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PCC (NB)
Merci, monsieur le président. C'est bon de vous revoir.
Monsieur le ministre et monsieur MacLauchlan, c'est un plaisir de vous voir tous les deux. J'espère que vous vous portez bien. Je vous remercie de votre contribution à ce processus, qui a abouti à la nomination du juge O'Bonsawin.
Monsieur le ministre, je veux me faire l'écho de vos observations concernant la retraite du juge Moldaver. Je lui souhaite bonne chance pendant sa retraite.
Wade MacLaughlan a mentionné les diverses personnes qui participent au processus, dont certaines sont d'anciens juges, d'anciens premiers ministres provinciaux, d'anciens premiers ministres du Canada, ou des personnes dont le nom est précédé de la mention « honorable » ou « très honorable ». Il est important d'avoir l'avis de personnes ayant une grande expérience du processus.
J'ai écouté les observations de la juge O'Bonsawin au sujet de l'accès à la justice et du sentiment qu'ont les Canadiens de faire partie de notre système. Je pense qu'il est également important que les Canadiens ordinaires aient la possibilité de contribuer à ce processus. L'une des façons dont ils peuvent le faire est par l'entremise de nous, les députés de la Chambre des communes. C'est notre travail de représenter les points de vue des Canadiens ordinaires et des électeurs de nos circonscriptions. Plus tard aujourd'hui, nous avons été invités à ce que l'on appelle une période informelle de questions avec animateur. Il ne s'agit pas d'une véritable séance de comité de la Chambre des communes ou de comité sénatorial, mais d'une période de questions animée par une personne qui n'est pas un parlementaire.
Monsieur le ministre, je voudrais vous demander ce que vous en pensez. Je suis convaincu que le président du Comité de la justice aurait pu facilement diriger cette réunion et tenir une séance parlementaire plus formelle, au lieu d'une discussion informelle, tout en respectant la personne, la nomination et le processus. Je suis convaincu que lui et les membres de notre comité auraient pu le faire et entretenir un lien plus fort, je crois, avec les électeurs de nos circonscriptions en nous permettant de jouer notre rôle de députés, et non de participer à une période informelle de questions.
Je veux savoir ce que vous en pensez. C'est une chose qui m'a frappé lorsque l'invitation a été lancée.
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PCC (NB)
Merci, monsieur le ministre. C'est ce que je pensais que vous diriez.
Je ne partage pas la crainte concernant l'hyperpartisanerie. Ayant travaillé avec des membres de notre comité de la justice, j'ai la conviction qu'ils seraient capables de participer à ce processus au sein d'un comité parlementaire. J'ai participé à celui de la nomination du juge Rothstein, au sein d'un comité parlementaire spécial. Les membres du Comité seraient en mesure de se conduire d'une manière qui respecte la gravité du processus. Nous sommes tous bien conscients de l'incidence des décisions qui émanent de notre Cour suprême, du poids des types de décisions qui sont envisagées ainsi que des répercussions très réelles qu'elles ont sur notre vie quotidienne.
Le juge O'Bonsawin m'a fait part d'un commentaire concernant l'accès à la justice. Il s'agit d'une nomination importante. Un poste vacant a été créé et votre gouvernement prend des mesures pour le pourvoir, comme il se doit, et je m'en voudrais de ne pas profiter de cette occasion, alors que vous êtes présent devant notre comité de la justice, pour vous rappeler, comme je l'ai fait au fil des mois, qu'il y a un poste vacant au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et pour demander que tous les efforts possibles soient déployés pour que ce poste soit doté le plus rapidement possible.
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PCC (NB)
Merci, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins d'être venus aujourd'hui. Cette étude visant à trouver des façons d'améliorer les lois canadiennes et les services aux victimes est très importante.
Je vais vous donner la parole, madame Lucier. Je sais que vous avez préparé quelques observations, et je sais que vous avez un message fort à transmettre. Je vous ai rencontrée dans le passé, et vous m'avez dit qu'au cours des deux dernières années, vous aviez écrit trois déclarations de victime au nom de votre fille.
La question de la revictimisation des membres de la famille par la procédure a déjà été soulevée par les membres du groupe de témoins. Je vous laisse le soin de répondre à cette question, et peut-être de donner des précisions sur la façon dont la procédure revictimise actuellement les familles. Si vous souhaitez présenter une partie des observations que vous avez préparées, n'hésitez pas à le faire maintenant également.
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PCC (NB)
Merci, madame Lucier.
Je vous ai rencontrée, ainsi que Mme Kaulius dans le passé. Je vais laisser l'une ou l'autre d'entre vous répondre.
Vous avez mentionné certains des soutiens dont les victimes ont besoin et le fait que vous avez constaté que ceux‑ci étaient totalement absents. C'est ce qui vous a amené à créer l'organisation dont vous faites partie aujourd'hui, qui vient en aide à d'autres familles qui vivent des situations similaires.
Comment le système, dont vous reconnaissez déjà qu'il aide beaucoup les délinquants... Selon vous, de quels types de services les familles des victimes ont‑elles le plus besoin à l'heure actuelle au Canada?
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PCC (NB)
J'aimerais invoquer le Règlement, monsieur le président. Je pense que M. Brock souhaitait intervenir. Je ne me souviens pas de tout, mais avant de passer au vote sur l'amendement 17 du Parti vert, je pense qu'il avait encore des choses à dire et que le débat n'était pas terminé.
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PCC (NB)
Merci.
J'aimerais faire valoir un point, rapidement, monsieur le président, parce que vous avez dit que si l'amendement PV‑17 était adopté, alors nous n'aborderions pas les amendements BQ‑1 ou CPC‑7.
J'aimerais vous rappeler, rapidement... J'ai même entendu cette idée aujourd'hui, pendant la période de questions. Je crois que le secrétaire parlementaire y a très bien répondu, mais il faut s'assurer d'avoir les faits. Nous devrions tous être bien informés au sujet de la loi et des amendements et je ne veux pas qu'un membre du Comité se fasse d'illusions au sujet de l'origine de cette disposition en particulier.
L'alinéa 244(2)b) et sa peine minimale obligatoire de quatre ans, à l'origine, pour le déchargement intentionnel d'une arme à feu, a été ajouté au Code criminel en 1995 sous un gouvernement libéral. Je ne sais pas si les députés libéraux la connaissent, mais je crois que Marlene Jennings était la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Nous siégions ensemble au comité de la justice, tant du côté du gouvernement que du côté de l'opposition. Mme Jennings vient de Montréal; c'est une libérale de longue date. J'aimerais la citer. Elle a dit ceci:
[...] c'est un gouvernement libéral qui a instauré des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série pour lesquels la peine minimale est d'un an.
Je ne vais pas dresser la liste de toutes ces infractions parce que nous en avons abordé plusieurs dans notre étude article par article et que nous avons éliminé la peine minimale d'un an, mais elle a ensuite dit ceci:
Une deuxième catégorie d'infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité, puis à celle du rapport, les députés libéraux ont tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peines de quatre ans.
C'était le 17 mai — à peu près à pareille date —, en 2007.
Ceux qui connaissent Mme Jennings savent tout d'abord qu'elle n'est certainement pas raciste — parce que c'est le terme qui a été évoqué dans le contexte du projet de loi C‑5 —et qu'elle sait de quoi elle parle. Elle a été députée libérale pendant de nombreuses années.
Avant que nous passions au vote sur l'amendement PV‑17 et que nous abordions les amendements BQ‑1 et CPC‑7, puis que nous passions à l'article 10, j'aimerais établir très clairement que la peine minimale obligatoire désignée dans cette disposition a été établie par un gouvernement libéral.
Sur ce, je n'ai pas d'autre commentaire à faire, monsieur le président.
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PCC (NB)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je croyais que le secrétaire parlementaire avait demandé le consentement unanime pour aborder tous les amendements du Parti vert en même temps, et je n'ai pas donné mon consentement, donc, qu'est‑ce qui se passe...? Est‑ce que nous votons sur quelque chose?
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PCC (NB)
Est‑ce que nous passons à l'amendement BQ‑1?
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PCC (NB)
Oui. Je crois que nous pouvons voter rapidement, parce que certains des amendements sont de moindre importance. Je ne crois pas que nous devions les regrouper et les éliminer, parce que certains d'entre eux auraient une grande incidence sur la sécurité des jeunes Canadiens de façon particulière.
Le Parti vert souhaite éliminer la peine minimale obligatoire dans plusieurs dispositions. Il a pris le temps de présenter ces amendements au Comité; j'aimerais prendre le temps de voter contre les amendements et dire aux fins du compte rendu que nous devons faire tout en notre pouvoir, en tant que parlementaires, pour protéger les jeunes.
Je ne sais pas si vous m'avez entendu, mais j'ai activé mon micro et j'ai dit « non » lorsque vous avez demandé le consentement unanime.
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PCC (NB)
Merci. J'aimerais poser une question, rapidement, à nos témoins.
Si ma mémoire est bonne, la peine minimale obligatoire pour cette infraction était de quatre ans. Elle a été rehaussée à cinq ans pour une première infraction. L'amendement proposé par le gouvernement éliminerait complètement la peine minimale obligatoire, alors je vois l'utilité de l'amendement de M. Fortin.
Pouvez-vous nous confirmer que l'amendement ferait passer la peine minimale de cinq ans à quatre ans, tout en maintenant la peine minimale obligatoire qui avait été établie auparavant?
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PCC (NB)
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PCC (NB)
Rapidement, notre amendement no 7 maintient une peine minimale pour le déchargement intentionnel d'une arme à feu. Nous voulons établir clairement que nous ne tolérons pas les fusillades au volant et que nous ne voulons pas de récidivisme de portes tournantes où les mêmes personnes commettent des crimes graves, purgent leur peine, sortent de prison et commettent d'autres infractions. L'amendement maintiendrait une peine minimale obligatoire de deux ans alors que le gouvernement tente d'annuler la peine minimale d'incarcération pour ce crime.
Merci, monsieur le président.
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PCC (NB)
Pour les mêmes raisons que celles évoquées plus tôt, il s'agit d'une tentative de maintenir une peine minimale obligatoire pour cette infraction. La proposition du gouvernement vise à l'éliminer complètement. Notre proposition maintiendrait la peine minimale obligatoire de deux ans.
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PCC (NB)
Merci, monsieur le président.
Pour la même raison... Celle‑ci est tirée des manchettes. Il s'agit d'un vol qualifié avec usage d'une arme à feu. L'amendement permettrait de maintenir la peine minimale obligatoire de quatre ans. Sinon, elle sera complètement éliminée. Dans le but de tendre la main et de faire un compromis — et, comme toujours, de protéger nos communautés —, l'amendement maintiendrait une peine minimale obligatoire de trois ans pour un vol qualifié avec usage d'une arme à feu.
Je crois qu'il envoie le message approprié. J'espère que tous les membres du Comité appuieront cet amendement tout à fait raisonnable.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 12 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 13)
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PCC (NB)
Allez‑y, monsieur le président.
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