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Lib. (QC)
Monsieur le président, sauf erreur, le premier rapport de notre sous-comité, qui étudie les projets de loi privés, rejette ce projet de loi en disant qu'il viole la Loi constitutionnelle, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
Je mets de côté les arguments politiques de mon collègue M. Paquette et j'écoute les arguments juridiques qui ont été cités, autant par Mme Picard que par M. Paquette. J'ai alors l'impression qu'on tombe dans un débat d'interprétation juridique des choses. J'essaie de saisir.
Est-il possible de savoir, monsieur le président, si le sous-comité a bénéficié d'une opinion de légiste pour dire que c'était contraire à la Constitution, y compris à la charte? Y a-t-il une opinion ayant aidé nos députés? Je ne crois pas enfreindre le huis clos en demandant si l'on a une opinion de légiste sur la chose.
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Lib. (QC)
Cela signifie que personne ne peut répondre à ma question?
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je demande si le sous-comité a bénéficié d'un avis de légiste sur la constitutionnalité de ce projet de loi.
Pour l'instant, je ne sais pas comment je vais prendre ma décision aujourd'hui. De très bons arguments nous sont présentés sur le plan juridique. Je mets de côté les autres arguments politiques que je rejette. En ce qui concerne les arguments juridiques, je ne sais pas ce qui va m'éclairer pour prendre la décision.
Peut-on avoir une opinion de quelqu'un qui connaît la Constitution canadienne?
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Lib. (QC)
Je m'excuse, j'ai lu toute la lettre déposée par Mme Picard.
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
Je me dis que si, en tant que députée, j'avais été membre du sous-comité qui devait décider si oui ou non le projet de loi était votable, et que je n'eusse pas été une experte constitutionnelle, j'aurais eu besoin d'un éclairage...
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Lib. (QC)
... pour me dire que ce n'était pas constitutionnel.
Le sous-comité a-t-il bénéficié de l'éclairage d'un expert en matière de Constitution pour décider que cela ne pouvait faire l'objet d'un vote?  Telle est ma question.
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Lib. (QC)
Je ne veux pas connaître l'opinion des députés; je veux seulement savoir si quelqu'un, un expert, a étudié cela.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue M. Guimond, je crois que nous devons décider aujourd'hui si, oui ou non, nous rejetons la décision du sous-comité, à cause de l'appel de nos deux collègues. Le sous-comité a signifié que c'était anticonstitutionnel — j'oublie le libellé exact du rapport.
Monsieur le président, avant de décider s'il peut faire l'objet d'un vote ou non, est-il possible d'avoir l'opinion du légiste de la Chambre? Cela remettrait-il en question, selon le Règlement, tous les délais auxquels sont soumis nos collègues du Bloc québécois? Si l'on demande l'opinion du légiste de la Chambre, pourrions-nous le recevoir jeudi et décider jeudi matin? Est-ce faisable?
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Lib. (QC)
Monsieur le président, essayons de replacer les choses dans leur contexte et laissons de côté les journées religieuses qui appartiennent aux musulmans, aux juifs ou aux chrétiens. Ce n'est pas ça, la question de base. La question de base, c'est que tous les partis politiques veulent augmenter la participation au vote.
La preuve que les différents témoins nous ont présentée, y compris les recherches faites sur le sujet, ne peut révéler catégoriquement que les propositions d'ajouter deux journées, deux dimanches, vont substantiellement augmenter le nombre d'électeurs.
On ne nous l'a pas prouvé, d'où la réflexion suivante: peut-on trouver d'autres façons d'augmenter le pourcentage de voteurs? En raison des amendements proposés par les différents partis d'opposition, vous constaterez que nous essayons justement d'atteindre cet objectif.
Le directeur général des élections nous a fait part des difficultés d'implantation de ces mesures — des techniques très concrètes. On peut avoir de grands principes, mais comment vit-on cela sur le terrain?
Le fait d'avoir fixé une journée de vote par anticipation immédiatement avant la journée du scrutin général entraîne des difficultés importantes pour les travailleurs d'élection qui devront se soumettre à deux séries de procédures et de processus différents d'un jour à l'autre. Cela nous a été présenté de façon concrète.
À cela j'ajoute notre difficulté, qui a été reconnue, d'attirer du personnel électoral. C'est dans ce contexte beaucoup plus global que nous disons oui à une journée de vote par anticipation, mais à une semaine de la journée officielle du scrutin, pour ne pas que règnent cette confusion et cette difficulté. Nous présenterons donc des propositions d'amendement subséquemment aujourd'hui.
En ce qui concerne les 34 millions de dollars que va coûter la proposition du gouvernement, comment pourrait-on mieux utiliser ces 34 millions de dollars pour augmenter le nombre d'électeurs? Telle est la réflexion.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Mayrand et à son équipe. Je vais peut-être poser des questions qui auront déjà été posées par mes collègues, et si tel est le cas, je m'en excuse à l'avance. À cause des conditions de la route, je suis arrivée un peu en retard ce matin.
Monsieur Mayrand, à l'heure actuelle, si j'allais voter au bureau de scrutin, je pourrais présenter deux cartes d'identité ne comportant pas de photo. C'est exact?
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
Comment peut-on faire le lien entre les deux cartes d'identité et la figure de la personne? Qu'est-ce que ça donne de plus, comment faire le lien entre les deux? Si la personne présente une carte avec photo et qu'elle est là, je peux faire le lien de façon visuelle. S'il n'y a pas de photo sur les cartes d'identité, comment faire le lien? Qu'est-ce que ça donne de plus?
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