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Lib. (QC)
propose: Que le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, le projet de loi S-8, la Loi sur les motomarines, est essentiellement le même projet de loi que le S-10 présenté lors de la session précédente.
C'est pour moi un privilège de débattre de ce projet de loi à la Chambre des communes et d'appuyer les nombreuses années de travail que le sénateur Spivak a consacrées à la résolution de ce problème écologique et social très réel. En l'absence de toute modification réglementaire, Mme le sénateur Spivak a rédigé ce projet de loi et a été assez persévérante pour le présenter à deux reprises au Sénat.
Cette mesure législative améliorerait la sécurité des Canadiens, protégerait le fragile environnement de nos lacs et de nos rivières et surtout donnerait le choix aux communautés locales et leur permettrait de contrôler localement ce problème important qui frappe leurs lacs et leurs rivières. Le projet de loi aurait aussi pour effet d'inverser, dans ce cas précis, le mouvement d'érosion de l'autorité fédérale qu'on peut constater dans certains domaines.
Le problème dont traite ce projet de loi a émergé il y a environ dix ans, avec l'apparition des motomarines, qu'on appelle aussi JetSki, Sea-Doo ou scooter des mers, dans des secteurs où elles présentent une trop grande menace pour la sécurité, l'environnement et la paix de ceux qui veulent profiter des plaisirs des eaux navigables. Pour ceux qui ne connaissent pas les motomarines, je précise que ce sont de très petites embarcations de plaisance hydropropulsées que les gens conduisent comme des motoneiges sur l'eau.
Bref, le projet de loi va permettre aux municipalités, aux associations de propriétaires de chalet et à d'autres institutions d'imposer des restrictions en limitant l'utilisation des motomarines sur des parties de voies navigables côtières, sur des rivières et sur des lacs désignés. Il va permettre également aux autorités locales d'interdire complètement leur utilisation lorsqu'elles présentent d'énormes problèmes sur le plan de la sécurité, de la protection de l'environnement et de la jouissance paisible de n'importe quelle voie navigable.
Ce projet de loi repose sur deux principes. Tout d'abord le principe du choix et ensuite, le principe du contrôle local. Le projet de loi va permettre à ceux qui possèdent une motomarine ou en louent une de continuer à les utiliser dans les endroits où elles peuvent être utilisées de façon sécuritaire et sans causer des torts indus à l'environnement. Il va donner aux autorités locales, qui connaissent le mieux la région, un certain pouvoir de contrôle pour décider où des restrictions s'imposent.
Le projet de loi a reçu un appui important. Quelque 78 organisations le soutiennent, soit des associations municipales, des associations de propriétaires de chalet, des canoéistes, des associations de défense de la faune et d'autres groupes qui réclament une solution au problème. Faute de temps, je m'abstiendrai de vous lire la liste des nombreuses organisations qui appuient ce projet de loi. Cependant, je tiens à dire que des pétitions signées par des milliers de gens et exhortant le Parlement à adopter cette mesure législative ont été présentés au Sénat. Les médias accordent également un grand intérêt à cette question qui a fait l'objet de plus de 100 articles et reportages dans les magazines ou les journaux, à la radio et à la télévision.
Ce n'est pas tout le monde qui est en faveur de cette approche. Comme on pouvait s'y attendre, les fabricants de motomarines et certaines associations de navigateurs de plaisance n'y souscrivent pas. Les intéressés croient que ce sont les conducteurs non formés, et pas leurs machines, qui causent les problèmes et ils croient que la solution réside dans l'éducation.
C'était en fait l'approche adoptée par un comité du Cabinet en 1994. La Garde côtière canadienne avait rédigé des règlements qui auraient rendu inutile ce projet de loi, le projet de loi S-8. Les collectivités voulaient avoir le droit de restreindre l'utilisation des motomarines. La Garde côtière a répondu en proposant de nouveaux règlements. Avec l'accord des provinces, un lac au Québec et les eaux du parc national Pacific Rim ont été choisis pour donner un exemple que d'autres collectivités pourraient suivre.
Cependant, le comité du Cabinet a rejeté cette solution en supposant, à tort, que la formation résoudrait tous les problèmes. Le Cabinet a dit à la Garde côtière de refaire ses devoirs et d'élaborer de nouveaux règlements en matière de sécurité pour tous les types d'embarcations de plaisance en ce qui concerne l'équipement, la sécurité nautique, la formation, l'âge des embarcations et les conducteurs de motomarines. À l'heure actuelle, il faut avoir 16 ans au moins pour conduire ces machines puissantes.
Cette approche a été défendue par les fabricants de motomarines qui ont eu le mérite--et il faut le reconnaître--de contribuer financièrement aux programmes de formation en navigation de plaisance. C'est également une approche qui tenait pour acquis que les motomarines n'étaient pas les seules embarcations concernées et qu'il était discriminatoire de permettre à des collectivités locales de restreindre leur utilisation tout en permettant la présence de bateaux à moteur plus gros sur les lacs et les rivières.
On peut répondre trois choses à ces prétentions.
Premièrement, la stratégie de la pédagogie n'a pas donné les résultats escomptés; les problèmes n'ont pas disparu. Entre autres, on note une augmentation étonnante des décès liés à l'utilisation des motomarines. L'été dernier, la Société royale de sauvetage du Canada a documenté une hausse de 53 p. 100, depuis 1996, dans les décès liés à ces engins. Parallèlement, le nombre de décès liés aux petites embarcations a chuté de 29 p. 100. Le taux de mortalité attribuable à l'utilisation des motomarines représente actuellement près de deux fois celui des autres embarcations motorisées.
Deuxièmement, les motomarines sont des embarcations particulières, de par leur conception et de par l'utilisation qui en est faite, parce qu'on les considère comme des embarcations à sensations fortes.
Troisièmement, il n'est pas plus injuste de réglementer l'activité des motomarines que de réglementer celle du ski nautique ou du surf, lesquels sont aujourd'hui autorisés en vertu du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.
Le projet de loi modifierait la politique. Le gouvernement pourrait simplement apporter les modifications nécessaires au Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. Le projet de loi S-8 reprend la proposition présentée par les dirigeants de la Garde côtière canadienne en 1994, parue dans la Gazette du Canada à titre de projet de règlement. Les documents internes à l'appui de cette proposition font état d'un régime de réglementation équilibré. Or, le projet de loi tente précisément de rétablir cet équilibre.
J'ai souvent évoqué les problèmes engendrés par les motomarines. Je voudrais en parler brièvement. Le problème le plus grave est celui des décès, blessures et opérations de sauvetage qui se produisent lorsque ces puissantes machines entrent en collision sur l'eau avec d'autres embarcations, heurtent des rochers ou s'échouent quelque part.
Une étude poussée concernant l'utilisation des motomarines aux États-Unis a révélé qu'il y a plusieurs années, ces embarcations représentaient 9 p. 100 de tous les bateaux immatriculés, mais qu'ils étaient impliqués dans 26 p. 100 de tous les accidents de navigation et qu'ils étaient à l'origine de 46 p. 100 de toutes les blessures subies pendant des activités de navigation de plaisance. Santé Canada, dans le cadre du SCHIRPT, en l'occurrence le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes, a analysé des informations obtenues dans les salles d'urgence et a conclu que l'utilisation de la motomarine entraîne un nombre disproportionné de blessures. Toute proportions gardées, les accidents de motomarines ne devraient représenter que de 3 à 5 p. 100 des accidents de navigation de plaisance rapportés dans les salles d'urgence. Or, ils représentent plus de 20 p. 100 d'entre eux.
La formation sur la sécurité nautique contribue à réduire les accidents, mais il est important de se rappeler que les motomarines sont d'abord et avant tout «des embarcations à sensations fortes». Les gens les conduisent pour le plaisir et pour l'euphorie que procure la vitesse. Il y aura toujours des amateurs de sensations fortes ayant plus de courage que de compétence ou de jugement.
Les motomarines sont incroyablement polluantes. Bien que bon nombre de nouveaux modèles sont maintenant dotés d'un moteur à quatre temps, la majorité des modèles plus anciens ont un moteur à deux temps. Aux États-Unis, l'agence de protection de l'environnement estime que les motomarines libèrent jusqu'à 30 p. 100 de leur combustible non brûlé directement dans l'eau. Une motomarine, qui peut consommer jusqu'à dix gallons américains d'essence à l'heure, libère entre 50 et 60 gallons d'essence par année, à raison de moins d'une heure d'utilisation par semaine.
Les gaz d'échappement sont aussi une source de pollution. En sept heures de conduite, les émissions provenant d'une motomarine équipée d'un moteur de 100 chevaux-vapeur équivalent aux émissions d'une voiture qui parcourrait 160 000 kilomètres. En une heure de conduite, une motomarine produit autant de smog polluant qu'une voiture en une année.
Les gouvernements du Canada et des États-Unis ainsi que les fabricants de moteurs pour les motomarines ont reconnu ces faits. Tous ont convenu de réduire les émissions graduellement, mais c'est une mince consolation pour les gens qui vivent en bordure de lacs peu profonds ou dans des secteurs où la pollution s'accroît. Ces gens doivent supporter les motomarines de leurs voisins.
La menace pour les oiseaux qui font leur nid sur les rives ou sur le lac, pour les mammifères marins et pour les huards est également très bien documentée. En 2001, James Martin a réalisé une étude sur le huard et la grèbe. Je n'aurai pas le temps de vous en citer des extraits, mais le rapport qu'on peut consulter dans Internet dresse un portrait clair de la problématique.
En outre, le problème du bruit est également reconnu. À une distance d'à peine 100 pieds d'une motomarine, la faune et les humains sont exposés à environ 75 décibels qui, à cause des changements rapides d'accélération et de direction, peuvent s'avérer plus perturbateurs qu'un son constant de 90 décibels.
L'American Hospital Association recommande le port d'un dispositif de protection anti-bruit lorsque le niveau sonore dépasse les 85 décibels. Lorsqu'elles croisent en groupes, comme c'est souvent le cas, le niveau sonore des motomarines est amplifié d'autant. Là encore, les fabricants de motomarines sont conscients du problème et ils ont commencé à mettre en vente des modèles plus silencieux. Toutefois, les riverains devront encore supporter le bruit des modèles plus anciens.
Le statu quo est simplement inacceptable. Les provinces ne sont plus disposées à laisser les motomarines et autres embarcations à moteur porter préjudice à l'eau potable, à l'environnement et à la sécurité d'autrui sur leurs lacs et leurs rivières ou à proximité de ces derniers.
André Bourgon, Diane Rivard et Nicholas Bourgon, de Montréal, au Québec, ont écrit ce qui suit:
Il est maintenant devenu nécessaire que le Canada, appuyé par les provinces, commence à agir dans le domaine de l'eau. Cette ressource «épuisable» doit être protégée. Outre la qualité de l'eau qui est ici en cause, il faut également protéger notre quiétude sur les rives de nos rivières et de nos lacs.
Il y a de nombreuses années, en Colombie-Britannique, une municipalité a interdit aux motomarines l'accès à un lac de l'île de Vancouver. Au début de l'année, la municipalité de villégiature de Whistler, site des Jeux olympique de 2010, a invoqué un règlement sur le bruit pour interdire aux motomarines l'accès à quatre lacs. Au Nouveau-Brunswick, dans l'intérêt de la protection de leurs bassins hydrographiques, les autorités provinciales ont interdit aux motomarines l'accès à 30 lacs. L'été dernier, par souci de sécurité, le gouvernement du Québec a autorisé les municipalités à fixer des limites de vitesse à proximité des berges et on s'attend généralement à ce qu'il interdise les embarcations à moteur sur les petits lacs.
Aucune de ces mesures provinciales ou municipales n'est conforme à la répartition constitutionnelle des pouvoirs en vertu de laquelle le gouvernement fédéral exerce des compétences exclusives en matière de navigation; lui seul a le droit d'établir des limites pour déterminer où et quand les embarcations peuvent ou ne peuvent pas naviguer. En l'absence de mesures fédérales, cependant, les mesures que je viens de mentionner sont justifiées moralement, sinon juridiquement.
Il aurait été préférable de suivre la procédure proposée dans le projet de loi S-8, en l'occurrence, respecter l'autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral tout en reconnaissant la nécessité de faire des choix et d'exercer des contrôles à l'échelle locale. Ainsi, le projet de loi S-8 exigerait qu'une résolution provenant d'une autorité locale, accompagnée de la preuve que des consultations ont été dûment tenues, soit remise au ministre fédéral pour fins de publication dans la Gazette du Canada. De plus, il exigerait un délai pour permettre au public de présenter des observations et donnerait au ministre le droit de refuser la demande de restriction dans le cas où elle entraverait indûment la navigation.
Les autorités locales qui préconisent cette approche le font parce qu'elles savent que la formation en sécurité nautique et les limitations d'âge n'ont pas suffi. Elles veulent avoir le choix de limiter les motomarines là où les résidants s'accordent pour dire qu'elles constituent clairement un risque pour la sécurité, l'environnement ou la jouissance paisible de leurs lacs.
On ne prévoit pas que le projet de loi S-8 sera nécessaire partout. On souhaite même qu'il ne soit pas nécessaire sur la plupart de nos lacs et rivières. Les codes volontaires, les ententes à l'amiable et le gros bon sens des utilisateurs de motomarines devraient permettre de résoudre bon nombre de problèmes. Cependant, lorsqu'une certaine activité de navigation de plaisance constitue un danger pour le public ou nuit à l'environnement, les autorités locales doivent être en mesure de demander une limitation de la navigation de plaisance. Le projet de loi S-8 leur donnerait cette possibilité.
J'ose espérer que les députés saisiront l'importance de la mesure et la transféreront au Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour examen plus approfondi. J'espère que les solutions pratiques qui y sont proposées deviendront loi. Nous ne perdons rien à soumettre le projet de loi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour qu'il en débatte. Si nous faisons la sourde oreille, comme si les motomarines ne posaient pas problème, nous passerons tout à fait à côté de la question.
Le projet de loi S-8 offre une possibilité importante. Il nous permet de débattre de cette question d'importance, de protéger l'environnement, de protéger le droits des citoyens de jouir paisiblement de leurs eaux navigables et de protéger la faune et la flore. J'invite mes collègues à appuyer fortement la mesure.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En fait, comme je l'expliquais, les eaux navigables, au Canada, sont de juridiction fédérale. Cela est clair.
On parle ici d'eaux navigables. C'est vrai que beaucoup de municipalités à travers le pays, incluant au Québec et en Colombie-Britannique, ont déjà adopté des lois municipales pour restreindre l'usage de certains types de bateaux, comme les motomarines et autres. En même temps, beaucoup de municipalités et de provinces ne veulent pas s'aventurer dans ce domaine. Elles pensent que le gouvernement fédéral est responsable des eaux navigables et que, selon la Constitution, c'est à lui de faire des règlements en ce sens.
En fait, des règlements avaient été discutés et proposés par la Garde côtière, il y a plusieurs années. Toutefois, cela a été mis de côté par le gouvernement. Il faut donc que le gouvernement prenne ses responsabilités. Selon ses propres obligations et sa propre juridiction sur les eaux navigables, il doit faire des règlements qui s'appliqueraient partout au Canada, donnant ainsi complète autorité aux provinces et aux municipalités de faire des lois. À ce moment-là, ces lois tiendraient le coup devant la Cour suprême, si jamais elles étaient remises en cause.
Il faut donc à tout prix que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités et ne se réfugie pas derrière les municipalités pour qu'elles fassent son travail.
Voir le profil de Clifford Lincoln
Lib. (QC)
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire au sujet du projet de loi est que, depuis le tout début, il a constamment soulevé la controverse et l'opposition constante et profonde d'une majorité de premières nations. Aussi, j'appuie fermement la motion présentée par le député de Churchill River, qui propose de renvoyer le projet de loi C-23 au comité pour y faire l'objet d'un réexamen et de nouvelles audiences. Je suis bien conscient que vous avez statué, monsieur le Président, que la motion, dans sa forme actuelle, n'est pas recevable. Vous avez également ouvert la voie à une autre procédure qui aboutirait au même résultat, à savoir le renvoi du projet de loi au comité en vue de nouvelles audiences et consultations.
Il m'apparaît évident que l'opposition systématique d'une forte majorité de premières nations au projet de loi a été aggravée par ce que les premières nations ont considéré, à juste titre, comme des consultations inadéquates.
J'ai suivi le débat sur le projet de loi. J'ai constaté avec plaisir l'ouverture d'esprit dont a fait preuve mon collègue, le député du Yukon, qui a évidemment appuyé le projet de loi puisqu'il est secrétaire parlementaire. Par ailleurs, il a démontré un certain sens de l'équité et de l'ouverture en acceptant d'entendre les arguments des tenants des deux camps. C'est la raison pour laquelle le député de Churchill River et moi-même présentons un point de vue différent.
Nous devrions peut-être tous faire preuve d'ouverture, nous montrer conciliants et réceptifs aux voix qui se sont fait entendre à l'encontre du projet de loi et le renvoyer au comité pour qu'il le réexamine. Nous ne perdrions rien à faire ce qui est juste et indiqué.
La Cour suprême du Canada, dans des arrêts importants comme Sparrow et Delgamuukw, a dit clairement que les premières nations ont droit à des consultations complètes et raisonnables quand est présenté un projet de loi qui influera vraisemblablement sur leurs droits. C'est, de toute évidence, le cas du projet de loi à l'étude. Dans des cas spéciaux, le consentement des premières nations peut être requis, et s'il n'y a pas eu suffisamment de consultations, la loi peut être jugée invalide. C'est ce que l'Assemblée des premières nations, dans plusieurs résolutions, et de nombreuses premières nations agissant en leur propre nom soutiennent depuis le début.
S'il entre en vigueur, le projet de loi C-23 sera immanquablement contesté devant les tribunaux. Il est tout à fait vraisemblable que la loi sera jugée inconstitutionnelle, parce qu'on ne se sera pas conformé aux normes de consultation établies par la Cour suprême dans de nombreux arrêts faisant jurisprudence.
De récentes initiatives prises par le premier ministre et le gouvernement permettent d'espérer l'avènement d'un nouveau climat de confiance mutuelle et de compréhension entre le gouvernement et les premières nations.
Malheureusement, le projet de loi C-23 va à contresens du nouvel esprit d'espoir, de dialogue véritable et de compréhension dans nos rapports avec les premières nations. Il ressort comme un irritant majeur par rapport à un contexte récent d'espoir renouvelé pour nos premières nations, encouragées par les déclarations et les initiatives récentes de notre premier ministre, que je qualifierais de courageuses.
Lorsque le projet de loi a été brièvement soumis au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelle en 2003, le comité a entendu le témoignage de M. Fred Lazar, économiste auprès de la Schulich School of Business de l'Université York, à Toronto. M. Lazar a manifesté son opposition catégorique au projet de loi C-19, désormais le C-23, déclarant:
Par conséquent, l'imposition, la délégation des responsabilités et le contrôle qui constituent l'essence de ce projet de loi sont réunis dans la conception restreinte et erronée sur le plan historique et sur le plan juridique qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
M. Lazar a fait valoir que, si les autochtones recevaient leur juste part des revenus liés aux ressources, la situation s'améliorerait grandement.
J'agis pour ma part depuis plusieurs années comme bénévole, comme ami et, depuis deux ans, comme représentant spécial d'une bande algonquine établie à proximité. En 1991, il y a 13 ans, la bande a signé une entente trilatérale avec le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec concernant la gestion intégrée des ressources situées sur ses terres.
L'entente trilatérale résulte du fait que, un bon jour, des sociétés forestières ont commencé, en conformité du mandat de gestion que leur avait confié le gouvernement du Québec, à abattre des arbres à grande échelle sur les territoires que la bande et ses ancêtres occupaient depuis des milliers d'années. Les membres de la bande se sont alors révoltés, ils ont bloqué les routes, pour finalement imposer l'entente trilatérale, en faisant valoir que, selon le rapport Brundtland, la notion de développement durable était avalisée par tous nos gouvernements.
L'accord trilatéral est considéré par la Commission royale sur les peuples autochtones et même les Nations Unies comme un accord historique. Douze ans se sont écoulés depuis sa présentation, et nous nous demandons toujours si les ressources devraient être partagées ou non. Nous nous demandons toujours où les premières nations trouveront les ressources, au moyen de subventions, pour réparer leurs écoles, construire des logements adéquats, dont elles ont désespérément besoin, et recueillir des recettes sans avoir à quémander aux gouvernements ce que nous tenons pour acquis dans nos vies: le droit de chacun à un niveau de vie décent, à une qualité de vie, à l'éducation et à des soins de santé adéquats.
Où trouvent-elles ces ressources? Si elles sont sur leur propre territoire, elles n'ont pas droit à une part de ces ressources, qui sont les leurs en vertu des traités. C'est de cela qu'il s'agit en fait dans ce projet de loi.
Le Dr Lazar a dit, à juste titre:
Les premières nations croyaient qu'en vertu des engagements oraux des deux parties les terres seraient partagées entre les deux groupes de sorte que les deux pourraient vivre et prospérer ensemble.
Cela signifie que les premières nations auraient dû recevoir au moins la moitié des recettes et de la richesse tirées du territoire et des ressources de ce dernier. Elles n'ont même pas demandé la moitié, mais seulement une part. Dans le cas d'une première nation que je connais bien, les Algonquins du lac Barrière, ceux-ci se contenteraient de toute part des recettes tirées de leur territoire. Ils se contenteraient d'exercer un contrôle sur une partie de leurs ressources pour que personne n'en abuse, tant du point de vue écologique que de leur durabilité à long terme.
Le Dr Lazar a demandé à savoir si le projet de loi donnerait aux premières nations accès aux marchés des capitaux, comme c'est le cas pour les autres gouvernements.
Le gouvernement fédéral considère la cession des recettes fiscales et d'autres revenus à long terme aux premières nations comme un moyen pour ces dernières de se doter d'une solide infrastructure dans les réserves. Nul doute que des investissements importants sont nécessaires pour améliorer l'infrastructure des réserves, mais il incombe toujours au gouvernement fédéral de financer pleinement ces coûts. Ce que nous demandons au gouvernement fédéral, ce n'est pas qu'il accorde pour toujours des subventions, mais qu'il donne aux premières nations une partie de leurs propres ressources, qui sont les leurs par traité.
Le projet de loi proposé met en lumière le contrôle qui peut être exercé sur presque toutes les affaires financières d'une réserve. Il semble receler un cheval de Troie permettant aux institutions indépendantes qu'il créerait de finir par régir toutes les dépenses d'une réserve.
Permettez-moi de citer le chef Stewart Phillip, président de l'Union of British Columbia Indian Chiefs. Il a affirmé au comité que 60 premières nations appartenant à son organisation s'opposaient à ce projet de loi. Il est lui-même le chef de la bande indienne de Penticton, appartenant à la nation Okanagan.
L'Union of British Columbia Indian Chiefs est l'organisation politique la plus ancienne de cette province. Le chef Phillip a déclaré au comité que le projet de loi C-23 ne répondait pas aux conditions formulées dans diverses résolutions de l'APN--et qui ont été adoptées--, selon lesquelles le projet de loi est insatisfaisant. J'ai en main un ensemble de ces résolutions adoptées sur une période d'une année, à diverses reprises à Ottawa, en Colombie-Britannique et ailleurs au pays, répétant sans cesse que ce projet de loi est défectueux, qu'il n'a pas fait l'objet de consultations adéquates et qu'il devrait être réexaminé ou alors rejeté.
En fait, une réunion spéciale de l'APN a été tenue en novembre 2002, il y a deux ans de cela, afin que les chefs présents prennent une décision à propos du projet de loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. L'APN a rejeté le projet de loi C-23 dans sa totalité. Je cite à nouveau le chef Phillip:
Pour ce qui est du contenu du projet de loi C-19, notre point de vue est qu'aucune mesure législative, en particulier nationale, n'est nécessaire pour que ces quatre institutions fonctionnent.
La Commission consultative de la fiscalité indienne tout comme les autres commissions existent et fonctionnent déjà, à notre connaissance.
Je suis fermement convaincu que le chef Phillip et son organisation expriment le point de vue de la très grande majorité des premières nations et que sa recommandation est bien exprimée par la motion tout à fait justifiée de mon collègue de Churchill River. J'espère trouver un moyen quelconque pour faire mettre en oeuvre le contenu de sa motion.
Permettez-moi maintenant de revoir certaines modifications prévues dans le projet de loi qui, selon ses défenseurs, justifient qu'on l'appuie. La nouvelle annexe du projet de loi donne l'impression que trois des institutions prévues dans le projet de loi, sauf l'institut de la statistique, à la partie 5, sont optionnelles et, partant, ne porteraient pas préjudice aux premières nations qui décident de ne pas adhérer.
Outre l'information trompeuse selon laquelle le projet de loi reçoit l'appui des premières nations, on insiste pour dire que la prétendue disposition d'adhésion est une autre mesure importante qui milite en faveur de l'adoption du projet de loi. Le message implicite, c'est que, même si le projet de loi ne plaît pas à la plupart des premières nations, elles ne devraient pas mettre des bâtons dans les roues de celles qui décident d'y adhérer.
Cela est clairement trompeur.
Premièrement, la disposition d'adhésion présentée dans la modification de l'annexe ne vise pas l'institut de la statistique prévu dans la partie 5. Cette partie est imposée à toutes les premières nations ou bandes du Canada, que leur nom soit ajouté ou non à l'annexe. Cela est manifestement injuste pour la grande majorité des premières nations qui s'opposent au projet de loi. Il convient de noter que, aux termes de l'article 105 du projet de loi, l'institut désigné par le gouvernement fédéral peut recueillir et utiliser indéfiniment les renseignements les plus confidentiels au sujet de toutes les bandes du Canada, sans leur consentement.
Qu'en est-il des trois autres institutions: la commission de la fiscalité, le conseil de gestion et l'administration financière? Encore une fois, la prétendue disposition d'adhésion concernant ces trois institutions est considérablement trompeuse. En fait, ces organismes nationaux créés en vertu d'une loi fédérale auront des répercussions sur les droits et les intérêts de toutes les premières nations du Canada, que leur nom soit ajouté ou non à l'annexe. En effet, ces importantes institutions nationales seront contrôlées pendant longtemps, voire à jamais, par un petit nombre de premières nations qui appuient fortement le projet de loi C-23 et qui se rangent du côté du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
La commission de la fiscalité, organisme désigné par le gouvernement fédéral, deviendra le surveillant de tous les arrêtés ou de toutes les lois d'imposition foncière dans les réserves. Si le projet de loi est adopté, toutes les premières nations du Canada qui voudront élaborer des lois et des régimes d'imposition foncière dans les réserves devront demander l'approbation de cette commission désignée par le gouvernement fédéral. Toutes ces premières nations devront soumettre leurs budgets annuels d'imposition foncière à l'approbation de la commission, conformément à l'article 9. Cela se répercutera assurément sur les droits et les intérêts de toutes les premières nations, ce qui démentit l'argument au sujet de la disposition d'adhésion.
L'article 13.1, portant sur un amendement au projet de loi C-23 déposé par le ministre, peut laisser croire que les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens en matière d'imposition foncière, soit les articles 83 et 84, continueront de s'appliquer dans les collectivités qui ne sont pas inscrites à la commission de la fiscalité. Toutefois, je suis loin d'être certain que l'on maintiendra deux systèmes parallèles pendant longtemps si le projet de loi C-23 est adopté.
Il est peu probable que l'on permette aux collectivités de continuer pendant longtemps de fonctionner en vertu du régime de la Loi sur les Indiens alors qu'une nouvelle commission de la fiscalité sera chargée de gérer le tout nouvel instrument adopté par le gouvernement fédéral.
La disposition qui gêne peut-être le plus les premières nations qui s'opposent au projet de loi C-23 est peut-être celle qui porte sur le conseil de gestion. Aux termes de l'article 8 du projet de loi, les collectivités qui n'adhèrent pas au projet de loi C-23 ne sont pas autorisées à faire des lois ou des règlements dans le domaine important de l'administration financière.
Ainsi, les collectivités qui décident ne pas participer seront restreintes aux quelques domaines prévus au paragraphe 81(1) de la Loi sur les Indiens, ce qui n'inclut pas l'administration financière qui se trouve à la base même de tout gouvernement local. Autrement dit, les premières nations qui décident de ne pas participer perdent ainsi un secteur important de compétence locale, soit celui de l'administration financière.
J'ai parlé plus tôt des aspects constitutionnels du projet de loi qui risquent de mener à des contestations judiciaires. Il est évident que le principal problème à ce niveau a trait au droit inhérent des premières nations à l'autonomie gouvernementale, prévu à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les pouvoirs conférés à la commission de la fiscalité et au conseil de gestion en vertu du projet de loi C-23 s'opposent directement au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale protégé par la Constitution que toutes les premières nations considèrent comme la pierre s'assise de leurs droits fondamentaux à titre de premiers peuples de notre pays.
Les défenseurs du projet de loi feront valoir que la mise en place récente d'une disposition de non-dérogation relative à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protégera pleinement les droits constitutionnels des premières nations. Toutefois, le risque important demeure que le projet de loi puisse porter atteinte au devoir fiduciaire du Canada de tenir des consultations appropriées aux termes de l'article 35, ce qui, d'après ce que soutient la majorité des premières nations, n'a pas eu lieu, ainsi qu'à la protection contre la discrimination en vertu de l'article 15 de la charte et, ce qui est le plus important, au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de toutes les premières nations, droit protégé par la Constitution.
Je considère que la motion de mon collègue de Churchill River—ou un texte de remplacement qu'il négocie actuellement avec le Bureau—est équitable et éminemment sensé dans les circonstances. La motion vise à remplacer la controverse et l'opposition constante par la consultation, l'équité et la conciliation. Je tiens à exprimer mon appui sans réserve à sa teneur.
Pendant le temps qui m'est accordé, je voudrais lancer aux deux côtés de la Chambre un appel à l'équité et à la conciliation. À n'en pas douter, toutes ces premières nations qui s'opposent au projet de loi C-23--et il y en a des centaines qui s'expriment dans les résolutions que j'ai lues, une grande majorité d'entre elles--représentent une voix que nous ne saurions ignorer. À n'en pas douter, elles ont le droit d'exprimer leur position et, à n'en pas douter aussi, elles sentent sûrement dans leur coeur qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans ce projet de loi.
Qui sommes-nous ici pour décider pour elles au sujet de mesures qu'elles-mêmes n'acceptent pas ou auxquelles elles ne souscrivent pas? Qui sommes-nous ici pour dire pour dire que c'est qui savons le mieux ce qui est bon pour elles alors qu'elles nous disent que cela ne leur suffit pas? Qui sommes nous dicter et légiférer lorsque cette position existe?
Je recommande vigoureusement que nous soutenions très activement la teneur de la motion de mon collègue de Churchill River et que nous renvoyions ce projet de loi au comité. Nous devons prendre le temps de produire un meilleur projet de loi, un projet de loi qui soit acceptable pour les populations le plus directement concernées, les premières nations du Canada.
Voir le profil de Clifford Lincoln
Lib. (QC)
Je tiens à remercier mon collègue pour ses observations. Sa bataille au nom des peuples autochtones est constante et très sincère. J'estime qu'en exprimant son point de vue de façon aussi passionnée et franche, le député contribue grandement au débat.
J'ai l'impression, à la Chambre, que tout n'est pas noir ou blanc. C'est également l'impression que j'ai au sein de notre propre parti. Si l'on considère que je peux me lever à la Chambre et prendre position sur une mesure proposée par mon propre gouvernement, que mon collègue de Churchill River a fait de même et que le secrétaire parlementaire du Yukon en a discuté ouvertement avec moi à l'extérieur de la Chambre, j'estime qu'il s'agit d'un processus très constructif pour nous tous.
Je suis d'accord avec mon collègue du NPD. Il y a longtemps qu'on ne peut plus imposer de mesures aux autres, en particulier aux premières nations. En fait, ces dernières devraient nous dire que ce sont elles qui étaient propriétaires de ces terres et qui le sont toujours. Elles devraient nous dire ce qu'elles veulent, et non pas nous laisser leur dicter ce qui est bon pour elles.
Voici, selon moi, pourquoi le projet de loi comporte des lacunes: il vise à imposer des mesures auxquelles la grande majorité, que ce soit 550, 450 ou 490 collectivités autochtones, s'opposent.
Je reprends l'argument de mon collègue disant qu'une fois que nous aurons légiféré au sujet de ces institutions et qu'elles seront légalisées, dirons-nous dans 5 ou 10 ans à ceux qui n'adhèrent pas que la clause d'adhésion est une réalité et qu'elle est importante? Bien sûr que non. Lorsque ces institutions auront tout leur personnel et tous les pouvoirs administratifs, la pression exercée sur les nations qui n'ont pas adhéré sera intenable. Elles vont adhérer ou pas au système.
C'est pourquoi j'ai fait remarquer dans mon discours que je trouve irréaliste le fait de dire qu'elles seront autorisées dans certains cas à invoquer la Loi sur les Indiens pour mettre en oeuvre un système parallèle. Quand les conseils d'administration seront créées, dotées de personnel et de fonds, les pressions sur les nations qui n'ont pas adhéré seront tellement fortes qu'elles resteront à l'écart du système. Les décisions seront prises malgré elles, contre elles et contre l'opposition et elles devront se conformer ou la loi devra être modifiée.
Il me semble que cette constante opposition, qui a commencé dès la présentation du premier projet de loi, est une indication de l'imperfection et des lacunes du projet de loi.
Si on suit l'esprit de discours récents du premier ministre, nous devrions examiner la question. Prenons quelques mois de plus ou une autre année, mais faisons les choses correctement au lieu de précipiter l'adoption du projet de loi malgré l'opposition. C'est ce que je préconise, de même que mon collègue du NPD.
Nous devrions donc ensemble à la Chambre appuyer la demande de mon collègue de Rivière Churchill.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, mon collègue de Churchill River exprime un sentiment que je partage profondément, à savoir que les premières nations ont une place particulière dans notre histoire, dans notre nation et dans notre mode de vie. Les droits protégés en vertu de l'article 35 le sont pour une bonne raison. Cet article protège tous ces traités et tous les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale qui sont enchâssés non seulement dans notre Constitution, mais dans les rapports historiques avec les premières nations. On ne saurait les mettre de côté un peu au hasard par le truchement de quelque pages de mesures législatives et dire qu'on a décidé de ce qui était mieux pour les autochtones.
C'est vraiment d'où le bloc d'opposition vient, y compris de la majorité des premières nations qui estiment que l'on ne peut mettre de côté tous ces droits inhérents reconnus par les traités. Par exemple, il y a une entente trilatérale signée entre les Algonquins du lac Barrière à titre de peuple souverain, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. Treize ans après la signature de cette entente, le Québec s'est retiré de façon unilatérale pour revenir lorsqu'il a réalisé qu'il avait agi en dehors de sa compétence.
Aujourd'hui le gouvernement fédéral est pratiquement absent de cette entente parce qu'il a décidé que les Algonquins étaient trop ennuyeux et trop embarrassants. On revient sans cesse sur la question du partage des ressources alors que 13 années se sont écoulées et qu'on n'a pas encore réglé la question des droits des autochtones à l'égard de leurs propres ressources sur leurs propres terre, de manière à ce qu'ils puissent vivre dans la dignité et le respect de soi et qu'ils puissent être fiers d'utiliser ces ressources comme ils l'entendent.
Voilà pourquoi la question soulevée par mon collègue de Churchill River est pertinente et qu'elle devrait être couverte par le projet de loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'appuie le sous-amendement de mon collègue de Davenport et je tiens à souligner que le gouvernement devrait entreprendre des consultations dignes de ce nom avec les premières nations au sujet du projet de loi C-23.
Notre premier espoir, la motion originale de mon collègue de Rivière Churchill, était que le projet de loi soit renvoyé au comité pour réexamen et consultation supplémentaire étant donné notre conviction que les consultations ont été insuffisantes et que le projet de loi demeure une solution imposée pour régler un problème qu'il aurait été préférable de résoudre autrement, notamment en reprenant l'étude de la question à zéro, en reprenant les négociations dans un esprit de conciliation et sur la base du partage des ressources, qui appartiennent aux premières nations, ce qui a été reconnu par traité et inscrit dans la Constitution à l'article 35.
Nous estimons que, si nous adoptons le projet de loi en nous servant de notre majorité et si nous l'envoyons au Sénat sous sa forme actuelle, dans le contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, à savoir que la vaste majorité des premières nations y sont totalement opposées, oui, il sera adopté, mais sans le consentement de ces dernières.
En effet, si le projet de loi est adopté, il demeurera une imposition pour les premières nations. L'histoire a prouvé que les premières nations sont déterminées et qu'elles ne cèdent pas de terrain concernant les droits inhérents que leur confère la Constitution. Elles continueront à s'opposer à cette mesure législative, que ce soit à court terme ou à long terme, si elles sont réellement convaincues qu'il n'y a pas eu de consultations dignes de ce nom au sujet des institutions dont le projet de loi C-23 prévoit la création. Elles sont prêtes à continuer à s'opposer au projet de loi dans le court terme, le moyen terme et certainement le long terme.
Faisons-nous des progrès de cette manière? Est-ce réellement ce que nous voulons ou ne recherchons-nous pas plutôt un consensus, la conciliation, en écoutant les doléances légitimes des premières nations et en tenant compte de leur opposition? Tel est notre devoir de parlementaires. Nous devons, en collaboration avec elles, élaborer une mesure législative en fonction de leur désir concernant leur intégrité en tant que premières nations et leur droit à l'autonomie gouvernementale et à la gestion de leurs propres affaires. C'est réellement ce que beaucoup d'entre nous veulent, des deux côtés de la Chambre.
J'aimerais citer certaines des résolutions adoptées par les chefs de l'Assemblée des Premières nations à diverses occasions. Je pense qu'elles énoncent très clairement pourquoi elles sont opposées au projet de loi C-23, sous sa forme actuelle.
Une des résolutions dit ceci:
Attendu que l'assemblée des chefs reconnaît que les relations bilatérales entre les premières nations et le gouvernement fédéral et la création des institutions doivent être basées sur:
1. une stratégie de mise en oeuvre pro-active dans la voie d'une relation financière bilatérale; une relation de nation à nation qui maintient et protège les droits collectifs (ancestraux ou issus de traités) des premières nations; la résolution 5/96 et la résolution 49/98 de l'APN et les recommandations similaires du rapport Penner et du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones concernant les relations financières, notamment les recommandations concernant le partage des recettes tirées des terres et des ressources naturelles; et...
Le préambule d'une autre résolution adoptée à Kahnawake, au Québec, en juillet 2002, dit ceci:
Attendu que les premières nations ont reçu du créateur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, droit reconnu par le droit international et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et
Attendu que les premières nations ont dénoncé le processus consultatif ayant donné lieu à la Loi sur la gouvernance des premières nations comme étant illégal sur la foi du critère constitutionnel établi par la Cour suprême du Canada dans des causes comme celles de Delgumuukw et Sparrow; et
Attendu que malgré l'opposition d'une majorité écrasante de premières nations du Canada, le gouvernement du Canada est allé de l'avant et a présenté au Parlement le projet de loi C-61, Loi sur la gouvernance des premières nations, le 14 juin 2002, et qu'il l'a renvoyé au comité après l'étape de la première lecture;
Par conséquent, il est résolu que nous exhortons le gouvernement du Canada à faire participer les premières nations à un processus bilatéral respectueux axé sur la mise en oeuvre de nos droits, conformément aux principes énoncés dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones et le rapport Penner; et
Une autre résolution dit ceci:
Attendu que les instruments juridiques tels que la Proclamation royale (1763), les traités historiques entre les premières nations et la Couronne, le droit international, notamment les décisions récentes de la Cour suprême relativement à la protection et à la reconnaissance des droits inhérents des premières nations, et que par ailleurs, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux ou issus de traités; et
Lorsque je suis intervenu ce matin, j'ai souligné que c'était en fait une question de confiance et de compréhension mutuelles. Voilà ce qui est fondamental en l'occurrence. En réalité, je me suis entretenu avec de nombreux Indiens, j'en connais bon nombre, des Mohawks, des Ojibwas, des Algonquins et d'autres, et ils m'ont tous dit, indépendamment du fait qu'ils soient chefs ou non, qu'à leurs yeux, le projet de loi C-23 porte atteinte à leurs droits inhérents, qu'ils n'ont pas été consultés suffisamment ni comme il se doit et qu'on leur a imposé ce projet de loi.
Mon collègue, le député de Glengarry—Prescott—Russell, a signalé ce matin que nous pourrions peut-être accepter comme majorité 50 p. 100 plus un, à défaut de 60 p. 100. Là n'est pas la question. L'important, c'est que, dans une négociation entre ce qu'ils considèrent des nations souveraines et le gouvernement fédéral, ces parties ayant signé des traités reconnaissant leur droit de se gouverner, au même titre que le droit dont nous jouissons ici de gérer nos propres affaires d'un côté comme de l'autre, nous avons le devoir de respecter ce droit en écoutant les véritables préoccupations de la vaste majorité de ces gens-là, indépendamment qu'elle s'élève à 60 p. 100 ou 70 p. 100. D'après ce que je sais, une écrasante majorité est contre le projet de loi C-23.
Nous devrions nous demander si nous voulons un projet de loi qui laisse complètement à désirer, de l'avis de ceux sur qui il a des répercussions. Allons-nous de l'avant, coûte que coûte, ou voulons-nous être à l'écoute, ouvrir nos yeux et nos oreilles et dire aux premières nations que nous les avons écoutées, que nous sommes conscients du problème qu'elles ont décelé dans le projet de loi et que nous allons en retarder l'adoption le temps qu'il faut pour amorcer des consultations exhaustives, comme l'a proposé le député de Davenport dans son sous-amendement, afin de produire un projet de loi qui respecte les opinions, les droits et les préoccupations des premières nations et, par souci de conciliation et d'équité, afin d'aller de l'avant dans le nouvel esprit dont le premier ministre a parlé?
Voilà essentiellement les raisons pour lesquelles j'appuie le sous-amendement proposé par mon collègue, le député de Davenport. J'espère que la Chambre l'appuiera de manière inconditionnelle et que nous établirons un nouvel esprit de conciliation, d'équité et de compréhension mutuelle avec les premières nations de notre pays.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'estime qu'il est contradictoire d'affirmer que, puisqu'aucun vote n'a été pris depuis l'adoption de résolutions précédentes, celles-ci sont dépassées. Selon moi, si quelque chose avait changé, les premières nations auraient adopté une résolution disant qu'ils acceptent le projet de loi dont il est question aujourd'hui. Tous ceux à qui j'ai parlé se sont dits totalement contre le projet de loi.
Le député a mentionné le nom du chef Roberta Jamieson. Si nous le lui demandions, elle nous dirait qu'elle est tout aussi contre le projet de loi qu'auparavant. Les nombreux chefs à qui j'ai parlé me disent la même chose. Les amendements apportés ne leur ont pas fait changer d'idée. En fait, ils ont affirmé que les amendements ne constituent que de la poudre aux yeux.
Selon moi, les résolutions sont toujours aussi valables. Elles ont été adoptées en bonne et due forme. Au cours de l'assemblée spéciale des chefs du 19 novembre 2002, exclusivement sur la question du projet de loi sur les institutions financières et statistiques, on a dit ce qui suit:
1. le projet de loi comporte des lacunes et ne peut pas être corrigé par de simples amendements;
Voilà ce qu'on y a dit.
2. Le projet de loi n’est pas en harmonie avec les mandats antérieurs conférés par les résolutions de l’APNNo 5/96 et 49/98 et ne reconnaît pas le droit fondamental des Premières Nations àl’autonomie gouvernementale et aux relations de nation à nation;
3. Les dispositions du projet de loi briment les autochtones, empiètent sur leurs droits conféréspar traité et empirent le statu quo;
4. Le projet de loi viole la relation historique de nation à nation, fondée sur les traités, entre laCouronne et les Premières Nations; il viole l’essence même de cette relation.
Cette résolution a été adoptée à 81 voix contre 10 avec 2 abstentions.
Une autre résolution de la Confédération des nations de l'APN, la résolution no 1/2003, a été adoptée les 20 et 21 février 2003 à 37 voix contre 2 sans abstention. Elle disait:
FINALEMENT, QU'IL SOIT RÉSOLU que la Confédération des nations de l'APN ordonne par les présentes au chef national de faire une déclaration publique et sans équivoque aux médias pour annoncer notre opposition au projet de loi C-19, la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
Il est bien clair que ces résolutions sont toujours en vigueur à moins qu'elles n'aient été retirées, désavouées ou démenties. Or, elles ne l'ont pas été.
Comme je l'ai dit, j'ai parlé à des chefs qui ont pris part à ces délibérations, et mes collègues de Winnipeg-Centre et de Rivière Churchill ainsi que d'autres collègues l'ont certainement fait aussi. Les chefs soutiennent qu'ils n'ont pas changé d'idée depuis l'adoption de ces résolutions.
Une des résolutions disait clairement que de simples amendements au projet de loi ne suffiraient pas pour régler le problème parce que ce projet de loi comportait des lacunes fondamentales. C'est ainsi qu'ils jugent ce projet de loi. Ils y sont, en grande majorité, totalement et fermement opposés et nous devrions tenir compte de leur opinion. Nous devrions reprendre les négociations avec eux. Nous devrions leur parler à nouveau. Nous devrions les écouter davantage. En procédant coûte que coûte, on aura sans doute un projet de loi, mais il ne sera pas accepté par ceux-là même qui sont visés par cette mesure législative.
À titre de parlementaires, il serait totalement répréhensible que nous agissions ainsi. Nous n'avons pas toutes les réponses quant aux droits de ceux qui ne sont pas ici pour se défendre. Voilà pourquoi ils s'expriment par le truchement de résolutions et par le biais des médias. Nous devons les écouter. Je prie mes collègues de tous les côtés à la Chambre d'écouter et d'adopter le sous-amendement présenté par mon collègue de Davenport.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de peine que j'ai appris le décès de George Balcan, dont la personnalité si attachante, l'humour si vivant et la voix si sympathique avaient fait de lui un personnage marquant de la radiodiffusion en anglais à Montréal.
George Balcan fut pendant des années la voix de CJAD. Tous les matins, il exprimait la joie de vivre et l'exubérance qui caractérisent Montréal.
Il était aimé non seulement par ses nombreux auditeurs, mais aussi par tous ceux qui ont eu la chance de connaître ce parfait gentleman à l'esprit vif et à l'élégance naturelle qui incarnait l'intelligence et la justice. George restera un modèle merveilleux.
J'offre mes plus sincères sympathies à sa famille et à CJAD à l'occasion du décès de cet ami que nous chérissions tous.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Cette rencontre s'est tenue lors de la troisième session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, OSCE PA à Vienne, en Autriche, les 19 et 20 février 2004.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, nos collègues le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles et plusieurs députés des deux côtés de la Chambre ont parlé des motifs qui nous poussent à intervenir sans tarder pour protéger la faune marine de la pollution par les hydrocarbures.
L'objectif est d'intégrer, dans deux mesures législatives fondamentales sur l'environnement, des pouvoirs spéciaux au titre de l'application de la loi et de poursuites judiciaires, afin que le Canada ne devienne pas une zone protégée où quelques exploitants maritimes démunis de conscience environnementale pourraient venir déverser des déchets d'hydrocarbures.
Ce qui est vraiment dérangeant au sujet de la tragédie survenue au début de l'hiver, c'est que la mort de quelque 300 000 oiseaux marins ne constitue peut-être que la pointe de l'iceberg. Aussi considérable soit-il, ce nombre ne correspond qu'aux pertes qui ont pu être constatées le long des côtes sud-est de Terre-Neuve. Nous savons qu'ailleurs, sur les côtes de l'Atlantique et bien sûr du Pacifique, d'autres oiseaux sont affectés par les déversements d'hydrocarbures. Cela veut dire que les pertes véritables dépassent probablement de dizaines voire de centaines de milliers le nombre enregistré.
Or, ces déversements ne sont pas de simples accidents, mais bien des actes délibérés commis par quelques individus. Il faut se rappeler qu'il ne s'agit pas d'un problème nouveau, puisqu'il est signalé depuis de nombreuses années. Certains dirigeants de sociétés maritimes estiment peut-être qu'il coûte moins cher d'enfreindre la loi que de la respecter parce que le respect de la loi entraîne des frais d'exploitation.
Je dois néanmoins parler d'un autre coût. Certaines espèces d'oiseaux marins affectées par les déversements d'hydrocarbures ne sont pas celles qui sont menacées de disparition, mais il faut également prendre en compte que des pertes d'une telle ampleur vont certainement commencer à avoir une incidence sur la viabilité de ces espèces. Il va sans dire que nous ne voulons pas ajouter les guillemots et les macareux à la liste des espèces en péril.
Plus important encore, si les hydrocarbures déversés dans nos eaux ont ce genre d'impact sur les oiseaux marins, songez à ce qu'ils font aux poissons, aux mollusques, aux mammifères marins, au plancton et à la flore marine qui nourrit toutes les créatures marines de l'écosystème.
Il faut aller encore plus loin et reconnaître que l'incidence des déversements d'hydrocarbures ne se limite pas à la mort de 300 000 oiseaux de mer, aussi triste que cela puisse être, et qu'elle entrave également très sérieusement nos efforts soutenus pour préserver la biodiversité.
Nous sommes engagés à conserver la biodiversité non seulement en fonction de conventions internationales que nous avons ratifiées, mais aussi à cause de nos propres ententes à l'intérieur du Canada.
En prenant ces engagements, nous confirmions notre obligation de soutenir toute forme d'espèce vivante, et, en bout de ligne, nous n'avons pas le choix, puisque le soutien de toute forme de vie signifie que nous soutenons également la nôtre en tant qu'êtres humains.
C'est pour cette raison, ainsi que pour prendre des mesures rapides et définitives, que nous devons augmenter suffisamment les pénalités pour que les contrevenants de l'industrie du transport maritime se sentent obligés d'obéir à la loi et d'éliminer leurs déchets d'hydrocarbures de manière appropriée.
J'encourage vivement les députés à appuyer ce projet de loi qui modifie, clarifie et renforce la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Comme nous l'avons entendu, il ne s'agit pas là de nouveaux instruments de politique. J'aimerais mentionner quelques avantages de ces modifications.
En modifiant les lois existantes—des lois éprouvées et efficaces—nous sommes en mesure d'agir avec diligence et de façon décisive. Nous en constaterions les avantages dès l'hiver prochain. Nous prenons des mesures qui garantiront des pouvoirs d'exécution et des pouvoirs de poursuite qui permettront d'obtenir des résultats concrets.
Par exemple, nous devons nous assurer que les capitaines et les officiers du bord soient tenus responsables des actes de pollution de leurs navires. Nous savons que, souvent, les exploitants de navires ont donné pour mandat aux officiers du navire de polluer nos eaux, intentionnellement ou en ne fournissant pas l'équipement ou la formation nécessaires. Nous savons également que nous devons voir à l'application de mesures d'exécution précises comme le déroutage de navires dans certains cas.
Ainsi, nous serons en mesure d'interdire la falsification des livres et d'harmoniser notre approche avec celle des États-Unis. Cela est particulièrement important. Non seulement nous avons besoin d'appuyer les mesures mises en oeuvre par notre voisin du sud, avec qui nous partageons ces eaux océaniques, mais encore nous devons nous assurer que ceux qui ont l'intention d'enfreindre la loi ne pensent pas que c'est préférable de le faire au Canada, où les amendes sont moins sévères et où c'est moins risqué de se faire prendre. Il nous faut éliminer toute notion d'un Canada qui serait un refuge.
De plus, nous serons en mesure d'investir dans la science et la technologie dont nous avons besoin pour continuer de progresser dans ce domaine. Nous n'avons pas besoin de nouvelles inventions. Nous n'avons pas besoin de réinventer la roue. La technologie nécessaire existe déjà. Nous sommes déjà capables de détecter les nappes de pétrole derrière les navires délinquants en utilisant des technologies satellitaires et aériennes.
En raffinant ces technologies, nous pourrons en retirer encore davantage. Nous pourrons intensifier nos recherches pour trouver les contrevenants en accroissant la surveillance. Nous nous associerons avec l'Agence spatiale canadienne et nous utiliserons la technologie Radarsat comme notre oeil dans le ciel.
Quiconque a été émerveillé de voir les macareux flottant sur les vagues au large de la côte de Terre-Neuve, quiconque a vu les gracieuses mouettes survolant les vagues à crête blanche, quiconque a entendu le cri des guillemots sait que la disparition de ces oiseaux réduira non seulement la biodiversité du Canada, mais elle nous diminuera tous.
Ce sont des êtres humains qui provoquent ce désastre annuel de 300 000 oiseaux qui se battent désespérément pour vivre, à cause de petites gouttes d'hydrocarbures qui pénètrent leurs défenses naturelles. Cela signifie que ce sont des êtres humains qui doivent prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à ce désastre.
Si vous me permettez de paraphraser un vieil adage, nous perdons un peu de notre propre humanité avec chaque oiseau qui disparaît.
Comme nous découvrons chaque jour davantage la biodiversité, nous sommes de plus en plus sensibilisés aux graves impacts de l'activité humaine sur les espèces vivantes. Ce projet de loi représente un grand pas vers la protection de notre biodiversité. Je prie tous mes collègues, peu importe le parti auquel ils appartiennent, d'appuyer et d'adopter ce projet de loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, en août 2003, une pétition de 100 000 signatures et de plus de 330 lettres fut déposée auprès du CRTC par les citoyens canadiens, incluant ceux de mon comté, demandant d'avoir accès au réseau de télévision de RAI International.
Je désire aujourd'hui réaffirmer mon appui à ces citoyens, surtout ceux de la communauté italienne, qui espèrent que le CRTC approuve la demande de RAI International faite le 15 septembre dernier. Une licence du CRTC leur donnerait accès à ce réseau de 24 heures par jour et qui est capté dans la plupart des pays du monde, mais qui n'est pas accessible au Canada.
Permettez-moi de souligner de plus l'initiative du député de Saint-Léonard—Saint-Michel et de plusieurs collègues libéraux qui, dès le début, ont appuyé et continuent d'appuyer les initiatives de ces Canadiens d'origine italienne qui demandent instamment d'avoir accès aux services de RAI International.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur cette motion concernant la réforme de l'assurance-emploi. Cette motion demande au gouvernement de mettre en vigueur toutes les recommandations du rapport qui va au delà du projet de loi C-2, y compris celles qui vont permettre l'accessibilité et des bénéfices accrus.
Comme bon nombre de ces recommandations auraient des répercussions directes sur les travailleurs saisonniers, sur les entreprises qui en emploient et sur les localités où ils vivent, je voudrais parler un peu des industries saisonnières et du défi qu'elles doivent relever, afin que nous puissions mieux comprendre les répercussions que la motion pourrait avoir sur elles.
Disons, d'entrée de jeu, que c'est un débat particulièrement important puisqu'il concerne un secteur clé de l'économie qui n'obtient pas toujours l'attention qu'il devrait recevoir, c'est-à-dire le secteur des emplois saisonniers. On peut voir les caractéristiques du travail saisonnier dans la plupart des régions de notre pays, dans la plupart des industries et dans la plupart des emplois.
Les répercussions économiques du travail saisonnier sont encore plus marquées dans certaines régions rurales où les industries saisonnières constituent la principale source d'emploi. En fait, j'ai constaté, en écoutant les intervenants de diverses régions, que chacun d'eux a insisté sur l'importance du travail saisonnier et ses répercussions sur leurs collectivités.
Certaines industries sont davantage tributaires du travail saisonnier que d'autres, par exemple, l'exploitation minière, la foresterie, l'agriculture, la chasse et le piégeage, la pêche, la prospection pétrolière et gazière et, bien entendu, le tourisme. Tous ces secteurs de l'économie sont d'une importance vitale et ils fournissent de l'emploi à de nombreux Canadiens. En fait, certains diraient que ces industries procurent du travail à une majorité de Canadiens.
Les industries saisonnières ont une incidence économique qui va bien au-delà de leur secteur particulier étant donné l'activité économique d'une foule d'entreprises qui gravitent autour d'elles. D'une façon ou d'une autre, toutes ces entreprises contribuent à notre produit intérieur brut.
Prenons le secteur forestier, par exemple. La coupe des arbres, qui est une activité hautement saisonnière, fournit de la matière brute aux scieries, aux usines de pâtes et papiers, de contreplaqué ou de panneaux, autant d'entreprises dont les activités ne sont pas aussi saisonnières. En fait, l'industrie est beaucoup plus permanente que certains des emplois qui la soutiennent. Par exemple, les travailleurs forestiers sont dans la forêt par intermittence étant donné que la coupe du bois est saisonnière, mais l'industrie n'en est pas moins permanente pour autant et elle mène ses activités sans interruption durant toute l'année. Il n'en demeure pas moins que les travailleurs de certains secteurs de cette industrie sont de toute évidence très touchés étant donné qu'ils travaillent exclusivement pendant certaines périodes de l'année.
À leur tout, les travailleurs de cette industrie sont desservis par des entreprises de la collectivité qui sont beaucoup plus permanentes que ne l'est leur travail saisonnier, mais ils n'en contribuent pas moins à l'économie en général, plus constante et permanente. Par exemple, les épiceries, les nettoyeurs à sec, les stations-services et les restaurants dépendent tous d'une collectivité donnée, d'une industrie centrale qui emploie bon nombre de travailleurs saisonniers.
Ces entreprises font partie de ce que les économistes appellent l'économie de services, mais elles ne sont pas nécessairement à la fine pointe de la technologie ou de l'innovation comme le sont les entreprises qui utilisent la technologie pour transformer leurs propres opérations de façon continue. On peut prendre l'exemple de n'importe quelle grande industrie, qui évolue à un rythme fulgurant dans certains cas.
En outre, les industries saisonnières, de par leur nature, sont souvent vulnérables à des facteurs hors de leur contrôle: le temps, les conditions de culture, les maladies et le marché mondial. Nous avons vu ce qui s'est passé, par exemple, dans l'industrie agricole, qui fait appel à un grand nombre d'employés saisonniers. Certains facteurs externes échappent complètement au contrôle de l'industrie, du gouvernement ou de quiconque d'autre.
Il y a eu la maladie de la vache folle, des périodes de sécheresse dans les Prairies, des changements climatiques et des incendies de forêts. Soudain, toutes sortes de facteurs externes peuvent avoir des répercussions sur l'industrie, et plus particulièrement sur les travailleurs saisonniers, qui peuvent se retrouver sans emploi, du jour au lendemain, d'un mois ou d'une saison à l'autre, parce que le type de travail qu'ils font dépend de conditions entièrement hors de leur contrôle.
Tous ces facteurs externes, comme le temps, les maladies attaquant les récoltes et le marché mondial peuvent entraîner d'importantes fluctuations de l'offre et de la demande de produits et des coûts. Pour contrer ces difficultés, de nombreuses entreprises ont modernisé leurs opérations et diversifié leurs produits. Bien que ces mesures créent de nouvelles possibilités pour ces diverses industries, la modernisation a également un impact sur les travailleurs, puisqu'elle réduit le nombre d'emplois saisonniers. C'est pourquoi je tiens à mettre l'accent sur les emplois saisonniers qui, selon moi, ont le plus grand impact sur l'emploi en général.
Ce revirement dans l'activité commerciale a également occasionné des problèmes pour les employeurs, pour qui la nouvelle technologie, les capacités de gestion améliorées et le développement de nouveaux produits sont indispensables à leur réussite. Ces employeurs se trouvent très souvent dans une situation paradoxale, à savoir qu'ils ne peuvent trouver les travailleurs dont ils ont besoin, et ce, même dans les régions qui affichent un haut taux de chômage, parce que ces travailleurs ne sont pas aptes à utiliser les nouvelles technologies qui sont aujourd'hui nécessaires à l'industrie moderne. Cela nous amène au coeur du débat d'aujourd'hui.
Nous convenons tous, je crois, que cette motion est remplie de bonnes intentions. Je ne crois pas que personne mette en doute le bien-fondé de l'objectif de la motion. Le problème, c'est que le débat se concentre surtout sur l'idée de faciliter l'accès aux prestations d'assurance-emploi et de bonifier les prestations.
Nous devrions nous concentrer premièrement sur une approche à plusieurs facettes qui vise à aider les travailleurs saisonniers à faire face à cette nouvelle réalité économique, dont je viens de présenter quelques facettes. Il est vrai que le nouveau monde technologique révolutionne le marché du travail. Deuxièmement nous devons faire en sorte que les travailleurs saisonniers acquièrent la formation et les compétences nécessaires pour tirer profit des possibilités d'emploi de substitution que pourrait offrir une économie industrielle complètement différente. Troisièmement, nous devons veiller à ce que les collectivités diversifient au maximum leur base économique.
Je constate que cela n'est pas toujours facile, particulièrement dans les régions rurales. Ces régions seraient peut-être moins vulnérables aux changements qui peuvent survenir au sein de n'importe quelle industrie ou entreprise.
Ainsi, l'année dernière, je me suis trouvé--avec l'un de mes collègues, le ministre de l'économie régionale de l'époque--dans une situation, en réalité, passablement pénible et triste en rapport avec l'industrie de la pêche sur la côte nord. J'y ai été mêlé parce que la plupart des employés parlaient anglais et qu'ils souhaitaient communiquer avec quelqu'un dans leur langue. Certains d'entre eux ne parlaient que l'anglais. Ils étaient touchés par le fait que la pêche avait été interdite dans leur secteur.
Soudainement, un bon matin, ils se sont retrouvés sans moyen de subsistance. Certains d'entre eux ne pouvaient même plus remplir la boîte à lunch de leurs enfants. Cette situation tragique a amené le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral à collaborer immédiatement pour trouver des programmes capables de répondre sur-le-champ à cette situation d'urgence afin d'apporter un soutien à ces travailleurs, tout en leur offrant pour solution de rechange à long terme de parfaire leurs compétences de manière qu'ils puissent passer du seul travail qu'ils connaissaient, celui de la pêche, à divers autres domaines comme l'écotourisme, l'artisanat, le travail du bois, ainsi de suite.
C'est uniquement par ce genre de processus visant à accroître les compétences et à créer d'autres emplois que nous parviendrons à aider les régions vivant principalement d'une seule industrie, particulièrement les régions éloignées. Lorsque cette industrie est en péril ou éprouve des difficultés, la région en est profondément touchée aux plans économique et social tout autant qu'au plan du mode de subsistance de sa population.
Pour instaurer un tel processus, il est essentiel de se mettre à l'écoute de tous les partenaires concernés—notamment les travailleurs saisonniers et leur famille qui sont les premiers touchés, le secteur privé, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les syndicats et les associations communautaires—de manière à trouver les meilleurs moyens de répondre aux besoins des travailleurs dans les industries saisonnières de ces collectivités.
Voilà ce que nous avons fait sur la côte nord. Nous avons oeuvré de concert avec la collectivité, les groupes de bénévoles, les municipalités ainsi que le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral afin de trouver ensemble des façons de leur procurer une forme de soutien d'urgence, puis une formation additionnelle comme solution à plus long terme.
Nous devrions favoriser le développement communautaire et économique, afin que les régions dépendant du travail saisonnier puissent diversifier leur économie. C'est plus facile à dire qu'à faire, je le sais. Cependant, si nous ne faisons pas un effort dans ce sens, je pense que nous nous heurterons toujours à des programmes d'urgence, à l'assurance-emploi, à des mesures transitoires à court terme, mais le problème perdurera. Il faut donc s'appuyer sur les initiatives existantes, soutenues par divers organismes. Nous pourrions nommer beaucoup de ces organismes disséminés partout au pays, dont le but principal est d'aider nos collectivités et nos travailleurs saisonniers.
Beaucoup de mes collègues ont indiqué que cela se fait de différentes façons, parfois localité par localité et parfois à l'échelle régionale. Cependant, il faut vouloir s'assurer que les employés et les citoyens ne dépendent pas d'un travail saisonnier au sein d'une seule grande industrie pouvant être touchée par des changements ou des situations hors de sa volonté. Il faut des solutions de rechange et une diversification.
Comme l'a souligné le discours du Trône, nous appuyons la croissance de l'économie sociale, le pouvoir social des entrepreneurs qui ont beaucoup fait pour aider les localités à créer des emplois, à améliorer les compétences et à rendre les localités plus sûres et prospères. Nous devons travailler avec tous nos partenaires pour trouver le moyen d'aider les travailleurs saisonniers et les industries à profiter des nouvelles occasions offertes par les changements dans l'économie.
J'ai cité un certain nombre d'éléments du régime d'assurance-emploi qui revêtent une importance pour les travailleurs des industries saisonnières. Il y a l'adoption du régime fondé sur les heures. Cela signifie maintenant que toutes les heures de travail sont prises en compte pour déterminer l'admissibilité. Ce changement tient compte des différents régimes de travail et contribue en général à augmenter le nombre de semaines de prestations auxquelles les travailleurs avaient droit.
Plusieurs travailleurs dans des industries saisonnières, qui effectuent souvent de nombreuses heures pendant un nombre réduit de semaines, en ont bénéficié. C'est une mesure qui a été profitable aux travailleurs à temps partiel, aux femmes, aux travailleurs saisonniers. Plus de 400 000 personnes, qui travaillaient à temps partiel ou qui occupaient des emplois de courte durée, ont pu toucher des prestations pour la première fois à la suite de ce changement.
Pour ce qui est des travailleurs saisonniers, la durée de leur période de prestations a été prolongée, et leurs prestations sont plus élevées que celles des autres prestataires de l'ordre d'environ 10 p. 100.
Voilà qui met fin à mon allocution. Merci.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je vote contre cette motion.
Voir le profil de Clifford Lincoln
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je voudrais signifier mon appui au projet de loi C-15, la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Les modifications contenues dans ce projet de loi moderniseront la loi de manière à ce qu'elle tienne compte de nombreux changements qui se sont produits depuis qu'elle a été promulguée en 1978.
Les dispositions du projet de loi C-15 permettront au Canada de négocier le transfert des délinquants d'une façon conforme aux normes internationales actuelles. Ainsi, ces dispositions fourniront un mécanisme de coopération dans les cas de justice pénale.
Bref, la Loi sur le transfèrement international des délinquants permettra au Canada de conclure des traités avec d'autres pays relativement au transfert des délinquants. En vertu de tels traités, les citoyens canadiens reconnus coupables et condamnés à purger une peine dans un pays étranger pourraient finir de purger cette peine au Canada. De même, les délinquants étrangers reconnus coupables d'infractions commises au Canada et condamnés à purger une peine ici pourraient retourner dans leur pays d'origine pour finir de le faire.
Je dois préciser que les dispositions de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ne s'appliqueraient qu'aux personnes effectivement reconnues coupables d'une infraction criminelle. Elles ne s'appliquent pas aux personnes en détention préventive qui attendent de subir leur procès ou d'en appeler d'une décision.
De plus, je voudrais signaler que les transferts effectués en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants exigeraient le plein consentement tant du délinquant que de l'État récepteur et de l'État expéditeur. Sans le plein consentement de ces trois parties, le transfèrement international ne pourrait pas avoir lieu.
Certains se demandent peut-être pourquoi nous devrions nous occuper de la situation des citoyens canadiens incarcérés dans un pays étranger. Pourquoi ne pas les laisser là, sur place, afin qu'ils purgent leur peine? Pourquoi ne pas les laisser tirer une leçon de leur expérience et servir d'avertissement à d'autres personnes qui envisagent de se livrer à des activités criminelles à l'étranger?
Pour les gens qui pensent ainsi, j'aimerais mettre en évidence deux objectifs interdépendants de la Loi sur le transfèrement des délinquants, notamment le traitement humain des délinquants et celui de la sécurité publique. Ces objectifs ont pour but de nous assurer des droits humanitaires de la personnes incarcérée, ainsi que de confirmer les concepts entourant la politique canadienne relative à la justice pénale.
En effet, ceux-ci reconnaissent que la vaste majorité des délinquants finiront par être mis en liberté et que la meilleure façon de garantir la sécurité publique à long terme est de préparer ces délinquants à leur retour dans la collectivité à titre de citoyens respectueux de nos lois. Je réalise qu'en ce qui a trait à la protection des citoyens canadiens contre la criminalité, certains pourraient mettre en doute l'efficacité de l'approche du Canada en matière de justice pénale et plus précisément en matière correctionnelle.
Je voudrais signaler à ce sujet que les documents publics indiquent une diminution constante des taux de criminalité presque partout au Canada. De plus, les statistiques sur les taux de réussite des délinquants sous surveillance dans la collectivité sont certainement disponibles et parlent très positivement d'elles-mêmes.
La Loi sur le transfèrement international des délinquants verrait à ce que les citoyens canadiens condamnés à purger une peine à l'étranger et qui décident de revenir au Canada avant d'avoir terminé de purger cette peine soient soumis aux politiques et programmes qui ont fait leurs preuves quant à la réduction à long terme du risque que représentent ces délinquants pour la société canadienne.
Durant le débat sur le projet de loi C-15, nous avons pris connaissance des problèmes et des conditions souvent difficiles auxquels étaient confrontés nos concitoyens condamnés à purger une peine à l'étranger. Je pense particulièrement aux questions relatives aux droits de la personne, de même que celles relatives à l'hygiène, aux soins de santé et à la nutrition.
Je pense aussi au fardeau supplémentaire que représentent les différences de culture et de langue, de même qu'à la difficulté d'être éloigné de ses parents et amis. La Loi sur le transfèrement international des délinquants tiendrait compte de ces considérations humanitaires tout en protégeant la sécurité publique et en traitant les facteurs criminogènes des délinquants avant l'expiration de leur peine.
Cependant, il faut être très clair. La Loi sur le transfèrement international des délinquants n'est pas fondée seulement sur des intentions humanitaires. Les traités signés en vertu de cette loi ne permettront pas aux délinquants d'échapper à la justice. Ces traités stipuleront que l'État récepteur ne peut changer le verdict de culpabilité ni alléger la peine imposée par l'État où a eu lieu la condamnation.
Je vous ai précisé précédemment que la Loi sur le transfèrement des délinquants datait d'un certain temps, en fait, de 1978. Les principes de saine gestion exigent que les textes de loi soient révisés de temps à autre afin d'évaluer qu'ils soient toujours pertinents et efficaces.
Par conséquent, cette loi a fait l'objet de vastes consultations. Plus de 90 organismes des secteurs privé et public ont été interpellés. Cet examen a révélé un appui solide en faveur de la Loi sur le transfèrement des délinquants. Toutefois, ces consultations ont également révélé que des modifications s'imposent, lesquelles ont provoqué le projet de loi C-15.
Les modifications présentées par le projet de loi C-15 peuvent être classées dans l'une des trois catégories générales. La première comprend les modifications qui tiennent compte des principes traditionnels des traités qui ont été élaborés au fil du temps. La deuxième catégorie englobe des modifications qui comblent les lacunes de la Loi sur le transfèrement des délinquants. Finalement, la dernière catégorie inclut des modifications qui contribueraient à améliorer le rendement du processus actuel.
Je voudrais maintenant faire un survol des principaux points de réforme dont il est question dans le projet de loi C-15.
Premièrement, le projet de loi contient un énoncé d'objets et de principes directeurs. Il s'agit d'une caractéristique importante dans la législation moderne, qui aide à promouvoir la conformité au sein de l'ensemble des lois pénales canadiennes, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions. Plus précisément, la nouvelle Loi sur le transfèrement international des délinquants vise, et je cite, à «faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux».
Deuxièmement, les obligations et les principes découlant des traités internationaux qui sont considérés comme essentiels sont inclus. Parmi de tels principes, on compte ceux qui font en sorte que les délinquants aient accès à des processus conformes à la justice naturelle et à l'application régulière de la loi. L'enchâssement dans la loi de principe solides du point de vue juridique est en effet nécessaire pour assurer que les tribunaux n'annulent pas le processus de transfert qui pourrait entraîner la mise en liberté non surveillée d'un délinquant.
Troisièmement, les critères d'admissibilité ont été élargis afin de permettre à plus de Canadiens d'être transférés. À l'heure actuelle, les jeunes contrevenants en probation, les enfants et les personnes atteintes de troubles mentaux ne peuvent pas être transférés en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants. Des modifications au projet de loi C-15 rendront ces personnes admissibles à un transfert. Cette modification proposée rejoint les buts humanitaires de la nouvelle Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Quatrièmement, les dispositions touchant la prise de décision ont été clarifiées. Elles exigent le consentement d'une province concernant le transfert de délinquants sous responsabilité provinciale, en probation ou en liberté conditionnelle, de délinquants bénéficiant d'une permission de sortir et de délinquants soumis à une ordonnance de sursis ou purgeant une peine discontinue.
Cinquièmement, des dispositions ont été modifiées afin de garantir le calcul constant et équitable des peines, de même que le traitement équitable des délinquants transférés, lorsqu'une réhabilitation est accordée ou qu'une condamnation ou une peine est annulée ou modifiée.
Sixièmement, des réformes ont été introduites pour permettre la négociation de transferts, au cas par cas, entre le Canada et des États avec lesquels le Canada n'a signé aucun traité, ou bien des administrations ou territoires qui ne sont pas encore reconnues comme des États, ou d'autres entités telles que Hong-Kong et Macao. À ce sujet, j'aimerais simplement faire remarquer que, compte tenu de l'évolution rapide du contexte politique international, il s'agit là d'une caractéristique particulièrement pertinente.
Je voudrais souligner un dernier point important lié aux réformes présentées dans le projet de loi C-15. Dans le climat mondial actuel, la plupart des États sont convaincus de la nécessité de travailler de façon multilatérale et bilatérale pour réagir aux comportements criminels d'une façon qui s'harmonise avec les principes de longue date concernant la territorialité. L'absence de meilleurs instruments permettant l'application des lois étrangères pourrait avoir pour effet d'encourager la criminalité plutôt que de la prévenir.
En travaillant ensemble grâce aux ententes de transferts signées en vertu de la Loi sur les transfèrements internationaux des délinquants, le Canada aura la flexibilité nécessaire pour travailler avec de nombreux pays et d'autres entités sur des questions de justice pénale, et ce, de façon à protéger le public grâce à la réinsertion sociale graduelle et sans risque des délinquants.
En conclusion, et pour les raisons que j'ai invoquées ici, je prie tous les collègues de tous les partis de notre Chambre d'appuyer sans réserve ce projet de loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le projet de loi comporte la souplesse voulue pour inclure plus tard dans son champ d'application, après négociation, les territoires et endroits qui n'ont pas signé de traité définitif avec le Canada.
J'ai donné les exemples des territoires de Hong-Kong et de Macao, englobés désormais dans la sphère chinoise, alors qu'ils étaient respectivement des colonies de la Grande-Bretagne et du Portugal. Nous avons prévu l'inclusion graduelle de pays et de territoires qui ne sont pas liés au Canada par traité.
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