur une question sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée. On ne devrait pas pouvoir formuler de telles demandes.

Je vais consulter les greffiers.

Monsieur le Président, je souhaite ajouter un élément avant que vous rendiez votre décision.

Étant donné la décision que je m'apprête à rendre, je doute que le député ait vraiment à s'inquiéter.

Je souhaite clarifier toute la question du recours au Règlement à l'intention du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Le député se souviendra qu'hier, lorsque la même demande a été faite, il y a eu un changement. Il y a eu consultation et, comme le député pourra le vérifier dans le hansard, la demande a été modifiée. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant, il y a eu quelques changements depuis que le député a formulé sa demande.

J'invite maintenant le député de Kingston et les Îles à continuer.

Monsieur le Président, le changement substantiel tient au fait qu'il nous reste maintenant 24 heures de moins avant l'échéance fixée par la Cour supérieure. Étant donné ce changement substantiel, je propose à tous les députés d'adopter la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)...

J'interromps brièvement le député. Il semble y avoir un problème technique. J'espère que c'est bien de cela qu'il s'agit.

Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.

Il s'agit bel et bien d'un problème technique, monsieur le Président. J'essaie d'invoquer le Règlement et le personnel responsable de la technologie coupe le son de mon microphone. C'est là une atteinte grave à mes privilèges de député. Je vais toujours respecter les indications de la présidence, mais ce n'est pas au personnel technique de décider de couper le son de mon microphone lorsque je veux faire un important rappel au Règlement. Le fait que l'on s'arroge le droit de couper le son des microphones des députés a un impact sur le privilège de ceux-ci et je vous demande de le prendre au sérieux.

Je remercie le député. Je vais me pencher sur la question.

Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.

Monsieur le Président, je trouve déplorable que des députés comme le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan se servent de la technologie pour interrompre les personnes qui ont la parole et déranger continuellement la Chambre. En tant que députés, nous avons le droit d'entendre la motion avant de décider si nous allons l'appuyer, mais il est inacceptable qu'une personne se serve de la technologie comme excuse pour continuellement entraver la présentation d'une motion à la Chambre. Le député fait de l'obstruction. Il a constamment recours à cette tactique et, à mon avis, le son de son microphone devrait être coupé.

Je crois que l'on a fait le tour de cette question.

La députée de Salaberry—Suroît invoque le Règlement.

Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues.

Je pense que le décorum à la Chambre veut que quand quelqu'un prend la parole, nous l'écoutions. Ensuite, nous avons la possibilité d'invoquer le Règlement. Le fait d'interrompre continuellement un collègue qui a la parole est un manque de respect.

Je vous demanderais de lui rappeler les règles du décorum à la Chambre.

C'est un très bon point.

Nous avons déjà tranché sur ce point. Je demande au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'attendre que le député de Kingston et les Îles ait terminé son rappel au Règlement. Nous poursuivrons à partir de là.

Le député de Kingston et les Îles a la parole.

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir); que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance; et que pendant le débat de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous l'avez dit, la grande différence est que 24 heures se sont écoulées. Que se passera-t-il si une minute s'est écoulée? Considérera-t-on que c'est un changement suffisant pour justifier qu'une telle motion soit présentée à nouveau?

Le député a dit que des consultations ont eu lieu. C'est cela la différence, et non le temps écoulé.

Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Monsieur le Président, au nom du président du Conseil du Trésor, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget principal des dépenses 2021-2022.

De plus, au nom du président du Conseil du Trésor, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les plans ministériels de 88 ministères et organismes pour l'exercice 2021-2022.

Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, au nom de la ministre des Finances, un document dans les deux langues officielles intitulé « Rapport sur les dép0enses fiscales fédérales ».

demande à présenter le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.

Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités — Du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020 ». Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité, et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le premier document est le troisième rapport du Comité et il porte sur la sécurité en ce qui concerne le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. Le Comité a étudié le projet de loi et il a décidé de le renvoyer à la Chambre avec des amendements. Je tiens à féliciter le député de Tobique—Mactaquac. La réunion du Comité a été très éclairante et utile, et je lui souhaite bonne chance dans le cadre du parcours législatif du projet de loi.

Le deuxième document est le quatrième rapport du Comité, adopté lundi dernier, le 22 février, dans lequel le Comité « condamne l'Association canadienne pour les armes à feu ainsi que les propos tenus par son président, Sheldon Clare, le 16 février 2021 dans une vidéo diffusée en ligne concernant la présentation du projet de loi C-21, dans laquelle il dit »...

Je ne vais pas m'étendre sur les propos tenus, mais les membres du Comité ont nettement perçu la déclaration comme une menace. Le Canada fait front commun devant le danger, et nous ne laisserons pas ce genre de menace se concrétiser. Nous avons vu ce qui s'est passé le 6 janvier dernier aux États-Unis; nul besoin que cela se répète ici.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes intitulé, « La violation du haut degré d'autonomie de Hong Kong: une situation préoccupante sur le plan international ».

Au nom du Comité, j'aimerais remercier la greffière, les analystes, les interprètes, le personnel de soutien technique et toutes les personnes qui appuient les travaux du Comité.

Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir la possibilité de commenter ce rapport supplémentaire. Il ne s'agit pas d'un rapport dissident. Les conservateurs appuient sans réserve le rapport et toutes ses recommandations. Ce rapport met en évidence la détérioration de la situation à Hong Kong et la nécessité pour le gouvernement de réagir. Nous nous réjouissons que le rapport recommande l'établissement d'un suffrage universel pour les Hongkongais, l'application de sanctions ciblées par le Canada, la mise en place d'une politique d'immigration rigoureuse, ainsi que deux mesures clés pour contrer les opérations menées par la Chine pour exercer son influence à l'étranger, notamment ici, dans le but de menacer des citoyens canadiens.

Ce rapport supplémentaire énonce une opinion complémentaire en deux volets. Le premier porte sur une réponse plus ferme contre l'ingérence de l'État chinois au Canada, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 18 novembre dernier. Le second porte sur la nécessité pour le gouvernement d'entamer des discussions pour décider s'il est toujours convenable pour une juge canadienne de siéger à titre de juge non permanente à la Cour d'appel de Hong Kong.

Je tiens également à remercier les analystes et tous les membres du comité, sans oublier les députés des autres partis. Ce rapport est solide. Nous appuyons ses recommandations et nous espérons que le gouvernement y répondra en mettant en œuvre les recommandations formulées par le comité.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Le respect en milieu de travail ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Demande de réponse du gouvernement au 9^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Je tiens à remercier le greffier, les analystes et le personnel du Comité, qui ont travaillé d'arrache-pied à la production de ce rapport et sans qui il n'aurait jamais vu le jour. Grâce à leur travail, nous pouvons en saisir de nouveau la Chambre aujourd'hui. Je remercie en outre tous les députés qui ont pris part à l'étude qui a mené à la rédaction du rapport, en juin 2017. Je parle bien entendu des membres permanents du Comité, mais aussi des députés qui ont assisté seulement à une ou deux réunions.

propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, soit lu pour la première fois.

propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, soit lu pour la première fois.

Monsieur le Président, je suis honoré de déposer une pétition aujourd'hui.

Au cours des 40 dernières années, les Albertains ont contribué au Trésor fédéral à la hauteur, net, de 600 milliards de dollars, dont une grande partie a servi à financer les paiements de péréquation. La générosité de ces Albertains découle du revenu tiré de l'exploitation des ressources et de leur labeur. Or, les choses ont changé. Le gouvernement libéral actuel prend des décisions stratégiques qui nuisent au secteur des ressources. Il faut donc modifier la formule de calcul des paiements de péréquation en conséquence.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renégocier immédiatement la formule de la péréquation.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.

La première me vient de Katherine Steinhoff. Comme des milliers de Canadiens, Mme Steinhoff a vu sa vie changée à jamais lorsque son fils est décédé d'une surdose accidentelle. Tragiquement, l'épidémie de surdoses touche de nombreuses personnes dans ma circonscription, Hamilton-Centre, dans la ville où habite Mme Steinhoff, Ottawa, ainsi que dans bien d'autres collectivités d'un océan à l'autre.

La pétition demande au Canada de déclarer la crise des surdoses comme étant une urgence nationale de santé publique, de créer et de financer adéquatement un plan d'action de prévention des surdoses, de décriminaliser la possession de drogue pour usage personnel, et de réformer les lois mal conçues régissant les drogues ainsi que leur application.

Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui porte la signature de Canadiens préoccupés qui demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques catastrophiques en appuyant la motion présentée par mon collègue, le député de New Westminster—Burnaby, soit la motion M-1.

Cette motion vise la création d'un « New Deal vert » canadien et demande au gouvernement de mettre en œuvre un plan ambitieux pour lutter contre la crise climatique ainsi que d'investir dans une transition juste pour les travailleurs tandis que le Canada passe à une économie fondée sur l'énergie propre et renouvelable.

Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler aux députés que le temps alloué à la présentation des pétitions est de 15 minutes, et pas une de plus. J'aimerais que tout le monde soit aussi bref que possible, pour que nous puissions passer à traverser à travers toute la liste, qui est longue, d'une manière qui soit acceptable pour tout le monde.

Nous allons poursuivre la présentation des pétitions. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une motion de citoyens et de résidents canadiens qui s'inquiètent beaucoup des agissements d'une entreprise canadienne installée aux Philippines, OceanaGold, qui a l'écoute du gouvernement philippin. Des rumeurs d'atteintes aux droits de l'homme, des populations autochtones notamment, ainsi que de menaces à l'environnement les préoccupent grandement.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de resserrer les règles encadrant le fonctionnement des entreprises canadiennes implantées à l'étranger; de faire respecter les droits de la personne; de garantir l'indépendance du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et de lui donner les moyens d'exiger la production de preuves et d'obliger des témoins à comparaître, entre autres choses, et d'arrêter de soutenir le gouvernement philippin, de mettre fin notamment aux programmes socio-économiques et financiers en cours.

Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui, qui portent toutes deux sur le même sujet, les biens-fonds de Pickering, dont un terrain qui est la propriété du gouvernement fédéral. Les signataires de ma première pétition demandent à la Chambre des communes d'annuler tous les projets d'aéroport et d'utilisation non agricole sur les autres biens-fonds de Pickering. Ils demandent à la Chambre de prendre des mesures pour y préserver les bassins hydrographiques et les terres agricoles de toute première qualité.

Les signataires de ma seconde pétition demandent également au gouvernement d'abandonner toute idée de construction d'un aéroport à Pickering et à la Chambre des communes de désigner Parcs Canada comme gardien des terres fédérales de Pickering et de les réserver à l'usage public. Ils demandent aussi à la Chambre de rendre obligatoire l'utilisation de baux à long terme afin de commencer à revitaliser ces terres.

Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions aujourd'hui. La première est signée par des gens de partout au pays. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'accessibilité aux contenus violents, dégradants et sexuellement explicites qui se trouvent en ligne et par leurs effets. Ils exhortent le gouvernement à en faire davantage pour protéger les enfants. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être.

Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Albertains qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur un rapport publié récemment par Statistique Canada selon lequel un nombre démesuré de jeunes hommes sont morts entre les mois de mai et octobre. Les pétitionnaires indiquent que les hommes sont trois fois plus susceptibles de se suicider que les femmes.

Par ailleurs, les Albertains ont souffert du ralentissement du secteur de l'énergie, de la guerre des prix du pétrole et du refus du gouvernement fédéral de soutenir de grands projets de pipeline et d'investissement. L'Alberta affiche l'un des taux de chômage les plus élevés du pays. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'approuver des projets qui sont prêts à démarrer partout au pays afin que les Albertains puissent se remettre au travail.

Monsieur le Président, la dernière pétition que je souhaite présenter aujourd'hui porte sur le projet de loi C-7, et elle est d'une importance capitale, compte tenu des modifications concernant la maladie mentale et la protection des personnes handicapées au Canada. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer les mesures qui protègent la vie humaine, puisqu'ils estiment que la vie humaine doit être traitée avec le plus grand respect, de la conception à la mort naturelle.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de résidants de la région du Grand Toronto qui s'inquiètent des horribles fusillades, lesquelles sont beaucoup trop courantes dans leur région.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-238. Cette mesure législative aurait permis d'accroître la sécurité des résidants de la région du Grand Toronto en gardant les délinquants dangereux derrière les barreaux. Il est honteux que les libéraux aient déjà rejeté mon projet de loi.

Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter aujourd'hui une pétition au nom de résidants de la vallée Alberni.

Les pétitionnaires soulignent qu'un dossier est ouvert à Santé Canada en vue d'octroyer une licence de production de cannabis à des fins médicales à une installation de la taille d'un supermarché, qui se trouverait juste en face du Centre Kackaamin, un centre de guérison des traumatismes et des dépendances pour les familles des Premières Nations. Le centre fait un travail important par rapport aux séquelles découlant de notre histoire commune de colonialisme et des pensionnats autochtones; il n'a jamais été consulté lors de la planification initiale du projet et il demande que cette installation s'établisse ailleurs.

Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de reconnaître le racisme qui sous-tend les choix stratégiques de Santé Canada dans le processus d'octroi de licences pour la production de cannabis ainsi que dans la façon dont ce dossier a été géré. Ils l'exhortent également à adhérer à l'objet de la Loi sur le cannabis et au principe de la réconciliation. Ils demandent d'accélérer l'examen de ce dossier et d'annuler toutes les licences et demandes relatives au cannabis pour l'adresse 7827, chemin Beaver Creek, dans l'intérêt public, conformément à la Loi sur le cannabis. Ils réclament que des excuses soient présentées au Centre Kackaamin et que le ministère réaffirme son engagement envers les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

Monsieur le Président, je m'excuse auprès du député de Timmins—Baie James de devoir m'écouter encore une fois prendre la parole à la Chambre.

J'ai quatre pétitions à présenter.

La première concerne la taxe sur le carbone. Les pétitionnaires expriment leur profonde frustration quant au fait que, en pleine pandémie de COVID-19, et alors que les gens ont toutes sortes de difficultés — financières et autres — à surmonter, le gouvernement annonce sa décision d'augmenter considérablement la taxe sur le carbone. Ils soulignent que la taxe sur le carbone n'est pas un moyen efficace de répondre aux défis environnementaux que nous devons relever.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision d'augmenter la taxe fédérale sur le carbone à 170 $ la tonne. Ils demandent aussi de faire en sorte que la taxe sur le carbone soit affichée séparément du prix afin que les consommateurs sachent réellement combien d'argent ils paient pour la taxe sur le carbone.

Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre l'exemple de la Chambre des communes en reconnaissant que les Ouïghours sont actuellement victimes d'un génocide. Ils ne veulent pas juste que le gouvernement reconnaisse ce génocide, mais aussi qu'il agisse. Ils demandent donc au gouvernement d'imposer des sanctions ciblées aux auteurs de ces odieux actes de violence et au Canada, de répondre, en tant que membre de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, à l'appel du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en imposant des sanctions aux responsables de la situation à Hong Kong.

Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le prélèvement forcé et le trafic d'organes humains.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi S-204, qui vise à lutter contre le prélèvement et le trafic d'organes en érigeant en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur.

Monsieur le Président, la dernière pétition soulève d'importantes préoccupations au sujet du projet de loi C-7, grâce auquel le gouvernement prévoit supprimer certaines mesures de sauvegarde et ouvrir la porte à l'euthanasie pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, et ce même dans des cas qui n'ont absolument rien à voir avec la décision Truchon.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'amender ou d'abandonner ce projet de loi, mais surtout d'en retirer les dispositions qui n'ont vraiment aucun rapport avec la décision Truchon, ce qui à vrai dire est le cas pour la plupart d'entre elles.

Je soumets ces quatre pétitions à l'examen de la Chambre.

Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une nouvelle pétition, qui revêt une importance particulière cette semaine après que le département d'État américain ait révélé que l'ancien premier ministre Trudeau avait abusé systématiquement de son autorité pour nuire à l'emploi au Québec. Tel père, tel fils, diront bien des habitants de ma circonscription plus âgés que moi.

Les pétitionnaires ont deux exigences envers le gouvernement: que le premier ministre du Canada actuel s’excuse pour les décisions de l’ancien premier ministre Pierre Elliot Trudeau et pour le Programme énergétique national destructeur du gouvernement de ce dernier; et que l’on affirme le droit des provinces d’exploiter, de gérer et de commercialiser leurs ressources naturelles.

L'héritage de Trudeau père est terriblement frustrant, et...

Je me permets d'interrompre le député un instant.

La députée de Manicouagan invoque le Règlement.

Monsieur le Président, les interprètes nous signalent que le son est trop mauvais pour qu'ils puissent faire leur travail, ce qui fait que nous n'avons plus d'interprétation.

Il y a un problème qui fait que les interprètes n'arrivent pas à comprendre ce qui est dit.

Nous allons remettre le compteur à zéro, si le député ne voit pas d'inconvénient à recommencer son intervention. Peut-être pourrait-il changer de microphone afin que ce soit celui du casque qui soit utilisé plutôt que celui de l'ordinateur. Nous voulons nous assurer que tout le monde entend ce que le député a à dire. Je suis certain que les députés sont très intéressés par ce qu'il a à dire.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'inquiète quant aux propos que le député a tenus. Lorsqu'ils présentent une pétition, les députés doivent parler du sujet de la pétition et éviter de faire des commentaires politiques, surtout lorsqu'il y a beaucoup de députés qui voudraient avoir l'occasion de présenter une pétition. L'autre jour, monsieur le Président, vous avez même dû mettre fin à la présentation des pétitions parce qu'il manquait de temps. Il faudrait donc inciter les députés à ne pas faire de commentaires politiques.

Je remercie le député d'avoir soulevé ce point. Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire une brève description du sujet abordé dans la pétition et s'abstenir de faire tout commentaire connexe.

Nous revenons à la présentation des pétitions. Je laisse le député de Battle River—Crowfoot continuer.

Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription qui ont porté à mon attention les actes perturbateurs de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, en particulier en ce qui concerne son programme énergétique national, qui a eu des effets disproportionnés sur l'Alberta, actes qui sont redevenus d'actualité avec les révélations faites cette semaine par le département d'État américain au sujet des agissements de Trudeau père concernant le Québec.

Les pétitionnaires prient le gouvernement d'exiger de l'actuel premier ministre du Canada qu'il s'excuse pour les décisions de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau et pour le Programme énergétique national destructeur du gouvernement de ce dernier, et d'affirmer le droit des provinces d'exploiter, de gérer et de commercialiser leurs ressources naturelles.

Je présente cette pétition afin de la porter à l'attention de la Chambre des communes.

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'un de mes concitoyens, Muhong Wang, et de nombreux autres Canadiens qui sont outrés des sévices graves infligés aux adeptes du Falun Gong par le Parti communiste chinois.

Le Falun Gong est une discipline spirituelle axée sur les principes de vérité, de compassion et de tolérance, mais les adeptes subissent un tout autre traitement: ils sont tués et torturés et sont même victimes de prélèvements d'organes forcés.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski contre les dirigeants chinois responsables de ces graves violations des droits de la personne.

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

D'accord?

Des voix: D'accord.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout d'abord, je ne peux imaginer tous les défis que vous devez relever chaque jour en raison des séances hybrides et des problèmes liés à la technologie. Au nom de tous mes collègues, je vous remercie sincèrement, vous ainsi que tous les vice-présidents, d'accepter de relever les défis que cela représente.

Par ailleurs, j'en suis à ma 16^e année à la Chambre, et parfois il me faut un peu de temps pour bien réfléchir à certains événements avant d'y réagir. Mon intervention a trait au rappel au Règlement soulevé par les députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de Langley City, par mon ami de Timmins—Baie James, ainsi que par une députée du Bloc dont je ne souviens pas du nom de la circonscription, au sujet du rappel au Règlement soulevé par le député de Kingston et les Îles.

Je viens d'être témoin de deux rappels au Règlement, un ici même, de nature technique, et un autre, de nature technologique, qui était en rapport avec la pétition présentée. Monsieur le Président, vous avez tout un défi à relever. À mon avis, toutefois, les règles qui s'appliquent lorsqu'un député présent à la Chambre en interrompt un autre qui invoque le Règlement devraient aussi s'appliquer aux questions de nature technologique. J'ai en effet remarqué qu'il est possible d'interrompre à distance un député qui invoque le Règlement alors qu'il est à la Chambre. C'est une question d'uniformité. Je le répète, monsieur le Président, je ne peux imaginer tous les défis que vous devez relever, et nous vous sommes reconnaissants de tout ce que vous faites à la Chambre.

Enfin, j'aimerais dire que je ne sais pas si le député de Kingston et les Îles a procédé à des consultations. Ce que je sais, par contre, c'est qu'il ne m'a pas consulté. Les travaux de la Chambre sont fondés sur la confiance, ce qui sous-entend que nous supposons que les députés présentent toujours des faits qui sont pertinents et véridiques. Si un député prend la parole pour invoquer le Règlement, affirme qu'il y a eu des consultations et qu'il appert que c'est faux, cela érode votre capacité, monsieur le Président, à croire en la parole des députés.

Donc, s'il y a bien eu des consultations, parfait. Sinon, il ne faudrait pas invoquer le Règlement ou prétendre toute autre chose à cet effet.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement uniquement parce que quelqu'un s'est demandé si des discussions avaient eu lieu. J'assure à la Chambre que je n'y présenterais pas une motion suggérant que des discussions ont eu lieu si de telles discussions n'avaient pas effectivement eu lieu.

Comme nous le savons, lorsqu'il s'agit de motions de consentement unanime, il revient aux équipes des leaders et des whips parlementaires d'en discuter. Ce sont eux qui engagent les discussions.

J'admets ne pas avoir parlé à chacun des 337 autres députés de la Chambre, mais des discussions ont bel et bien eu lieu. Lorsque des motions comme celle-ci sont présentées, elles supposent que des discussions ont été tenues par les équipes des leaders parlementaires, et non avec chacun des députés. Je peux vous assurer que ces discussions ont eu lieu.

Je remercie les deux députés de leur intervention.

D'entrée de jeu, je répondrai à une question, ce que j'allais faire de toute façon. Mais le moment s'y prête bien. Merci de m'en donner l'occasion.

Pour ce qui est du fait que le député de Red Deer—Lacombe ait eu peur d'être mis en sourdine, je rappelle que le personnel technique coupe effectivement le microphone des députés lorsqu'ils n'ont pas la parole. Je souligne qu'on procède ainsi surtout pour éviter les situations embarrassantes, parce qu'il est arrivé que des gens parlent sans savoir que leur microphone était allumé. Il est très étrange pour tout le monde d'entendre les commentaires d'un député alors que ce n'est pas son tour d'intervenir. Simplement pour assurer le bon fonctionnement des travaux de la Chambre, nous avons donné instruction aux techniciens de couper le microphone des députés lorsqu'ils n'interviennent pas.

L'autre élément concerne les rappels au Règlement. Il va de soi que nous souhaitions suivre d'aussi près que possible ce qui se passe à la Chambre. Généralement, un député peut se lever pour invoquer le Règlement. Je demande à tous ceux qui souhaitent invoquer le Règlement de bien vouloir lever la main et exposer verbalement l'objet de leur rappel au Règlement. Lorsqu'ils appuient sur le bouton pour activer le son et que le son est ensuite coupé de nouveau ou qu'ils le coupent eux-mêmes, les députés donnent un signal clair à la présidence, ce qui facilite la tâche de tout le monde. Je remercie tout le monde de procéder de cette façon.

Concernant les problèmes survenus à la Chambre hier, je dois dire que nous avons eu droit à un moment fort intéressant. Je tiens à préciser que la présidence doit s'en remettre à la Chambre, et que ce sont les députés qui décident de la façon dont ils souhaitent que la présidence conduise les travaux parlementaires. Nous devons tous nous conformer aux règles en vigueur dans cette enceinte. Les députés bénéficient d'une certaine latitude pour réagir aux modifications apportées à des motions suite aux discussions entre les partis. La présidence doit alors faire preuve de jugement quant aux échanges qui ont eu lieu, vérifier si la conduite des travaux parlementaires a changé, et s'assurer que les députés comprennent et respectent nos procédures. Il est essentiel pour la présidence de pouvoir se fier à l'honneur des députés, sans quoi je crains que nous ne pourrons pas accomplir grand-chose dans cette enceinte. Les députés doivent tout faire pour se comporter de façon honorable.

Enfin, j'ai cru comprendre que certaines discussions ont eu lieu entre le moment où des demandes ont été formulées hier à la Chambre et aujourd'hui. Je tenais donc simplement à clarifier ce qui s'est produit.

Je vois que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a levé la main pour invoquer le Règlement. Je lui cède la parole.

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que vous venez de dire pour obtenir des précisions.

Je pense que dans le cas des députés qui ont des conversations en aparté et dont le microphone est activé par inadvertance, il serait très utile que les techniciens prennent des mesures pour les mettre en sourdine. La situation est différente de celle d'un député qui souhaite invoquer le Règlement, intervenir ou exercer son droit de faire une petite remarque, ce qui fait partie des traditions de cet endroit. Ce genre de choses fait certainement partie de la réalité à la Chambre des communes, et ce serait un cas très différent si les techniciens désactivaient de façon répétée les microphones des députés dans ces cas-là.

Ce point est important, car chaque semaine, les députés doivent décider s'il vont participer à distance ou venir à Ottawa. Du point de vue de la santé et de la sécurité, c'est plus facile si un grand nombre de députés peuvent participer à distance, mais si la participation à distance est différente de la participation sur place, je pense qu'il peut devenir difficile de gérer le nombre de députés qui décident de venir à la Chambre. Beaucoup plus de députés pourraient se sentir obligés de venir sur place s'ils estiment que leurs interventions peuvent être limitées parce que leur microphone est désactivé.

Je crois vous avoir entendu dire que les techniciens sont autorisés à mettre en sourdine le microphone des personnes quand il a été activé par erreur. Je pense que c'est très raisonnable, mais si des députés essaient à plusieurs reprises d'activer leur microphone et qu'ils sont mis en sourdine, on peut se demander s'il y a inégalité entre les députés qui participent à distance et les députés qui participent en personne.

Je souhaite clarifier la situation, puisque d'autres recours au Règlement s'ajoutent. J'ai demandé aux députés qui désirent invoquer le Règlement de veiller à ce que leur main soit bien levée, comme vient de le faire la députée, pour que je puisse les voir, avoir une idée de ce qui se passe et savoir qu'ils souhaitent invoquer le Règlement.

Pour ce qui est des commentaires, le chahut n'est jamais bien vu, que ce soit dans l'enceinte de la Chambre ou en ligne. Il est simplement beaucoup plus évident en ligne.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos de la discussion en cours.

La présidence et le personnel s'efforcent vraiment de reproduire du mieux possible les pratiques de la Chambre dans ce nouvel environnement. Le fait est que, lorsque les députés sont dans l'enceinte de la Chambre, vous décidez, monsieur le Président, qui a le microphone. Dans un contexte où les députés font du télétravail à partir de chez eux, certains font valoir que nous devrions pouvoir contrôler notre micro. Je tiens toutefois à dire, tandis que vous réfléchissez à cette question, que nous devrions suivre la procédure de la Chambre aussi fidèlement que possible. Les députés ont la possibilité de lever la main pour obtenir la parole, comme s'ils étaient à la Chambre, ce qui vaut mieux que d'interrompre constamment et irrespectueusement les personnes qui parlent à bon droit parce que la présidence leur a donné la parole.

J'aimerais que vous en teniez compte pendant vos délibérations, monsieur le Président.

Monsieur le Président, cette question est très importante. Je suis rarement d'accord avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, mais je conviens que les règles appliquées aux députés qui participent en ligne et à ceux qui sont dans la Chambre sont différentes.

Lorsque j'invoque le Règlement à la Chambre pendant qu'un autre député parle, mon microphone ne s'allume pas avant que vous me donniez la parole. Je pourrais crier ou faire n'importe quoi pour attirer votre attention, mais la personne qui a le micro et qui a la parole se fait entendre. Ce que nous voyons en ligne, c'est que certains députés, dont le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, se servent de la technologie pour faire obstruction et interférer et s'en prennent ensuite aux techniciens de la Chambre, ce que je trouve très inquiétant, car ces derniers essaient de faire leur travail pour vous.

Monsieur le Président, il est difficile de croire que vous n'auriez pas entendu le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan après sa première, deuxième ou troisième tentative d'intervention. Vous auriez permis au député qui avait la parole de terminer son intervention et vous auriez ensuite donné la parole au député Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Nous devons avoir une règle pour les personnes comme lui qui utilisent le pouvoir en ligne pour tenter d'entraver et de supprimer le droit des autres députés d'être entendus. À titre de Président, vous pouvez mettre cette personne en sourdine et l'entendre par la suite, mais les députés doivent pouvoir terminer leur déclaration sans être interrompus.