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PV (BC)
Cet amendement, qui se trouve à la ligne 16 de la page 10, s'inscrit dans un effort visant à faire en sorte que le droit inhérent à la compétence sur les services à l'enfance et à la famille comprenne la capacité de conférer des pouvoirs décisionnels à des organismes autochtones indépendants ou à des juges habilités à trancher des questions semblables en vertu de lois provinciales.
Cela faisait partie de la recommandation du juge Sébastien Grammond dans l'article intitulé « Federal Legislation on Indigenous Child Welfare in Canada », que vous avez sans doute tous lu.
J'espère que cet amendement sera bien accueilli, parce que je pense qu'il contribue grandement à préparer le terrain pour faire en sorte que les décisions autochtones régissent les services à l'enfance et à la famille, ce qui est l'objectif du gouvernement, comme nous l'avons entendu tout au long des audiences du Comité. Reconnaître le droit inhérent à la compétence dans ce projet de loi, à ce stade, dans cet article, nous ferait beaucoup avancer dans cette direction.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 18 est adopté)
(L'article 19 est adopté)
(Article 20)
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PV (BC)
Il s'agit d'ajouter des règlements aux mesures prescrites pour la négociation d'accords de coordination. L'objectif est d'élargir la portée des règlements qui faciliteront la négociation d'accords de coordination. Je pense que cela fonctionne particulièrement bien avec les amendements que proposera Jane Philpott à l'article 32, afin que nous puissions examiner en détail les aspects des accords de coordination et du processus de négociation qui pourraient être réglementés par décret, par le gouverneur en conseil.
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PV (BC)
Je n'ai pas l'impression que l'amendement étend la portée du projet de loi, qui vise à assurer la conclusion d'accords négociés. Pour favoriser ces accords, il faudra peut-être des règlements. Si le projet de loi ne comprend aucun article qui en autorise la prise, il faudra modifier la loi ultérieurement pour pouvoir prendre les règlements qui pourraient être nécessaires.
Je crains de ne pas pouvoir citer de témoignage. À mon sens, une façon de garantir la bonne application du projet de loi à l’avenir est de prévoir le pouvoir de prendre des règlements au besoin. L'article sera inutile s'il n'est pas nécessaire d'en prendre, mais s'il en faut pour coordonner les différents accords, vous n’aurez pas ce pouvoir si l'article n'est pas là.
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PV (BC)
Ai-je le droit de poser une question aux fonctionnaires?
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PV (BC)
Si mon amendement est accepté, je ne vois pas que ce puisse être un inconvénient qu'il apporte des précisions sur l'exercice du pouvoir de réglementation prévu à l'article 32. Il donnerait des indications supplémentaires. D'après les fonctionnaires, l'amendement présente-t-il quelque inconvénient?
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PV (BC)
Merci, madame la présidente.
Une précision. À l’article 32, il n'est question que de règlements dans le contexte de toute question qui peut faire l'objet de règlements en vertu de cet article. Je ne vois donc pas comment la portée serait élargie. Je suis désolée. Je voulais simplement établir le lien avec cet article, étant donné que notre libellé est le suivant: « par règlement en vertu de l'article 32 ».
De toute façon, je ne crois pas que nous ayons les appuis voulus, mais nous ne cherchions aucunement à élargir la portée du projet de loi. Nous voulions garantir que les pouvoirs de réglementation soient là si nous en avons besoin.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
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PV (BC)
Cet amendement est en lien avec mes efforts constants pour que le projet de loi englobe la notion du droit de l'enfant de vivre à l’abri des mauvais traitements. J’ai déjà cité les différents témoins qui ont fait valoir ce point de vue, comme les Carrier Sekani Family Services et la Dre Cindy Blackstock.
L’amendement insère le passage suivant:
bien-être et à la sécurité des enfants autochtones victimes de maltraitance ou qui risquent de l'être;
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PV (BC)
Merci.
Voici un extrait des témoignages et plus précisément du mémoire des Chefs de l'Ontario:
Il est utile que le paragraphe 20(5) prévoie la nécessité de développer des « mécanisme[s] de résolution des différends », dans les règlements.
Il est étrange, toutefois, qu’il exige comme condition préalable d’accès au MRD que toutes les parties aux négociations aient déjà fait « des efforts raisonnables ». Cela nous semble contraire à la logique, puisque le défaut d’une ou plusieurs parties de faire des efforts raisonnables est exactement ce qui peut mener à la nécessité d’une résolution de différends.
Regardez le texte actuel du paragraphe 20(5), dont il est question dans le mémoire des Chefs de l'Ontario. Il commence ainsi:
Si le corps dirigeant autochtone, le ministre et les gouvernements de chacune de ces provinces font des efforts raisonnables pour conclure l’accord de coordination mais qu’ils ne le concluent pas, le mécanisme de résolution des différends prévu par les règlements pris en vertu de l’article 32 peut être utilisé afin d’en favoriser la conclusion.
Grâce à ma motion, nous aurions un article très simple, disant:
Tout mécanisme de résolution des différends prévu par les règlements pris en vertu de l'article 32 peut être utilisé afin de favoriser la conclusion de l'accord de coordination.
L'amendement supprime la condition préalable d'un échec au terme d'efforts raisonnables, comme l’ont recommandé les Chefs de l'Ontario. Les rédacteurs du projet de loi ont été animés de bonnes intentions, mais il y a vraiment une conséquence imprévue, soit que ceux qui en ont le plus besoin ne peuvent recourir à un mode substitutif de résolution des différends, si l’une des trois parties n’a pas encore fait de bons efforts raisonnables et n’a pas encore abouti à un échec. C'est justement à ce moment qu'il faut un mode substitutif de résolution des différends, et on ne peut y recourir.
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PV (BC)
Cet amendement a été recommandé par le Yellowhead Institute. Le libellé actuel n'est pas restrictif. Il dit que le ministre peut recueillir des renseignements concernant les services à l'enfance et à la famille, et ainsi de suite. Dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, le deuxième appel à l'action demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de préparer et de publier des rapports annuels sur le nombre d’enfants autochtones qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d’enfants par l’État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l’enfance, et sur l’efficacité des diverses interventions.
Mon amendement crée une obligation positive pour le ministre de recueillir des renseignements afin qu'il puisse s'acquitter des obligations que le gouvernement s'est engagé à respecter, c'est-à-dire celles qui constituent les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Un simple changement de « peut » à « doit » rend cette disposition de l'article 27 sur le rôle du ministre beaucoup plus efficace, pour qu'il donne suite à l'appel à l'action numéro 2 de la CVR.
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PV (BC)
Cet amendement est inspiré des interventions de plusieurs témoins. Nous avons parlé brièvement d'un autre de mes amendements concernant l'article 32 et les pouvoirs de réglementation.
Le texte de cet article est libellé comme suit:
Le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement […] si les corps dirigeants autochtones touchés ont eu l'occasion de collaborer de façon significative à l'élaboration des orientations préalables à sa prise.
Un certain nombre de renvois faits par le juge Dawson à des arrêts importants, notamment dans l'affaire des Cris Mikisew et dans l'affaire de la Nation haïda, ont fait ressortir que des consultations véritables sont plus qu'un processus d'échange d'information. Ce que prévoit le libellé actuel de l'article, « si les corps dirigeants autochtones touchés ont eu l'occasion de collaborer de façon significative », est très différent d'une véritable consultation, surtout quand on considère la jurisprudence concernant ces termes et de ce qu'ils véhiculent.
Mon amendement remplacerait le paragraphe 32(1) actuel par une obligation positive faite au ministre de veiller à ce qu'il y ait des consultations significatives dans l'élaboration des orientations préalables à la prise de tout règlement. Nous en venons ensuite, bien entendu, à la Loi constitutionnelle et à la possibilité pour les gouvernements provinciaux de collaborer dans leurs propres champs de compétence.
Je crois que cet amendement renforcera les pouvoirs de réglementation et qu'il fera en sorte que les discussions ou « l'occasion de collaborer », expressions plutôt faibles, seront remplacées par des consultations véritables, comme le veulent la jurisprudence actuelle et la Constitution.
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PV (BC)
Excusez-moi, madame la présidente, mais il a été retiré et nous n'avons donc pas à nous en occuper. Nous avons envoyé un courriel au Comité le 15 mai pour le retirer parce que celui que nous venons d'examiner, qui vient d'être rejeté, était plus pertinent.
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PV (BC)
Il s'agit du préambule. Il va sans dire que le préambule est utile. Même s'il n'a pas force de loi, les tribunaux s'y référeront à l'avenir pour déterminer…
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PV (BC)
Oh, nous sommes de retour aux définitions. Désolée, je croyais que nous suivions l'ordre et que nous traitions des définitions en dernier.
La définition des services à l'enfance et à la famille, telle qu'elle figure actuellement à l'article 1, se lit comme suit: « Services de soutien aux enfants et aux familles, notamment des services de prévention, d'intervention précoce et de protection des enfants ». L'amendement que je propose est fondé sur les recommandations du Dr Blackstock et des Carrier Sekani Family Services, pour qui ces services devraient comprendre les services pour protéger les enfants contre la maltraitance, pour aider les familles à prendre soin de leurs enfants en toute sécurité, notamment les services de prévention primaires, secondaires et tertiaires, etc. L'amendement renforce la définition des services à l'enfance et à la famille, pour aller au-delà du simple soutien aux familles et aux enfants et pour viser principalement la protection des enfants et l'aide aux familles.
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PV (BC)
Je m'attends à ce que le greffier me dise qu'il y a un problème, car beaucoup des amendements par lesquels je tentais d'introduire le terme « maltraitance » ont été rejetés. Je propose néanmoins de modifier l'article 1 pour y ajouter une définition de « maltraitance ».
Je vais m'arrêter là-dessus, me disant que, comme toutes les tentatives d'insérer le terme « maltraitance » ont échoué, il ne sera probablement pas acceptable de faire figurer ce terme parmi les définitions.
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PV (BC)
Celui-ci connaîtra peut-être le même sort parce que j'essaie d'inclure la définition de « consultation véritable ». J'ai essayé de le faire au moyen d'autres amendements, afin de supprimer les mots « collaborer », « engager une discussion », ou n'importe quelle autre expression et d'utiliser à la place les termes juridiques requis par la Constitution, soit « consultation véritable ». Cette définition sera sans doute jugée irrecevable pour le moment, parce que les termes « consultation véritable » sont absents dans le projet de loi.
L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
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