Question no 561 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne les notes de service, notes d’information ou autres documents préparés par ou pour Emploi et Développement social Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux d’activité au Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux de productivité du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, chaque mois, Statistique Canada mène l'Enquête sur la population active, qui est utilisée pour produire des indicateurs du marché du travail tels que le taux d'activité. Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, surveille de près le taux d'activité publié par Statistique Canada et utilise cette mesure clé dans plusieurs diagnostics du marché du travail, ainsi que pour soutenir la planification, le développement et l'évaluation de divers programmes d'emploi offerts par le ministère.
Après avoir étudié le travail nécessaire pour répondre à cette demande, EDSC a conclu que la production et la validation d'une réponse à cette question nécessiteraient une importante collecte manuelle d'informations. Comme nos systèmes n'indexent pas les mémorandums et les notes de d’information en fonction de leur contenu, il n'est pas possible d'effectuer une telle recherche dans les délais requis.
Pour les documents remontant à 2019, le site Web Canada ouvert au https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive fournit une divulgation proactive des dossiers d'information, tels que les titres des notes d'information, les notes pour la période de questions, etc., ce qui pourrait être utile pour réduire la portée de la demande sur les deux sujets: le taux d'activité et le taux de productivité.
Question no 563 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d' abolir la Banque de l’infrastructure du Canada: le gouvernement respecte-t-il les travaux du Comité, et, le cas échéant, quand abolira-t-il la Banque de l’infrastructure du Canada?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d'abolir la Banque de l’infrastructure du Canada, le gouvernement continue d'examiner les conclusions du rapport et la recommandation connexe et fournira une réponse.
La Banque de l'infrastructure du Canada, ou BIC, travaille avec tous les ordres de gouvernement et avec des partenaires privés, y compris des partenaires d'investissement autochtones, pour aider à transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et livrées aux Canadiens.
À ce jour, la BIC participe à plus de 30 projets, engageant plus de 7,2 milliards de dollars en capital, tout en attirant plus de 7,6 milliards de dollars en investissements privés et institutionnels.
Le budget de 2022 a annoncé des mesures pour accroître l'impact de la BIC en soutenant divers projets dirigés par le secteur privé. De plus, dans le cadre du Plan de réduction des émissions, on s’attend à ce que la BIC investisse 500 millions de dollars dans une infrastructure de recharge et de ravitaillement à grande échelle pour les véhicules à zéro émission.
La BIC soutient des projets clés comme le train à grande fréquence, aide le Canada atlantique à cesser d'utiliser le charbon en transportant de l'énergie propre et soutient le plan d’Internet haut débit au Manitoba en visant à fournir un Internet haut débit à des foyers et entreprises supplémentaires.
Question no 565 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique,: « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public »: a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement étudie actuellement les recommandations formulées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son récent rapport présenté à la Chambre des communes, « Collecte et utilisation des données de mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ». Le gouvernement déposera une réponse tel que demandé par le Comité dans les délais prescrits par le Règlement de la Chambre des communes.
Il est important de noter qu'en plus des obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, et ses instruments sous-jacents, comme la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, comportent actuellement des exigences rigoureuses pour les institutions en ce qui concerne la collecte, la notification, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, tels que définis à l'article 3 de la Loi.