Hansard
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 267
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-28 14:09 [p.17098]
Monsieur le Président, des millions d'aînés canadiens ont de la difficulté à se nourrir, à payer leur loyer et à satisfaire leurs besoins fondamentaux. Plus d'un tiers d'entre eux n'ont pas un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins, et nous savons que chaque mois, 1,5 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Après huit ans de dépenses inconsidérées de la part du gouvernement libéral, qui se sont traduites par une inflation record et une hausse des taux d'intérêt, de nombreux Canadiens peinent de plus en plus à joindre les deux bouts.
Cependant, ma collectivité passe à l'action. Le Good Neighbours Active Living Centre de Winnipeg a mis en place un service de banque alimentaire pour les aînés qui vivent dans l'insécurité alimentaire. L'entraide entre voisins illustre bien l'identité canadienne et je sais que ce programme améliorera le sort d'un très grand nombre d'aînés.
La lutte contre l'inflation et la réduction du coût de la vie sont la priorité numéro un du Parti conservateur. Nous reviendrons à des budgets équilibrés et cesserons de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. Les aînés canadiens devraient passer leur âge d'or dans la dignité et la sécurité financière, et non dans les banques alimentaires. Les conservateurs feront en sorte que ce soit le cas.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-26 15:04 [p.16969]
Monsieur le Président, vendredi dernier, le Parlement a rendu hommage à un nazi et l'a chaudement applaudi. C'est incroyable que cela se soit produit. Les Canadiens méritent d'être représentés dignement à la Chambre et sur la scène mondiale, ce dont ils ont été privés. Les libéraux ont tellement manqué à leur devoir envers les Canadiens. C'est plus que honteux et gênant, et personne ne l'oubliera jamais.
Depuis, le Président a donné sa démission, mais le premier ministre doit aussi assumer sa part des responsabilités. C'est lui qui dirige le pays après tout. Cet incident s'est produit sous sa direction.
Va-t-il enfin faire ce qui s'impose et s'excuser auprès des Canadiens?
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-26 15:05 [p.16970]
Monsieur le Président, il n'y a plus de temps pour les excuses et les esquives libérales. Les Canadiens méritent beaucoup mieux que cela. Vendredi aurait dû être un jour où les Canadiens et les Ukrainiens pouvaient s'unir et s'opposer au régime brutal de Poutine et à son invasion illégale, brutale et meurtrière de l'Ukraine. Le président de l'Ukraine était au Parlement. Le monde entier avait les yeux rivés sur le Canada. Toutefois, à cause de la négligence et de l'incompétence des libéraux, un nazi a été honoré ce jour-là.
Le Canada a été très embarrassé et il y aura des conséquences internationales à long terme. Le premier ministre ne peut pas se soustraire à ses responsabilités envers la Chambre et les Canadiens. Il est l'ultime responsable.
Va-t-il présenter des excuses au Canada et à nos alliés, oui ou non?
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-21 14:54 [p.16819]
Monsieur le Président, en mai dernier, Paul Bernardo, un violeur en série et meurtrier de jeunes filles, a été transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, et les Canadiens ont été indignés par cette décision, à juste titre.
Le nouveau ministre de la Sécurité publique occupe son poste depuis deux mois complets, mais il n'a pas réussi à renvoyer Paul Bernardo dans une prison à sécurité maximale, là où il doit être. Pire encore, de nouvelles données nous indiquent que des centaines de délinquants dangereux, les pires et les plus violents criminels du pays, se trouvent dans des prisons à sécurité moyenne, voire minimale.
Le ministre a le pouvoir de transférer Paul Bernardo et d'autres personnes comme lui dans des prisons à sécurité maximale. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-21 14:56 [p.16820]
Monsieur le Président, le ministre ne peut pas se soustraire à ses responsabilités envers les Canadiens. Il est de son devoir de veiller à ce que les tueurs les plus ignobles ne s'en tirent pas à bon compte, et à ce que leurs victimes obtiennent justice dans notre pays.
L'article 6 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au ministre d'émettre légalement des directives concernant des délinquants dangereux comme Paul Bernardo. Pour être clair, le ministre a le pouvoir de le renvoyer aujourd'hui dans une prison à sécurité maximale, mais il choisit de ne pas le faire. Pourquoi?
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-21 16:37 [p.16835]
propose que le projet de loi S‑205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis très honorée d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi S‑205 qui, en fait, porte sur les bracelets électroniques. Il s'agit d'une loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence en ce qui a trait à la mise en liberté provisoire et à l'engagement en cas de violence familiale.
C'est un moment très important pour les femmes et les personnes ayant survécu à la violence familiale. Cette mesure est d'une importance capitale, et c'est un grand honneur pour moi d'avoir l'occasion d'en parler. Cependant, je ne peux m'attribuer aucun mérite. C'est le sénateur Boisvenu, un sénateur du Québec, qui a vraiment fait tout le travail. C'est lui qui a mené le combat dans les deux Chambres pour défendre les victimes. Il a accompli un travail incroyable au cours de sa carrière, et je le remercie sincèrement au nom de tous les groupes de femmes que j'ai rencontrés. Ses efforts ont amélioré considérablement leur vie. Il est merveilleux de voir quelqu'un se porter à la défense des victimes de violence familiale et des femmes, en général, qui sont touchées par de nombreux problèmes semblables. Il est bon de connaître un véritable militant qui défend si régulièrement la cause des femmes.
Je vais vanter un peu plus ses mérites. Le sénateur Boisvenu est le fondateur de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. Il est cofondateur du refuge Le Nid, un refuge pour femmes victimes de violence situé à Val-d'Or, au Québec. Il est aussi l'auteur de la Charte canadienne des droits des victimes, un document incroyable que j'encourage tous les parlementaires à lire. Encore une fois, je suis très honorée de parrainer son projet de loi à la Chambre des communes.
Je commencerai par raconter l'histoire d'une femme qui a connu de grandes difficultés en raison de la violence familiale, et dont la vie et la sécurité auraient été considérablement améliorées si une telle mesure avait existé à une période très difficile de sa vie.
Elle s'appelait Elisapee Angma. Âgée de 44 ans, elle était mère de quatre enfants et travaillait dans un centre de la petite enfance à Kuujjuaq, dans le Nord du Québec. En novembre 2020, son ex-conjoint avait reçu l'ordre de ne pas tenter d'entrer en contact avec elle ni de se trouver en sa présence en raison d'un acte de dénonciation après qu'il ait été accusé d'agression armée. Cependant, son ex-conjoint a enfreint cette ordonnance à trois reprises en l'espace de trois mois. Après avoir enfreint les conditions de l'ordonnance pour la troisième fois, il a de nouveau été arrêté par la police, et le ministère public s'est opposé à sa mise en liberté.
Cependant, cinq jours plus tard, malgré les objections du directeur des poursuites criminelles et pénales et la crainte qu'il récidive, il a été remis en liberté en attendant la suite de la procédure. Le matin du 5 février 2021, Mme Angma a été trouvée grièvement blessée, et transportée d'urgence à l'hôpital où elle a succombé à ses blessures. Plus tard, dans la journée, on a retrouvé le corps de son ex-conjoint à son domicile.
La triste réalité est que la mort de Mme Angma aurait pu être évitée. Des groupes de défense des droits des femmes avaient prévenu les gens que cette remise en liberté était la chronique d'une mort annoncée et que les multiples violations de l'ordonnance auraient dû être prises en considération. Notre système de justice a failli à la tâche. Il a failli pour elle, pour ses quatre enfants et pour beaucoup de femmes comme elle.
Ce projet de loi vise à changer les choses et sauver la vie de femmes comme elle, aujourd'hui et pour les années futures. Il est très important que tous les députés réfléchissent sérieusement à leur décision de l'appuyer ou non. Il ne devrait plus y avoir d'histoires semblables au Canada. Si nous pouvons les prévenir avec un outil comme celui-ci, alors nous devrions le faire. Un seul cas de ce genre est un cas de trop. Nous en avons tous eu dans nos communautés. Au Canada, une femme est assassinée toutes les 48 heures. L'an dernier seulement, 184 femmes ont été assassinées au Canada, dont 60 % par un partenaire intime.
Il faut un courage et une résilience immenses pour quitter un partenaire violent et porter plainte contre lui. Les femmes qui le font méritent d'être protégées. Cependant, notre système judiciaire semble se concentrer bien trop souvent sur la mise en liberté des criminels et sur ce qui est bon pour eux plutôt que sur la protection des victimes vulnérables. Lorsqu'une personne est arrêtée par la police pour violence familiale, elle peut être remise en liberté provisoirement par la police ou le juge dans l'attente de son procès. Ce mécanisme est prévu dans la partie du Code criminel intitulée Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire. Le juge ou la police peut fixer des conditions que l'accusé doit respecter sous peine d'être réincarcéré. Une fois les conditions de mise en liberté fixées, l'accusé peut être libéré jusqu'à la date de son procès, ce qui est la période vraiment difficile où de nombreuses femmes ont été victimes d'abus et de meurtres.
Il n'y a actuellement pas de mécanisme de surveillance en place pour détecter les comportements potentiellement dangereux de l'accusé. De nombreuses victimes de violence familiale ont perdu la vie ou ont été victimes de tentatives de meurtre à ce stade du processus judiciaire. Le projet de loi aurait une incidence directe sur ce domaine précis de vulnérabilité des femmes.
Je vais donner un autre témoignage, celui de Mme Diane Tremblay. Je préviens la Chambre que ce qu'elle raconte est un peu explicite. Ses propos sont toutefois pertinents dans le contexte du présent débat. Ils font ressortir l'importance de proposer des outils pour protéger les femmes victimes de violence familiale.
Elle a témoigné au sujet du projet de loi devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Son témoignage est très émouvant. Je vais en citer un extrait où elle décrit l'épreuve qu'elle a endurée pendant des années. Le tribunal avait ordonné à son partenaire de ne pas s'approcher d'elle, mais il a enfreint cette condition et lui a causé un grave préjudice. Je la cite:
Mon agresseur plaçait la commode devant la porte de ma chambre à coucher pour m’empêcher de sortir afin de m’obliger à avoir des relations sexuelles pendant que je pleurais et criais. Quelquefois, mes enfants m’entendaient [...]
Je leur disais que j’avais de la peine et que ce n’était pas grave. Mon agresseur avait même mis un crochet sur la porte pour ne pas que les enfants puissent entrer. Ainsi, il leur démontrait qu’il gardait le contrôle sur leur mère. Julien se rebellait beaucoup, et avec raison, mais je lui disais de s’en aller, que je contrôlais la situation [...]
Mon agresseur menaçait tous les jours de nous tuer, alors je gardais le silence pour protéger mes enfants.
Il n'est pas facile de lire son témoignage. Je ne peux pas imaginer le courage qu'il a fallu à Mme Tremblay pour témoigner publiquement devant le comité sénatorial.
Cet homme lui a fait subir ces mauvais traitements alors qu'on lui avait ordonné de ne pas s'approcher d'elle. S'il avait porté un bracelet électronique à ce moment-là, les policiers auraient pu mieux faire respecter l'ordonnance de protection la concernant. Elle a vécu des choses très difficiles, et son histoire n'est malheureusement pas unique au Canada ni ailleurs dans le monde. Beaucoup de femmes subissent ce genre de mauvais traitements de la part de leur partenaire intime.
Pendant ces quatre années qu'elle a passées à souffrir, ce qui m'a le plus frappé, c'est qu'elle a fait valoir qu'elle avait demandé l'aide du système judiciaire à plusieurs reprises, mais qu'elle n'avait pas reçu la protection dont elle avait besoin. Nous sommes nombreux à avoir entendu de pareilles histoires. J'en ai certainement entendu dans le cadre de mes fonctions de ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique.
Le projet de loi S-205 corrigerait cette situation à bien des égards. Il s'agit d'une démarche essentielle qui permettrait d'éviter la mort de femmes et d'enfants fuyant des situations de violence domestique. Ce projet de loi propose le bracelet électronique comme moyen de surveiller une personne libérée sous caution ou assujettie à un engagement ordonné par un tribunal lorsque cette personne présente un risque pour la sécurité de son conjoint, et il offre un moyen de rompre le cycle de la violence domestique. Il permettra à un juge d'imposer le port d'un bracelet électronique à un conjoint ou ex-conjoint violent dès sa remise en liberté et dans l'attente de son procès. Ce projet de loi vise avant tout à protéger les femmes et les enfants vulnérables qui tentent de fuir des situations de violence familiale.
En ce qui concerne la surveillance électronique, nous nous sommes tournés vers d'autres pays, comme l'Espagne et la France, qui ont mis en place des systèmes de surveillance électronique similaires. Nous avons aussi une belle réussite chez nous, au Québec. Le Québec a en effet adopté une loi qui oblige les délinquants reconnus coupables de violence conjugale et libérés d'une prison provinciale à porter un bracelet de surveillance électronique. Le Québec a pris cette mesure remarquable. Le projet de loi étendrait cette mesure à l'ensemble du pays, ce qui constitue un très grand pas en avant pour toutes les femmes du Canada.
Durant le temps qu'il me reste, j'aimerais souligner certains résultats de la loi québécoise.
En décembre 2022, 650 délinquants libérés au Québec devaient porter un bracelet électronique. Grâce à une loi comme celle-là, ce sont les familles et les enfants de 650 personnes qui peuvent ainsi être protégés. Il appartient maintenant au gouvernement fédéral libéral de prendre ses responsabilités en adoptant ce projet de loi, qui servira de complément à la loi provinciale. Le Québec impose le port du bracelet électronique uniquement aux anciens détenus provinciaux. Les délinquants fédéraux ne sont pas concernés. Ce projet de loi permettrait de les englober.
Il prévoit également des séances de thérapie pour rompre le cycle de la violence conjugale. Je trouve que c'est une excellente mesure préventive à inscrire dans la loi. Nous savons que, dans certains cas, la thérapie peut être efficace, étant donné qu'il y a des personnes qui souffrent de problèmes de toxicomanie ou ont des antécédents et qui ont besoin d'un traitement. Si nous avons la possibilité d'offrir une cure de désintoxication à ces gens-là, nous devons le faire. Ce principe est inscrit dans le projet de loi, qui prévoit également qu'un tribunal peut ordonner une thérapie comme solution de rechange visant à protéger les victimes de violence conjugale. C'est l'un des psychiatres les plus réputés au Canada, le Dr Chamberland, qui en a fait la suggestion comme moyen de combattre la violence conjugale à la source et de prévenir la mort de femmes et d'enfants innocents.
Le projet de loi veillerait à ce que le système de justice accorde la priorité aux droits des victimes et à leur protection plutôt qu'à la mise en liberté des criminels. Je le répète, cela est très important pour le Parti conservateur et de nombreux députés des autres partis. C'est là que réside fondamentalement le cœur de ce projet de loi.
Le projet de loi comprend aussi plusieurs dispositions conçues afin que les victimes soient consultées au sujet de leur sécurité et mieux renseignées sur le processus judiciaire. C'est quelque chose dont les groupes de victimes me parlent régulièrement. Elles aimeraient avoir plus d'informations et un meilleur accès à celle-ci, et c'est ce que ce projet de loi permettrait de faire.
Nous devrions vraiment nous efforcer d'adopter rapidement ce projet de loi. Moins nous tarderons à l'adopter, plus nous pourrons protéger de femmes et d'enfants. Comme je l'ai mentionné à quelques reprises à la Chambre, selon les dernières données de Statistique Canada, le nombre de cas d'abus sexuel envers des enfants, par exemple, a augmenté de 126 % au cours des 8 dernières années et celui des agressions sexuelles, de 71 %. Les choses vont dans la mauvaise direction. Maintenant plus que jamais, nous avons besoin d'une mesure législative comme celle-ci pour protéger les victimes de violence conjugale.
Je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole sur ce projet de loi. Je voudrais conclure avec un autre témoignage, celui de Dayane Williams, une survivante de violence conjugale. Elle a déclaré ceci à propos de ce projet de loi:
S'il [son agresseur] portait le bracelet, oui, je pourrais aller au gymnase et avoir ma liberté [...] cela va faire diminuer mon anxiété et je vais retrouver ma liberté. Je suis des séances de thérapie et on me dit qu’il faut aller marcher, aller au gymnase, que je ne peux pas rester enfermée [mais] [j]e pense toujours à la possibilité qu’il m’attaque pendant que je me trouve avec mes enfants. S’il décide de m’enlever la vie, je ne suis pas en sécurité.
Elle a ajouté:
S'il porte le bracelet et qu'il s'approche de l'endroit où je me trouve, avant que j'appelle au 911, la police sera déjà sur place. Le bracelet les alertera. Alors qu'il a commis un acte criminel, voilà qu'il se balade comme s'il n'avait rien fait, et c'est moi qui dois me cacher chez moi. Il est donc, pour l'instant, gagnant: lui a sa liberté et moi je ne l'ai pas. Je n'ai pas cette liberté.
Voilà un témoignage très percutant en faveur du projet de loi. Je suis sûre que les députés en conviendront.
En conclusion, le projet de loi S‑205 sauverait des vies, surtout celles des femmes et des enfants. Il épargnerait aux survivants et aux nombreuses victimes de violence familiale beaucoup de stress, d'anxiété et, bien franchement, de terreur. J'espère que tous les partis envisageront sérieusement d'adopter rapidement ce projet de loi. J'ai hâte de travailler avec eux pour y arriver.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-21 16:50 [p.16837]
Madame la Présidente, je tiens pour ma part à féliciter le député pour sa nomination à un nouveau poste.
La question qu'il pose est excellente. Je crois qu'il fait allusion au projet de loi C‑332, lequel a déjà été adopté. Je crois déceler une nuance essentielle entre les deux projets de loi. Certes, le projet de loi S‑205 propose l'idée d'un bracelet électronique que devra porter le contrevenant suite à sa comparution en cour, et avant le prononcé de sa peine et sa remise en liberté. J'utilise d'ailleurs le pronom « il », car nous savons qu'il s'agit principalement d'hommes. C'est la différence. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il s'agit d'une période critique au cours de laquelle de nombreux contrevenants en profitent pour récidiver.
Je suis consciente que certains ajustements devront être apportés avant de franchir l'étape finale du processus législatif, et je pense que l'ensemble des députés sont favorables à la tenue de ce genre de débat, tant que le projet de loi ne s'en retrouve pas affaibli. Ainsi, je serai ravie de collaborer avec le député et d'autres collègues afin d'améliorer la teneur de ce projet de loi dans la mesure du possible.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-21 16:51 [p.16837]
Madame la Présidente, je remercie sincèrement la députée de sa question, qui est excellente. Je crois qu'il s'agit d'un problème de connectivité propre aux régions rurales, bien que je ne connaisse pas très bien la technologie et le fonctionnement des bracelets électroniques. Cependant, cet excellent point mérite d'être étudié. Je suis du Manitoba, un territoire vaste où de nombreuses collectivités connaissent la violence familiale.
Si des fonds sont nécessaires pour garantir que ces bracelets électroniques fonctionnent dans les localités rurales et isolées du Manitoba et de tout le pays, c'est une question qui devrait être discutée en comité. J'espère que le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec les autorités municipales et provinciales afin de garantir le financement de cette mesure. Nous ne parlons pas d'un grand nombre de personnes, mais d'un groupe très circonscrit de victimes qui, à mon avis, mérite l'investissement nécessaire pour que ces bracelets électroniques fonctionnent partout au pays.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-21 16:53 [p.16837]
Madame la Présidente, peut-être avons-nous besoin de l'expertise du gouvernement du Québec. Quelqu'un du Québec pourrait venir en comité nous parler de l'expérience du Québec quant au coût du bracelet électronique et à la manière dont ils ont procédé avec les policiers et les services correctionnels.
Mon collègue a posé une excellente question. Je souhaite travailler avec lui et avec les autres membres du comité pour examiner cela, afin de nous assurer que les choses fonctionnent très bien en pratique.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-20 16:30 [p.16752]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sur une remarque faite par le ministre de la Justice lors de son intervention. Il a reproché au gouvernement Harper d’avoir présenté une mesure législative qu'il a qualifiée d'inconstitutionnelle. Or, il se trouve que tous les partis à la Chambre ont appuyé à l’unanimité le projet de loi du gouvernement Harper en 2011, y compris le Parti libéral. Je crois qu'il y avait une raison pour cet appui unanime. C'est parce que, avant que le registre soit obligatoire, quand seuls les juges avaient le pouvoir discrétionnaire d'inscrire un délinquant sexuel au registre, moins de 50 % des délinquants sexuels y avaient été inscrits, comme le ministre le sait, j'en suis sûre. Cela compromettait l'efficacité du registre.
Je me demande si le ministre pourrait nous dire s'il craint qu'on se retrouve dans la même situation, alors que c'était la raison pour laquelle tous les partis avaient appuyé le projet de loi du gouvernement Harper en 2011.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-20 16:33 [p.16752]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question plutôt difficile. Je parle des délinquants sexuels et, bien sûr, lorsque l'on parle des délinquants sexuels, il est principalement question des personnes très vulnérables qu'ils agressent, des vies qu'ils ruinent, ainsi que des enfants et des femmes qu'ils violent. Nous savons qu'il s'agit principalement d'un problème qui touche les femmes et les enfants.
Malheureusement, au cours des huit dernières années sous le gouvernement libéral, le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 71 %, et le nombre de crimes sexuels contre des enfants, de 126 %. C'est ce qui s'est passé au cours des huit dernières années. Sous la gouverne du premier ministre libéral, le nombre de crimes sexuels contre des enfants a augmenté de 126 %.
Le projet de loi S‑12, qui provient du Sénat, concerne le registre des délinquants sexuels. Je pense que tout le monde est conscient de la gravité de la situation, mais, lorsque l'on parle de cette question, on parle vraiment de personnes très vulnérables qui ont été violées de la manière la plus horrible qui soit. C'est pour cette raison que le registre des délinquants sexuels a été créé et qu'il faut accorder une attention particulière à ce projet de loi afin de garantir que le système judiciaire reste au service de ceux qui en ont le plus besoin. Bien sûr, il s'agit des personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants qui ont été violés.
Je demande le consentement unanime de la Chambre, que j'espère obtenir, pour partager mon temps de parole avec le député de Kamloops—Thompson—Cariboo. Il apportera une contribution remarquable au débat, alors je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-20 16:34 [p.16752]
Monsieur le Président, nous parlons du fait que les décisions que nous prenons ont un poids incroyable. Nous savons que la plupart des lois que nous adoptons au Parlement ont beaucoup de poids, mais je pense qu'il faut accorder une attention particulière aux enjeux comme celui-ci. Je pense que tous les partis le feront, mais nous avons quelques inquiétudes. J'en soulignerai quelques-unes dans mes observations d'aujourd'hui.
Au bout du compte, nous parlons du projet de loi S‑12 qui modifierait évidemment le Code criminel et apporterait notamment des changements à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Je vais fournir quelques renseignements pour expliquer comment nous en sommes arrivés là, donner l'historique de cette question au Canada et expliquer pourquoi il était si important que ce registre soit mis en place au départ.
La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la LERDS, a été adoptée pour la première fois par le gouvernement libéral de Paul Martin en 2004. Elle avait obtenu le soutien de l'ensemble des partis, comme cela arrive de temps en temps lorsque la gravité de l'enjeu est particulièrement importante. Il est encourageant de constater qu'il arrive parfois que tous les partis parviennent à s'entendre.
Toutefois, sous le premier ministre Martin, l'enregistrement au registre des délinquants sexuels a été laissé à la discrétion des juges. Ce changement a introduit l'idée qu'un délinquant sexuel enregistré était tenu de se présenter chaque année au sein d'un centre d'enregistrement, et de déclarer tout changement de résidence, tout projet de voyage ou tout changement d'emploi. Les délinquants se sont également retrouvés soumis à des vérifications policières. En cas de non-respect de cette obligation, ils étaient passibles d'une amende et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans. Honnêtement, je pense que l'introduction de ces mesures était légitime. Elles ont réellement permis de responsabiliser les délinquants sexuels et de les soumettre à une surveillance policière accrue. Ces mesures ont constitué une avancée très importante pour le Canada en 2004.
Quelques années plus tard, une énorme avancée a de nouveau été faite en 2011 sous le gouvernement Harper, qui a déposé et fait adopter à l'unanimité, encore une fois, le projet de loi S‑2. Le projet de loi S‑2 rend l'inscription au registre obligatoire pour les individus reconnus coupables d'une infraction sexuelle, et impose l'inscription à vie dans le cas des individus reconnus coupables de multiples infractions.
Bien sûr, cette modification apportée par le gouvernement conservateur de Harper en vue de rendre obligatoire l'inscription au registre a permis de pousser encore plus loin le progrès pour vraiment sévir contre ceux qui agressent ou exploitent sexuellement d'autres Canadiens, et les tenir responsables de leurs actes. Cette modification a été cruciale, car on s'était rendu compte que depuis l'adoption du projet de loi initial sous le gouvernement Martin en 2004, qui laissait l'inscription au registre à la discrétion des juges, près de la moitié des délinquants sexuels reconnus coupables n'avaient pas été inscrits au registre. Ainsi, avant que leur inscription ne devienne obligatoire, pratiquement la moitié de tous les délinquants sexuels n'étaient assujettis à aucun mécanisme de reddition de comptes. C'était très préoccupant et cela compromettait certainement l'efficacité du registre. Si on n'y inscrit seulement un délinquant sexuel sur deux, cela réduit grandement la sécurité, la reddition de compte et l'efficacité des outils dont se servent constamment les policiers pour nous protéger d'individus comme les délinquants sexuels.
C'était donc un progrès très important, d'où son adoption à l'unanimité. Toutefois, en octobre 2022, donc il y a un an, la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Ndhlovu a invalidé deux dispositions du Code criminel pour cause d'inconstitutionnalité. Premièrement, dans une décision partagée à raison de cinq voix contre quatre, la cour a invalidé la disposition du Code criminel qui rendait obligatoire l'inscription au registre des délinquants sexuels pour toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle. Je reviendrai dans un instant sur le fait que la décision était partagée presque à égalité.
En fin de compte, cette décision a fait en sorte qu’il n’était plus nécessaire d’ajouter les renseignements personnels de chaque délinquant sexuel au registre national des délinquants sexuels du Canada. Rappelons que l’article invalidé par la Cour suprême avait été introduit en premier lieu parce que la moitié des délinquants sexuels condamnés n’étaient pas inscrits au registre.
La deuxième disposition du Code criminel qui a été invalidée est celle qui imposait l’enregistrement obligatoire à vie des personnes ayant commis plus d’une infraction de ce type. Cette disposition a été annulée à l’unanimité. Tous les membres de la Cour ont convenu que l’enregistrement obligatoire à vie était inconstitutionnel.
Comme on l'a déjà dit, le temps presse. Malheureusement, il a fallu beaucoup de temps au gouvernement libéral pour faire avancer ce projet de loi. Nous avons environ un mois pour franchir toutes les étapes. Je suppose que ce ne sera pas tâche facile. Je siège à la Chambre depuis quatre ans. C'est plutôt rare, mais nous verrons si le gouvernement libéral établira des priorités. Nous le saurons. Les libéraux auront peut-être à demander une prolongation parce que, je le répète, si le projet de loi n'est pas adopté, personne ne pourra être inscrit au registre. Voilà qui est très inquiétant. J'espère donc que les libéraux feront preuve de diligence raisonnable pour que cela se produise. Le temps nous le dira. Encore une fois, le registre est un outil très important pour la police. Il est également très important de tenir les délinquants sexuels responsables de leurs actes, d'où la nécessité d'inclure cette disposition.
Même si la Cour suprême a invalidé ces deux dispositions, le projet de loi S‑12 impose un enregistrement automatique dans certains cas, notamment pour les agresseurs sexuels d'enfants condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus et pour tout récidiviste qui a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle. Le projet de loi permettrait également aux juges d'imposer un enregistrement à perpétuité aux délinquants sexuels reconnus coupables de plus d'une infraction à la fois s'ils présentent un risque de récidive. C'est une bonne chose. Je suis heureuse que cela soit prévu.
Cependant, je vais décrire brièvement les autres cas qui ne feraient pas l'objet d'un ajout automatique. Par exemple, l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée ne ferait pas l'objet d'un ajout automatique. L'agression sexuelle armée est un autre exemple. Si une personne agresse sexuellement une autre personne avec une arme, son nom ne sera pas automatiquement inscrit au registre des délinquants sexuels. C'est très préoccupant. Les gens devraient s'en inquiéter, surtout compte tenu du bilan des tribunaux, qui n'ont inscrit que la moitié des délinquants. Un autre exemple est l'agression sexuelle grave avec une arme à feu, et il y a une très longue liste de circonstances préoccupantes où une personne ne serait pas nécessairement ajoutée si elle violait une personne de cette façon-là. Selon moi, et je sais que c'est la même chose pour notre parti, il est très préoccupant que cela puisse être le cas, compte tenu du bilan antérieur à 2011.
Je voulais revenir un peu sur la décision de cinq contre quatre parce que j'ai trouvé que les arguments des juges dissidents étaient assez convaincants. Encore une fois, il s'agissait de l'enregistrement obligatoire. Je vais lire un extrait de l'opinion dissidente. Je pense qu'il est pertinent pour cette discussion. La minorité dissidente a soutenu que le Parlement poursuivait un objectif rationnel en rendant obligatoire l'inscription au registre de tous les délinquants sexuels parce que ce groupe de personnes, dans son ensemble, présente un risque accru de récidive et que le système précédent de discrétion judiciaire avait permis à 50 % des délinquants sexuels d'éviter d'y être inscrit. L'opinion dissidente, se référant à ceux qui ont eu raison de nous au tribunal, a poursuivi son argumentation:
Dans les faits, ils ne sélectionnent qu’un seul exemple: un cas exceptionnel mettant en cause une délinquante en fauteuil roulant. Le fait que mes collègues ne peuvent citer qu’un seul cas extrême où il ne faisait aucun doute au moment du prononcé de la peine que le délinquant ne présentait pas un « risque accru » de récidive tend à prouver mon point, pas le leur.
Les juges dissidents ont fait valoir ceci:
En concluant que cet article est inconstitutionnel, mes collègues se fondent sur la suppression du pouvoir discrétionnaire des juges d’accorder une dispense aux délinquants qui ne présentent pas un « risque accru » de récidive. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire est justement le problème qui a incité le Parlement à modifier le Code criminel afin d’y prévoir l’inscription automatique des délinquants sexuels en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [...]
En conclusion, la Cour suprême, du moins dans son opinion dissidente, a indiqué ceci:
En particulier, de nombreux juges avaient exercé leur pouvoir discrétionnaire de dispenser certains délinquants d’une manière manifestement inappropriée, et le taux peu élevé d’inscription au registre minait son efficacité. La preuve montre clairement que même les délinquants sexuels qui présentent relativement moins de risques sont plus à risque de commettre une autre infraction sexuelle que la population criminelle générale. En outre, il est clair qu’on ne peut prédire de manière fiable, au moment de la détermination de la peine, quels délinquants récidiveront. Compte tenu de ce risque incertain, le Parlement était en droit de ratisser large.
J'ai trouvé cela très convaincant. Je m'inquiète. Je suis consciente que cette mesure législative semble faire ce qu'elle peut, mais je ne suis pas convaincue qu'elle aille assez loin. Je crois qu'elle pourrait aller plus loin. Nous tentons de déterminer si nous pouvons l'améliorer au fil des étapes du processus législatif au Parlement et aux comités.
En guise de conclusion, je répète qu'il y a une raison derrière cette obligation. J'accepte la décision de la Cour suprême, mais comme l'indique l'opinion dissidente, il s'agit de délinquants sexuels et de leur incidence sur des victimes parmi les plus vulnérables. Nous voulons que la mesure législative ait un effet maximal compte tenu de la décision de la Cour suprême, mais nous ne sommes pas totalement convaincus que c'est le cas. Nous allons nous pencher très attentivement sur la question tout au long des diverses étapes.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-20 16:43 [p.16754]
Monsieur le Président, une fois de plus, la responsabilité de la situation revient vraiment au gouvernement. Il a mis un certain temps avant de présenter cette mesure. Ce retard est le fait du gouvernement et non de l'opposition. Le gouvernement n'a pas fait ses devoirs assez rapidement. Nous sommes conscients de la date d'échéance, mais je sais aussi que le gouvernement a déjà demandé des prolongations lorsque c'était nécessaire. Je crois qu'il l'a fait dans le cas du projet de loi sur l'aide médicale à mourir, entre autres. C'est entre les mains des libéraux, puisqu'ils sont au pouvoir.
Le ministre pourrait peut-être poser une autre question et y inclure sa réponse à ceci: je ne vois pas très bien comment les deux ou trois situations qui nécessitent une inscription obligatoire figurent dans le projet de loi. Pourquoi considère-t-on qu'elles sont constitutionnelles malgré la décision, et pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus plus de situations dans cette liste? Ce n'est vraiment pas clair. Voilà certains des points pour lesquels il nous faudra obtenir des opinions juridiques dans le cadre des travaux du comité et de l'autre processus. Nous ne cherchons pas à ralentir le traitement de cette mesure législative, je le répète, mais nous tenons à ce qu'elle soit aussi rigoureuse que possible. C'est notre engagement en tant qu'opposition.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-20 16:46 [p.16754]
Monsieur le Président, je me pose la même question. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps à présenter ce projet de loi?
Je voulais une réponse du ministre de la Justice à ce sujet, mais je n'en ai eu aucune. Maintenant, le gouvernement dit à tout le monde qu'il faut procéder très rapidement, mais c'est lui qui n'a pas fait son travail assez vite. Maintenant, il nous dit que c'est à nous tous de faire le travail pour lui. Moi, je veux que ce projet de loi soit excellent et nous voulons qu'il soit très strict à l'endroit des délinquants sexuels. Il y a donc beaucoup de travail à faire. Je demande au ministre pourquoi cela prend autant de temps.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Voir le profil de Raquel Dancho
2023-09-20 16:47 [p.16755]
Monsieur le Président, je répondrais qu'il revient aux députés de décider du contenu de leur discours. Nous disposons d'environ 10 minutes, et il y a beaucoup à dire. Je peux parler longtemps de l'importance de durcir les peines pour les délinquants sexuels et les criminels en général.
Je dirais que c'est le Parti conservateur qui, plus que tout autre parti, a le bilan le plus clair pour ce qui est de défendre les droits des victimes. Nous avons présenté la Charte des droits des victimes au Sénat.
Pour nous, les droits des victimes priment ceux des criminels, et non l'inverse comme les autres partis à la Chambre.
Résultats : 1 - 15 de 267 | Page : 1 de 18

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes