Je propose l'amendement, monsieur le président.
Comme on le sait, le projet de loi C‑26 permet au gouvernement d'émettre des arrêtés confidentiels applicables aux fournisseurs de services de télécommunication. S'il y a certainement des situations où la confidentialité peut être justifiée, celle-ci ne devrait pas être la règle par défaut. C'est ce que nous ont dit plusieurs organisations en matière de protection des libertés.
Ces organisations recommandent l'obligation d'obtenir une ordonnance de la Cour fédérale comme moyen de contrôle et d'équilibre contre les excès du gouvernement. Cela pourrait être une façon efficace de s'assurer que le gouvernement ne dissimule pas des mesures intrusives et disproportionnées. Cela ajoute un genre de contrepouvoir à la loi.
Je vais tout de même lire l'amendement BQ‑2, qui propose une modification par substitution:
(2) Sur demande du ministre, la Cour fédérale peut, par ordonnance, interdire à toute personne de divulguer tout ou partie du contenu du décret si elle est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la divulgation du contenu du décret, en tout ou en partie, pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.
Je m'interroge sur une partie de la ligne 3 de l'amendement, soit « divulguer tout ou partie du contenu ». Cela me semble drôlement énoncé, mais, encore une fois, je pense que les greffiers législatifs sont les spécialistes de la façon de rédiger cela. Si cela semble bien dans le langage législatif, tant mieux, mais je voulais seulement m'en assurer.
J'aurais une question à poser aux fonctionnaires avant d'aller plus avant dans le débat.
Je voudrais m'assurer que l'adoption de cet amendement n'ajouterait pas des délais trop importants au processus. Serait-ce le cas ou non?