Rechercher dans les publications

Monsieur le Président, je m'inquiète grandement du fait que, une fois de plus, au moyen d'un projet de loi omnibus, le projet de loi C-75, le gouvernement libéral adoucit les peines associées à des infractions criminelles graves. Ce qui me contrarie le plus, c'est que la conduite avec facultés affaiblies peut causer des lésions corporelles.

Au Canada, les statistiques révèlent que les infractions de conduite avec facultés affaiblies sont actuellement à la hausse. Alors que la conduite avec facultés affaiblies, qu'il soit question d'alcool ou de drogues, constitue l'une des principales causes de décès au pays, voilà que le gouvernement tente d'adoucir les peines qui y sont liées au moyen du projet de loi C-75.

Je me demande si le gouvernement pourra répondre à mes questions. Quel est son objectif? Selon les statistiques, le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies augmente, mais le gouvernement souhaite réduire les peines. En quoi cela va-t-il améliorer la sécurité routière au Canada?

Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer, comme mon collègue de Battle River—Crowfoot, au débat sur le projet de loi C-83. Je suis déjà intervenu à la Chambre à quelques reprises à propos de cette mesure. Je siégeais aussi au comité qui a examiné le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Ce projet de loi a toujours été bancal. Les libéraux ont consulté peu de gens à son sujet. Ils l'ont rédigé, l'ont soumis au comité et ont forcé celui-ci à l'adopter, comme ils le font aujourd'hui: ils nous forcent, en cette avant-dernière journée de séance à la Chambre, à discuter des amendements proposés par le Sénat. Les libéraux n'aiment pas ces amendements, mais ils tiennent à faire avancer les choses.

Dès le début de notre étude du projet de loi C-83, nous avons entendu des témoins. La Société John Howard a dit que c'était un mauvais projet de loi, la société Elizabeth Fry aussi. Un jeune détenu de 19 ans, qui se décrit lui-même comme un mauvais diable, a qualifié de mauvaises certaines parties du projet de loi. Ce jeune était le genre de détenu qu'il fallait placer en isolement préventif pour sa propre protection et celle des gardes et des autres détenus. Par ailleurs, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que c'est un mauvais projet de loi, tout comme l'Association des femmes autochtones. Plusieurs organismes ont fait connaître leur point de vue.

Voilà qu'on nous le remet à l'étude, comme je l'ai dit, en cette avant-dernière journée de séance avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.

Mon collègue de Battle River—Crowfoot vient de mentionner le syndicat des agents correctionnels et le fait que celui-ci n'a pas été consulté. Le député a l'Établissement de Drumheller, un établissement à sécurité moyenne, dans sa circonscription. Pour ma part, j'ai un établissement à sécurité moyenne à Grande Cache, dans ma magnifique circonscription, Yellowhead. Situé au sommet d'une montagne, avec une vue sur les Rocheuses, c'est fort probablement un des plus beaux endroits pour une prison en Amérique du Nord. On y trouve de nombreux détenus autochtones.

Je connais très bien certains des gardiens, car certains d'entre eux ont étudié avec ma fille, il y a plusieurs années. Ils sont très préoccupés par le fait qu'ils n'ont pas été consultés de façon satisfaisante et que le projet de loi C-83, s'il est adopté tel quel, rendra leur travail dangereux. C'est tout à fait inacceptable.

Les changements rendraient le travail plus dangereux pour les gardiens, puisqu'ils devront traiter avec les pires d'entre les pires et les criminels les plus instables, qui seront sortis de leur cellule chaque jour, pendant quatre heures.

Je conviens tout à fait que des changements s'imposent et que nous devons traiter les prisonniers avec civilité et humanité. Il y a de nombreuses années, j'ai eu le privilège de faire partie de ce que la GRC appelait le service de prévôt. J'ai escorté des prisonniers partout en Colombie-Britannique et dans l'Ouest canadien, de centres de détention provisoire et de détachements à des prisons, entre autres. J'ai appris à connaître bon nombre de ces personnes à titre personnel et j'ai parcouru seul à maintes reprises 200 ou 300 milles avec trois prisonniers.

Un agent pouvait se comporter comme un vrai enfoiré et les prisonniers pouvaient le détester rendus à destination ou il pouvait se comporter comme une personne décente, avoir une conversation avec eux, les traiter avec décence, respect et dignité et faire une promenade en voiture de 200 ou 300 milles avec trois prisonniers.

Monsieur le Président, c'est mon dernier discours et je m'excuse. Cela m'a échappé.

Il y a des années, on a appris qu'il faut respecter les prisonniers et les traiter correctement. C'est toujours vrai aujourd'hui. Je sais que c'est ce que le projet de loi C-83 tente d'accomplir à maints égards. Comme nos collègues du Sénat l'ont dit, il y a des corrections à apporter au texte. Je déteste le dire, mais les libéraux refusent encore une fois d'écouter.

Le principal objectif de mon discours d'aujourd'hui est de communiquer que les femmes et les hommes qui travaillent dans nos institutions font un excellent travail pour le Canada. Il s'agit d'un groupe de gens fantastiques. Dans bien des cas, ces gens sont en première ligne, peut-être même plus que les policiers qui sont dans la rue et les militaires qui défendent un pays quelque part.

Les personnes qui sont détenues dans les prisons canadiennes sont souvent des gens ordinaires. Il n'y a pas lieu de trop s'inquiéter à leur sujet. Ce sont des gens civilisés avec lesquels on peut tenir une excellente conversation. On peut se permettre de blaguer en leur compagnie. Cependant, il se trouve aussi des pommes pourries parmi les détenus. Certains ont des troubles de santé mentale et d'autres sont carrément des individus méchants. La réadaptation peut donner de bons résultats pour certains. En revanche, mes 50 années d'expérience m'ont enseigné que d'autres ne peuvent pas ou ne veulent pas être réadaptés. Or, c'est là que se situe le problème de l'isolement préventif.

Je sais que la Cour suprême nous ordonne de changer nos politiques. Nous devons accorder plus de droits aux prisonniers, mais le pays devra en payer le prix. J'imagine que nous n'avons pas le choix de l'accepter parce que c'est ce que les juges ont décidé.

Néanmoins, ce que je veux par-dessus tout, c'est que mes amis et les autres habitants de ma circonscription qui travaillent à l'Établissement de Grande Cache soient en sécurité. Je veux que le détenu moyen, qui peut avoir été condamné pour conduite avec facultés affaiblies ou pour une infraction mineure et qui n'est pas méchant, puisse être en sécurité dans les établissements correctionnels canadiens. C'est principalement ce que je souhaite.

Mes collègues d'en face ont reçu un certain nombre de recommandations du Sénat, et j'estime qu'on devrait en tenir compte et qu'on ne peut pas en faire abstraction. Je ne les ai pas toutes examinées en détail et je ne vais pas parler de toutes ces propositions. Cependant, il y a un problème dont j'aimerais parler brièvement.

Le Sénat a dit qu'on devrait laisser les établissements prendre les décisions lorsqu'il s'agit de transférer un prisonnier dans un établissement provincial. C'est tout simplement logique. Je ne veux pas critiquer les professionnels de la santé. Ils font de l'excellent travail. Cependant, il y a dans nos prisons des arnaqueurs très habiles et de beaux parleurs qui pourraient même convaincre le Président de leur céder son fauteuil et d'aller en prison à leur place. Ils sont rusés à ce point-là. Je sais que le Président ne se laisserait jamais avoir. Cependant, voici ce qui me fait peur. Les employés des établissements connaissent ces gens. Ils les côtoient jour et nuit, tous les jours de la semaine. Ils savent à quel point les prisonniers peuvent être rusés.

Un professionnel de la santé qui vient pour une heure, voire deux ou trois, pourrait se faire duper. C'est pourquoi je pense que la recommandation du Sénat est très judicieuse. C'était une correction logique, mais on n'en tient pas compte.

Je suis heureux d'avoir eu le temps de prendre la parole ici afin de défendre les gardiens de l'établissement de Grande Cache et des autres établissements du pays. Ils font de l'excellent travail.

Débarrassons-nous des seringues. C'est tout ce que j'ai à dire là-dessus. C'est la plus grave erreur jamais commise.

Monsieur le Président, je déteste précipiter les choses sans nécessité. Le Sénat a étudié le projet de loi, tout comme le comité d'ailleurs, et nous avons entendu de nombreux témoins. Si nous le présentons par crainte d'intervention des tribunaux, nous aurions dû y penser depuis le début et nous en occuper un peu plus rapidement que nous ne l'avons fait. Voilà qu'arrive le dernier jour de la législature.

On en revient encore à la sécurité des gens. Certes, je souscris à l'examen psychiatrique à l'arrivée, mais ne sera-t-il pas très difficile d'apporter des correctifs à ces mesures après coup? Est-ce que cela ne va pas mettre en péril la sécurité d'un gardien au cours des deux prochains mois, avant que nous revenions pour essayer de corriger la situation cet automne?

Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Aucun des témoins ne souscrivait vraiment à ce projet de loi. Il a pour ainsi dire été rédigé par les cadres supérieurs du réseau correctionnel du Canada, mais ni les syndicats ni les parties intéressées n'ont été consultés. Le comité a dû l'étudier et l'adopter en quatrième vitesse. Les sénateurs ont bien vu qu'il était truffé d'erreurs, comme nous le disions depuis le début et comme l'ont dit les témoins avant eux.

Nous commettrions une erreur encore plus grave en l'adoptant avec ces mêmes erreurs et sans tenir compte des correctifs apportés par le Sénat.

Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Dans la première, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: attendu que les préoccupations à l'égard du trafic international d'organes humains prélevés sans le consentement de la victime n'ont pas encore mené à l'interdiction légale, pour les Canadiens, de se rendre à l'étranger pour acquérir ou recevoir des organes obtenus de cette façon; attendu que le Parlement est présentement saisi de deux projets de loi visant à mettre un frein au trafic d'organes humains prélevés sans le consentement de la victime ou moyennant rétribution; et attendu que le projet de loi C-350 est présentement à la Chambre des communes et le projet de loi S-240, au Sénat, les pétitionnaires pressent le Parlement du Canada d'adopter sans tarder les mesures législatives dont il est saisi afin que le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soient modifiés de manière à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement de la victime ou moyennant rétribution et à interdire de territoire les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont pris part à la pratique répugnante qu'est le trafic d'organes humains.

Monsieur le Président, les pétitionnaires qui ont signé la seconde pétition souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: attendu qu'à une certaine époque, les sikhs et les hindous d'Afghanistan se comptaient par centaines de milliers et qu'il en reste moins de 5 000 aujourd'hui; attendu que l'attentat à la bombe qui a eu lieu dernièrement en Afghanistan et qui a causé la mort de dirigeants des deux groupes ethniques montre à quel point ces deux groupes sont vulnérables, d'autant que les dirigeants en question étaient en route pour rencontrer le président; attendu que la loi accorde déjà au ministre de l’Immigration le pouvoir d'autoriser les membres de minorités vulnérables à partir directement du pays où ils sont persécutés pour venir au Canada à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé; et attendu que les communautés sikhe et hindoue du Canada sont déjà disposées à accueillir des réfugiés issus des groupes minoritaires d'Afghanistan à titre privé, les soussignés pressent le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'exercer les pouvoirs à sa disposition pour créer un programme spécial destiné aux minorités persécutées d'Afghanistan.

Les pétitionnaires pressent en outre la ministre des Affaires étrangères de discuter de la persécution dont ces groupes sont victimes avec son homologue afghan et de le presser d'en faire plus pour les protéger.

Monsieur le Président, je prends la parole à nouveau au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Elgin—Middlesex—London.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, c'est un mauvais projet de loi. Il me rappelle l'accord commercial censé remplacer l'ALENA. Cela dit, il vaut parfois mieux avoir un projet de loi boiteux qu'aucun projet de loi.

Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je n'ai jamais été en faveur de la légalisation de la marijuana. Je parle du projet de loi C-45, une des mesures mal conçues dont le gouvernement libéral a l'habitude.

Je vais appuyer le projet de loi C-93 pour des raisons qui rèlevent du bon sens.

Même si je n'ai pas appuyé la légalisation, je ne suis pas naïf au point de penser qu'il n'était pas judicieux d'examiner l'ensemble de la stratégie sur le cannabis au Canada. Soyons réalistes: nous ne sommes pas seuls dans cette situation. Beaucoup d'autres pays ont légalisé ou décriminalisé la marijuana. Il suffit de penser à notre plus grand partenaire commercial, avec lequel nous entretenons les liens les plus étroits, c'est-à-dire les États-Unis.

La consommation de marijuana a été légalisée et décriminalisée en Alaska, en Californie, au Colorado, en Illinois, au Maine, au Massachusetts, au Michigan, au Nevada, en Oregon, au Vermont, à Washington, dans le District de Columbia, aux îles Mariannes et à Guam. Bon nombre de ces administrations envisagent d'entreprendre ou ont entrepris des programmes pour se débarrasser des anciennes accusations de possession simple de cannabis. Plusieurs programmes différents sont à l’étude. Certains sont semblables au projet de loi C-93. Certains sont semblables à ce que le NPD préconise, à savoir la suppression du casier judiciaire.

Bon nombre de mes collègues à la Chambre nous ont parlé des injustices qui ont été commises à l’endroit des Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. On a entendu des histoires au sujet de Canadiens qui ont été refoulés à la frontière américaine. Mes recherches m’ont toutefois permis de constater que les mêmes choses se produisent aux États-Unis. Je vais fournir deux exemples. Nous avons déjà entendu ce genre d’histoires au sujet de nos concitoyens, mais pas au sud de la frontière. Je ne donnerai pas leurs noms pour protéger leur identité.

Un menuisier américain retraité de 70 ans, qui s’était déjà présenté au Sénat, a été condamné en 1968 pour possession simple de cannabis. À cause de sa condamnation, il se voit refuser l’entrée au Canada et il est incapable d’acheter une arme à feu aux États-Unis.

Un autre homme, qui est éclairagiste professionnel, a travaillé pour Willy Nelson pendant un certain temps. En raison d’une accusation pour une infraction mineure liée à la drogue dans sa jeunesse, il n’a pas été en mesure d’accompagner le groupe en tournée au Canada.

Par conséquent, je crois fermement que nous devons supprimer le casier judiciaire des Canadiens qui ont été condamnés pour possession simple de marijuana. L’élimination du casier peut aussi éliminer les obstacles à l’emploi et au logement.

De nombreux Canadiens ont été victimes de cette situation en raison de la région où ils habitent et de leur environnement. Beaucoup sont de bonnes personnes qui ont fait le mauvais choix au mauvais moment. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi C-93, même si j’estime qu’il ne va pas assez loin. Il aurait dû et aurait pu se pencher sur de nombreuses infractions mineures au Code criminel, comme les méfaits publics et les dommages causés volontairement. On peut toujours améliorer les choses. On pourra peut-être un jour corriger le projet de loi C-93.

J’en ai parlé la semaine dernière. En Californie, Code for America a lancé un programme appelé « Clear My Record ». Il s’agit d’un programme informatisé qui permet de supprimer rapidement des casiers judiciaires pour des infractions mineures, comme la possession simple de marijuana.

Presque tous les États que j’ai mentionnés tout à l’heure ont adopté des lois qui permettent aux gens de faire suspendre ou modifier leur casier judiciaire. Ces États reconnaissent que lorsque des personnes sont exclues du marché du travail ou qu'elles sont incapables de réintégrer pleinement la société parce qu'elles traînent un casier judiciaire, ce sont la famille de ces personnes et l'économie tout entière qui en font les frais. J’ai été choqué d’apprendre, dans mes recherches sur le projet de loi C-93, qu’une personne sur trois a un casier judiciaire aux États-Unis.

J’ai également découvert que les États qui appliquent un système trop compliqué pour supprimer les casiers judiciaires n'atteignent pas leurs objectifs. Seule une petite fraction des dizaines de millions d’Américains admissibles a bénéficié des lois en la matière, une situation directement attribuable à la complexité, à la lenteur et au coût excessifs des démarches.

La Californie a adopté « Code for America », un système informatisé digne du XXI^e siècle, à la fois moderne, rapide et efficace qui sert bien les besoins des personnes concernées. « Clear my Record » est un outil en ligne gratuit qui aide les Californiens à cheminer dans le processus complexe en vue de faire supprimer leur casier judiciaire. Les gens peuvent remplir par Internet un formulaire de demande court et facile à comprendre qui permet généralement de se connecter à une autorité légale en 10 minutes.

Jazmyn Latimer et Ben Golder, qui ont mis le programme au point, se sont rendu compte qu’il y avait un problème lorsqu’ils ont constaté combien de personnes profitaient du service de suppression de casier judiciaire. Ils ont constaté que moins de 8 % des personnes qualifiées l'avaient fait, simplement parce que le processus était opaque, difficile à comprendre et coûteux, tant pour les titulaires d'un casier judiciaire que pour le gouvernement. N'y a-t-il pas une ressemblance avec le projet de loi C-93? Je dirais que, oui, cela lui ressemble beaucoup.

Au comité, pendant l'étude du projet de loi C-93, j’ai recommandé que la Commission canadienne des libérations conditionnelles envisage de miser sur la technologie pour moderniser nos façons de faire. Nous utilisons toujours la technologie du XX^e siècle, en essayant d’en faire trop à la main. Pourquoi en est-il encore ainsi? Je n’ai pas pu obtenir de réponse à cette question.

La Californie, qui a mis en œuvre un processus électronique, entend effacer plus de 250 000 condamnations liées au cannabis d’ici 2020. Il y en a probablement autant au Canada, et peut-être même beaucoup plus. J’espère que la Californie réussira.

De plus, j’espère que la Commission des libérations conditionnelles misera sur un processus électronique pour les Canadiens qui ont été accusés de possession de cannabis et qu’elle l'étendra à d’autres infractions mineures prévues par le Code criminel. Nous devons aux Canadiens de rendre le système simple et gratuit afin qu’ils puissent se débarrasser de leur casier judiciaire, vivre une vie meilleure et réduire le fardeau qu'ils représentent pour la société.

Madame la Présidente, les conservateurs essayaient de diriger un gouvernement efficace, avec un budget équilibré. Parfois, les gouvernements doivent prendre des mesures rigoureuses. Ils se rendent parfois compte que certaines dépenses devront être assumées par le public. Il est évident que peu de gens bénéficient des avantages de notre programme de libération conditionnelle et de notre système de pardon.

Nous serions naïfs si nous ne cherchions pas des moyens de le moderniser. C’est ce qu’on essaie de faire avec le projet de loi C-93. Selon moi, on aurait dû aller plus loin. On aurait dû faire preuve de plus de vigueur dans l’examen des moyens électroniques afin de rendre les choses plus simples, moins coûteuses et plus efficaces pour le gouvernement.

Madame la Présidente, j’ai des sentiments mitigés. La radiation des casiers serait un moyen simple et rapide de régler la question. Cependant, j’ai été policier pendant 35 ans. Bien souvent, lorsqu’un individu était accusé de possession en vue de faire du trafic, cette accusation était réduite. D'autres accusations avaient peut-être été portées contre lui. Avant le procès, la Couronne et l’avocat de la défense pouvaient décider de négocier un plaidoyer et, bien souvent, l'accusation était réduite à la possession simple. Quand j'y repense, j’ai du mal à accepter tout cela.

Nous devons trouver un moyen de préciser si aucune autre accusation n'est liée à celle de possession simple. Personnellement, j’ai traité des centaines d’affaires au fil des ans, où j’ai peut-être déposé une accusation de possession simple alors que c’était beaucoup plus grave. Si l'individu était poli et coopératif, je lui accordais le bénéfice du doute. Les chefs de police ont soulevé cette préoccupation.

Je sais que, techniquement, nous pourrions régler la question en pressant simplement sur un bouton, mais je ne sais pas si ce serait correct. Nous devons vraiment examiner cet aspect en profondeur. Il faut trouver un moyen de clarifier la situation. Ce n’est pas aussi facile qu’une possession simple de cannabis. Dans bien des cas, il y a beaucoup d’autres délits liés à cette accusation.

Monsieur le Président, comme la plupart d'entre vous le savent, je ne me présenterai pas aux prochaines élections à l'automne. Ce soir, je vais dire au revoir à tous mes collègues de tous les partis à la Chambre. Il est difficile de dire adieu à des collègues, à un emploi ou à une carrière que l'on apprécie vraiment.

La retraite: je n'en suis pas à ma première tentative. J'ai servi la population pendant plus de 50 ans et ces années ont été très gratifiantes pour moi. Suis-je en train d'y mettre fin? Je ne sais pas vraiment. Je n'en suis pas encore sûr. J'ai eu la chance de naître dans un merveilleux pays et dans une province prospère, l'Alberta. La vie m'a beaucoup donné. Il était donc tout à fait normal pour moi d'en faire autant.

Je suis un Ukrainien de deuxième génération qui a grandi dans une ferme près de Chipman, en Alberta. Après avoir obtenu mon diplôme, je suis entré à la GRC en avril 1968. J'ai pris le train et je me suis rendu à Regina pour devenir membre de la GRC. Je pense que la plupart des fils d'agriculteurs le faisaient dans les années 1960. Ce fut un bon choix pour moi. J'ai servi pendant 35 ans, j'ai eu neuf affectations et j'ai été chef de cinq détachements. Je suis passé de gendarme à sergent d'état-major et j'ai terminé ma carrière à Fort St. John, une belle ville située dans le Nord de la Colombie-Britannique.

J'ai rencontré ma première épouse, Stephanie, en 1968. Nous avons eu deux filles, Kim et Susan. Stephanie m'a accompagné tout au long de ma carrière. Le cancer l'a emportée, un mois après le jour de ma retraite.

En 2002, j'ai entendu l'appel de la politique municipale. J'ai été élu au conseil municipal, puis, trois ans plus tard, j'ai été réélu comme maire. C'était une occasion formidable d'apprendre les rouages de la politique. La politique municipale, il n'y a rien de mieux. En 2004, j'ai épousé Nancy, qui a été ma plus grande partisane, mon bras droit, ma conseillère et une voix critique. Elle aime la politique. Elle m'a beaucoup donné: temps, amour et soutien.

En 2011, Nancy et moi avons décidé de quitter la Colombie-Britannique pour nous établir à Edson, en Alberta. J'étais de retour chez moi. Ma belle-fille, Sommer, son mari, Brad, et mes petits-enfants, Kaylynn, Jenessa, Brayden et Tyler, vivaient là-bas. Ils y habitent encore. Pour notre retraite, nous avons fait construire une nouvelle maison sur le bord de la rivière McLeod, tout près d'Edson.

Ensuite, nous avons rencontré Rob Merrifield, qui était député de Yellowhead. Peu après, il m'a demandé de me joindre à son association de circonscription, dont je suis finalement devenu le président. Je n'ai jamais su dire non. Je devrai apprendre à le faire un jour.

À l'automne 2014, Rob m'a téléphoné un dimanche pour me dire: « Jim, organise une réunion spéciale de l'association de circonscription pour demain à 18 heures. » Je lui ai demandé pourquoi, mais il m'a répondu qu'il ne pouvait pas me le dire. Il voulait nous rencontrer Nancy et moi à 16 heures, avant la réunion. Je lui ai demandé de nouveau pourquoi, mais il m'a répondu une fois de plus qu'il ne pouvait rien me dire. Est-ce que j'étais perplexe? Assurément. En tant que président d'association de circonscription, c'était à moi d'appeler tout le monde, mais Rob ne voulait rien me dire.

À 16 heures le lendemain, Nancy et moi avons rejoint Rob et sa femme, Brenda. Rob nous a annoncé qu'il s'apprêtait à prendre sa retraite. Quand? Immédiatement. Nancy lui a demandé: « Qu'allons-nous faire? » Ce à quoi il a répondu: « Jim, je pense que tu devrais te présenter. J'ai discuté avec le premier ministre Harper, et ce serait un grand honneur pour toi de représenter la circonscription de Yellowhead. » Je lui ai rétorqué que je ne pouvais pas, qu'il ne voyait pas que j'étais trop vieux. Il m'a répondu: « Non, tu es formidable. Tu as beaucoup d'expérience. » Je lui ai demandé combien de temps il me restait pour prendre ma décision. Sa réponse? « Deux heures. » Il voulait en informer l'association de circonscription. C'est ainsi que 45 jours plus tard, je suis devenu le député de la circonscription de Yellowhead.

J'ai été tellement fier de servir la circonscription de Yellowhead et je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à mon élection en 2014 et à ma réélection en 2015. Ce fut toute une année: deux élections et l'ouverture d'un bureau à Ottawa et d'un autre à Edson.

Je me souviens de ma première semaine à Ottawa, lorsque le premier ministre Harper nous accompagnés jusqu'ici pour notre assermentation. Le personnel de l'administration m'a remis un trousseau de clés et m'a dit que j'avais le bureau 301 dans l'édifice de la Justice. J'ai demandé où c'était et on m'a répondu: « En bas de la Colline ». J'ai ensuite rencontré le service des finances et on m'a expliqué que je pouvais seulement faire des dépenses pour telles choses, mais pas pour telles autres et qu'il fallait que je sois prudent. On m'a dit que je devais engager quelqu'un pour mon bureau. J'ai alors demandé où j'allais trouver cette personne et on m'a dit de m'informer dans mon entourage et que je trouverais quelqu'un. Ensuite, on m'a dit que, en passant, j'allais siéger au comité de l'immigration et que ses séances avaient lieu les mardis et les jeudis, alors je devais m'assurer d'être là le lendemain. Puis on m'a simplement dit: « Au revoir et bonne chance. »

Combien d'entre nous ont vécu la même chose? C'était ma première journée. J'ai ensuite appris sur le tas. J'aime les défis, mais je dois dire que je suis bien content que les toilettes des hommes soient juste en face du bureau 301 de l'édifice de la Justice.

En politique, le temps passe vite. J'ai effectué une centaine d'allers-retours en avion. J'ai passé environ 800 jours sur la Colline, approximativement 1 000 jours dans la circonscription de Yellowhead, et 15 heures chaque fin de semaine à faire la transition entre ici et là-bas et de nouveau ici. Est-ce que ça me manquera? Absolument. Ce fut un honneur de représenter ma circonscription, Yellowhead, ma province, l'Alberta, et mon pays. Je chérirai toujours les amitiés que j'ai forgées ici avec des députés de tous les partis.

Les gens que Nancy et moi avons rencontrés dans ma circonscription sont si extraordinaires. Nous nous sommes fait de bons amis. La circonscription de Yellowhead est vaste: 77 000 kilomètres carrés. Je n'aurais pu représenter cette belle circonscription à titre de député, n'eût été mon personnel d'Edson. J'ai eu de la chance que le personnel de Rob soit demeuré en poste lorsque j'ai été élu pour la première fois: Jude, Annette et Theresa. Jude, si elle est à l'écoute, était le centre d'opérations de la circonscription, le type de personne qui sait tout et qui connaît tout le monde. Elle a été d'une aide précieuse. Je remercie les membres du personnel qui sont là aujourd'hui, Annette, Marsha et Sandra, ainsi que celles qui ont passé à autre chose, Amy, Sylvie et Jude.

À Ottawa, j'ai eu de la chance. J'ai embauché Jeannette. C'est une véritable perle aux vastes connaissances. Elle m'a formé et conseillé, tout en faisant en sorte que je ne m'écarte pas du droit chemin, ce qui n'était pas une tâche facile. Ses connaissances et sa sagesse sur tout ce qui touche à la Colline sont exceptionnelles, et je la remercie. Grâce à elle, je me suis beaucoup amélioré. Je l'ai engagée comme employée, mais je la considère comme une amie. Je remercie Jamyn, un ancien employé de mon bureau d'Ottawa, et Volodymyr, qui est là en ce moment, pour les services qu'ils ont offerts à la circonscription de Yellowhead et à son député. Je remercie les quatre stagiaires ukrainiens que j'ai côtoyés pendant les périodes estivales.

Je remercie mes collègues conservateurs. J'ai tant appris grâce à eux. Ce fut un honneur de servir avec eux, du côté du gouvernement et dans l'opposition. Je chérirai toujours les amitiés que nous avons forgées. Chacun d'entre eux me manquera.

Je m'ennuierai aussi de la Colline, des agents de sécurité, des chauffeurs, des employés de la cafétéria et de tout le personnel ici. Chaque jour, je prends le temps de discuter avec le plus grand nombre d'entre eux possible. Mon personnel me manquera. Les gens de ma circonscription me manqueront. Cela dit, je ne regretterai pas de ne plus avoir à voyager par avion entre Ottawa et la maison toutes les semaines.

J'ai été chanceux que Rob Merrifield me demande de me présenter aux élections. J'ai été chanceux d'avoir le soutien des électeurs de ma circonscription. J'ai été chanceux d'avoir une incroyable équipe électorale. Je suis également très chanceux que la personne qui me remplacera, Gerald Soroka, soit un homme formidable et un ami. J'espère qu'il pourra jouer pleinement son rôle depuis son bureau dans l'édifice de la Justice après les élections fédérales, lorsqu'il se joindra au nouveau premier ministre, Andrew Scheer.

Tout cela n'aurait pas été possible sans ma femme, Nancy. Je sais qu'elle est à l'écoute. Je remercie « Beebs » d'avoir parcouru la circonscription de Yellowhead avec moi, de m'avoir aidé à préparer mes discours, de m'avoir prodigué des conseils, de m'avoir aidé à préparer ma campagne électorale, et ainsi de suite. Elle est une femme sans égale. Lorsque j'étais ici, à Ottawa, elle a souvent présenté des discours en mon nom et m'a représenté à maintes reprises dans la circonscription. Ce qui était inquiétant, c'est que les gens me disaient qu'ils commençaient à l'aimer plus que moi. En plus d'être mon âme soeur, Nancy est une amie, et je la remercie du fond du coeur.

Les gens me demandent quels sont mes projets de retraite. Le voilà encore, ce mot: retraite. Je suis en santé, Dieu merci. Je veux voyager à bord de mon motorisé et avaler des kilomètres sur ma motocyclette. Je veux terminer mes projets de rénovation et vaquer à mes tâches quotidiennes. Je veux pêcher dans la rivière McLeod et m'occuper de mes chevreuils, dont la harde compte environ 15 têtes.

Toutefois, je me réjouis surtout à l'idée de rendre visite à mes trois soeurs, à ma belle-soeur et à leurs maris et à mes quatre enfants, et de gâter mes 11 petits-enfants et ma seule arrière-petite-fille que je ne vois pas assez souvent.

Le Canada est un beau grand pays où les possibilités sont infinies. Je me contenterai de savourer ma nouvelle liberté en toute simplicité.

propose que le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet des aînés et des membres de notre société qui sont vulnérables, que ce soit en raison d'un handicap physique, d'une maladie mentale ou d'autre chose. Le projet de loi C-206 porte sur la détermination de la peine pour les personnes qui ont expressément commis un crime contre quelqu'un en raison de sa vulnérabilité.

Le projet de loi modifierait l'article 718.2 du Code criminel pour protéger davantage les aînés et autres personnes vulnérables afin qu'ils puissent vivre en sécurité, dans la dignité et sans crainte.

En tant qu'ancien agent de la Gendarmerie royale du Canada comptant de nombreuses années de service, j'ai eu à intervenir à la suite de beaucoup de crimes horribles, dont des affaires de brutalité, de vol et de suicide. Heureusement pour moi, j'ai pu reléguer tout le mauvais, toute la laideur et toute la violence dans un coin éloigné de mon esprit et je suis en mesure d'oublier tout cela. Par contre, l'apport positif que nous avons eu et les personnes que nous avons contribué à sauver et à remettre sur le droit chemin sont très importants pour moi.

Cela dit, il y a un type de crime que je n'ai jamais pu accepter et pour lequel j'ai toujours déploré l'absence de sanctions appropriées dans le Code criminel canadien: les crimes contre les personnes vulnérables. Mon projet de loi permettrait d'imposer des peines plus sévères aux personnes qui exploitent sciemment la faiblesse de groupes vulnérables pour les exploiter financièrement, les agresser sexuellement ou leur infliger des mauvais traitements physiques ou moraux.

Il est difficile pour les personnes victimes de mauvais traitements d'admettre aux gens ce qu'elles vivent, surtout si la personne qui abuse d'elles est quelqu'un qu'elles connaissent et en qui elles ont confiance. Dans les cas d'abus de confiance, les sanctions devraient être sévères. Les auteurs de ces crimes doivent en être tenus responsables et être punis sévèrement. Il importe donc d'accroître les peines pour ceux-ci.

Les criminels qui ciblent les personnes âgées doivent savoir qu'ils ne s'en tireront pas impunément. Les personnes âgées ne devraient pas avoir à craindre d'être ciblées. Pour contrer et dissuader les criminels qui ciblent les personnes âgées ou handicapées, il faut accroître les sanctions. Il y a des centaines de cas de mauvais traitements pour lesquels les délinquants n'ont pas, à mon avis, été adéquatement punis.

Nous ne devrions ni tolérer ni exprimer quelque sympathie que ce soit à l'égard des personnes commettant sciemment des actes cruels contre les aînés ou des membres d'autres groupes vulnérables. Au Canada, la sécurité de ces personnes devrait tous nous préoccuper, et les mauvais traitements dont elles sont victimes devraient être traités comme un problème de droits de la personne de la plus haute importance.

Je dois souligner que, techniquement, le juge, lorsqu'il décide de la peine à imposer, tient déjà compte de la vulnérabilité de la victime, en considérant notamment son âge ou son handicap. Toutefois, cette exigence n'est énoncée ni dans la loi ni dans tout autre document. Le projet de loi aurait donc pour effet de simplement consigner cette exigence par écrit.

À mesure que les gens vieillissent, ils deviennent de plus en plus isolés, ce qui accroît le risque de mauvais traitements. Les peines actuelles ne suffisent pas à dissuader les criminels potentiels qui considèrent les personnes âgées comme une cible facile et nous devons donc faire plus pour protéger celles-ci de même que les autres personnes vulnérables. C'est ce que le projet de loi C-206 permettrait d'accomplir.

Une grande partie de la population canadienne, moi y compris, est déjà âgée ou le sera bientôt. Je le suis déjà. Les données démographiques publiées par Statistique Canada dans le recensement de 2016 indiquent que le Canada compte environ 5,9 millions d'aînés.

Selon les chiffres du gouvernement, d'ici 2031, environ 8 millions de personnes auront 65 ans ou plus. Ce sera près du quart de la population du Canada. Un grand nombre de Canadiens ont besoin de soins et d'aide, et leur nombre ne cesse de croître.

Les délinquants qui exploitent les faiblesses des adultes et des personnes âgées vulnérables, diminuant leur estime de soi et leur dignité, doivent être plus sévèrement punis par la loi. Selon les statistiques fournies par le ministère de la Justice, environ 24 % des personnes handicapées ont été victimisées au moins une fois au cours de leur vie et environ 45 % des personnes âgées de 65 ans ou plus ont déclaré avoir subi une forme ou une autre de maltraitance. Cela fait peur, surtout quand on pense qu'un quart de la population sera très bientôt dans cette tranche d'âges.

Toutefois, selon l'Association canadienne des individus retraités, seulement 20 % des cas de maltraitance de personnes âgées sont signalés aux autorités compétentes. Pourquoi? Parce qu'un grand nombre des victimes refusent de faire un signalement pour diverses raisons, notamment parce qu'elles dépendent de la personne en question, parce qu'elles craignent de ne pas être crues ou même parce qu'elles ont honte et se sentent humiliées.

Qui plus est, dans 32 % des cas de maltraitance signalés, l'agresseur a un lien de parenté avec la victime. C'est un enfant ou un membre de la famille élargie. C'est choquant. Nous ne pouvons qu'imaginer combien de cas semblables ne sont pas signalés, les aînés ayant des réticences à porter des accusations contre un membre de leur famille.

Il incombe donc à nous tous à la Chambre des communes de protéger ceux qui ne peuvent pas se défendre en adoptant des mesures susceptibles de dissuader des délinquants potentiels de commettre de tels crimes. C'est exactement ce que mon projet de loi vise. Son adoption voudrait dire deux choses: des peines plus sévères pour les délinquants et la justice pour les victimes.

Le projet de loi C-206 couvre quatre formes de maltraitance : l'exploitation financière, la violence physique et psychologique et les agressions sexuelles. Je vais parler de chacune de ces formes de maltraitance pour expliquer leur incidence sur les personnes vulnérables.

La première est l'exploitation financière, qui est l'une des formes de maltraitance les plus courantes à l'endroit des groupes vulnérables.

En 2014, le service de nouvelles de CBC a rapporté que la police de Toronto avait arrêté un couple qui, en quatre ans, avait volé 25 000 $ en argent, en bijoux et en meubles à une femme de 94 ans. La femme avait été embauchée comme femme de ménage et elle s'était mise à prendre part aux activités quotidiennes de la victime. À un moment donné, elle a obligé la dame âgée à occuper une plus petite pièce de son appartement, puis elle y a emménagé avec son mari. Si ce n'avait pas été du livreur d'une pharmacie locale qui, lors d'une livraison hebdomadaire, a trouvé suspect qu'une personne inconnue réponde à la porte, cette femme aurait pu subir des conséquences beaucoup plus graves qu'une simple perte d'argent.

Dans les registres du ministère de la Justice, absolument rien dans la jurisprudence canadienne ne permet de définir le terme « mauvais traitements infligés aux aînés ». Je dois toutefois préciser que, dans certaines causes, l'âge avancé de la victime a bel et bien été pris en compte pour la détermination de la peine, et c'est tant mieux. Cela dit, ma mesure législative, le projet de loi C-206, supprimerait l'aspect discrétionnaire de la détermination de la peine et exigerait que les peines soient plus sévères si le crime en cause vise une personne vulnérable, car il s'agirait alors d'une circonstance aggravante. Ce type de disposition existe déjà en droit canadien. Elle est toutefois absente de certaines parties du Code criminel et j'aimerais en élargir la portée afin qu'elle couvre les crimes dont j'ai parlé jusqu'ici.

Voici un exemple qui s'est produit la même année, à 3 000 kilomètres d'ici, à Edmonton. Le service de nouvelles de la chaîne Global a publié un reportage sur un homme accusé d'avoir extorqué 265 000 $ à sa grand-mère après avoir obtenu une procuration de sa part.

La fraude et l'exploitation financière en général peuvent souvent être perpétrées par des membres de la famille ou des personnes qui ont l'entière confiance de leur victime. La personne en cause mise justement sur la confiance que lui porte sa victime et sur le fait qu'elle dépend d'elle pour en tirer un avantage. Par crainte d'être en plus violentées, les victimes hésitent souvent à dénoncer les proches aidants qui les exploitent. C'est inacceptable dans une société comme la nôtre. Ces mauvais traitements se perpétuent parce que les coupables ne sont pas suffisamment punis. Ils profitent de la vulnérabilité des autres.

La violence physique est la deuxième forme de mauvais traitement dont j’aimerais parler.

Les statistiques montrent que les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être agressées que les personnes sans handicap. Un autre cas troublant s’est produit à Ottawa. Un préposé aux services de soutien à la personne a plaidé coupable à des accusations de voies de fait pour un incident survenu dans une maison de retraite: il avait asséné 10 coups de poing à un homme de 89 ans atteint des maladies d’Alzheimer et de Parkinson.

J’ai passé de nombreuses années dans les forces de l’ordre et ce crime est l’un des pires que j’aie jamais vus. Ces délinquants devraient-ils être traités de la même façon que ceux qui agressent des personnes en bonne santé et aptes à se défendre? Je crois que non. Leurs peines devraient refléter la gravité de leurs crimes. À l’heure actuelle, ces agresseurs, même s’ils sont reconnus coupables, sont rarement punis.

Les défenseurs des droits des personnes handicapées ont confirmé que les membres des groupes vulnérables sont souvent victimes de mauvais traitements. Si nous examinons le rapport publié hier, nous constatons que les personnes vulnérables sont prises pour cibles.

En octobre 2014, la CBC a publié un article au sujet d’une femme de 19 ans vivant avec une déficience intellectuelle qui avait été agressée sexuellement dans un autobus de Winnipeg alors que son accompagnatrice était assise deux rangées plus loin. Je suis père et grand-père. À mes yeux, une personne de 19 ans est encore un enfant. Ce que cette enfant a vécu est traumatisant, pour elle et pour ses parents. Elle a le droit d’être en sécurité. C’est pour cette raison que nous avons besoin d’une loi plus rigoureuse.

Au printemps de 2017, en échange d'un plaidoyer de culpabilité, un tribunal a laissé tomber 13 accusations d'agression sexuelle contre un travailleur de soutien de l'Ontario, retenant contre lui seulement un chef d'accusation de voies de fait et le laissant s'en sortir sans casier judiciaire.

Nous devons infliger des peines plus sévères. C'est là que ma mesure législative, le projet de loi C-206, entre en jeu. Les membres vulnérables de notre société devraient être davantage protégés. Ils doivent faire confiance à notre système judiciaire, et ils doivent avoir l'assurance que les personnes tentant d'exploiter leur vulnérabilité seront toujours punies comme il se doit.

La dernière, mais non la moindre, forme de mauvais traitement dont je veux parler aujourd'hui est le mauvais traitement moral ou psychologique. Je tiens à ajouter que toutes les autres formes de mauvais traitement dont j'ai discuté auparavant sont étroitement liées au mauvais traitement moral parce qu'elles ont des effets psychologiques considérables sur les victimes.

Il n'y a rien de digne à manquer de respect envers des personnes vulnérables ou à les exploiter. Il s'agit d'un crime, et il doit être puni beaucoup plus sévèrement qu'il l'est actuellement. Les cas que j'ai mentionnés ne sont pas uniques; il y en a des centaines similaires.

Comment pouvons-nous changer les choses? Le Canada doit imposer des peines plus sévères aux gens qui exploitent les personnes vulnérables et profitent de leurs faiblesses. L'imposition de peines plus sévères pour le mauvais traitement de personnes vulnérables inciterait les auteurs de ces infractions à y penser à deux fois avant de commettre de tels gestes. Elle permettrait également de mieux protéger les gens qui ne peuvent se protéger eux-mêmes.

Mon projet de loi garantirait que les criminels qui manquent de respect envers les autres et exploitent leur faiblesse ne peuvent pas s'en sortir simplement en plaidant coupables, ce qui désespère grandement les familles et les amis des victimes et les amènent à être déçus du système de justice pénale.

Monsieur le Président, tout comité formé pour aider les personnes âgées à quelque titre que ce soit sera certainement utile. Toutefois, mon projet de loi ne vise pas seulement les personnes âgées, mais bien toutes les personnes en situation de vulnérabilité. Nous devons veiller à ce que les gens reconnus coupables devant nos tribunaux soient traités plus sévèrement s’ils ont agressé un homme de 95 ans ou une personne en fauteuil roulant.

Ce que j’essaie d’obtenir avec le projet de loi C-206, c’est qu’il y ait des conséquences si quelqu’un s’en prend aux personnes vulnérables simplement parce qu’elles sont vulnérables.

Monsieur le Président, il est différent à deux égards.

Tout d’abord, la circonstance aggravante deviendrait obligatoire. À l’heure actuelle, c’est au procureur ou au juge qu’il appartient d’examiner les circonstances aggravantes. Supprimons cela. Les gens seront automatiquement punis plus sévèrement s’ils agressent une personne vulnérable, comme c’est le cas s'ils fraudent une personne vulnérable, la volent ou profitent de sa faiblesse.

Le deuxième élément en jeu, c’est le fait qu’il y a des criminels. Il y a des gens qui s’attaquent aux personnes vulnérables. Le public doit savoir que la personne qui s’attaquera à une personne vulnérable obtiendra une peine plus lourde que si elle s’en prend à quelqu’un d’autre.

Monsieur le Président, le message que je veux faire passer à tous les Canadiens, c’est que les personnes vulnérables doivent être respectées, peu importe leur vulnérabilité, que celle-ci soit liée à leur âge, à leur handicap, à la façon dont elles ont été élevées ou à leur mode de vie. Si certains choisissent de commettre des crimes contre des personnes vulnérables, je veux que tout le monde sache que ce sont les pires types de criminels et que nous devons les traiter plus sévèrement que nous ne le faisons aujourd’hui.