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BQ (QC)
Monsieur le président, vous avez demandé tout à l'heure si les gens étaient pour ou contre. Je veux, au nom du Bloc, vous faire part de ma dissidence à l'égard de l'amendement au premier article et de celui-là également.
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BQ (QC)
Monsieur le président, avec le dépôt de cet amendement, le Bloc québécois dit que les infractions prévues à l'alinéa 490.02(1)b) proposé ne sont pas des infractions directement reliées à la perpétration d'une infraction de nature sexuelle. L'imposition de l'enregistrement pour ces infractions est donc une peine additionnelle qui ne nous semble pas nécessaire à l'atteinte des objectifs de ce projet de loi.
La portée de cette disposition est beaucoup trop grande, et il devient inquiétant de voir que nous pourrions exiger l'enregistrement d'un délinquant sexuel pour une infraction qui n'est pas proprement de nature sexuelle. Notre amendement vise à préciser que les infractions prévues à l'alinéa 490.02(1)b) proposé ne seront pas considérées comme justifiant l'imposition de la peine d'enregistrement. Nous croyons toutefois que la perpétration d'une infraction prévue à l'alinéa 490.02(1)b) proposé avec l'intention de commettre une infraction prévue à l'alinéa 490.02(1)a) proposé est suffisante pour imposer cette peine d'enregistrement.
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BQ (QC)
C'est parce que le Bloc québécois considère, monsieur le président, que l'imposition de l'enregistrement pour ces infractions est une peine additionnelle. Cet article fait mention de cela. C'est ce que nous pensons.
Tout à l'heure, vous avez dit qu'on ne considérait pas cela comme une peine. Nous, nous disons que c'est une peine additionnelle qui n'a pas sa raison d'être. C'est déjà à l'intérieur du projet de loi. Cela ne vise pas à atteindre des objectifs du projet de loi.
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BQ (QC)
Monsieur le président, je m'excuse, mais je ne sais pas si M. Hoover comprend ce que le Bloc québécois veut dire.
C'est écrit: «l'intention de commettre» l'une de ces infractions. Nous, nous disons que la portée de cet article est beaucoup trop grande. Cela ouvre la porte à des peines additionnelles. Cela n'irait pas dans le sens de ce projet de loi. «L'intention de commettre» ouvre trop de portes. Comme on n'est pas dans la tête de quelqu'un, on ne connaît pas ses intentions.
Nous trouvons que c'est trop large et que cela ne sert à rien que cet article soit inclus dans le projet de loi.
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BQ (QC)
Parfait, merci.
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BQ (QC)
Par cet amendement, monsieur le président, le Bloc québécois affirme que le tribunal doit conserver sa latitude d'infliger ou non une ordonnance d'enregistrement. Le juge possède la compétence nécessaire pour décider, à la lumière des faits présentés lors du procès, d'infliger ladite peine, s'il y a lieu. Nous sommes d'avis que la décision d'infliger une telle peine ne doit pas être uniquement du ressort du poursuivant.
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BQ (QC)
Cela va dans le même sens. On veut que l'article 20 soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 17, de ce qui suit:
(3) Le tribunal peut, sur demande du
Nous croyons que le tribunal doit conserver la latitude d'infliger ou non une ordonnance d'enregistrement. Cela va dans le même sens que l'autre amendement proposé.
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BQ (QC)
Merci, monsieur le président. Je m'excuse d'être un peu en retard et je vous remercie d'avoir attendu que je sois là pour débattre de mes amendements.
Je trouve qu'il est très important que les documents ministériels traitant de circonscriptions électorales, d'un parti, d'affaires électorales au caucus ou d'autres documents non liés au portefeuille, aux tâches, et aux fonctions d'un ministre soient précisés. Cet amendement a pour but d'ajuster...
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BQ (QC)
De l'institution fédérale, monsieur le président.
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BQ (QC)
Pour se situer, précisons que je propose que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 2, de ce qui suit:
« institution fédérale » Institution qui
a) est financée en tout ou en partie par des crédits parlementaires;
b) est la propriété, ou relève d'une institution mère qui est la propriété, du gouvernement du Canada;
c) est énumérée aux annexes I, I.I, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques;
d) est dirigée ou gérée, ou son institution mère est dirigée ou gérée, par une personne ou des personnes nommées en vertu d'une loi fédérale;
e) assume des fonctions ou fournit des services en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement pris en vertu d'une loi fédérale; ou
f) assume des fonctions ou fournit des services dans un secteur de compétence fédérale qui sont essentiels à l'intérêt public et qui sont liés à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement ou à la sécurité économique.
Monsieur le président, cet amendement a pour but d'ajuster le projet de loi aux critiques soulevées par M. John Reid, commissaire à l'information. Lors de son témoignage, ce dernier a affirmé ce qui suit:
Je suis également très préoccupé du fait que les définitions dans le projet de loi des termes « document », « document fédéral », « document ministériel et institution fédérale », si on permet que ces définitions demeurent celles qui sont proposées, nuiront à l'atteinte des objectifs inscrits à l'article 7 qui touche les missions et l'attribution.
Les définitions sont conçues de manière à donner au ministre un contrôle et une liberté dans la prise de décision, qui sont inacceptables en ce qui a trait aux documents relatifs aux tâches du portefeuille des ministres et qui, par conséquent, devraient être traités comme étant la propriété du Canada plutôt que la propriété privée des ministres.
Comme question de principe, les ministres ne devraient pas intervenir en matière de conservation et de traitement des documents, sauf dans le cas de leurs documents personnels ou politiques.
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BQ (QC)
Non. Je vous parle de l'institution fédérale, à l'article 2. C'est bien cela, monsieur le président?
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BQ (QC)
Je présente cet amendement parce qu'il m'est arrivé, par le passé, d'être victime d'une telle situation lorsque j'ai fait une demande d'accès à l'information à propos d'un individu qui avait été ministre des Transports à compter de 1984. Malheureusement, je n'ai pas pu avoir accès à ces documents parce que les ministres qui s'étaient succédé à ce poste avaient emporté leurs documents. Le seul ministre à avoir remis ses documents aux Archives était Benoît Bouchard.
Je pense donc, monsieur le président, qu'il s'agit d'une question très importante. Comment un ministre peut-il refuser de remettre aux Archives nationales des documents traitant d'un sujet en particulier sous prétexte qu'il s'agit de documents politiques et confidentiels? À mon avis, la définition actuelle est trop large.
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BQ (QC)
Je vous parle des documents, monsieur le président.
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BQ (QC)
Ah, c'est que j'étais au mauvais article; je m'en excuse, monsieur le président. Je vais recommencer. C'est moi qui les ai intervertis.
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BQ (QC)
À mon avis, monsieur le président, on doit amender cet article. Comme l'a mentionné M. Reid, le terme « institution fédérale » comporte réellement une faiblesse. Ainsi, il affirmait que:
Une des faiblesses les plus évidentes dans les définitions du projet de loi C-36 est liée à la définition du terme « institution fédérale ».
Monsieur le président, dans le projet de loi C-36, les institutions fédérales sont définies comme étant celles qui figurent à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les députés, les journalistes, les universitaires et les citoyens ont déjà exprimé leur grande inquiétude à propos de la portée inadéquate de la couverture des Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. Plusieurs fonctions publiques importantes ont été confiées à des fondations.
Comme vous le savez sans doute, monsieur le président, dans ce projet de loi, les fondations ne sont pas incluses. On ne peut donc pas avoir accès à de l'information les concernant. Or, ces fondations sont créées par l'entremise de deniers publics. Elles ne devraient pas pouvoir se soustraire à cette loi.
Je trouve qu'en vertu de ce projet de loi, les fondations devraient y être soumises. Cela permettrait plus de transparence et ferait en sorte de répondre aux attentes de citoyens désirant avoir accès à des documents qui, en fait, devraient être disponibles à tous ceux qui en ont besoin.
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