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BQ (QC)
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2022-11-29 14:42 [p.10164]
Monsieur le Président, une étude de l'AQDR et de l'Observatoire québécois des inégalités démontre que la moitié des aînés n'ont pas les revenus nécessaires pour vivre dignement. Il ne s'agit pas exclusivement des aînés de 75 ans et plus. Ces chiffres ne tiennent même pas compte de l'inflation record qui a actuellement des répercussions sur le prix du panier d'épicerie et du logement.
L'inflation, contrairement au gouvernement, ne discrimine pas les aînés selon l'âge. Alors qu'une étude confirme que la moitié des aînés n'ont pas un revenu viable, que faudra-t-il de plus à ce gouvernement pour qu'il augmente la pension de la Sécurité de vieillesse de tous les aînés dès 65 ans?
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BQ (QC)
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2022-11-29 14:43 [p.10164]
Monsieur le Président, ce n'est pas de cela que je parle. Les libéraux ont donné un chèque électoral de 500 $ aux aînés de 75 ans et plus, pas un sou de plus pour les aînés de 65 à 74 ans. Ils augmentent la pension des aînés de 75 ans et plus de 10 %, et il n'y a pas un sou de plus pour les aînés de 65 à 74 ans. C'est de cette discrimination-là que je parle. Là, ça va faire.
La moitié des aînés vivent dans la précarité. Le gouvernement le sait. On pourrait augmenter la pension de tous les aînés, dès 65 ans, de 110 $ par mois, comme nous le proposons depuis des années. Or, le gouvernement choisit de ne rien faire.
Pourquoi?
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BQ (QC)
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2022-11-29 17:06 [p.10189]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Manicouagan de son discours.
En tant que porte-parole en matière d'aînés, j'ai été touchée qu'elle en fasse mention dans son discours et qu'elle aborde la question des femmes et des filles autochtones.
Dans le projet de loi C‑29, on parle des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Toutefois, que pense ma collègue des appels à la justice issus de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées? Qu'est-ce qui freine le gouvernement concernant leur mise en application?
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BQ (QC)
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2022-11-29 17:21 [p.10191]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue avec qui j'ai l'honneur de travailler au Comité permanent de la condition féminine. Actuellement, nous travaillons sur une étude qu'elle a proposée sur l'impact de l'exploitation des ressources sur les femmes et les filles autochtones. C'est important.
Dans notre étude, tout comme dans le projet de loi C‑29, comment pouvons-nous nous assurer de travailler en collaboration, de nation à nation, avec les communautés autochtones et les différents paliers de gouvernement pour nous inspirer des bonnes pratiques de ce qui se fait déjà de bien au Québec, dans les provinces et dans les territoires, tout en évitant les chevauchements des champs de compétence?
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BQ (QC)
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2022-11-29 18:02 [p.10196]
Madame la Présidente, avant d'être élue, je travaillais au Québec, précisément comme chargée de projet à la sensibilisation sur la maltraitance et l'intimidation envers les aînés. Je peux confirmer que le Québec a déjà tout un plan d'action et il travaille très fort sur la question de la maltraitance.
Ma collègue a parlé des forces armées. D'ailleurs, c'est intéressant, pendant la pandémie c'était un rapport des forces armées qui a dit qu'il y a déjà des normes dans les CHSLD au Québec. Par contre, on n'a pas les moyens de les mettre en application.
J'aimerais entendre ma collègue sur le fait que la solution, finalement, c'est de donner les moyens au Québec et aux provinces. C'est de leur donner l'argent, c'est-à-dire des transferts en santé jusqu'à 35 %.
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BQ (QC)
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2022-11-28 16:16 [p.10097]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
J'aimerais revenir sur l'adoption de cette motion et surtout sur l'importance de renvoyer le projet de loi C‑27 en comité, pour être sûr de bien attacher tous les détails. Il est important que le comité fasse convenablement son travail. C'est très technique.
Au Québec, nous avons la loi 25. Comment peut-on s'assurer qu'il n'y aura pas d'interférence entre la loi 25 et le projet de loi C‑27? Comment peut-on combiner le travail des deux paliers de gouvernement? C'est une compétence partagée. Qu'en pense mon collègue?
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2022-11-24 14:05 [p.9974]
Monsieur le Président, du 25 novembre au 6 décembre, nous avons le devoir de souligner les 12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes. C'est un moment important pour se souvenir des femmes qui nous ont quittés dans un contexte de violence.
Jusqu'à maintenant, en 2022, 13 féminicides ont eu lieu au Québec. Ces drames nous rappellent de façon tragique la pertinence de cette campagne. Collectivement, hommes et femmes, demandons-nous ce que nous pouvons et devons faire pour qu'il n'y en ait pas une de plus.
Le thème de cette année, « Le contrôle coercitif: plus grand que les marques », nous invite à ne plus rester silencieux devant ces violences, et ce, peu importe le type de violence. Les gestes ne sont peut-être pas toujours frappants, mais ils font toujours mal.
Comme élus, engageons-nous à poser des gestes concrets. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les violences soient exclues de notre avenir. Soyons solidaires, et, à l'invitation des groupes de femmes qui travaillent au quotidien pour aider les victimes, portons le ruban blanc.
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BQ (QC)
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2022-11-24 15:00 [p.9984]
Monsieur le Président, hier, les libéraux se sont opposés à une commission d'enquête indépendante sur la culture toxique dans les organisations sportives. Je suis sidérée.
Sérieusement, après les scandales à Hockey Canada, après les témoignages des gymnastes, notamment en comité, sur les abus sexuels qu'elles ont subis, après que le groupe Global Athlete nous a avertis qu'il était au courant de cas d'abus dans le football, le ski, la natation, le patinage artistique — et on pourrait continuer la liste jusqu'à demain matin —, qu'est-ce que ça va prendre de plus pour que le gouvernement lance une commission d'enquête indépendante sur les abus dans l'ensemble des sports?
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BQ (QC)
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2022-11-24 15:01 [p.9984]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'elles veulent. La vérité, c'est que les victimes ont perdu confiance dans ce système et qu'elles sont en train de perdre confiance dans ce gouvernement. Ce sont elles qui demandent d'aller plus loin et de lancer une commission d'enquête indépendante. Ces victimes veulent qu'on fasse le grand ménage dans tous les sports.
On a déjà une enquête sur Hockey Canada. Maintenant, au Comité, c'est la gymnastique qui est sur la sellette. On ne va quand même pas passer tous les sports, un par un, au fur et à mesure que les cas d'abus font les manchettes. Il nous faut des recommandations généralisées pour contrer une culture toxique généralisée dans les fédérations sportives.
À quand une commission d'enquête indépendante?
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BQ (QC)
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2022-11-23 15:18 [p.9902]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais une commission d'enquête indépendante sur la culture toxique dans les organisations sportives au Canada.
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BQ (QC)
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2022-11-22 16:50 [p.9865]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
J'annonce d'entrée de jeu que le Bloc québécois appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi donnerait aux citoyens des recours contre l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, qui peut parfois abuser de son autorité.
Présentement, il existe bien un mécanisme de surveillance indépendant, mais son mandat inclut seulement les questions qui touchent la sécurité nationale, et il doit être élargi. Les citoyens qui souhaitent porter plainte doivent le faire directement à l'Agence des services frontaliers, mais l'information n'est pas publique et, puisque le mécanisme est à l'interne, il n'est pas totalement neutre et objectif.
Il n'y a donc aucune commission d'examen externe pour traiter les plaintes du public à l'endroit de l'ASFC, et c'est ce que le projet de loi vise à corriger. Le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑20 en deuxième lecture parce que nous croyons qu'un processus de traitement des plaintes indépendant est nécessaire et que c'est positif pour la population. Comme l'a dit mon collègue de Rivière‑des‑Mille‑Îles, c'est en 2004, soit il y a 18 ans, que le juge O'Connor a recommandé la création d'un processus indépendant pour gérer les plaintes du public contre l'ASFC.
À titre d'exemple, au début du mois de janvier 2020, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a constaté d'importantes lacunes concernant la fouille d'appareils électroniques des voyageurs, ce qui démontrait l'importance d'un examen indépendant des plaintes. Le projet de loi doit être renvoyé en comité rapidement pour qu'il y soit étudié et que les préoccupations des différents groupes, dont les syndicats, soient entendues. J'y reviendrai plus tard afin d'expliquer ce que cela change et je parlerai du point de vue syndical et de celui des victimes.
Tout d'abord, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de modifier le processus de plaintes pour les citoyens et donne la possibilité aux voyageurs de porter plainte contre des agents de l'ASFC.
Ce projet de loi est similaire au projet de loi C‑3, qui avait été déposé pendant la 43e législature, et au projet de loi C‑98, qui avait été déposé pendant la 42e législature. Tous deux sont morts au Feuilleton pour la seule raison que le gouvernement ne leur a jamais donné la priorité. Tous les partis avaient pourtant appuyé le projet de loi C‑98, alors qu'on ne s'est jamais prononcé sur le projet de loi C‑3. Nous nous demandons maintenant si on donnera la priorité à ce projet de loi.
Le projet de loi C‑20 contient un certain nombre d'éléments. Il remplace la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada par une nouvelle entité qui sera la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP. Cette nouvelle entité aura pour mandat d'examiner les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et d'enquêter sur ces plaintes. Elle devra aussi examiner des activités précises de la GRC et de l'ASFC.
Le projet de loi autorise le président de la CETPP à recommander d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer des mesures disciplinaires contre des individus qui ont fait l'objet d'une plainte. Il modifie la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de prévoir des enquêtes sur les incidents graves qui mettent en cause des dirigeants et des employés de l'AFSC.
Le point le plus important de ce projet de loi est qu'il permettra à cette nouvelle entité d'effectuer l'examen des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'enquêter sur des plaintes du public qui concernent autant les dirigeants que les employés. Avec le projet de loi C‑20, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra recevoir des plaintes du public au sujet de la GRC ou de l'ASFC, mais les plaintes seront habituellement envoyées directement à la GRC et à l'ASFC pour qu'une enquête initiale soit faite. Si une personne n'est pas satisfaite de l'enquête de la GRC ou de l'ASFC, elle peut demander à la CETPP de l'examiner. En gros, voilà ce que cela veut dire.
Dans un tel cas, la CETPP pourrait présenter ses conclusions et formuler des recommandations. La GRC ou l'ASFC devra répondre par écrit aux rapports de la CETPP selon les délais prescrits par les lois et les règlements. Un mécanisme externe sera donc mis en place.
De plus, les plaintes reliées à la Commission canadienne des droits de la personne, au Commissariat aux langues officielles ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne seront pas traitées par la CETPP. Cette dernière transmettra toutefois les plaintes aux organisations appropriées.
La CETPP sera composée de civils qui ne sont pas d'anciens membres de la GRC ou de l'ASFC. Il s'agit d'un processus externe et indépendant. Un autre aspect de ce projet de loi est que les délais de réponse pour la GRC seront codifiés alors que plusieurs jugeaient la réponse de la GRC aux rapports de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ou CCETP, trop lente. Le projet de loi remplacera donc la CCETP par la CETPP et un délai sera imposé.
Le projet de loi obligera également la commissaire de la GRC et le président de l'ASFC à présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique pour l'informer de ce que les organisations ont fait au cours de l'année pour donner suite aux recommandations de la CETPP. Le ministre devra de son côté transmettre à la Chambre des communes et au Sénat le rapport dans les 15 jours.
Il y aura aussi une collecte d'informations plus ciblée pour déterminer s'il y a du racisme contre certains groupes. On vient le documenter. Le projet de loi prévoit aussi une campagne de sensibilisation pour informer les voyageurs de leurs droits.
La CETPP sera chargée de suivre les incidents graves, comme un décès, des blessures graves ou des infractions aux lois, et de rendre les incidents publics. Elle pourra envoyer un observateur pour vérifier que les enquêtes de l'ASFC et de la GRC sont menées de manière impartiale. La CETPP pourra examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique, toute activité de la GRC et de l'ASFC qui n'est pas liée à la sécurité nationale. Les rapports comprendraient des conclusions ou des recommandations sur la conformité de la GRC et de l'ASFC aux lois et aux directives, ainsi que le caractère adéquat, exact, pertinent ou clair des politiques, des procédures et des lignes directrices de la GRC et de l'ASFC.
Une différence par rapport au projet de loi C‑3 — un projet de loi similaire présenté à la 43e législature — est que la CETPP sera constituée par une loi spécifique, alors que dans l'ancienne mouture elle était constituée par des changements aux lois existantes.
La CETPP ne pourra pas forcer l'ASFC et la GRC d'entreprendre des mesures disciplinaires, mais les deux organismes devront néanmoins faire rapport au ministre et justifier leur réaction aux recommandations et ces rapports seront rendus publics 15 jours après que le ministre les aura reçus.
Le projet de loi vise à créer un processus indépendant d'examen des plaintes et du travail de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette nouvelle entité, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, remplacera aussi la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Cette nouvelle commission, la CETPP, s'occupera à la fois de la GRC et de l'Agence des services frontaliers.
Le nouvel organisme ainsi créé par le projet de loi C‑20 permettrait de porter plainte directement à l'Agence des services frontaliers et directement à la CETPP, au choix du plaignant. C'est lui qui va décider. Dans le cas où une personne n'est pas satisfaite de la réponse de l'ASFC ou de la GRC, elle pourrait demander à la CETPP d'examiner la plainte qui est déjà déposée.
Le processus est néanmoins long et compliqué. Il y a fort à parier que la plupart des individus vont abandonner avant la fin du processus. Par exemple, si un agent fait une remarque sexiste ou raciste contre un voyageur, formuler une plainte à l'ASFC, attendre une réponse et ensuite renvoyer la plainte à la CETPP pourrait être plus compliqué et exigeant pour la plupart des voyageurs que simplement passer l'éponge, ce qui est bien triste. Il faudra voir en comité si le processus proposé par le projet de loi C‑20 est adéquat ou s'il doit être revu.
La création de cette nouvelle entité externe est toutefois nécessaire selon Mary Foster du réseau Solidarité sans frontières, qui affirmait en 2019 que de déposer une plainte à l'ASFC au sujet de l'ASFC ne mène nulle part. Le fait d'avoir la possibilité de contester les conclusions des enquêtes est donc essentiel pour garder le lien de confiance avec la population.
Tous les partis avaient appuyé le projet de loi C-98 lors de la 42e législature, tandis que le projet de loi C-3, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'avait même pas été voté.
Aujourd'hui, on revient à un projet de loi qui est positif pour la population, puisque le système actuel ne permet pas aux citoyens de porter plainte adéquatement. Des groupes de défense des libertés civiles ont longtemps demandé la création d'un organisme indépendant de traitement des plaintes, comme ce qui se fait déjà avec la police.
À titre d'exemple, La Presse canadienne avait obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information une liste des plaintes déposées directement à l'ASFC par des voyageurs.
Les documents exposaient, en 2017-2018, une centaine de plaintes jugées fondées sur près de 900, dont des cas de voyageurs recevant des commentaires racistes ou grossiers d'agents des services frontaliers. Les plaintes contre l'ASFC sont présentement traitées à l'interne, avec peu de transparence. C'est ce que le projet de loi C-20 règlerait possiblement.
Deuxièmement, du point de vue syndical, le président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, Mark Weber, craint pourtant que le projet de loi C‑20 exerce plus de pressions sur les relations entre l'employeur et les employés, qui sont déjà tendues selon le syndicat. Il faut garder cela en tête.
Selon lui, des agents se retrouvent en congé sans solde parfois pendant un an jusqu'à ce que l'enquête soit terminée. Il note aussi que les douaniers travaillent fréquemment des heures supplémentaires et peuvent être exténués, ce qui ne les aide pas. Il faudrait s'assurer que les douaniers ont les ressources adéquates, ce que le Bloc québécois demande fréquemment, considérant le désengagement complet aux frontières. C'est ce que nous demandons non seulement fréquemment, mais depuis longtemps aussi. Le Bloc québécois souhaite que le syndicat soit impliqué dans le processus menant à l'adoption du projet de loi C‑20, notamment en comité.
Le manque de personnel à l'ASFC est connu. Cela occasionne des retards et crée des tensions entre les agents et les voyageurs. Le gouvernement devra aussi régler ce problème.
L'Agence des services frontaliers du Canada a un grand pouvoir, notamment celui de détenir et de fouiller des Canadiens et de procéder à des expulsions. Il est donc incompréhensible que l'ASFC n'ait toujours pas de mécanisme d'enquête externe.
La Bibliothèque du Parlement, dans son résumé législatif, cite le cas de Maher Arar, citoyen canadien et syrien, qui s'est fait arrêter lors d'une escale à New York alors qu'il rentrait au Canada.
En 2004, une commission d'enquête sur le cas Arar a mené le juge Dennis O'Connor, comme je l'ai dit plus tôt, à suggérer la création d'un nouvel organisme civil chargé d'examiner les activités de la GRC et de l'ASFC.
Autrement dit, 18 ans plus tard, ce n'est toujours pas fait pour l'ASFC. Seule la GRC a ce mécanisme de surveillance externe. Par contre, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est déjà chargé de surveiller les activités entourant la sécurité nationale, et seulement celles-ci.
Fait important à mentionner: le Bloc québécois ne blâme pas les agents de l'ASFC ou de la GRC dans l'ensemble. Il ne veut pas faire le procès de l'Agence non plus. Nous jugeons plutôt que c'est le gouvernement qui est responsable du manque de surveillance de l'Agence et du manque de transparence, ce qui est anormal pour une agence aussi importante, et que tant les libéraux que les conservateurs sont responsables d'avoir toléré tout cela aussi longtemps.
Je le répète…
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2022-11-22 17:02 [p.9867]
Madame la Présidente, je comprends que cela fait partie du travail parlementaire et je reprends là où j'en étais.
Je le répète, le manque de ressources allouées aux agences n'aide pas. Certains douaniers peuvent être exténués, et cela peut mener à des situations plus tendues avec certains voyageurs. Nous avons récemment lu dans un article de Radio‑Canada que les plaintes s'accumulent depuis deux ans contre les agents de l'ASFC, tout comme nous avons bien lu qu'une nouvelle commission des plaintes est en préparation.
Le projet de loi C‑20 remplacerait l'organisme de surveillance qui traite les plaintes du public contre la GRC par une commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui se chargerait des plaintes contre la GRC et l'ASFC. Si le projet de loi C‑20 est adopté, la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes pourra se pencher sur toutes les activités de l'ASFC qui ne concernent pas la sécurité nationale, soit selon sa propre initiative, soit à la demande du ministre.
M. Weber, président du syndicat, avait affirmé qu'il aimerait que le nouvel organisme s'occupe également des cas d'inconduite de la part des gestionnaires. Cela est important à noter. Il a aussi mentionné que si une plainte indique un problème systémique, la commission devrait s'attaquer à ce problème plutôt que de tout diriger vers la seule personne avec laquelle le voyageur interagit. Il a déclaré que les agents de l'ASFC sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires obligatoires et qu'ils traitent avec des centaines de personnes par jour.
Le nombre d'enquêtes sur les inconduites des agents frontaliers a augmenté l'an dernier, malgré une réduction spectaculaire du nombre de voyages internationaux en raison de la pandémie. Ces inconduites concernent principalement l'octroi de passe-droits ou un manque de respect envers la clientèle, entre autres exemples. L'Agence des services frontaliers du Canada fait état de 215 enquêtes fondées sur ses agents l'an dernier, contre 171 en 2019. On voit que cela augmente. Cette augmentation a été enregistrée, pourtant, au moment où les restrictions frontalières ont été mises en place pour contrôler la pandémie. Cela a considérablement fait baisser le nombre de voyages à destination et en provenance du Canada, mais le nombre de plaintes, lui, augmente.
L'année dernière, le nombre total de voyages enregistrés à l'entrée et à la sortie du pays par voies aérienne et terrestre s'élevait à un peu plus de 25 millions, ce qui est loin des quelque 94 millions de voyages enregistrés en 2019. L'Agence note toutefois que ces cas d'inconduite n'étaient pas tous liés aux voyages. Le nombre de cas varie d'une année à l'autre, et il est important de noter que toutes les inconduites ne sont pas liées à des plaintes du public ou à des voyages internationaux, selon Rebecca Purdy, porte-parole de l'ASFC. Jean‑Pierre Fortin, ex-président national du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, souligne pour sa part que certains points d'entrée ont encore connu un trafic élevé au cours de la dernière année.
Troisièmement, si l'on regarde du point de vue des plaignants, les quelque 200 enquêtes menées l'an dernier ont abouti à la réprimande de 170 agents, qui ont en grande partie écopé de suspensions temporaires. Selon une demande d'accès à l'information obtenue par CBC News, seulement huit agents de l'ASFC ont été congédiés depuis 2018. Un agent a été licencié pour avoir interféré dans le processus d'immigration. L'enquête interne a révélé qu'il avait tenté d'aider un avocat spécialisé en immigration en retirant illégalement des éléments qui auraient suscité des questionnements dans le dossier d'un client et en délivrant un permis de résidence temporaire. D'autres agents ont été renvoyés pour avoir dévalorisé des clients, fait des commentaires inappropriés à l'égard de collègues, abusé de leur autorité et partagé des informations privées de l'ASFC.
L'agence frontalière, qui emploie environ 14 000 personnes, a précisé que les mesures disciplinaires sont gérées au cas par cas et sont fondées sur la gravité des allégations ainsi que sur des facteurs atténuants et aggravants. Les affirmations de l'ASFC sont loin de convaincre Janet Dench, directrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. Elle pense que nous avons besoin d'une surveillance indépendante et qu'il y a probablement plus de cas d'abus dont on ne sait rien encore. C'est donc une pointe de l'iceberg, si l'on veut. Mme Dench insiste sur la nécessité d'une surveillance externe et indépendante de l'ASFC, la seule agence de sécurité publique au Canada sans organisme de surveillance indépendant. Elle qualifie la configuration actuelle d'inefficace.
Un projet de loi qui vise à élargir le mandat de l'organisme civil chargé de traiter les plaintes du public contre la GRC pour couvrir également l'ASFC n'a pas réussi à passer le cap du Sénat avant la fin de la dernière session parlementaire. Le gouvernement fédéral n'a pas encore redéposé le projet de loi, mais l'ASFC a déclaré que, jusqu'à présent cette année, elle a ouvert 41 enquêtes fondées, lesquelles ont abouti à trois licenciements.
CBC avait obtenu, grâce à une demande d'accès à l'information, des documents démontrant qu'en deux ans, de janvier 2016 à la mi‑2018, l'ASFC avait reçu 1 200  plaintes visant ses propres employés, dont certains cas potentiels de harcèlement et d'inconduite. Le nombre de plaintes jugées crédibles n'était pas rendu public. Cette diffusion ne disait pas non plus quelles mesures avaient été prises pour régler les problèmes jugés crédibles. Parmi les plaintes reçues, il y avait 59 allégations de harcèlement, 38 pour association criminelle et 5 allégations d'agression sexuelle. En tant que porte-parole en matière de condition féminine, cela me préoccupe particulièrement.
Une femme déportée au Guatemala alléguait que des agents de l'ASFC l'ont gravement blessée en la poussant au sol et en s'agenouillant sur son dos. Dans ce cas précis, l'ASFC n'a pas confirmé si ses agents ont bel et bien utilisé la force pour arrêter la dame.
La Presse canadienne a obtenu des données en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et, selon ces données, 105 plaintes contre l'ASFC ont été jugées fondées entre 2017 et 2018, ce qui représente 12 % des 875 plaintes pour inconduite qui ont été déposées.
La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles estime que la définition de « plainte jugée fondée » est trop vague pour permettre des changements dans la culture de l'Agence ou pour que le public soit correctement informé, et que les informations limitées dont on dispose suscitent des inquiétudes, surtout à propos des allégations de racisme et d'insultes.
Selon un des rapports, une voyageuse a déclaré qu'un agent de l'ASFC avait été impoli et lui avait crié après jusqu'à ce qu'elle en perde connaissance. Les agents ont répondu qu'elle était en détresse médicale et qu'elle avait reçu les premiers soins. Selon les conclusions de l'enquête, l'agent n'a joué aucun rôle dans la détresse médicale de la voyageuse. D'autres voyageurs ont formulé des plaintes indiquant que les services d'un traducteur n'étaient pas disponibles et qu'on leur en avait refusé l'accès. Le gouvernement utilise l'exemple du rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour illustrer pourquoi le projet de loi C‑20 est nécessaire.
En conclusion, toutes ces histoires me sont très familières, car j'ai travaillé pour un député d'une circonscription frontalière. Je me suis beaucoup intéressée au fait que les gouvernements, autant libéraux que conservateurs, ont diminué les investissements dans les postes frontaliers au fil des ans, ce qui a créé des manques de ressources et une pression supplémentaire énorme sur le personnel. Lorsque je travaillais pour ce député, il était question des heures d'ouverture et de la diminution de personnel.
J'aimerais dire une dernière chose: il faut se redonner un espace neutre pour analyser de façon tout à fait indépendante les plaintes et les mauvais traitements qui pourraient survenir dans les deux agences concernées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Il faut aussi garder en tête que cette agence et ces agents ont besoin qu'on réinvestisse de l'argent. On doit se préoccuper du sort des travailleurs qui donnent de leur temps à cette agence si importante. Pour le bien de tous, il faut redonner confiance à la population.
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BQ (QC)
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2022-11-22 17:10 [p.9869]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question, qui est au cœur des préoccupations qui ont mené à la création de ce projet de loi.
Malheureusement, depuis le début de mon mandat, j'ai trop souvent travaillé sur des dossiers qui touchaient cette question d'enquête indépendante. On peut penser aux Forces armées canadiennes. Des rapports et des études démontrent depuis plusieurs années qu'il faut un processus indépendant afin que les enquêtes sur les allégations d'agressions puissent être menées en-dehors des forces armées, dans un espace neutre.
J'ai aussi eu l'occasion de remplacer ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et c'était la même chose. Lorsque j'étais là, nous étudiions les cas de mauvais traitements à la GRC et on demandait que les enquêtes puissent être menées de façon indépendante afin que le public puisse faire de nouveau confiance à la GRC.
C'est aussi ce que demandent les athlètes aujourd'hui, notamment les gymnastes qui sont venues témoigner hier au Comité permanent de la condition féminine. Elles demandent un espace indépendant et neutre où les victimes pourraient dénoncer les agressions en toute confiance.
Ce sont des questions tellement délicates qui mènent à énormément de fragilité. Il n'est pas facile de dénoncer ce genre de situation. Les victimes doivent avoir pleinement confiance dans le système. C’est vraiment une question cruciale et elle est au cœur du projet de loi.
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BQ (QC)
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2022-11-22 17:12 [p.9869]
Madame la Présidente, à voir votre magnifique sourire, je ne doute point de votre côté optimiste pour faire adopter ce projet de loi, vous semblez tout à fait confiante dans votre non-verbal.
Je remercie mon collègue de sa question. Je l'espère et je le souhaite. On le voit avec les études qui s'accumulent.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, on avait des rapports depuis tellement longtemps que ce soit pour les Forces armées canadiennes ou pour la GRC. Même pour Patrimoine canadien et Sport Canada, il y a des études qui tardent.
En 2022, après avoir vu beaucoup trop de cas dans différentes sphères au fédéral auprès de différentes agences, j'espère qu'on est rendu là. Je ne fais pas que le souhaiter, je crois qu'on est rendu là. Il est important qu'on arrive à poser des gestes concrets pour réussir à voir ces changements de culture qui sont nécessaires.
J'espère avoir partagé l'optimisme de Mme la Présidente pour que ce projet de loi se réalise et soit adopté.
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