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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie, messieurs, de votre présence.
L’argument que l’on semble avancer aujourd’hui, c’est que, même si le système semble fonctionner, il est possible qu’on en abuse. Autrement dit, il est possible que des accusations soient portées. Voilà la raison d’être du projet de loi. C’est un peu ce qui me passe par la tête lorsque je chercher à résumer l’argument.
Si je comprends bien, le Code criminel en vigueur ne prévoit pas d’infraction pour les gens qui possèdent des armes à air comprimé d’une certaine vitesse, dont nous parlons en ce moment, sans détenir un permis de possession valide ou un certificat d’enregistrement. Comme nous en avons discuté, ces armes ne sont visées par le Code criminel que si elles sont utilisées pour commettre un crime.
Cela me laisse perplexe, en ce sens que ces armes sont à la fois visées et non visées par la pratique courante. Leur possession, leur acquisition et leur utilisation à des fins légitimes sont réglementées surtout par les lois provinciales et municipales, mais, en même temps, leurs propriétaires ne sont pas tenus de les entreposer d’une manière sécuritaire. Je ne comprends pas cela. En vertu de la loi actuelle, je garde convenablement sous clé les trois fusils de chasse que je possède et qui sont enregistrés. Monsieur Farrant, les armes à balles BB doivent-elles ou non faire l’objet du même entreposage maintenant?
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NPD (BC)
Le Code criminel exige que des précautions raisonnables soient prises lors de l’utilisation, du maniement et du transport de ces armes. La loi qui réglemente les armes à feu est la même qui s’applique à ces armes, n’est-ce pas? Ai-je raison?
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NPD (BC)
Voilà une autre question à laquelle j’aimerais que vous répondiez tous les deux.
L’Association canadienne des policiers a apparemment exprimé des préoccupations à propos du projet de loi. Elle croit que le nombre de condamnations imputables au transport d’armes à air comprimé ou d’armes à balles BB est très faible en ce moment. Cela se produit si peu souvent qu’elle croit que les changements proposés par le projet de loi C-637 ne sont pas justifiés et que, souvent, les policiers trouvent difficile de distinguer visuellement une arme à feu ordinaire d’une arme à air comprimé.
Si, en fait, le point de vue de l’Association canadienne des policiers est représentatif de celui des agents de police de l’ensemble du Canada, pourquoi compliquerions-nous leur travail s’ils pensent que cela pourrait être le cas?
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux d'être de retour devant le comité de l'agriculture. Ça fait longtemps.
Avant de commencer, monsieur le ministre, j'aimerais vous annoncer que c'est probablement ma dernière visite ici. Au fil des ans, nous avons établi, vous et moi, une relation de travail respectueuse et je vous en remercie.
Mes questions ne vous surprendront sûrement pas. Nous avons des opinions divergentes sur certains enjeux...
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NPD (BC)
J'aimerais reprendre ce dont parlait Francine au sujet de la gestion de l'offre. Votre gouvernement s'est engagé à protéger cet acquis et je vous en remercie.
Nous avons toutefois constaté que le Canada a concédé l'arrivée au Canada de quelque 17 000 tonnes de fromage européen. Vous aviez promis une indemnisation, mais il est clair que nos propres agriculteurs seront en concurrence avec des agriculteurs européens subventionnés.
Nous aurons bientôt le partenariat transpacifique. Comme nous le savons tous, la Nouvelle-Zélande et d'autres pays, dont les États-Unis, exercent de fortes pressions non pas pour que nous laissions tomber la gestion de l'offre, mais pour que nous offrions davantage de concessions. D'après ce que je comprends, il y aura plus d'indemnisation, mais j'aimerais avoir un engagement de votre part que nous ne céderons pas, que nous n'offrirons pas d'autres concessions; que vous protégerez notre système de gestion de l'offre dans sa forme actuelle, que cela ne coûtera rien aux contribuables, que nous ne ferons pas de concessions à la Nouvelle-Zélande ou à d'autres pays. Ils cherchent tous à protéger leurs propres intérêts. J'aimerais donc avoir un engagement de votre part à cet égard.
Mon deuxième point ne vous surprendra pas non plus. Nous avons la pomme Arctic, et la luzerne, qui ont été approuvées, mais qui ne sont pas encore introduites dans l'environnement. Les agriculteurs s'inquiètent des répercussions économiques néfastes que ces produits pourraient avoir sur eux. Nous savons que l'Argentine applique des règles prévoyant une évaluation de l'impact économique avant l'introduction de toute nouvelle variété modifiée génétiquement.
Êtes-vous disposé à décréter, par exemple, un moratoire sur ces deux produits avant d'autoriser leur introduction? Certains s'inquiètent des répercussions que cela pourrait avoir sur les marchés d'exportation de nos comprimés de luzerne, le secteur de produits biologiques. Nous avons déjà constaté que la contamination a traversé nos frontières et que les pomiculteurs de la Colombie-Britannique, des producteurs de pommes biologiques, sont très inquiets.
J'aimerais entendre vos commentaires et votre engagement à faire en sorte que nos agriculteurs seront protégés si jamais nous allons dans ce secteur d'OMG.
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NPD (BC)
Excusez-moi, monsieur le ministre, puis-je vous interrompre un instant?
Ne serait-il pas possible de dire, ça suffit, nous n'allons pas plus loin? À quoi cela sert-il de travailler sur toutes ces statistiques pour calculer une indemnité et tout cela? Vous n'avez qu'à dire non, un point c'est tout. Nous avons un système de gestion de l'offre. Il a bien desservi nos gens. Il ne coûte pas un sou aux contribuables. Regardez, nous avons de nombreux atouts dans notre jeu lorsque nous négocions. Nous avons une foule de produits. Nous avons une force. Dites tout simplement, ça suffit, nous ne donnons plus de concessions. Nous ne ferons pas cela dans le cadre du PTP.
Ne pourrions-nous pas faire cela en tant que gouvernement?
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NPD (BC)
Merci infiniment, monsieur le président, et merci à tous d'être ici.
Monsieur Lord, vous avez affirmé que la technologie sans fil nous rendait plus en sécurité. Nous venons d'entendre quelques témoins avant vous, et les Dres Herbert et Davis ne sont peut-être pas d'accord avec vous. Elles ont étudié la vulnérabilité de l'enfant, le stress sur le cerveau et l'autisme. Un autre témoin auparavant a mentionné qu'il n'y avait aucune étude à ce jour sur les niveaux d'exposition dans les écoles. C'est un manque d'imputabilité. On nous dit que 3 % de la population tolère très mal cette technologie. Nous avons effleuré des sujets comme la leucémie chez l'enfant et des perturbations potentielles de l'ADN.
J'ai fait une présentation en Colombie-Britannique lors d'une conférence organisée par la commission des services publics sur les compteurs intelligents, et j'ai trouvé les gens de l'industrie méprisants. C'était Fortis qui était là. Quand nous avons présenté des exemples comme ceux que je viens de décrire, ils ont essentiellement répondu que c'était tant pis pour ceux qui ne pouvaient pas les supporter.
Je me demande simplement pourquoi l'industrie adopte cette attitude. Pourquoi n'y a-t-il pas d'études plus détaillées au nom de l'industrie et pourquoi n'appliquez-vous pas le principe de précaution pour assurer la sécurité de tous les Canadiens? Beaucoup d'études ont été réalisées (mon collègue voulait le mentionner) sur les effets cumulatifs d'appareils comme les compteurs intelligents, les téléphones cellulaires, les appareils sans fil et les routeurs.
Analysez-vous ces études et pourquoi ne vous inquiétez-vous pas des répercussions potentielles ou actuelles de ces appareils sur la santé des Canadiens? J'aimerais avoir des réponses.
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NPD (BC)
D'accord, je vais vous interrompre. Je m'excuse, nous n'avons pas beaucoup de temps. Nous comprenons cela, et c'est pourquoi nous sommes ici, parce que nous essayons d'examiner le Code de sécurité 6.
Il y a d'autres études aussi. La Dre Davis vient de nous parler de certaines études. Il y a d'autres personnes qui ont comparu devant nous, et j'ai lu divers constats de recherche au cours des dernières années, mais vous vous bornez à dire que tout va bien selon les études sur lesquelles vous vous appuyez et le Code de sécurité 6. Je ne comprends pas tout à fait.
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NPD (BC)
À votre avis, le fait que la Belgique, la France et Taïwan aient adopté des règlements sur les téléphones cellulaires pour les enfants ne devrait-il pas nous inciter à la prudence et nous porter à nous demander si nous devrions en faire autant pour vos enfants et les autres au Canada?
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ma première question s'adresse à vous, Terry, à Saskatoon.
Soit dit en passant, je vous remercie tous d'être ici. C'est toujours un plaisir de retrouver mes honorables collègues du Comité de l'agriculture.
Des voix: Oh, oh!
M. Alex Atamanenko: Assez rigolé, passons aux choses sérieuses.
L'une de mes raisons de vivre, ici, comme la plupart d'entre vous le savez, c'est de suivre l'actualité du point de vue de la souveraineté alimentaire et de notre aptitude à maîtriser notre chaîne alimentaire. J'ai souvent parlé de l'érosion que je perçois ici, soit par les accords commerciaux ou d'autres facteurs.
J'aimerais que nous regardions la situation de plus près, Terry. J'ai posé, de concert avec quelques autres personnes, une question au ministre, il y a deux jours, sur la conservation des semences. On nous a garanti qu'on s'organiserait pour que cet accord permette aux agriculteurs de conserver le droit de sauvegarder leurs semences. D'après ce que je comprends, quoi que nous fassions ici, le libellé de la Convention de l'UPOV 91 aurait préséance ici, et même si l'on prévoyait une quelconque garantie ici, ce pouvoir pourrait tout de même être retiré aux agriculteurs, n'est-ce pas? C'est ma première question.
Vous avez beaucoup étudié la question. Je comprends que vous êtes d'avis qu'il faudrait conserver l'UPOV 78, comme d'autres grands pays, et augmenter la recherche publique. Il y a pourtant quelques autres organisations agricoles, dont plusieurs sont représentées ici, qui estiment que c'est correct, que c'est la voie à suivre. Je ne suis convaincu ni d'un côté ni de l'autre pour l'instant. J'aimerais avoir des explications, tout d'abord de vous, Terry, et d'autres aussi si le temps me le permet.
Merci.
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NPD (BC)
C’est comme dans le bon vieux temps, monsieur le ministre. Je suis heureux de vous voir.
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NPD (BC)
Merci d’être ici.
Bien des gens ont des réserves au sujet de ce projet de loi, notamment les membres du Syndicat national des cultivateurs, comme vous le savez. Ils ont effectué beaucoup de recherches et ils ont attiré l’attention sur certains éléments. J’aimerais savoir ce que vous pensez de certaines de leurs préoccupations, car je crois que nous voulons tous veiller à ce que les intérêts des agriculteurs priment quand nous présentons une mesure législative.
Ils craignent, comme bien des gens partout au pays, que les accords commerciaux prévus dans ce projet de loi, par exemple, aient des conséquences négatives sur notre souveraineté, sur notre capacité de produire des aliments pour nous-mêmes; qu'ils se traduisent par un niveau sans précédent de contrôle des entreprises sur l’agriculture; que les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales donnent beaucoup de nouveaux droits aux agroentreprises multinationales pour dominer le secteur privé; que les mesures prévues dans l’AECG relativement aux droits de propriété intellectuelle leur donnent accès à de nouveaux outils puissants pour faire respecter ces droits.
Il y a apparemment des versions du libellé de l’AECG qui ont filtré et qui montrent que le Canada a accepté de donner aux tribunaux le pouvoir d'appliquer des mesures provisoires et conservatoires, comprenant la saisie des biens, la destruction des marchandises et la saisie des comptes bancaires d’une personne soupçonnée d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et ce, avant la tenue d’un procès. La protection des obtentions végétales fait partie des droits de propriété intellectuelle visés par ces mesures.
Quelles mesures proposées dans le projet de loi C-18 ont été promises aux pays de l’UE durant les négociations secrètes que nous avons eues avec eux? Pouvez-vous assurer aux agriculteurs canadiens qu’ils ne devraient pas s’inquiéter à propos des questions que je viens de soulever?
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NPD (BC)
Merci, monsieur le ministre.
Vous avez parlé du droit de l'agriculteur de conserver des semences. Je ne comprends pas encore très bien. J'aimerais avoir quelques précisions. Par exemple, lorsqu'il entrepose les semences, l'agriculteur a-t-il besoin d'obtenir la permission du titulaire du certificat d'obtention?
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NPD (BC)
Le sélectionneur a-t-il le droit de percevoir des redevances également? Il en a manifestement le droit.
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NPD (BC)
Ce projet de loi donnerait-il également au gouvernement le pouvoir de retirer, de restreindre ou de limiter le privilège de conservation des semences des agriculteurs en adoptant des règlements, un processus qui peut être rapide et qui ne fait pas l'objet d'un débat public? Je crois que c'est une source de préoccupations pour certaines personnes.
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