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Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole pour recommander le renvoi du projet de loi C-35 en comité, comme l'ont fait également mes collègues. Je crois que tous les partis de la Chambre sont en faveur de la banque nationale de données génétiques et souhaitent en faire un outil aussi efficace que possible pour l'application de la loi.
Comme le savent les députés, les éléments de preuve à caractère génétique ont eu un effet que d'aucuns qualifient de révolutionnaire sur l'appareil judiciaire. Le Canada peut être fier de sa banque de données génétiques. En effet, notre pays est un chef de file mondial dans ce domaine et il a mis au point des méthodes de protection des renseignements personnels dont on s'inspire apparemment partout ailleurs dans le monde. Néanmoins, si la banque de données génétiques s'avère un succès, son fonctionnement, il faut le dire, n'a pas été sans faille et l'application de la loi devant les tribunaux a donné lieu à certains problèmes.
Nous savons que la loi à l'origine de la banque de données génétiques prévoyait un examen parlementaire dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit au plus tard le 30 juin 2005. C'est pourquoi je crois que le gouvernement a agi de manière responsable en déposant, en ce moment, le projet de loi C-35. En effet, on ne sait pas quand va commencer vraiment cet examen, et surtout, quand il va se terminer.
Les problèmes, que l'on tente de résoudre par ce projet de loi, ont été soulevés par la Conférence pour l'harmonisation des lois, par les gouvernements provinciaux qui s'occupent de la très grande majorité des cas où une ordonnance relative à la banque de données génétiques peut être rendue et par la GRC qui s'occupe de la banque.
La Section du droit pénal de la Conférence pour l'harmonisation des lois réunit chaque année des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que des avocats de la défense, pour discuter de diverses résolutions portant sur la modification du Code criminel et d'autres lois relevant du droit pénal.
En août 2001, la Section du droit pénal de la conférence a adopté un ensemble de résolutions demandant au ministre de la Justice d'envisager, de concert avec les provinces, les territoires et les autres intéressés, des modifications concernant la portée et l'application des dispositions du Code criminel régissant la banque de données génétiques. En particulier, elle recommandait que sept points soient traités en priorité. Ces propositions ont ensuite fait l'objet d'une étude approfondie par le ministère de la Justice, notamment dans le cadre de la consultation sur la législation qu'il a menée à l'automne 2002. Les provinces ont donc demandé au gouvernement fédéral d'apporter ces changements. J'ai le plaisir d'informer la Chambre que les sept éléments considérés comme prioritaires font tous partie du projet de loi C-35.
Le projet de loi apportera des changements importants à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui régit le fonctionnement de la banque de données génétiques. Bien que ces changements soient majeurs, je me limiterai ici à ceux qui visent le Code criminel et qui, à mon avis, sont les plus importants, soit l'inclusion des infractions d'attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin, d'attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin et de grossière indécence, parmi les infractions portées sur la liste des infractions désignées et la liste des infractions à caractère sexuel.
De plus, il y a des personnes qui devraient être inscrites dans la banque de données pour avoir commis ces infractions avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, le Code criminel autorise la prise d'échantillons sur des personnes ayant été déclarées coupables d'au moins deux infractions à caractère sexuel. Par conséquent, cette modification de la définition des infractions à caractère sexuel permettra à la Couronne de demander à un juge d'ordonner l'inscription de ces personnes.
La Section du droit pénal a aussi proposé l'inclusion dans la banque de données génétiques, des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Or, la Chambre étudie actuellement le projet de loi C-29 qui propose d'importants changements aux dispositions du Code criminel concernant les contrevenants affectés de troubles mentaux.
Si ces personnes n'ont pas été déclarées coupables, le tribunal n'en a pas moins conclu qu'elles avaient commis l'acte qui constitue l'élément physique de l'infraction. Ces personnes ne doivent pas faire l'objet d'une peine de prison, mais il est évident qu'elles peuvent être très dangereuses. Elles relèvent d'ailleurs de la compétence d'une commission d'examen provinciale. En permettant à un juge d'ordonner que leur profil soit inclus dans la banque de données génétiques, on pourrait résoudre des crimes commis dans le passé. Surtout, si elles sont libérées et commettent un autre crime en laissant une trace génétique, nous pourrions les reconnaître.
Toutefois, il ne faut pas oublier que le fait d'être inscrit dans la banque de données peut être avantageux pour un contrevenant affecté de troubles mentaux qui a réintégré la société. En effet, ce genre de contrevenant sera facilement soupçonné, mais si son ADN ne correspond pas à celui qu'on retrouve sur la scène d'un crime, la police pourra d'emblée conclure à son innocence.
Le projet de loi prévoit aussi une procédure réclamée par la Section du droit pénal et les provinces pour obliger le contrevenant à se présenter en cour pour une audience visant à déterminer l'opportunité de rendre une ordonnance d'inscription à la banque de données génétiques. Généralement, cette audience a lieu lors de la détermination de la peine, mais il arrive que les parties ne soient pas prêtes et que la question soit reportée. Le projet de loi comporte une disposition qui garantit que le juge conservera alors le pouvoir d'obliger la personne à se présenter à l'audience suivante et de décerner un mandat d'arrêt si la personne n'obtempère pas.
La Section du droit pénal et les provinces ont aussi recommandé l'adoption de procédures permettant à un juge, sur demande, de rendre une deuxième ordonnance d'inscription à la banque de données génétiques lorsque celle-ci a refusé de traiter le premier échantillon en raison d'une erreur commise par la police au moment de remplir les formulaires qui accompagnent les substances corporelles à faire analyser.
Le Code criminel comporte une disposition qui permet déjà le prélèvement d'un second échantillon si, pour une raison quelconque, il s'avère impossible de déterminer un profil d'identification génétique à partir de la substance corporelle. Il serait on ne peut plus logique de permettre, en cas d'erreur administrative, par exemple si l'on s'est trompé de codes à barres pour identifier le contrevenant, de demander une seconde ordonnance. Encore une fois, ce sera possible grâce à ce projet de loi.
Les provinces réclamaient aussi un mécanisme qui obligerait le contrevenant à comparaître pour le prélèvement d'un échantillon. Dans son état actuel, la loi ne prévoit que le prélèvement de l'échantillon au moment où l'ordonnance est rendue. Cette disposition s'est avérée impraticable. La police ne peut pas poster du personnel spécialement formé dans tous les tribunaux pénaux du pays. Il est beaucoup plus pratique d'ordonner à l'intéressé de se rendre au poste de police à un moment précis. Le projet de loi prévoit ce genre d'ordonnance et habilite le juge à décerner un mandat d'arrêt au besoin.
Le projet de loi propose aussi des changements dans la liste d'infractions désignées autorisant le recours à la banque de données génétiques. Les ajouts les plus importants à ces listes sont sans doute la menace et le harcèlement criminel. Puisqu'il s'agira d'infractions secondaires, la Couronne devra présenter une demande pour obtenir l'ordonnance. Nous reconnaissons que les gens qui se livrent à ce genre d'activité présentent un risque élevé de violence ultérieure, surtout pour la victime de l'infraction. Le fait d'être inscrit dans la banque de données génétiques pourrait contribuer à dissuader ces personnes.
Le projet de loi aura aussi pour effet de faire passer le vol qualifié et l'entrée par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires. On accroît ainsi les chances qu'un tribunal rende une ordonnance de prélèvement destiné à la banque de données génétiques pour ces infractions très graves.
Je crois que ce tour d'horizon des points les plus importants abordés dans le projet de loi C-35 montre clairement à quel point ce projet de loi sera important pour favoriser la sécurité du public et à quel point il répond aux suggestions provenant des provinces.
Évidemment, on apporte les mêmes changements à la Loi sur la défense nationale afin de veiller à ce que le système de justice militaire demeure cohérent avec le Code criminel.
Plus tôt l'examen de ce projet de loi commencera, mieux ce sera. Aussi, je demande instamment aux députés d'envoyer le projet de loi C-35 en comité.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en réponse à la demande transmise à la Chambre par ma collègue la députée de Ottawa-Ouest—Nepean, qui vise à permettre à l'avocat de M. Arar de participer aux audiences à huis clos de la Commission chargée d'enquêter sur le comportement des représentants canadiens dans l'affaire de Maher Arar. Nous reconnaissons l'intérêt particulier de la députée dans ce dossier et tout le travail qu'elle accomplit à ce sujet.
Comme vous le savez, cette commission d'enquête a été instituée sur la recommandation de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vue d'enquêter et d'établir un rapport sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar.
Le gouvernement a nommé un juge très respecté, le juge O'Connor, afin qu'il procède à un examen impartial de tous les éléments de preuve relatifs à la manière dont les responsables canadiens ont traité M. Arar.
Ce processus de recherche de faits ne vise pas à faire enquête sur les actes de M. Arar, mais bien à évaluer les actes des représentants canadiens qui ont eu affaire avec M. Arar dans le cadre de sa détention aux États-Unis, de sa déportation en Syrie via la Jordanie, de son emprisonnement et du traitement qu'il a reçu en Syrie et de son retour au Canada, ainsi que toute autre circonstance portant directement sur l'affaire Arar que le commissaire juge pertinente pour remplir son mandat, et de transmettre un rapport à ce sujet.
Dans ce processus, M. O'Connor reçoit l'aide de son propre avocat, Me Cavalluzzo, qui aura accès à tous les renseignements produits et à tous les témoins qui interviendront pendant l'enquête, y compris ceux qui seront cités à comparaître à huis clos.
En effet, c'est l'avocat de la commission qui fera comparaître les témoins et qui mettra soigneusement à l'épreuve leur témoignage. Comme le prévoit la version provisoire des règles de procédure et de pratique, et je cite:
[...] l'avocat de la commission mettra à l'épreuve les témoignages entendus à huis clos lors de l'interrogatoire principal ou du contre-interrogatoire, au besoin.
Nous reconnaissons également les dispositions de la règle 46 selon lesquelles l'avocat de la commission obtiendra, à l'avance, les commentaires de toutes les parties en cause, dont les représentations de l'avocat de M. Arar, quant aux questions qu'elles souhaitent être posées au témoin interrogé à huis clos.
Il importe également de noter que conformément à l'article 41 du projet de règles de procédure de la Commission, le commissaire doit nommer un avocat-conseil indépendant qui servira d'intervenant désintéressé et comparaîtra aux audiences à huis clos pour faire des représentations concernant la demande portant sur les audiences à huis clos. Cet avocat devra être indépendant du gouvernement et il devra avoir une expérience du domaine de la sécurité et du renseignement. Il aura le mandat d'évaluer les demandes portant sur les audiences à huis clos dans le cadre de la protection de la sécurité nationale.
Certaines parties des audiences de la commission se tiendront vraisemblablement à huis clos—c'est le juge qui en décidera—, compte tenu de la nature des renseignements qu'examinera le commissaire pendant son enquête. Il est nécessaire de tenir des audiences à huis clos pour prévenir la divulgation de renseignements qui, s'ils étaient rendus publics, pourraient porter, selon le commissaire, préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationale, comme le précise le paragraphe (k) du mandat de la Commission d'enquête publique.
En résumé, le gouvernement a demandé la tenue de cette enquête pour garantir aux Canadiens qu'un juriste indépendant et respecté avait examiné toutes les preuves pertinentes liées aux actes des représentants canadiens dans le dossier de l'arrestation de M. Arar, de sa détention et du traitement qui lui a été accordé en Syrie et de son retour au Canada, à la fois dans le cadre des audiences publiques et à huis clos.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à ma collègue, laquelle se soucie d'ailleurs à bon droit de cette situation parfois assez troublante, que le gouvernement s'est engagé à aller au fond de la question, en instituant une enquête publique.
Le processus d'enquête n'est pas de nature contradictoire, comme l'est un procès. Le commissaire O'Connor est chargé d'abord et avant tout d'établir les faits. Le commissaire pourra compter sur l'aide d'avocats, dont le rôle consistera à examiner les éléments de preuve de manière impartiale et indépendante, pour l'aider à déterminer ce qui s'est passé.
Les gouvernements du Canada qui se sont succédé ont tous reconnu leur obligation de protéger certains principes fondamentaux, y compris le droit à la vie privée, la confidentialité des conseils que les fonctionnaires offrent aux ministres, le secret entourant les séances du Cabinet, les questions délicates relatives à la sécurité nationale, l'application de la loi et les renseignements sur nos relations internationales.
Le gouvernement a la responsabilité de ménager un équilibre entre l'obligation d'informer le public et la sécurité nationale.
Je voudrais rassurer ma collègue en lui disant que notre ministre va se soucier de manière très constante de maintenir cet équilibre.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, la semaine du 2 au 8 mai 2004 est la Semaine de la protection civile au Canada. Sous le thème «Préparez-vous maintenant!», apprenez comment le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de promouvoir la sensibilisation nationale à la protection civile et le besoin d'être préparé à toute situation d'urgence.
S'il est une chose que nous avons apprise au cours des dernières années, c'est qu'il faut prévoir l'imprévisible. Pour souligner cette importante semaine, des événements et des activités se dérouleront partout au pays pour faire valoir l'importance d'être prêt à réagir et de rehausser notre niveau de protection civile.
Cette semaine permettra également de faire valoir les divers progrès réalisés afin de rendre le Canada encore plus sécuritaire. Tous les paliers de gouvernement sont à augmenter leur capacité et leur efficacité en matière d'intervention en cas d'urgence.
J'encourage tous les Canadiens à prendre le temps au cours de la Semaine de la protection civile d'apprendre ce qu'ils peuvent faire pour être prêts à faire face à des urgences.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean d'avoir posé cette question qui reflète la sensibilité de l'opinion publique pour cette affaire et cette enquête. En effet, c'est d'une enquête qu'il s'agit et non pas d'un procès.
Il ne revient pas à un parlementaire, ni à un ministre, de commenter les arguments des avocats d'une partie ou de l'autre. Je dois rappeler à tous ici, ainsi qu'au public, que nous avons fait confiance au juge O'Connor pour mener à bon terme cette enquête. Ce dernier entendra les représentants des parties et jugera de la bonne conduite de cette enquête.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je dois vous dire que cette orientation de la part du gouvernement a été annoncée parce que c'est la norme la plus récente à avoir été établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Donc, nous nous reportons à des travaux importants qui ont été faits à l'échelle internationale. Si nous nous orientons vers la biométrie, c'est parce que c'est ce qu'on a trouvé de plus à jour et de plus fonctionnel sur le plan international.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'inviterais la députée de l'opposition à prendre le temps de lire dans son ensemble le document intitulé «Protéger une société ouverte: la politique canadienne de sécurité nationale». Il s'agit d'un ensemble de mesures. C'est un plan d'action global et intégré. Ceci est une mesure parmi d'autres. C'est un plan qui évoluera avec le temps. Il reflète ce qu'il y a de mieux sur le plan des normes internationales qui ont été mises au point jusqu'à maintenant.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-15, Loi sur le transfèrement international des délinquants, au moment où celui-ci en est à l'étape de la troisième lecture. Après un travail en deuxième lecture et en comité, ce projet de loi a reçu un appui très important de la part de tous les membres qui ont participé à ce débat jusqu'à présent. C'est maintenant le moment de conclure en troisième lecture.
Il faut savoir que l'actuelle Loi sur le transfèrement des délinquants remonte à 1978, suite à une réunion des Nations Unies. Au cours de cette réunion, les pays membres avaient convenu que le transfèrement international des délinquants était le corollaire approprié à la mobilité accrue des personnes et permettrait aux États de mieux coopérer dans les affaires de justice pénale.
Depuis 1978, seules des modifications techniques ont été apportées à la suite de la promulgation de cette loi. L'expérience accrue du Canada en matière de traités et les modifications aux lois contenues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en 1992, le projet de loi C-41 sur la détermination de la peine, en 1995, et le projet de loi C-45 sur la réforme du calcul des peines, en 1996, ont cependant permis de faire ressortir des questions plus substantielles.
Le projet de loi C-15, devant nous pour la troisième lecture, moderniserait le cadre législatif autorisant la mise en oeuvre des traités, y compris les conventions multilatérales concernant le transfèrement international des délinquants. Je suis particulièrement fier de parrainer ce projet de loi à cause des objectifs qu'il comporte sur le plan de la sécurité publique et des objectifs humanitaires qu'il fera avancer.
L'objectif de ce projet de loi sur le transfèrement des délinquants et des traités est essentiellement humanitaire. Souvent, les citoyens canadiens sont incarcérés dans des pays dont ils ne connaissent ni la langue ni la culture. Il n'est pas rare non plus que le lieu où ils sont détenus ne réponde pas aux normes canadiennes les plus élémentaires en matières de santé, d'hygiène et de sécurité. L'isolement qu'éprouvent les Canadiens, dans des conditions de détention souvent difficiles, s'ajoute aux épreuves qu'ils connaissent, particulièrement en l'absence de contacts réguliers avec leur famille et leurs amis. La connaissance de ces conditions cause aussi des souffrances aux familles des délinquants, qui elles sont au Canada.
Cette mesure législative atteint un autre objectif important. Elle contribuera à protéger la société canadienne. Pour les délinquants qui purgent leur peine à l'étranger, la réadaptation peut être impossible. Souvent, les pays où ils sont incarcérés n'ont pas de programme de traitement ou de régime de libération conditionnelle. À cette lacune, s'ajoute l'absence de soutien direct de la part des membres de la famille et des amis, ce qui est souvent la clé de la réinsertion des délinquants dans la société. Cette absence de programme et de soutien réduit leurs chances de réadaptation à long terme et a donc un impact sur le plan de la protection du public. Voilà pourquoi il est si important de pouvoir rapatrier les Canadiens chez eux.
La Loi sur le transfèrement des délinquants contribue aussi à l'administration de la justice. Les délinquants canadiens qui sont renvoyés au Canada doivent purger leur peine étrangère jusqu'à la fin. À l'arrivée au Canada, ils tombent sous l'autorité du Service correctionnel du Canada ou des responsables des services correctionnels provinciaux qui sont chargés de leur réinsertion graduelle et contrôlée dans la société. Cette solution est préférable à l'expulsion des délinquants au Canada au terme de leur peine. En effet, en cas d'expulsion, ils arrivent ici sans aucun contrôle correctionnel et sans aucune aide pour se réinsérer dans la société.
La plupart des États reconnaissent l'importance de la coopération en matière de justice pénale.
Les lois pénales et les peines sont appliquées par les États dans le but de dissuader la population d'adopter une conduite interdite. Or, le délinquant n'échappe pas à la justice si l'on fait en sorte qu'il purge le reste de sa peine étrangère chez lui. C'est ce que le régime de transfèrement international des délinquants permet aux pays de faire.
Le gouvernement a procédé à des consultations auprès de 91 organismes privés et gouvernementaux dans le cadre de l'examen de cette loi. Ces consultations et cet examen ont confirmé la nécessité de clarifier et de moderniser l'actuelle Loi sur le transfèrement des délinquants, qui remonte, comme je le disais, à 1978.
Il en est ressorti des propositions visant à modifier cette loi. Celle-ci intégrerait les principes traditionnels des traités internationaux, comblerait les lacunes qui ont été décelées et veillerait à ce que la loi soit en harmonie avec les autres mesures législatives et ainsi accroîtrait l'efficacité du régime de transfèrement des délinquants.
Par exemple, le projet de loi C-15 intégrerait une clause stipulant que l'objet de la nouvelle loi est de contribuer à l'administration de la justice et à la réadaptation des délinquants ainsi qu'à leur réinsertion dans la société, en leur permettant de purger leur peine dans leur propre pays d'origine. Cette caractéristique importante clarifierait le but visé par la loi. Elle contribuerait à l'interprétation de la loi et ferait en sorte que la démarche et la politique qui sous-tendent cette mesure législative aient l'aval du Parlement.
Le consentement volontaire du délinquant à son transfèrement est aussi un principe clé qui est en réalité le point d'ancrage du régime de transfèrement international des délinquants adopté par le Canada. Cette notion repose sur les objectifs humanitaires traditionnels des traités. Il s'agit d'une notion cruciale, car le transfèrement d'un délinquant contre son gré aurait pour effet de réduire considérablement la probabilité de succès de sa réadaptation et de sa réinsertion dans la société.
En outre, des pays pourraient être moins disposés à consentir à un transfèrement pour des raisons humanitaires si le délinquant n'y donnait pas manifestement son consentement éclairé. Voilà la raison pour laquelle cet important principe se reflète dans le projet de loi C-15.
Pour assurer un consentement vraiment éclairé chez les délinquants, il serait prévu, dans le projet de loi, que les autorités canadiennes doivent leur expliquer comment ils purgeraient leur peine à leur retour au Canada. Dans cette optique, le projet de loi prévoit en outre que les autorités canadiennes doivent transmettre à tout délinquant étranger qui demande un transfèrement vers son pays d'origine des renseignements fournis par cet État et décrivant la manière dont il y purgerait le reste de sa peine.
L'actuelle Loi sur le transfèrement des délinquants ne prévoit pas le transfèrement de jeunes délinquants en probation dans le régime de transfèrement. Cette omission est incompatible avec les dispositions de la loi. Celle-ci autorise en effet le transfèrement des délinquants adultes qui sont en probation ou qui purgent une peine de prison. Le projet de loi C-15 corrigerait cette incohérence en rendant les jeunes délinquants en probation admissibles à un transfèrement.
L'actuelle Loi sur le transfèrement des délinquants ne prévoit pas le transfèrement au Canada d'enfants qui pourraient être en train de purger une peine à l'étranger. Le projet de loi C-15 corrigerait cela en autorisant le transfèrement au Canada d'enfants de moins de 12 ans d'origine canadienne qui sont détenus à l'étranger. Le projet de loi préciserait aussi que, par la suite de leur transfèrement au Canada, les enfants ne seraient pas détenus en vertu de leur peine étrangère; ils seraient plutôt assujettis aux mesures législatives concernant le bien-être des enfants de la province ou du territoire d'accueil. Voilà une illustration du caractère humanitaire de ce projet de loi.
Ces dispositions élargiraient le filet du régime de transfèrement des délinquants et, du même coup, feraient progresser l'objectif primordial de cette loi.
À l'heure actuelle, le Canada ne peut conclure de traité pour le transfèrement des délinquants qu'avec des pays reconnus. Toutefois, les événements internationaux récents, comme en témoignent par exemple la dissolution de l'URSS et celle de la Yougoslavie, soulignent la nécessité d'un mécanisme de transfèrement qui tienne compte des Canadiens qui purgent une peine dans des territoires ou des États non reconnus par le Canada comme États étrangers.
Dans ces circonstances, une quantité considérable de temps doit s'écouler avant que les territoires soient reconnus en tant qu'États étrangers. Par conséquent, les Canadiens, qui malheureusement, sont détenus ou emprisonnés dans de telles entités non reconnues et qui purgent une peine dans ces territoires, n'ont pas accès au processus de transfèrement international dans les conditions actuelles: il n'existe pas de traité qui a été signé entre le Canada et un État reconnu, mais l'État étranger ne le mettra pas en application avant des années.
Dans tous ces cas, il peut y avoir des raisons pressantes de rapatrier un délinquant chez lui. C'est pourquoi le projet de loi C-15, à son article 31, qui est un article majeur dans ce projet de loi, prévoit la négociation d'ententes administratives avec un État étranger ou avec une entité non étatique afin de rendre le régime de transfèrement plus sensible à la conjoncture internationale. Il permettrait au Canada de transférer ses citoyens chez lui, mais toujours sous l'autorité des responsables des services correctionnels canadiens, lesquels seraient chargés de la réinsertion graduelle et contrôlée de ces délinquants dans la société canadienne.
La plupart des délinquants tirent profit des ententes de transfèrement. Bien que le nombre d'États qui aient signé et ratifié des traités et des conventions sur le transfèrement des délinquants est encore limité, il est à la hausse. Purger une peine dans un pays étranger ajoute à la gravité de la peine et laisse souvent le délinquant dépourvu de programmes correctionnels et du soutien de la collectivité qui sont essentiels à sa réinsertion sociale. Ce n'est donc pas dans l'intérêt de la société que les choses continuent de cette façon.
La Loi sur le transfèrement des délinquants du Canada et les traités et conventions qu'elle met en oeuvre ont réussi à atteindre leur but et continuent de jouer un rôle important dans les relations internationales du Canada. Les progrès accomplis dans le domaine des transfèrements de prisonniers sont importants. En moyenne, environ 85 Canadiens sont renvoyés au Canada chaque année en vertu d'un traité ou d'une convention multilatérale pour le transfèrement de délinquants. Depuis 1978, plus de 1 000 Canadiens ont été rapatriés au Canada et plus de 100 délinquants étrangers ont été transférés dans leur pays d'origine. Une fois encore, les nombres ne sont pas considérables, mais ils augmenteront sûrement à la suite de la mise en oeuvre de cette loi.
J'aimerais souligner la nécessité manifeste d'une plus grande souplesse de la loi, afin de faire avancer l'objectif humanitaire que nourrit le Canada par ce projet de loi sur le transfèrement international des délinquants. La nécessité d'une coopération accrue entre des pays dans les affaires de la justice pénale saute aux yeux, tout comme celle de mieux protéger le public par la réinsertion sûre, graduelle et contrôlée des délinquants dans la société.
Le projet de loi C-15 répondrait à tous ces besoins en reflétant les principes traditionnels des traités internationaux, en comblant les lacunes qui ont été décelées et en assurant la conformité aux autres mesures législatives. Ce projet de loi contribuerait en outre à des objectifs importants en étendant le régime à un plus large éventail de délinquants et en élargissant la catégorie d'entités avec lesquelles le Canada pourrait conclure des ententes de transfèrement.
Pour toutes ces raisons, je prie instamment les honorables députés d'appuyer le projet de loi C-15 en troisième lecture.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je voudrais refléter les attentes de la communauté italophone de mon comté et de plusieurs autres régions du Québec, qui regroupe une population d'environ 250 000 personnes, face à l'accès à la télévision italienne, communément appelée RAI International.
Cette télévision est accessible dans toutes les régions du monde, mais non au Canada, en raison d'une entente avec une société de Toronto appelée Telelatino qui a, semble-t-il, des droits de diffuser quelques heures de la programmation de RAI International. La communauté italophone est furieuse, avec raison, de cette situation qui est présentement à l'étude devant le CRTC.
Dans le cadre du processus de consultation du CRTC, cette demande a reçu plus de 344 commentaires favorables. Les présentations en faveur de RAI International incluent entre autres une campagne de lettres et une pétition monstre contenant plus de 100 000 signatures.
J'espère que le bon sens prévaudra dans cette affaire. J'appuie totalement, comme c'est le cas depuis plusieurs mois, cette demande légitime de la communauté italophone.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que nous avons appris que Mme Louise Arbour, juge à la Cour suprême du Canada, a été nommée haut-commissaire aux droits de l'homme par l'Organisation des Nations Unies.
Nous nous réjouissons que les qualités indéniables de Mme Arbour soient ainsi reconnues par la communauté internationale. Mme Arbour succède à M. Sergio Vieira de Mello, qui a perdu la vie lors d'un attentat perpétré à Bagdad. La tâche qui attend Mme Arbour est énorme.
Mme Arbour s'est déjà acquittée avec brio de ses fonctions de procureur en chef des tribunaux qui ont traduit en justice les auteurs du génocide rwandais et des crimes atroces commis en ex-Yougoslavie.
Une telle feuille de route nous permet de croire que la situation des droits de l'homme à l'échelle mondiale ne pourra que s'améliorer grâce au travail compétent et acharné de Mme Arbour.
Voir le profil de Yvon Charbonneau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre aujourd'hui de participer à ce débat concernant le projet de loi C-19, déposé par la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique.
Il convient de noter que ce projet de loi s'appelait, à l'époque, le projet de loi C-40 et qu'il a été présenté à la Chambre pour la première lecture le 4 juin dernier. Il est mort au Feuilleton à l'occasion de la prorogation des Chambres le 12 novembre. Il s'agit maintenant de le rétablir à notre ordre du jour et de le renvoyer au comité avant la deuxième lecture.
Comme nous le savons, un sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a formulé des recommandations dans un rapport intitulé «En constante évolution: La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition». Toutes les 53 recommandations contenues dans ce rapport ont été approuvées par le comité permanent. Par la suite, le gouvernement a accepté 46 de ces recommandations, dont la vaste majorité ont déjà été mises en oeuvre à l'échelle interne par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
À présent, nous sommes saisis des réponses à certaines des recommandations qu'il reste à mettre en oeuvre. Elles sont réunies dans un projet de loi parce que cela est nécessaire pour officialiser leur approbation et leur mise en oeuvre.
Avant de souligner certaines des mesures prévues, permettez-moi de parler brièvement de certains des indicateurs pertinents qui montrent l'efficacité de la loi et son incidence sur la protection du public.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le niveau de criminalité n'a jamais été aussi bas en 20 ans, et il continue de diminuer. Il est important de noter que pendant cette période, la population carcérale canadienne a, tout compte fait, cessé de croître.
Par ailleurs, le taux d'incarcération est en baisse, alors que les mesures visant à assurer la sécurité publique sont en hausse. Par exemple, selon Statistique Canada, 8 914 infractions criminelles prévues au Code criminel ont été signalées à la police en 1996; en 2002, c'était 7 590. En conséquence, le nombre de délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux a diminué, en passant de 14 100 à 12 600, ce qui signifie qu'il y en a maintenant 1 500 de moins.
Permettez-moi aussi de signaler que le taux de réussite des délinquants mis en liberté sous condition continue d'être excellent. Au cours de la dernière année, plus de 99 p. 100 des permissions de sortir, 84 p. 100 des semi-libertés et plus de 75 p. 100 des libérations conditionnelles totales ont été menées à bien. Cela montre que la loi fonctionne très bien dans l'ensemble.
Des pays partout dans le monde respectent le Canada pour l'intégrité et l'efficacité de son système de justice pénale, car il protège ses citoyens, d'une part, en assurant la garde et le contrôle des délinquants dans des conditions sûres et humanitaires, et, d'autre part, il les prépare en vue de leur retour dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.
Les dispositions prévues dans le projet de loi C-19 permettront d'accroître encore davantage l'efficacité de cette loi et de répondre directement aux préoccupations exprimées par des citoyens. Le projet de loi C-19 permettra ainsi de resserrer les dispositions concernant la procédure dite d'examen expéditif, ainsi que la loi la nomme. Les dispositions actuelles s'appliquent seulement aux délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale après avoir été reconnus coupables de crimes sans violence, permettant la mise en semi-liberté anticipée et présomptive de ces délinquants s'ils ne présentent pas de risque de récidive avec violence.
Le projet de loi permettra de resserrer ces dispositions de plusieurs façons. Tout d'abord, les délinquants condamnés pour les actes criminels suivants seront ajoutés à ceux qui sont déjà exclus de la procédure expéditive. Ainsi, les infractions liées au crime organisé, la pornographie juvénile, la haute trahison, l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée, le fait de causer intentionnellement des dommages corporels dans des cas précis et la torture seront exclus de la procédure expéditive.
Deuxièmement, la mise en liberté en vertu de cette procédure ne sera plus présomptive. Le test qu'utilisera la Commission nationale des libertés conditionnelles sera nettement plus exigent. Chaque cas fera l'objet d'une décision délibérée et éclairée de la commission nationale. Qui plus est, la commission sera tenue de tenir compte, dans chaque dossier de délinquant admissible à la procédure expéditive, du risque de récidive en général, et non seulement du risque de récidive avec violence, comme c'est maintenant le cas.
Enfin, les dispositions concernant cette procédure expéditive obligeront les délinquants non violents purgeant une première peine sous responsabilité fédérale d'une durée d'au moins six ans à passer plus de temps en détention avant d'être admissibles à la semi-liberté.
Ce sont donc des propositions qui s'ajouteront à celles qui fonctionnent déjà et qui amélioreront la loi. Le projet de loi permettra de mieux protéger la société en prévoyant des dispositions concernant la libération d'office.
Les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée, c'est-à-dire autre qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, qui n'ont pas été mis en semi-liberté ni en liberté conditionnelle totale, bénéficient d'une liberté d'office sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de leur peine.
Cependant, le cas des délinquants, qui, de l'avis du Service correctionnel, sont susceptibles de commettre une infraction causant la mort ou des dommages graves, peut être envoyé devant la commission aux fins d'un examen en vue du maintien en incarcération ou de l'imposition de conditions spéciales.
Le concept de la libération d'office repose sur des recherches qui ont prouvé que le meilleur moyen de protéger la société, c'est de mettre en oeuvre un programme de mise en liberté graduelle et structurée avant l'expiration du mandat, plutôt que de recourir à la mise en liberté sans transition à la fin de la peine.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui permettra de resserrer les dispositions relatives à la libération d'office, et ce, de plusieurs façons. Tout d'abord, il obligera le service à examiner tous les cas en vue de leur renvoi éventuel devant la commission nationale.
Deuxièmement, le projet de loi C-19 exigera que le Service correctionnel renvoie à la Commission nationale, pour le maintien en incarcération jusqu'à la fin de leur peine, tous les délinquants qui ont commis une infraction sexuelle contre un enfant et tous ceux qui risquent de commettre une infraction causant la mort ou des dommages graves.
Le resserrement des dispositions relatives à la procédure expéditive et à la libération d'office, que je viens de décrire brièvement, auront inévitablement une incidence sur le nombre de cas devant être examinés par la commission.
C'est pourquoi le projet de loi fera passer le nombre maximum de membres de la commission de 45 à 60.
Une autre disposition du projet de loi C-19 a trait aux victimes d'actes criminels. C'est un sujet qui a été abordé par notre collègue de l'opposition représentant la circonscription de Langley—Abbotsford.
Le projet de loi permettra d'enchâsser dans la loi les droits des victimes de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle. À cette occasion, nous pourrons discuter des propositions d'amendement évoquées tout à l'heure par notre collègue de l'opposition.
À l'heure actuelle, les victimes sont autorisées à présenter une telle déclaration uniquement en vertu de la politique de la commission. Maintenant, ce sera possible en vertu d'une loi. Les mesures proposées, que je viens de décrire brièvement, répondent directement à plusieurs recommandations formulées par le Comité permanent de la justice. Elles donnent suite presque entièrement à toutes les améliorations souhaitées par ce comité.
La protection de la société continue d'être le critère prépondérant quand il s'agit d'appliquer le processus correctionnel, comme le précise le premier principe énoncé dans la loi. Cette loi continuera d'être scrutée à la loupe par le Comité permanent de la justice, les médias, la population canadienne et, bien entendu, les partis de l'opposition.
Le gouvernement demeure ouvert à toute suggestion quant à la façon d'améliorer le système correctionnel et s'engage à apporter les changements qui s'imposent au moment opportun.
Nous avons l'occasion de poser un autre geste en vue d'améliorer encore ce système. C'est pourquoi j'exhorte mes honorables collègues à appuyer sans réserve le projet de loi C-19.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le Québec et le Canada viennent de perdre, avec la disparition de Claude Ryan, un homme remarquable dont l'activité intellectuelle et politique a marqué 40 ans de notre histoire.
Travailleur infatigable, M. Ryan a été de tous les débats sociaux et politiques depuis la Révolution tranquille jusqu'à ces dernières années. Je l'ai connu comme éditorialiste et comme ministre où il a fait un excellent travail dans le domaine de l'éducation, en particulier.
En fier Québécois, il a su mobiliser une large coalition sociale et politique autour de lui dans son opposition aux mesures de guerre en octobre 1970, une coalition dont je suis fier d'avoir fait partie comme syndicaliste à l'époque.
Pendant toutes ces années, il n'a cessé de travailler à l'affirmation d'une société québécoise forte et respectée et prenant toute sa place, celle qui lui revient, au sein de l'entité fédérale canadienne.
Merci, monsieur Ryan, de votre contribution à la vie publique de notre pays. Merci des nombreux conseils que vous m'avez prodigués et qui ont compté pour beaucoup dans mon choix d'entrer en politique en 1994 pour défendre l'unité de notre pays, pour défendre le Québec et pour défendre les plus vulnérables face à l'administration publique.
Voir le profil de Yvon Charbonneau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, hier soir, lorsque j'ai exposé les grandes lignes du discours du Trône présenté lundi par la gouverneure générale, ainsi qu'un résumé de l'action que le gouvernement compte entreprendre, dont le premier ministre a également fait état avant-hier, les 400 personnes présentes dans cette assemblée dont je faisais partie ont vivement applaudi ce discours clair et mobilisateur.
Les personnes étaient réjouies d'entendre ce discours pour plusieurs raisons. Elles étaient heureuses d'entendre le premier ministre, par la voie du discours du Trône, affirmer et confirmer de la manière la plus convaincante que nous voulons bâtir un Canada sur des assises sociales solides, où les gens seront traités avec respect et où personne ne sera laissé pour compte. Elles ont été heureuses de l'entendre mentionner cet objectif, surtout en tant que sa plus grande et première priorité.
On entend dire beaucoup de choses de la part des partis d'opposition concernant le nouveau premier ministre et son orientation politique qu'ils supposent ou croient connaître. Il ne sert à rien de chercher cette orientation dans toutes sortes d'allégations et d'affirmations qui n'ont pas de sens. Il faut la chercher là où elle se trouve, c'est-à-dire dans la première priorité de ce discours du Trône, soit bâtir un pays sur des assises sociales solides.
La deuxième priorité mentionnée par le premier ministre consiste à vouloir construire une économie forte, ouverte, qui nous permettra de relever les défis du XXIe siècle et où nous pourrons profiter d'emplois enrichissants.
Cette économie nous permettra également de continuer d'être ou de devenir à la fine pointe dans des domaines comme les technologies de l'information et les biotechnologies, où c'est déjà très bien entrepris, dans des domaines comme les nanotechnologies, qui sont moins connus pour le moment, mais qui sont très prometteurs pour l'avenir, ainsi que dans un domaine qui me tient particulièrement à coeur tout comme, je pense, à la population canadienne et québécoise, soit le développement des technologies de l'environnement, les écotechnologies.
Le premier ministre a été très clair sur ces dimensions, sur ces piliers qui feront que l'économie canadienne, dans toutes les régions, sera forte, saine, compétitive, concurrentielle et productive pour les années à venir.
Le troisième volet de nos priorités et de nos objectifs, et les personnes qui m'entouraient étaient très fières de l'entendre, c'est notre volonté de voir le Canada, notre pays, jouer un rôle influent dans la communauté internationale. Nous en serons fiers parce que résonnera une voix indépendante pour notre pays, comme cela a été le cas, par exemple, pour la guerre en Irak.
On a créé des commissions d'enquête aux États-Unis et en Grande-Bretagne afin de connaître comment les services d'information ont procédé. On n'a pas ces problèmes ici.
Le Canada veut avoir une voix indépendante. La population est fière de cette orientation qui a été prise par notre pays l'année dernière, puisque les gens nous le disent chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
Également, nous serons fiers de voir se multiplier les initiatives progressistes du Canada, les projets d'avant-garde dans le domaine de la coopération internationale. Ces projets sont porteurs des valeurs distinctives du Canada à l'échelle internationale.
Cet auditoire qui était autour de moi hier soir dans mon comté de Anjou—Rivière-des-Prairies, que je veux remercier de son attention, était composé, je tiens à vous le rappeler, de membres de notre parti pour environ la moitié, mais aussi de gens qui n'avaient pas d'affiliation politique. Il y avait des représentants de niveau provincial, des élus municipaux et scolaires, des représentants d'organismes de bénévoles, de communautés culturelles, d'organismes à vocation économique. Ce sont des gens qui n'avaient pas d'affiliation politique mais qui avaient un intérêt politique pour savoir ce qui se passe ici, à l'échelle fédérale, et connaître le contenu du discours du gouvernement actuel.
Ces gens étaient très heureux d'entendre le discours du Trône, quelle que soit leur allégeance politique. On ne la leur a pas demandée. Il y avait une moitié dont on sait que c'étaient des membres du Parti libéral. Quant à l'autre moitié, on n'a pas posé de questions et on ne les a pas soumis à un test à l'entrée afin de connaître leur affiliation politique. Ces gens étaient venus par intérêt politique pour voir ce qui se passe, ce qui se dit et quelle est l'orientation que nous avons mise de l'avant. Ainsi, ces gens étaient heureux de voir que le discours du Trône et le discours du premier ministre comportent un souffle nouveau et une nouvelle vision.
Ils ont bien senti cette nouvelle vision,n qui porte sur les partenariats à établir ou à améliorer, à savoir les partenariats avec les provinces et avec les municipalités. Il y en a ici, à la Chambre, qui n'aiment pas qu'on parle de partenariats avec les municipalités et les provinces. Ils faudrait que le monde se batte à temps plein pour que ces gens soient heureux. On parle également de partenariats avec les entreprises, de partenariats nouveaux avec des organisations dans le domaine de l'économie sociale. Voilà ce qui est nouveau, voilà ce qu'il est rafraîchissant d'entendre. Il y a également des partenariats avec notre voisin américain sur la base d'un respect mutuel, de la réciprocité et de la transparence.
Ces gens étaient heureux d'entendre l'engagement de ce gouvernement en matière d'éthique, de transparence, d'imputabilité. Ils étaient aussi heureux de voir que nous allons travailler tous ensemble comme députés à prendre davantage de responsabilités et à travailler dans un cadre qui est plus stimulant pour nos propositions et notre travail ici, et qui va nous permettre, avec les collègues des partis d'opposition qui voudront participer à cette réforme et ce renouveau, de faire avancer les choses.
Évidemment, ce n'est pas tout le monde qui est prêt à cela et qui a évolué dans ce sens-là. Il y en a qui sont prêts. Il y en a qui sont moins prêts.
Des voix: Oh, oh.
L'hon. Yvon Charbonneau: Il y en a qui n'écoutent même pas quand on parle. Cela montre à quel point ils aiment mieux faire du bruit que d'entendre ce qu'on a à dire de ce côté-ci.
Cette Chambre des communes est un lieu où il devrait se tenir un débat public permanent, rigoureux et serein sur les grands enjeux que nous avons à confronter dans ce pays, et non pas du picochage à gauche et à droite, de la petite politique, alors qu'on n'est même pas équipé pour prendre le pouvoir ou qu'on n'aspire même pas à prendre le pouvoir dans certains cas. Il y a des partis qui se comportent comme le font des groupes de pression.
Notre auditoire d'hier soir était aussi très impressionné parce que notre gouvernement a décidé non seulement de parler, mais aussi de passer à l'action. À preuve, dans le domaine de la santé, il y a eu un versement de 2 milliards de dollars la semaine dernière et un engagement des premiers ministres de se rencontrer dès l'été pour trouver des solutions viables au système de santé.
Tout le monde est conscient, qu'on soit dirigeant au palier provincial ou au palier fédéral, que ce n'est pas seulement l'argent qui est une solution dans le domaine de la santé. Il faut aussi trouver des formules nouvelles pour travailler ensemble et favoriser davantage la coopération. Il y a du développement à faire de ce côté. Ainsi, cet été, les premiers ministres vont en reparler et vont travailler à s'entendre sur ces nouvelles formules pour rendre le système de santé viable à long terme. Pour éviter ces situations où on doive d'urgence verser quelques milliards de dollars de plus.
Il y a un autre exemple, soit la remise immédiate et intégrale aux municipalités de toute la TPS, ce qui signifie plusieurs centaines de millions de dollars d'une manière immédiate. Il y a aussi une promesse de travailler avec les provinces afin de trouver un moyen de financer les grands besoins, soit les besoins en infrastructures des municipalités partout au pays.
Les gens étaient impressionnés de voir qu'on n'attendait pas, que ce n'étaient pas des promesses prévues dans deux mois, quand va arriver le budget ou après les élections. Le premier ministre a dit lui-même: «Commencez à compter. Ces montants ont déjà commencé à s'accumuler le 1er février.» Ce ne sont plus des promesses, ce sont déjà des réalisations qui sont en cours de route. Les gens ont été très impressionnés de voir de quelle manière fonctionnent ce premier ministre et ce gouvernement.
Également, ils ont été très enthousiasmés par certaines mesures touchant nos jeunes, par l'amélioration de l'accès au régime enregistré d'épargne-études, en particulier pour les moins fortunés, par les mesures touchant l'amélioration des programmes de prêts et bourses pour les étudiants les moins bien nantis.
Les entreprises qui font partie de l'économie sociale se sont senties particulièrement intéressées par le discours du Trône. Pour la première fois, je pense, dans l'histoire du Canada ou d'une province, on reconnaît avec autant de soin le secteur en émergence de l'économie sociale.
L'Aide domestique du Nord-Estde Montréal est un organisme qui emploie plusieurs dizaines de personnes. Il y a dans le secteur de l'est de Montréal des services offerts aux personnes âgées, aux personnes qui doivent faire appel parfois à un organisme sans but lucratif. Il y a 11 organismes semblables à Montréal qui emploient quelque 500 personnes. Il y en a 103 au Québec dans le domaine de l'économie sociale, dans plusieurs secteurs.
C'est très important pour le fonctionnement harmonieux de notre société, de notre collectivité. Ils oeuvrent auprès des personnes âgées, auprès de la petite enfance, auprès des familles. Ces gens travaillent dans le cadre d'OSBL ou bien de coopératives et, d'après ce que nous annonce le discours du Trône, ils pourront profiter de mesures comparables à celles qui sont disponibles pour les petites et moyennes entreprises. C'est un grand progrès et c'est un grand coup de chapeau bien mérité à toutes ces personnes qui travaillent continuellement et très fortement pour le bien-être de notre population.
Il y a lieu de se réjouir aussi des engagements pris par notre premier ministre en matière de développement durable et d'environnement. On ne peut pas en quelques minutes répéter tous les engagements. Toutefois on se doit de souligner ceux qui, à notre avis, sont porteurs pour l'avenir; on parle de développement durable et d'environnement.
Dans le discours du Trône il y a toute une série de mesures qui sont énoncées. Nous irons au-delà de Kyoto...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Yvon Charbonneau: Pour les sceptiques éternels dans les recoins de cette Chambre qui disent que le gouvernement fléchit, hésite quant aux engagements pris relativement au Protocole de Kyoto, le premier ministre a dit que nous irions au-delà de Kyoto. Ce sont des mesures engageantes.
Le premier ministre a dit également que nous n'allions pas seulement prêcher sur la scène internationale et participer à des protocoles, à de grandes ententes, nous allons commencer par mettre de l'ordre dans nos propres affaires. C'est cela la sincérité d'un engagement. Ce n'est pas seulement une question de parler en général.
Nous allons lancer un programme de nettoyage des sites contaminés qui, sur dix ans, va supposer des déboursés de 3,5 milliards de dollars. Il y a des années que la commissaire à l'environnement et au développement durable recommande au gouvernement d'aller de l'avant. C'est fait. Les engagements concrets sont pris.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. André Harvey: Le Bloc n'est pas inclus dans cela. Pour le Bloc, cela va se faire aux élections.
L'hon. Yvon Charbonneau: Comme le dit mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, il y a deux étapes pour les sites contaminés. Il y a ceux qu'on peut régler par des mesures environnementales et il y en a d'autres qu'on peut régler par des mesures électorales!
Il y a plusieurs milliers de sites fédéraux contaminés au Canada et pendant des années des études ont été faites. Maintenant nous sommes prêts à passer à l'action à la hauteur des problèmes déjà recensés. Cela va également toucher des sites comme les étangs bitumineux de Sydney sur lesquels tout le monde a fait des études et des exploration depuis des années. Des millions de dollars sont réservés à ces fins.
C'est la même chose pour des mines abandonnées comme, par exemple, celle de Yellowknife et dans plusieurs autres endroits dans le Grand Nord canadien. Ce sont des mesures très importantes parce que ces milieux écologiques sont fragiles, ils méritent qu'on s'y arrête.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Yvon Charbonneau: Il y en a que ça n'intéresse pas, évidemment, parce que ce sont des mesures qu'eux-mêmes ont réclamées et lorsque c'est le gouvernement qui en parle, d'après eux ce n'est plus acceptable. Ce ne sont pas des gens sérieux. Ce sont des gens qui font de la petite politique.
Dans le domaine de l'environnement également, le premier ministre a pris un engagement qu'il avait déjà formulé lorsqu'il était porte-parole de l'opposition libérale, il y a donc de cela 12 ou 13 ans, et qu'il a répété lorsqu'il était ministre des Finances, c'est celui d'utiliser les indicateurs environnementaux dans les grandes décisions gouvernementales.
C'étaient des indicateurs environnementaux touchant l'air, les émissions, la qualité de l'eau.
Il n'y a pas seulement des critères financiers qui animent notre gouvernement. Il y a des critères du type écologique qui feront maintenant partie du processus de décision, basés sur ce qu'a mis au point la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Ce sont de grands pas en avant.
D'autres engagements sont inscrits dans le discours du Trône et touchent également la mise en marché de technologies environnementales novatrices. Il y en a partout au Canada. Il y a beaucoup de potentiel. La mise en marché a été entreprise ces dernières années. Elle sera davantage soutenue dans les prochains mois et les prochaines années.
Également, comment ne pas noter notre grande satisfaction à voir les engagements pris par le gouvernement touchant le développement de nos compétences, nos ressources humaines, notre capital humain? Depuis plusieurs années, le gouvernement a mis l'accent là-dessus. C'est un engagement repris de manière magistrale dans l'actuel discours du Trône. Il s'agit de nos ressources humaines. Il y a particulièrement cet engagement très précis du gouvernement de mieux intégrer les nouveaux immigrants à notre économie et à nos collectivités. Les immigrants ne constituent pas un problème au Canada. Cela ne devrait pas être un problème. C'est une solution à plusieurs de nos problèmes, quand on regarde les années à venir, à condition qu'on réalise certaines mesures. Il faut reconnaître les compétences de ces personnes qui arrivent ici.
Il y a des gens qui ont des doctorats et des maîtrises et qui ont été formés à l'étranger. Ils arrivent ici et les corporations professionnelles, les provinces et les administrations ne les reconnaissent pas. Ce faisant, ils font du taxi. On a besoin de chauffeurs de taxi, mais on n'est pas obligés d'utiliser des gens qui ont des maîtrises et des doctorats et qui ont une formation en médecine pour occuper ce métier.
Il faut reconnaître leurs compétences. Il faut aussi, dans certains autres cas, faciliter la mise à jour ou la mise à niveau de leurs compétences. À mon avis, ce sont des engagements très concrets qui ont été bien compris et bien appréciés par une population comme celle qui existe sur l'île de Montréal, et en particulier dans l'est de l'île de Montréal, dans mon comté de Anjou—Rivière-des-Prairies.
Parmi les gens qui étaient là, il y avait beaucoup de personnes d'origines hispanique, arabe, haïtienne, asiatique. Ils ont vu dans ces paroles un message d'espoir, d'accueil et d'humanité qui leur a fait extrêmement chaud au coeur. Tel est l'effet que donne sur le terrain le discours de notre premier ministre, le discours du Trône.
Je voudrais aussi applaudir fortement deux autres initiatives du gouvernement. Il s'agit de la création d'une organisation qui va s'appeler Corps Canada et qui permettra à nos jeunes diplômés d'acquérir une expérience internationale précieuse, alors qu'ils ont 20, 22, 23 ou 25 ans. Non seulement acquerront-ils une expérience qui les enrichira, mais en même temps, ils s'entraîneront à la coopération internationale de manière concrète, en participant à des projets qui aideront les pays ciblés par cette organisation.
En ce qui me concerne, je trouve que c'est un des projets les plus porteurs d'avenir. En effet, quand ces jeunes auront participé à ces projets à l'étranger pendant six mois, dix-huit mois ou deux ans et qu'ils reviendront au pays, ils seront de meilleurs canadiens et également de meilleurs citoyens sur le plan international. Ils seront des gens plus conscients des réalités et de la nécessité de s'engager pour contribuer à un monde meilleur sur le plan international.
Tout le monde parle de la mondialisation. Il faudrait l'humaniser, lui donner un visage humain. Dès leur retour, ces jeunes Canadiens de 20, 22 ou 25 ans, qui auront acquis cette expérience, contribueront à la politique canadienne et à notre société dans un sens plus humanitaire, plus social et plus équitable. Cette proposition est extrêmement porteuse.
J'ai aussi vu l'engagement du gouvernement à travailler davantage avec les syndicats, les grands syndicats canadiens qui sont particulièrement impliqués dans le domaine du développement des compétences. On considère ce travail avec les syndicats comme une composante essentielle de notre système de formation et de développement de nos compétences. Ce n'est pas rien un engagement comme celui-là. On a entendu notre premier ministre prendre cet engagement.
Les raisons d'applaudir ce discours du Trône sont tellement nombreuses que, forcément, on me reprocherait d'être incomplet. Toutefois, elles sont assez inspirantes et significatives qu'elles ont remporté l'appui enthousiaste de toutes les personnes qui participaient à ce ralliement hier soir et de tous ces gens qui ont exprimé leur satisfaction.
Par leurs attitudes, leurs applaudissements et leur accueil, ils ont exprimé leur confiance dans notre gouvernement, dans notre nouveau premier ministre et également, il faut que je l'admette aussi, dans votre humble serviteur qui sollicitait l'investiture pour représenter leur comté lors de la prochaine élection fédérale.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question qui porte sur le système de santé.
Ayant déjà eu le privilège d'être le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, j'ai eu à me pencher de près sur ces questions, il y a quelques années. On peut voir maintenant que la santé est la plus grande priorité qui fait l'unanimité dans ce pays entre le fédéral, les provinces et les territoires.
Quand on va dans une région donnée au Québec ou dans d'autres régions, la santé est au coeur de toutes les discussions. C'est la principale préoccupation.
Quand on assiste à une assemblée avec des groupes de personnes âgées et des concitoyens, la santé est rapidement le coeur des discussions et des préoccupations. Les gens aiment être rassurés.
Souvent, on parle de la sécurité. Il y a maintenant le ministère de la Sécurité publique au Canada et je suis le secrétaire parlementaire de la ministre. La réelle inquiétude, la plus courante parmi la population n'est pas tellement les frontières et le terrorisme, qui en font tout de même partie, c'est la santé.
Les gens veulent savoir ce qu'on a prévu pour eux, pour leurs enfants, pour les membres de leur famille ou pour leurs parents, selon l'âge qu'ils ont, lorsqu'ils seront en mauvaise condition. C'est la première insécurité à laquelle il faut répondre.
La semaine dernière, les premiers ministres des différents gouvernements et le premier ministre fédéral ont convenu de se revoir au courant de l'été, justement pour discuter des mesures à prendre à moyen et à long terme. On sait bien qu'on ne peut pas régler ces problèmes seulement en jetant des milliards de dollars par-ci, par-là. Parfois, même, c'est contre-productif, parce qu'on achète des équipements alors qu'on n'a même pas les ressources humaines pour les faire fonctionner.
Mon collègue a raison de souligner que les jeunes professionnels de la santé, en particulier, sont de plus en plus ouverts à l'idée d'avoir de la formation menant à une nouvelle conception, à une nouvelle pratique de la médecine, incluant une dimension de la prévention, qu'on souhaiterait voir mieux développer.
De ce côté, on a ouvert le chantier de la santé publique. Vous avez entendu dans le discours du Trône à quel point nous avons insisté là-dessus. Il y a un ministre d'État à la Santé publique, il y a un dispositif qui est en préparation. Justement, la santé publique veut essentiellement dire la prévention, ne pas attendre que les maladies nous frappent, mais aller au-devant pour voir quelles sont les conditions de vie, d'hygiène et d'alimentation qu'on peut se donner pour éviter des problèmes de santé plus tard.
Les jeunes praticiens de la santé sont de plus en plus ouverts à l'idée d'avoir de la formation et s'entraîner dans ce sens.
Toutes les initiatives auxquelles référait mon collègue seront absolument productives pour le système de santé à moyen terme.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de me donner l'occasion de revenir sur ce volet du discours du Trône.
En effet, il est un peu inusité, dans un discours du Trône, d'accorder autant d'importance à un secteur comme celui-là. On parle de la grande entreprise, de la productivité, de la compétitivité internationale, des technologies. Dans tous les discours du Trône, dans tous les engagements politiques, dans les discours des chefs de l'opposition, ces grands thèmes reviennent. Il y a un thème qui ne revient pas souvent ailleurs que de ce côté-ci de la Chambre et qui est très présent dans le discours du Trône, c'est celui de l'économie sociale.
À première vue, pour les gens qui n'ont pas encore pris le temps de s'arrêter à ce concept, cela peut sembler un peu contradictoire. En général, on classifie les mesures sociales d'un côté, les mesures économiques de l'autre, l'environnement et la santé ailleurs, et on s'en va comme cela. L'économie sociale est un concept qui est en émergence, qui est en train de prendre de plus en plus de place dans notre société. En somme, c'est un tissu de petites organisations. Pour le moment, ce sont de petites organisations mais elles prennent parfois une taille un peu plus importante: 50, 75 ou 100 employés.
Ces organisations travaillent auprès des gens dans le milieu. Elles rejoignent les besoins communautaires, les besoins de groupes de personnes. Cela peut être des enfants défavorisés, des personnes âgées, des personnes qui n'ont pas la capacité de couper leur gazon ou d'enlever la neige, de nettoyer leurs fenêtres ou d'entretenir leur appartement parce qu'elles sont malades ou handicapées.
Il y a toutes sortes de formules, comme le recyclage des matières plastiques ou des produits dangereux; toutes sortes d'entreprises émergent dans ce qu'on appelle le vaste secteur de l'économie sociale.
Il y a des possibilités pour certains de faire cela à profit sur une base privée, mais quand on parle d'économie sociale, il s'agit d'organismes sans but lucratif—des OSBL—ou des coopératives. Ils engagent des gens et ils rendent des services qui coûtent peu aux personnes qui en profitent; ils font travailler des gens qui rendent des services que le secteur privé n'atteint pas, ce qui donne également une qualité humaine à ces services. Ils sont très près des besoins locaux. C'est un secteur en émergence, c'est un secteur nouveau.
Ce discours du Trône a démontré une très grande sensibilité. Il fait preuve d'un très grand avant-gardisme. Le gouvernement dit qu'il a vu ce secteur et qu'il ne va pas juste le regarder aller, l'encourager, le féliciter et remettre des médailles; il va prendre des mesures concrètes pour aider ces gens, pour les reconnaître. C'est aussi une marque de reconnaissance à tout le secteur bénévole qui entoure le milieu de l'économie sociale.
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