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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je voudrais tout d'abord commenter brièvement les propos tenus plus tôt par Kevin, qui disait que nous arrivions à la dernière minute avec un projet de loi important. Il a utilisé l'expression anglaise « window dressing ». Je voudrais rappeler à mon collègue que le comité a été très occupé à rédiger un rapport sur une question très importante, celle de la procédure de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Le comité aurait pu prendre beaucoup plus de temps. De fait, c'est ce qu'on nous a incités à faire. Nous avons néanmoins accompli ce travail le plus rapidement possible pour être en mesure de passer à autre chose.
Ensuite, il serait peut-être préférable d'avoir deux comités, un pour la justice et un autre pour la sécurité. La quantité de sujets à l'ordre du jour justifie l'existence de deux comités, mais il n'y en a qu'un. Nous devons accomplir beaucoup, mais en peu de temps. Nous n'allons quand même pas arrêter de travailler deux semaines avant ce que nous prévoyons être la fin de la session de peur que ça paraisse mal si on arrive avec des choses à faire à la dernière minute. Il faut travailler jusqu'à la fin.
Cela étant dit, j'aimerais soumettre une réflexion à nos témoins et leur demander de commenter cette question de la prépondérance de la protection de la société, principe dont on a discuté en sous-comité.
On peut décider de prendre tous les moyens pour que la libération des délinquants qui sont en prison soit la plus difficile et la plus tardive possible. De cette façon, on protège la société. Il reste que cela m'apparaît comme une conception étroite. Il me semble qu'il serait plus approprié de tenir pour acquis qu'une part de répression est nécessaire--il faut, par exemple, que les délinquants soient gardés à l'intérieur de la prison--, mais qu'il est également nécessaire de préparer leur réinsertion sociale. En effet, une réinsertion adéquate est aussi une protection pour la société.
Il y a un certain risque afférent aux procédures de réinsertion, et il faut l'évaluer prudemment. Il peut arriver qu'on fasse erreur, mais en général, les choses se passent bien et la société est mieux protégée que quand on est trop rigoureux. Même si on attend que la sentence du délinquant soit entièrement écoulée pour le libérer, il sort sans être préparé à revenir en société. Dans ce cas, il y a un problème.
Comment concevez-vous ce principe de la prépondérance de la protection de la société? Y adhérons-nous? Ce projet de loi va-t-il dans ce sens? Quelle conception de la protection de la société ce projet de loi met-il de l'avant?
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Lib. (QC)
Monsieur le président, j'aimerais poser deux questions.
Le gouvernement vient de rendre publique une politique de sécurité nationale exhaustive. On dit que c'est la première fois qu'il s'emploie à présenter une politique intégrée et globale en matière de sécurité.
Je voudrais savoir deux choses. Le SCRS croit-il que son rôle sera modifié par cette politique? Avez-vous un point de vue particulier quant aux conséquences de cette politique?
J'aimerais aussi savoir si le SCRS a été consulté pour ce qui est de l'élaboration de cette politique.
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Lib. (QC)
J'aimerais vous poser une deuxième question, qui porte sur des éléments contenus dans votre texte de présentation. À la page 5 de votre texte français, vous mentionnez que votre service considère l'extrémisme sunnite musulman comme une de ses cibles prioritaires. À titre d'illustration, vous parlez du groupe Al-Qaïda et vous citez également certaines de leurs paroles qui, à votre avis, résument l'essence du terrorisme musulman.
Je voudrais d'abord vous demander ce qui motive votre choix de cibler l'extrémisme sunnite musulman. On sait que le monde musulman, qui compte plus d'un milliard de personnes, compte aussi des centaines de millions de chiites, qui vivent dans plusieurs pays musulmans.
Vous semblez cibler les sunnites en particulier. Est-ce dans ce contexte qu'a été prise la décision de mettre le Hezbollah sur la liste des organisations proscrites?
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Lib. (QC)
Vous savez qu'il y a des questions qui se posent d'une manière plus particulière et plus aiguë pour les sunnites. Ils se sentent ciblés d'une manière tout à fait particulière dans cet univers de plus d'un milliard de musulmans.
J'aimerais que vous expliquiez davantage pourquoi vous tenez absolument à épingler les sunnites parmi tous les autres musulmans.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, comme secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, j'aimerais signaler l'existence d'un document de travail qui a été rendu public par la ministre au début d'avril. C'est un document qui peut provoquer une consultation sur la mise en place d'un comité de parlementaires sur la sécurité publique. La méthode de consultation n'est pas définie. Cela pourrait être un débat à la Chambre des communes ou un débat au Sénat. Également, un comité mixte du Sénat et de la Chambre, un comité spécial ou notre sous-comité pourrait être l'instance de consultation.
Je voudrais vous rappeler l'importance de ce dossier et le souhait du gouvernement que les parlementaires, d'une manière ou de l'autre, donnent leur point de vue sur ce document de travail. Je vous prierais donc d'inscrire cela dans notre plan de travail, selon le temps dont nous disposerons, ou à tout le moins de faire un tour de table afin de savoir si nous voulons être l'organisme de consultation ou si nous voulons qu'on en discute ailleurs. Je voudrais que ce soit clarifié dès que possible.
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Lib. (QC)
Madame la juge, je voudrais revenir sur la question de la diversité. On parle de transparence, etc. On doit aussi parler de crédibilité et de confiance. Je voudrais vous demander de revenir un peu sur cette question de la diversité, non pas de la commission mais de la cour.
Feriez-vous un plaidoyer quant à l'importance que la cour inclue un juge d'origine autochtone, par exemple, ou d'une minorité? On sait que la règle veut que l'on tienne compte des régions et aussi de la question des femmes et des hommes. Faites-vous un plaidoyer pour que la cour soit plus représentative de la population canadienne sous les angles que j'ai mentionnés, ou si c'est pour vous un peu secondaire à la question de la compétence professionnelle pure?
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Lib. (QC)
Je vais revenir à la question de la durée du mandat. Actuellement, la démission est obligatoire à 75 ans. Si les juges étaient nommés pour une période de 10 ans, par exemple, à titre inamovible et que leur mandat était renouvelable...
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Lib. (QC)
Permettez-vous que j'ajoute un argument ou deux?
Par exemple, une personne est nommée à l'âge de 61 ans. Dix ans plus tard, certaines qualités peuvent s'être confirmées et certaines caractéristiques peuvent s'être détériorées chez cette personne. La personne a été nommée à l'âge de 61 ans, mais à 71 ans, elle peut avoir des chagrins immenses dans sa vie; elle peut avoir des problèmes de santé, souffrir de stress, avoir moins de patience, travailler plus difficilement en équipe. Au bout de 10 ans, il y a peut-être des choses qui étaient très bonnes au début mais qui commencent à se détériorer.
Est-ce qu'il n'y a pas là quelque chose, en termes de confiance et de crédibilité, qui pourrait être amélioré si, au bout de 10 ans, il y avait évaluation et confirmation du mandat si tout va bien?
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Lib. (QC)
Madame L'Heureux-Dubé, je voudrais vous poser une question qui a trait peut-être à la structure de la Cour suprême et à son mandat quant à la sélection des juges.
Dans notre système, la Cour suprême est aussi la cour constitutionnelle. C'est la cour qui doit porter des jugements ou donner des opinions sur les questions d'application et d'interprétation de la Charte. Ce sont là des spécialités extrêmement particulières, et on doit exiger que chacun des neuf juges ait une telle spécialité, puisque les juges doivent être à peu près égaux sur le plan professionnel, qu'aucun ne doit dépendre d'un autre, etc. Bien sûr, il y a là des champs de compétence particuliers, mais les neuf juges doivent être habilités à se prononcer de manière très experte sur les questions de Charte et de Constitution. Est-ce que cela ne pose pas une contrainte énorme dans le choix des juges?
On peut faire sa carrière comme juge de première ou de deuxième instance en jugeant des crimes de tous genres sans avoir à traiter de ces questions. Lorsqu'ils arrivent à la Cour suprême, tous les juges doivent devenir compétents en ces matières. Est-ce que ce n'est pas une contrainte énorme? Est-ce que cela ne nous donne pas l'idée d'avoir une cour particulière pour les questions constitutionnelles et de Charte?
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Lib. (QC)
Puis-je continuer, monsieur le président?
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Lib. (QC)
Vous avez surtout retenu de ma question de tout à l'heure l'aspect des connaissances relatives à la Charte. Ma question était plus large: je parlais de la Constitution. La Charte est incluse dans la Constitution. Il est assez rare que des personnes ayant pratiqué la profession juridique pendant 45, 50 ou 30 ans n'aient jamais donné leur avis sur des questions sociales ou morales, comme vous l'avez souligné tout à l'heure. Vous avez parlé de l'avortement, du suicide assisté, de l'euthanasie, de l'usage des drogues, du mariage entre personnes de même sexe. Quand on a 30 ans de métier, on a émis des opinions, on a écrit des articles, on a pris parti, on s'est parfois lié avec certains groupes, on a participé à des mouvements, des organisations. Quand arrive le temps d'être choisi pour siéger à la Cour suprême, tout ne disparaît pas, n'est-ce pas?
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Lib. (QC)
Tout ne saurait disparaître. Donc, il est un peu inutile de dire, si on vous pose de telles questions, que vous ne savez pas et que vous étudierez le cas. Forcément, dans le contexte, en arrière-plan, il y a des écrits, des opinions, des partis pris qui se sont exprimés dans le passé. Comment tout cela peut-il s'effacer quand des gens soulèvent la question de la Loi 101 et du droit pour les parents d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise? On n'a pas besoin de revoir 100 fois le cas, car c'est toujours le même cas: ce sont toujours les parents de langue anglaise qui veulent envoyer leurs enfants à l'école anglaise. Qu'ils s'appellent Jos ou Normand, c'est la même chose. Il y a des opinions qui ont été émises et des biais qui ont été pris au fil des années. Comment peut-on faire table rase de tout cela?
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Lib. (QC)
Monsieur le président, j'aimerais demander à notre ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de nous expliquer peut-être encore davantage non pas seulement les implications des changements de structure, mais le raisonnement qui a prévalu pour générer ces changements.
Quelle est le raisonnement au sein du gouvernement à ce sujet? On nous disait tout à l'heure que cette question était déjà sur le tapis il y a 10 ans, mais on n'y a pas donné suite pendant ces 10 ans. Alors, quelle sorte de débat, quelle sorte de raisonnement y a-t-il derrière cet ensemble de changements qui nous amènent un ministère énorme: 55 000 employés, 5 milliards de dollars? Il y en a qui disent que les ministères trop gros perdent de leur efficacité. Pourriez-vous reconstituer pour nous la logique qui a mené à ce genre de regroupement aussi large?
Et puisque vous avez été ministre de la Santé, pourriez-vous nous dire quel est le partage des responsabilités entre votre ministère actuel et celui de la Santé eu égard, par exemple, aux risques d'épidémies et des trucs comme ça?
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Lib. (QC)
Madame la présidente, je voudrais joindre ma voix à celle de ceux et celles qui ont adressé leurs bons voeux à M. Fleury et à son équipe pour l'exercice de leur mandat. J'aimerais poser deux questions.
La première concerne les données financières. On constate que votre commission a utilisé 116 millions de dollars en 2002-2003, alors qu'elle était autorisée à en utiliser 137,9 millions. Il y a là une différence substantielle. Par ailleurs, vous dites manquer de ressources pour faire face à vos responsabilités, mais vous affirmez également être en négociation avec le Conseil du Trésor pour obtenir plus d'argent. N'ayant pas dépensé au complet l'argent de l'année passée, n'êtes-vous pas en quelque sorte en position de faiblesse?
Ensuite, vous avez fait allusion au processus de nomination des décideurs. Il semble qu'on n'aurait pas comblé le nombre prévu de postes de décideurs. Pouvez-vous émettre des commentaires à ce sujet? Il s'agit là d'un problème passablement important. Vous demandez de l'argent alors que vous en avez en surplus.
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Lib. (QC)
À la condition que vous le dépensiez.
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