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Lib. (ON)
Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai pris la parole à propos de nombreux sujets d'actualité et de questions urgentes, comme la pandémie, mais ce soir, c'est différent. Ce sera ma dernière intervention à la Chambre. J'aimerais exprimer quelques réflexions sur mon passage en politique et sur ce que j'y ai appris en tant que député de Mississauga—Malton.
Je vais commencer en disant à quel point je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de servir ma communauté dynamique et ce beau pays pendant plus de 13 ans.
Je veux d'abord remercier les résidants de Brampton et de Mississauga, qui m'ont fait confiance pour les représenter dans cette enceinte durant cinq mandats. J'ai tenté de me montrer digne de leur confiance, que je n'ai jamais tenue pour acquise.
Comme les députés le savent très bien, on ne peut pas faire de la politique tout seul. C'est un sport d'équipe, et j'ai eu la chance d'avoir des coéquipiers fantastiques tout au long de ma carrière. Je remercie mes collègues à la Chambre de leur amitié et de leurs conseils; mon personnel travaillant et nos excellents fonctionnaires; les membres de mon association de circonscription de leur engagement sans faille; de même que les centaines de bénévoles qui donnent de leur temps pour rendre ce pays encore meilleur. Je ne saurais exprimer avec des mots toute la reconnaissance que j'ai envers eux.
J'aimerais surtout remercier le très honorable premier ministre de l'amitié et de la confiance qu'il m'a accordées au fil des années. Siéger au sein du Cabinet a été le plus grand honneur de ma vie. Je suis ravi d'avoir participé directement à l'élaboration des politiques et des programmes économiques pour l'ensemble des Canadiens.
La vie politique n'est pas facile pour les familles. Je tiens à remercier tout particulièrement ma belle et formidable épouse, Bram, ainsi que mes remarquables filles, Nanki et Kirpa, de tous les sacrifices qu'elles ont consentis pour me permettre de servir la Chambre. Je les remercie énormément. Leur amour et leur appui ont fait toute la différence pour moi. Toute hésitation que je puis avoir à quitter cet endroit s'estompe quand je pense que je pourrais passer plus de temps avec elles.
Quand mes parents ont immigré au Canada dans les années 1970, ils n'auraient jamais imaginé, même dans leurs rêves les plus fous, que leur fils se retrouverait dans cette enceinte. Mon père a quitté un petit village au Rajasthan, en Inde, pour venir s'établir au Canada. À son arrivée, il parlait très peu l'anglais, et il avait 5 $ en poche. Cependant, il était venu ici à la recherche de meilleures perspectives économiques. En quelques années, mon père a appris la menuiserie d'un ébéniste italo‑canadien qui l'appelait Vincenzo, ce qui, à son avis, sonnait mieux que Balvinder. Mon père a porté ce nom avec honneur.
Ma mère travaillait de nuit dans une usine de biscuits. Ainsi, elle pouvait être à la maison tous les matins pour préparer mon déjeuner et celui de mon frère, Harjot, et nous aider à attacher notre patka, le couvre-chef que portent les jeunes enfants sikhs. Elle savait combien je tenais à faire du sport, combien j'adorais le sport. Pour que je puisse jouer en toute confiance, il fallait que mon patka soit bien attaché. Elle travaillait toute la nuit, mais elle arrivait toujours à la maison à temps pour que je me sente bien prêt pour la journée d'école.
Mes parents travaillaient fort et réussissaient bien. Mon père a acheté une entreprise d'armoires, et ma famille a quitté le quartier Jane and Finch de Toronto pour s'installer à Brampton. Malgré cette réussite, je crois qu'il ne s'est jamais attendu à ce qu'un membre de la famille soit un jour assis à la table du Cabinet et contribue à fabriquer des lois plutôt que des armoires. Cela n'arrive qu'au Canada.
Dès mon plus jeune âge, mes parents m'ont fait comprendre que le Canada avait été très généreux envers nous, que nous devions y contribuer en retour et que nous avions la responsabilité de créer, à notre tour, des occasions de réussite pour d'autres personnes. J'ai tout de même eu ma part de défis. Comme j'avais une apparence un peu différente de celle des autres enfants, j'ai été la cible de commentaires désobligeants et de moqueries. J'ai toutefois grandi à l'époque de la Charte des droits et libertés.
Il y a un moment qui a été marquant pour moi, et c'est la décision dans l'affaire de Baltej Singh Dhillon, qui a autorisé l'agent de la GRC à porter son turban avec son uniforme. Cela a mené à une certaine controverse, bien sûr, mais pour un jeune sikh, le message envoyé favorisait mon sentiment d'appartenance et m'indiquait que je pouvais jouer un rôle important dans les institutions canadiennes. Avec le recul, je comprends que ces changements étaient le fruit d'une société inclusive et multiculturelle fondée sur la vision pour laquelle l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau et de nombreux autres s'étaient vaillamment battus. Cette vision a amené une volonté croissante d'acceptation, d'évolution et de célébration.
Lorsque je me suis décidé à me lancer en politique, j'ai choisi le parti de la Charte, le Parti libéral, comme famille politique. Par contre, même au sein de cette famille, il y en avait qui croyaient que je devais cacher mes origines. Une des grosses pointures du parti m'a même dit: « Ne mets pas ta photo dans le dépliant. » À l'époque, j'avais été décontenancé, mais j'ai gardé le silence et j'ai pris mon mal en patience. Par contre, je suis heureux de dire que mon silence n'a pas duré longtemps et que je n'ai pas suivi ce conseil; j'ai mis ma photo dans tous les dépliants. Je me disais que, tant qu'à me présenter, je voulais que les gens sachent qui était la personne à qui ils allaient accorder leur confiance. Je n'allais pas cacher mes origines ni qui je suis. En passant, pour ceux qui se le demandent, j'ai remporté ma première élection avec 57 % des votes, la plus importante majorité dans la région de Peel. Ce n'était pas la première fois que je me battais pour l'égalité, et ce ne fut pas la dernière.
Peu après ma première élection, le débat sur le mariage entre personnes de même sexe a mis à l'épreuve ma détermination à tenir mon bout. Nombre de mes concitoyens n'appuyaient pas le mariage homosexuel, mais pour moi, le choix était clair: les gens aiment qui ils veulent, et nous ne pouvons pas décider qui a le droit de faire quoi, point final. Cette position m'a valu beaucoup de critiques, mais je suis fier de l'avoir adoptée. Étant moi-même quelqu'un qui a toujours eu l'air différent, je savais qu'il n'y avait pas d'autres options. C'est également ce que j'ai fait valoir à ceux qui, d'une part, se plaignaient d'être eux-mêmes victimes de discrimination, mais qui, d'autre part, prônaient la discrimination contre d'autres personnes.
Lorsque j'ai été nommé ministre de l'Industrie, j'étais parfaitement conscient d'être la première personne de couleur à occuper ce poste, et je tenais absolument à laisser la porte ouverte à d'autres. Certes, nous avons pris de nombreuses initiatives pour créer des emplois et accélérer les progrès scientifiques et l'innovation, mais je suis surtout fier d'avoir défendu l'égalité et l'équité parmi les décideurs. C'est avec fierté que j'ai lancé le Défi 50‑30. Dans le cadre de cette initiative, nous avons demandé aux organisations des secteurs privé et public d'aspirer à atteindre deux objectifs: la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration et des hautes directions au Canada, et une représentation importante, d'au moins 30 %, parmi ces mêmes dirigeants, de personnes issues de groupes sous-représentés, comme les Canadiens noirs, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2S, ainsi les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Jusqu'ici, plus de 1 000 organisations canadiennes ont relevé le défi de faire accéder des personnes sous-représentées à des postes d'influence économique et de direction.
Bien que le sort réservé aux personnes jugées différentes soit objectivement meilleur au pays, nous avons encore un long chemin à parcourir. Comme beaucoup de Canadiens, j'ai eu le cœur brisé lorsque j'ai appris la nouvelle tragique des 215 enfants découverts sur le site d'un ancien pensionnat à Kamloops. Cela devrait nous rappeler à tous que le monde entier nous regarde, que le Canada est un pays en constante évolution et que nous avons beaucoup à faire en matière de réconciliation.
Tandis que nous composions avec cette cette tragédie historique, nous avons été horrifiés de constater qu'à London, en Ontario, la haine est toujours bien présente. La haine est pernicieuse. Elle s'en prend à ceux dont le seul crime est d'être différents. J'affiche également ouvertement ma foi. Ces victimes auraient pu être ma famille.
Bien que je sache que tous les députés condamnent ces crimes, nous devons nous rappeler que chaque fois que nous suscitons la division, nous plantons et alimentons les germes de la haine. Dans ces moments, le pays nous regarde, mais ce que nous disons et faisons dans l'intervalle a tout autant de répercussions.
En fait, il y a ceux dans ce pays qui prétendent encore servir l'intérêt public en adoptant des lois sur la discrimination et en dressant les Canadiens les uns contre les autres. Cette approche va finir par échouer, comme elle l'a toujours fait, mais nous devons faire comprendre à nos dirigeants que ce n'est pas quelque chose que nous allons tolérer dans le Canada d'aujourd'hui. C'est notre diversité qui fait notre force. Pour citer une fois de plus l'ancien premier ministre, « une société qui met l'accent sur l'uniformité est une société qui crée l'intolérance et la haine ».
J'ai demandé 30 secondes supplémentaires pour faire une dernière observation. Je suis reconnaissant de l'indulgence qui m'est accordée.
Je suis extrêmement optimiste pour l'avenir. Je constate que la génération de mes filles envisage déjà ces difficultés très différemment, et c'est une source d'espoir pour moi. La politique m'a appris que le progrès n'est pas linéaire. Il se produit lorsque suffisamment de bonnes personnes luttent suffisamment longtemps et suffisamment fort pour rectifier la situation.
Les leçons les plus importantes sont celles que nous apprenons encore et encore, et cela me surprend. Malgré tout ce que j'ai vécu, le conseil que j'ai à donner à mes filles se résume à ce que mes parents m'ont enseigné, c'est-à-dire d'être reconnaissant pour tout ce qui nous est donné et de rendre la pareille en redonnant au suivant. Il faut croire en soi, sans être égocentrique, être gentil envers les autres et comprendre que ceux qui ne sont pas gentils sont ceux qui ont le plus besoin de gentillesse. Enfin, en politique comme dans la vie, il faut tenter de laisser les choses un peu mieux qu'on les a trouvées.
Chers collègues, j'espère que, à la fin de nos années au service de la population, nos efforts auront permis à notre collectivité et à notre pays de se porter mieux. Je suis convaincu que ceux qui siègent à la Chambre et ceux qui occuperont les banquettes longtemps après notre départ feront de même.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, le député sait très bien que le gouvernement est déterminé à éliminer les barrières entre les provinces et les territoires. C'est pour cette raison que nous avons négocié l'accord de libre-échange canadien. Nous espérons pouvoir collaborer bientôt avec les députés d'en face pour nous assurer de réduire les formalités administratives, afin de multiplier les occasions pour les entreprises et, par-dessus tout, d'offrir davantage de choix aux Canadiens.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que nous sommes en train d'examiner de manière complète la façon de déployer la technologie 5G de façon sûre et sécuritaire. Nous avons été parfaitement clairs: nous continuerons de collaborer avec les experts de la sécurité nationale ainsi qu'avec nos alliés pour nous assurer que nous procédons d'une manière qui protège les Canadiens, leur sécurité et leur bien-être. Nous sommes sans équivoque: jamais nous n'avons compromis et jamais nous ne compromettrons la sécurité des Canadiens.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous avons très clairement indiqué que nous voulons appuyer les solutions fabriquées au Canada. C'est pourquoi nous avons lancé un appel aux entreprises de partout au pays. De nombreuses petites entreprises ont répondu à cet appel. À l'heure actuelle, environ 50 % de l'approvisionnement est constitué de solutions fabriquées au Canada par des entreprises locales. En mars, ce pourcentage était à peu près de zéro. Nous sommes très fiers d'appuyer les entreprises canadiennes de partout au pays. Nous continuerons de travailler avec elles et de promouvoir les programmes « fabriqués au Canada » à l'avenir.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, nous sommes très fiers des innovateurs, des entrepreneurs, des chercheurs et des scientifiques canadiens. Voilà pourquoi nous avons fait d'importants investissements dans des solutions élaborées au Canada. Nous avons investi 35 millions de dollars dans VIDO-InterVac, à Saskatoon. Nous avons investi 173 millions de dollars dans Medicago, à Québec. Nous avons aussi soutenu les installations du Conseil national de recherches situées sur l'avenue Royalmount, à Montréal, en y investissant 44 millions de dollars.
Nous continuerons d'appuyer les solutions élaborées au Canada et de soutenir la capacité de fabrication des entreprises locales.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que nous avons un plan, qui consiste à acheter des candidats-vaccins à l'étranger. Cette démarche est très claire depuis le début. Nous avons aussi investi dans des solutions canadiennes: AbCellera, à Vancouver; VIDO-InterVac, à Saskatoon; Variation Biotechnologies, à Ottawa, Medicago, à Québec...
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous avons indiqué très clairement que nous avons un plan pour aider nos concitoyens. C'est une initiative canadienne qui favorise les solutions canadiennes.
C'est pourquoi nous avons investi dans les entreprises AbCellera, de Vancouver; VIDO-InterVac, de Saskatoon; Variation Biotechnologies, d'Ottawa; Medicago, de Québec; et ImmunoVaccine Technologies, de Dartmouth, ainsi que dans les installations de l'avenue Royalmount du Conseil national de recherches, à Montréal.
Voilà des exemples de solutions canadiennes qui s'inscrivent dans notre plan d'aide aux Canadiens visant à garantir leur accès à des vaccins sûrs.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous allons investir dans une production flexible ici au pays, afin d'augmenter...
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous avons tout de suite compris que nous devions investir dans une production flexible au pays, et augmenter nos installations, ce que nous avons fait.
Je peux assurer à la Chambre que lorsqu'un vaccin sera prêt et approuvé, nous serons l'un des premiers pays à faire parvenir aux Canadiens ces doses de nos développeurs sous contrat.
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Lib. (ON)
propose que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Comme les députés le savent, la transformation liée aux données et au numérique modifie complètement notre façon d'accéder à l'information, d'acheter des biens et des services, de communiquer les uns avec les autres et de vivre dans les collectivités et les villes. La pandémie a accéléré la transformation numérique, et de plus en plus de Canadiens déplacent leurs activités en ligne. Les Canadiens utilisent plus de services numériques et échangent plus de données en ligne que jamais auparavant. Ils veulent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels seront protégés.
Récemment, le commissaire à la protection de la vie privée a sondé des Canadiens et a découvert que la grande majorité d'entre eux, soit 92 %, sont préoccupés par la protection de leur vie privée; il s'agit donc d'une question importante pour beaucoup de Canadiens. C'est notamment pourquoi, l'année dernière, j'ai présenté la Charte du numérique, à savoir un ensemble de 10 principes qui jettent les bases qui nous permettront de bâtir une économie numérique novatrice et inclusive, axée sur les gens et fondée sur la confiance.
Les principes de la Charte numérique du Canada permettent aux Canadiens d'avoir davantage de contrôle sur leurs données tout en aidant les entreprises du pays à innover, à prendre de l'expansion et à créer des emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne de partout au pays.
J'en profite pour rappeler aux députés que les principes sur lesquels repose la Charte du numérique sont très clairs et tournent autour du contrôle et du consentement. Les Canadiens auront le contrôle des données qui pourront être partagées, ils pourront décider qui pourra utiliser leurs données personnelles — et à quelles fins — et ils auront l'assurance qu'elles sont protégées. Il s'agit d'un des principes clés de la nouvelle charte.
La transparence, la portabilité et l'interopérabilité permettront aux Canadiens de gérer facilement l'accès à leurs données personnelles et d'être en mesure de les transmettre sans se faire imposer un fardeau indu.
Le principe des données numériques pour le bien commun en fait aussi partie. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les données des Canadiens soient utilisées de façon éthique et à bon escient, pour créer une valeur ajoutée, promouvoir l'ouverture et améliorer la vie des gens, aussi bien au pays qu'ailleurs dans le monde. Comment faire pour que les données nous aident à résoudre les problèmes qui se présentent à nous?
Viennent ensuite l'application rigoureuse de la loi et une réelle responsabilité. Il y aura des sanctions claires et sévères pour toute violation des lois et règlements à l'appui des principes de la Charte du numérique afin que les Canadiens sachent que leurs renseignements personnels sont protégés.
Comme les députés seront à même de le constater, les principes derrière la Charte du numérique sont bien intégrés au projet de loi à l'étude. Grâce à ces principes, la Charte pourra viser trois grands objectifs: permettre aux consommateurs d'assurer un contrôle significatif de leurs données, favoriser l'innovation responsable et créer un modèle d'application et de surveillance rigoureux et réfléchi.
Que fera le projet de loi C-11 pour permettre aux Canadiens de mieux contrôler leurs données et obliger les entreprises à traiter ces mêmes données de façon plus transparente? Il encadrera le consentement de règles strictes, il accordera aux gens le droit d'exiger que leurs données soient effacées et il misera sur la mobilité des données ainsi que la transparence des algorithmes.
Commençons par le consentement. Le projet de loi C-11 permettra aux consommateurs de mieux contrôler leurs données en exigeant des organismes qu'ils obtiennent le consentement éclairé des Canadiens. L'information pertinente devra ainsi leur être présentée en termes précis, clairs et simples et non dans un document juridique d'une trentaine de pages que personne ne prend le temps de lire. De cette façon, ils pourront faire des choix éclairés sur la manière dont leurs renseignements personnels seront utilisés.
Pour rendre le consentement plus éclairé sans pour autant avoir des dispositions interminables que personne ne lit, nous proposons une nouvelle exception au consentement pour la collecte et l’utilisation de renseignements nécessaires à des activités commerciales ordinaires que la personne peut raisonnablement s'attendre à devoir fournir.
Pour donner un exemple en langage clair, lorsqu'on achète quelque chose à une entreprise et qu'on lui donne son adresse, cette entreprise peut la communiquer à un service de livraison afin qu'on puisse recevoir le produit pour lequel on a payé.
Selon la loi, l’entreprise devra être transparente quant à l’utilisation qu’elle fait des renseignements personnels, afin que les consommateurs soient clairement informés et que le Commissariat à la protection de la vie privée puisse examiner ces pratiques.
Le deuxième sujet dont je voudrais parler concerne le droit de supprimer des renseignements. Le projet de loi C-11 permettrait aux Canadiens de retirer leur consentement et d’exiger que les données en question soient supprimées. Quand des particuliers ne veulent plus faire affaire avec une organisation, l'organisation doit cesser d’utiliser les données les concernant et, à leur demande, les supprimer définitivement. Par exemple, un citoyen canadien pourrait exiger que le site d’un réseau social supprime son profil. C’est très simple, mais c’est très efficace.
Je voudrais maintenant parler de la mobilité des données, dont il est question dans le projet de loi. Pour renforcer le contrôle qu’ils ont sur ces données, les particuliers auraient aussi le droit d’acheminer et de transférer leurs données et leurs renseignements personnels d’une organisation à une autre, et ce, en toute sécurité. À cette fin, le projet de loi C-11 prévoit l’adoption de règlements d'habilitation sur la création de dispositifs assurant, en toute sécurité, le transfert et l’interopérabilité des données. Cette approche encouragera l’innovation dans des secteurs comme les services bancaires en ligne, où une approche technique commune permettrait aux Canadiens de profiter, en toute sécurité, du marché des services financiers offerts aux consommateurs.
La transparence algorithmique est un autre sujet qui a été inclus dans le projet de loi, à la suite de consultations approfondies. S’agissant du contrôle exercé par le consommateur, le projet de loi C-11 permettrait d’accroître la transparence en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de prise de décisions automatisés, comme les algorithmes et les technologies de l’IA, qui sont de plus en plus présents dans l’économie numérique.
Le projet de loi C-11 obligerait les organisations à dire clairement qu’elles utilisent des systèmes automatisés pour prendre des décisions ou faire des prédictions importantes à l’égard d’une personne. Il donnerait également aux citoyens le droit de demander des explications quant à une prédiction ou à une décision du système, à savoir comment les données sont recueillies et comment elles sont utilisées.
Je viens de vous donner un bref récapitulatif des dispositions de ce premier volet législatif qui vise à donner plus de contrôle au consommateur.
Le deuxième volet du projet de loi C-11 concerne l’innovation responsable.
L'économie numérique offre des possibilités considérables aux entreprises canadiennes. Les activités numériques représentent 4,8 % du PIB national, et les industries de technologies de l'information et des communications, ou TIC, sont les plus performantes en matière de recherche-développement dans le secteur privé canadien.
Les investissements et les données représentent aujourd’hui jusqu’à 40 milliards de dollars. Dans les différents secteurs économiques, les données des entreprises canadiennes ont autant de valeur que tous les autres actifs incorporels, comme les logiciels, la recherche-développement et les droits d’exploration minière, combinés. Nous voyons donc que le potentiel des données est d’une grande importance non seulement pour le temps présent, mais aussi pour l’avenir.
Dans le monde entier, nous assistons à une croissance sans précédent du secteur des technologies. Cette croissance ne pourra que s’accélérer avec le développement de l’intelligence artificielle, ou IA, et de son impact sur notre vie quotidienne. Selon certaines estimations, l’IA va apporter 13,7 billions de dollars à l’économie mondiale d’ici à 2030.
En tant que gouvernement, nous reconnaissons aussi l'importance de donner aux entreprises des règles claires, qui leur permettent d'innover, tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
La confiance est la pierre d'assise de la croissance économique et de l'innovation. Quand les Canadiens sont assurés que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée, cela crée un espace pour le type d'innovation qui bénéficie à tous.
Notre gouvernement est convaincu qu’en augmentant la confiance et la prévisibilité sur le marché numérique, les petits entrepreneurs seront incités à créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés, à développer leurs activités et à mieux exploiter les marchés internationaux.
Le projet de loi tient compte également de la situation des petites entreprises en faisant en sorte que les règles concernant les données et la confidentialité sont équitables, claires, respectées et suffisamment souples pour répondre à leurs besoins.
Les codes de pratique et les programmes de certification sont un moyen d’y parvenir. Pour encourager l’innovation responsable, le projet de loi C-11 prévoit la création d’un dispositif reconnaissant l’utilisation des codes de pratique et des systèmes de certification. Cela aidera les organisations à se conformer à la loi et à faire la preuve de leur conformité, ce qui encouragera l’innovation et assurera l’équilibre d’un régime de conformité renforcé.
Les organisations pourront s’adresser au commissaire à la vie privée pour faire approuver leur code de pratique indiquant comment les exigences générales de la loi s’appliquent à tel secteur ou à telle activité. De cette façon, les entreprises sauront que si elles respectent le code, elles sont en conformité avec la loi.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les renseignements dépersonnalisés. Le projet de loi précise comment les organisations doivent manipuler les renseignements dépersonnalisés. Le mécanisme qui sera mis en place permettra d’assurer la protection des renseignements personnels et l’utilisation novatrice des données, ce qui est dans l’intérêt d’un grand nombre de petites entreprises.
Enfin, parlons des données collectées dans l’intérêt public. En vertu de son deuxième volet sur l’innovation responsable, le projet de loi C-11 prévoit une exception au consentement pour des fins socialement bénéfiques, afin d’autoriser clairement des organisations à appuyer des initiatives novatrices comme les fiducies de données, dont se sont dotés un grand nombre d’établissements publics comme les hôpitaux, les universités et les bibliothèques. Ce concept de fiducie de données est très prometteur, car il nous ouvre des pistes de solution pour régler certains des problèmes qui se posent dans notre société.
Par ailleurs, le projet de loi renforce considérablement les dispositions concernant l’exécution de la loi et la surveillance. C’est très important.
Grâce à cette proposition, nous disposerons de certaines des sanctions financières les plus sévères au monde pour la violation de nos lois.
À l’heure actuelle, le commissaire à la protection de la vie privée n’a guère de pouvoir pour faire respecter ses recommandations par les organisations qui ne s’y conforment pas, si ce n’est de faire appel auprès de la Cour fédérale. Mais avec le projet de loi C-11, les choses changent, car le texte renforce le régime de protection de la vie privée et donne au commissaire davantage de pouvoirs, avec un système de contrepoids adéquat.
Le Bureau du commissaire à la protection de vie privée aura de vastes pouvoirs pour prendre des ordonnances, y compris le pouvoir d’obliger une organisation à cesser de collecter ou d’utiliser des renseignements et à les supprimer. Il pourra exercer ce pouvoir s’il constate que les données ont été collectées sans le consentement approprié.
De plus, le commissaire à la protection de la vie privée devra veiller à ce que les organisations qui ne respectent pas la loi en subissent les conséquences. Il aura le pouvoir de recommander des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars, ou 3 % des revenus de l’entreprise si ce pourcentage représente une somme plus élevée. La liste des infractions criminelles sera allongée et sera assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars, ou 5 % des revenus de l’entreprise si ce pourcentage représente une somme plus élevée.
Le projet de loi prévoit également la création d’un nouveau tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui examinera les appels interjetés au sujet des ordonnances du commissaire et qui percevra les amendes.
Ce nouveau tribunal administratif contribuera à garantir l'équité procédurale dans le fonctionnement des nouveaux pouvoirs d'exécution accrus du commissaire. Il permettra aux personnes et aux organismes d'accéder plus facilement à la justice grâce à un mécanisme moins formel d'appel des décisions.
Avec un tel régime, il est manifestement important pour l’ensemble du dispositif et crucial pour la protection de la vie privée des Canadiens que les entreprises se conforment rapidement à la loi. Nous devons renforcer le pouvoir du commissaire de négocier rapidement une solution dans le cadre d’un accord de conformité. Nous voulons nous assurer que les entreprises canadiennes respectent bien le projet de loi.
Ce nouveau régime suscitera une plus grande collaboration entre le commissaire à la protection de la vie privée, les parties prenantes et les institutions en cause, y compris les organisations fédérales, notamment lorsque le commissaire devra établir des directives. L’objectif est de s’assurer que la loi est claire pour tout le monde, qu’elle est bien expliquée et qu’elle est bien exécutée, afin d’éviter toute confusion chez ceux qui doivent la respecter. Autrement dit, on vise une plus grande clarté.
En résumé, le troisième volet du projet de loi C-11, l’exécution de la loi et la surveillance, prévoit un modèle progressif d'incitatifs pour les organisations qui se conforment rapidement. L’accent est mis sur la conformité. Si la loi n’est pas respectée, de lourdes pénalités seront prévues. Il y aura un nouveau tribunal dont le rôle sera de s’assurer que le mécanisme est équitable, transparent et accessible aux entreprises, quelle que soit leur taille.
Les trois volets du projet de loi C-11 se combinent pour offrir aux Canadiens ce dont ils ont besoin pour fonctionner dans une économie numérique: des protections solides pour les renseignements personnels, ainsi que des règles claires que les entreprises devront suivre dans leurs activités d’innovation et de commercialisation de nouveaux produits et services.
Je souligne également que le projet de loi contribue à protéger la vie privée des Canadiens, tout en renforçant la capacité des entreprises canadiennes à faire face à la concurrence internationale. Le Canada sera ainsi bien placé pour se tailler une bonne place sur les marchés internationaux.
Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, aussi appelée la LPRPDE, a été adoptée en 2000, elle était à l’avant-garde mondiale des lois sur la protection des données. En 2002, la Commission européenne a estimé que la LPRPDE offrait une protection adéquate par rapport à la loi de l’UE. Ceci nous a donné un avantage en facilitant les flux de données entre les entreprises canadiennes et européennes.
Plus récemment, en 2018, l’Union européenne a mis en œuvre son Règlement général sur la protection des données. Depuis, elle examine l’adéquation de la loi canadienne avec son règlement. Elle nous a fait clairement savoir que nous devions réformer nos régimes de protection de la vie privée si nous voulions conserver ce statut et maintenir notre avantage. Je pense que le projet de loi permettra de conserver cette adéquation avec la réglementation européenne et de maintenir notre avantage.
Enfin, je voudrais parler des réactions des parties prenantes. L’approche que nous avons adoptée est le fruit de plusieurs années d’études, de consultations publiques et de collaboration. Nous nous sommes beaucoup inspirés du travail considérable qui a été fait par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, ainsi que d’autres études importantes.
Je peux assurer aux députés que ce projet de loi jouit du soutien d’un vaste éventail de parties prenantes. Goldy Hyder, PDG du Conseil canadien des affaires, s'est prononcé en faveur du projet de loi. Michael Geist, qui est très respecté dans son domaine, a dit que c’était la réforme la plus complète depuis des décennies du système canadien de protection des renseignements personnels. OpenMedia a qualifié le projet de loi C-11 d’une grande victoire pour la protection des renseignements personnels au Canada.
Nous savons que les Canadiens continueront de se servir des services numériques qui utilisent leurs données personnelles et qu'il n'y a pas de retour en arrière
J'aimerais terminer par une observation.
Alors que la pandémie de COVID-19 continue de nous rendre de plus en plus dépendants de l'économie numérique, le projet de loi C-11 aidera les Canadiens à adhérer à ce monde nouveau, sachant que leurs renseignements personnels seront protégés.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, cette mesure est avantageuse pour les petites entreprises. Elle leur permet d'élaborer, en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée, des codes de conduite leur permettant de se conformer à la loi. Le processus judiciaire proposé est également moins onéreux pour les petites entreprises, surtout si on le compare aux longues procédures judiciaires qu'elles ont peut-être dû entamer par le passé.
Plus important encore, je crois que le projet de loi donne le contrôle aux Canadiens, surtout dans le domaine de la transférabilité, comme l'a souligné le député d'en face, en permettant aux petites entreprises de profiter du fait que les Canadiens peuvent maintenant transférer leurs données personnelles d'une organisation à une autre. Cela crée davantage de concurrence et se traduit par un plus grand choix, ce qui aura un effet positif sur les petites entreprises.
Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Il a raison. La vie privée est essentielle pour tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Nous voulons nous assurer qu'il respecte le Règlement général sur la protection des données, ainsi que les lois provinciales. Cette mesure témoigne du leadership national dont on fait preuve dans un domaine où il est crucial d'établir des règles claires pour protéger les Canadiens, leur vie privée et leurs données personnelles. Elle respectera par ailleurs les compétences provinciales.
Voir le profil de Navdeep Bains
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de s'être engagé activement dans ce dossier. Je sais que le comité de l'éthique a fourni d'excellentes recommandations qui ont été intégrées à la mesure législative.
Pour ce qui est des partis politiques, il convient de signaler que, comme le député l'a indiqué, le projet de loi met l'accent sur les activités commerciales, plutôt que non commerciales. Nous cherchons à renforcer la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces activités, de même qu'à nous assurer que les Canadiens exercent un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels, qu'il y a une transparence et une reddition de comptes accrues et que des amendes significatives sont imposées afin de garantir que les organisations se conforment à la loi. C'est là l'objectif.
Je le répète: la mesure législative met l'accent sur les activités commerciales, et pas sur les activités non commerciales.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son amitié et de son soutien. Je lui ai demandé conseil à maintes reprises sur des questions qui préoccupaient les gens de sa circonscription.
Il m'a fait savoir très clairement que les Canadiens devraient pouvoir exercer plus de contrôle sur leurs données et que leur vie privée devrait être protégée davantage sur le Web. Il m'a rappelé que les Canadiens utilisent de plus en plus le Web, surtout pendant cette pandémie, à des fins professionnelles et à des fins d'apprentissage et d'accès à de l'information.
La transférabilité des données est l'un des aspects que nous avons ciblés et que nous avons tenté d'améliorer pour que les Canadiens puissent exercer un contrôle accru. Comme le député l'a bien expliqué, il s'agit de permettre aux gens de transférer leurs données d'un endroit à un autre. Cela générera énormément d'activité en ligne, permettra de mieux outiller les Canadiens et créera des possibilités dans bien des secteurs, y compris le secteur financier, comme je l'ai mentionné, notamment grâce au système bancaire ouvert.
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour sa question très réfléchie, ainsi que pour son plaidoyer en faveur de la connectivité. À titre de ministre ayant fait partie du précédent gouvernement Harper, elle a personnellement conscience de l'importance d'améliorer l'accès aux réseaux à large bande.
Le premier principe de la Charte du numérique concerne l'accès universel, et il souligne l'engagement que nous avons pris récemment de poursuivre les travaux du programme Brancher pour innover grâce au Fonds pour la large bande universelle. Nous souhaitons également investir dans les satellites sur orbite basse afin que les collectivités rurales et éloignées aient accès à Internet haute vitesse.
Nous sommes d'avis qu'il faut favoriser une plus grande concurrence afin d'offrir davantage d'options aux fournisseurs d'accès Internet, en particulier les plus modestes, ce qui permettrait ensuite de faire baisser les prix et de fournir des options à de nombreux Canadiens, y compris ceux qui vivent dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
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