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PCC (ON)
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2015-06-19 13:14 [p.15365]
Monsieur le Président, comme je suis l’une des dernières personnes à prendre la parole à la Chambre au cours de la 41e législature, j’en profite pour remercier le personnel et souhaiter bonne chance à mes collègues, tant ceux qui se porteront candidats aux élections que ceux qui quittent notre institution.
Joueur de cornemuse, et fier de l’être, chaque année, à l’occasion du jour du Souvenir, je me rends à la filiale 66 de la Légion royale canadienne pour participer à la cérémonie en l’honneur des Gordon Highlanders. Voilà environ 10 ans que j’observe cette tradition, depuis que j’ai commencé à jouer de la cornemuse. Quel honneur pour moi que de prendre part aux activités du jour du Souvenir.
Aujourd’hui, je suis honoré d’avoir la possibilité de m’exprimer au sujet du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). Le projet de loi C-597, qui vise à donner au jour du Souvenir le statut de fête légale, est parrainé par le député de Scarborough-Sud-Ouest. L’objectif est non seulement de mettre en valeur cette journée et de faire en sorte qu’elle bénéficie de la même reconnaissance à l’échelon fédéral que le jour du Canada et la fête de Victoria, mais également d’en faire un congé payé.
Le 11 novembre est l’occasion de nous souvenir des sacrifices importants consentis par les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes pour défendre notre pays et nos libertés. Nos soldats se portent aussi à la défense des droits et libertés d’autres citoyens du monde qui n’ont pas nécessairement la même chance que les Canadiens.
Ce jour-là, nous nous souvenons de ceux qui sont morts en se battant pour nous. Nous nous souvenons des sacrifices consentis par ceux qui sont encore parmi nous. Nous nous souvenons des familles militaires qui vivent dans l'incertitude, car elles ne savent jamais si leurs proches qui se battent à l'étranger reviendront à la maison ou seront là pour assister aux événements importants, comme la cérémonie de remise des diplômes ou la naissance d'un enfant.
Le jour du Souvenir existe depuis longtemps au Canada. En 1919, le roi George V a proclamé le 11 novembre jour de l'Armistice. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] il y [a] pendant une courte période de deux minutes une suspension complète de toutes nos activités quotidiennes. Pendant cette période, sauf dans les rares cas où une telle suspension ne s’avérerait pas pratique, tout travail, tout bruit et tout déplacement cessera afin que dans l’immobilité absolue, les pensées de chacun se tournent avec déférence vers le souvenir de nos morts glorieux.
Au Canada, exactement à 11 heures, heure locale, dans les entreprises, les usines, les écoles, les bureaux et les rues, les gens interrompent leurs activités pour observer deux minutes de silence.
Nous observons cette journée, qu'on appelle maintenant le jour du Souvenir, depuis la fin de la Première Guerre mondiale. En 1970, la Loi instituant des jours de fête légale, qui réunit la Loi concernant le jour anniversaire de la Confédération, la Loi sur le jour du Souvenir et la Loi du jour de Victoria, a été adoptée. Alors que la fête du Canada et la fête de Victoria sont des jours de fête légale, le jour du Souvenir, lui, n'est pas désigné comme tel dans la Loi instituant des jours de fête légale.
En gardant à l'esprit l'objet du projet de loi, il convient de souligner que le mot « légale, qui suit le mot « fête », ne détermine pas si le jour en question est un jour de congé payé. Une fête légale et un jour férié ont exactement le même statut.
Nous respectons tous la compétence constitutionnelle des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui peuvent déterminer si leurs habitants auront un congé de travail et d'école le jour du Souvenir. Le 11 novembre est un jour férié payé pour les employés sous réglementation fédérale, y compris ceux qui travaillent dans les banques et au sein de la fonction publique fédérale. Cela dit, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent déterminer si ce jour sera un jour férié payé pour les travailleurs qui relèvent de leur compétence.
Si nous voulons faire du jour du Souvenir un jour férié payé, c'est entre autres parce que nous voulons qu'il ait le même statut que la fête de Victoria et la fête du Canada. Une autre raison...
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PCC (ON)
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2015-06-19 13:19 [p.15365]
Monsieur le Président, dans les provinces et les territoires où le jour du Souvenir n'est pas un jour férié payé, beaucoup d'écoles organisent des activités commémoratives pour apprendre aux élèves, et leur aider à mieux comprendre, l'importance de cette journée. Les écoles tiennent des assemblées et invitent des anciens combattants à parler. Les activités qu'elles organisent permettent aux élèves d'en apprendre davantage sur nos anciens combattants et le rôle que nos soldats ont joué, et continuent de jouer...
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PCC (ON)
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2015-06-16 16:41 [p.15174]
Monsieur le Président, je suis très fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Les mesures contenues dans le projet de loi reflètent l'engagement ferme du gouvernement conservateur à protéger les femmes et les enfants vulnérables, qu'ils soient de nouveaux arrivants au Canada ou qu'ils soient nés ici.
Je sais que nombre de mes collègues ont dit aujourd'hui que le gouvernement est profondément convaincu qu'il faut faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce que des pratiques culturelles barbares comme la polygamie, le mariage forcé ou précoce et les meurtres prétendument motivés par l'honneur n'aient pas cours en sol canadien. Ces pratiques discriminatoires envers les femmes et les jeunes filles perpétuent la violence et elles n'ont pas leur place dans la société canadienne.
Le projet de loi a été rendu public il y a plusieurs mois maintenant, et les Canadiens ont eu la possibilité de comprendre ses dispositions et d'y réagir. J'ai été ravi de l'appui qu'a reçu le projet de loi S-7. Je vais en fournir plusieurs exemples.
Daphne Bramham, journaliste au Vancouver Sun, a abordé ces pratiques davantage que la plupart des journalistes canadiens. Dans sa chronique du 9 décembre 2014, elle a écrit ceci:
Le mariage forcé, le mariage d'enfants et la polygamie sont des pratiques barbares et une abomination au regard du droit à l'égalité des enfants et des femmes.
Après avoir fait fi de ces pratiques pendant plus d'un siècle, le projet de loi du gouvernement rapproche un peu le Canada de leur éradication.
Dans une lettre d'opinion qui a été publiée dans le National Post le 13 novembre dernier, Aruna Papp a parlé de façon émouvante du projet de loi S-7, en racontant les mauvais traitements dont elle a été victime. Je vais citer un court passage de la lettre:
Contrainte de me marier à l'âge de 17 ans à un conjoint violent avec qui j'ai dû rester pendant 18 ans, je peux affirmer qu'un mariage forcé est synonyme d'esclavage. Je félicite le gouvernement canadien des mesures audacieuses qu'il prend pour défendre des femmes qui ne peuvent obtenir de l'aide nulle part.
Au cours des 30 dernières années, j'ai fondé à Toronto des organismes qui viennent en aide aux immigrantes. J'ai rencontré des centaines de femmes victimes de mariages forcés et de violence familiale. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares proposée par le gouvernement prend acte du sort de ces femmes. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada leur fait comprendre qu'elles ont aussi le droit de vivre à l'abri de la violence et de toute forme de contrainte. Je lui en suis reconnaissante.
Le 12 décembre, Tahir Gora, le PDG du Canadian Thinkers' Forum, a rédigé un article de blogue pour le Huffington Post en faveur de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il a écrit ceci:
Le ministre Alexander a raison. La violence envers les femmes est un acte de barbarie absolue. On doit s’y attaquer énergiquement. Des mariages forcés, des actes de polygamie et des crimes d’honneur se produisent tous les jours dans le monde entier, sous prétexte de pratiques culturelles. De telles pratiques culturelles ne devraient-elles pas être condamnées? Appeler un chat un chat ne devrait pas être un enjeu politique dans un pays comme le Canada, où les droits de la personne garantissent des droits égaux aux hommes et aux femmes.
J'ai siégé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes durant l'étude du projet de loi S-7. Voici ce que Chantal Desloges, avocate spécialisée en immigration, a dit aux membres du comité le 23 avril:
Je crois que les dispositions du projet de loi S-7 liées à l’immigration indiquent très clairement que la polygamie n’est pas tolérée au Canada et ne le sera jamais. Les études sociologiques décrivent très bien les effets négatifs que la polygamie a sur les femmes et les enfants.
Elle a ajouté que le projet de loi transmet:
[...] un message concret à propos des valeurs canadiennes. Je crois que cette transmission est importante, étant donné que notre société est de plus en plus relativiste et que, dans notre hâte de respecter les autres cultures, nous, les Canadiens, oublions souvent le fait que notre propre culture est telle qu’elle est pour une bonne raison.
Durant la même séance, Kathryn Marshall, avocate et chroniqueuse vancouvéroise, a dit ceci:
Au coeur de ce projet de loi se trouvent l’égalité entre les sexes et le droit des femmes et des filles à l’égalité au Canada. En ma qualité de femme, je me considère très chanceuse d’être née dans un pays où les droits des femmes et des filles sont protégés et où nous sommes égales aux hommes. Je m’estime chanceuse que ma fille soit née dans un pays où son sexe ne la condamne pas à être une citoyenne de deuxième ordre pendant le reste de ses jours.
La mesure législative est centrée sur le fait qu’au Canada, l’égalité est un droit fondamental de la personne. L’égalité est au coeur de notre identité; c’est l’une de nos valeurs fondamentales, une valeur qu’il ne faut pas tenir pour acquise. Nous devons la protéger et la conserver.
Elle ajoute ceci:
L’égalité entre les sexes ne devrait jamais être tenue pour acquise, même dans un pays comme le Canada, où elle est l’une de nos valeurs fondamentales. Les critiques du projet de loi ont déclaré que les actes horribles, comme les crimes d’honneur, la polygamie et les mariages d’enfants, ne devraient pas faire partie des priorités du gouvernement, car ils ne se produisent pas assez fréquemment dans notre pays. À ces critiques, je dirais qu’un seul de ces actes brutaux et contraires aux valeurs canadiennes suffit et que ces gestes ne devraient jamais être posés. Nous devrions toujours intervenir. La vérité, c’est que nous ne parlons pas de quelques incidents isolés. Ces crimes deviennent de plus en plus répandus. La tendance semble indiquer que leur fréquence augmente chaque année.
Grâce à l’adoption du projet de loi, le Canada se joindra à d’autres nations qui ont pris fermement position contre les mariages forcés et les mariages d’enfants en les rendant illégaux.
À ceux qui ont critiqué le choix du titre du projet de loi, Mme Marshall réplique ceci:
L’horrible réalité, c’est que la culture fait partie intégrante des crimes d’honneur. Dans certaines régions de la planète, ces crimes sont tolérés et autorisés par la loi. Nous ne devons pas craindre d’étiqueter comme telles les pratiques barbares.
Je crois qu’en donnant au projet de loi son nom actuel, le gouvernement a démontré la position ferme qu’il a adoptée à cet égard. L’histoire a prouvé que le langage est un outil important auquel nous devrions avoir recours. Il faut que nous appelions ces actes tels qu’ils sont, à savoir barbares.
Enfin, je voudrais vous citer les paroles de Salma Siddiqui, présidente de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations, qui a dit ceci aux membres du comité:
La décision du gouvernement canadien de déposer un projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares est la bonne et devrait être saluée. Les femmes ont été opprimées trop longtemps par la polygamie et les mariages forcés.
Le projet de loi vise vraiment à protéger les femmes et devrait être accueilli favorablement. Les gens qui viennent au Canada doivent respecter nos valeurs. Ils doivent mettre de côté leur perception antérieure des femmes. Dans notre pays, les hommes et les femmes sont égaux aux yeux de la loi et au sein de la société.
Je suis heureux d'avoir pu faire entendre à la Chambre les éloges de quelques éminents Canadiens au sujet du projet de loi S-7. J'espère que mes collègues députés les prendront au sérieux et qu'ils appuieront les dispositions importantes contenues dans le projet de loi.
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2015-06-16 16:49 [p.15175]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de dispositions au sujet de la polygamie, des agressions sexuelles, etc., mais elles sont éparpillées dans une foule de lois. Le projet de loi les rassemble et il définit en des termes très clairs et absolus ce qu’est le Canada et ce que sont ses valeurs communes.
Quant aux pratiques barbares, il faut dire qu’il y a des pratiques qui, par le passé, dans de nombreuses sociétés, ont été considérées comme barbares. Mais en évoluant pour devenir une société civilisée moderne, nous avons écarté certaines de ces pratiques. Dans les cultures qui ne partagent pas nos valeurs, ces pratiques nous paraissent barbares, et elles sont interdites chez nous.
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PCC (ON)
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2015-06-16 16:52 [p.15175]
Oui, monsieur le Président, c’était un plaisir de siéger au comité de l’immigration avec le député, et il est certain que nous avons discuté d’une foule de sujets.
Les visas de visiteurs, c’est une question à part. Toutefois, en ce qui concerne les pratiques culturelles, la polygamie et le reste, la question a surgi à la faveur de larges consultations que nous avons menées partout au Canada. Nous avons admis que c’était un problème auquel il fallait nous attaquer. Par conséquent, nous avons poursuivi notre étude et avons abordé expressément ce problème. Le projet de loi S-7 est le résultat final de cette démarche.
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2015-06-01 11:49 [p.14373]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la publicité gouvernementale. Je suis fier d'affirmer que je suis très satisfait de la responsabilité et de la transparence du gouvernement.
Le projet de loi C-544 rendra-t-il notre système de gouvernement plus responsable? Voila l'une des principales questions sur lesquelles nous devons nous pencher aujourd'hui. Accroître la reddition de comptes et rendre les gouvernements plus responsables devant la population est un objectif que nous pouvons tous soutenir, mais il n'est pas certain que ce projet de loi nous y conduira. Il comporte de nouvelles exigences en matière de ressources financières et de gestion qui ne permettraient pas une utilisation judicieuse des deniers publics. En conséquence, je ne peux pas l'appuyer, et j'invite tous les députés à voter contre.
Il existe déjà nombre de garanties qui assurent l'intégrité de la publicité. Je pense notamment à de rigoureux mécanismes de planification et de rapport. Le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada, par exemple, présente un résumé des principales campagnes, révèle les dépenses gouvernementales à ce chapitre et fournit des renseignements généraux sur les processus de publicité et de gestion. Cet important compte rendu des activités de publicité est affiché publiquement, et tout le monde peut en prendre connaissance. En outre, toutes les sommes provenant du fonds central de publicité sont indiquées chaque trimestre sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Nous garantissons également l'intégrité des messages publicitaires en veillant à ce que ceux-ci soient bien coordonnés et transparents. Par exemple, les ministères fédéraux doivent coordonner leurs campagnes publicitaires avec le Bureau du Conseil privé et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Comme l'exigent les procédures de gestion de la publicité, les campagnes publicitaires des ministères doivent correspondre aux priorités, aux thèmes et aux messages du gouvernement.
Le gouvernement prend très au sérieux la nécessité de rendre compte de ses activités et de ses dépenses. Nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les deniers publics soient dépensés judicieusement et de façon transparente.
Je suis fermement convaincu que les mesures que nous avons prises parlent d'elles-mêmes. En effet, au cours des dernières années, le gouvernement a pris diverses mesures pour renforcer la responsabilité, la transparence et la surveillance en ce qui concerne les activités gouvernementales. Par exemple, il a élaboré un régime rigoureux visant la divulgation proactive de renseignements sur les activités gouvernementales par les ministères et organismes. Ce régime fait en sorte que le gouvernement et les fonctionnaires doivent rendre des comptes.
Une autre étape très importante a été franchie lors de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 et du plan d'action qui en découle. Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité et à son plan d'action, nous avons mis en place de nombreuses mesures visant à accroître la transparence et la responsabilité au sein des institutions publiques. Ensemble, ces deux instruments garantissent que les pouvoirs confiés au gouvernement sont exercés dans l'intérêt public.
La Loi fédérale sur la responsabilité comprend de nombreuses mesures, mais je me contenterai aujourd'hui de mettre l'accent sur quelques-unes d'entre elles seulement.
Grâce à la loi, nous avons créé une nouvelle norme de responsabilité pour le financement d'activités politiques. Nous y sommes arrivés en diminuant la contribution annuelle maximale de particuliers à des entités politiques et en interdisant aux syndicats et aux sociétés de faire des contributions politiques. Nous avons également mis fin aux dons secrets à des candidats politiques en défendant aux associations de circonscription électorale et aux partis de transférer de l'argent à leurs candidats à partir de fonds en fiducie.
Nous avons également renforcé la Loi sur l'accès à l'information en élargissant sa portée et son champ d'application. En conséquence, plus d'institutions gouvernementales que jamais sont visées par la loi, y compris des ministères et des organismes, des sociétés d'État et des filiales à cent pour cent.
Nous avons renforcé le rôle du vérificateur général du Canada. La Loi fédérale sur la responsabilité a donné au vérificateur général le pouvoir de suivre la trace de l'argent en faisant enquête sur l'utilisation des fonds que des individus, des institutions et des entreprises ont reçus dans le cadre d'une entente de financement avec un ministère, un organisme fédéral ou une société d'État. Ce changement a renforcé le rôle du vérificateur général en tant que source d'information fiable et indépendante et a contribué à donner aux Canadiens l'assurance que leur gouvernement dépense judicieusement l'argent des contribuables.
Nous avons resserré les exigences en matière de vérification et de reddition de comptes au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre de la responsabilité ministérielle et en favorisant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d'État.
En résumé, nous avons resserré les exigences en matière de reddition de comptes dans l'ensemble du gouvernement et à l'égard de tous les particuliers et de toutes les entreprises qui reçoivent des fonds publics.
Les Canadiens travaillent dur, paient leurs impôts et respectent les règles, et ils s'attendent à ce que leur gouvernement leur rende des comptes et à ce qu'il fasse preuve de transparence. C'est pour cette raison que nous continuons de chercher des moyens et de soutenir les efforts qui promettent de rendre nos institutions publiques plus transparentes et responsables. Cela comprend la prise de mesures pour faire en sorte que le Parlement et les Canadiens soient mieux informés des dépenses publiques.
Nous y sommes arrivés en améliorant les rapports financiers, processus qui a changé de façon considérable au cours des dernières années.
Par exemple, depuis 2006, les ministères et organismes publient chaque année leurs propres états financiers sur la nature et l'étendue de leurs activités. Il s'agit d'un des principaux moyens employés par le gouvernement pour rendre des comptes sur son utilisation des fonds publics.
Ces états financiers ont aussi aidé le Canada à jouer son rôle de leader en matière de communication de l'information financière. En effet, rares sont les pays qui publient des états financiers annuels au niveau ministériel.
Le gouvernement est résolu à répondre aux attentes élevées des Canadiens, et il continuera à chercher et à mettre en oeuvre de nouveaux moyens de rendre des comptes aux Canadiens. Après tout, la reddition de comptes est le fondement du régime canadien de gouvernement responsable. Elle est essentielle si on veut donner au Parlement et à l'ensemble des Canadiens l'assurance que les ressources publiques sont utilisées avec efficience et efficacité.
Nous avons heureusement accompli bien des choses. Comme le premier ministre l'a dit: « Le Canada dispose maintenant du système de gouvernement le plus responsable du monde, et les Canadiens en sont fiers, à juste titre. »
C'est vraiment un bilan dont ils peuvent être fiers, et je peux assurer à mes collègues qu'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui n'aidera en rien.
Il n'est pas clair si ces nouvelles exigences en matière de ressources financières et de gestion permettraient une utilisation judicieuse des deniers publics, comme promis. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour voter contre le projet de loi.
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PCC (ON)
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2015-06-01 16:51 [p.14418]
Monsieur le Président, c'est...
Des voix: Oh, oh!
M. Chungsen Leung: Monsieur le Président, le député d'en face pourrait peut-être attendre que j'aie fini pour formuler ses observations.
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2015-06-01 16:51 [p.14419]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour expliquer comment le gouvernement continue de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs et pour informer la Chambre de toutes les mesures que le gouvernement a prises à cet égard au cours des dernières années.
Le gouvernement sait que les Canadiens en ont assez des frais cachés, et c'est pourquoi nous avons mis en place un code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le code a été mis en place en 2010 pour promouvoir des pratiques commerciales équitables et pour veiller à ce que les commerçants et les consommateurs soient conscients des coûts et des avantages associés à l'utilisation des cartes de crédit ou de débit.
Par ailleurs, les banques canadiennes savent qu'elles mènent leurs activités dans un environnement très concurrentiel et qu'elles doivent être prêtes à répondre aux besoins particuliers et souvent changeants des consommateurs canadiens. Par conséquent, le gouvernement est d'avis qu'un solide cadre de protection des consommateurs repose sur un environnement concurrentiel dynamique dans lequel les banques divulguent leurs frais et les consommateurs peuvent faire des choix en conséquence.
À cet égard, nous avons mis en place une réglementation sur les ententes de crédit qui est entrée en vigueur en 2010. Cette réglementation vise plusieurs résultats bénéfiques pour les consommateurs, dont les suivants: renforcer la protection des consommateurs et limiter les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; exiger que les Canadiens disposent, en temps opportun, de renseignements clairs sur les produits de crédit, tout particulièrement les cartes de crédit; imposer un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s'applique lorsque le consommateur paie son solde en entier; et exiger le consentement explicite du consommateur à la hausse de sa limite de crédit.
Nous continuons de marquer des progrès à cet égard. En fait, en novembre dernier, le gouvernement a accueilli favorablement l'engagement de Visa et de MasterCard de réduire les frais imposés aux commerçants, ce qui devrait se traduire, au bout du compte, par une baisse des prix pour les consommateurs.
Plus précisément, Visa et MasterCard se sont engagées à réduire les frais de carte de crédit respectifs qu'elles imposent à un taux effectif moyen de 1,5 % pendant une période de cinq ans, ce qui favorisera les consommateurs. Ainsi, ces sociétés se sont entre autres engagées à faire bénéficier tous les commerçants d'une réduction des frais de carte de crédit, de même qu'à accorder une plus grande réduction aux petites et moyennes entreprises et aux organismes de bienfaisance, qui détiennent le plus faible pouvoir de négociation.
Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie, et le gouvernement estime qu'ils méritent de conserver une plus grande partie de cet argent. C'est pour cette raison que nous avons pris des mesures pour améliorer les comptes à frais modiques et élargir l'accès aux services bancaires sans frais; nous voulons protéger les consommateurs et faire en sorte que les Canadiens puissent économiser encore plus d'argent. C'est dans cet esprit qu'en mai 2014, le gouvernement a convaincu les huit principales banques canadiennes de s'engager volontairement à améliorer les comptes à frais modiques et à proposer des comptes sans frais offrant des modalités semblables à celles des comptes à frais modiques à un plus grand nombre de consommateurs admissibles. Résultat: les comptes sans frais sont maintenant offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti et aux bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-invalidité.
Ces mesures font suite à un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013, qui consistait à élargir l'accès aux services bancaires de base gratuits, ainsi qu'à un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2014, qui consistait à améliorer l'accès aux services bancaires de base. En outre, en avril, le gouvernement a publié une mise à jour du code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit du Canada, concrétisant ainsi l'un des engagements pris en 2014, qui consistait à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et les entrepreneurs.
Ces nouveaux changements renforceront davantage le code en remédiant à des pratiques commerciales injustes, en améliorant la transparence pour les commerçants et les consommateurs, et en ajoutant des dispositions qui s'appliquent plus particulièrement aux paiements mobiles.
De plus, les consommateurs bénéficieront d'une nouvelle exigence qui obligera les émetteurs de cartes de crédit à informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que l'utilisation de cette carte imposera des frais plus élevés aux commerçants. Les consommateurs pourront donc faire un choix éclairé.
Vous n'avez pas à me croire sur parole quand j'affirme que le gouvernement aide les commerçants à juguler le coût des paiements. D'après la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, « les commerçants ont été très bien servis par le code [...] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [...] ». Elle a aussi déclaré que « [...] ce code a beaucoup contribué à préserver la modicité de coût des paiements par carte de débit au Canada et il a donné aux commerçants un certain poids dans leurs tractations avec l'industrie des paiements ».
Bien que l'opposition réclame un meilleur soutien pour les consommateurs, comme on le voit, le gouvernement a déjà pris des mesures importantes en ce sens.
Nous appuyons les consommateurs et les marchands en collaborant avec les institutions financières. Nous ne changerons pas de cap. J'encourage mes collègues de l'opposition à appuyer nos efforts à cet égard en votant en faveur du projet de loi d'exécution du budget, qui contient de nombreuses mesures assurant des impôts bas et des mesures favorables aux consommateurs.
Nous ne nous contentons pas de légiférer et de réglementer. Nous misons également sur la vulgarisation et la sensibilisation.
En avril 2014, nous avons annoncé la nomination de Jane Rooney au nouveau poste de chef du développement de la littératie financière. Elle a pour mandat de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d'initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens. Cette initiative permettra au gouvernement d'élargir ses efforts pour aider les Canadiens à faire des choix plus éclairés pour eux et pour leur famille.
Il n'y a là rien de nouveau. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement s'est employé à aider les Canadiens à déterminer quels sont les produits et services financiers qui répondent le mieux à leurs besoins et à s'en prévaloir. Et ce n'est que le début.
Dans le Plan d'action économique de 2015, nous proposons de modifier la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers et, ainsi, de répondre aux besoins variés des Canadiens. Par exemple, le cadre de protection des consommateurs de produits financiers offrirait un meilleur accès à des services bancaires de base. Le recours à une plus vaste gamme d'identificateurs personnels serait autorisé, et l'on prévoirait des périodes de réflexion pour une plus vaste gamme de produits, ainsi qu'une exigence selon laquelle la publicité doit être claire et exacte.
Malheureusement, l'opposition, c'est-à-dire les néo-démocrates et les libéraux, s'est engagée à voter contre notre budget.
J'aimerais souligner que nous avons déjà accepté des promesses de la part des banques pour ce qui est de mettre fin également aux frais de facturation. J'espère que l'opposition se documentera la prochaine fois, avant de présenter une motion comme celle dont nous discutons aujourd'hui.
Comme nos mesures l'ont clairement démontré, le gouvernement du Canada est conscient de l'importance des frais qui touchent tous les Canadiens, mais nous continuerons de permettre aux Canadiens de garder une plus grande partie de leur argent en accordant des allégements fiscaux et des avantages accrus. Les mesures que j'ai décrites aujourd'hui profiteront à tous les Canadiens, y compris les consommateurs les plus vulnérables. En outre, nous continuerons d'offrir à tous les Canadiens les mesures de protection et les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leur avenir financier.
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2015-06-01 17:00 [p.14420]
Monsieur le Président, il semble que le député d'en face n'a pas beaucoup d'expérience auprès des institutions financières.
Avant de siéger à la Chambre, j'ai travaillé cinq ans dans le domaine de la comptabilité publique, et l'une de mes tâches consistait justement à faire des vérifications auprès des grandes banques. Je signale donc au député que, les banques étant là pour faire des profits, elles accordent beaucoup d'importance à leur gouvernance et consacrent beaucoup d'efforts à attirer de nouveaux clients. Elles s'assurent notamment de demeurer concurrentielles dans un milieu non réglementé comme celui où elles évoluent. En fait, il est réglementé dans le sens où les consommateurs sont protégés, mais les banques n'ont pas à se conformer au quotidien à un régime réglementaire leur dictant exactement comment faire leur comptabilité, à combien établir leurs frais, et cetera. C'est ce que je veux dire par « milieu non réglementé ».
Le gouvernement n'est pas là pour régenter les banques. Ce n'est pas son rôle. Laissons plutôt cette tâche aux professionnels des institutions financières.
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2015-06-01 17:02 [p.14420]
Monsieur le Président, pour ce qui est de la publicité, le gouvernement a l'absolue responsabilité de communiquer aux Canadiens de l'information au sujet des importants programmes et services qui leur sont offerts.
De temps en temps, le gouvernement modifie ses politiques ou sa stratégie fiscale pour mieux répondre aux besoins du pays et le faire progresser pour mieux le préparer aux défis du XXIe siècle et du système économique mondial.
De ce côté-ci de la Chambre, il nous paraît tout à fait justifié d'informer les Canadiens de la classe moyenne pour qu'ils connaissent les mesures qui leur permettront de garder plus d'argent dans leurs poches, comme la baisse d'impôt pour les familles ou la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous n'avons pas à nous excuser d'encourager les Canadiens à ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt, comme l'ont déjà fait 11 millions de personnes. Soulignons que les libéraux leur enlèveraient ces mesures s'ils en avaient l'occasion.
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2015-04-23 14:03 [p.12940]
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement a présenté aux Canadiens un budget équilibré, ce qui a été rendu possible grâce à un leadership prudent et à la volonté d'offrir aux Canadiens ce qui compte le plus à leurs yeux.
Les Canadiens savent que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls, et que les scandales comme celui des commandites et celui des bureaux satellites répartis dans l'ensemble du pays ne contribuent pas à l'équilibre budgétaire.
Les Canadiens savent que les décisions judicieuses et prudentes offrent la marge de manoeuvre nécessaire pour réduire les impôts et proposer un plan d'avenir dont bénéficieront les familles, les aînés, les anciens combattants et l'ensemble des Canadiens.
Les électeurs de Willowdale connaissent l'importance des mesures comme la baisse du montant minimal que les aînés âgés de plus de 71 ans doivent retirer chaque année de leur fonds enregistré de revenu de retraite. Ils savent que le fait de laisser plus d'argent aux familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans permet à celles-ci de se procurer ce qui leur convient le mieux. Ils savent également que la réduction des embouteillages grâce au fonds pour le transport en commun sera bénéfique pour toute la collectivité.
Notre plan d'action économique fonctionne.
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PCC (ON)
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2015-03-23 17:56 [p.12199]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours, mais le député d'en face ne semble pas tout à fait comprendre que nous ne nous en prenons à aucune culture ou communauté culturelle en particulier, mais plutôt aux individus qui invoquent leur culture pour justifier des gestes barbares. Les gens immigrent au Canada pour adhérer à des valeurs communes, et les pratiques culturelles barbares n'en font absolument pas partie.
Voici ce qu'a dit Me Taima Al-Jayoush, avocate en droits de la personne, à propos du projet de loi:
Lorsque nous qualifions un crime de « barbare », nous disons simplement ce qu'il est. Personne ne devrait se sentir visé par le qualificatif, sauf ceux qui l'ont commis. Cela ne vise pas une communauté en particulier.
Pourquoi l'opposition refuse-t-elle de se porter à la défense des victimes et d'agir en conséquence? Une mesure législative d'une telle importance n'est pas l'occasion de faire de la petite politique. L'opposition devrait se concentrer sur les vies à sauver.
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PCC (ON)
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2015-03-12 17:52 [p.12079]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler en faveur du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Dans le discours du Trône prononcé en octobre 2013, le gouvernement a promis de faire en sorte que le mariage précoce ou forcé et d'autres pratiques culturelles préjudiciables, comme le mariage polygame et la violence soi-disant fondée sur l'honneur, ne se produisent pas au Canada.
J'ajouterais que le mariage polygame, une tradition culturelle de l'Asie de l'Est, est un souvenir encore vivant dans ma mémoire. En effet, je me rappelle que mes grands-parents avaient eu un mariage polygame, ce qui était conforme aux normes sociales de l'époque. Au bout de deux générations, cette situation a toutefois changé. Nous pouvons donc changer les pratiques de ce genre.
Le projet de loi S-7 fait suite à cette promesse. Le projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares montre que l'esprit d'ouverture et de générosité du Canada n'englobe pas le mariage précoce ou forcé, la polygamie et d'autres types de pratiques culturelles barbares.
Le Canada ne tolère aucune forme de violence à l'endroit des femmes ou des jeunes filles, y compris la violence conjugale, la violence soi-disant fondée sur l'honneur ou d'autres types de violence fondée principalement sur le sexe. Les personnes reconnues coupables de ces crimes sont sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada.
Le projet de loi fixerait un âge national minimum de 16 ans pour le mariage de manière à protéger les membres les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les enfants, d'un mariage précoce. Actuellement, la loi fédérale fixe à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'égard du Québec seulement; ailleurs au Canada, où la common law s'applique, l'interprétation courante veut que l'âge minimal soit de 14 ans pour les garçons et de 12 ans pour les filles, mais qu'il puisse être aussi bas que 7 ans. Le projet de loi porterait donc l'âge minimal pour le mariage à 16 ans d'un bout à l'autre du Canada.
La mesure modifierait également la Loi sur le mariage civil de manière à codifier deux exigences légales existantes pour qu'un mariage soit valide: le consentement libre et éclairé au mariage et la dissolution ou l'annulation de tout mariage antérieur avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Actuellement, seul le Québec a légiféré en la matière. Le consentement est véritablement le critère absolument essentiel pour qu'un mariage soit légitime.
Cette modification indiquerait clairement qu'aucun Canadien ne doit être forcé de se marier contre son gré et s'ajoute à des modifications au Code criminel dont je parlerai sous peu.
L'obligation de rompre tout mariage antérieur avant d'en contracter un nouveau est conforme à l'article 2 de la Loi sur le mariage civil et à l'interdiction de la bigamie et de la polygamie qui figure depuis longtemps dans le Code criminel.
Toujours à propos de la polygamie, le projet de loi apporterait deux modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à préciser que les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui pratiquent la polygamie au Canada seraient interdits de territoire. À l'heure actuelle, les non-citoyens peuvent être expulsés seulement s'ils sont déclarés coupables de pratiquer la polygamie ou s'ils ont fait de fausses déclarations.
Afin d'éradiquer cette pratique en territoire canadien, le projet de loi interdirait aux résidents temporaires ou permanents de pratiquer la polygamie au Canada et permettrait d'expulser les non-citoyens qui pratiquent la polygamie au Canada sans qu'ils aient nécessairement été reconnus coupables d'une infraction prévue au Code criminel ou sans qu'ils aient fait de fausses déclarations.
Le projet de loi apporterait aussi plusieurs modifications au Code criminel qui permettraient d'éviter aux Canadiens d'être victimes de mariages précoces ou forcés. Les modifications proposées comblent un vide juridique en créant des infractions associées à la participation active à la cérémonie même du mariage forcé ou précoce.
Le projet de loi créerait deux nouvelles infractions qui étendraient la responsabilité criminelle à quiconque célèbre une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient a moins de 16 ans ou le fait contre son gré. Ces infractions s'appliqueraient ainsi aux célébrants et aux personnes, comme les membres de la famille, qui participent à la cérémonie en sachant qu'il s'agit d'un mariage forcé ou que l'une des deux personnes qui se marient a moins de 16 ans. Toutefois, pour être passible de poursuites, une personne doit avoir contribué activement au mariage forcé ou précoce.
Les infractions proposées reflètent les préjudices sociaux résultant de l'assentiment public face à ces pratiques nuisibles. Selon des études, la grande majorité des victimes d'un mariage forcé vivent de la violence maritale. Pareillement, les filles qui se marient jeunes risquent davantage de connaître des complications lors de la grossesse ou de l'accouchement, comme en témoigne le taux de mortalité maternelle plus élevé chez elles, sans compter qu'elles vivent souvent de la violence conjugale et interrompent leurs études.
Les mariages précoces violent les droits les plus fondamentaux des filles et les empêchent de participer pleinement à la société.
Ces deux nouvelles infractions seraient passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Le projet de loi propose aussi d'ériger en infraction le fait de faire passer à l’étranger un enfant dans l’intention de le marier, sachant que l’enfant se marie contre son gré ou n'a pas l'âge légal pour se marier. Le présent gouvernement a connaissance de cas troublants d'enfants canadiens emmenés à l'étranger pour un mariage forcé ou précoce.
Les responsables de la protection de la jeunesse qui croient que l'enfant pourrait être emmené à l'étranger pour un mariage forcé ou précoce n'ont pas actuellement les outils juridiques nécessaires pour intervenir ou empêcher que l'enfant soit sorti du Canada. Le projet de loi changerait cela en ajoutant les nouvelles infractions liées à un mariage forcé ou précoce à la liste des infractions dans les dispositions érigeant en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger.
Je suis certain que les modifications proposées contribueraient à empêcher qu'on sorte des enfants du pays à des fins aussi préjudiciables, ou seraient un facteur dissuasif, et puniraient efficacement ceux qui enfreindraient ainsi la loi.
Qui plus est, le projet de loi contient des mesures préventives visant à protéger les Canadiens vulnérables et les résidents d'un mariage précoce ou forcé.
Le projet de loi propose aussi l'imposition d'engagements à ne pas troubler l'ordre public en cas de mariage forcé ou précoce, afin d'offrir une protection aux victimes potentielles. Aux termes de la nouvelle disposition sur l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance interdirait expressément aux personnes visées de prendre des arrangements ou de conclure des accords relativement au mariage forcé ou précoce des victimes; exigerait que les personnes visées remettent les passeports qui sont en leur possession; interdirait aux personnes visées de quitter le pays ou d'emmener un enfant à l'étranger; et exigerait qu'elles participent à un programme d'aide en matière de violence familiale.
Enfin, en ce qui concerne la violence prétendument motivée par l'honneur, il vaut la peine de répéter que toutes les formes de violence, quel que soit leur motif, sont totalement interdites par le droit pénal. Il n'est pas nécessaire de créer des infractions particulières liées à la violence fondée sur l'honneur.
Au Canada, dans plusieurs affaires de meurtre prétendument motivés par l'honneur, la provocation a été invoquée comme moyen de défense. Ainsi, le fait que la victime ait choisi elle-même son mari ou pris d'autre décisions personnelles la concernant, sans l'approbation de sa famille ou de son mari, équivalait à un acte répréhensible ou à une insulte qui, compte tenu de la communauté culturelle dont les personnes concernées faisaient partie, aurait incité l'accusé à tuer la victime parce qu'il sentait que sa réputation ou son honneur avait été entaché. À ce jour, au Canada, les avocats de la défense n'ont pas réussi à faire valoir cet argument dans ces affaires, mais il demeure possible de soulever cet argument dans de futures affaires similaires.
Le Canada ne tolérera pas que le mariage précoce ou forcé et d'autres pratiques préjudiciables aient cours sur son territoire.
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PCC (ON)
Monsieur le président, je remercie chaleureusement mes collègues d'être encore éveillés à cette heure tardive pour écouter le dernier intervenant. Comme je suis le dernier intervenant, non que je veuille en tirer un avantage personnel, j'aurai la satisfaction d'avoir conclu le débat de ce soir sur cette question importante.
Comme mes collègues l'ont souligné, il est urgent de s'attaquer à la montée inquiétante de l'antisémitisme dans le monde, non seulement à l'échelle internationale, mais aussi au Canada.
J'aimerais donc axer mes observations sur les mesures que notre pays a prises et doit continuer de prendre pour lutter contre la montée de l'antisémitisme sur notre propre territoire.
Notre stratégie, qui consiste à recueillir des données normalisées à l'échelle nationale sur les crimes motivés par la haine, révèle que les Juifs forment le groupe religieux le plus susceptible d'être la cible de crimes haineux, et ce, même si les Juifs représentent moins de 1 % de la population canadienne. Par conséquent, le gouvernement a adopté, à juste titre d'ailleurs, une approche ferme à l'égard des organisations qui font la promotion de la haine des Juifs, qui nient publiquement la réalité historique et l'ampleur de l'extermination des Juifs pendant l'Holocauste ou qui font l'apologie du terrorisme.
Le Canada se rend également compte que trop souvent, nous ne prenons pas suffisamment de mesures pour garantir que les membres de la société, et plus particulièrement les jeunes générations, se souviennent des leçons de l'Holocauste. Le gouvernement du Canada a donc pris, à l'échelle nationale, des mesures importantes afin de renseigner les Canadiens et de protéger les communautés à risque.
Parmi les mesures qui ont été prises à l'échelle nationale, mentionnons le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, qui a été créé en 2011 et qui permet aux organisations à but non lucratif de présenter une demande de financement afin d'améliorer les infrastructures et les systèmes de sécurité dans les lieux de culte et les centres communautaires vulnérables aux crimes motivés par la haine. Les communautés à risque, y compris la communauté juive au Canada, se sont prévalues du programme afin de pouvoir se sentir davantage en sécurité dans leurs lieux de culte et lors de leurs rassemblements communautaires.
Dans ma propre circonscription, Willowdale, une synagogue et des écoles juives ont été la cible de graffitis racistes. Elles ont profité du programme afin de renforcer les mesures de sécurité sur les lieux.
Le gouvernement du Canada continue également à mettre au point ses systèmes de collecte de données sur les crimes motivés par la haine. Conjugués à la formation policière, ces systèmes permettent aux autorités de mieux lutter contre la violence à l'endroit de certains groupes à risque, comme la communauté juive.
Outre ces mesures, le gouvernement s'est penché sur les antécédents navrants d'antisémitisme du Canada. Il est tout particulièrement important que le Canada examine ouvertement son rôle dans la mise en oeuvre de la politique de la tolérance zéro à l'égard des Juifs, laquelle empêchait les réfugiés juifs de trouver refuge au Canada après avoir fui l'Allemagne nazie, dont le gouvernement appliquait une politique d'antisémitisme. Cette politique canadienne honteuse s'est manifestée par le refoulement du MS St. Louis, qui transportait des réfugiés juifs, dont beaucoup ont péri dans l'Holocauste après avoir été renvoyés en Europe, alors occupée par les nazis.
L'épisode de l'Holocauste est une leçon clé de l'histoire de l'antisémitisme, une leçon que nous ne pouvons pas oublier. Le Monument national de l'Holocauste sera inauguré à Ottawa à l'automne, en souvenir des victimes de l'Holocauste et en hommage aux survivants.
Le monument incitera les Canadiens à réfléchir aux responsabilités que nous devons tous assumer quant à la protection des droits et de la dignité de la personne. De plus, le Musée canadien pour les droits de la personne, qui a ouvert ses portes en septembre 2014 à Winnipeg, abrite une exposition permanente consacrée à l'Holocauste.
Je tiens à dire à mes honorables collègues que personne ne devrait être pointé du doigt en raison de sa foi ou de son ethnie. Nous ne pouvons pas ignorer le risque que nous fait courir l'antisémitisme si nous ne le jugulons pas avant qu'il nous entraîne sur une pente très dangereuse, ainsi qu'en font foi les événements récents en Europe. Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a dit il y a deux semaines, aux Nations Unies, à New York, ceux qui menacent l'existence du peuple juif représentent un grave danger pour nous tous.
Je voudrais terminer en disant que j'ai eu, moi aussi, le plaisir d'accompagner le premier ministre en Israël et d'y visiter le Musée de l'Holocauste. L'une des parties du musée qui m'a le plus ému commençait par une inscription: « les justes parmi les nations ». En hébreu, on dit « khassidey umot ha-olam ». Ce sont les non-Juifs qui ont risqué leur vie, pendant l'Holocauste, pour aider des Juifs à échapper à l'extermination nazie. Je précise qu'on ne retrouvait parmi eux aucun Européen de l'Ouest à l'époque.
Deux diplomates chinois, Pan-Jun Shun et Feng-Shan Ho, ont délivré plus de 3 000 visas que des Viennois ont pu utiliser pour se rendre dans un tiers pays.
De plus, à cette même époque, le diplomate japonais Chiune Sugihara a fait la même chose pour aider des Viennois.
En tant que Canadiens et en tant que non-juifs, nous devrions nous inspirer de ces hommes. Il faut mettre un terme à l'antisémitisme et c'est à nous de prêcher par l'exemple afin de sauver ce qui nous tient à coeur et de faire en sorte que l'harmonie règne dans le monde.
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PCC (ON)
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2015-02-23 17:15 [p.11549]
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de me joindre au débat sur le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015.
Le monde d'aujourd'hui est sombre et dangereux. L'existence de la civilisation occidentale est menacée de toutes parts. Nous avons vu la manifestation de ces menaces à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa, en octobre dernier.
Toutefois, le Canada n'est pas le seul pays visé. Les terroristes ont frappé au coeur de Paris, de Sydney, de Copenhague et de Bruxelles. En fin de semaine, des terroristes djihadistes ont lancé des appels à frapper des centres commerciaux dans le monde, y compris l'emblématique West Edmonton Mall.
Il est clair que les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Cette guerre ne vise pas uniquement notre existence physique et nos habitants, mais aussi nos valeurs. Ces terroristes nous haïssent pour la simple raison que le Canada est le meilleur pays où vivre, travailler et élever une famille. Ils abhorrent l'égalité des droits que nous observons, notre modernité et notre prospérité.
Toutefois, le Canada ne se laissera pas intimider par les menaces de quelque organisation terroriste que ce soit, raison pour laquelle nous ne restons pas à l'écart de ce qui se passe. Nous nous joignons plutôt à nos alliés pour aider la coalition internationale dans une lutte contre l'EIIL.
Nos organismes nationaux de sécurité et d'application de la loi suivent de près les menaces contre le Canada et ses citoyens et ils prendront les mesures indiquées pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. Les menaces terroristes comme celles-là montrent pourquoi le gouvernement conservateur est déterminé à faire adopter la Loi antiterroriste de 2015, pour mieux protéger les Canadiens des terroristes djihadistes qui cherchent à détruire le Canada.
Afin d’aller dans le sens des mesures prises par nos alliés, nous prenons des mesures supplémentaires pour veiller à ce que nos organismes d’application de la loi et de sécurité nationale puissent contrer les individus qui font la promotion du terrorisme, empêcher les terroristes de voyager, prévenir les efforts déployés par ceux qui cherchent à faire du recrutement au Canada et contrecarrer les attaques prévues en sol canadien. De plus, le projet de loi ferait en sorte que les organismes d’application de la loi puissent plus facilement détenir les terroristes présumés avant que ceux-ci ne causent du tort aux Canadiens et renforcerait les pénalités pour les violations des conditions imposées par les tribunaux aux personnes soupçonnées de terrorisme.
Des événements survenus récemment au Canada et ailleurs dans le monde nous rappellent que nous vivons dans un monde dangereux, où les terroristes s'en prennent à ceux qui ne pensent pas comme eux. C'est pourquoi le gouvernement conservateur tient à accorder aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour contrer ces menaces.
Le NPD a dit beaucoup de choses sur la nouvelle infraction concernant la promotion du terrorisme que le projet de loi prévoit ajouter au Code criminel. Le NPD a laissé entendre que ce pouvoir serait beaucoup trop vaste et, en même temps, qu'il ne donnerait rien. Il faudrait se demander un jour comment il s'y prend pour réaliser une telle gymnastique verbale.
Cependant, j'aimerais simplement dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le terrorisme djihadiste est un acte de guerre, et non un droit fondamental.
Qu'on me permette de donner un exemple concret d'application des nouveaux pouvoirs.
Imaginons qu'un groupe terroriste diffuse sur YouTube une vidéo de propagande qui se termine par les mots « Attaquez le Canada » affichés à l'écran et qu'une enquête permette d'identifier l'auteur de la vidéo, un Torontois. La vidéo ne précise aucunement le genre d'attentat qui doit être perpétré.
Aux termes de la loi actuelle, le simple fait d'inciter à un acte de terrorisme constitue une infraction criminelle, peu importe que l'attaque soit ou non exécutée. Cependant, l'incitation doit viser un acte de terrorisme précis, comme celui d'inciter quelqu'un à perpétrer un assassinat pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques, ce qui correspond à une infraction criminelle de terrorisme, celle de charger une personne de se livrer à une activité terroriste.
Dans ce scénario, rien dans la vidéo ne permet de conclure raisonnablement qu'on y incite à un acte de terrorisme précis aux termes du Code criminel, par exemple tuer quelqu'un, plutôt qu'à perturber un service essentiel. Or, selon la Loi antiterroriste de 2015, le fait d'afficher une vidéo qui, comme dans mon exemple, inciterait à perpétrer des attentats au Canada sans préciser lesquels, ce qui constitue une forme d'incitation active, constituerait maintenant une infraction criminelle.
Par ailleurs, le NPD a soutenu qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour élargir les pouvoirs des organismes d'application de la loi en abaissant le seuil applicable aux engagements de ne pas troubler l'ordre public.
Voici un autre exemple qui illustre, au contraire, que nous avons besoin de ce pouvoir de toute urgence.
Admettons que la GRC mène une enquête sur un homme après avoir été avertie par un membre de sa famille qu'il compte se rendre en Syrie pour participer à des séances d'entraînement au terrorisme. Après quelques vérifications, l'homme affirme qu'il veut seulement rendre visite à un proche mourant. La GRC découvre alors des messages sur les réseaux sociaux confirmant qu'il compte se rendre très bientôt en Syrie, mais ne trouve pas d'autres renseignements. Le voyage n'est encore qu'à l'étape de projet. Il n'y a donc pas suffisamment de preuves qui justifieraient de porter des accusations criminelles. Par contre, la GRC souhaite lui imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour l'empêcher de se rendre à l'étranger afin de commettre un acte de terrorisme.
Actuellement, la GRC peut demander que soit imposé un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'il y a des motifs raisonnables de craindre que la personne s'apprête à commettre une infraction terroriste. Quitter le Canada dans le but de suivre des séances d'entraînement au terrorisme constitue une infraction terroriste, mais l'homme n'a pas encore tenté de quitter le pays pour se rendre en Syrie. Le libellé actuel pourrait être trop restrictif et constituer un seuil trop élevé dans ce cas-ci, compte tenu des données à la disposition de la GRC.
En vertu des modifications proposées, la GRC aurait à démontrer au tribunal qu'il y a des motifs raisonnables de craindre que la personne puisse commettre une infraction terroriste. Selon ce nouveau seuil inférieur, le tribunal serait plus susceptible de considérer que le témoignage verbal du membre de la famille et le message publié sur le réseau social constituent des preuves suffisantes pour imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste. Dans ce cas-ci, si l'engagement était obtenu, il est probablement que le tribunal envisage d'obliger la personne à se rapporter à la police, de l'empêcher de quitter le territoire sans permission, de l'obliger à remettre son passeport et, si possible, d'exercer des mesures de surveillance électronique ou de fournir des services de consultation.
Voilà des exemples concrets de ce que le projet de loi permettrait de faire. Il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre ces mesures pour mieux protéger les Canadiens.
Bien que le parcours des libéraux soit sinueux, comme en témoigne leur opposition à des politiques de sécurité nationale sensées et leur vote contre la lutte au groupe qui se qualifie d'État islamique, je suis ravi de constater qu'ils ont exprimé leur appui à l'égard de cette mesure législative. Inversement, je signale que le NPD conserve son approche tolérante à l'égard du terrorisme et qu'il votera contre ce projet de loi. Il a déjà voté de façon semblable afin de permettre à des personnes reconnues coupables de terrorisme de conserver leur citoyenneté et d'empêcher que les déplacements à l'étranger à des fins terroristes ne deviennent une infraction criminelle.
J'espère sincèrement que mes observations, comme celles de mon collègue, auront fait changer d'avis quelques députés d'en face. Tous les Canadiens regardent avec impatience pour voir si des députés d'en face se joindront au gouvernement conservateur et agiront de façon responsable pour protéger notre sécurité nationale.
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