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BQ (QC)
Madame la Présidente, le rapport de la vérificatrice générale, c'est une poupée russe de scandales.
C'est déjà inacceptable qu'une application estimée à 80 000 $ ait coûté au moins 60 millions de dollars. C'est encore plus inacceptable qu'il soit impossible d'en connaître le coût réel parce qu'il manque des documents. C'est encore plus inacceptable que GC Strategies ait été en position de rédiger l'appel d'offres pour s'assurer de le gagner.
C'est le comble de l'inacceptable que cette compagnie de deux personnes qui ne livrent aucun service ait reçu au moins 140 autres contrats depuis 2010.
À quand une enquête indépendante sur chacun de ces contrats?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, la tenue de livres est apparemment mauvaise depuis au moins 2010. Il aurait peut-être fallu mettre de l'ordre là-dedans avant.
Les dépenses frivoles dans ArriveCAN ont continué même après la pandémie, et ce, sous une nouvelle présidence à l'Agence des services frontaliers du Canada. Au moins 12 millions de dollars de plus ont été investis dans des contrats avec des consultants, juste pour ArriveCAN. Il y a manifestement à l'Agence une absence totale de reddition de comptes qui se poursuit encore aujourd'hui.
Est-ce que le gouvernement va mettre l'Agence sous tutelle?
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BQ (QC)
Monsieur le Président, récapitulons la situation du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Selon les chiffres d'aujourd'hui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, près de 150 000 entreprises n'ont pas pu rembourser leur prêt et près de 200 000 autres ont dû s'endetter pour le rembourser. À toutes celles-ci s'ajoutent environ 50 000 entrepreneurs qui sont toujours en quête de refinancement.
Le gouvernement fédéral aurait un moyen de connaître l'état précis de la situation et d'assurer le moins de faillites possible. Ce serait d'étudier les dossiers des PME au cas par cas et d'assurer de la flexibilité. C'est ce que nous lui demandons depuis le début.
Pourquoi refuse-t-il toujours?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, le rêve canadien est souvent présenté comme un eldorado pour les gens qui cherchent à se bâtir une vie meilleure. On pense aux grands espaces, à la sécurité, à la démocratie. On se dit: ah, elle serait donc bien belle, ma cabane au Canada. Or, depuis des années, ce gouvernement, renonçant à faire respecter ses propres lois, est en train de transformer la promesse de vie meilleure qu'il vend à l'étranger en véritable piège.
On nous présente souvent les questions d'immigration comme un combat entre les gens ouverts et les gens fermés, entre les progressistes et les racistes, entre les gentils et les méchants. C'est pratique, car cela nous empêche de devoir réfléchir de façon nuancée. C'est donc bien fatigant, la nuance. C'est épuisant, la nuance. Non, mieux vaut diaboliser son ennemi, se faire des clientèles électorales et se draper dans une fausse vertu ou une indignation de façade. Les Québécois méritent mieux et les immigrants qui viennent se construire une nouvelle vie avec nous méritent mieux.
Ma mère, qui est arrivée du Pérou à 37 ans pour se construire, à force de travail et d'abnégation, une grande carrière en droit, dans sa troisième langue, aurait mérité mieux si elle était arrivée aujourd’hui. J’aurais moi-même mérité mieux, à l’âge de 6 ans, fraîchement débarquée, s’il n’y avait pas eu de place à l’école publique de quartier pour moi. Ma jeune sœur aurait mérité mieux, s’il n’y avait pas eu de place en garderie pour elle.
Rassurons-nous, le rêve Canadian du premier ministre respecte au moins une grande tradition canadienne: il fait fi de la démocratie lorsque vient le temps de se pencher sur les grandes questions. Je veux ici bien sûr parler des cibles d’immigration irresponsables. Je le dis en français à la Chambre, parce que justement, du français, il n’en a jamais été question lors du développement de cette politique, de l’aveu même de certains de ses auteurs.
Il n’a pas non plus été question de logements, de soins de santé, d’éducation et d’infrastructures. Dans le fond, ce qu'on comprend par simple soustraction, c'est qu'il s’agit probablement d'une manœuvre électoraliste.
J’entendais plus tôt une députée libérale faire pratiquement tout son discours sur l’importance économique de l’immigration. Alors, parlons économie, j’ai quelques petits mots à dire là-dessus. C’est simple, le gouvernement libéral établit en façade ses cibles d'immigration sur des paramètres économiques qui sont tout simplement faux et simplistes. Si on veut régler la pénurie de main-d’œuvre, il faudrait supposément faire venir des gens de partout dans le monde pour travailler ici. Eh bien, non.
Bien que l’immigration ait un rôle à jouer pour combler les lacunes spécifiques du marché du travail, elle est loin d’être une solution miracle à cet important problème. Comme l’expliquait le professeur Pierre Fortin dans son rapport présenté au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec l’année dernière, une hausse soutenue de l’immigration engendre un accroissement de la population active, mais aussi une hausse de la demande de biens et services. Il estime qu’en considérant la hausse des services de santé et l’éducation supplémentaire, la hausse de l’offre de travail est négligeable.
D’autres politiques publiques peuvent être mises en place conjointement pour s’attaquer à la pénurie de main-d’œuvre, comme le Bloc québécois l’a proposé de manière constructive à de nombreuses reprises. Il faut par exemple offrir des crédits d’impôt pour les gens près de l’âge de la retraite qui souhaiteraient prolonger leur carrière. Pensons-y: ces personnes-là sont formées et ont envie de travailler plus longtemps. Alors, au lieu de les pousser à la retraite à cause de mesures fiscales mal adaptées, pourquoi ne pas revoir quelles sont les améliorations précises que l'on peut apporter, et rapidement en plus?
Comme l’expliquait Rodrigue Tremblay, professeur émérite de sciences économiques et ministre du gouvernement Lévesque, « [u]ne population fortement en progression exige des infrastructures supplémentaires (logements, hôpitaux, écoles [j'en ai nommé plusieurs], et il faut des épargnes et des capitaux pour les réaliser. »
Il faut aussi un contexte économique approprié et propice à la construction, par exemple, ce que nous n'avons pas en ce moment. M. Tremblay dit aussi: « Quand une population croît trop rapidement, cela peut fort bien s’accompagner d’une baisse générale du niveau de vie. »
Armen Sarkissian, ancien président de l'Arménie, affirmait tout récemment dans son livre que les petits États peuvent relever les défis complexes du XXIe siècle de manière plus intelligente que les grandes puissances, comme les pays qui compteront 100 millions d’habitants en 2100. Car la petitesse, souvent considérée à tort comme une faiblesse, peut en fait être une force. Les grands États sont lourds; les petits États peuvent être agiles et s’adapter plus facilement.
Ultimement, les pays qui performent le mieux en termes de niveau et de qualité de vie ne sont pas les pays les plus peuplés du monde. Ce sont des pays comme la Norvège, l’Irlande et la Suisse, qui ont des populations plus semblables à celles du Québec que du Canada. Si on veut parler d’économie, alors qu’on parle aux économistes.
Juste ce matin, on lisait dans les journaux que la Banque CIBC publiait ses nouveaux chiffres. Ce ne sont pas 3,5 millions, mais 5 millions de logements qu’il va falloir construire d’ici 2030, simplement pour répondre à la demande et retrouver un marché abordable. C’est colossal. Cela veut dire que les grues devraient être partout. Or ce n'est pas le cas. Que va-t-on faire d'ici 2030?
Ce qui distingue le Québec, outre la langue et la culture, c’est la qualité de son filet social et de ses politiques publiques dont il s’est doté au cours des soixante dernières années. Le Québec est exemplaire par son système de garderie à faible coût, son système d'éducation abordable, son régime d'assurance parentalité et toutes ses autres politiques sociales. Pour s'assurer de pouvoir maintenir la qualité des services que le gouvernement du Québec offre à sa population, voire l'améliorer, il doit prendre des décisions économiques et démographiques judicieuses afin d'assurer la pérennité de ses services sociaux. C'est à l'Assemblée nationale du Québec de déterminer la population optimale du Québec, parce que c'est elle qui offre des services sociaux aux Québécois au bout du compte.
Je suis vraiment tannée d'entendre les libéraux se draper derrière de grandes vertus ou des principes économiques qu'ils ne comprennent tout simplement pas. Ils nous accusent de nuire à la paix sociale entre les nouveaux arrivants et les personnes déjà installées, simplement parce que nous demandons de tenir compte de la capacité d'accueil. Ceux qui nuisent à la paix sociale ne seraient-ils pas plutôt ceux qui ne tiennent pas compte de la crise du logement au moment de définir les cibles d'immigration? Ne serait-ce pas plutôt ceux qui ne sont pas capables d'offrir des soins de santé aux nouveaux arrivants, des places dans les écoles et dans les garderies pour les nouveaux arrivants? L'irresponsabilité, c'est de considérer que la quantité d'immigrants reçus l'emporte sur la qualité de leur accueil.
Notre motion est très claire. Nous demandons de la part de ce gouvernement des actions, pas juste des belles paroles. À quoi bon dire aux gens du monde entier qu'ils sont les bienvenus au Canada si on ne peut même pas leur assurer une base minimale qu'une société qui se respecte devrait offrir? Il est beau, le rêve canadian du premier ministre.
Pour les nouveaux arrivants et pour nous, il faut agir. Il faut s'engager à changer de cap d'ici 100 jours. Ce que nous demandons, ça ne prend pas la tête à Papineau pour le comprendre. D'ailleurs, juste comprendre cette expression, ce n'est pas donné. Premièrement, il faut convoquer une rencontre avec les homologues du Québec, des provinces et des territoires. Deuxièmement, il faut revoir les cibles d'immigration avec eux selon les capacités d'accueil respectives.
S'il faut que le Québec demande de faire respecter sa capacité d'accueil par voie de référendum en rapatriant les pouvoirs en immigration ou simplement tous les pouvoirs, je serais plus que ravie de travailler en ce sens. Ma mère, mes sœurs et moi avons choisi le Québec. C'est notre pays. Avec nos frères et nos sœurs autochtones que nous ne devons absolument pas laisser derrière, ainsi qu'avec les nouveaux arrivants que nous voulons accueillir dignement et à bras ouverts, nous le construirons, ce pays.
Je demande au ministre de l'Immigration et au premier ministre de bouger, parce que les immigrants le méritent. Nous le leur devons. Nous ne le leur devons pas pour des élections, pour des votes ou pour d'autres motifs purement électoralistes. Nous le leur devons par humanité.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, premièrement, si le Bloc québécois a des discussions avec le gouvernement du Québec, cela ne le regarde pas vraiment. C'est entre le Bloc québécois et le gouvernement du Québec.
Deuxièmement, j'ai effectivement mentionné à plusieurs reprises l'importance d'avoir des consultations. Comment cela se fait-il que le premier ministre du Québec, François Legault, parle d'un point de rupture?
Cela veut dire que, s'il y a eu des consultations avec le Québec, le gouvernement est incompétent. S'il n'y en a pas eu, ce serait peut-être le temps d'en avoir.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, le député de Rosemont—La Petite‑Patrie a raison sur une chose. On ne peut pas faire porter le blâme de la crise du logement uniquement sur l'immigration. Personne ici ne le fait. Peut-être que certains médias le font, mais je suis totalement en désaccord avec eux.
La crise du logement n'est pas uniquement liée à l'immigration. Elle est liée à plein d'autres choses, comme je l'ai mentionné dans mon discours. Le contexte économique actuel n'est pas propice à la construction de logements. Ces dernières années, on n'a pas construit de logements alors qu'il y avait moins d'immigration. Pendant la pandémie, on n'a pas pu construire de logements. Même avant cela, on n'en a pas construit. Depuis près d'une décennie, on est en retard sur nos objectifs de construction de logements.
Par contre, il faut mentionner que l'immigration a un effet sur la demande. Ce n'est peut-être pas uniquement lié à l'immigration, mais l'immigration affecte la demande en logement. Ainsi, il y a peut-être un effet, petit ou moyen, qui est lié à l'immigration et qu'il faut considérer dans notre capacité d'accueil.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, la bisbille au gouvernement libéral fédéral actuel n'est pas nouvelle. Des ministres qui se renvoient la balle et qui jouent au ping-pong sur des questions très importantes, ce n'est pas nouveau non plus.
Comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente; bien que l'immigration puisse avoir un effet qui est petit ou moyen sur la crise du logement, elle n'est pas responsable — je le répète — de la crise du logement. Il y a bien d'autres causes.
J'invite les ministres actuels, que ce soit le ministre du Logement ou le ministre de l'Immigration, à réfléchir et, peut-être, à commencer à écouter ceux qui sont sur le terrain parce que, de toute évidence, ils sont complètement déconnectés de ce qui se passe.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je vais m’exprimer aujourd’hui sur le projet de loi C‑332, qui modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel que la crainte de violence, le déclin de sa santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes.
Il est grand temps de légiférer sur la question qui trouble de trop nombreuses personnes et trop souvent des femmes.
Notons également que les avancées technologiques alimentent ce problème, notamment les systèmes de géolocalisation, les caméras miniatures, les téléphones intelligents et les plateformes de médias sociaux. Tous ces moyens facilitent la tâche aux agresseurs lorsqu’ils veulent continuer à infliger un préjudice ou renforcer l’isolement et le contrôle, peu importe où se trouvent leurs victimes.
Par ailleurs, même si la violence coercitive et contrôlante peut être présente dans d’autres cas, elle est présente dans 95 % des cas de violence conjugale telle qu’on la connaît. Il y a approximativement seulement 36 % des incidents de violence familiale et 5 % des agressions sexuelles qui sont signalées aux autorités policières. On peut donc comprendre que les cas de violence coercitive et contrôlante sont beaucoup plus nombreux que ceux qui sont connus du système judiciaire.
Selon des données rapportées par les services policiers au Canada en 2018, ce sont les femmes vivant dans les milieux ruraux qui vivent le plus de violence entre partenaires intimes. Le comité souligne aussi que ce sont les femmes marginalisées, notamment les femmes autochtones, les femmes racisées, les femmes handicapées et les migrantes qui sont les plus susceptibles d’en faire les frais. N’oublions pas non plus les enfants.
Tout d’abord, il est important de définir le caractère du contrôle coercitif. Le contrôle et la coercition ne se limitent pas à un seul incident, on parle de comportements répétés. Ce sont des comportements qui, en cas isolés, sont difficiles à définir actuellement dans le Code criminel. On peut parler potentiellement de harcèlement, mais, encore une fois, en cas isolés, c’est difficile à cerner. Or, de manière répétée et bien définie, ces comportements coercitifs pourront devenir un acte criminel grâce à l’adoption de ce projet de loi. Des exemples sont le contrôle financier, les menaces implicites ou explicites de préjudice à l’encontre d’un conjoint ou de l’ex-conjoint ou de leurs enfants, des biens ou même des animaux de compagnie.
Ces comportements abusifs ont pour but de provoquer la peur et d’acquérir un pouvoir et un contrôle sur les pensées, les croyances et les actions de la victime. Malgré ce qu’on peut en penser, ces comportements n’impliquent que rarement la violence physique et éliminent toute conscience de soi.
Généralement, le partenaire utilise l’isolement, tant physique que psychologique, comme moyen de contrôler les contacts de sa partenaire avec les amis et sa famille dans le but de créer en lui ou en elle un lien émotionnel marqué par la peur et la dépendance.
Le projet de loi proposé par la députée de Victoria s’inscrit donc dans une tendance de changements effectués par les législateurs sur la violence coercitive. On a d'ailleurs adopté, il y a quelques années, en 2019, un changement législatif au droit du divorce. Cependant, seuls les couples mariés peuvent y avoir accès. Beaucoup de gens ne peuvent donc pas avoir accès à cette mesure législative, mais, surtout, ça ne devient pas un acte criminel. Bien que ces changements aient défini les actes coercitifs dans ce qu’on appelle la violence familiale, il n’y a pas encore de peine criminelle qui est associée. Il est donc grand temps maintenant d’y établir un acte criminel.
En effet, le fait d’avoir franchi le seuil de la première lecture et d’avoir été ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre le 20 septembre 2023 fait du projet de loi C‑332 le plus abouti et celui ayant le plus de chance de se rendre à terme en ce qui concerne ce problème.
Bien que plusieurs infractions visées au Code criminel puissent s’appliquer aux actes de violence familiale, on a souligné quelques problèmes avec l’application de la loi actuelle dans les cas de victimes subissant de la violence coercitive ou de contrôle.
En effet, les victimes accordent peu de confiance aux mécanismes actuels ou s'en méfient. Encore une fois, ce nombre est encore plus élevé chez les clientèles les plus visées par ces actes, soit les femmes marginalisées. Par exemple, les femmes immigrantes craindraient qu’une dénonciation entraîne un refus de leur demande d’immigration. Alors que les éléments de contrôle coercitif et de contrôle sont présents, les systèmes policiers et judiciaires disent trop souvent que le seul récit de son vécu n’est pas suffisant pour porter plainte. Elles craindraient aussi de ne pas être prises au sérieux lors d’une dénonciation à la police.
Enfin, lors de l'étude du neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il est dit qu’on assiste souvent à des réductions de peine lors d’accusations multiples portées contre les hommes violents à une seule accusation, généralement celle de voie de fait. Cette accusation est ensuite souvent retirée en échange d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public. C’est le fameux « 810 ».
Pour faire face à ce problème qui nous tient à cœur, au Bloc québécois, nous sommes en faveur de l’objectif visé par le projet de loi C‑332 qui modifie le Code criminel. Cependant, nous avons quelques réserves et quelques propositions et suggestions qui viendraient pallier certaines lacunes que nous considérons comme importantes.
Premièrement, il faudrait étudier la possibilité d'étendre la portée du projet de loi afin que d’ex-conjoints ou d’autres membres de la famille qui ne font pas partie du ménage puissent témoigner afin de briser le système « une parole contre l’autre ». Nous pourrions aussi étendre cette proposition encore plus loin, en incluant par exemple la possibilité que le témoignage d’un témoin externe comme un voisin soit pris en compte.
Deuxièmement, il faudrait se pencher sur la sévérité des peines et sur la prise en compte des enfants dans les cas de violence coercitive ou contrôlante. Troisièmement, il faudrait étudier le lien entre la nouvelle infraction et les conséquences sur le droit de la famille et des affaires liées à la protection de l’enfance. Il faut bien lier ce projet de loi à ce qui existe déjà. Cela fait partie du travail qui sera fait en comité sur ce projet de loi.
Finalement, la formulation des libellés des projets de loi des députés du NPD ne règle pas nécessairement la question relative à la réactivation des traumatismes pour les victimes et le fait qu’elles devront raconter leur histoire de nouveau. En outre, le projet de loi C‑332, tel qu'il est rédigé actuellement, ne modifie pas la manière de traiter cette question par les tribunaux et les autorités.
J'aimerais souligner un point. Si on ajoutait le contrôle coercitif à la liste d'actes criminels, cela permettrait finalement aux victimes d'obtenir une aide financière. Comme on le sait, les victimes d'actes criminels ont droit à une aide financière. Elle peut être versée par exemple si une personne souhaite quitter son foyer et a peur de subir de la violence, qu'elle soit physique ou mentale. Si ce projet de loi est adopté et que les violences coercitives sont incluses dans le Code criminel, une personne victime de violence coercitive pourra demander une aide financière, que ce soit pour déménager ou pour accéder à des soins thérapeutiques. Toutes les aides financières qui sont offertes aux victimes d'actes criminels dans d'autres cas pourraient dorénavant être offertes dans des cas de contrôle coercitif, lequel peut nuire à la santé mentale, psychologique et physique d'une victime.
La dépendance envers l’agresseur, entre autres financière, entrave les actions que peuvent entreprendre les victimes et rend difficile l'établissement de la preuve. Si ce projet de loi est mis en œuvre, cela permettra aux victimes de violence coercitive de se sortir de la dépendance, entre autres financière, causée par cette violence.
Finalement, j'aimerais souligner un autre point très important. On parle beaucoup de féminicides dans l'actualité et souvent, on constate que la violence physique n'arrive qu'au terme d'une relation. Souvent, il s'agit d'un acte de violence, d'une perte de contrôle totale lorsqu'un homme tue sa conjointe. Il y a trop de cas de féminicides. Cependant, on constate aussi que, tout au long de la relation, il y avait du contrôle coercitif répété. Le fait d'intégrer les comportements coercitifs à la liste des actes criminels pourrait permettre de prévenir des cas de féminicide, et c'est quelque chose de fondamental.
La campagne « Pas une de moins » ou « Ni Una Menos », qui a eu lieu en Amérique latine, m'a beaucoup touchée. Cette campagne visait à parler de ce genre de cas où on vient étendre la violence conjugale non pas seulement à des actes physiques ou des agressions sexuelles, mais aussi à une violence liée au contrôle, comme je l'ai défini précédemment.
Je demande donc à mes collègues, les parlementaires, aux parties prenantes et à la communauté dans son ensemble de soutenir cet effort législatif crucial pour l’intégrité physique et psychologique des victimes de violence conjugale et familiale.
Nous devons, à la Chambre, reconnaître que les problèmes liés au contrôle coercitif sont des questions prioritaires pour que les victimes soient soutenues et protégées. De plus, nous devons nous assurer que les agresseurs sont tenus responsables de leurs actes, et surtout, que cela se produise avant qu'il ne soit trop tard pour leur victime.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, la date butoir du 18 janvier pour le remboursement sans perte de subvention du compte d'urgence a prouvé le manque d'égard du gouvernement fédéral pour nos entrepreneurs.
Imaginons: les libéraux célébraient cette semaine que 80 % des entreprises ont remboursé le prêt. Ça, ça veut surtout dire que 20 % des petites et moyennes entreprises, ou PME, sont incapables de rembourser. C'est une PME sur cinq qui a contracté le prêt d'urgence qui risque la faillite, et le gouvernement pense que c'est une bonne nouvelle.
Est-ce que les libéraux pensent vraiment que 180 000 risques de faillite, c'est une bonne nouvelle?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, pendant que les libéraux se félicitent, ils ignorent tout des sacrifices faits par les entreprises qui ont remboursé leur prêt.
Il y a des gens qui ont dangereusement étiré leur marge de crédit. Il y a des gens qui ont mis en péril leur propre maison. Tout cela parce que le gouvernement refuse d'évaluer les dossiers au cas par cas, parce qu'il refuse de continuer de garantir les emprunts auprès des institutions financières, parce qu'il s'entête à rajouter 20 000 $ de dette à des entreprises qui sont déjà au bord du gouffre.
Est-ce que ça lui ferait si mal que ça d'offrir un peu de flexibilité à nos entreprises?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, presque tout le discours de mon collègue portait sur le fait que le Canada devrait être un leader à l'échelle internationale en matière d'économie faible en carbone.
Malheureusement, ce que propose l'énoncé économique pour réduire les émissions de carbone du Canada est très faible. Le Canada est d'ailleurs jugé comme un cancre au sein du G7 quant à ses ambitions environnementales et, pire, quant à son rendement environnemental.
La question que j'aimerais poser à mon collègue porte sur le logement. On a vu que, dans l'énoncé économique, il y avait un chapitre entier concernant le logement. C'était pourtant un chapitre vide, sauf pour ce qui est de la suppression de la TPS. On sait de toute façon que cela ne réglera pas la crise du logement.
Que peut apporter cet énoncé économique? Surtout, quand est-ce que le gouvernement va comprendre qu'il y a urgence de bâtir des logements abordables et sociaux?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai du respect pour mon collègue qui vient de faire un discours, et je vais donc faire appel à son intelligence.
Le Québec a déjà son système de plafonnement et d'échange des émissions, et il fonctionne. On sait que le Québec a réduit ses émissions de 2015 de 8,8 % par rapport à son niveau de 1990. Donc, cela fonctionne.
Si mon collègue pense, premièrement, que les changements climatiques existent — ce qui n'est pas donné dans son parti —, deuxièmement, qu'il faut lutter contre les changements climatiques, puis, troisièmement, qu'il y a des outils économiques propices à faire baisser les émissions de carbone comme le démontre le cas du Québec, alors, pourquoi s'oppose-t-il autant à des outils économiques qui, pourtant, on le sait, fonctionnent?
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BQ (QC)
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que je prends la parole en 2024, j'en profite moi aussi pour vous souhaiter une bonne année, ainsi qu'aux citoyens et aux citoyennes de Terrebonne, que je représente.
Parlant de 2024, les nuages continuent de s'accumuler devant les voies ensoleillées promises il y a longtemps par ce gouvernement. Chacun des élus à la Chambre a pu constater en rentrant chez soi pour les Fêtes que les Canadiens et les Québécois ont peut-être enfin quelque chose en commun: ils sont très inquiets.
Si on étudie attentivement les principaux indicateurs économiques, on ne peut que leur donner raison. Le prix du logement continue de monter en flèche. C'est normal, les taux d'inoccupation sont au plancher. De plus, les prix de l'alimentation explosent. La croissance économique postpandémique promise, eh bien, on l'attend toujours. Il était indéniable au moment du dépôt de cet énoncé économique qu'il fallait agir de manière urgente. C'est encore le temps d'agir de manière urgente.
Rassurons-nous: ce gouvernement est là pour continuer à travailler pour avancer avec les Canadiens et les Canadiennes et ce gouvernement va continuer d'être là pour être là. C'est donc avec assez peu d'espoir que le Bloc québécois et moi-même nous sommes plongés dans cet énoncé économique. Nous voulions voir comment, face à tant de difficultés, le gouvernement libéral allait tenter d'intervenir.
Commençons par le début, soit les petites et les moyennes entreprises. Le mois dernier, Statistique Canada publiait ses chiffres sur la santé de nos PME. Il y avait urgence d'agir pour près de 170 000 entreprises canadiennes qui étaient dans l'incertitude totale. Elles l'étaient à ce moment et elles le sont toujours. Elles avaient le choix entre s'endetter auprès du gouvernement pour un gros montant qui allait jusqu'à 60 000 $ ou s'endetter auprès d'une institution financière qui, comme on le sait, accorde des prêts à des taux d'intérêt très élevés. Certaines ont remboursé les 40 000 $ en refinançant leur maison ou en pigeant dans leur marge de crédit. On peut imaginer la pression que subissent ces gens qui ont consacré leur vie à leur commerce. En faisant le calcul, on constate que ces 170 000 entreprises représentent un peu moins de 13 % de toutes les entreprises canadiennes avec employés. C'est donc plus de 1 entreprise sur 10 qui est présentement menacée par l'incertitude, n'ayant pas ou ne sachant pas si elle aura les fonds nécessaires pour rembourser son prêt.
Les entreprises, et surtout les PME, ne sont pas uniquement le socle de notre économie, mais également une composante essentielle du tissu social dans beaucoup de nos communautés. Or dans l'énoncé économique, le gouvernement ne fait absolument rien pour aider nos PME et décide d'ignorer les demandes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec, de tous les premiers ministres de toutes les provinces du Canada, y compris le Québec, de la Fédération canadienne pour l'entreprise indépendante et de l'association des restaurateurs du Québec. Tous ont demandé un report de la date limite du remboursement du compte d'urgence. Le gouvernement les a ignorés. C'est pourtant simple: nous demandions et demandons toujours la création d'un canal de communication direct avec les entreprises qui ont des difficultés ou des questionnements. Nous demandons de la flexibilité relativement à un programme que le gouvernement a créé pour ensuite le pelleter dans la cour des institutions financières.
Comment le gouvernement ne peut-il pas comprendre l'urgence d'agir alors que l'ensemble de la classe politique et entrepreneuriale demande unanimement qu'on évite une vague de faillite? C'est urgent.
Il y a aussi urgence d'agir pour contrer la crise du logement, qui est sans précédent. Pendant les cinq dernières années, le loyer moyen au Québec a augmenté de 25 %, et la SCHL prévoit que la tendance se maintiendra jusqu'en 2025, avec une augmentation allant jusqu'à 30 %. C'est donc de plus en plus de ménages qui consacrent une part de plus en plus importante de leur revenu disponible pour se loger alors que le prix des autres biens essentiels augmente également. Le prix de la nourriture, par exemple, a augmenté de 5,9 % en 2023, et une famille moyenne devra débourser 700 $ de plus annuellement pour se nourrir. Comme les ménages ont un revenu qui n'augmente pas aussi rapidement, c'est leur pouvoir d'achat qui diminue. Chaque année les Québécois et les Canadiens perdent progressivement des parts colossales de leur revenu disponible en raison des dépenses essentielles comme le logement. En bon français, on parle de ce qu'ils paient juste pour vivre.
Il y a aussi urgence de mettre en place un fonds d'urgence pour l'itinérance pour régler cette crise sans précédent qui touche le Québec et le Canada en ce moment. Au Québec, l'itinérance a bondi de 44 % en cinq ans, ce qui représente près de 10 000 personnes en situation d'itinérance visible. Cela ne compte pas l'itinérance cachée, qui toucherait à un moment ou à un autre 8 % de la population, surtout des femmes. Nous nous retrouvons actuellement dans les mois les plus glaciaux de l'année avec plusieurs dizaines de milliers de personnes sans logement. Le Bloc québécois, qui comprenait l'urgence d'agir compte tenu de la situation, proposait d'instaurer un fonds d'urgence afin d'aider les villes et les municipalités à soutenir les personnes en situation d'itinérance.
Qu'est-ce que l'énoncé économique prévoit pour cela? Allons voir à la page sur le logement. Eh bien, on ne propose rien.
On ne prévoit rien avant 2026. Est-ce cela, l'urgence d'agir, pour le gouvernement actuel? On dirait que oui. Il y a bien l'abolition de la TPS sur la construction des logements, mais M. François Des Rosiers, professeur à l'Université Laval en gestion immobilière, a bien expliqué que cette mesure ne réglera aucunement la pénurie de logements locatifs, en raison de la hausse constante des coûts. C'est super, comme mesure, lorsqu'il y a urgence d'agir.
Pire, pour couronner le tout, le gouvernement annonce dans l'énoncé économique la création d'un nouveau ministère du logement, de l'infrastructure et des communautés, afin de se donner l'impression qu'il agit. Or c'est essentiellement un ministère des affaires municipales que le gouvernement désire mettre sur pied. Cela s'appelle de l'ingérence. Nous avons déjà, au fédéral, un ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, mais nous avons aussi, au Québec, un ministre responsable des Infrastructures.
Cette annonce est probablement la plus importante de cet énoncé économique, mais c'est aussi la plus vide. Au lieu de s'attaquer réellement à la crise, comme le proposait le Bloc québécois en demandant la mise en place d'un fonds d'urgence ou un programme de prêts sans intérêt ou à très faible taux pour stimuler la construction de logements locatifs, sociaux et abordables, le gouvernement nous promet de l'argent dans deux ans et met sur pied un ministère de l'ingérence.
Le Bloc québécois avait clairement énoncé des priorités, et même des pistes de solution, afin d'endiguer les problèmes dans chacun de ces dossiers. Nous avions effectué le travail pour ce gouvernement. Or, l'énoncé économique est pauvre en nouvelles mesures. Au mieux, il réitère les mesures du dernier budget. Au pire, il ignore complètement des enjeux pourtant essentiels pour l'avenir de la prospérité du Québec et du Canada. En voici un très bon exemple: dans ce budget, il n'y a qu'un seul paragraphe concernant le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Cela résume l'annonce faite en septembre concernant les 18 jours supplémentaires pour rembourser un prêt de 40 000 $. Je dis bien 18 jours; c'est super. Il semble évident que le gouvernement ne comprend pas le sens du mot « urgence » parce que, quand il y a urgence, il faut agir. Depuis huit ans, ce gouvernement est une entrave à la prospérité du Québec. Quand les libéraux sont forcés de bouger, ils échouent systématiquement. On n'a qu'à regarder la crise des passeports, la crise du logement, la lutte contre les changements climatiques ou simplement l'eau courante dans les réserves. Ils n'aiment tellement pas agir qu'ils doivent embaucher des consultants pour faire le travail à leur place.
Dans deux mois, la vice-première ministre déposera un nouveau budget. J'espère qu'il sera meilleur que cet énoncé économique. J'espère qu'il sera meilleur pour le Québec. De toute manière, cela ne sera qu'un énième rappel qu'il n'y aura jamais de meilleur budget pour les Québécoises et les Québécois que le budget d'un Québec souverain.
Voir le profil de Nathalie Sinclair-Desgagné
BQ (QC)
Madame la Présidente, ma réponse sera simple: c'est totalement insuffisant. Cela ne fonctionnera probablement pas pour bâtir de nouveaux logements locatifs et abordables. Pourquoi? C'est parce que les taux d'intérêt sont trop élevés.
C'est peut-être une mesure qui a du sens à petite échelle, mais les taux d'intérêt sont tellement élevés en ce moment que personne n'a envie d'emprunter pour construire des logements locatifs et abordables. C'est totalement insuffisant.
Voir le profil de Nathalie Sinclair-Desgagné
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue et amie de son excellente question.
Effectivement, la pension de la Sécurité de la vieillesse est essentielle pour bien des personnes qui ont atteint un âge vénérable et qui en ont besoin pour vivre. En plus, on sait que l'inflation cause un gros mal de tête à ces personnes qui veulent quand même se nourrir et se loger. Pourtant, le gouvernement n'a pas augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse comme il le devait pour toutes les classes d'âge, malgré le projet de loi qui a été adopté et qui a été présenté par le Bloc québécois.
L'autre excellent exemple est l'assurance-emploi. C'est un des rares dossiers qui est entre les mains du fédéral. Depuis combien de temps attend-on la réforme, un an, deux ans ou trois ans? Je ne sais plus combien d'années cela fait. Où est cette réforme? Comment se fait-il qu'on n'ait toujours rien pour l'assurance-emploi?
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