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BQ (QC)
Monsieur le Président, demain, le 8 novembre, sera un jour très particulier à la Résidence Georges-Hébert de Jonquière alors que Mme Angèle Malaison fêtera ses 100 ans d'existence. Cet événement sera jumelé à un autre tout aussi exceptionnel, soit son 75e anniversaire de mariage avec M. Eddie Lapierre.
M. et Mme Lapierre sont des personnes remarquables qui, malgré leur âge avancé, ont toujours dans leurs yeux cette lueur rieuse qui démontre bien qu'ils sont aussi alertes et amoureux qu'il y a 75 ans.
Je tiens à souhaiter bonne fête à Mme Angèle Malaison pour ses 100 ans, et un heureux 75e anniversaire de mariage au couple. Votre amour est un véritable exemple et je vous souhaite encore beaucoup de bonheur ensemble.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi S-13 qui vise à modifier la Loi sur la statistique.
Dans ce projet de loi, il y a des points très précis. On dit entre autres que le projet de loi et je cite:
Le texte dissipe une ambiguïté juridique relative à l'examen des relevés des recensements faits au cours des années 1910 à 2003.
Il y aura une publication limitée des relevés de recensements et une publication complète. Au sujet de la publication limitée, on dit:
Il permet aux généalogistes et aux spécialistes de la recherche historique de consulter les relevés des recensements, sous certaines conditions, pour une période de vingt ans débutant quatre-vingt-douze ans après le recensement.
Pour ce qui est de la publication complète, on dit que:
Toutes les restrictions concernant l'examen des relevés sont levées cent douze ans après le recensement. Le projet de loi contient également une disposition permettant d’éviter tout problème concernant la divulgation des données des recensements futurs.
Les points importants du projet de loi concernent la disponibilité des renseignements contenus dans les relevés de recensements faits de 1910 à 2003.
Nous pouvons constater, au paragraphe 17(4), que ce projet de loi permet, après 92 ans, à toute personne qui le désire, d'effectuer une recherche généalogique ou historique si elle obtient une autorisation écrite d'examiner les renseignements de recensements. Elle pourra le faire si elle obtient une autorisation écrite.
L'approbation de tout projet de recherche est subordonnée à l'évaluation de la valeur scientifique et publique de celui-ci. Des conditions régissant l'utilisation et la communication des renseignements s'appliquent si une personne veut obtenir une autorisation pour une recherche historique ou généalogique. Les personnes qui désirent examiner ces relevés doivent signer—et c'est très important—l'engagement réglementaire et s'y conformer. Quiconque contrevient à son engagement est coupable d'une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $.
Qui est intéressé à examiner ces données? À qui s'adresse ce projet de loi? Il s'adresse à toute personne qui s'occupe de dossiers historiques, comme les historiens et les généalogistes qui sont intéressés à consulter ces données de recensements. Les historiens et les généalogistes de ces données de recensement cherchent à savoir comment se formaient les ménages et les familles à cette époque. Ils veulent connaître la répartition du travail entre les membres de la famille, la mobilité spatiale et socio-économique des Canadiens ordinaires ainsi que la croissance et le déclin des régions rurales et urbaines, ce qui représente des aspects essentiels de notre histoire nationale. C'est ce qu'ils veulent savoir.
Ces recensements constituent une source d'information unique sur l'ensemble des Canadiens et sur les types de peuplement. Il est d'une importance inestimable pour comprendre notre passé. On dit toujours que si l'on ne sait pas d'où l'on vient, comment voulez-vous qu'on sache où l'on va aller? Il est normal qu'on se base sur des données historiques pour affermir ce qu'on est rendus et pour pouvoir se projeter dans le futur.
Les historiens affirment que seul l'accès au dossier du recensement des particuliers leur permet de mener adéquatement leurs recherches. Pourquoi, alors, fait-on des recensements? Pourquoi, alors, va-t-on de maison en maison, comme cela se faisait à l'époque, pour interroger les gens? C'était la seule façon de savoir de quels individus se constituaient les familles.
Il y avait des familles nombreuses à cette époque. Beaucoup de personnes allaient travailler dans les forêts; d'autres personnes allaient travailler dans une autre ville, mais elles étaient toujours domiciliées à un endroit spécifique.
Les gens étaient donc très mobiles à cette époque. Ils allaient où il y avait du travail. Cependant, ils gardaient toujours leur lieu physique de résidence, tout en allant travailler à l'extérieur. Ils revenaient après un certain nombre de mois.
Je donne toujours l'exemple de mon père et de mon grand-père. Mon père demeurait à Laterrière et mon grand-père, à Chicoutimi. À cette époque, au début des années 1930, mon père travaillait sur les chantiers de la compagnie Price. Il partait donc à l'automne. Il s'en allait en forêt pendant l'hiver et il revenait au printemps.
Chaque fois qu'il revenait, il y avait toujours un nouveau bébé que ma mère avait mis au monde. En effet, ma mère a eu 16 enfants. C'était tout un contrat à cette époque. Il fallait bien qu'il y ait des recensements pour connaître la population à cette époque et de quelle façon les gens vivaient.
De plus, à cette époque, on retrouvait beaucoup de ménages qui abritaient les grands-parents. Si ce n'étaient pas les grands-parents, c'étaient les grands-oncles. C'était alors toute une famille reconstituée. Aujourd'hui, ce sont toutes sortes de familles qui sont reconstituées autrement. À ce moment-là, c'était une famille élargie qui se retrouvait à l'intérieur d'un même lieu physique.
Par conséquent, c'était important que les recensements soient faits. Ces données ne se recueillent pas de la même façon aujourd'hui.
Les nombreux Canadiens et les Québécois qui s'intéressent à la généalogie ont besoin de consulter les dossiers du recensement des particuliers pour établir le lignage et l'évolution des familles dans le temps.
Comme je le disais tout à l'heure, c'est très important. En effet, on sait que, de plus en plus, les gens bénéficient de temps libre. De plus en plus de jeunes femmes et de jeunes hommes prennent leur retraite tôt dans la vie, soit vers 50 ou 55 ans. Ce faisant, ils veulent trouver leurs ancêtres et faire des recherches généalogiques.
Du côté de ma mère et du côté de mon père, cela a été fait. On vient tous de la même souche. On vient tous de la France, soit de la Normandie. Cela a été fait.
C'est donc vraiment important de pouvoir dire à ses enfants de quelle souche ils sont issus, à quelle famille ils sont apparentés et de quelle façon ils sont arrivés ici.
Par conséquent, ces données du recensement sont très importantes pour ce qui est de l'obtention d'informations tout aussi importantes pour l'arbre généalogique des individus.
Les données des recensements constituent une source d'information très particulière et précieuse, puisqu'elles font état du nom et de l'âge.
Souvent, dans le passé, certaines personnes avaient des sobriquets. Une personne pouvait se nommer Amédée, mais on lui donnait un surnom. Ce surnom, elle le portait toute sa vie. On ne savait pas comment s'appelait vraiment cette personne et ce qui figurait sur son extrait de baptême. C'est arrivé souvent.
Par exemple, mon père nous parlait toujours de nos oncles dont on n'a jamais su les vrais prénoms. On les a sus seulement lorsqu'on a fait l'arbre généalogique. On leur avait donné des sobriquets.
Ces données font donc état du nom et de l'âge. Il était parfois difficile de savoir l'âge de ces individus. En effet, on pouvait les faire baptiser longtemps après leur naissance. Ainsi, on ne savait pas du tout l'âge des gens.
Ces données font également état des caractéristiques de tous les membres de la famille. Ensuite, également, ils fournissent des renseignements uniques sur les caractéristiques d'un particulier, comme son lieu de naissance et son statut d'immigrant, son niveau de scolarité et sa situation économique.
Ce n'est qu'en examinant la vie de chacun des membres des familles que l'on peut établir le lignage des cellules familiales au Canada.
À mon avis, c'est très important. Nous avons le chercheur Gérard Bouchard, qui est le frère de l'ex-chef du Bloc québécois, M. Lucien Bouchard, qui a une banque de données concernant tous les lignages de ma région.
Ainsi, je ne sais pas si vous le savez, mais beaucoup de maladies, telle la fibrose kystique, sont issues de ma région. Il y a en effet plusieurs maladies, parce qu'au fil des ans, il y a eu trop de mariages consanguins. C'est important de pouvoir relever, à l'aide de ces statistiques, ces lignages pour pouvoir trouver des solutions à ce problème et à ces maladies.
On voit donc l'importance de ce projet de loi. Les points importants du projet de loi consistent en la disponibilité des renseignements contenus dans le relevé. Également, il y a une autre chose qui est importante. Le paragraphe 17(7) prévoit qu'à partir de la 112e année suivant le recensement, les renseignements obtenus peuvent être examinés par quiconque.
Au paragraphe 17(8), on indique que «tout recensement fait à partir de 2006 pourra être examiné par quiconque à compter de la quatre-vingt-douzième année suivant le recensement, si la personne visée a consenti à la communication des renseignements».
Si une personne refuse de consentir à la divulgation des renseignements personnels la concernant, l'information ne sera jamais rendue publique. Plus tôt, un député de l'Alliance canadienne disait que ce projet de loi est dangereux. Je dis non, car si la personne ne consent pas, les renseignements ne seront divulgués.
Le paragraphe 17(10) prévoit que tous les relevés de recensement faits entre 1910 et 2003 ou dès 2006, devront, «quatre-vingt-douze ans suivant la tenue du recensement, être transférés aux Archives nationales du Canada pour en permettre l'examen».
Le Bloc québécois estime que le projet de loi S-13 permet à d'importantes données historiques d'être étudiées, suivant une période de prescription acceptable et, par conséquent, nous sommes en faveur du projet de loi S-13.
L'action politique et la présence du Bloc québécois ici à Ottawa s'inscrivent dans le prolongement de l'histoire québécoise commune. L'accès aux archives pour les archivistes et les historiens dans une période de 92 ans suivant la tenue d'un recensement permet de produire de meilleurs documents historiques qui enrichissent le patrimoine culturel du Québec.
En effet, le Québec n'a pas accès aux données de cette époque de l'histoire du Québec. Cela nous permettra d'enrichir notre patrimoine québécois. Plusieurs experts soutiennent que les documents de recensement sont essentiels. Cela est un point important. Pour les recherches historiques et généalogiques où s'arrête le droit à la vie privée et où commence le besoin d'une connaissance historique?
Telle est la question qu'il faut se poser: Où est la limite entre la vie privée et la divulgation au public? Le Bloc juge que bien qu'il faille respecter les droits à la vie privée des citoyens, on ne doit pas avoir l'obligation d'assujettir les renseignements contenus dans les recensements à la confidentialité perpétuelle.
Le passage du temps diminue les préoccupations des répondants concernant la protection de la vie privée et, suite à un délai suffisant, le droit du public d'avoir accès aux dossiers des recensements l'emporte, selon nous, sur le droit des répondants à la protection de leur vie privée.
De plus, étant donné que les renseignements ne nuisent pas à des gens qui sont toujours vivants et que la divulgation de l'information ne peut donc pas nuire à ceux-ci nous, les députés du Bloc, jugeons que les retombées historiques et scientifiques sont plus importantes que la protection de la vie privée des gens décédés.
Certains utilisent l'argument de la promesse faite aux citoyens en ce qui a trait à la protection de leur vie privée. Selon nous, les risques de préjudice contre les personnes toujours vivantes sont très faibles.
Vous me permettrez de faire une parenthèse. Samedi prochain, dans mon comté, on célébrera les 100 ans d'une dame et son mari a eu 98 ans. À cette occasion, on célébrera leurs 75 ans de mariage. Cela est rare et nous aurons l'honneur de célébrer à Jonquière ce couple qui est originaire des îles de la Madeleine. Ils se sont installés dans ma région lorsque l'usine Abitibi Consolidated a été construite dans le secteur Kénogami et ils ont fondé une famille chez nous et aujourd'hui nous leur rendons hommage.
Ce projet de loi pourrait peut-être leur nuire, mais je ne pense pas. Je pense qu'ils sont fiers de dire ce qu'ils ont fait; ils sont fiers de leurs enfants, de leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants. Je suis certaine que si on leur demandait, ils consentiraient à divulguer leurs renseignements pour que leur famille, leurs petits-enfants puissent y avoir accès, afin de faire leur arbre généalogique.
Le Bloc québécois ne croit pas que la protection de la vie privée devrait pour autant disparaître lors du décès d'une personne. Les modalités inscrites au projet de loi permettent, selon le conseil d'experts du gouvernement où siège le juge La Forest, une période de prescription raisonnable.
La plupart des données recueillies lors de recensements ne sont pas confidentielles. Celles qui le sont, comme les données sur les revenus, perdent probablement leur caractère confidentiel au fil des années.
Malgré les garanties de confidentialité fournies aux répondants, nous croyons qu'une volonté de conserver les renseignements recueillis à l'intention des générations futures existait à cette époque. Une bonne indication de cela est l'inscription d'un renvoi des renseignements aux Archives nationales du Canada, tel qu'indiqué dans la loi actuelle. Les Archives nationales ont toujours eu le mandat de conserver les données pour une consultation future.
Bon nombre de préoccupations relatives au caractère privé des dossiers de recensements touchent à des questions éphémères qui présentent peu d'intérêt 92 ans plus tard. Nous sommes conscients que certains auront des inquiétudes par rapport au respect de la vie privée des répondants au recensement, mais nous croyons que celles-ci se dissiperont au fil des années.
Le délai additionnel de 20 ans, soit entre le droit d'examen pour une recherche historique ou généalogique et le droit de regard pour tous, accordé aux recensements faits de 1910 à 2003, démontre un grand respect envers les personnes touchées par les recensements antérieurs.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois estime que le fait de procéder à des modifications législatives permettant la divulgation de renseignements jugés confidentiels contenus dans les recensements ne vient pas à l'encontre du respect des droits à la vie privée des citoyens.
Un sondage effectué en mars 2000 révèle que la population canadienne est en faveur de la publication des renseignements des recensements selon la méthode proposée par le projet de loi S-13. C'est donc pour toutes ces raisons et bien d'autres que le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi.
Comme je le disais au début, le projet de loi respecte le droit à la protection des renseignements personnels et démontre un grand respect envers les personnes concernées et envers des individus qui auraient peut-être 100 ans aujourd'hui. Les dispositions du projet de loi S-13 revêtent également une importance capitale pour les historiens et les archivistes, afin qu'ils puissent continuer leurs recherches historiques et généalogiques.
Le Bloc québécois se fera un plaisir de voter en faveur de ce projet de loi.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-23.
Avant de m'exprimer au sujet de ce projet de loi, je voudrais féliciter mon collègue, le député de Châteauguay, qui a fait un excellent travail tout au long de l'étude du projet de loi C-23. Il est présentement malade et il est retenu à la maison, mais je tenais à lui lever mon chapeau et le remercier d'avoir défendu avec toute la vigueur possible ce projet de loi, au nom du Bloc québécois,
Le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi, car nous sommes convaincus de l'importance de la mise en place d'un registre des délinquants sexuels. Nous estimons qu'il est important de faciliter les enquêtes policières sur les crimes de nature sexuelle, ce qui est le but de ce registre.
Permettez-moi de souligner ce qui suit. Il y a deux ans, j'ai déposé un projet de loi à la Chambre concernant les infractions sexuelles commises par des pédophiles envers les enfants âgés de moins de 14 ans. À l'époque, j'avais demandé de faire en sorte qu'on apporte des modifications au Code criminel en regard de ces infractions. J'ai déposé de nouveau mon projet de loi en février 2003. Ce dernier demandait d'établir un registre national des délinquants sexuels, en modifiant le Code criminel en ce qui a trait aux infractions sexuelles commises contre les enfants âgés de moins de 14 ans.
Je constate qu'avec ce projet de loi, on répond de façon partielle à mon projet de loi, et j'en suis très heureuse. J'ai eu énormément de représentations de la part de gens de ma circonscription dont les enfants ont été abusés sexuellement par des pédophiles. J'ai également reçu des demandes répétées de la part de policiers qui demandaient d'avoir un registre de cette nature.
Parfois, on dit qu'un député d'opposition ne fait rien pour améliorer quelque chose. Je constate que mon projet de loi a fait des petits, puisque nous en sommes arrivés avec le projet de loi C-23.
Toutefois, nous nous questionnons sur le fait de savoir si le registre, tel qu'il est mis en place par la présente loi, est la façon la plus efficace de procéder. Ainsi, nous nous engageons à porter une attention particulière aux points suivants.
Premièrement, nous insistons sur la confidentialité des données, afin qu'elles soient transmises uniquement aux corps policiers dans un but d'enquête sur un crime de nature sexuelle.
Deuxièmement, nous sommes déçus du fait que la dangerosité et le risque de récidive n'aient pas été retenus comme facteurs d'évaluation avant d'imposer l'obligation d'enregistrement, ainsi que l'avait proposé le Bloc québécois.
Également, nous nous questionnons quant à l'évaluation des coûts qui a été faite concernant la mise en place d'un tel registre. Nous allons suivre cet aspect avec attention.
Enfin, nous allons surveiller de près les mécanismes judiciaires choisis pour garantir l'enregistrement des délinquants. À cet égard, nous avons plusieurs questionnements.
À titre d'information pour les téléspectateurs, j'aimerais leur dire que ce projet de loi est composé de 26 articles. Le principal objectif de ce projet de loi est libellé de façon à faciliter le travail des services de police lors d'enquêtes portant sur des crimes de nature sexuelle. C'est l'article 2. Cette facilitation se fera par l'enregistrement de renseignements au sujet des délinquants sexuels.
Selon l'article 2 de ce projet de loi, l'objectif ne peut être atteint qu'en conformité avec certains principes. Les renseignements recueillis doivent avoir pour unique but d'enquêter sur des crimes de nature sexuelle.
Il y a trois grands principes à respecter, qu'on retrouve aux articles 2a), 2b) et 2c). Ainsi, les renseignements doivent être rapidement accessibles, ils doivent être fiables et l'obtention de ceux-ci doit être faite en équilibre entre le respect de la vie privée des délinquants et l'intérêt public.
En l'occurrence, ces principes doivent également tenir compte du respect de la confidentialité des renseignements recueillis.
Selon le sous-alinéa 2(2)c)i), les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés que s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que les crimes sont de nature sexuelle.
Le sous-alinéa 2(2)c)ii) limite l'accessibilité du registre, la communication des renseignements et leur utilisation.
Le gouvernement a décidé d'amender son propre projet de loi pour changer la notion de «motifs raisonnables de croire» par «motifs raisonnables de soupçonner».
Nous nous opposons catégoriquement à ce changement qui donne un pouvoir énorme et illimité en diminuant considérablement le fardeau de preuve à démontrer.
Dans ce projet de loi, on retrouve les articles 4 et 7 qui ont trait aux obligations imposées au délinquant sexuel. Ainsi, selon le paragraphe 4(2)celui-ci devra se présenter lui-même au bureau d'inscription dans un délai de 15 jours. Ce sont des règles que le délinquant sexuel devra respecter et il est donc très important de les énoncer, parce qu'il faudra que cela entre dans le cadre de l'enregistrement.
Selon l'alinéa 4(2)a), le délinquant comparaît donc dans les quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance de culpabilité, alors qu'aucune peine d'emprisonnement ne lui a été infligée.
Selon l'alinéa 4(2)b), le délinquant comparaît aussi dans les quinze jours suivant: sa libération inconditionnelle ou sous conditions, s'il est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux; et, selon l'alinéa 4(2)c) sa remise en liberté en attendant l'appel; et selon l'alinéa 4(2)d), sa mise en liberté.
Le paragraphe 4(1) prévoit un nouvel enregistrement en cas de déménagement. C'est tout à fait normal. En effet, si quelqu'un déménage et s'en va dans une autre partie du Québec ou du Canada, cela permettra de le rejoindre.
La plupart du temps, les collègues policiers me disaient: «Souvent, lorsqu'il y avait un délinquant sexuel dans un territoire donné, il était reconnu par la police, et il s'en allait dans un autre territoire, la police ne pouvait pas le suivre, parce qu'elle n'avait pas de registre.»
Il pouvait alors commettre des actes criminel sans qu'on puisse le retracer rapidement. Ce paragraphe permettra d'éviter cela. Cela permettra aussi que la police aie des moyens plus rapides pour pouvoir protéger d'une façon plus marquée la société et les gens qui ont été agressés sexuellement, que ce soient des jeunes ou des adultes. Je trouve que ce point soulevé par le paragraphe 4(1) est très important.
L'article 5 précise les renseignements que devrait divulguer le délinquant sexuel. Il s'agit de ses nom et prénom, sa date de naissance, son sexe, son adresse de résidence et de travail, s'il y a lieu, de même que le numéro de téléphone, cellulaire ou téléavertisseur.
Le délinquant sexuel devra aussi fournir au préposé à la collecte des renseignements la description de toute marque physique distincte: s'il a un grain de beauté quelque part, on sera obligé de l'écrire sur la feuille. Il sera donc obligé de le divulguer. S'il a un handicap physique, il faudra qu'on le note. En effet, plus il y aura de détails, plus ce sera rapide pour les policiers de l'arrêter au besoin.
Également, l'article 6 prévoit les modalités d'information quant au départ ou au séjour à l'extérieur de la part du délinquant sexuel.
Aussi, il existe des devoirs du préposé. Les proposés à la collecte de renseignements ont des devoirs, et ceux-ci sont décrits aux articles 8 à 12 du projet de loi C-23.
Le préposé entrera immédiatement dans une banque de données les renseignements du délinquant sexuel tout en garantissant la confidentialité de ces données.
C'est très important. Le délinquant aura le droit d'obtenir une copie de son enregistrement. Vous voyez à quel point cela peut être transparent. C'est tout à fait normal, puisque que c'est une personne qui divulgue des choses. On a le droit normalement d'avoir une copie de ce que l'on divulgue.
Ainsi, il a le droit d'obtenir une copie de son enregistrement sans frais ou d'en obtenir une copie sans délai par la poste, selon le paragraphe 12(1).
Également, le préposé devra faire les corrections appropriées. Comme je le disais tout à l'heure, si le délinquant change de district, de secteur ou de province, il sera obligé d'avertir le préposé au registre pour faire part des modifications apportées.
J'aurais aimé donner beaucoup d'informations aux personnes qui nous écoutent. Cependant, je me contenterai de vous résumer la position du Bloc.
Comme je l'ai dit au départ, le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi.
Nous sommes convaincus de l'importance de la mise en place d'un registre des délinquants sexuels. Toutefois, il y a des points que nous allons surveiller de près lors de la mise en application de ce projet de loi. Je tiens à vous le mentionner parce que cela va faire en sorte que ce registre réponde au but pour lequel il va être créé.
Il y a aussi les coûts. On sait ce qui est arrivé avec le programme d'enregistrement des armes à feu. Il devait coûter plusieurs millions et il est rendu à près d'un milliard de dollars.
Le Bloc québécois va surveiller très étroitement l'application et les coûts que cela va entraîner. Également le Bloc québécois veut qu'on respecte la confidentialité et que l'on soit assujettis à la Charte des droits et libertés.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je voudrais lever mon chapeau à mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour la façon extraordinaire dont il défend le dossier de la cause de la nation autochtone.
Dans la région du Lac-Saint-Jean d'où je viens, il y a des Montagnais qui vivent à Mastewiash. Je pense que c'est peut-être une des communautés la mieux structurée, qui a su profiter des avantages pour avancer. Toutefois, le taux de chômage est très élevé et touche surtout les jeunes de la communauté autochtone.
J'écoutais mon collègue nous parler des amendements apportés par le Sénat. Par ce geste, je trouve qu'il fait juste confirmer ce qu'on a toujours pensé, à savoir que ce gouvernement et les sénateurs, dont la plupart sont nommés par ce gouvernement, considèrent les autochtones comme des mineurs. Lorsqu'on dit à quelqu'un qu'il est mineur on lui dit qu'il n'a pas le droit de parole et qu'il doit faire ce qu'on lui dit sans revendiquer. Je trouve que c'est gifler les nations autochtones, car j'ai toujours pensé que c'est avant tout une nation.
En ayant les pouvoirs d'une nation, ce sont des gens qui sont capables de prendre leurs responsabilités. Ils connaissent leur besoins et leurs droits. Ils savent de combien d'argent ils ont besoin pour pouvoir régler les problèmes de leur communauté.
J'ai déjà siégé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles et j'ai entendu les témoignages des autochtones voulant qu'ils aient le plus haut taux de suicide et le plus haut taux d'alcoolisme. Quant aux femmes autochtones, j'avais toujours imaginé qu'elles étaient bien traitées, mais j'ai appris que ce n'était pas toujours le cas.
Le discours extraordinaire de mon collègue me touche, sa façon de parler des premières nations me touche droit au coeur, car nous voudrions que le gouvernement nous reconnaisse en tant que nation québécoise. Je sais qu'en tant que nation on a tous les pouvoirs. Toutefois, c'est comme s'ils n'en avaient pas, malgré qu'ils soient reconnus.
Le Bloc québécois défend les nations autochtones. J'aimerais demander à mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot ce que qu'il faudrait faire pour ce ce gouvernement prête enfin l'oreille, se penche sur les vrais problèmes des nations autochtones et leur donne ce qu'il leur faut pour qu'elles deviennent enfin partie prenante de la diversité canadienne, que ce soit une vraie nation qui s'épanouit et qui travaille à enrayer le chômage dans ses réserves.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, je voudrais avoir le consentement unanime de cette Chambre pour pouvoir déposer cette résolution des premières nations, mentionnée par mon collègue.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de poser une question.
En effet, ce qui vient d'arriver présentement, c'est honteux! Il n'y a pas de mots pour le dire.
Le député qui vient de parler n'a peut-être pas de boule de cristal, mais les faits sont là. Tout au long du processus d'étude de ce projet de loi C-6, toutes les premières nations ont été contre ce projet de loi, de même que tous les partis d'opposition.
Tout ce qui est avancé dans ce projet de loi va à l'encontre de la démocratie. Je me demande ce que ce député fait en cette Chambre, alors qu'il nie le pouvoir qu'ont les premières nations d'être maîtresses chez elles et de faire en sorte qu'elles puissent retrouver l'autonomie que ce gouvernement leur a enlevée.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il pense de cette résolution que les premières nations ont envoyée à mon collègue, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais demander au député libéral de retirer ses paroles qui portent un jugement vis-à-vis du Bloc québécois. Nous sommes des gens autonomes. Nous avons à coeur la démocratie et nous reconnaissons les premières nations.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, je voudrais souligner l'initiative du Conseil régional de l'environnement et du développement durable du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du ministère des Transports du Québec, qui ont mis sur pied un service de covoiturage dans ma région afin de contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Chaque année, le secteur des transports génère 38 p. 100 de ces gaz. En diminuant le nombre de voitures sur nos routes, nous aidons à respecter les engagements que nous avons pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. D'ailleurs, mon projet de loi C-400, visant à accorder un crédit d'impôt aux utilisateurs du transport en commun, a le même objectif.
Je félicite le Conseil régional de l'environnement et du développement durable du Saguenay-Lac-Saint-Jean et le ministère des Transports du Québec pour leur belle initiative. J'encourage les gens de ma région à utiliser ce nouveau service de covoiturage.
Il en va du mieux-être de toutes les générations.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Charlesbourg—Jacques-Cartier pour l'excellence de son discours.
Avec tous les détails qu'il nous a donnés, je comprends à présent pourquoi le Bloc québécois est opposé à ce projet de loi. Par conséquent, je voudrais demander à mon collègue de nous en dire un peu plus quant à ce que cela fait.
En effet, dans ce projet de loi, on fait beaucoup référence à des transactions d'initié. Ce faisant, puisque le député est avocat et qu'il est expert sur le plan juridique, j'aimerais qu'il donne aux gens qui nous écoutent de l'information à savoir ce qu'est une transaction d'initié.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, en cette Chambre, sur ce projet de loi C-46. Comme le disait mon collègue de Charlesbourg—Jacques-Cartier, même si le Bloc québécois a appuyé ce projet de loi en deuxième lecture nous tenons à dire que nous voterons contre à cette étape.
Pourquoi le Bloc québécois va-t-il voter contre ce projet de loi? Comme l'ont dit mes collègues de Charlesbourg—Jacques-Cartier et de Joliette, responsable des finances publiques pour le Bloc québécois, tout au long du processus parlementaire, ils ont fait des demandes d'amendements au projet de loi qui, à l'origine, partait d'une bonne intention. Il ne faut pas aller à l'encontre de ce fait. Au cours de tout le processus, le Bloc québécois a présenté des amendements dans des domaines très précis. Cela faisait en sorte d'asseoir cette loi qui aurait eu plus de mordant dans des situations très particulières.
Également, le Bloc québécois s'oppose catégoriquement à ce que le gouvernement canadien s'ingère dans les champs de compétence du Québec dans le secteur de la réglementation des marchés financiers. En effet, nous voyons mal pourquoi ce projet de loi prévoit qu'un procureur fédéral ait compétence pour entamer des poursuites relativement à certaines infractions du Code criminel concernant la fraude sur les marchés financiers.
Cela est d'autant plus inquiétant que le gouvernement fédéral a ouvertement émis l'idée de créer un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières; il faut le faire! Au Québec, nous avons la Commission des valeurs mobilières du Québec qui fait très bien son travail. Le Bloc québécois estime que la réglementation des valeurs mobilières est clairement de la compétence du gouvernement du Québec et, en conséquence, nous sommes en désaccord avec les visées fédérales sur le sujet.
Depuis que j'ai été élue en 1997, j'entends dire que le gouvernement fédéral doit respecter les champs de compétence des provinces. Pourtant, à la moindre occasion, ils font des lois pour empiéter généreusement sur ces compétences. Ils parlent de faire de la collaboration, mais on sait ce qu'est leur collaboration. Surtout présentement, la collaboration du gouvernement fédéral c'est d'envahir tous les champs de compétence des provinces afin de leur dire: «C'est nous le boss; vous allez être assujetties à ce que nous allons décider.»
Depuis le début, le Bloc québécois s'est opposé à toute ingérence, de quelque nature que ce soit, du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces. Jusqu'au dernier souffle du Bloc québécois, nous allons nous y opposer.
Également, nous nous opposons à ce projet de loi parce qu'aucun des amendements que nous avons proposés en comité n'a été retenu. Dans ces circonstances, le Bloc québécois ne peut pas être en accord avec ce projet de loi.
Pour le bénéfice de nos téléspectateurs, j'aimerais lire le sommaire du projet de loi:
Le texte modifie le Code criminel et crée deux nouvelles infractions: le délit d'initié et les menaces et représailles envers l'employé qui s'apprête à dénoncer la conduite illégale de l'employeur. Il augmente la peine maximale qui peut être infligée pour certaines infractions, notamment la fraude, et codifie certaines règles applicables aux circonstances aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la peine. Il accorde aussi compétence au procureur général du Canada en matière de poursuite de ces infractions.
Le texte crée également un nouveau mécanisme au titre duquel certaines personnes seront tenues de fournir des documents, données ou renseignements dans des cas précis.
Ce projet de loi, à l'origine, a été présenté par ce gouvernement parce qu'on sait tous les récents scandales financiers qui ont éclaté aux États-Unis. Je pense que plusieurs des intervenants en ont parlé avant moi. C'est important de le redire car l'origine est vraiment là. Cela nous a réveillés.
Ces éléments nous ont fait prendre conscience de la fragilité de notre système financier et de notre dépendance envers celui-ci.
Bien qu'à première vue, nous puissions penser que seuls les gros investisseurs sont touchés par une crise des marchés financiers, il n'en est rien. En effet, les plus gros joueurs sur les marchés boursiers sont ceux qui s'occupent des fonds de pension. En conséquence, si un fonds de pension subit des pertes importantes, ce sont des petits investisseurs qui peuvent perdre l'épargne de toute une vie et voir leurs projets de retraite partir en fumée.
Je tiens à citer quelques données de 1998 sur les caisses de retraite en fiducie canadiennes. On dit que les actifs des caisses de retraite en fiducie canadiennes représentent plus de 500 milliards de dollars. De cette somme, environ 115 milliards de dollars sont investis en actions canadiennes et 57 milliards de dollars sont investis en actions étrangères. Ce sont 4 millions de travailleurs canadiens qui participent activement à ces caisses. Seuls les actifs financiers des banques à charte devancent la réserve de capitaux que constitue l'actif des caisses.
De plus, à la lumière des chiffres énoncés plus haut, nous pouvons constater qu'au Canada, une crise financière aurait une influence directe sur les revenus de retraite de millions de ménages. Ce sont principalement ces ménages que nous nous devons de protéger. Heureusement, à ce jour, les bourses canadiennes ont été relativement épargnées par les malversations, exception faite des cas de CINAR et de Nortel.
Cependant, le Bloc québécois estime que bien que nos systèmes de réglementation des valeurs mobilières soient, de l'avis de plusieurs experts, beaucoup plus complets que ceux qui existaient aux États-Unis avant la crise financière, il importe d'envoyer un message clair à l'effet que les malversations financières constituent un crime grave qui est inacceptable dans notre société.
Ce sont ces considérations et bien d'autres qui ont poussé le Bloc québécois à demander, dès l'automne 2002, d'importantes modifications au Code criminel, et ce, dans le but de fournir aux autorités compétentes de meilleures armes pour lutter contre les crimes de nature financière.
Le Bloc québécois avait fait plusieurs demandes pour permettre d'apporter des modifications que nous avions mis de l'avant l'automne précédent et qui auraient permis d'améliorer bien des choses. Dans un premier temps, nous proposions l'ajout d'un article qui rendrait criminelles les transactions d'initiés. Mon collègue de Charlesbourg—Jacques-Cartier nous a fait part tout à l'heure de ce qu'est une transaction d'initiés. Cette proposition avait pour but de faire comprendre aux dirigeants de compagnies qu'il est intolérable qu'ils utilisent les informations confidentielles dont ils disposent en raison de leurs fonctions afin de réaliser des profits ou d'éviter des pertes.
En effet, les profits qu'ils font et les pertes qu'ils évitent ainsi se font au détriment d'autres investisseurs qui n'ont pas accès aux mêmes informations. On le voit. C'est arrivé aux États-Unis et un peu partout. Il est important de renforcer cet aspect du Code criminel.
Le Bloc québécois proposait également de créer une nouvelle infraction de fraude de valeurs mobilières. Cette infraction, inspirée de la mesure adoptée aux États-Unis, serait maintenant passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans et interdirait les fraudes dans le cas de ventes ou d'achats de valeurs mobilières.
Les dispositions du projet de loi, qui couvraient les transactions d'initiés et les menaces ou représailles liées à l'emploi, sont très importantes. Les employés qui dénoncent ou qui aident les responsables de l'application de la loi à enquêter relativement à des cas de fraude dans les marchés financiers ont aussi besoin d'être protégés contre l'intimidation liée à l'emploi.
En effet, lorsqu'on parle d'argent, on sait que parfois on oublie de penser que lorsqu'il y a des malversations quant à des transactions, ce ne sont pas les gens eux-mêmes qu'ils vont dénoncer. Ce n'est pas la personne qu'ils visent, mais c'est l'état, c'est la situation.
Lorsqu'on dénonce une situation de cette nature, la personne ou l'employé qui procède à la dénonciation devrait être protégé. En effet, c'est son devoir. Il fait preuve d'honnêteté. Il ne doit pas y avoir au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, lui laissant entendre que s'il dénonce, il subira des représailles.
C'est très important de les protéger, parce que l'honnêteté doit se retrouver tout au long de l'échelle de la société. Lorsqu'il y a de la malhonnêteté, il faut que ceux qui prennent la peine de la dénoncer ouvertement et publiquement soient reconnus. Il faut les féliciter et leur dire que des lois les protégeront.
Également, l'article 487.013 permet aux banques de divulguer des informations confidentielles. Cet article me laisse perplexe, et le Bloc québécois est resté aussi très perplexe à cet égard.
Cet article permet à des banques de divulguer des informations confidentielles tels le numéro de compte, l'état du compte, sa catégorie et la date à laquelle le compte a été ouvert ou fermé, la date de naissance, l'adresse actuelle ou l'adresse antérieure de la personne concernée qui détient le compte en question.
On doit tout d'abord mentionner que ces informations font partie intégrante de la vie privée d'un individu.
Je ne serais pas bien contente que tout le monde sache tout ce qui me concerne. Parce que c'est le dossier confidentiel d'un individu. La Charte des droits et libertés de la personne doit faire en sorte de protéger ces informations.
Ainsi, lorsqu'on demande la communication de ces informations, on porte atteinte nécessairement aux droits et à la vie privée.
Une voix: Oh!
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Bonjour monsieur le ministre de la Justice, vous allez bien?
Je m'excuse, monsieur le Président, mais c'est parce qu'il m'a interpellée. Alors, je lui ai répondu. Je fais toujours cela. Quand quelqu'un me salue, je le salue. C'est un bon échange.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, c'est toujours avec un très grand respect que je m'adresse à vous. Tout au long de mon discours, je me suis toujours adressé à vous. Toutefois, je venais d'être interpellée par une personne que j'aime beaucoup. Alors, par votre intermédiaire, je lui dis bonjour.
Revenons-en au projet de loi C-46. Pour ce qui est de la divulgation des informations qui font partie intégrante de la vie privée de l'individu, le Bloc québécois se pose des questions, à savoir dans quelle mesure cette brèche dans les droits de la personne et à la vie privée est nécessaire pour atteindre l'objectif de cette loi.
C'est un point extrêmement important Même si c'était seulement à cause de ce point, il nous faudrait voter contre ce projet de loi, car le respect de la vie privée est important. Nous vivons dans un pays dans lequel nous cultivons la liberté. Tout ce qui concerne la vie privée doit avoir un caractère de confidentialité.
En ce qui concerne les poursuites par les procureurs fédéraux, le point de vue sur cet aspect nous pose particulièrement des problèmes. En effet, la réglementation des marchés financiers est une compétence qui relève du Québec et des provinces. J'espère qu'enfin le gouvernement s'ouvrira les oreilles et comprendra que tout ce qui touche la réglementation des marchés financiers est une compétence qui relève du Québec et des provinces. Il en va de même pour l'administration de la justice, qui est une compétence du Québec et des provinces.
Nous ne pouvons souscrire à ces nouvelles dispositions. En effet, elles nous semblent confirmer cette nouvelle volonté du gouvernement fédéral de s'ingérer dans le domaine des valeurs mobilières, un domaine qui relève pourtant de la compétence du Québec et des provinces.
Pour toutes ces raisons et bien d'autres, le Bloc québécois—comme l'ont dit mes collègues, le député de Charlesbourg—Jacques-Cartier et le député de Joliette—s'oppose à ce projet de loi. Il y a de bons éléments dans ce projet de loi, mais il y en a tellement d'autres qui auraient dû y être ajoutés. Qui plus est, ce gouvernement aurait dû respecter le champ de compétence des provinces et aurait dû faire en sorte de respecter également la Commission des valeurs mobilières du Québec. Nous en avons une et elle fait bien son travail.
Je m'oppose à ce qu'on crée une Commission canadienne des valeurs mobilières. Au Québec, nous avons notre spécificité et j'espère que ce gouvernement finira par le comprendre. Nous sommes une nation et nous nous sommes donnés des moyens pour nous développer selon notre identité. Jamais, au grand jamais, les Québécois, qui se sont donnés des spécificités, ne voulaient le faire contre les autres provinces. Nous respectons les autres provinces. On demande à ce gouvernement de respecter les balises, les moyens et les compétences que le Québec a développés au fil des ans.
Par ce projet de loi, il ne le fait pas. Cela porte le Bloc à dire que nous ne sommes pas d'accord et c'est pour cela que nous voterons contre ce projet de loi C-46.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lotbinière—L'Érable de sa question. Cela prendrait toute la nuit pour énumérer la liste de tous les empiètements de ce gouvernement dans les champs de compétence du Québec, depuis qu'il est au pouvoir.
C'est vrai que depuis qu'il a été ministre des Finances, le futur premier ministre du Canada, celui qui se cache derrière les rideaux, soit le député de LaSalle—Émard, toutes les mesures qu'il a présentées ont toujours empiété dans les champs de compétence des provinces. Il dit que lorsqu'il sera le prochain premier ministre du Canada, il empiétera dans les champs de compétence des municipalités. Il passera par-dessus la tête des provinces, alors qu'on sait que les appareils municipaux relèvent de la compétence des provinces. Il ira directement interpeller et conclure des accords avec les municipalités.
C'est une insulte. Si les municipalités existent au Québec, c'est parce qu'elles ont été créées par une loi de l'Assemblée nationale, et c'est cette dernière qui en est responsable. De tout ce qu'on aurait pu dire, c'est une chose qu'il s'apprête à faire.
Ce n'est pas jouer fair-play. Ce n'est pas correct de la part du futur premier ministre de dire à toutes les provinces du Canada—je ne parle pas seulement du Québec, mais aussi de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de toutes les autres provinces—que leurs représentants ont été élus démocratiquement par la population et qu'elles disposent de champs de compétence exclusive, mais de ne pas le reconnaître et de vouloir empiéter dans les compétences des provinces. C'est leur donner des tapes au visage.
Jamais le Bloc québécois ne permettra cela. Les représentants du gouvernement ont des pouvoirs de taxation énormes et il y a un déséquilibre fiscal au Canada. Il faudra qu'ils s'aperçoivent que ce n'est pas eux qui administrent les services à la population. Qu'ils redonnent l'argent. Quand cela sera fait, on pourra parler d'égal à égal.
Cet argent qu'ils sont allés chercher en trop vient toujours de la même poche, soit celle des payeurs de taxes, et ce sont toujours les mêmes payeurs de taxes. L'argent que je donne au fédéral m'appartient, parce que c'est moi qui le donne. L'argent que versent au fédéral tous les commettants de ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean leur appartient et doit revenir au Québec, tout comme l'argent versé par les habitants des autres provinces doit leur revenir.
C'est un débat qui commence. On aura le vrai premier ministre devant nous; j'espère qu'il répondra à nos questions car j'ai très hâte de lui en poser.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue du NPD. Tout au long de son discours, il y avait tellement d'éléments négatifs envers ce projet de loi, que j'ai été obligée d'aller demander à sa collègue si le NPD l'appuyait ou s'y opposait. Elle m'a alors dit qu'il l'appuyait. Par conséquent, j'ai trouvé cela curieux.
Ainsi, j'aurais deux petites questions à lui poser. J'aimerais connaître son point de vue quant à l'article 487.013, qui permet aux banques de divulguer des informations confidentielles tels les numéros de compte, l'état des comptes, sa catégorie, la date, le numéro d'assurance-sociale, la date de naissance.
Ne trouve-t-il pas que ce projet de loi porte atteinte au droit à la vie privée d'une personne? J'aimerais entendre ses commentaires à cet égard.
Également, j'aimerais entendre ses commentaires au sujet des procureurs fédéraux qui ont la permission d'intenter des poursuites, puisqu'on sait que les marchés financiers sont de compétence des provinces.
Je pose ces questions parce que je n'ai entendu aucun de ses collègue parler de ces articles qu'on retrouve dans ce projet de loi.
Voir le profil de Jocelyne Girard-Bujold
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai interrogé le ministre des Transports, de même que son secrétaire parlementaire, et tous les deux m'ont confirmé que le gouvernement acceptait d'assumer 50 p. 100 des coûts de construction de la route 175. Les intentions du gouvernement sont moins claires en ce qui concerne le dépassement des coûts.
Encore une fois, peut-on savoir si ce gouvernement, dans son engagement concernant la route 175, compte assumer également 50 p. 100 des coûts de dépassement et quand va-t-il signer l'entente?
Voir le profil de Jocelyne Girard-Bujold
BQ (QC)
Monsieur le Président, avant-hier, j'ai interrogé le ministre des Transports sur le projet d'élargissement de la route 175. Le ministre est resté vague et s'est contenté de jouer sur les mots. La question est simple. Si Ottawa est prêt à payer 50 p. 100 des coûts de l'autoroute, il doit aussi inclure les coûts de dépassement.
Est-ce que l'engagement d'Ottawa comprend aussi le paiement de 50 p. 100 des coûts de dépassement?
C'est ce qu'on veut savoir, et c'est cela qui bloque le dossier.
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