propose que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, qui vise à autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection si elle a pour but d’effectuer un diagnostic, d'entretenir un produit ou de le réparer.
Dans le monde d'aujourd’hui, l’Internet des objets est omniprésent: la plupart des produits sont de plus en plus perfectionnés en raison des innovations, et la plupart des produits que nous achetons sont dotés d’un programme informatique sous une forme ou une autre. Les technologies actuelles sont pratiques et nous facilitent la vie de tous les jours. Toutefois, elles ont aussi rendu indirectement les réparations plus difficiles. Certains produits sont protégés par des mesures techniques de protection, souvent appelées verrous numériques, qui peuvent être difficiles à contourner, ce qui complique la tâche de ceux qui veulent les réparer en toute légalité.
Voilà pourquoi il est important d'adopter cette mesure législative. Le projet de loi C‑244 est une étape cruciale devant mener à la mise en œuvre d'un cadre sur le droit de réparer aux échelons fédéral, provincial et territorial. Ce projet de loi viendrait appuyer nos efforts visant à assurer un avenir plus durable en réduisant l'obsolescence programmée et l'enfouissement des déchets. Plus important encore, il remettrait le droit de réparer entre les mains des consommateurs canadiens en leur permettant de choisir l'option qui leur convient le mieux sans avoir à se préoccuper de la moindre conséquence sur le plan juridique.
En modifiant la Loi sur le droit d’auteur, le projet de loi C‑244 permettrait à tous les ordres de gouvernement d'élaborer des mesures législatives portant sur un cadre sur le droit de réparer. Il y a eu des exemples au Québec et en Ontario, où des politiques proposées pour l'élaboration d'un tel cadre ont avorté en partie à cause de la Loi sur le droit d'auteur. Voilà pourquoi le projet de loi C‑244 est essentiel à la réalisation d'une réforme sur le droit de réparer au Canada. Ce projet de loi créerait une exception dans le but d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation sur un produit comportant un programme informatique intégré sans risquer de faire l'objet de sanctions importantes pour contournement illégal.
La plupart des produits sur le marché aujourd'hui sont fabriqués avec une obsolescence programmée, ce qui limite leur durée de vie. Il arrive que le coût de réparation du produit brisé soit plus élevé que celui de l'achat d'un nouveau produit, qui est parfois meilleur ou qui a fait l'objet de plus de mises à niveau. De plus, le temps qu'il faut pour effectuer une réparation ou simplement attendre des pièces peut décourager les consommateurs de choisir la réparation plutôt que d'acheter du neuf. Par conséquent, il y a plus de déchets dans nos sites d'enfouissement, et plus d'émissions et d'empreinte carbone sont générées par la fabrication, le transport, l'élimination et bien plus encore.
La mise en œuvre du projet de loiC‑244 ferait en sorte que la réparation d'un produit brisé ne serait plus restreinte par la Loi sur le droit d'auteur modifiée. Le contournement des mesures techniques de protection serait légalement permis — uniquement aux fins de diagnostic, d'entretien et de réparation. Cette mesure accorderait aux consommateurs le droit de réparer leurs produits et d'exercer un plus grand contrôle sur leurs achats, ce qui permettrait de prolonger la durée de vie d'un produit, ainsi que de réduire l'utilisation des ressources et de favoriser leur conservation en favorisant une approche plus durable en matière de fabrication et de consommation. En cette période difficile marquée par une crise de l'abordabilité, le projet de loi C‑244 peut aider les consommateurs à faire des économies.
Si les consommateurs étaient moins dépendants des services de réparation autorisés, qui sont coûteux, et s'ils avaient le droit de faire réparer leurs produits défectueux, ceux-ci seraient plus souvent réparés au lieu d'être jetés. Cela permettrait de réduire la quantité de déchets qui aboutissent dans les dépotoirs et de créer une société plus respectueuse de l'environnement. En outre, le mouvement en faveur du droit à la réparation peut également favoriser une saine concurrence entre les prestataires de services de réparation, ce qui se traduirait par des options de réparation plus concurrentielles et plus abordables. Cela permettrait non seulement de soutenir la croissance de petites entreprises locales, mais aussi de promouvoir la création d'emplois dans le secteur de la réparation, ce qui favoriserait la croissance de nos économies locales.
Voilà les raisons pour lesquelles le projet de loi C‑244 est une mesure importante pour le droit à la réparation. Ce projet de loi aiderait le Canada à s'orienter vers un avenir plus durable et à devenir un ardent défenseur des droits des consommateurs. C'est un bon projet de loi qui concerne tous les consommateurs canadiens.
Si le projet de loi C‑244 est adopté, il permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de mettre en œuvre d'autres mesures législatives concernant l'établissement d'un cadre sur le droit de réparer partout au Canada. Il donnera aux législateurs la capacité de combiner leurs efforts pour créer de bonnes politiques qui favorisent une consommation durable.
J'invite tous les consommateurs canadiens à se joindre à l'effort collectif pour un avenir plus durable et résilient aux changements climatiques, surtout pour les générations futures. Chaque Canadien peut contribuer en choisissant de réparer au lieu d'acheter du neuf, en optant pour la durabilité au lieu des dépotoirs, en protégeant notre environnement et en appuyant les collectivités qui sont touchées par les effets des changements climatiques partout au pays.
La Loi sur le droit d'auteur, dans sa forme actuelle, interdit le contournement des mesures techniques de protection qui protègent le contenu couvert par le droit d'auteur. Le droit d'auteur existe pour protéger la propriété intellectuelle et le travail de son créateur, pas pour empêcher que des produits protégés par le droit d'auteur puissent être réparés, puisqu'aucun contenu n'est copié ou redistribué.
Les mesures techniques de protection ont été créées pour encourager les artistes et les créateurs à diffuser leurs œuvres en format numérique sans crainte que leur travail soit recopié. Avec l'avènement de l'Internet des objets, de nombreux produits sont dorénavant munis d'une puce ou d'un type de programme informatique. Les fabricants se servent des mesures techniques de protection pour protéger les logiciels que les produits renferment pour empêcher que l'œuvre originale soit modifiée. Ce qu'on m'a expliqué, c'est que certains fabricants utilisent des mesures techniques de protection pour contrôler et limiter l'utilisation de produits.
Les mesures techniques de protection peuvent également restreindre l'accès aux renseignements de base nécessaires au diagnostic, à l'entretien ou à la réparation, voire empêcher carrément d'effectuer des réparations. Cette restriction limite le droit de réparer des consommateurs et, dans bien des cas, seuls les fabricants ou les services de réparation autorisés disposent des outils et des pièces nécessaires pour contourner ces restrictions.
L'intention de la Loi sur le droit d'auteur n'était pas d'empêcher les Canadiens de réparer les produits qui contiennent des logiciels intégrés. À certains égards, le contenu protégé par le droit d'auteur est utilisé comme un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent réparer leurs produits. Le projet de loi C‑244 supprimerait cet obstacle en créant une nouvelle exemption qui permettrait de contourner les mesures techniques de protection dans le seul but d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation, de sorte que la Loi sur le droit d'auteur n'empêche pas les Canadiens de réparer les produits qu'ils possèdent ou qu'ils utilisent. Le projet de loi aurait d'énormes répercussions.
Certains des témoins qui ont comparu devant le comité permanent ont soulevé des préoccupations concernant les risques pour la santé et la sécurité, la cybersécurité et l'environnement qui pourraient découler du contournement des mesures techniques de protection et de la réparation des produits. Ils ont demandé que certaines catégories de produits soient exclues de l'application du projet de loi C‑244. Je remercie sincèrement ces représentants d'avoir exprimé leurs préoccupations lors de l'étude du projet de loi dans le cadre de notre processus législatif.
La Loi sur le droit d'auteur est une loi d'application générale qui vise à accorder des droits exclusifs sur les œuvres de création. Il est préférable que ces préoccupations soient prises en compte par les régimes qui réglementent déjà ces catégories de produits. Le projet de loi C‑244 n'empêcherait pas ces régimes de réglementer les réparations ni de régler les problèmes qui pourraient survenir dans la réparation de certains produits.
Par exemple, j'ai eu l'honneur de rencontrer des représentants de l'une des plus grandes industries de technologie médicale au monde. Ils m'ont dit que cette modification à la Loi sur le droit d'auteur pourrait créer une zone grise qui permettrait légalement à quelqu'un de réparer de l'équipement médical sans surveillance. Or, le projet de loi C‑244 ne l'emporterait sur aucun règlement, comme, dans ce cas-ci, celui de Santé Canada sur l'équipement médical. Seuls les techniciens autorisés ayant une formation et une expérience pertinentes pourraient réparer de l'équipement médical défectueux tout en respectant les normes établies par Santé Canada.
Selon moi, le projet de loi aura une incidence sur ce secteur — et sur de nombreux autres — en promulguant une loi sur le droit futur de réparer qui permettra aux techniciens certifiés des hôpitaux et d’autres secteurs d’avoir accès aux manuels de réparation et aux pièces, ce qui est parfois littéralement une question de vie ou de mort.
J’ai également eu le plaisir d’entendre des représentants de l’industrie automobile. Ils m’ont dit que le projet de loi favorisera l'équité, stimulera la concurrence et rendra les réparations plus accessibles aux Canadiens. Avec le projet de loi C‑244, les Canadiens pourraient se rendre à un atelier de réparation local avec leur voiture et ne seraient pas limités à un atelier de réparation agréé par un concessionnaire pour faire entretenir et réparer leur véhicule. Ce dont nous avons besoin, c’est de fournir les outils aux techniciens des ateliers de réparation pour accéder aux données des véhicules que les mesures techniques de protection limitent. Avec cet accès, les techniciens peuvent fournir aux propriétaires de véhicules des services de diagnostic, d’entretien et de réparation de qualité.
Cet été, je me suis rendu dans les provinces des Prairies. Pour la première fois, j'ai pu voir en personne les énormes moissonneuses-batteuses et tracteurs qui peuvent faire la récolte sur des milliers d'acres. C'était vraiment remarquable et tout simplement incroyable. J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec des agriculteurs qui m'ont dit que de nombreuses terres agricoles appartiennent à des familles depuis des générations. C'est à cette période de l'année, la saison des récoltes, que les agriculteurs des Prairies sont très occupés. Ce sont les travailleurs canadiens qui contribuent à nous nourrir et à faire connaître le secteur agricole et agroalimentaire du Canada sur la scène internationale. Pourtant, la saison des récoltes peut varier considérablement d'une année à l'autre, selon les phénomènes météorologiques. Les changements climatiques nous ont fait connaître les effets dévastateurs des sécheresses, des inondations, des incendies de forêt et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes partout au Canada. Ces conditions imprévues peuvent nuire grandement au rendement chaque année.
Dans le cas des agriculteurs d'une région plus éloignée, si leur équipement se brise pendant la récolte, se rendre dans une ville voisine peut prendre des heures, et je ne parle même pas du temps qu'il faudrait afin de se rendre chez le concessionnaire autorisé le plus proche pour l'entretien et les réparations. Pendant la saison très occupée des récoltes, les pièces de rechange peuvent être recherchées et difficiles à trouver. Donnons aux agriculteurs la possibilité de se prévaloir d'un droit de réparation plus accessible.
Je souhaite aux agriculteurs canadiens une bonne saison des récoltes cette année et pour toujours.
J'aimerais poser la question suivante à tous les Canadiens: ne serait-il pas préférable que les consommateurs aient le droit de faire réparer les produits qu'ils ont achetés et qui leur appartiennent?
Cela dit, je remercie l'Administration de la Chambre pour tout le travail qu'elle accomplit et le soutien qu'elle offre à tous les députés. Je remercie tout particulièrement le personnel de la Bibliothèque du Parlement et le greffier de la Chambre.
J'aimerais aussi remercier le député de Cambridge pour tout le travail qu'il a accompli afin de déposer ce projet de loi lors de la législature précédente et pour avoir appuyé le projet de loi C‑244 à l'étape de la deuxième lecture. Je remercie également le député de Vancouver Granville d'avoir appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la troisième lecture. Je profite de l'occasion pour lui souhaiter à l'avance un joyeux anniversaire.
Je remercie tous les témoins qui ont présenté leur point de vue et leurs commentaires sur ce projet de loi. J'aimerais aussi remercier tous les membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie pour leur étude et leurs réflexions concernant ce projet de loi.
À tous les intervenants d'un bout à l'autre du Canada qui ont pris le temps de me faire part de leurs commentaires, merci de votre appui et de défendre le droit de réparer.
Plus important encore, je tiens à remercier tous les habitants de Richmond-Centre. Je n'aurais pas eu le privilège de déposer cet important projet de loi sans leur confiance et leur soutien.
Je suis très reconnaissant envers mes collègues de tous les partis qui m'ont permis de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire.