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NPD (BC)
Merci, monsieur le président et merci, monsieur le ministre d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui.
Nous sommes tous ici parce que les Canadiens sont frustrés. Ils sont en colère, ils sont consternés et ils se sentent trahis. Au cours des périodes de voyage de l'été dernier et du temps des Fêtes, nous avons vu les grandes compagnies aériennes bafouer toute apparence de droits des passagers dans ce pays. Il y a maintenant un arriéré de 33 000 plaintes soumises à l'Office des transports du Canada, et ce n'est que la pointe de l'iceberg. Nous savons que seule une petite fraction des passagers a réussi à franchir tous les obstacles que vous avez créés et à accéder au processus de plainte. Les grandes compagnies aériennes agissent de la sorte parce qu'elles peuvent s'en tirer à bon compte — parce que vous les laissez faire.
Ma première question est la suivante: pourquoi n'avez-vous pas tenu tête aux transporteurs aériens au nom des passagers?
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NPD (BC)
Monsieur le ministre, je dirais qu'il incombe également au gouvernement de faire respecter les droits des passagers. Malheureusement, le régime de protection des passagers aériens que vous avez créé comporte d'énormes lacunes. On pourrait y faire passer un 747. Nous voyons des compagnies aériennes qui exploitent ces failles de manière flagrante, afin d'éviter de payer aux passagers les dédommagements qui leur sont dus.
Il est bon d'entendre que vous allez une fois de plus vous pencher sur les règlements en matière de protection et y apporter quelques modifications. Vous engagerez-vous devant le Comité à faire en sorte que, une fois ces modifications faites, la loi et la réglementation du Canada soient conformes aux normes établies par l'Union européenne, qui sont considérées comme la référence en matière de protection des passagers aériens dans le monde?
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NPD (BC)
Plus tôt, vous avez dit ne pas avoir donné de directives à l'OTC en raison de sa nature indépendante et quasi judiciaire, et pourtant la Loi sur les transports au Canada établit clairement, à l'article 43, le pouvoir que vous avez de donner des directives à l'OTC. Pourquoi ne vous êtes-vous jamais prévalu de cet outil compte tenu de toutes les difficultés que nous avons connues dans ce pays?
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NPD (BC)
Non, ce n'était pas à propos d'une enquête précise. C'était au sujet des droits des passagers aériens, par exemple sur le fait que l'OTC n'a absolument pas imposé de sanctions pécuniaires dignes de ce nom aux compagnies aériennes. À notre connaissance, les seules amendes émises totalisent un peu plus de 100 000 $. Aux États-Unis, le gouvernement a imposé des amendes totalisant plus de 7 millions de dollars aux grandes compagnies aériennes depuis le début de la pandémie.
Pourquoi le gouvernement prend‑il des gants avec les compagnies aériennes? Pourquoi n'a‑t‑il pas fourni de directive à l'OTC pour renforcer l'application des règles afin que les compagnies aériennes arrêtent de piétiner les droits des passagers aériens?
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NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous avez dit que l'un des aspects étudiés est l'augmentation des amendes qui peuvent être imposées conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens et la Loi sur les transports au Canada. Actuellement, des amendes pouvant atteindre 25 000 $ par passager sont possibles au titre des mesures législatives en vigueur, et pourtant la seule fois où nous avons vu l'OTC imposer des amendes aux compagnies aériennes au titre du Règlement, elles étaient d'environ 200 $ par passager.
Pourquoi n'avez-vous pas utilisé votre pouvoir au titre de la Loi sur les transports au Canada pour ordonner à l'OTC d'augmenter ses amendes et de renforcer son application de la loi à des fins dissuasives? Je suis persuadé que vous serez d'accord avec moi pour dire que 200 $, ce n'est pas suffisant.
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NPD (BC)
Monsieur le ministre, à quoi sert une amende de 200 $ par passager contre des entreprises qui valent des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars? Quel est le but de ces sanctions pécuniaires administratives? Franchement, cela semble ridicule.
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NPD (BC)
Vous engagez-vous à modifier les mesures législatives sur lesquelles s'appuie le Règlement plutôt que de simplement le modifier?
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NPD (BC)
Vous engagez-vous à remédier à l'échappatoire à l'article 86.11 de la Loi sur les transports au Canada?
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NPD (BC)
Je serai heureux de faire la mienne.
Voici ma dernière question:
Quand vous avez parlé avec les représentants de Sunwing, les avez-vous incités à verser proactivement aux clients le dédommagement qui leur est dû au titre du Règlement sur la protection des passagers aériens plutôt que ceux‑ci aient à porter plainte et à attendre 18 mois que l'OTC tranche?
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NPD (BC)
Merci, monsieur le président. Je voudrais questionner d'abord Mme Pégeot.
Je vous remercie de votre participation. Vous avez souligné la nécessité de clarifier les catégories de vols, qui sont énumérées dans l'article 86.11 de la Loi sur les transports au Canada. Comme vous l'avez dit, elles sont au nombre de trois. Une grande partie du comportement des transporteurs découle d'une faille dans cet article, qui leur permet d'attribuer presque tous les problèmes entraînant des retards ou des annulations à un défaut de sécurité. Dans un avion en plein vol transportant des centaines de passagers, il est certain que beaucoup de choses dépendent de la sécurité.
La démarche de l'Union européenne est très différente. Elle range les perturbations dans seulement deux catégories. Une pour les perturbations ordinaires, celles que le transporteur aurait pu éviter grâce à la diligence raisonnable, comme rassembler un équipage suffisant, un nombre suffisant d'avions, assurer leur maintenance convenable. L'autre pour les circonstances extraordinaires, comme le terrorisme ou les défauts de fabrication signalés par l'avionneur.
Pourquoi le Canada a‑t‑il...? Ce n'est peut-être pas la question à poser à l'Office, parce que tout ça remonte à l'origine du Règlement, mais croyez-vous qu'il serait plus fécond pour nous d'adopter la classification simplifiée à deux catégories de l'Union européenne? Elle est considérée comme détentrice de l'étalon de référence des règlements sur la protection des passagers aériens.
Voilà la question que je vous pose et que je poserai peut-être aux fonctionnaires de Transports Canada.
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NPD (BC)
Tout à fait juste. Dans la Loi sur les transports au Canada. Désolé de m'être mal exprimé.
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NPD (BC)
Pour conclure, je crois comprendre que, dans l'affaire pour laquelle on a autorisé d'interjeter appel, le juge a semblé faire sienne l'opinion qu'il y avait apparence d'un défaut de clarté; je comprends cette interprétation.
Est‑ce que ça ne souligne pas la nécessité de colmater cette faille et de simplifier les catégories?
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NPD (BC)
Sautons à un sujet différent. Je voudrais questionner les fonctionnaires de Transports Canada sur les sanctions pécuniaires administratives. D'abord de manière générale: Quel est le but de ces sanctions? Quel est l'objectif de la politique?
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NPD (BC)
D'accord. Ces sanctions sont prévues par la Loi. Voilà pourquoi j'ai cru qu'il pourrait être…
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