Question no 943 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne l’annonce d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada du 2 août 2022 portant sur le Programme de permis de travail postdiplôme: a) pourquoi le programme a-t-il été structuré de façon à exclure les personnes qui ont obtenu une prolongation de leur permis de travail postdiplôme en 2021; b) quelles mesures sont prises, le cas échéant, pour remédier à la situation et accorder une prolongation aux personnes qui n’en avaient pas déjà obtenu; c) si le gouvernement n’a envisagé aucune mesure d’atténuation, posera-t-il un geste en accordant une prolongation à ces personnes?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, la politique d’intérêt public adoptée en 2021 concernant les permis de travail postdiplôme, ou PTPD, visait à faciliter l’accès à un permis de travail ouvert d’une durée de validité de 18 mois pour les étrangers titulaires d’un PTPD venant à échéance entre le 20 janvier 2020 et le 27 novembre 2021. La politique avait comme but de fournir aux détenteurs de PTPD plus de temps pour acquérir une expérience de travail canadienne compte tenu de la volatilité sur le marché du travail causée par la pandémie de COVID-19.
En septembre 2022, 22 940 permis de travail ouverts d'une durée de 18 mois ont été délivrés dans le cadre de cette mesure de facilitation. De ce nombre, en septembre 2022, un peu plus de 70 %, soit 16 305, ont depuis été admis au Canada en tant que résidents permanents. Les restants sont peut-être déjà passés à la résidence permanente depuis septembre 2022 ou peuvent choisir de demander la résidence permanente à une date ultérieure.
La politique d’intérêt public adoptée en 2022 concernant les PTPD, laquelle facilite l’accès à un permis de travail ouvert d’une durée de validité de 18 mois pour les titulaires d’un PTPD venant à échéance entre le 20 septembre 2022 et le 31 décembre 2022, a été conçue en vue de donner aux récents diplômés étrangers détenteurs d’un permis de travail sur le point d’expirer la possibilité de prolonger leur séjour au Canada, de sorte qu’ils puissent continuer d’acquérir une expérience de travail et avoir de meilleures chances d’obtenir la résidence permanente.
Dans le cadre de la lettre de mandat, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté travaille à élargir les voies d'accès à la résidence permanente pour les étudiants internationaux par le biais du système Entrée express.
Question no 946 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne le document de la Stratégie de maintien des effectifs des Forces armées canadiennes publié en octobre 2022: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés à la préparation du document; b) à quelle date le travail a-t-il (i) commencé, (ii) été achevé, sur le document; c) quels sont les coûts totaux encourus jusqu’à présent en lien avec le document ou la stratégie, ventilés par type; d) quels sont les détails de tous les contrats associés au document ou à la stratégie connexe, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris leur volume, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres concurrentiel, etc.)?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la rétention est une priorité absolue pour la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ou FAC. Comme l'énonce la politique de défense du Canada intitulée Protection, sécurité, engagement, les gens constituent la ressource la plus précieuse des FAC. Il ne suffit pas d'attirer les meilleurs et les plus brillants; il est essentiel de fournir le soutien nécessaire pour assurer une carrière complète et épanouissante afin de retenir nos membres et leur précieuse expérience.
La stratégie de rétention des FAC présente une approche renouvelée de la gestion de la rétention par le biais d'activités à la fois larges et ciblées visant à améliorer l'expérience de tous les membres des FAC et à leur donner les moyens de poursuivre une carrière difficile mais extrêmement gratifiante en uniforme.
Alors que la stratégie initiera des changements opérationnels et procéduraux, elle est également conçue pour assurer l’harmonisation et la collaboration avec nos autres efforts pour soutenir un changement de culture plus large. Cela inclut l'adoption de mesures visant à garantir que les préoccupations de tous nos membres sont entendues et prises en compte. En outre, la stratégie est conçue pour croître et évoluer selon les besoins, en instituant un effort permanent pour répondre à l'environnement changeant qui nous entoure, aux besoins opérationnels des FAC et aux besoins de nos membres et de leurs familles, maintenant et à l'avenir.
En réponse aux parties a), c) et d) de la question, le nombre d'employés de la Défense nationale et des FAC affectés à la stratégie de maintien de l'effectif ne fait pas l'objet d'un suivi centralisé. Cependant, un certain nombre d'employés civils et militaires de niveau opérationnel ont travaillé à la stratégie de maintien de l’effectif à divers moments de son élaboration.
Par exemple, au sein du Bureau du Chef du personnel militaire, ou CPM, l'organisation chargée d'élaborer la stratégie, une dizaine d'employés ont travaillé à l'élaboration de la version initiale en 2019. À mesure que la stratégie a progressé au cours des années menant à la publication, la taille de l'équipe a varié entre trois et six personnes à temps plein. Pendant cette période, le CPM a consulté des intervenants internes pertinents, notamment le vice-chef d'état-major de la Défense, le Commandement du renseignement des Forces canadiennes, le Commandement des opérations interarmées du Canada, l'Armée canadienne, la Marine royale canadienne, l'Aviation royale canadienne et le sous-ministre adjoint des Affaires publiques.
Concernant la partie b) de la question, le travail a commencé pour la première ébauche de la stratégie au printemps 2019. Elle a été publiée le 6 octobre 2022.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, les seuls coûts associés à l'élaboration de la stratégie de rétention étaient les salaires du personnel militaire et civil soutenant le processus d'élaboration. Aucun contrat n'a été associé à son élaboration.
Question no 948 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada: a) combien travaillent pour le gouvernement; b) à combien de reprises des agents sont-ils entrés sur des propriétés privées depuis 2018, ventilées par année et par province ou territoire; c) pour chaque cas en b), à combien de reprises l’agent a-t-il obtenu la permission du propriétaire de la propriété avant d’y entrer?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 263 agents de l’application de la loi en matière d’environnement et de faune.
Au sujet des parties b) et c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, ne recueille pas de données sur le nombre de fois où des agents de l’application de la loi entrent sur des propriétés privées pour exercer leurs fonctions. Ceux-ci peuvent, à tout moment raisonnable, entrer et inspecter tout lieu, véhicule ou embarcation s’ils ont des motifs raisonnables de croire que s’y trouve quoi que ce soit auquel s’applique une loi ou un règlement relevant d’ECCC. En outre, les lois appliquées par ECCC offrent aux agents de l’application de la loi une protection contre les poursuites pour intrusion puisqu’il est parfois nécessaire qu’un agent entre sur une propriété privée ou la traverse pour atteindre un site d’inspection. Par contre, s’il s’agit d’entrer dans un « logement privé », l’agent doit obtenir le consentement du propriétaire ou de l’occupant ou l’autorisation préalable d’un juge de paix sous la forme d'un mandat.
Question no 949 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel: a) pourquoi la mesure législative accorde-t-elle aux gardes de Parcs Canada l’autorisation d’entrer dans une propriété privée et d’y circuler sans engager de responsabilité à cet égard; b) l’autorisation accordée aux gardes d'entrer dans une propriété privée et d’y circuler se limite-t-elle aux parcs nationaux et aux lieux historiques, ou ce pouvoir peut-il être exercé partout au Canada; c) quel recours, le cas échéant, le gouvernement met-il à la disposition des propriétaires d’une propriété privée où un garde entre indûment, sans raison valable?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 confèrerait aux gardes de parc et aux agents de l’autorité les pouvoirs d’application de la loi dont ils ont besoin pour protéger les lieux historiques. Les pouvoirs seraient semblables à ceux de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (2000) et de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (2015). Les gardes de parc ne peuvent pénétrer dans une propriété privée, et y circuler qu’à des fins précises et légitimes d’application de la loi.
En réponse à la partie a) de la question, le projet de loi C-23 prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions d’application de la loi, les gardes de parc et les agents de l’autorité pourraient pénétrer dans une propriété privée, et y circuler sans engager de responsabilité. Ce pouvoir permettrait aux gardes de parc et aux agents de l’autorité de se déplacer sur des terres privées afin d’accéder à d’autres endroits uniquement à des fins d’application de la loi.
Au sujet de la partie b) de la question, le projet de loi C-23 prévoit que les gardes de parc et les agents de l’autorité pourrait pénétrer dans une propriété privée, et y circuler à des fins d’application de la loi n’importe où au Canada.
Pour ce qui est de la partie c), le projet de loi C-23 prévoit que les gardes de parc et les agents de l’autorité pourraient pénétrer dans une propriété privée et y circuler uniquement à des fins d’application de la loi. Les droits des citoyens sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés afin de prévenir les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Si des particuliers étaient portés à croire que leur propriété privée a été injustement investie par des agents de l’autorité, ces particuliers seraient en droit de rapporter l’incident auprès de l’Agence Parcs Canada aux fins d’enquête.
Question no 952 —
M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les paiements versés par la Commission sur l’état d’urgence à Frank Graves ou aux Associés de recherche EKOS Inc.: a) quels sont les détails de tous les paiements effectués à ce jour, y compris pour chacun (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) les biens ou services fournis, (iv) la date, (v) si le contrat a été octroyé à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) pour chaque paiement effectué sans le recours à un processus d’appel d’offres concurrentiel, qui a pris la décision d’octroyer le contrat connexe à ce fournisseur en particulier?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n'a pas identifié d'informations concernant les paiements versés par la Commission sur l’état d’urgence à Frank Graves ou aux Associés de recherche EKOS Inc.
Question no 957 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne la réouverture des centres d’inscription NEXUS situés au Canada: a) quels progrès, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faits jusqu’à présent en 2022 en vue de la réouverture des centres, et quel a été le calendrier des progrès réalisés; b) quelle est la date prévue de réouverture de chaque centre d’inscription, ventilée par emplacement; c) quels sont les dates et lieux des rencontres que le ministre de la Sécurité publique a eues avec ses homologues américains pour discuter de la réouverture de ces centres, et quels ont été les résultats de chaque rencontre?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie c) de la question, le ministre de la Sécurité publique a rencontré le secrétaire américain de la Sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas, par réunion virtuelle le 3 août 2022, le 16 août 2022, et le 5 novembre 2022, et à Washington, D.C. le 12 septembre 2022. Le ministre de la Sécurité publique a également rencontré l’ambassadeur des États-Unis au Canada, David L. Cohen, le 31 août 2022 par réunion virtuelle. Chaque réunion a permis de réaffirmer que le Canada et les États-Unis continueront de travailler en collaboration dans le cadre du programme NEXUS.
Concernant la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada travaille avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis à atténuer les répercussions sur les participants au programme NEXUS en mettant en œuvre diverses mesures pour adresser la fermeture prolongée des centres d’inscription. Ceux-ci incluent de prolonger les avantages du programme jusqu’à cinq ans de la date d’échéance pour les participants qui demandent à renouveler leur adhésion avant la date d’échéance; d’organiser sept activités d’inscription au programme Expédition rapides et sécuritaires, ou EXPRES, depuis 2021, ce qui a contribué à inscrire 3 710 nouvelles approbations et à réduire le nombre de demandeurs EXPRES en attente d’une entrevue d’environ 20 %.
Au sujet de la partie b) de la question, malgré le fait que les centres d’inscription au Canada demeurent fermés pour le moment; aucune date n’a été confirmée pour l’ouverture des centres.
Question no 959 —
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) sur la taxe sur le carbone ou tarification du carbone, ventilé par année depuis l'instauration de la taxe sur le carbone: a) quel est le montant de TPS perçu sur la taxe sur le carbone; b) quelle est la ventilation de a) par province?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le prix fédéral de la pollution n’a aucune incidence sur les recettes du gouvernement fédéral. Les produits directs issus du système fédéral de tarification de la pollution restent dans la province ou le territoire où ils sont perçus. En d’autres termes, chaque dollar perçu au titre de la tarification de la pollution est restitué.
Au Yukon et au Nunavut, les produits directs du système fédéral sont remis aux gouvernements de ces administrations. Dans les provinces qui n’ont pas de redevance sur les combustibles conforme au modèle fédéral - l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta - 90 % des produits directs sont retournés aux résidents de ces provinces sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, ou IAC. À compter du 1er juillet 2023, la redevance fédérale sur les combustibles entrera en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse. Les résidents de ces provinces commenceront à recevoir des paiements trimestriels de l'IAC lorsque la redevance entrera en vigueur. La plupart des ménages reçoivent plus en paiements de l’IAC que les coûts liés à la tarification fédérale de la pollution auxquels ils sont confrontés.
En ce qui concerne la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, ou TPS-TVH, la TPS-TVH est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service. La règle générale qui a été adoptée au moment de l’instauration de la TPS, sous le gouvernement de Mulroney et reportée pour la TVH, est que ce montant final comprend d’autres taxes, prélèvements et frais qui s’appliquent au bien ou au service et qui sont généralement intégrés dans le prix final. Cette approche de longue date pour calculer la TPS-TVH aide à maintenir la nature générale de la taxe et garantit que la taxe est appliquée uniformément sur tous les biens et services consommés au Canada. Cela facilite également le calcul du montant de la taxe payable par les vendeurs, la compréhension des consommateurs et l’administration par l’Agence du revenu du Canada.
En ce qui concerne les montants de TPS-TVH qui peuvent être perçus sur les fournitures de produits et de services particuliers qui sont assujettis à la tarification de la pollution, aucune donnée n’est disponible à cet égard. Les fournisseurs de produits et services au Canada déclarent et versent à l’Agence du revenu du Canada le montant total de la TPS-TVH perçue sur la totalité de leurs fournitures taxables au cours d’une période de déclaration de TPS-TVH et ne déclarent pas la TPS-TVH perçue ou remise à l’égard de produits et de services particuliers.
Le crédit pour la TPS aide à compenser l’incidence financière de la TPS pour les personnes et les familles à revenu faible ou modeste. Le crédit est versé tous les trois mois, en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Pour l’année de prestations de juillet 2022 à juin 2023, le crédit pour la TPS fournit jusqu’à 467 $ pour les Canadiens célibataires et jusqu’à 934 $ pour les couples avec deux enfants. Pour soutenir les personnes les plus touchées par l’inflation, à compter du 4 novembre 2022, environ 11 millions de personnes et de familles à revenu faible ou modeste recevront un paiement supplémentaire au titre du crédit pour la TPS, ce qui équivaut à doubler le crédit pendant six mois. Les Canadiens célibataires sans enfants recevront jusqu’à 234 $ de plus et les couples avec deux enfants recevront jusqu’à 467 $ de plus. Les personnes âgées recevront en moyenne 225 $ de plus.
Question no 961 —
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les cyberattaques menées contre des ministères et organismes du gouvernement depuis le 1er janvier 2020, ventilées par année: a) combien de tentatives de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement ont pu être bloquées avec succès; b) combien de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement n’ont pas pu être bloquées avec succès; c) pour chaque cyberattaque en b), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou organismes ciblés, (iii) un sommaire de l’incident, (iv) si la police a été informée, et si des accusations ont été portées; d) combien des cyberattaques, et lesquelles, ont été commises par, ou sont soupçonnées d’avoir été commises par un acteur soutenu par un État étranger, ventilées par pays?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité de ses réseaux. La cybersécurité est une pierre angulaire de l'avenir du Canada, de son économie numérique, de sa prospérité nationale, de sa compétitivité et de la sécurité personnelle de sa population.
En tant qu’entité du Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST, le Centre canadien pour la cybersécurité, ou CCC, est l'autorité canadienne en matière de cybersécurité. Le CST, grâce au CCC notamment, assure une défense sans égal au Canada.
Chaque jour, le CST met à profit son expertise technique et cybernétique sophistiquée afin d’assurer la surveillance et la détection des menaces contre les systèmes d'information et les réseaux du Canada, de mener des enquêtes et de prendre des mesures actives pour faire face à ces menaces.
Le CCC partage en permanence avec les infrastructures essentielles du Canada des renseignements exploitables sur les menaces découlant des cyberattaques contre le gouvernement du Canada, afin d'aider à protéger ces importants systèmes.
La définition de « cyberattaque » peut varier considérablement. Le CST parle de tentatives de compromission pour désigner les tentatives infructueuses d'identification des vulnérabilités et de pénétration dans un système. Le CST ne suit pas de statistiques ventilées concernant le blocage des cyberattaques malveillantes sur les serveurs ou sites web du gouvernement. Chaque jour, les systèmes de défense du CST peuvent bloquer entre 3 et 5 milliards d'événements ciblant les réseaux du gouvernement du Canada. Ce nombre atteint parfois 7 milliards.
Le CCC a recourt à un système de cyber défense qui bloque, sinon atténue d'une autre manière, les tentatives de compromission à plusieurs niveaux. Par conséquent, le CCC n'est pas en mesure de fournir des statistiques qui répondraient à cette question. La plupart des tentatives de compromission dirigées contre les réseaux du gouvernement du Canada sont en fin de compte atténuées avant d'avoir un impact significatif.
Le gouvernement du Canada divulgue publiquement les cyber événements lorsqu’il y a lieu de le faire. Pour des raisons de sécurité nationale et pour protéger l'intégrité opérationnelle, le CST ne peut fournir d'autres renseignements.
Question no 962 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le prix des aliments: a) le gouvernement dispose-t-il de projections pour déterminer l’incidence à la hausse sur le prix des aliments de chacune des augmentations de la taxe et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation annuelle projetée du coût des aliments pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en veillant à ce que la tarification de la pollution s’applique de manière générale à l’échelle du Canada. Dans les provinces qui ne respectent pas le modèle fédéral, soit l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta, la majeure partie du produit de la tarification de la pollution est reversée directement aux particuliers et aux familles au moyen du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat, qui aide à compenser les coûts supplémentaires associés à la tarification de la pollution.
En 2023-2024, la redevance fédérale sur les combustibles continuera de s’appliquer dans ces provinces et entrera en vigueur le 1er juillet 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, où 90 % des produits directs seront retournés aux résidants grâce aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. À compter de juillet 2023, une famille de quatre personnes recevra, sur une base trimestrielle, 328 $ à Terre-Neuve-et-Labrador, 240 $ à l’Île-du-Prince-Édouard et 248 $ en Nouvelle-Écosse; à compter d’avril 2023, une telle famille recevra 244 $ en Ontario, 264 $ au Manitoba, 340 $ en Saskatchewan et 386 $ en Alberta. Les familles qui habitent dans de petites communautés ou dans des communautés rurales sont admissibles à recevoir un montant supplémentaire de 10 %. Environ huit familles sur dix recevant des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat obtiennent plus d’argent que ce qu’elles paient sous ce système, et, en moyenne, les familles dont les revenus sont moins élevés sont celles qui en profitent le plus.
Le Canada et le reste du monde ont également connu une période d’inflation élevée, y compris pour les aliments et les produits d’épicerie. Cela fait partie d’un phénomène mondial, entraîné par les impacts de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui ont mené à une forte hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, ainsi que par les impacts persistants des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la pandémie COVID.
En ce qui concerne la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, ou TPS-TVH, la TPS-TVH est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service. La règle générale qui a été adoptée au moment de l’instauration de la TPS, et reportée pour la TVH, est que ce montant final comprend d’autres taxes, prélèvements et frais qui s’appliquent au bien ou au service et qui sont généralement intégrés dans le prix final. Cette approche de longue date pour calculer la TPS-TVH aide à maintenir la nature générale de la taxe et garantit que la taxe est appliquée uniformément sur tous les biens et services consommés au Canada. Cela facilite également le calcul du montant de la taxe payable par les vendeurs, la compréhension des consommateurs et l’administration par l’Agence du revenu du Canada.
Afin d’aider les personnes les plus touchées par le contexte d’inflation élevée, à compter du 4 novembre 2022, environ 11 millions de particuliers et de familles à revenu faible ou modeste recevront un paiement supplémentaire du crédit pour la taxe sur les produits et services, ce qui équivaut à doubler le crédit pour six mois. Les Canadiens célibataires sans enfants recevront jusqu’à 234 $ de plus, et les couples avec deux enfants recevront jusqu’à 467 $ de plus. Pour leur part, les personnes âgées toucheront en moyenne 225 $ de plus.