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BQ (QC)
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2020-12-11 10:46 [p.3327]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours sur cette question essentielle.
Le projet de loi C-10 a des répercussions directes sur toute la question des radios et des médias locaux. Dans ma circonscription, il y a un modèle de radio coopérative, la station M105. Des reportages réalisés durant la pandémie ont démontré à quel point cette station a eu à travailler dur pour pouvoir s'en sortir, mais ils ont également prouvé que son modèle pouvait fonctionner avec l'aide du gouvernement. Lorsque j'ai rencontré les représentants de la station, par contre, ils ont souligné le fait que le gouvernement avait investi davantage dans les médias sociaux que dans les médias locaux. J'aimerais donc entendre ma collègue sur cette question.
Par ailleurs, et toujours dans ma circonscription, une journaliste de la Voix de l'Est a écrit un livre extraordinaire intitulé Extinction de voix: plaidoyer pour la sauvegarde de l'information régionale. Ce livre explique très bien l'importance de ne pas laisser tomber notre couverture locale de l'information, permettant ainsi la préservation de notre démocratie et la survie des entreprises de chez nous. J'aimerais entendre le point de vue de ma collègue à ce sujet en lien avec le projet de loi C-10.
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BQ (QC)
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2020-12-11 12:48 [p.3348]
Madame la Présidente, je trouve que la pandémie a un petit peu le dos large.
Durant la pandémie, j'ai moi-même été contactée par M. Dion. Malgré le fait que j'étais très occupée avec mes concitoyens, je ne pense pas avoir travaillé moins fort que le député d'Etobicoke—Lakeshore. J'ai pris le temps de lui répondre et tout a été réglé.
J'aimerais donc entendre le point de vue du secrétaire parlementaire sur le fait que la pandémie et le contexte un peu exceptionnel dans lequel nous nous trouvons ne sont pas une raison pour nous soustraire à nos obligations en tant qu'élus et députés.
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2020-12-07 15:25 [p.3042]
Madame la Présidente, il y a 50 ans de cela, le 7 décembre 1970, était déposé à la Chambre le « Rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada ». Il s'agit d'un rapport de 488 pages contenant 167 recommandations adressées au gouvernement fédéral pour assurer l'égalité des femmes. Il traite entre autres de l'égalité salariale, des congés de maternité, du droit à l'avortement et de l'accès à l'éducation.
La Commission était présidée par une femme, la journaliste Florence Bird. À ses côtés, il y avait des femmes et des hommes, dont l'éminent professeur de droit de l'Université McGill John Humphrey, qui avait participé, en 1946, à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, la fameuse Magna Carta de l'humanité, selon les mots mêmes d'Eleanor Roosevelt, une autre grande féministe.
Des Québécoises étaient membres de la Commission, dont la professeure de littérature Jeanne Lapointe. Celle-ci avait été membre, au Québec, de la Commission Parent, une œuvre incontournable de la Révolution tranquille qui allait entraîner la réforme en profondeur du système d'éducation du Québec et participer à rendre l'éducation accessible à toutes et à tous, hommes et femmes, à tous les niveaux d'enseignement. On y retrouvait aussi la sociologue Monique Bégin, une des fondatrices de la Fédération des femmes du Québec et une des trois premières Québécoises à se faire élire à la Chambre, en 1972.
Chaque moment fort de l'histoire du mouvement des femmes où des gains réels ont été obtenus en termes de changements dans les lois et les politiques a été précédé par le combat, la mobilisation et les revendications des femmes engagées qui ont lutté pour l'avancement des droits. La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada ne fait pas exception à cette règle. C'est la mobilisation de femmes, notamment la militante ontarienne Laura Sabia, et leur campagne sur la condition féminine qui ont convaincu le premier ministre Lester B. Pearson de créer la Commission en 1967.
Au Québec, à partir de la Révolution tranquille, si les enjeux de l'égalité des sexes en matière d'éducation et d'emploi se sont imposés dans le discours féministe, les revendications des femmes pour l'égalité se sont aussi diversifiées. On parle de la pauvreté des femmes, de la liberté dans le choix d'avoir ou non des enfant, ainsi que de la violence envers les femmes et des inacceptables tentatives de justification, y compris à l'intérieur des mariages. Le temps était venu, surtout, de dénoncer la représentation de la femme, celle de ses fonctions biologiques, de son corps et du rôle social qui lui était assigné. Les femmes ont eu à revendiquer le droit de contrôler leur propre corps.
L'égalité juridique et civique avait été une étape importante acquise grâce au combat des premières féministes du XXe siècle. Désormais, l'objet central de la lutte devait être celui de la véritable libération des femmes. Les militantes québécoises se sont regroupées, elles se sont organisées et elles ont investi la sphère politique publique jusqu'aux plus hauts échelons de l'État, jusqu'à devenir premières ministres, pour l'une d'entre elles, et elles ont obtenu des gains au fil du temps. J'ai une pensée pour la première première ministre du Québec, Mme Pauline Marois.
L'histoire que nous commémorons est celle de générations de femmes qui se sont succédé dans la lutte pour l'avancement des droits et la fin des discriminations fondées sur le sexe, dans la lutte contre la violence sexiste et dans la longue marche vers l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, notre combat, c'est celui de l'égalité de fait, l'égalité réelle. Que l'on parle de la violence conjugale, de la charge mentale, du travail invisible ou de la vulnérabilité économique, particulièrement chez les femmes aînées, il suffit de considérer les répercussions disproportionnées de la pandémie sur les femmes pour nous rappeler que les acquis sont fragiles et que le combat pour l'égalité n'est pas achevé.
D'ailleurs, l'importante question de la Loi sur l'équité salariale n'est pas toujours réglée, tout comme celle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et celle du plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre.
Il nous faut ainsi reconnaître que les rapports inégalitaires se sont transformés. Alors que dans toutes les sphères de la société, dans les arts, dans les affaires, dans les sciences et dans la vie publique, des femmes s'accomplissent et s'illustrent, d'autres voient leurs espoirs et leurs aspirations déçus, parce qu'elles sont marginalisées, que ce soit dû à leur milieu social, à leur condition économique ou à leur appartenance ethnoculturelle. La condition pour atteindre l'égalité réelle devrait être d'assurer l'égalité des chances.
Alors que nous profitons de la commémoration d'un moment marquant de l'histoire du mouvement des femmes pour mieux apprécier le chemin parcouru et les défis à venir, je ne peux passer sous silence les récentes révélations sur l'exploitation sexuelle de mineures, le trafic humain, les pratiques sexuelles douteuses et, disons-le, les viols qui se retrouvent encore dans les contenus en ligne des sites pornographiques, qui sont à la disponibilité de tous. L'actualité, avec l'histoire du site Internet Pornhub, nous le rappelle violemment.
Il est temps d'affirmer que la réalité virtuelle n'est pas une réalité à part. Ce qui se passe a des conséquences réelles et les implications morales sont les mêmes. Nous avons maintenant le devoir de trouver des solutions concrètes pour contrer la pornographie juvénile et toutes les formes d'exploitation sexuelle en ligne.
Ce n'est pas la façon la plus joyeuse de terminer un discours qui se veut commémoratif, mais je crois que notre devoir de mémoire, tout comme notre devoir moral, nous impose de voir les problèmes de notre temps en face. J'ai espoir que nous, les femmes et les féministes, avec nos alliés de tous les genres, saurons puiser dans la mémoire de celles qui nous ont précédés et y trouver le courage qu'il nous faut pour passer à l'action, protéger rapidement les plus vulnérables et construire, à plus long terme, un avenir juste, exempt de violence et, surtout, respectueux de la dignité humaine.
En tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, je suis particulièrement fière de pouvoir m'exprimer aujourd'hui. Je ne peux qu'avoir une pensée pour les féministes qui m'ont précédée, dont la première dans ma vie, ma mère. Grâce à son implication auprès de l'Afeas durant mon enfance, elle m'a sensibilisée très tôt à l'importance de ces questions.
J'ai également une pensée particulière pour celles qui ont marché au Québec en 1995, lors de la Marche du pain et des roses, pour dénoncer la pauvreté des femmes, parce que 50 ans plus tard, nous avons encore du travail à faire, parce que nous avons encore des plafonds de verre à briser, parce que 100 femmes, c'est bien, mais encore plus, c'est mieux, et parce que je serai féministe tant qu'il le faudra.Maintenant, agissons.
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2020-12-04 13:20 [p.2990]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je sais qu'il a travaillé avec mon collègue de Montcalm sur cette question.
Depuis quelques semaines, des représentantes d'un important groupe de défense des droits des femmes, l'Afeas, me consultent au sujet du projet de loi C-7 en tant porte-parole de la condition féminine. Elles sont inquiètes. Elles me demandent où en est le processus et seraient prêtes à venir témoigner. Hier, après le vote sur le projet de loi C-7, j'ai parlé avec des représentants du gouvernement du Québec qui suivent de près ce qui se passe et qui attendent de voir ce qu'il en sera de la fameuse date du 18 décembre.
On apprenait ce matin, dans Le Devoir, que le chef du Parti conservateur n'est nullement préoccupé par cette fameuse échéance du 18 décembre et qu'il ne se préoccupe pas non plus des effets que pourrait avoir ce vide juridique au Québec.
J'aimerais entendre le député sur les effets que ce vide juridique aura, s'il n'y a pas d'entente d'ici le 18 décembre, sur trop de gens qui continueront de souffrir.
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BQ (QC)
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2020-12-03 10:17 [p.2880]
Monsieur le Président, au nom de mes collègues, au nom du Bloc québécois, je tiens à mon tour à souligner le triste anniversaire de la tragédie de Polytechnique.
Année après année, un brouillard s'installe sur ces jeunes femmes que nous avons perdues alors. Ces jeunes femmes seraient aujourd'hui les mères, peut-être, de jeunes femmes qui, à leur tour, feraient avancer le Québec. Le temps crée toujours ce brouillard. Alors, j'invite mes collègues à la Chambre et tous mes collègues sur Zoom à me suivre un instant et à fermer les yeux pour franchir tous ensemble le brouillard du temps. Fermons les yeux.
Maintenant, imaginons-nous à l'École polytechnique de Montréal, le 6 décembre 1989. Il est 17 h 5, la journée est presque terminée. Dehors, il fait déjà noir. Alors, nous y sommes. Parcourons les couloirs. Entrons ensemble dans une classe du deuxième étage. Il y a une soixantaine d'étudiants qui écoutent un des leurs parler de génie mécanique. La classe est évidemment composée en majorité de jeunes hommes, mais quand même, il y a neuf femmes qui écoutent aussi. Il est 17 h 9, et il parle.
Gardons les yeux fermés. Imaginons un jeune homme nous parler d'ingénierie mécanique. Imaginons-nous, étudiantes et étudiants, nous dire que nous avons hâte que l'exposé finisse et que la journée achève afin que nous puissions rentrer à la maison.
Puis, soudain, quelqu'un entre vivement, brusquement, une forte dose de stress. Il va voir le camarade de classe qui fait son exposé et le fait taire. « Arrêtez tout », crie-t-il. Nous l'entendons et nous comprenons qu'il y a quelque chose de grave. Nous nous arrêtons. Coudon, ce n'est pas comme si nous avions le choix.
« Les gars d'un bord, les filles contre le mur », dit-il. Dans la classe, il y a quelques rires nerveux, personne ne bouge, c'est une farce. Mes collègues ont-ils toujours les yeux fermés? Pow! Il y a un coup de feu vers le plafond, pas vers le ciel. C'est l'enfer. Ce n'est pas pour rire; il se passe vraiment quelque chose.
Imaginons un instant: les femmes sont séparées des hommes, les hommes se font demander de sortir, alors ils sortent, presque soulagés, se sentant coupables. Imaginons être un de ces hommes. Nous ressentons le malaise, n'est-ce pas? Nous ressentons le soulagement aussi. Nous nous disons qu'il faut aller chercher de l'aide, mais nous ne savons plus ce qui se passe dans la classe.
Dans la classe, il y a lui, qui parle aux neuf jeunes femmes. « Vous savez pourquoi vous êtes là », dit-il. Il y a une jeune femme qui dit non. Alors, il dit: « Je combats le féminisme ». Et là, une des jeunes femmes répond, et quand elle répond, on sent la peur et la volonté que tout cela arrête. Elle répond: « Écoutez, nous sommes juste des femmes étudiant l’ingénierie, pas forcément des féministes prêtes à marcher dans les rues en criant que nous sommes contre les hommes, juste des étudiantes cherchant à mener une vie normale. »
Cela n'a servi à rien. Lui, il avait déjà tout décidé, et il dit: « Vous êtes des femmes, vous allez devenir des ingénieures. Vous êtes toutes une gang de féministes, j’haïs les féministes. » Et il tire de gauche à droite, comme quand on lit. Et elles tombent de gauche à droite, comme quand on lit. Il sort de la classe.
Gardons les yeux fermés. Vaut mieux avoir les yeux fermés, parce qu'il continue son chemin, et si nous ouvrons les yeux, c'est du sang, du désespoir et de la peur. Il se rend à la cafétéria au premier étage et continue son carnage. Puis, il repart et se rend au troisième étage, dans une dernière classe.
Partout sur son chemin, de la classe d'ingénierie mécanique jusqu'à cette toute dernière classe où il décide d'en finir, il laisse du sang, du désespoir, de la peur. Treize personnes sont blessées, 14 femmes assassinées parce que leur tueur haïssait les féministes. Fermons les yeux une dernière fois: Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte.
Maintenant, ouvrons-nous les yeux. Il ne faut pas que le souvenir des femmes de Polytechnique s'estompe progressivement dans le brouillard du temps. Il faut continuer à porter leur mémoire, à les faire survivre peut-être un peu par notre souvenir. Oui, ouvrons les yeux et continuons notre bataille contre la violence à l'égard des femmes, contre la misogynie et pour un meilleur contrôle des armes à feu.
Monsieur le Président, je me souviens de Poly.
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2020-12-01 14:37 [p.2767]
Monsieur le Président, en pleine pandémie, comment peut-on rédiger un énoncé économique de 259 pages sans parler des aînés?
Il n'y a pas une seule mesure pour eux là-dedans, alors qu'ils sont les plus touchés par la pandémie. Il n'y a pas de transferts en santé alors que le Québec a besoin d'argent pour soutenir la qualité des soins. Il n'y a pas de hausse de la pension pour soutenir leur pouvoir d'achat. Il n'y a même pas un deuxième versement de paiement spécial, alors que nous savons que la pandémie va durer encore un an parce que les vaccins vont arriver en retard.
Comment le gouvernement peut-il justifier cela auprès des aînés?
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BQ (QC)
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2020-12-01 14:38 [p.2767]
Monsieur le Président, je parlais de mettre plus d'argent dans les poches des aînés, pas dans celles de l'armée.
Dans le discours du Trône, le gouvernement avait évoqué la possibilité d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse. C'est insuffisant, mais la possibilité existait. Aujourd'hui, il n'y a pas un mot sur les aînés dans la mise à jour économique. Les libéraux les ont laissés tomber.
Ce sont les aînés qui souffrent le plus de la COVID-19. Ce sont eux qui en meurent. Ce sont eux qui subissent les mesures de confinement les plus sévères. Ce sont eux qui vont passer Noël seuls, cette année, parce qu'ils veulent se protéger.
Comment le gouvernement peut-il aujourd'hui les abandonner?
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BQ (QC)
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2020-12-01 16:13 [p.2781]
Madame la Présidente, tout d'abord je tiens à signaler que je vais partager mon temps de parole avec le sémillant député de La Prairie et que je préfère passer avant lui plutôt qu'après.
C'est avec un immense sentiment d'urgence que je prends la parole en cette journée de l'opposition du Bloc québécois. Nous avons décidé d'aborder la question des transferts en santé. En tant que porte-parole des questions relatives aux aînés, j'ai choisi l'angle sanitaire pour que l'on prenne bien soin des personnes âgées, mais aussi de celles et ceux qui ont décidé d'en prendre soin, que l'on appelle « les proches aidants » et qui font d'ailleurs un travail invisible, non rémunéré, exceptionnel.
Je ferai valoir le point de vue d'un groupe de représentants important pour les aînés, le Réseau FADOQ. C'est le plus grand organisme d'aînés au Québec et au Canada: il regroupe 550 000 membres, 705 clubs, 16 regroupements régionaux et quelque 17 000 bénévoles. Il est fort d'une longue et fructueuse tradition d'un demi-siècle, évidemment bien de son temps, et plus que jamais il est un joueur indispensable sur l'échiquier d'un Québec dont la population est vieillissante.
Selon un mémoire déposé en juin 2019 en prévision des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances, le Réseau FADOQ a demandé une augmentation des transferts en santé. On peut lire dans ce mémoire qu'en 2018-2019, les transferts fédéraux en matière de santé se sont élevés à 38,5 milliards de dollars, alors que les dépenses totales des provinces et des territoires du Canada ainsi qu'au Québec s'élevaient à 174,5 milliards, selon le Conference Board du Canada.
Ainsi, le financement des soins de santé accapare 30 % du budget des provinces et des territoires, alors que le gouvernement canadien ne finance que 22 % de ces dépenses. Toujours selon les données du Conference Board du Canada, le taux de croissance actuellement fixé ferait que la proportion fédérale consacrée au financement des soins de santé chutera à moins de 20 % d'ici 2026.
Afin de rattraper le sous-financement des dernières années, le Réseau FADOQ demande au gouvernement fédéral d'indexer annuellement le Transfert canadien en matière de santé de 6 %. Par ailleurs, il souligne que l'impact du vieillissement de la population sur les dépenses du système public de soins de santé est important. Le Conference Board évalue qu'il en coûte environ 12 000 $ par année pour veiller aux besoins d'un aîné contre 2 700 $ par année pour le reste de la population. Au cours de la prochaine décennie, l'organisme évalue que cette réalité accroîtra les dépenses en soins de santé de 93 milliards pour le Québec, les provinces et les territoires, un montant qui représentera 1,8 % de leurs dépenses totales à lui seul.
Le Conference Board souligne qu'au Canada et au Québec, 5,1 millions de personnes atteindront l'âge de 65 ans au cours des 10 prochaines années. Toutefois, sous sa forme actuelle, le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, ne prend pas en compte le vieillissement de la population, alors qu'il s'agit d'une formule basée sur un montant égal par habitant. Pour cette raison, le Réseau FADOQ estime que le gouvernement canadien doit inclure dans la formule actuelle une variable tenant compte du vieillissement de la population des provinces et des territoires pour bonifier les sommes ou les besoins qui sont les plus importants. Pour justifier l'importance de cette demande pour mieux prendre soin de ses membres, la FADOQ s'est donc collée sur ce rapport du Conference Board, qui a dévoilé des chiffres fort éloquents.
La population canadienne vieillit et la proportion d'aînés au Canada et au Québec augmentera de 16,9 à 21 % au cours des 10 prochaines années. Les transferts fédéraux en matière de santé s'élevaient à 37 milliards en 2017-2018 par rapport au coût total de 167 milliards au secteur public.
Aujourd'hui, le Transfert canadien en matière de dépenses en santé représente environ 22 % des dépenses publiques totales consacrées à la santé. En vertu de la formule actuelle de financement, je répète que les provinces et les territoires reçoivent des fonds fédéraux en fonction d'un montant égal par habitant. Pourtant la TCS a augmenté de 6 % par année au cours de la dernière décennie, mais, depuis 2017, le taux de croissance du transfert est limité à 3 % ou suit le taux de croissance de l'économie, selon ce qui est le plus élevé.
Le fédéral absorbe environ 22 % des coûts de soins de santé et si le coût des soins de santé augmente plus rapidement que le taux de croissance de l'économie, le Québec, les provinces et les territoires doivent absorber la différence. Nous prévoyons que ce scénario se concrétisera au cours des prochaines années. Selon les estimations, le taux de croissance du TCS sera de 3,7 % par année au cours de la prochaine décennie, alors que le coût des soins de santé augmentera de 5,1 % par année. En d'autres mots, la contribution fédérale au financement des soins de santé ne suivra pas le rythme de croissance du coût des soins de santé. Si rien n'est fait pour corriger cette situation, la proportion fédérale consacrée à l'enveloppe des soins de santé chutera à moins de 20 % d'ici 2026.
Dans son communiqué publié hier après l'énoncé économique fédéral, le Réseau FADOQ déplore vivement que le gouvernement se défile une fois de plus en n'annonçant absolument rien pour les aînés dans la mise à jour économique dévoilée par la ministre des Finances, Chrystia Freeland.
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2020-12-01 16:18 [p.2781]
Madame la Présidente, la FADOQ s'attendait à ce que le gouvernement Trudeau annonce minimalement une bonification de 10 % de la prestation de la Sécurité de la vieillesse. La présidente, Gisèle Tassé-Goodman, déclarait: « C'est absolument inacceptable que le gouvernement laisse tomber encore une fois les personnes âgées, dont plusieurs sont dans une situation financière pitoyable, qui a en outre été aggravée par la pandémie. »
Lors du discours du Trône prononcé en septembre dernier, le gouvernement avait pourtant réitéré cet engagement visant à bonifier la pension de la Sécurité de la vieillesse. Le Réseau FADOQ avait, de son côté, maintenu sa revendication voulant que cette prestation ne vise pas juste les personnes de 75 ans et plus, mais aussi celles âgées de 65 à 74 ans. Les personnes qui n'ont comme revenu que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti reçoivent à peine plus de 18 000 $ par année, soit grosso modo l'équivalent du seuil fixé par la Mesure du panier de consommation.
Les aînés dans cette situation doivent donc se contenter du strict minimum, ce que Statistique Canada qualifie d'un panier de consommation de subsistance minimale. C'est tout juste assez pour combler les besoins de base, et cela ne comprend ni les soins dentaires, ni les soins oculaires, ni les médicaments, comme le précise Mme Tassé-Goodman. Comme de très nombreux aînés parmi les moins nantis de la société, le Réseau FADOQ n'a toujours pas digéré l'indexation insultante — c'est le mot qu'on a employé — de moins de 1 % de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, une mesure annoncée le 1er octobre dernier, ironiquement, en pleine Journée internationale des personnes âgées.
Combien de temps le gouvernement continuera-t-il à se moquer des aînés? Comment peut-on négliger ainsi ces gens qui ont construit ce pays, non seulement en temps de pandémie, mais en tout temps? En augmentant de moins de 110 $ leur pension de la Sécurité de la vieillesse, c'est leur pouvoir d'achat qu'on leur enlève, car tous les coûts continuent d'augmenter, que ce soit le logement, la nourriture ou les services essentiels auxquels ils ont droit. L'insulte a assez duré.
Si j'ai ajouté cet aspect de la hausse du pouvoir d'achat, c'est que ce sont exactement les deux choses qu'est venue demander la présidente de la FADOQ au Comité permanent de la condition féminine, lorsqu'il était question de trouver des façons de venir en aide aux femmes aînées en période de pandémie. Il faut bien sûr leur donner les moyens financiers de demeurer à domicile et d'y recevoir de l'aide, mais aussi donner au système de santé les moyens de prendre soin des aînés et de celles et ceux qui en prennent soin à leur tour.
Les aînés sont extrêmement reconnaissants envers le personnel médical qui, jour après jour, se dévoue pour eux. Ce n'est pas de normes nationales qu'ils ont besoin, et ce ne sont pas des normes nationales qui vont les soigner. Il faut donner des moyens aux gens qui travaillent dans notre système de santé, qu'il s'agisse de meilleures conditions de travail, d'un équipement de protection individuelle adéquat ou d'un matériel suffisant. Bref, c'est en cessant de couper les vivres aux travailleurs dans nos hôpitaux et dans l'ensemble de notre système de santé que nous croyons que nous pourrons véritablement aider les aînés. Que le gouvernement se mêle de ses affaires.
Donner de l'argent à certains organismes qui viennent en aide aux aînés, c'est bien, mais c'est loin d'être suffisant. Cesser de tenir nos aînés en otage, c'est mieux. Il faut les rassurer. Donnons les moyens au Québec et aux provinces pour les aider à traverser cette crise sanitaire. Reconnaissons et soulignons les efforts de nos travailleurs et nos travailleuses de première ligne, ainsi que les efforts effectués par la population pour faire baisser la pression sur notre système de santé.
Au Québec et au Canada, les gouvernements ont déjà collaboré pendant des décennies afin de répondre aux besoins de la population en matière de soins de santé. Après des années de compressions budgétaires libérales et conservatrices, les gouvernements doivent poursuivre dans cette voie afin de répondre aux besoins de la population vieillissante.
Nous espérons que les libéraux éviteront les deux tentations des gouvernements en temps de crise, soit l'austérité, par exemple, en refusant de hausser à 35 % les transferts en santé, et l'ingérence dans les champs de compétence.
Pour ne plus que les aînés soient vus comme un poids économique, mais comme une force grise, agissons.
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2020-12-01 16:23 [p.2782]
Madame la Présidente, les travailleurs à domicile sont plus qu'essentiels. Ils sont en première ligne et ils permettent aux aînés de rester à domicile, comme je l'ai déjà mentionné dans mon discours.
Certains groupes d'aînés du Québec sont tout à fait conscients que cela prend des transferts au Québec et aux provinces pour que les travailleurs à domicile puissent continuer de venir les soutenir à domicile. Ils ne veulent pas des normes. Comme je l'ai si bien exprimé, les normes ne peuvent pas soigner quelqu'un à domicile.
Par contre, un travailleur qui a un salaire adéquat et le matériel nécessaire va pouvoir venir en aide aux aînés qui veulent demeurer à domicile. C'est ce que les aînés demandent.
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2020-12-01 16:25 [p.2783]
Madame la Présidente, j'ai travaillé avec beaucoup de groupes d'aînés et j'ai travaillé sur la question de la maltraitance ainsi que de la bientraitance. La bientraitance, c'est sortir les aînés des hôpitaux.
S'il y a eu tant de problèmes durant la crise de la COVID-19, c'est parce que nous avons réuni les aînés dans des CHSLD au lieu d'investir dans la décentralisation des hôpitaux afin de les sortir de là. Je pense qu'il ne faut pas investir dans le béton; il faut investir dans les gens.
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2020-12-01 16:27 [p.2783]
Madame la Présidente, c'est une vieille technique de guerre de couper les vivres à l'adversaire pour qu'il se retrouve par terre et de lui taper dessus par la suite en lui disant qu'il n'a pas bien agi.
Je crois plutôt que c'est insultant de traiter les aînés comme des champs de compétences. Personne ne pense cela à l'Assemblée nationale du Québec, au Bloc québécois ou dans les groupes d'aînés au Québec.
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BQ (QC)
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2020-12-01 17:08 [p.2789]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Mégantic—L'Érable de son discours et qui a pris le temps de féliciter les institutions dans sa circonscription.
Je tiens également à souligner le travail exceptionnel des employés du Centre hospitalier de Granby qui ont travaillé très fort pendant cette pandémie et qui travaillent encore fort.
J'en viens maintenant à ma question. Il est évident qu'à la suite d'une crise, il y a toujours un danger d'austérité. J'en parle parce que les libéraux comme les conservateurs ont eu cette tendance dans le passé au nom du contrôle des finances publiques de couper dans le secteur de la santé. S'il y a un secteur qui ne devrait pas subir de compressions, c'est bien celui de la santé, surtout pour se sortir de la pandémie.
J'aimerais donc entendre mon collègue à ce sujet.
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BQ (QC)
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2020-12-01 17:26 [p.2791]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin de permettre à l'Agence du revenu de collecter, par l'entremise des déclarations de revenus, les renseignements dont ont besoin les provinces pour créer et tenir un registre de donneurs d'organes. La deuxième partie du projet de loi permet à l'ARC de transmettre ces données au Québec et aux provinces et territoires ayant conclu une entente.
Je parlerai aujourd'hui de ce projet de loi sous trois aspects.
D'abord, je parlerai de la position de notre parti sur ce sujet. Ensuite, je lirai quelques extraits d'articles et ferai part à la Chambre de quelques cas qui parleront de la situation du don d'organes au Québec au Canada et dans le monde. Enfin, je glisserai quelques mots sur les difficultés qu'a engendrées la pandémie pour les dons d'organes.
D'entrée de jeu, j'affirmerais que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi, qui ne devrait avoir absolument aucun impact au Québec. Nous souhaitons aussi que le Québec gère une déclaration d'impôts unique. Même si nous ne l'obtenons pas, le Québec devra obtenir toutes les informations nécessaires avec ses propres déclarations de revenus. Je m’explique. Ce projet de loi ne pose aucun problème pour le Bloc québécois, mais il est improbable que Québec souhaite conclure une entente avec l'Agence du revenu, puisque le Québec dispose déjà de sa propre déclaration de revenus.
Ce que nous souhaitons plutôt au Bloc québécois, c'est instaurer une déclaration de revenus unique gérée par Québec, ce qui fait en sorte que ce projet de loi n'affecterait pas du tout le Québec. Même dans le cas où Québec souhaiterait conclure une entente, le fait de partager l'information ne nous cause aucun problème. Québec est libre de conclure ou non une entente. Ce projet de loi n'engage en rien le Québec et n'impose aucune condition. Il permet à l'ARC de collecter des informations à la suite d'une entente avec la province concernée, et les diffuser aux provinces ne cause pas de problème. C'est même une façon intelligente de procéder, puisque l'ARC gère l'ensemble des déclarations de revenus hors Québec.
Maintenant je vais donner l'exemple de la Nouvelle-Écosse qui a récemment légiféré pour inverser le consentement au don d'organes. Les citoyens sont maintenant présumés consentants, à moins qu'ils indiquent ne pas l'être. Au Québec, le débat visant à imiter la Nouvelle-Écosse commence. J'ai déjà eu l'occasion d'assister à un débat passionné sur ce sujet. C'est sur la carte d'assurance-maladie que les Québécois peuvent et doivent actuellement indiquer s'ils sont consentants à donner leurs organes lors de leur décès. Québec dispose de toutes les informations nécessaires pour améliorer la situation.
Selon les spécialistes, augmenter l'offre d'organes serait très utile, mais il faut plus de médecins spécialisés pour réaliser les prélèvements et les transplantations. On revient au sujet du débat que le Bloc québécois a apporté et débattu ici aujourd'hui, à savoir l'importance d'augmenter les transferts en santé. C'est une question de logique. Sans argent supplémentaire, il serait difficile pour le Québec et les provinces d'avoir ces médecins spécialistes.
Tout est donc dans tout, comme le dirait Raôul Duguay.
Par ailleurs, le nombre de donneurs potentiels est relativement limité, ce qui complique davantage la chose.
En deuxième partie, j'illustrerai quelques statistiques tirées de l'actualité récente qui exposent tout de même la problématique du don d'organes au Canada.
L'offre ne suffit pas à la demande, car, même si le nombre de transplantations a augmenté de 33 % depuis 10 ans, il y aurait toujours une pénurie d'organes au Canada, selon les dernières données publiées par l'Institut canadien d'informations sur la santé. En 2008, 4 351 Canadiens figuraient sur une liste d'attente pour une transplantation selon les chiffres de l'ICIS. Au cours de la même année, 2 782 transplantations d'organes ont été réalisées au Canada, tandis que 223 personnes sont décédées, alors qu'elles attendaient une transplantation.
Le taux croissant des Canadiens au stade terminal de l'insuffisance rénale, qui a augmenté de 32 % au cours de la décennie, explique en partie le besoin accru de la transplantation d'organes. C'est grâce à l'amélioration des pratiques en matière de don d'organes au Canada que le nombre de transplantations a augmenté de 33 % en 10 ans, a indiqué Greg Webster directeur des services d'information sur les soins ambulatoires et de courte durée à l'ICIS.
Pour la plupart des organes, le taux de survie des patients après cinq ans dépasse maintenant 80 %.
L'une des raisons qui explique l'augmentation du nombre de transplantations est que de nombreux pays ont élargi leur pratique en matière de don d'organes provenant des donneurs décédés qui, en plus de donneurs après diagnostic de décès neurologique, comprennent désormais les donneurs après un diagnostic de décès cardiovasculaire, c'est-à-dire les donneurs dont le cœur a cessé de battre. Ainsi, le nombre d'organes transplantés provenant de donneurs après des décès est passé de 42 en 2009 à 222 en 2018, ce qui représente une hausse de près 430 %.
Puisqu'il y a davantage de donneurs après des décès, le nombre total des donneurs au Canada a connu une hausse significative, ce qui a permis de réduire le temps d'attente, particulièrement pour les transplantations rénales et pulmonaires. C'est ce qu'a précisé le docteur Gill néphrologue transplantologue et professeur agrégé de médecine à l'Université de la Colombie-Britannique.
Le nombre de donneurs après une mort cérébrale a aussi augmenté de 21 % entre 2009 et 2018. Il s'agit là d'une tendance encourageante, lorsqu'un donneur décédé peut fournir jusqu'à huit organes.
Les données publiées par l'ICIS révèlent également qu'en 2018 au Canada il y a eu 555 donneurs vivants. Ce sont des personnes qui ont fait le don d'un rein ou d'un lobe de foie. Il y a eu également 762 donneurs décédés. Le nombre de donneurs décédés a augmenté de 56 % entre 2009 et 2018, alors que le nombre de donneurs vivants est demeuré stable.
La décision de la Nouvelle-Écosse d'adopter le consentement automatique lorsqu'il est question de dons d'organes a poussé plusieurs provinces à se poser à leur tour la question. Serait-ce la meilleure solution pour augmenter le nombre de donneurs? Des survivants et des proches pensent que oui, alors que, pour certains spécialistes, la solution n'est pas si simple. On l'a vu tout à l'heure, on aurait besoin de plus de médecins spécialisés.
Je vais parler de quelques cas. Il y a quatre ans, Sammy, un jeune montréalais, était atteint du syndrome de Kawasaki, une maladie infantile qui entraine des complications cardiaques. Il vit depuis trois ans avec un nouveau cœur. Il est en pleine forme. À 11 ans, Sammy fait partie de la courte liste de patients qui ont pu profiter d'un don d'organes.
Linda Paradis, a vu sa vie basculer à l'âge de 60 ans, il y a deux ans, quand l'état de ses poumons s'est détérioré. Cette Québécoise, une femme d'affaires active, s'est retrouvée du jour au lendemain avec quelques semaines à vivre, à quelques semaines de la mort. Elle a finalement subi une double greffe des poumons. Bien sûr, pour elle, le consentement automatique ne peut pas nuire. En plus, cela prend des médecins qui seront en mesure de pratiquer les opérations.
Depuis que la Nouvelle-Écosse a adopté son projet de loi qui suppose que tous les citoyens sont donneurs d'organes, une réflexion s'est amorcée partout au pays. Le premier ministre néo-écossais Stephen McNeil espère que son initiative fera boule de neige, mais, pour l'instant, rien n'est sûr. Le Nouveau-Brunswick examine l'idée de près. Les gouvernements du Québec et de la Colombie-Britannique disent qu'ils seront attentifs à la suite des choses en Nouvelle-Écosse, et l'Ontario se dit satisfaite de son système.
Certains pays européens comme la France et l'Espagne ont adopté le consentement automatique il y a plusieurs années. Les données ne démontrent pas pour l'instant de corrélation claire entre le consentement automatique et l'augmentation du nombre de donneurs. « C'est une solution simple à un problème complexe », explique Marie-Chantal Fortin, néphrologue et bioéthicienne au CHUM. « On a vu dans des pays où il y avait du consentement automatique comme l'Espagne un excellent taux de dons d'organe et les États-Unis, où il n'y a pas de consentement automatique, avec d'excellents taux de dons d'organes aussi. » C'est ce qu'elle souligne.
Les experts s'entendent plutôt pour dire qu'il faut une meilleure formation des équipes médicales et, surtout, qu'il faut parler du don d'organes autour de soi. On parle de formation des équipes médicales. On en revient donc encore au débat sur l'augmentation des transferts en santé.
La pandémie a exacerbé les problèmes liés aux dons d'organes. Selon un article paru en juillet 2020, les dons d'organes sont au plus bas en cinq ans en raison de la pandémie de la COVID-19. C'est ce qu'a averti Transplant Québec. L'organisme provincial chargé de la gestion des organes n'a compté que deux personnes ayant donné des organes pour sauver cinq patients en avril 2020, alors que le nombre de donneurs était déjà dans un creux. « Le ralentissement qui s'est produit en avril dernier s'explique principalement par les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous avons été plongés. » C'est ce qu'a indiqué par voie de communiqué le directeur général de Transplant Québec, Louis Beaulieu. « La nécessité d'assurer la sécurité des patients à transplanter ainsi que la réorganisation massive dans les hôpitaux ont notamment pu contribuer à ces résultats. »
Malgré la reprise des activités en mai, Transplant Québec a remarqué une diminution de 50 % du nombre de donneurs d'organes et de 60 % des transplantations pour le deuxième trimestre de 2020 comparativement à la même période en 2019.
En conclusion, j'espère que nous pourrons élargir les solutions dans ce débat pour sauver des vies sans malaise de discuter de la fameuse signature au dos de la carte. J'ai ici un petit témoignage quand même assez intéressant. « Ce n'est pas parce que j'ai 92 ans que je ne peux pas donner un organe. » C'est ce qu'a fait valoir le plus vieux donneur d'organes au Québec. Il a donné son foie et le receveur se porte bien. Pour ce qui est du plus petit, c'est plus tragique. Il n'avait que 48 heures, mais il a pu donner son cœur. Alors, donnons le nôtre et signons la carte.
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BQ (QC)
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2020-11-27 10:38 [p.2609]
Madame la Présidente, comme on le dit, jamais deux sans trois.
Je prends la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour aborder encore une fois la question de l'aide médicale à mourir dans le cadre de l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel. Par contre, cette fois-ci, on arrive à une date ultime, celle fixée par la juge Baudoin, soit le 18 décembre 2020. On a donc un sentiment d'urgence, ici.
Je me répéterai fort probablement, aujourd'hui, mais de nombreuses personnes ici ont vécu des histoires singulières et uniques liées à la fin de vie de proches. J'ai une pensée toute particulière pour un de mes anciens copains, Stéphane, qui est décédé aux soins palliatifs à un très jeune âge, dans la vingtaine. Il a été accompagné par l'excellente Maison Au Diapason. Il a été l'un des plus jeunes à y mourir et l'un des premiers également. Ce genre d'aide est essentiel et utile.
En tant que porte-parole du Bloc québécois pour ce qui est de la condition féminine et des aînés, j'ai été naturellement interpellée par ce projet de loi. Je vais donc rappeler à tous, dans ce discours, tout le travail qui a été réalisé par mon parti sur cette importante question. Je vais aussi insister sur la grande sensibilité des Québécoises et des Québécois à l'égard de l'aide médicale à mourir. Enfin, je vais conclure avec la position de certains groupes d'aînés et de femmes qui poursuivent leur réflexion sur ce sujet avec des recommandations qui sont très pertinentes, mais qui datent déjà de plusieurs années. Eux aussi commencent à être impatients.
Parlons d'abord de la raison d'être de ce débat. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Mme Nicole Gladu et à M. Jean Truchon, tous deux atteints d'une maladie dégénérative incurable. Elle affirmait qu'un des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir était trop restrictif dans les deux lois des deux Parlements: la loi encadrant l'aide médicale à mourir, ici, à Ottawa, et la Loi concernant les soins de fin de vie, au Québec.
Ces deux braves personnes, que des gens que je connais ont côtoyées, demandent simplement à mourir dans la dignité sans éterniser inutilement leurs souffrances. Atteint de paralysie cérébrale, M. Truchon a perdu l'usage de ses quatre membres et il s'exprime avec difficulté. Souffrant d'un syndrome post-poliomyélitique, Mme Gladu ne voit plus ses douleurs allégées par les médicaments et elle ne peut plus rester dans la même position trop longtemps, vu la douleur constante. Elle a dit qu'elle aimait trop la vie pour se contenter de ce qui est devenu une existence. C'est ce qu'elle a affirmé.
Ce dont on parle ici, c'est le critère de mort raisonnablement prévisible. La juge Christine Baudouin l'a très bien exprimé dans son jugement:
Le Tribunal n’entretient aucune hésitation à conclure que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l’article 7 de la Charte.
C'est ce qui est au cœur de notre débat. Les défenseurs constataient que l'on avait refusé l'aide médicale à mourir à ces personnes parce que la mort n'était pas imminente, et ce, malgré la démonstration légitime de leur volonté de cesser de souffrir. Jean Truchon avait choisi de mourir en juin 2020, mais il a devancé la date de son décès à cause des difficultés liées à la pandémie. Nicole Gladu est toujours vivante, et je salue son courage et sa détermination.
La position du Bloc québécois sur cette question d'éthique est très claire, et je tiens à remercier le député de Montcalm de son travail exceptionnel. Je serai peut-être moins technique que lui, mais il nous a montré que nous sommes capables de collaborer, et je le remercie pour toutes les améliorations qu'il a apportées dans ce dossier.
En ce qui concerne l'ancien projet de loi C-14, comme plusieurs l'ont déjà démontré, les législateurs n'ont pas fait leur travail, et par conséquent, on risque de judiciariser des questions qui seraient plutôt d'ordre social et politique. On ne veut certainement pas que les personnes qui souffrent de maladies incurables se voient obligées d'aller devant des tribunaux pour avoir droit à l'aide médicale à mourir. Souhaitons-nous vraiment demander à des gens durement éprouvés d'alourdir leurs souffrances en judiciarisant leur choix le plus intime, celui de la façon dont ils veulent vivre leur mort? D'ailleurs, si nous n'arrivons pas à couvrir ultimement les personnes atteintes de maladies cognitives dégénératives, ce genre de situation va arriver.
Alors, évidemment, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut être très prudent avant d'inclure les questions de santé mentale, mais là n’est pas la question aujourd'hui, puisque, de toute façon, cela a été exclu du projet de loi. Encore une fois, cela a été un travail qui a été apporté au Comité permanent de la santé par l'entremise d'une motion de mon collègue de Montcalm.
Deuxièmement, je tiens à rappeler l'importance du Québec relativement à cette question. En effet, la première loi portant sur ce sujet au Canada a eu lieu au Québec. Wanda Morris, qui est membre d'un groupe pour le droit de mourir dans la dignité en Colombie-Britannique, a mentionné qu'un comité qui faisait l'unanimité parmi tous les partis à l'Assemblée nationale était un modèle pour le reste du Canada. Elle se disait rassurée de voir que cela fonctionnait au Québec et que les gens étaient heureux d'avoir cette possibilité de mourir dans la dignité.
Cependant, il faut savoir que ce projet de loi avait été amené d'abord par Mme Véronique Hivon, et cela a été le fruit de plusieurs années de recherches et de consultations auprès de citoyens, de médecins, d'éthiciens et de patients. D'ailleurs, 79 % des Québécoises et des Québécois sont en faveur de l'aide médicale à mourir, contre 68 % des gens ailleurs au Canada. Ce sont des chiffres qui valent quand même la peine d'être connus et mentionnés.
Lorsque les partis rassemblés à l'Assemblée nationale du Québec ont salué à l'unanimité, en 2015, le jugement de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir, Véronique Hivon a déclaré:
C'est vraiment un grand jour pour les personnes malades, pour les personnes qui sont en fin de vie [...] pour le Québec, pour tous les Québécois qui ont participé à ce [débat] démocratique [...] que l'Assemblée nationale a eu le courage de mettre en place en 2009.
Je pense que, collectivement, le Québec a vraiment tracé la voie et qu'il l'a fait de la belle manière possible, c'est-à-dire de manière non partisane et totalement démocratique.
En troisième lieu, j'aimerais faire rapport d'une rencontre que j'ai eue avec l'Association féminine d'éducation et d'action sociale dans le cadre de mes fonctions de porte-parole du Bloc québécois pour la condition féminine, l'égalité des genres et les aînés. Lors de notre réunion, ces braves femmes m'ont fait part de leurs préoccupations face à cette question.
Dans le guide d'animation 2018-2019 de l'AFEAS, on peut lire ceci:
Est-ce que l'aide médicale fait partie de la qualité de vie? Pour les personnes qui n'en peuvent plus d'attendre la fin et qui répondent aux nombreux critères que l'on doit rencontrer pour obtenir cette aide, cette occasion d'exprimer leurs dernières volontés est sans doute bienvenue. Ce sursaut d'autonomie peut être rassurant et peut permettre d'envisager la mort plus sereinement. [...] Les procédures pour obtenir l'aide médicale à mourir étant très contraignantes, les personnes qui y ont recours le font probablement pour une raison bien simple: elles n'ont plus d'espoir. [...] Cette procédure n'est pas accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie [...] Des personnes qui sont atteintes de maladies dégénératives, qui souffrent dans leur corps et dans leur tête, n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir.
Un mémoire présenté en 2010 — il y a donc déjà 10 ans — à la Commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec sur la question de mourir dans la dignité, expliquait que les derniers moments ne sont pas toujours pénibles puisque des normes guident la pratique médicale et que les progrès de la médecine aident à soulager le mal. Cependant, malgré la bonne volonté du monde, il arrive encore que des expériences malheureuses se produisent. Par conséquent, pour éviter qu'une agonie prolongée ne prive certaines personnes de leur dignité et du contrôle de leur vie, des voix s'élèvent pour réclamer en dernier recours le droit de mourir dignement, autrement dit le droit de mourir à l'heure de son choix en étant aidé dans cette ultime étape.
Un autre mémoire rappelait qu'à quatre reprises, soit en 1994, 2005, 2008 et 2009, des tentatives avaient été faites pour présenter ce type de projet de loi, mais qu'elles n'étaient jamais allées plus loin que l'étape de la première lecture. Il est temps que cela aboutisse.
Je vais maintenant lire la conclusion du mémoire de l'AFEAS, car c'était quelque chose:
Au cours des prochains mois, la réflexion des membres de l'AFEAS se poursuivra dans le but de préciser le cadre dans lequel une personne en perte d'autonomie ou souffrant d'une maladie incurable, invalidante ou éprouvant des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement, pourra exprimer clairement, sans équivoques, sa volonté de cesser son combat pour vivre et d'être aidée à mourir.
L'établissement du cadre dans lequel se prendront de telles décisions est primordial pour qu'aucune dérive ne soit possible. Il faut que les balises soient claires et précises pour que chaque individu puisse exprimer librement son propre choix, sans aucune contrainte et avec la parfaite connaissance des options qui s'offrent à lui. Il sera essentiel que tous les services de fin de vie (soins palliatifs ou autres) soient disponibles et efficaces, et ce, partout au Québec pour que les malades aient un véritable choix et ne se sentent pas forcés d'aller vers une option « par défaut » faute de services adéquats ou suite à des pressions indues d'autres personnes.
Je vais moi aussi conclure en espérant que tous ces commentaires et toutes ces expériences vécues au Québec dans le respect des personnes qui ont fait la demande et qui ont choisi de mourir dans la dignité permettront au projet de loi C-7 de soutenir l'aide médicale à mourir avec la même unanimité des députés à la Chambre des communes pour nous permettre de choisir librement le moment de notre mort. Agissons.
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