Interventions en comité
 
 
 
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Lib. (SK)
Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
Dans un souci de brièveté et d'efficacité, je renonce à faire une déclaration de 10 minutes pour simplement vous entretenir quelques minutes, à la bonne franquette, du projet de loi C-98. Je suis accompagné de MM. Evan Travers et Jacques Talbot, du ministère de la Sécurité publique, qui pourront m'aider à m'y retrouver dans les méandres de la loi et répondre à vos questions. Ils pourront aussi vous aider à clarifier le témoignage d'autres témoins, en ce qui concerne la signification ou la raison d'être de la loi.
Mesdames et messieurs, vous savez que le projet de loi C-98 vise à combler la dernière lacune importante qui existe dans l'architecture des dispositions régissant la surveillance, l'examen et le contrôle des activités de certains de nos principaux organismes chargés de la sécurité publique et nationale. Cette lacune existe depuis près de 18 ans.
Le problème s'est posé au lendemain du 11 septembre, quand, partout dans le monde, on a sensiblement corrigé le mode de fonctionnement des organismes de sécurité. À l'époque, l'Agence canadienne des douanes et du revenu a été subdivisée, les Douanes allant s'unir au ministère de la Sécurité publique et devenant finalement l'Agence des services frontaliers du Canada. L'Agence canadienne du revenu s'est alors retrouvée seule.
Dans la réorganisation des responsabilités qui a suivi le 11 septembre, beaucoup de groupes de pression, de parties prenantes et d'observateurs de la politique publique ont fait remarquer que la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada ne possédait pas en propre d'organe d'examen qui jouerait un rôle de chien de garde analogue à celui du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, à l'endroit du Service canadien du renseignement de sécurité ou à celui du commissariat, à l'endroit du Centre de la sécurité des télécommunications.
Vous vous rappellerez que le Sénat a proposé une solution pour combler cette lacune. Le sénateur Willie Moore a déposé le projet de loi S-205, qui s'inspirait d'un modèle qui confiait la surveillance de l'Agence des services frontaliers à un inspecteur général. Pendant ce temps, à la Chambre des communes, nous proposions le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à la faveur du projet de loi C-22, et le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui fait l'objet du projet de loi C-59.
Au milieu du nouveau comité des parlementaires et du nouvel office susmentionnés, nous avons essayé de faire de la place à l'idée du sénateur Moore, mais ça nous a semblé tellement compliqué que nous avons jugé impossible de récupérer son idée et de la transformer en un modèle fonctionnel. À la place, nous avons proposé le projet de loi C-98.
Le comité des parlementaires et l'office de surveillance susmentionnés examinent les fonctions de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sécurité nationale. Mais ce sont les activités de l'Agence qui ne concernent pas la sécurité qu'on laisse de côté. À qui peut se plaindre la personne qui, par exemple, se présente à la frontière et y subit une expérience désagréable, embarrassante ou difficile? À l'Agence, qui fera une enquête complète et qui lui répondra. Mais, d'après les experts, en sus de ce que l'Agence peut faire dans le cadre de sa politique interne, il faut un mécanisme indépendant d'examen pour le volet non sécuritaire du travail de l'Agence. Ce volet, contrairement au volet sécuritaire relevant du comité des parlementaires et du nouvel office chargé de la sécurité, sous le régime du projet de loi C-59, n'est pas visé. Comment, alors, créer l'organisme qui s'en chargera?
Nous avons étudié deux solutions de rechange. La première était de créer un organisme autonome pour le charger de ces responsabilités; sinon, existait-il un organisme fédéral d'examen déjà capable de s'en acquitter? Notre choix s'est fixé sur la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui s'occupe exactement de ces fonctions pour la GRC.
Le projet de loi propose la réorganisation de cette commission pour en élargir la compétence à l'Agence des services frontaliers et accroître ses capacités et ressources pour la rendre capable de ce travail. Il dote le nouvel organisme qui en sortira d'un président et d'un vice-président et lui donne le nom de Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Elle s'occuperait de la GRC et de l'Agence, qui seraient du ressort du président et du vice-président, pour les faire bénéficier d'une attention de premier ordre — pour que nous ne déshabillions pas Pierre pour habiller Paul et que chacune, dans la nouvelle structure, reçoive l'attention appropriée. Notre analyse a montré que, en réorganisant l'ancienne commission, nous irions plus vite et serions plus efficaces que si nous créions un organisme à partir de zéro.
Voilà le projet de loi que vous avez sous les yeux. La nouvelle commission pourra recevoir les plaintes du public, lancer les enquêtes qu'elle jugera appropriées. Le ministre pourrait demander à l'organisme d'enquêter ou d'examiner une question s'il le jugeait nécessaire. Le projet de loi C-98 encadrera toutes ces fonctions.
Voilà la raison d'être du projet de loi. Je suis très reconnaissant à votre comité de sa volonté, à cette étape de notre vie parlementaire, d'examiner cette question de façon très efficace. Merci.
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Lib. (SK)
Je pense, madame Dabrusin, que c'est simplement le résultat du grand nombre de dossiers que nous avons dû régler et d'activités que nous avons dû orchestrer en matière de sécurité publique. Je les ai ajoutés il y a deux ou trois jours. Nous avons demandé à la législature actuelle d'examiner au moins 13 projets importants de loi, ce qui a tenu particulièrement occupé votre comité ainsi que les comités homologues du Sénat.
J'ai toujours répondu que je voulais voir aboutir ce projet de loi. Cette pièce essentielle du programme législatif, la voici maintenant, simple, sans complexités juridiques excessives.
Si nous avions pu profiter plus tôt d'un moment libre dans le programme des politiques publiques, nous en aurions profité. Mais parmi les projets de loi que nous devions faire avancer — 13 lois importantes —, ce projet de loi fait partie de ceux qui, je l'espère, franchiront la ligne d'arrivée. Et, en cours de route, il a dû céder le passage aux projets de loi C-66, C-71, C-83, C-59 et C-93, notamment. Il y a beaucoup de pain sur la planche.
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Lib. (SK)
Le financement est prévu. Il proviendra, en temps utile, du budget des dépenses. Nous prenons le financement de base de la commission civile puis, alors qu'elle se verra confier les responsabilités de l'Agence des services frontaliers et qu'elle deviendra la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, elle recevra l'argent nécessaire à l'embauche du personnel supplémentaire et à son plein rendement.
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Lib. (SK)
Simplement parce que les compétences exigées pour les deux sont très semblables. Elles ne sont pas identiques, je vous le concède, mais elles se ressemblent beaucoup. La commission civile fournit déjà un socle. Les compétences et les capacités existent déjà, et l'analyse des fonctionnaires, du Conseil du Trésor et d'autres a mené à la conclusion que nous pouvions agir plus rapidement et plus efficacement en déployant la structure existante, plutôt que de partir de zéro.
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Lib. (SK)
Quiconque estime avoir subi un mauvais traitement à la frontière, un comportement d'un agent frontalier qu'il a jugé indiscret ou choquant, ou une violation de ses droits au respect de sa vie privée peut, dès maintenant ou dès l'adoption de la loi, déposer une plainte indépendante auprès du nouvel organisme. Cet organisme fera enquête et présentera ses conclusions sur le caractère approprié ou non du traitement subi à la frontière.
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Lib. (SK)
Peu importe l'organisme compétent... la plainte pourra se faire directement à l'Agence des services frontaliers du Canada, à un organisme distinct ou, encore, à l'Office de surveillance, l'organisme chargé de la sécurité nationale. Si la plainte tombe dans une zone grise, les trois organismes — l'Agence des services frontaliers, la commission d'examen ou l'Office de surveillance — la feront aboutir à l'organisme compétent. Une certaine jurisprudence officieuse, administrative, devra se créer pour distinguer une plainte touchant la sécurité nationale d'une plainte pour un simple comportement répréhensible.
Ça ne se fera pas du jour au lendemain, mais nous nous assurerons qu'aucune plainte n'aboutira au mauvais endroit. Peu importe sa destination, les organismes veilleront à la faire aboutir au bon endroit et à la faire entendre par l'autorité compétente.
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Lib. (SK)
Faites-vous allusion à celui dont on a parlé à la période des questions d'aujourd'hui?
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Lib. (SK)
Le ministère chargé de l'emploi examine la question. Le financement était accordé par le programme d'emplois, et, d'après ce que j'ai compris de la réponse donnée à la Chambre, la ministre demande à ses fonctionnaires de s'assurer que le processus décisionnel concernant ce financement a suivi en tout point la voie normale. C'est en fait une enquête.
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Lib. (SK)
Il est sûr que l'organisme élargi aura plus de travail. Actuellement, la commission civile ne se saisit que des questions touchant la GRC. Le nouvel organisme d'examen se saisira de celles qui concernent la GRC et l'Agence des services frontaliers. Actuellement...
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Lib. (SK)
Je crois que, plus tard, cet après-midi, des représentants de la commission civile seront accessibles...
M. Pierre Paul-Hus: D'accord.
L'hon. Ralph Goodale:... pour expliquer leur charge de travail, mais, sur le fond de votre question, il est évident que le nouvel organisme aura plus de travail. En conséquence, il aura besoin de plus de ressources, mais nous serons plus efficaces dans l'emploi de ces ressources si nous partons du socle qu'offre déjà cette commission au lieu de créer à partir de zéro un organisme autonome pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
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Lib. (SK)
Cette question tombe peut-être dans la zone grise entre la plainte contre le comportement grossier ou brutal d'un agent et la plainte contre une expulsion pour des motifs valables. On peut faire juridiquement appel de motifs contestables d'expulsion.
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Lib. (SK)
Non. L'expulsion, selon l'article de la loi, est décidée soit par le ministre de l'Immigration, soit par celui de la Sécurité publique. Elle ne résulte pas d'une décision administrative.
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Lib. (SK)
Monsieur Travers, qui a participé à l'élaboration de la politique et à la rédaction du projet de loi, vous répondra.
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Lib. (SK)
La décision, monsieur Paul-Hus, a manifestement été prise par le gouvernement en s'appuyant sur tous les exposés publics selon lesquels il fallait combler cette lacune.
À propos de la structure ou de la méthode pour combler la lacune, nous nous sommes entendus dans les discussions entre le ministère de la Sécurité publique, l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Une fois la décision prise et la mesure législative rendue publique, l'Agence des services frontaliers du Canada, d'après ce que j'ai compris, a poursuivi les discussions avec son syndicat.
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Lib. (SK)
Eh bien, comme je l'ai dit, monsieur Dubé, nous avons eu énormément de travail à faire, tout comme ce comité et le Parlement de manière générale. Les travaux ont progressé aussi rapidement que nous le pouvions. Il faut du temps et des efforts pour tout mettre en place. Je suis heureux que nous soyons à cette étape, et j'espère que l'appareil parlementaire fonctionnera assez bien cette semaine pour que nous puissions franchir la ligne d'arrivée.
Le programme législatif a été très chargé quand on pense aux projets de loi  C-7, C-21, C-22, C-23, C-37, C-46, C-66, C-71, C-59, C-97, C-83, C-93 et C-98. C'est un programme chargé, et tout doit passer par un entonnoir parlementaire relativement petit.
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