Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais remercier mes collègues de tous les partis d'avoir appuyé ce projet de loi en première et en deuxième lecture, et d'avoir voté à l'unanimité en faveur du projet de loi C‐320 à l'étape de la deuxième lecture.
Je tiens également à remercier Lisa Freeman, la personne qui m'a inspiré ce projet de loi.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi vise à aider les familles qui sont propulsées dans des situations inimaginables, démoralisées et retraumatisées par les agissements de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada, des institutions qui se prétendent pourtant solidaires des victimes d'actes criminels. Pour illustrer comment les victimes sont retraumatisées par le manque d'information, permettez-moi de vous raconter un peu l'histoire de Lisa.
Le père de Lisa a été tragiquement frappé à mort par un meurtrier armé d'une hache en 1991. Il m'apparaît pertinent de souligner que le meurtrier avait été libéré sous caution quand il a commis ce crime horrible. Lisa a été prise au dépourvu lorsque le meurtrier de son père est devenu admissible à une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé seulement 20 ans d'une peine d'emprisonnement allant de 25 ans à perpétuité. Elle croit, et je suis du même avis, que le manque de transparence concernant la façon dont les dates de libération et l'admissibilité sont déterminées constitue, pour les victimes, une source de mécontentement envers le système de justice, une source de confusion, d'exaspération et de traumatisme.
Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et la plus grande dignité. Ce projet de loi apporte une simple modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui a trait à la communication de renseignements aux victimes, ce qui assurerait un tel respect et une telle dignité. Cela exigerait que les renseignements relatifs à la révision et à l'admissibilité à toutes les formes de libération conditionnelle soient communiqués par écrit aux victimes des délinquants en cause. Ces renseignements comprendraient une explication de la façon dont les dates de libération conditionnelle ont été déterminées et ils en expliqueraient le processus afin d'optimiser la transparence. On ne peut pas contester la logique de ce projet de loi.
Malheureusement, les victimes ne bénéficient d'aucun soutien comparativement à celui que notre gouvernement accorde aux criminels. Les droits d'un meurtrier ne devraient jamais primer sur les droits de la victime, pourtant cela semble systématiquement être le cas.
Une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans est censée être sévère. C'est carrément faux. On induit en erreur les familles et le grand public. Le délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peut bénéficier d'autres formes de mise en liberté bien avant, soit pour du perfectionnement personnel, pour une permission de sortir ou pour du travail communautaire. Ce que nous essayons de corriger avec ce projet de loi, c'est simplement l'accès des victimes à ces informations, ainsi qu'à une explication.
Un message récent que j'ai reçu de Lisa Freeman en est l'illustration. Elle a écrit: « J'ai été informée en juillet que la semi-liberté du tueur de mon père a été prolongée de six mois et qu'au moment de son renouvellement, en janvier 2024, même s'il ne demande pas la libération conditionnelle totale, elle pourrait lui être automatiquement accordée. Il n'y a pas d'audience à laquelle je puisse assister, et je n'ai pas la possibilité de m'y opposer... Il s'agit simplement d'une décision administrative. J'ai été informée du même coup que les “conditions de libération conditionnelle“ que j'ai fait mettre en place — pas de transfert dans la province de l'Ontario ni dans certaines parties de la Colombie-Britannique — pourraient être levées à tout moment si son équipe de gestion de cas estimait qu'il “aurait intérêt à suivre des cours dans ces régions“. Il est aberrant que le seul réconfort que ma famille et moi puissions avoir à l'égard de ce meurtrier à la hache puisse être levé à la guise de son équipe. Il faut rééquilibrer le système. Les droits des victimes devraient être au moins égaux, voire supérieurs aux droits des délinquants. »
Voilà la réalité, chers collègues. Un tueur peut être libéré dans la communauté où vivent ses victimes, selon le bon vouloir de son équipe de gestion de cas. Nul besoin d'expliquer aux victimes comment la décision a été prise ni de leur indiquer quand la libération aura lieu. Je sais que vous conviendrez que c'est inconcevable.
Les familles qui ont souffert des comportements d'un délinquant ne méritent pas d'être revictimisées par le système de libération conditionnelle. Les victimes de crimes en ont assez lourd à porter.
Au nom de la réadaptation, les victimes de crimes doivent souvent rester en retrait et voir les délinquants violents exercer leurs droits, ce qui, d'après ce que constatent la plupart des victimes de crimes, ne s'avère être rien d'autre qu'une parodie de justice et de bon sens. Les victimes méritent mieux, chers collègues. À tout le moins, elles méritent des explications et des informations détaillées, en temps opportun.
Sur ce, je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Thanks, Mr. Chair.
First, I would like to thank my colleagues of all parties for speaking in support of this bill at both first and second readings, as well as for voting unanimously in support of Bill C‐320 at second reading.
I also want to thank Lisa Freeman, the person who inspired this bill.
As stated before, this bill is intended to help families who are plunged into unfathomable situations, demoralized and retraumatized by the actions of the Parole Board of Canada and Correctional Service Canada, institutions that say they are supportive of victims of crime. As an example of how victims are retraumatized due to a lack of information, allow me to tell you a little bit about Lisa's story.
Lisa's father was tragically bludgeoned to death by an axe murderer in 1991. It's also worth noting that this murderer was out on parole when this horrific crime took place. She was caught off guard when her father's killer was eligible for early parole only 20 years into his 25 years to life sentence. She believes, and I agree, that a lack of transparency regarding how parole dates and eligibility are determined causes the victims of crime to experience confusion, frustration, trauma and resentment towards our justice system.
It's the responsibility of the government to ensure that victims of crime are treated with the utmost respect and dignity. This legislation makes a simple amendment to the Corrections and Conditional Release Act regarding the disclosure of information to victims that would provide such respect and dignity. It would require that information regarding the review and eligibility for all forms of parole be communicated in writing to the offender's victims, including an explanation of how the dates were determined for parole and explaining this process in an effort to be as transparent as possible. We can't argue with the logic of the bill.
Sadly, victims don't have any support compared to the support our government gives to criminals. A murderer's rights should never trump a victim's rights, yet they seem to every single time.
A sentence like life in prison without the possibility of parole for 25 years is meant to imply severity and punishment. This is simply not true. It is misleading to families, and it's also misleading to the public. Offenders serving a life sentence without parole for 25 years can be released on other forms of parole well before for personal development or temporary absences and community service work. What we are trying to correct with this bill is simply victims' access to this information as well as an explanation.
A recent update from Lisa Freeman exemplifies this. She said, “I was notified in July that: My father's killer's day parole was extended for 6 months and when it goes up again for renewal in January of 2024 and even if he doesn't request full parole, he can be automatically granted it at the same time. No hearing I can attend, and no opportunity for me to object...just an in-office, paper decision. Also, at the same time I was notified that the 'conditions on parole' that I have in place—no transfers to the province of Ontario, and parts of BC—can be lifted at any time his Case Management Team feels that he 'would benefit from attending courses in these areas'. What an outrage that the only comfort for me and my family from this axe murderer can be lifted at whim of his team. The system needs to be recalibrated. The rights of victims should be made equal to, or better than, the rights of the offenders.”
Here we have it colleagues. A killer can be released into a community where his victims live at the whim of his case management team. There is no need to explain to the victims how the decision was made and when the release will take place. I know you will agree that this is unconscionable.
Families that have suffered because of an offender's action don't deserve to be revictimized by the parole system. Victims of crime have enough to carry.
Under the guise of rehabilitation, victims of crime often have to stand back and watch while violent offenders exercise their rights, which, as most victims of crime find, are nothing more than a mockery of justice and basic common sense. Victims deserve better, colleagues. At the very least, they deserve accurate and timely explanations and information.
With that, I'm happy to answer your questions.
Thank you.