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Ind. (ON)
Merci, monsieur le président, et merci, madame la ministre, de vous être libérée pour cet important projet de loi.
J'aimerais dire aux membres du Comité que j'ai deux avis de motion, et je vais les lire à l'instant. Nous n'en débattrons pas maintenant, d'après ce que je crois comprendre. Je ne veux pas empiéter sur le temps de la ministre, mais je voulais que les membres soient au courant de ces avis de motion.
Le premier est ainsi libellé:
Que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à comparaître pour répondre aux questions ayant trait à toute règle, à tout précédent ou à toute procédure liés à l’invocation du secret du Cabinet pour empêcher la divulgation d'informations demandées par l'avocat dans un procès.
Cela se rapporte manifestement à l'affaire Norman.
Mon deuxième avis de motion est le suivant:
Que, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2018, le Comité étudie le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant l'échéance de rapport précisée dans l’article 81(5) du Règlement; et que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à témoigner en prévision de cette étude.
Je veux que ce soit consigné au compte rendu, et j'aimerais poser quelques questions si vous le voulez bien, madame la ministre.
Avant tout, je remarque qu'il y a une nette augmentation du nombre de plaideurs non représentés dans le système judiciaire. C'est le cas pour de nombreux tribunaux, pas seulement le tribunal de la famille, bien entendu. Le projet de loi C-78 est maintenant quatre fois plus long que la loi précédente, et les non-juristes auront de la difficulté à assimiler toute l'information si je puis dire, et à la comprendre.
Madame la ministre, j'aimerais que vous me disiez comment cela améliorera la gestion des cas sans embourber davantage les tribunaux de la famille, qui, je pense que vous serez d'accord, sont quelque peu submergés à l'heure actuelle.
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Ind. (ON)
Étant donné le mauvais bilan, je dois le dire, pour ce qui est des nominations à la magistrature de ce gouvernement jusqu'à maintenant, comment les Canadiens peuvent-ils être certains que ces promesses seront tenues?
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Ind. (ON)
La question n'est pas les demandes, c'est le processus au moyen duquel vous décidez et déterminez...
Toutefois, laissons cela de côté et parlons des enfants, madame la ministre, parce que vous avez souligné l'importance de protéger les enfants et leur bien-être et avez précisé à quel point c'est d'une importance capitale.
Cependant, j'aimerais dire que le Comité vient d'examiner le projet de loi C-75. Bien sûr, il propose des options de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des crimes très graves, y compris l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, la participation aux activités d'une organisation criminelle, le mariage forcé et le mariage de personnes de moins de 16 ans. Ce sont toutes des infractions mixtes maintenant.
Comment conciliez-vous ce que nous avons vu dans le projet de loi C-75 avec votre rhétorique d'aujourd'hui relative à la protection des enfants?
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Ind. (ON)
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Ind. (ON)
Monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec votre...
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Ind. (ON)
Je vous remercie.
À propos du projet de loi C-78, vous avez évidemment fait référence, madame la ministre, à la modification des descripteurs de la garde à la responsabilité décisionnelle, à titre d'exemple. J'espère que cela fera une différence, mais, pour être réaliste, je pense que les parents continueront de se disputer la garde et le contrôle de leurs enfants, parfois bec et ongles. C'est la malheureuse réalité de la situation, la nature humaine étant ce qu'elle est.
Je sais que l'intention ici est d'adoucir le climat et d'orienter le projet de loi, mais y a-t-il des changements réels auxquels nous nous attendons en ce qui concerne le comportement des parents dans ce système quand il s'agit de leurs enfants?
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Ind. (ON)
Je n'ai pas beaucoup de temps, je vais donc...
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Ind. (ON)
Je sais, mais nous venons de perdre un autre dix secondes.
Je pense qu'il est important que ce projet de loi envoie les bons signaux aux parents et aux enfants. C'est pourquoi, de ce côté-ci du Comité, non seulement nous avons soulevé la question du projet de loi C-78, mais nous avons également parlé d'établir des signaux dans le projet de loi C-75 et d'essayer de concilier les deux. Le signal de ce projet de loi, c'est les enfants, mais celui de l'autre projet de loi, le projet de loi C-75, c'était l'allégement... Je sais que vous dites qu'il n'allège pas les peines, mais qu'il donne la possibilité...
Le système de justice reçoit son signal de vous, madame la ministre, et le signal que vous avez envoyé, c'est que ces infractions graves sont traitées moins sérieusement. Mon collègue, M. Fraser, et d'autres députés d'en face ont changé d'idée au sujet du terrorisme. C'est qu'il s'agit d'une infraction grave. Et bien, enlever un enfant est une infraction grave. Vous avez été citée dans le National Post, je crois...
Un député: C'était M. Boissonnault.
L'hon. Tony Clement: M. Boissonnault était...
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Ind. (ON)
Monsieur Fraser, j'ai déjà fait le lien avec le projet de loi C-78.
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Ind. (ON)
J'ai déjà fait le lien avec le projet de loi C-78.
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Ind. (ON)
Dans la minute qui reste, pouvez-vous nous aider à comprendre pourquoi le projet de loi C-75 fait en sorte que les infractions relatives aux enfants sont traitées de manière moins efficace, mais que ce n'est pas le cas pour le projet de loi C-78?
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Ind. (ON)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais commencer par la plus routinière. Je propose:
Que, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2018, le Comité étudie le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant l'échéance de rapport précisée dans l'article 81(5) du Règlement; et que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à témoigner en prévision de cette étude.
Il s'agit d'une motion assez courante pour que la ministre comparaisse devant nous pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Cela se fait tout le temps et, espérons-le, ne prête pas à controverse.
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Ind. (ON)
Je propose:
Que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à comparaître pour répondre aux questions ayant trait à toute règle, à tout précédent ou à toute procédure liés à l'invocation du secret du Cabinet pour empêcher la divulgation d'informations demandées par l'avocat dans un procès.
C'est évidemment en lien avec l'affaire du vice-amiral Norman, dans le cadre de laquelle il y a eu un débat considérable quant à savoir quels documents sont rendus accessibles. Je sais que des documents ont été présentés à l'équipe du vice-amiral, mais il y a encore des questions en suspens qui méritent des éclaircissements. C'est une question que le Comité de la justice devrait examiner, d'une certaine façon, pour savoir, d'un point de vue général — ce n'est pas que pour le vice-amiral Norman —, quelles procédures sont en place pour empêcher la divulgation.
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Ind. (ON)
Je comprends le point de vue du député, mais le public est au courant de ces questions. Je crois qu'ils ont le droit de connaître les règles, les précédents et les procédures. Je crois qu'il s'agit de la personne ayant le rang le plus élevé en matière de justice au pays. La ministre de la Justice est responsable de la formulation de ces règles, de ces précédents et de ces procédures. C'est une question d'intérêt public.
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Ind. (ON)
Oui, District 9 était un excellent film, alors voilà.
Dans ce cas, j’aimerais connaître la réaction des fonctionnaires du ministère de la Justice à ma question. Si ce n’est pas défini comme le voudrait Mme May, qui le fait et dans quelles circonstances?
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