Hansard
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 1653
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-14 15:44 [p.10882]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S‑223 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)

Question no 926 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et l’initiative Familles branchées 2.0, annoncée le 4 avril 2022, ventilées par exercice et par province ou territoire: a) à quelles dates une lettre a-t-elle été envoyée aux ménages pour les informer de leur admissibilité; b) combien de ménages ont été avisés d’une réévaluation de leur admissibilité par suite de (i) modifications touchant leurs versements de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) modifications touchant leurs versements du Supplément de revenu garanti, (iii) la réception de versements de la Prestation canadienne d’urgence?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des lettres ont été envoyées aux ménages aux dates suivantes pour les informer de leur admissibilité : 25 octobre 2022, aux familles; 29 septembre 2022, aux familles; 31 mars 2022, aux familles; 25 mars 2022, aux aînés; 15 février 2021, aux familles; 1er février 2021, aux familles; 18 janvier 2021, aux familles; 19 décembre 2019, aux familles; 14 novembre 2019, aux familles; 11 septembre 2019, aux familles; 19 février 2019, aux familles; 12 novembre 2018, aux familles.
Pour ce qui est de la partie b), aucun ménage n'a été avisé que son admissibilité était réévaluée en raison de modifications touchant leurs versements de l’Allocation canadienne pour enfants, de modifications touchant leurs versements du Supplément de revenu garanti ou de la réception de versements de la Prestation canadienne d’urgence.

Question no 927 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne Destination Canada, depuis le 1er janvier 2021: cet organisme a-t-il versé ou fourni des incitatifs financiers au Guide MICHELIN ou à quiconque serait associé au Guide MICHELIN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la somme payée ou le résumé de l’incitatif en cause, (ii) la date du versement, (iii) le motif, (iv) le destinataire?
Response
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, Destination Canada n'a pas versé ni fourni d'incitations financières au guide MICHELIN ou à toute personne ou entité associée au guide MICHELIN. Nous nous sommes associés à Destination Toronto pour soutenir les activités de marketing et de promotion qui ont rendu possible la venue du guide à Toronto.

Question no 929 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la position de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique au sujet du traitement réservé aux Ouïghours par le gouvernement chinois: quelle est la position de la ministre?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le 12 janvier 2021, en coordination avec des partenaires internationaux, le Canada a annoncé l’imposition de mesures pour répondre aux préoccupations relatives aux violations des droits de la personne en République populaire de Chine perpétrées contre des membres de groupes minoritaires ethniques ouïghours et d’autres groupes minoritaires au Xinjiang. On les sept mesures commerciales et économiques annoncées par Affaires mondiales Canada en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis et en solidarité avec l’Union européenne à l’adresse https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/01/le-canada-annonce-de-nouvelles-mesures-pour-lutter-contre-les-violations-des-droits-de-la-personne-au-xinjiang-en-chine.html.
On peut consulter la déclaration faite par la ministre des Affaires étrangères le 1er septembre 2022 à la suite de la publication de l’évaluation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de la personne dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/09/declaration-de-la-ministre-joly-sur-le-rapport-de-lonu-concernant-la-situation-des-droits-de-la-personne-au-xinjiang.html

Question no 930 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la terminologie employée dans la réponse du gouvernement à la question Q-633 inscrite au Feuilleton: a) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) arme de poing obtenue légalement, (ii) arme de poing obtenue illégalement; b) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) en possession légale, (ii) obtenue légalement, et quelle est la différence entre ces définitions?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, notons que les définitions et les concepts suivants sont tirés directement du Guide de l'utilisateur de l'Enquête sur les homicides 2022, qui est distribué à tous les services de police du Canada et utilisé par ceux-ci pour les aider à remplir le questionnaire de l'Enquête sur les homicides, afin de le soumettre à Statistique Canada. De plus, ces définitions sont fondées directement sur les définitions du Code criminel.
En réponse à la partie a) de la question, les définitions sont les suivantes. (i) En possession légale des armes de poing: arme principale obtenue légalement, indiquez si l’arme principale utilisée pour causer la mort a été obtenue légalement initialement. Pour qu’une arme soit considérée comme ayant été obtenue légalement initialement, elle doit avoir été achetée par des moyens légitimes, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été volée, passée en contrebande ou fabriquée illégalement, à des fins personnelles ou militaires ou d’utilisation par les forces de l’ordre, ou par une entreprise ou un service pour utilisation dans le cadre d’activités sportives de champs ou de clubs récréatifs de tir, de tir à l’arc ou de lancer de la hache, par exemple, oui: l’arme principale a été obtenue légalement initialement; non: l’arme principale n’a pas été obtenue légalement initialement, par exemple, elle a été volée; inconnu: sélectionnez cette option lorsqu’il est impossible de déterminer ou de confirmer si l’arme principale a été obtenue légalement. Fournissez dans la description de l’affaire tous les détails expliquant pourquoi l’option « Inconnu » a été sélectionnée. Si la police détermine par la suite si l’arme principale a été obtenue légalement initialement, cette information doit être communiquée à Statistique Canada aux fins de révision; (ii) arme de poing obtenue illégalement: Statistique Canada n'a pas de définition explicite pour une arme de poing obtenue illégalement. Aux fins de l'Enquête sur les homicides, si l'arme de poing n'a pas été obtenue légalement, elle est considérée comme ayant été obtenue illégalement. On peut consulter la réponse à la partie (a)(i).
En réponse à la partie b) de la question, (i) en possession légale des armes de poing, l’auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé (ASI) ayant causé la blessure fatale était en possession légale de l’arme principale: indiquez si l’ASI qui a causé la blessure mortelle était en possession légale de l’arme principale au moment de l’affaire. Pour les homicides commis avec une arme à feu, l’ASI devait avoir déposé les documents juridiques et posséder les permis requis pour être considéré comme étant en possession légale de l’arme à feu au moment de l’affaire, c’est-à-dire que l’arme à feu est enregistrée, le cas échéant, et que l’ASI possédait un permis d’armes à feu valide, oui: l’ASI était en possession légale de l’arme principale. L’ASI avait déposé tous les documents requis et possédait tous les permis nécessaires au moment de l’affaire pour être en possession légale de l’arme; non: l’ASI n’était pas en possession légale de l’arme principale. L’ASI ne détenait pas les documents juridiques ou les permis appropriés pour l’arme au moment de l’affaire; inconnu: sélectionnez cette option lorsqu’il est impossible de déterminer ou de confirmer si l’ASI qui a causé la blessure mortelle était en possession légale de l’arme principale. Fournissez dans la description de l’affaire tous les détails expliquant pourquoi l’option « Inconnu » a été sélectionnée. Si la police détermine par la suite si l’ASI était en possession légale de l’arme principale, cette information doit être communiquée à Statistique Canada aux fins de révision; (ii) la différence entre la possession légale et l'obtention légale: l'obtention légale fait référence au moment où l'arme a été acquise pour la première fois. Elle aurait pu être obtenue par n'importe qui à n'importe quel moment avant l'incident (ex.: achat d'un fusil pour la chasse par des moyens légitimes). La variable de possession légale fait référence au statut de l'arme entre les mains de l'accusé au moment de l'incident. En d'autres termes, l'accusé a-t-il utilisé une arme qu'il avait légalement le droit d'avoir en sa possession. En ce sens, une personne accusée pourrait être en possession illégale d'une arme obtenue légalement, c'est-à-dire, par exemple, s'il a volé ou emprunté une arme sans avoir les permis requis.

Question no 935 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les dépenses engagées pour pouvoir lever les avis d’ébullition d’eau à long terme, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quel est le coût moyen et médian associé à la levée d’un avis d’ébullition; c) parmi les avis d’ébullition levés jusqu’à maintenant, lequel avait (i) le coût le plus faible, (ii) le coût le plus élevé, et quel était le coût de chacun; d) quels sont les détails de tous les contrats octroyés par le gouvernement pour exécuter des travaux liés aux avis à long terme d’ébullition d’eau, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) un résumé des biens ou services fournis, (v) le lieu de l’avis d’ébullition lié à un contrat?
Response
M. Vance Badaway (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie ) de la question, le montant total dépensé pour résoudre les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, ou AQEP, est le suivant. Il convient de noter que pour de nombreux projets d'AQEP à long terme, d'autres projets d'infrastructure communautaire sont également nécessaires pour favoriser l'accès à l'eau potable.
Depuis l'exercice 2016-2017 et au 30 septembre 2022, environ 491 millions de dollars ont été dépensés pour 105 projets qui ont abouti à la résolution d'avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant les systèmes publics dans les réserves des Premières Nations. Cela comprend un financement ciblé consacré aux réparations des infrastructures, aux mises à niveau et aux nouveaux projets de construction. Il n'inclut pas les fonds de fonctionnement et d'entretien ni les fonds consacrés au soutien des opérateurs et au renforcement des capacités pour répondre aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable. Cela comprend les dépenses pour tous les projets d'infrastructure visant à résoudre les avis sur la qualité de l'eau potable, y compris les solutions à court et à long terme.
Ce montant peut être réparti par exercice comme suit: exercice 2016-2017: 45 531 280 $; exercice 2017-2018: 65 197 302 $; exercice 2018-2019: 98 797 065 $; exercice 2019-2020: 125 652 108 $; exercice 2020-2021: 96 541 971 $; exercice 2021-2022: 47 105 175 $; et exercice 2022-2023, jusqu'au 30 septembre 2022: 12 249 853 $. Notons que l'information de la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux du secteur des Opérations régionales est utilisée pour calculer le montant dépensé pour les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, qui est mis à jour trimestriellement par la Direction des infrastructures communautaires du secteur des Opérations régionales et la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux pour suivre cette information
Concernant la partie b) de la question, le coût global d'un projet de traitement de l'eau ou des eaux usées varie d'une collectivité à l'autre et repose sur les besoins spécifiques en matière d'infrastructure, comme les stations de traitement ou les systèmes de distribution. Le coût moyen associé à la levée d'un avis, à ce jour, est d'environ 3,6 millions de dollars, à l'exclusion des coûts d'exploitation et d'entretien. Services aux Autochtones Canada, ou SAC, n'est pas en mesure de fournir le coût médian associé à la levée d'un avis car de nombreux avis ont été traités par plus d'un projet, y compris les solutions à long terme et à court terme, tandis que certains projets traitent plus d'un avis. De plus, certains avis ont été réémis et peuvent avoir été traités dans le cadre d'un projet en cours ou nouveau. Les coûts d'exploitation et d'entretien varient également en fonction de la complexité et de la variabilité des systèmes communautaires d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Au sujet de la partie c)(i) et (ii) de la question, trois projets pour résoudre trois avis sur la qualité de l’eau à long terme au Lake Manitoba, touchant le système du bureau de la bande, le système de l’édifice du principe de Jordan et le système public, ont eu le coût le plus bas à ce jour, soit 238 000 $ au total; et un projet pour résoudre sept avis sur la qualité de l’eau à long terme à Shoal Lake n°40 touchant les anciens systèmes de stations de pompage de la Première Nation a coûté le plus cher à ce jour, soit 33 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, SAC fournit un financement pour les systèmes publics d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves des communautés des Premières Nations. Les Premières Nations sont responsables de la planification, de la conception, de l'approvisionnement, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure dans les réserves, et le ministère ne s'engage pas, n'influence pas et ne fait aucune entrave, en tant que pratique courante, à la conception ou à l'approvisionnement des produits ou des services. Le financement des produits et services est fourni directement aux Premières Nations par l'intermédiaire des bureaux régionaux du ministère, et les Premières Nations attribuent des contrats aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services. SAC ne détient ni ne partage ces informations sur les contrats avec des tiers.

Question no 940 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne les licences de culture de cannabis octroyées par Santé Canada depuis la légalisation du cannabis: a) combien de licences de culture ont été octroyées chaque année, ventilées par province ou territoire et par type de licence; b) quelle est la ventilation de a) par quantité de cannabis qu’il est permis de cultiver; c) à combien le gouvernement évalue-t-il la quantité de cannabis que produisent chaque année les titulaires de licence; d) sur la quantité en c), quelle part et quel pourcentage, selon les estimations du gouvernement, finissent par être (i) vendus à des distributeurs autorisés, (ii) vendus sur le marché noir, (iii) conservés par le titulaire de licence pour son usage personnel?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis permettent différents types de production de cannabis.
Une licence fédérale est nécessaire pour la culture, la transformation et la vente de cannabis, à des fins médicales ou non médicales. Les titulaires de licences fédérales peuvent mener des activités connexes comme la possession, le transport, le stockage, la destruction, la recherche et le développement, ainsi que la vente de cannabis en vrac à d’autres titulaires de licences fédérales, et ils peuvent approvisionner le marché commercial au Canada. Pour plus de renseignements, on peut consulter la page web Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis.
Le programme d’inscription à des fins personnelles permet à une personne d’obtenir l’autorisation de cultiver, pour sa propre utilisation, ou de désigner une personne pour le faire à sa place, une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. En pareil cas, la personne détient une autorisation médicale émise par un professionnel de la santé. L’accès au cannabis à des fins médicales est un droit protégé par la Constitution, et ce programme a été mis en place à la suite de décisions judiciaires successives.
Il est important de signaler qu’une personne autorisée à produire du cannabis à des fins médicales est uniquement autorisée à produire et à avoir en sa possession du cannabis devant être utilisé à des fins médicales (pour son utilisation ou pour l’utilisation d’une personne pour laquelle elle est désignée). Il lui est interdit de distribuer ou de vendre du cannabis à quiconque. La distribution et la vente non autorisées de cannabis sont interdites en vertu de la Loi sur le cannabis et les personnes reconnues coupables de tels actes sont passibles de sanctions.
Santé Canada publie des Données sur le cannabis à des fins médicales en ligne.
En réponse à la parie a) de la question, le tableau 2 des données publiées sur le cannabis à des fins médicales indique le nombre de titulaires de licence actifs pour la production à des fins personnelles et par une personne désignée, selon le mois, la province et le territoire, depuis octobre 2018.
Concernant la partie b), le tableau 3 des données publiées sur le cannabis à des fins médicales indique la quantité moyenne autorisée de cannabis séché produit à des fins médicales par les titulaires de licences actives, exprimée en grammes par jour. Il indique également une moyenne dans le cas des clients inscrits auprès des titulaires de licence et une moyenne pour chaque province et territoire en ce qui concerne les quantités produites à des fins personnelles et par une personne désignée.
Au sujet de la partie c), Santé Canada ne dispose pas de données sur la quantité de cannabis produite par les personnes inscrites en vue de la production à des fins personnelles et de la production par une personne désignée puisque ces personnes ne sont pas tenues de déclarer la quantité de cannabis cultivée.
Pour ce qui est de la partie d), (i) les personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à leurs propres fins médicales, ou celles qui sont désignées pour produire en leur nom, ne sont pas autorisées à vendre le cannabis qu'elles produisent; (ii) Santé Canada n’a pas accès aux renseignements concernant la quantité de cannabis vendue sur le marché noir; (iii) les personnes en question sont autorisées à cultiver un nombre maximal de plantes, en fonction de la dose quotidienne autorisée par leur professionnel de la santé, selon que ces plantes sont cultivées à l’intérieur, à l’extérieur ou partiellement à l’intérieur et partiellement à l’extérieur. Certaines personnes peuvent choisir de cultiver une quantité inférieure à la quantité autorisée. Les personnes inscrites ne sont pas autorisées à vendre leur cannabis à des titulaires de licences ou à toute autre personne, puisque le cannabis est destiné exclusivement à leur usage personnel, à des fins médicales.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)

Question no 918 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne le Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ventilé par exercice: a) combien de demandes de financement ont été reçues de la part (i) d’unités de recherche sur les revendications, (ii) de bandes ou de Premières Nations, (iii) d’organismes de représentation des Autochtones; b) combien de financement a été demandé par chacune des catégories de demandeurs en a); c) combien de financement a été octroyé à chacune des catégories de demandeurs en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 919 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, depuis le 1er janvier 2020, ventilées par année: a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues; b) parmi les demandes en a), dans combien de cas (i) l’information a-t-elle été fournie au demandeur dans les 30 jours, (ii) le délai a-t-il dû être prorogé; c) parmi les prorogations en b)(ii), combien ont été accordées pour une période de plus (i) de 30 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 920 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein d’IRCC sont actuellement en congé de la catégorie « Autres congés payés » (code 699); b) quelle est la ventilation de a) par continent et par région du monde où elles travaillent; c) combien d’employés d’IRCC travaillent actuellement à domicile par opposition à dans les locaux d’IRCC; d) quelle est la ventilation de c) par continent et par région du monde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 921 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les mesures d’expulsion prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par l’année où les mesures ont été prises: a) combien de mesures d’expulsion ont été prises; b) sur les mesures en a), combien (i) ont donné lieu à l’expulsion de la personne visée, (ii) ont été annulées depuis, (iii) attendent toujours d’être appliquées; c) quel est le délai moyen et le délai médian entre la prise d’une mesure d’expulsion et l’expulsion de la personne visée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 922 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT): a) sur l’enveloppe de 500 millions de dollars, combien a-t-on versé au secteur du tourisme en date du 25 octobre 2022; b) quels sont les détails de tous les fonds versés par l’entremise du FAT, y compris (i) le destinataire, (ii) l’endroit, (iii) le montant versé; c) combien d’argent a-t-on distribué, ventilé par province ou territoire et par type d’entreprise touristique; d) combien de demandes de fonds a-t-on reçues, ventilées par mois depuis la création du FAT; e) combien de demandes a-t-on rejetées ou refusées; f) combien de demandes sont actuellement en cours de traitement et de finalisation; g) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs admissibles du secteur touristique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 923 —
M. John Nater:
En ce qui concerne l’arriéré actuel dans les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par volet d’immigration et type d'applications: a) quelle est la durée de l’arriéré; b) quel est le nombre d'applications en attente?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 924 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d'un appel d'offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 925 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et le programme Familles branchées 2.0 annoncé le 4 avril 2022, ventilés par exercice et province ou territoire: a) quel était le nombre total de ménages jugés admissibles à ces initiatives; b) parmi les ménages en a), combien sont admissibles parce qu’ils reçoivent (i) la prestation maximale au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) la prestation maximale au titre du Supplément de revenu garanti; c) combien de ménages ont été informés de leur admissibilité à ce programme; d) quel est le nombre total de ménages inscrits à ces programmes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 928 —
M. René Villemure:
En ce qui concerne toutes les communications et correspondances (courriels, lettres, messages textes, messages Teams, etc.) reliées aux baux et contrats accordés par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise au chemin Roxham, depuis le 1er décembre 2021, ventilées par date: a) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Pierre Guay, l’entreprise Importations Guay Ltée et l’entreprise Groupe I.G.L. inc. et (i) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) la GRC, (v) Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) le Cabinet du premier ministre; b) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Services publics et Approvisionnement Canada et (i) le ministère de la Sécurité publique, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelles communications et correspondances ont été échangées entre le Bureau du premier ministre et (i) Services publics et Approvisionnement Canada, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) l’Agence des services frontaliers du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 931 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le plan pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilé par province et territoire, depuis l’annonce des accords signés par leur gouvernement respectif: a) combien de places en garderie a-t-on créées; b) combien de postes d’éducateur de la petite enfance a-t-on créés; c) combien du financement annoncé par le gouvernement fédéral a-t-il été versé; d) à l’heure actuelle, quel est le montant moyen épargné par enfant (i) lorsque les frais moyens sont réduits de 50 %, (ii) lorsqu’on offre des services à 10 $ par jour; e) quelles juridictions ont soumis des rapports annuels sur les progrès réalisés et ont rendu publics ces rapports?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 932 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la vente de biens excédentaires de l’État (code 4843 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails concernant tous les biens vendus, y compris, pour chaque vente (i) le prix ou le montant de la vente, (ii) une description du bien, y compris le volume, (iii) la date de la vente; b) pour chaque bien en a), (i) à quelle date, (ii) pour quel prix, le bien a-t-il été acheté à l’origine par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 933 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les achats de véhicules par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020, à l’exclusion des véhicules utilisés par la GRC et les Forces armées canadiennes: a) combien de véhicules ont été achetés au total et quelle est leur valeur; b) quels sont les détails de chaque véhicule acheté, y compris (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) le prix, (iv) le nombre de véhicules, (v) le type de véhicule, soit traditionnel, hybride ou électrique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 934 —
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les conventions collectives de la fonction publique que le gouvernement a signées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par convention collective et par année de 2020 à 2023: quelles sont (i) la répartition détaillée des coûts, (ii) l’augmentation globale des coûts pour le gouvernement, de chaque nouvel avantage ou augmentation salariale prévus dans la convention collective?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 936 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les avis d’ébullition de l’eau à long terme: a) des 136 avis ayant été levés entre novembre 2015 et octobre 2022, combien d’entre eux ont été émis à nouveau et quels sont les lieux pour lesquels l’avis a été émis à nouveau; b) y a-t-il des cas où des avis ont été levés et émis à nouveau à de multiples reprises et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) les dates où l’avis était levé, (iii) les dates où l’avis a été émis ou émis à nouveau; c) à quelle date chaque avis en a) a-t-il été (i) levé, (ii) émis à nouveau; d) des 67 avis d’ébullition de l’eau émis entre novembre 2015 et octobre 2022, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) la date où l’avis a été émis, (iii) la raison de l’avis, (iv) la date où l’avis a été levé, le cas échéant; e) des 31 avis toujours en vigueur, quel est le lieu de chaque avis et la date où l’on s’attend à ce que l’avis soit levé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 937 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 938 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du transfert de technologies éventuelles du Canada vers la République populaire de Chine: a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que les technologies développées au Canada en partenariat avec Huawei pourraient être utilisées pour permettre des violations des droits de la personne en Chine ou ailleurs, et quels ont été les résultats de ces évaluations; b) quels plans le gouvernement a-t-il pour s’assurer que la République populaire de Chine ne se servira pas des technologies développées au Canada à des fins de surveillance qui entraveraient les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la capacité de Huawei d’avoir accès à la technologie canadienne par le biais de coentreprises et de laboratoires basés au Canada; d) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité de transferts transfrontaliers injustifiés de données vers la République populaire de Chine au moyen de produits et de services fournis par des sociétés comme Hikvision, Huawei et d’autres entreprises chinoises, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; e) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que la République populaire de Chine coupe arbitrairement l’accès à la technologie nécessaire pour maintenir les systèmes au Canada, et quelles ont été les conclusions de cette évaluation; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que des entreprises chinoises modifient les conditions de routage ou utilisent des tactiques de modélisation du trafic sur le réseau pour augmenter la probabilité que le trafic passe par des connexions où la Chine a la capacité de le surveiller, et quels ont été les résultats de ces évaluations; g) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites du risque pour la sécurité nationale que présente l’hébergement de l’une des stations du satellite Beidou, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; h) quels plans et politiques le gouvernement a-t-il adoptés pour protéger les données transférées via les systèmes sous-marins reliant le Canada, la côte est des États-Unis et l’Angleterre et qui ont été mis à jour par Huawei en 2007?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 939 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les détails de certains contrats dont on empêche la divulgation, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués en raison d’une exception relative à la sécurité nationale, ventilés par année; b) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués pour une raison autre que la sécurité nationale, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails; c) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats liés à la réponse du gouvernement à la COVID-19 dont les détails n’ont pas été divulgués, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 941 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT): a) quelle part du minimum de 50 millions de dollars du volet du FAT destiné aux priorités régionales a été versée au secteur du tourisme autochtone en date des 26 et 27 octobre 2022; b) quels sont les détails de tout le financement versé dans le cadre du FAT pour des initiatives de tourisme autochtone, y compris, dans chaque cas, (i) le statut de propriété autochtone de chaque bénéficiaire, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) le montant versé; c) comment le gouvernement fédéral a-t-il vérifié la propriété autochtone revendiquée par les demandeurs; d) combien d’argent a été versé pour des initiatives autochtones dans chaque province ou territoire, au total, et ventilé par type d’entreprise autochtone du domaine du tourisme; e) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues au total; f) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues chaque mois depuis le lancement du FAT; g) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il rejetées ou refusées; h) combien de demandes autochtones sont encore à l’étude; i) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs autochtones admissibles du secteur du tourisme?
Response
(Le document est déposé.)
8555-441-918 Programme pour la recherche ...8555-441-919 Immigration, Réfugiés et Ci ...8555-441-920 Immigration, Réfugiés et Ci ...8555-441-921 Mesures d'expulsion prises ...8555-441-922 Fonds d'aide au tourisme8555-441-923 Immigration, Réfugiés et Ci ...8555-441-924 Contrats gouvernementaux av ...8555-441-925 Initiative Familles branché ...8555-441-928 Baux et contrats accordés p ...8555-441-931 Plan pancanadien sur l'appr ...8555-441-932 Vente de biens excédentaire ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:02 [p.10801]
D'accord?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:02 [p.10801]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence.
J'invite le député de Burnaby-Sud à faire une courte déclaration.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:03 [p.10801]
Je remercie le député de Burnaby‑Sud de son intervention. Cependant, la présidence n'est pas convaincue que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:16 [p.10803]
Je remercie la députée de son intervention.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:19 [p.10803]
Je remercie le député. Normalement, lorsqu'une question de privilège est soulevée, il n'y a pas nécessairement de débat; toutefois, je vais permettre à la députée de Haldimand—Norfolk de prendre la parole.
La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:20 [p.10804]
Je remercie tous les députés de leur attention. Un avis a été donné correctement sur cette question. La présidence rendra une décision le plus tôt possible sur cette question.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:20 [p.10804]
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
Voir le profil de Chris d'Entremont
2022-12-13 12:20 [p.10804]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Avec dissidence.
Résultats : 1 - 15 de 1653 | Page : 1 de 111

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes