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BQ (QC)
Madame la Présidente, le projet de loi C‑32 est un projet de loi plus volumineux que substantiel. Mes confrères l'ont dit avec raison tout à l'heure.
Ce projet de loi contient 25 mesures fiscales diverses et une dizaine de mesures non fiscales. Cela peut sembler beaucoup, mais, en fait, ces mesures sont de deux ordres: du dépoussiérage législatif, comme ce Parlement en adopte régulièrement pour se conformer à un jugement de cour, à un traité, à une nouvelle convention comptable ou pour corriger un effet imprévu dans une loi; et des mesures annoncées dans le budget du printemps 2022, mais qui n'avaient pas été intégrées au premier projet de loi d'exécution du budget adopté en juin dernier.
En clair, à l'image de l'énoncé économique du 3 novembre 2022, le projet de loi C‑32 ne contient aucune mesure pour s'attaquer à la nouvelle réalité économique marquée par la vie chère et une possible récession. C'est un projet de loi qui ne fait pas mal, qui ne mérite pas d'être applaudi, qui ne mérite pas de grands hommages, mais qui, en même temps, ne déçoit pas totalement, parce qu'il contient quand même quelques mesures positives.
Le Bloc québécois déplore une mise à jour économique qui mentionne 115 fois le problème de l'inflation sans offrir de soutien supplémentaire aux personnes vulnérables, comme les personnes du troisième âge et celles qui souffrent de perte d'emploi. Elle n'offre pas non plus de piste de solution pour ces personnes, alors qu'une récession est redoutée en 2023. Un Québécois inquiet de la hausse du coût de la vie ne trouvera que très peu de réconfort à la lecture de cette mise à jour économique. Il devra se contenter essentiellement de la suite de la mise en œuvre du budget du printemps dernier.
Le Bloc québécois avait demandé au gouvernement de se recentrer sur ses responsabilités fondamentales envers les personnes vulnérables: hausser les transferts en santé — j'y reviendrai tout à l'heure; soutenir adéquatement les personnes de 65 ans et plus; et réformer en toute urgence le régime d'assurance-emploi, meilleur stabilisateur en période économique difficile. Le gouvernement a rejeté ces propositions. Nous ne pouvons donc que dénoncer une occasion manquée d'aider les Québécois, et forcément les Canadiens, à faire face aux moments difficiles qu'ils vivent déjà ou qu'ils redoutent pour les mois à venir.
Dans le domaine de la santé, le bras de fer se poursuit entre le Québec et les provinces et le gouvernement fédéral. Le Bloc québécois avait demandé au gouvernement d'accéder à la demande unanime du Québec et des provinces de hausser immédiatement, durablement et sans condition les transferts en santé. Rappelons-nous qu'en 1993, le ministre Paul Martin avait décidé, pour éliminer le déficit fédéral, de réduire les transferts en santé de 50 % à 25 %. C'est un drame que les provinces ont vécu à ce moment. Depuis ce temps, aucun gouvernement n'a pensé remonter progressivement vers cet objectif de 50 %. Nous nous contenterions d'une augmentation à 35 %. Encore là, non seulement le gouvernement ne remet pas ces financements à la hauteur où ils étaient, mais il les a descendus à 22 %.
C'est inacceptable. Il faut absolument corriger cette injustice. Ce sont les malades et le personnel médical qui en souffrent. Alors que les urgentologues nous avertissent que nos hôpitaux ont atteint leur point de rupture, le fédéral n'agit pas. Il privilégie visiblement sa stratégie de prolonger la crise du financement de la santé dans l'espoir de briser le consensus des provinces pour les convaincre d'accepter des ententes diluées.
Je rappelle que les articles 92 et 93 de la Constitution canadienne indiquent très clairement que le seul rôle du Parlement fédéral est de transférer l'argent aux provinces sans condition. Quand je regarde les différents partis politiques ici à Ottawa, je me demande souvent s'ils sont fiers d'être canadiens. Moi, je suis très fier d'être québécois, et s'il y avait une constitution québécoise, la première chose que je ferais pour exprimer ma fierté, ce serait de la respecter. Au fédéral, la Constitution est extrêmement claire en ce qui concerne les transferts en santé. Alors, pourquoi choisit-on de ne pas respecter la Constitution? Sont-ils fiers d'être canadiens ou ne le sont-ils pas? Quand on l'est, je le répète, on respecte la constitution de son pays.
Parlons maintenant des deux classes d'aînés. C'est la première fois qu'on s'attaque à l'universalité des programmes en santé. Les personnes âgées de 65 à 74 ans continuent d'être privées de la hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse dont elles auraient plus que jamais besoin actuellement. Le revenu fixe des aînés ne leur permet pas de faire face en temps réel à une hausse du coût de la vie aussi prononcée. Les aînés demeurent les personnes les plus susceptibles d'avoir à faire des choix difficiles à l'épicerie, à la pharmacie ou au poste d'essence. Le gouvernement continue de pénaliser les moins nantis qui voudraient travailler davantage sans perdre leurs prestations. L'inflation, contrairement au gouvernement fédéral, ne discrimine pas les aînés selon leur âge. À l'heure actuelle, le taux de remplacement au Canada, soit la proportion du revenu qu'un aîné préserve lorsqu'il prend sa retraite, est l'un des plus bas de l'OCDE.
La hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse devrait éviter que les changements démographiques n'entraînent un ralentissement marqué de l'activité économique. Contrairement à ce que dit le gouvernement, ce n'est pas en affamant les aînés de 65 à 75 ans qu'on va les inciter à rester à l'emploi. C'est en cessant de les pénaliser lorsqu'ils travaillent.
Il y a plusieurs solutions qui pourraient aider les aînés. Je voudrais citer une lettre que m'a fait parvenir M. Robert Bernatchez, de ma circonscription. C'est une proposition que je trouve très acceptable, très simple à comprendre et très facile à mettre en application, mais pour le moment le gouvernement fait la sourde oreille.
Voici sa lettre:
Bonjour M. [le député], laissez-moi vous faire part d'une initiative qui pourrait aider les retraités de 65 à 75 ans. Ceux-ci n'ont pas accès à l'augmentation de la pension de la sécurité de la vieillesse puisque le Gouvernement fédéral a augmenté à 75 ans, l'âge pour y avoir droit.
— Considérant que les augmentations de 10 % des montants du programme de la sécurité de la vieillesse sont réservés aux personnes de 75 ans et plus et qu'elle crée une injustice pour les personnes qui n'ont pas atteint cet âge. Faut-il rappeler que nous avions un régime universel à 65 ans pour le régime de la sécurité de la vieillesse.
— Considérant qu'il n'y a actuellement aucune mesure gouvernementale permanente qui permet aux retraités de 65 à 75 ans d'augmenter leur revenu pour faire face à une inflation croissante.
— Considérant que le message envoyé par le Gouvernement fédéral et provincial aux retraités de 65 à 75 ans, se résume à dire: si vous voulez plus d'argent, aller travailler pour combler le manque criant de maind'œuvre et/ou pour augmenter vos revenus.
— Considérant que beaucoup de retraités de 65 à 75 ans ne veulent pas retourner au travail car sinon, ils l'auraient déjà fait.
— Considérant que ce sont ces mêmes personnes âgées qui ont bâti le Québec et le Canada d'aujourd'hui. Ils ont beaucoup donné et veulent maintenant recevoir de l'aide.
Nous les retraités de 65 à 75 ans demandons au Gouvernement fédéral: de modifier les normes d'accessibilité au Supplément de revenu garanti pour inclure ce qui suit.
Lorsque le taux d'inflation dépassera 3 % les mesures suivantes s'appliqueront:
Les retraités de 65 à 75 ans qui gagnent moins de 50,000 $ de revenus inscrit [à] la ligne 199 de leur déclaration d'impôt pourront retirer un montant jusqu'à concurrence de 2500 $ de leur FERR, sans aucune coupure de leur Supplément de revenu garanti. Cette mesure s'appliquera pour l'année d'imposition 2022. Un ajustement des crédits d'impôt non remboursables fédéraux sera fait en conséquences pour hausser à 2500 $ le montant de revenu de pension déductible.
[Monsieur le député], j'espère que vous défendrez cette nouvelle mesure comme vous avez défendu l'exemption des gains de travail pour les travailleurs autonomes en 2019 [...]
J'espère que le gouvernement comprendra le message.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député des points qu'il a soulevés.
Vous parlez des 2 milliards de dollars, mais, lorsque le gouvernement réduit de moitié les transferts, soit de 50 % à 25 %, cela représente beaucoup plus que les 2 milliards que vous dites avoir donnés.
Je vous rappelle que le rôle du fédéral est de transférer les sommes aux provinces. Il ne s'agit pas de les donner directement ou de penser que tel soin est meilleur que tel autre, ou que telle forme de collaboration est meilleure qu'une autre. Le fédéral doit simplement les donner sans condition.
Vous dites que le gouvernement est intervenu en temps de crise, mais il est aussi inscrit dans la Constitution que, en temps de crise, le gouvernement fédéral a l'obligation d'intervenir en transférant les sommes dans le domaine de la santé.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai parlé du transfert en santé réclamé par l'ensemble des provinces. Le Québec et l'ensemble des provinces réclament un nouveau partage qui irait dans le sens de 28 milliards de dollars de plus vers les provinces.
Supposons que le gouvernement fédéral dise que ce n'est pas faisable immédiatement. Il pourrait au moins le promettre par tranches. Il pourrait faire une entente sur deux ans, trois ans ou quatre ans en vue d'atteindre cet objectif de 35 %. Rappelons que les transferts en santé vers les provinces étaient de 50 % en 1993.
C'est effectivement d'une importance capitale, c'est réclamé par les provinces et, à l'heure actuelle, c'est de plus en plus criant. J'ai lu un document sur l'Ontario, où la situation est dramatique. Au Québec, la situation est dramatique dans tous les hôpitaux. Nous avons besoin de cet argent qui nous est dû.
Il est très clair dans la Constitution que ce doit être un transfert sans condition.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, en ce qui concerne la santé mentale, ce qui se produit est criant. L'augmentation est dramatique et, nécessairement, les montants d'argent qu'on doit y consacrer doivent être beaucoup plus généreux.
Encore là, cela relève de la santé et la santé relève des compétences des provinces. C'est inscrit très clairement dans la Constitution, à l'article 92. Si le gouvernement veut se montrer généreux, compréhensif et à l'écoute des provinces, il n'a qu'à transférer l'argent. Le Québec a les connaissances pour pouvoir aider les personnes qui souffrent de santé mentale.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, j'aimerais saluer la mémoire de Bill Blaikie, figure marquante du Nouveau Parti démocratique et, plus largement, de la gauche canadienne.
Quand j'ai été élu en 1984, Bill Blaikie était déjà député de Winnipeg—Transcona depuis cinq ans. Figure imposante du caucus néo-démocrate et grand bonhomme, il dépassait ses collègues d'une tête au moins. Avec sa voix forte, qui portait, Bill Blaikie en imposait. Quand il parlait, le silence se faisait à la Chambre.
En 2011, lorsque je me suis assis dans le fauteuil de la présidence pour ouvrir la session et présider à l'élection de la présidence, en tant que doyen de la Chambre, j'ai eu une pensée pour lui. Avant moi, c'est Bill Blaikie qui avait accompli ce rôle en tant que doyen. Avant cela, le président était désigné, on s'en souvient, par le premier ministre.
Inutile de dire que je n'étais pas de taille. Bill Blaikie était presque un géant, mais j'ai essayé d'avoir la même droiture. Bill Blaikie incarnait le NPD de ses origines, un parti aux racines religieuses créé dans les Prairies. Comme Tommy Douglas, Bill Blaikie était un pasteur, assez loin des élites urbaines branchées qui constituent maintenant la base du NPD d'aujourd'hui, mais proche du petit monde, comme il le disait. J'ai envie de dire « du vrai monde ».
En 30 ans, Bill Blaikie a occupé toutes les fonctions au sein du NPD: leader parlementaire, chef intérimaire, ainsi que chef parlementaire quand Jack Layton a été chef non élu. Il a aussi été vice-président, comme le disait le leader de la Chambre. Quand le NPD a perdu son statut de parti reconnu après l'élection de 1993, Bill Blaikie était là comme un îlot de stabilité. Je me rappellerai toujours ses interventions musclées pour faire reconnaître son parti, qui n'avait pas 12 sièges à ce moment-là.
Nous n'étions pas toujours d'accord, lui et moi. Bill Blaikie était un centralisateur. Sa vision du Canada s'accommodait assez mal du nationalisme québécois, voire d'un statut spécial pour le Québec.
Malgré ses 30 ans comme député à Ottawa, je ne l'ai jamais entendu dire un seul mot en français. Je lui avais d'ailleurs demandé pourquoi. Sous forme d'humour, il m'avait répondu: « J'ai trop de respect pour la langue française pour l'utiliser avec mon mauvais accent. Je laisse ça à mes enfants, qui, d'ailleurs, se débrouillent très bien ».
Nos affrontements se faisaient toujours dans le respect, sur le plan des idées, des valeurs, des principes. Bill Blaikie était un homme de principe, un homme droit, un plaideur exceptionnel, très respectueux des gens qu'il côtoyait et spécialiste de la procédure. Quand il avait quelque chose en tête, il connaissait si bien sa procédure qu'il ne faut pas croire que l'amendement passait facilement.
Au nom du Bloc québécois, j'aimerais offrir mes condoléances à sa famille politique, qui doit beaucoup à celui qui l'a aidée à traverser les tempêtes au fil des ans par sa présence rassurante. Surtout, j'offre mes condoléances à sa famille, à sa femme, à ses enfants, en particulier à son fils Daniel, qui siège actuellement en tant que député d'Elmwood—Transcona, la même circonscription qu'avait représentée son père.
Mon cher Bill, pour te taquiner un peu, je terminerai en citant un grand auteur français, Alexandre Dumas, qui avait dit un jour: « Les gens que nous avons aimés ne seront plus jamais où ils étaient, mais ils seront partout où nous sommes ».
Adieu, Bill.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, nous terminons le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C‑237.
Ce projet de loi accorde un droit de retrait aux provinces qui le désirent lorsque le fédéral met en place un programme qui devrait relever de leurs compétences exclusives. Ce mot « exclusives », je l'ai trouvé dans la Constitution. Lorsqu'on parle de compétences exclusives, cela veut dire qu'elles relèvent soit des provinces, soit du gouvernement fédéral.
Le mot « exclusives » met le Québec à l'abri des normes et des conditions que le fédéral impose avant de contribuer à un financement de la santé. Il reprend une position qui fait consensus au Québec depuis plus de 50 ans et qui est au cœur des grandes crises constitutionnelles qu'on a vécues au fil des ans.
Le débat se tient dans un contexte particulier cette semaine, car nous sommes en pleine campagne électorale au Québec. Lundi prochain, c'est jour d'élection. Lors de ces élections, les Québécois seront appelés à faire un choix dans une foule de domaines. Je pense au système de santé, dont la pandémie a révélé la fragilité et le sous-financement. Il y a un parti qui dit que cela prendrait plus de privé, un autre qui veut prioriser les maisons des aînés et un autre qui table sur les services publics existants, le maintien à domicile et les centres hospitaliers de soins de longue durée.
On a pris beaucoup de place durant la campagne et, lundi prochain, les Québécois vont voter et ils vont décider. Normalement, quand le peuple a tranché, tout est dit. Or, peu importe quels choix la nation québécoise fera, il va falloir que le peuple canadien soit d'accord parce qu'Ottawa pose plein de conditions, nous impose ses propres normes et veut qu'on respecte ses priorités à lui.
Je parle de santé, mais c'est vrai dans une foule de domaines, dont le logement, l'éducation, la politique familiale et la fiscalité. En fait, c'est le cas dans presque tous les domaines. C'est cela, être une minorité, et ce, même si la Chambre a reconnu que nous étions une nation par un vote quasi unanime il y a quelques années. Si le Bloc québécois veut un droit de retrait des programmes fédéraux dans les domaines qui devraient relever du Québec plutôt que d'Ottawa, c'est pour que nous soyons maîtres chez nous.
Quand j'ai déposé le projet de loi C‑237, j'avais bon espoir de faire avancer l'autonomie du Québec. Nous sommes présentement dirigés par un gouvernement minoritaire. Le Bloc québécois veut que le Québec soit un pays et, en attendant, il veut que nous soyons le plus possible maîtres chez nous. C'est normal. Le Parti conservateur fait campagne sur le respect des compétences des provinces. Le NPD possède la Déclaration de Sherbrooke, qui appuie le droit de retrait pour le Québec. À nous trois, nous pouvons faire avancer le projet de loi C‑237.
Cependant, j'ai été amèrement déçu lors du débat sur ce projet de loi. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie dit qu'il est pour le droit de retrait, mais seulement si les Québécois se conforment au programme du NPD. La députée conservatrice de Hastings—Lennox and Addington dit qu'elle respecte les compétences des provinces, mais seulement si les libéraux sont d'accord et accordent la recommandation royale. Sinon, elle est contre.
Pourtant, la Constitution donne des pouvoirs exclusifs au Québec et aux provinces. Cela veut dire que le fédéral ne doit pas s'en mêler. C'est la Constitution que le Canada anglais s'est donnée qui dit cela, celle‑là même à laquelle le Québec n'a jamais adhéré. Maintenant, c'est un député du Bloc québécois qui parle à la Chambre aujourd'hui, un député indépendantiste, qui exige que le fédéral respecte la Constitution. Ce sont des partis canadiens qui ne la respectent pas. C'est le monde à l'envers.
Toutefois, il n'est pas trop tard. Les programmes électoraux, ce ne sont pas juste des documents qu'on utilise en campagne électorale et qu'on jette aux poubelles. Je lance donc un appel au NPD et aux conservateurs pour qu'ils respectent les promesses qu'ils ont faites aux Québécois en campagne électorale. Laissons le projet de loi C‑237 franchir une autre étape. Cela nous donnera du temps pour convaincre le gouvernement d'accorder la recommandation royale.
Si le projet de loi C‑237 est adopté, Ottawa sera libre d'agir à sa guise dans les domaines qui relèvent de lui, tout comme le Québec et les autres provinces seront libres d'agir dans les domaines qui relèvent d'eux.
Chacun respectera les compétences de l'autre. Le mot-clé est « respect ».
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Au début de son discours, mon collègue a beaucoup parlé de la nécessité de nouveaux logements. Or le budget qui a été annoncé fait que ces logements ne seront accessibles que dans deux ou trois ans, nécessairement. En effet, on ne construit pas instantanément des logements. Cependant, il y a peut-être moyen d'aider les gens à trouver des logements.
Par exemple, dans certaines régions, Airbnb a accaparé 20, 25 ou 30 logements en vue de tirer profit de la location à la journée ou à la semaine.
Ne serait-ce pas un moyen de contrôler ces compagnies, de façon à ce que ces loyers demeurent des loyers permanents pour les citoyens?
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BQ (QC)
propose que le projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui sur mon projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
Le projet de loi s'attaque à ce qui constitue le cœur des tensions et des chicanes entre le gouvernement fédéral et les provinces, en particulier le Québec, soit le pouvoir de dépenser. Surtout, le fédéral s'est donné le pouvoir de dire au Québec quoi faire dans ses propres champs de compétences, sous prétexte qu'il lui transfère de l'argent.
Le Canada est censé être une fédération. Dans une fédération, les deux ordres de gouvernement sont aussi souverains l'un que l'autre, mais pas dans les mêmes domaines.
La Constitution accorde des pouvoirs au Parlement fédéral, à l'article 91, et elle accorde des pouvoirs au Québec et aux provinces canadiennes, à l'article 92. Or les dépenses fédérales qui empiètent dans les compétences des provinces remettent en cause le partage des pouvoirs et l'autonomie du Québec. C'est ça, le pouvoir de dépenser. C'est le pouvoir de dire à l'autre ce qu'il doit faire dans des domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. Le respect du Québec et de son autonomie, ce n'est pas un jeu partisan au Québec, et cela ne date pas d'hier.
C'est surtout lors de la création de l'État providence, comme on l'appelait, c'est-à-dire lorsque le gouvernement a commencé à développer les différents programmes sociaux, que les tensions ont commencé.
Lors de la Révolution tranquille, dans les années 1960, les Québécois ont clairement choisi leur camp. C'est vers le gouvernement du Québec qu'ils se sont tournés pour développer le filet social, et ils s'attendaient à ce que le Québec puisse le faire en toute liberté, sans avoir à obéir aux ordres d'Ottawa. Le slogan électoral du premier ministre du Québec Jean Lesage était « Maîtres chez nous », et c'est à cela qu'il faisait référence. C'est aussi à cela que les grandes négociations constitutionnelles, que ce soit à Victoria en 1970, au lac Meech en 1987 ou à Charlottetown en 1992, faisaient référence. D'ailleurs, c'est à la base de mon implication politique.
Quand le Canada anglais s'est doté d'une nouvelle Constitution sans le Québec, j'ai décidé de plonger dans l'arène. Quand je me suis présenté en 1984, c'était pour ça, c'était pour que nous soyons maîtres chez nous; 38 ans plus tard, c'est la raison pour laquelle je présente le projet de loi C‑237.
Le projet de loi modifie de deux façons la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
D'une part, il offre à toutes les provinces qui le désirent la possibilité de refuser de participer à un programme fédéral qui relève de la compétence législative des provinces. C'est alors que le gouvernement peut verser à la province un transfert correspondant à ce qu'elle aurait reçu pour sa participation loi n'eût été son retrait.
D'autre part, le projet de loi C‑237 ajoute que le gouvernement ne verse la contribution que si la province a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d'un programme fédéral. C'est un mécanisme qui existe et qui est semblable à celui qui existe dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Si une province a son propre programme et se retire du programme fédéral, elle reçoit un transfert équivalent à ce qu'elle aurait reçu si elle ne s'était pas retirée. Le transfert est sans condition et versé au fonds consolidé de la province, mais seulement si elle a un programme comparable. Il peut être comparable, mais il n'est pas obligé d'être semblable. On n'a pas à respecter des normes, des critères et des ingérences dans nos affaires. Dans ce type de relations, nous sommes passablement maîtres chez nous. Ce n'est pas ce qui existe présentement sous le gouvernement ni ce qui existait sous les gouvernements qui l'ont précédé.
Le projet de loi C‑237 propose une deuxième modification à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, laquelle ne vise que le Québec. Cette modification exempterait le Québec de l'application des normes et des conditions qu’Ottawa fixe dans la Loi canadienne sur la santé.
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de fixer des conditions applicables aux CHSLD. Il parle d’une série de stratégies dites nationales, que l'on comprend vouloir dire « décidées par le fédéral », notamment en matière de santé mentale, de santé des aînés, de santé reproductive, d’assurance-médicaments et d’assurance dentaire.
Or, le fédéral ne développe aucun service, il ne le pourrait pas. Le fédéral ne livre pas de services, il n'y connaît rien. Il va transférer la responsabilité aux provinces pour qu’elles fassent le travail à sa place. Il va les embaucher comme des sous-traitants et il va utiliser son pouvoir de dépenser pour leur dire quoi faire.
Il y a un demi-siècle, Pierre Elliott Trudeau disait que « l’État n’a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation ». Aujourd’hui, son fils dit qu’il a sa place dans toutes les pièces de la maison, ce qui est inacceptable pour nous. Notre maison, c’est le Québec et nous ne voulons pas que ce soit le Canada qui décide de la décoration et des meubles.
Comme je le disais, ce n’est pas une question partisane au Québec. Je voudrais citer Benoît Pelletier, ministre des Affaires intergouvernementales dans le gouvernement de Jean Charest, ce même Jean Charest qui est rouge à Québec et bleu à Ottawa. Il est difficile d’être plus transparent que cela.
Benoît Pelletier a déclaré: « J’ai beaucoup de mal à concilier l’idée d’un pouvoir fédéral de dépenser qui ne soit nullement soumis au partage des compétences avec les valeurs à l’origine de la fédération canadienne. »
La commission Séguin sur le déséquilibre fiscal disait la même chose: « Le “pouvoir fédéral de dépenser” répond à une logique unique: il s’agit pour le gouvernement fédéral d’intervenir dans des champs de compétence des provinces sans avoir à obtenir pour cela l’adoption d’un amendement de la Constitution. »
Encore aujourd’hui, le gouvernement de François Legault, qui a été élu sur une plateforme autonomiste, réclame ce respect des champs de compétence. Entre l’autonomisme de François Legault et le « Maîtres chez nous » de Jean Lesage, on constate une constante: on ne veut pas que le fédéral nous dise quoi faire dans les domaines qui relèvent de notre compétence exclusive.
Ce n’est pas qu’une question constitutionnelle, c’est une question de compétence tout court. Le fédéral ne gère pas le système de santé et il n'y connaît rien.
En mars dernier, le chef du Bloc a donné une conférence de presse pour demander que le budget fédéral comporte une augmentation des transferts en santé, et ce, sans fixer de conditions. Il était accompagné de tout le milieu de la santé québécois: syndicats, fédérations de médecins, différents professionnels de la santé, tout le monde. Ces gens, qui tiennent le système de santé à bout de bras, demandent tous la même chose: plus de transferts, pas de condition.
Ces gens-là font fonctionner le système de santé, conjointement avec le gouvernement du Québec. La dernière chose dont ils ont besoin, c’est que le fédéral arrive pour leur dire quoi faire. Ce consensus va bien au-delà des partis politiques au Québec puisqu'il inclut le milieu de la santé au grand complet. De plus, je rappelle que tous les premiers ministres des provinces demandent la même chose, à l'unanimité. C’est ce consensus qu’on retrouve dans le projet de loi C‑237.
Il y a quelques semaines, le Président a rendu une décision sur mon projet de loi, estimant qu’il nécessitait une recommandation royale. En d’autres mots, la Chambre ne pourra le soumettre à un vote à l'étape de la troisième lecture que si le gouvernement y consent. Avec la deuxième lecture, l’étude en comité et l’étape du rapport, cela donne plusieurs mois pour convaincre ce gouvernement, dont je rappelle qu'il est minoritaire.
Le Bloc québécois veut bien sûr que le Québec soit un pays, mais, en attendant, il veut que nous soyons le plus possible maîtres chez nous.
Le Parti conservateur fait campagne sur le respect des compétences des provinces. Le NPD a la Déclaration de Sherbrooke, qui appuie le droit de retrait pour le Québec. À nous trois, nous pouvons faire avancer le projet de loi C‑237. C'est l'appel que je lance aujourd'hui à ces trois partis.
Mon peuple a bâti une société assez originale sur notre coin de continent. Notre différence, elle s'entend bien sûr dans notre langue et se voit dans notre culture, mais c'est bien plus que cela. Le Québec a le plus fort taux de participation des femmes au marché du travail, la politique familiale la plus avant-gardiste sur le continent, la meilleure répartition de la richesse, avec des taux de pauvreté plus faibles, et près de 80 % de la population appartient à la classe moyenne, contre moins de 75 % dans le reste du Canada. Comment avons-nous pu faire cela? Nous l'avons fait en étant libres de le faire, tout simplement.
Avec le pouvoir de dépenser, le fédéral veut remplacer notre liberté par la liberté conditionnelle. On ne peut pas reconnaître I'existence d'une nation tout en voulant la maintenir sous tutelle. Tous ici, nous rejetons un tel paternalisme quand il concerne les nations autochtones, dont nous reconnaissons le droit à l'autodétermination. Je m'attends au même respect pour ma nation, la nation québécoise.
C'est pourquoi j'invite tous les députés à appuyer mon projet de loi C‑237, pour que nous soyons un peu plus maîtres chez nous.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, ma réponse est très simple. Il bien inscrit dans la Constitution canadienne que l'éducation et la santé sont des champs de compétence provinciale. Or, le Manitoba a toute autorité en éducation et en santé, comme le Québec l'a également. Cependant, il faut que le gouvernement fédéral cesse de mettre ses grands sabots dans ces champs de compétence.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
C'est exactement ce que j'ai dit dans mon discours. L'ensemble du milieu de la santé au Québec, comme tous les premiers ministres au Canada demandent les transferts en santé sans condition, parce que ce sont les provinces qui gèrent les hôpitaux, qui font l'organisation et le travail. Le rôle du fédéral est bien inscrit dans la Constitution: il consiste seulement à transférer l'argent aux provinces pour qu'elles puissent donner des services de soins de qualité. Les aînés le réclament au Québec et partout. Tout le milieu de la santé, les médecins, les syndicats, les travailleurs de la santé, tous réclament des transferts sans condition.
Voir le profil de Louis Plamondon
BQ (QC)
Madame la Présidente, ce n'est pas sous cet œil que je vois ma proposition. Elle dit simplement qu'on transfère les fonds.
Les notions émises dans la Loi canadienne sur la santé peuvent quand même être très bien respectées, puisqu'elles sont très générales. Cela n'ouvre pas la porte au privé dans le domaine de la santé.
Comme il s'agit d'un champ de compétence provinciale, il se peut qu'un gouvernement démocratiquement élu puisse décider qu'une partie aille au privé, mais ne nous le cachons pas: l'intervention privée dans le domaine de la santé, même s'il y a une loi canadienne, est répandue partout au Canada.
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BQ (QC)
Monsieur le Président, jeudi dernier, John William Bosley nous a quittés. Il était le 31e Président de la Chambre des communes.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes condoléances à sa conjointe Mary et à sa fille Yanette, de même qu'à sa famille, à ses proches et aux membres de son parti politique.
M. Bosley est élu en 1979 dans l'opposition, puis en 1984 et en 1988 dans le gouvernement progressiste-conservateur du très honorable Brian Mulroney. En 1984, Brian Mulroney lui accorde sa confiance en le nommant Président à l'âge de 37 ans. Il devient alors le deuxième plus jeune de l'histoire à occuper cette fonction.
Il présidera la Chambre durant deux années tumultueuses, avant d'offrir sa démission. Je me souviens de son discours: il avait à cette occasion déploré l'indiscipline de la Chambre. Il craignait que cette indiscipline affecte le respect de l'institution au sein de la population. En y repensant, il y a peut‑être lieu de se demander si son message n'aurait pas dû être entendu aujourd'hui.
Fait à noter, M. Bosley a été le dernier Président à être nommé par un premier ministre. II a donc dû présider la toute première élection d'un Président, celle de son successeur. C'est une responsabilité qui est maintenant confiée au doyen de la Chambre et que j'ai l'honneur d'assumer depuis cinq ans.
Je suis le seul député du Parlement actuel à avoir eu le privilège de siéger avec lui en 1984 lorsqu'il était Président de la Chambre. J'ai souvenir d'un homme intelligent, cultivé et bienveillant. Il était aussi passionné de finance, d'ordre et de discipline. Il s'agissait de discipline personnelle, mais également de discipline dans sa façon d'être avec ses confrères et dans sa façon d'être Président.
Je remercie John de ses nombreuses années consacrées à la vie publique. Qu'il repose en paix.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Hier soir, le lundi 28 février, la présidence a déclaré:
J'encourage les députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner [le projet de loi C-237] d'une recommandation royale [...] à le faire le plus tôt possible.
C'est dans ce sens que je fais ce soir mon appel au Règlement.
J'avoue avoir été surpris par cette déclaration. La recommandation royale est le mécanisme par lequel un projet de loi émanant des députés ne peut pas avoir d'incidences financières à moins que son adoption soit recommandée par la Couronne.
Par incidence financière, on parle à la fois de nouvelles dépenses ou de réaffectation des crédits à d'autres fins. Or le projet de loi C-237, que je présente, ne prévoit ni l'un ni l'autre.
À mon avis, il est clair que le projet de loi C-237 ne requiert pas la recommandation royale et qu'il possède toutes les qualités pour pouvoir être voté par la Chambre à toutes les étapes et mis en œuvre, et ce pour les cinq raisons suivantes:
Premièrement, il n'engendre aucune nouvelle dépense.
Deuxièmement, en plus de ne pas modifier le montant des transferts, il ne modifie pas davantage le nom des bénéficiaires ni la répartition des sommes entre eux.
Troisièmement, il ne modifie pas l'objet du transfert. Le Transfert canadien pour la santé continue d'être dédié au financement de la santé. Il en va de même pour les autres transferts, qui sont versés a la province si celle-ci « a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d'un programme fédéral ».
Quatrièmement, il ne force pas la main à l'exécutif, qui conserve toute la latitude et la marge d'appréciation nécessaires pour verser le transfert. Cette prérogative demeure. C'est l'exécutif qui jugera si la province a un programme comparable, de la même façon que c'est l'exécutif qui juge actuellement si la province respecte les conditions de la Loi canadienne sur la santé.
Finalement, les précédents plaident en ma faveur. II y a eu une grande quantité de projets de loi qui, sans avoir d'incidence financière à proprement parler, venaient changer le cadre normatif. En particulier, j'ai recensé 31 projets de loi qui modifiaient la Loi canadienne sur la santé. Aucun n'a nécessité de recommandation royale.
Pour toutes ces raisons, j'estime que le projet de loi C-237 ne requiert pas la recommandation royale.
Voyons plus en détail: le projet de loi C-237 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de deux façons.
D'une part, il offre à toutes les provinces qui le désirent la possibilité de refuser de participer à un programme fédéral qui relève de la compétence législative des provinces. Alors, le gouvernement peut verser à la province un transfert correspondant à ce qu'elle aurait reçu pour sa participation, n'eût été son retrait. C'est donc à somme égale ou à somme nulle.
Le projet de loi ajoute que le gouvernement ne verse la contribution que si « la province a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux du programme fédéral ». Bref, l'objet du transfert ne change pas non plus.
C'est un mécanisme assez semblable à celui qui existe, par exemple, dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Si une province a son propre programme et se retire du programme fédéral, elle reçoit un transfert équivalent à ce qu'elle aurait reçu si elle ne s'était pas retirée.
Le transfert est sans condition et versé au fonds consolidé de la province, mais seulement si elle a un programme comparable. C'est le ministre qui juge si elle a un programme comparable.
Ainsi, sans être assorti de conditions quant à la gestion du programme par la province, le transfert vise toujours le même objectif, à savoir s'assurer qu'il y a de l'aide financière aux étudiants.
C'est ce même principe qu'on retrouve dans le projet de loi C-237 que j'ai déposé. II ne change pas les montants ni les bénéficiaires, ni la répartition des sommes entre eux, ni l'objet du transfert. II se contente de diminuer l'ampleur des contrôles que le fédéral s'arroge dans la gestion des programmes des provinces dans leurs propres champs de compétence. Je répète: on parle ici de la gestion des provinces de programmes provinciaux. C'est la seule chose qui est touchée ici, et elle a assez peu à voir avec la prérogative de la Couronne fédérale.
Le projet de loi C-237 propose une deuxième modification à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, celui-là seulement pour le Québec. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de fixer des conditions applicables aux CHSLD, les résidences pour personnes âgées. Je présume qu'elles se retrouveront dans la Loi canadienne sur la santé puisque les CHSLD répondent à la définition de « services complémentaires de santé » dans la Loi.
Comme le Québec a été seul à s'y opposer, le projet de loi C-231 propose de soustraire le Québec, et seulement le Québec, de l'application de la Loi canadienne sur la santé, un peu comme mon collègue de Montcalm proposait d'exempter le Québec de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien dans son projet de loi C-226 à la 43e législature et qui n'a pas requis de recommandation royale.
La Loi canadienne sur la santé n'a pas d'incidence financière à proprement parler. Elle se fixe un cadre normatif, cinq principes dont le gouvernement doit tenir compte dans le transfert canadien sur la santé, lequel est prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. C'est cette dernière loi qui a des incidences financières.
Mon projet de loi C-237 ne change pas l'objet du transfert canadien sur la santé. II ne change pas l'objectif du transfert qu'on retrouve à l'article 24b) de la loi sur les arrangements fiscaux. II doit « contribuer à fournir aux Canadiens le meilleur système de soins de santé possible et à mettre des renseignements sur le système de santé à la disposition des Canadiens ». Le projet de loi C-237 ne change pas cet article de la Loi qui détermine l'objectif du transfert.
Dans la Loi canadienne sur la santé, c'est le gouvernement qui est chargé d'évaluer si les provinces se conforment. Dans le projet de loi C-237, le gouvernement évalue si la province « a un programme dont les objectifs sont comparables ». J'aurais personnellement préféré ne pas mettre cet article dans le projet de loi C-237, mais j'étais conscient que cela aurait eu pour effet de changer l'objet des transferts et donc de risquer la recommandation royale.
Bref, le projet de loi C-237 n'a aucune incidence financière ni sur les montants, ni sur leur destination, ni sur leur objet, ni sur les conditions générales. Seules les conditions précises de la Loi canadienne sur la santé sont touchées.
Madame la Présidente, j'entends beaucoup de bruit dans la Chambre et j'ai de la difficulté à faire mon discours.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, je vous remercie d'être intervenue.
Seules les conditions précises de la Loi canadienne sur la santé sont touchées. La présidence a jugé à maintes reprises que jouer dans ces normes ne venait pas générer ou réaffecter une dépense et que cela ne requérait donc pas la recommandation royale.
Depuis le début de la 35e législature il y a 27 ans, alors que les projets de loi ont commencé à être recensés dans le module parlementaire LEGISinfo, pas moins de 31 projets de loi émanant de députés proposaient de modifier la Loi canadienne sur la santé.
Dans tous les cas, ils ajoutaient des nouvelles conditions: parfois, ils exigeaient que la province développe de nouveaux services pour pouvoir toucher le transfert canadien pour la santé; parfois, ils posaient des exigences sur la manière de rendre les services de santé pour toucher au transfert; et parfois, ils interdisaient l'accès au transfert canadien pour la santé aux provinces qui offraient gratuitement certains services, en l'occurrence d'avortement. Je laisse les députés deviner quel parti recommandait cela.
La présidence n'a exigé la recommandation royale pour aucun de ces projets de loi, pas même un seul. Évidemment, tous n'ont pas été inscrits dans l'ordre de priorité et la présidence n'a donc pas souvent eu à se prononcer. Cependant, dans certains cas, elle a eu à le faire.
Prenons le projet de loi C-282, déposé durant la 36e législature par le député libéral d'Ottawa—Vanier, le regretté Mauril Bélanger, grand défenseur des droits des Franco-Ontariens. Il avait déposé le projet de loi dans la foulée de la crise de l'hôpital Montfort, hôpital francophone d'Ottawa que le gouvernement ontarien avait tenté de fermer.
Le projet de loi introduisait une nouvelle condition dans la Loi canadienne sur la santé pour y fixer de nouvelles exigences linguistiques pour les services en français dans les provinces et en anglais au Québec. Si la province ne respectait pas ces conditions, le ministre pouvait couper le transfert. Le projet de loi a été inscrit dans l'ordre de priorité sans que la présidence n'indique qu'il nécessitait la recommandation royale. Par la suite, il a été débattu.
Si les députés consultent le hansard du 19 mars 2003, ils constateront que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé est intervenu dans le débat au nom de la Couronne. Jamais il n'a fait mention de recommandation royale. Au contraire, il a demandé aux députés de référer le projet de loi au Comité permanent des langues officielles avant la deuxième lecture parce que « [l]e gouvernement fédéral ne peut et ne doit pas agir unilatéralement dans un secteur de compétence provinciale partagée. Toute décision prévoyant élargir la portée de la Loi canadienne [sur] la santé exige des consultations approfondies avec les provinces [...] ». En bref, il demandait à la Chambre de ne pas adopter le projet de loi, reconnaissant qu'elle en avait le droit.
Je vais donner un autre exemple, qui est celui du projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance-médicaments, du député de New Westminster—Burnaby et a fait l’objet d’un vote à la Chambre en deuxième lecture le 24 février 2021. Le projet de loi crée carrément un nouveau transfert.
Son article 4 indique que « [l]a présente loi a pour objet d'établir les critères et les conditions à respecter aux fins du versement d'une contribution pécuniaire relativement aux régimes publics d'assurance-médicaments ». Après en avoir édicté les conditions précises, il indique que le ministre « peut » effectuer un transfert aux provinces afin de financer un régime provincial d'assurance-médicaments.
Notons que le projet de loi ne prévoit aucun montant précis. Je comprends qu'il a été rédigé spécifiquement de manière à ne pas générer de nouvelles dépenses et donc à ne pas nécessiter la recommandation royale. Cela a fonctionné. Même s'il créait un nouveau transfert, même s'il en indiquait les buts et les conditions précises, il n'a pas nécessité la recommandation royale, parce qu'il ne générait aucune nouvelle dépense.
Si on applique la même logique pour le projet de loi C-237, une seule conclusion s'impose: ce projet de loi ne requiert pas la recommandation royale.
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