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BQ (QC)
Madame la présidente, j'aimerais poursuivre sur la lancée de Mme Damoff.
Je pense que des fonctionnaires et des témoins nous ont effectivement dit que l'application de ce dispositif relevait des provinces et du Québec. Tout le monde s'entend pour dire que cela fait partie du champ de compétence des provinces. J'essaie donc de voir de quelle façon cet amendement pourrait réalistement être appliqué. Les représentants du ministère de la Justice pourraient confirmer si cela est faisable. De plus, j'aimerais savoir comment on pourrait imposer cela au procureur général.
En bref, on veut assortir de conditions à la fois ce que le procureur général devrait appliquer et la manière dont cela devrait être mis en application. Dans les deux cas, je pense que cela ne passe pas le test.
En ce moment, il y a de l'argent disponible. Le réseau est en train de s'étendre un peu partout. Les sommes ont été transférées, du moins pour le Québec, et le gouvernement du Québec travaille sur la question de la connectivité et de l'accès Internet.
Je ne vois malheureusement pas comment on pourrait appliquer cet amendement.
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BQ (QC)
J'aimerais obtenir certains éclaircissements de la part des fonctionnaires. On parle de la question du bracelet électronique ou de l'imposition de conditions. Or, sauf erreur, cela se fait déjà. Le projet de loi propose d'ajouter l'obligation de « porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande ». J'aimerais m'assurer de bien comprendre, parce qu'on nous dit que cela se fait déjà.
Je sais que l'intention de Mme Gazan est qu'on essaie le plus possible qu'il y ait une connexion Internet. Quand je lis le libellé proposé, cependant, j'ai peur que cela devienne une condition. Dans certains cas, si l'on sait que le dispositif ne fonctionnera pas dans une zone donnée parce qu'il n'y a pas de connexion Internet, va-t-on quand même en faire la recommandation? J'essaie de voir comment cela s'appliquerait.
Comme l'a dit Mme Damoff, on travaille déjà sur la question du bracelet électronique. Du moins, c'est le cas au Québec. J'aimerais que les fonctionnaires clarifient tout cela. On a bien dit que la mise en application relevait du Québec et des provinces. Ensuite, quand on a essayé de savoir ce que le fédéral pouvait faire, on a dit que la mise en application relevait d'eux. J'essaie donc de savoir, encore une fois, comment cet amendement pourrait s'appliquer, réalistement. J'aimerais surtout qu'on m'éclaire quant aux conditions, parce que cela se fait déjà. Je veux être certaine de bien comprendre.
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BQ (QC)
D'accord, merci.
On comprend bien que, lorsque vient le temps de mettre en application ces dispositions, il n'y a pas vraiment de lien avec le Code criminel.
Est-ce qu'on peut retourner le projet de loi en précisant que certains aspects ne concernent pas le fédéral, mais relèvent plutôt du Québec et des provinces? Si oui, quel est le processus?
J'essaie de voir la faisabilité de la chose, spécialement sur ce plan. Il y a vraiment une zone grise entre ce qu'on peut recommander dans le Code criminel, ce qu'un juge peut demander et la mise en application par la suite.
Quand on parle des problèmes de couverture dans certaines régions, cela concerne vraiment la mise en application du bracelet, et cet aspect très technique relève vraiment du Québec et des provinces.
Pour ce qui est de cet aspect, donc, est-ce qu'on peut retourner le projet de loi? Si oui, quel est le processus?
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BQ (QC)
Je veux juste dire que c'est très logique et que cela représente ce qui a été dit par les témoins.
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BQ (QC)
Non, madame la présidente.
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BQ (QC)
J'aimerais vous mentionner que, pendant un moment, il n'y avait pas d'interprétation, car l'interprète disait ne pas avoir le texte.
Pourriez-vous répéter ce que vous avez dit?
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BQ (QC)
Encore une fois, je trouve que cela reflète bien les témoignages que nous avons entendus ici, au Comité. Il a beaucoup été question de cela au cours des échanges. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut aller de l'avant.
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BQ (QC)
J'aimerais juste dire que c'est cohérent, compte tenu des amendements que nous venons d'adopter.
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BQ (QC)
Je veux juste rappeler que, ce délai de 30 jours, c'est aussi pour laisser le temps au Québec et aux provinces d'appliquer les nouvelles dispositions. C'est beaucoup plus raisonnable.
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BQ (QC)
Oui, tout à fait. Je disais que ce délai laissait le temps au Québec et aux provinces d'appliquer les nouvelles dispositions.
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BQ (QC)
En fait, j'ai une préoccupation. Selon ce que je comprends, nous pourrions faire un rapport distinct sur des éléments qui n'ont pas été inclus dans le projet de loi, mais qui reflètent pourtant certaines choses que nous avons entendues de la part de témoins. Est-ce bien cela?
Pour ce faire, il faudrait que nous ayons le temps de nous pencher sur les recommandations en ce qui concerne la formation des juges, mais je vois mal comment nous pourrions faire cela d'ici 15 heures aujourd'hui.
Alors, devrions-nous planifier une réunion juste pour discuter d'un rapport qui accompagnerait le projet de loi? Quelles seraient les prochaines étapes?
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BQ (QC)
Je n'avais pas levé la main, mais j'ai certainement une préoccupation. Comme l'a dit Mme Damoff, il y a un amendement qui a été rejeté, mais il y a possibilité d'ajouter des recommandations. Or, nous aurons besoin de plus de temps pour le faire convenablement.
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BQ (QC)
Je pense que, justement pour les raisons que vous avez invoquées, madame la présidente, ce n'est pas un débat que nous pouvons faire en quelques instants. Je suis en faveur de la motion dilatoire parce que j'avais, moi aussi, un amendement à proposer à la motion de Mme Lambropoulos. Donc, pour que nous puissions prendre le temps d'en débattre convenablement, je suis en faveur de la motion dilatoire, même si le sujet est important. Si nous commençons à débattre de la motion et des amendements, nous ne nous en sortirons pas. Je pense que nous ferions mieux de prendre le temps de finir ce que nous avons devant nous.
Je tiens à rappeler au Comité que j'aurai un amendement à proposer si nous revenons à ce débat plus tard.
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BQ (QC)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie l'ensemble des témoins de comparaître aujourd'hui dans le cadre de notre étude sur ce projet de loi.
J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Cross et à Mme Strauss.
Comme préambule, je dirais qu'il y a un paragraphe du projet de loi C‑233 qui ajoute une nouvelle condition dont les juges doivent tenir compte lorsqu'ils rendent une ordonnance de mise en liberté provisoire assortie de conditions supplémentaires en vertu du paragraphe 515(4.3) du Code criminel. Si le procureur général en fait la demande, les juges doivent déterminer s'il est souhaitable d'imposer au prévenu le port d'un dispositif de surveillance à distance.
J'aimerais simplement savoir si vous avez pu vous pencher là-dessus. J'aimerais aussi vous entendre sur le fait que, en vertu de cette nouvelle mesure législative, un juge ne pourrait pas imposer de son propre chef à un prévenu le port d'un dispositif électronique quand il rend une ordonnance de mise en liberté provisoire assortie de conditions supplémentaires. Il doit y avoir absolument au préalable une demande faite par le procureur.
Qu'est-ce que vous en pensez? Comment réagissez-vous au fait que le bracelet serait imposé à la demande du procureur général, et non à la seule discrétion des juges?
Avez-vous eu l'occasion de vous pencher là-dessus?
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BQ (QC)
Merci beaucoup. J'entends bien ce que vous dites.
Je remercie les deux témoins.
Maintenant, je vais m'adresser à M. Fortin et à M. Guay.
Messieurs, êtes-vous d'avis que le projet de loi, dans sa forme actuelle, contient assez d'éléments pour être correctement mis en œuvre?
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