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Lib. (ON)
Monsieur le Président, puisqu'on parle de ce qu'est un milliard de dollars, j'aimerais demander d'où cet argent proviendra.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a annoncé, hier, un plan pour les langues officielles dont l'enveloppe de 1,1 milliard de dollars n'a pas été réservée dans le dernier budget. C'est une situation inquiétante, parce que si l'argent vient d'ailleurs, d'autres programmes risquent d'en souffrir.
La ministre peut-elle nous indiquer d'où viendra l'argent de son Plan d'action pour les langues officielles?
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'un milliard de dollars? D'où cette somme provient-elle?
La ministre du Patrimoine a également introduit une version édulcorée du Programme de contestation judiciaire qui exclut d'une manière flagrante les minorités qui ne sont pas des minorités linguistiques. En effet, les femmes sont exclues; les homosexuels sont exclus; les personnes handicapées sont exclues; et les minorités visibles sont exclues. C'est de la discrimination pure et simple.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de laisser toutes les minorités utiliser ce programme et défendre leurs droits?
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, je ne suis pas encore parti.
C'est parce qu'aujourd'hui, plus que jamais, les Canadiens ont un choix clair à faire au sujet de l'environnement.
Le virage vert libéral offrira de généreuses réductions d'impôts à tous les Canadiens. Le plan conservateur nous annonce des oiseaux morts sur des étangs de résidus.
Alors que notre plan offre un crédit amélioré pour la garde d'enfants afin d'aider les familles, les conservateurs laissent tomber complètement ceux qui en ont le plus besoin.
Notre plan prévoit des crédits pour les personnes âgées et les habitants des régions rurales, tandis que les beaux discours du ministre de l'Environnement au sujet du plan conservateur ne sont que du vent.
Alors que notre plan n'augmentera pas — je le répète, n'augmentera pas — la taxe sur l'essence à la pompe, les conservateurs ont offert des prix de l'essence qui n'ont cessé d'augmenter et un...
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour invoquer le Règlement au sujet de ce qui n'est pas vraiment un rappel au Règlement. Je vous demanderai donc votre indulgence, monsieur le Président, mais seulement après que j'aurai terminé.
Les deux décisions les plus difficiles en politique sont celles qui concernent le moment d'y entrer et celui d'en sortir. La plus difficile des deux concerne la sortie puisque le politicien ne sait jamais ce qui va survenir, quelle nouvelle catastrophe ou quelle nouvelle occasion risque à un moment donné de changer sa vie à tout jamais. Qui sait ce qui arrivera à celui qui décide de rester un petit peu plus longtemps. C'est d'autant plus vrai sous un gouvernement minoritaire. La tentation de rester est donc considérable, ne serait-ce que pour voir ce qui va se passer. Cela me rappelle le cas d'un officier de l'armée britannique que ses hommes étaient prêts à suivre partout, par simple curiosité. Et cela n'a rien à voir, évidemment, avec le style de gestion de mon chef actuel ou de ses prédécesseurs.
Nous avons le privilège extraordinaire, comme députés, de participer aux grands événements à mesure qu'ils se déroulent, d'être des témoins de l'histoire, comme nous l'avons été la semaine dernière lorsque des excuses ont été présentées concernant les pensionnats autochtones, ou lorsque, plus tôt au cours de la présente législature, nous avons pu participer au débat remarquable concernant la question de la nation québécoise au sein d'un Canada uni.
À la Chambre, les enjeux sont forts, les débats comptent vraiment, et nous avons l'impression de pouvoir influer sur le cours des choses. C'est la raison pour laquelle la politique nous attire. Elle est excitante, elle en vaut la peine et elle est imprévisible. C'est un peu comme miser sur les courses de chevaux: cela risque de créer une accoutumance, d'être dangereux pour la santé et difficile pour la famille.
J'ai grandement apprécié les 14 années et demie que j'ai passées à la Chambre. J'y ai beaucoup appris, je me suis fait de bons amis dans tous les partis et j'espère que j'ai fait ma petite part en collaborant avec eux pour rendre le Canada meilleur.
Dans le roman d'Arnold Bennett intitulé The Card, la comtesse demande au sujet d'un jeune politicien prometteur: « Oui, mais quelle est la grande cause qu'il défend? » Voilà la question que chacun de nous doit se poser. Nous devons nous interroger non pas sur notre propre grandeur, mais sur la grandeur de notre cause. En effet, toute cause nous dépasse et chacun d'entre nous peut s'enorgueillir davantage des causes qu'il a défendues comme député que des titres officiels qu'il a mérités.
Mais aucun d'entre nous ne peut servir les causes qui lui tiennent à coeur, ou le Canada, sans l’appui loyal de ses collaborateurs grâce auxquels nous avons bonne contenance. Au long de ces 14 ans, j’ai eu la chance de travailler avec de nombreuses personnes talentueuses et dévouées, et, je me permets d’ajouter, avec de nombreux et formidables stagiaires parlementaires. Je ne peux les nommer tous, mais je tiens à citer spécialement les noms de deux associés et amis de longue date, Kathy Kocsis et Andrew Bevan, ainsi que des membres de l’équipe actuellement en poste à Ottawa et à Toronto, Catherine, Bo, Delaney, Jonathan, Steve et Angela.
Jetant un coup d’œil autour de moi à la Chambre, je voudrais rendre hommage à mes collègues, députés de tous les partis, du caucus libéral et de toute l’équipe libérale sur la Colline, à mon chef, aux fonctionnaires de la Chambre et à tous ceux qui y travaillent. Je tiens aussi à saluer tous les membres du personnel de soutien des comités et de la Bibliothèque du Parlement, tous les hommes et les femmes qui, sur la Colline, nous protègent, nettoient nos lieux de travail, nous servent dans les cafétérias et, d’une façon générale, agrémentent notre vie au Parlement. Enfin, je tiens à souligner les efforts que vous déployez, monsieur le Président, pour créer une atmosphère de civilité et de camaraderie dénuée de tout esprit partisan alors que nous traversons une période d’incertitude.
Je voudrais spécialement faire mention des pages qui s’affairent avec tant d’efficacité et qui ont appris avec enthousiasme à interpréter les demandes excentriques du député de Don Valley-Ouest, demande qu’il communique au moyen d’un langage gestuel sans pareil. Il y a ici une petite leçon pour vous tous. Vous êtes prêts? Regardez attentivement: un verre, de la glace, du citron et de l’eau pétillante. C’est tout un héritage.
Je tiens aussi à remercier les citoyens de Don Valley-Ouest, qui m’ont élu à cinq reprises; l’association de ma circonscription et celui qui la préside depuis longtemps, Dennis O'Leary; Pam Gutteridge, ma première et dernière directrice de campagne; et d’abord et avant tout, ma famille, en particulier ma femme Trish, une aide véritable, et mon fils Ian, qui ont rendu tout cela possible et qui ont été mes plus solides partisans. Je devrais aussi mentionner que mon fils Ian termine aujourd’hui sa huitième année, juste comme moi je termine ces 14 ans et demi.
Dans la vie politique, il est toujours important de choisir le moment de se retirer avant que le moment le décide.
Et quel beau moment, quelle chance d'avoir une nouvelle carrière devant moi comme directeur général de la Toronto French School! Je retourne à mes origines, à l'éducation des jeunes et, encore mieux, en français.
Je fais mes adieux, sachant que mon idéalisme est intact. Je pars avec un certain regret, mais aussi avec la satisfaction et la fierté de celui qui a été l’un des quelques privilégiés, un député de la Chambre des communes du Canada, l’un de vous, l’un de nous.
Merci, thank you, goodbye, au revoir.
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Lib. (ON)
 propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-474, à l'article 15.1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit:
« vigueur de l'article 18.1 de la présente loi, »
Motion no 3
Que le projet de loi C-474, à l'article 16, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit:
« directive prévue au paragraphe 11(3) de la »
b) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit:
« c) toute agence mentionnée à l'annexe 2 de »
Motion no 4
Que le projet de loi C-474, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit:
« justesse des renseignements qu'il contient »
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie la présidence de ses gentils commentaires. J'ai beaucoup apprécié notre amitié au cours des années. Cette amitié se poursuivra même après mon départ de la Chambre.
J'aimerais exprimer ma reconnaissance à tous les partis de la Chambre qui m'ont aidé à amener le projet de loi C-474, le projet de loi fédéral sur le développement durable, à cette étape et qui m'ont donné des conseils très utiles pour le modifier.
J'aimerais également remercier les gens qui ont contribué à la rédaction et à la révision du projet de loi C-474. Le projet de loi se fonde, en grande partie, sur le travail de la Fondation David Suzuki, qui a reçu de l'aide du groupe Natural Step Canada. Le projet de loi a été élaboré et modifié à la suite de consultations exhaustives avec le commissaire à l'environnement et au développement durable.
La personne qui a travaillé le plus fort sur ce projet de loi, et qui a négocié avec tous les partis, le conseil législatif et les groupes environnementalistes, est Delaney Greig, l'une de nos stagiaires parlementaires, à qui je prédis un merveilleux avenir. Elle a été assistée avec compétence par mon adjoint législatif, Bo Romaguer.
Au départ, la raison que j'ai évoquée pour présenter le projet de loi C-474 était le mécontentement universel à l'égard des stratégies ministérielles existantes en matière de développement durable. Le système des rapports ministériels faisait l'objet de critiques de la part des ministres conservateurs de l'Environnement, comme de la part de leurs prédécesseurs libéraux, de la part des anciens commissaires à l'environnement et au développement durable, ainsi que de la part du Groupe d'experts indépendants en environnement créé l'année dernière pour examiner l'application des stratégies de développement durable.
Plus précisément, il est largement reconnu qu'il faut promouvoir une responsabilité accrue dans l'application des stratégies de développement durable. Il faut également qu'une stratégie fédérale globale cohérente soit élaborée au coeur même du gouvernement.
Voilà exactement les modifications qui ont été faites en vertu du projet de loi fédéral sur le développement durable.
Le projet de loi C-474 exige qu'une stratégie fédérale de développement durable comportant des objectifs et des cibles soit élaborée par le ministre de l'Environnement sous la supervision du Cabinet. La stratégie fédérale sera examinée par le Parlement, par le conseil consultatif et par le commissaire, avant son entrée en vigueur. Un examen des progrès réalisés sera effectué tous les trois ans sous la forme d'un rapport au Parlement et d'un rapport d'évaluation établi par le commissaire. En outre, des stratégies ministérielles de développement durable seront nécessaires, conformément à la stratégie fédérale qu'elles viendront étayer. Elles feront également l'objet d'une évaluation.
Au comité, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi C-474 pour éliminer la nécessité d'une recommandation royale, comme le Président l'a reconnu plus tôt, et pour ajouter des éléments qui reflètent les intérêts de tous les partis représentés à la Chambre.
Comme le gouvernement envisageait de modifier le processus entourant la stratégie de développement durable, il a pris en considération la démarche proposée dans le projet de loi C-474. Prenant en compte tous les points de vue, nous avons modifié le projet de loi C-474, de manière à satisfaire les quatre partis. Nous avons tous mis un peu d'eau dans notre vin.
L'étude du projet de loi C-474 fut une expérience de collaboration constructive. Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est la preuve que les partis peuvent travailler ensemble dans cet endroit, au sein d'un comité, dans une situation de gouvernement minoritaire où les comités ne font pas tous preuve d'une aussi grande collégialité.
Je félicite plus particulièrement le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement pour le leadership dont il a fait preuve en présentant des amendements constructifs et en amenant plusieurs de ses collègues au sein du comité et à la Chambre à appuyer le projet de loi C-474. Je le remercie des propos élogieux qu'il a tenus relativement à mon départ à la retraite.
Je veux également reconnaître l'appui des députés du Bloc québécois et du NPD.
Étant donné l'esprit de coopération qui a marqué nos efforts en vue de l'amélioration de la planification du gouvernement fédéral en matière de développement durable, nous espérons que le débat sur le projet de loi C-474 à la Chambre des communes prenne fin aujourd'hui. Je ne me lancerai pas dans le genre d'envolée lyrique qui accompagne souvent les votes, mais je demande que la Chambre adopte aujourd'hui le projet de loi C-474 avec les amendements de forme nécessaires, de manière à ce qu'il puisse être renvoyé au Sénat avant l'ajournement des travaux pour l'été.
Je remercie tous les députés d'avoir fait en sorte que ce projet de loi parvienne à cette étape-ci du processus et, si telle est la volonté de la Chambre, qu'il soit renvoyé au Sénat. Le projet de loi C-474 fera du développement durable une priorité du gouvernement du Canada pour les générations à venir. J'ai eu l'honneur d'accompagner ce projet de loi tout au long du processus législatif à la Chambre des communes. C'est le dernier geste que je pose en tant que député.
Dans l'esprit de coopération qui a marqué le débat sur ce projet de loi, et après avoir discuté avec le parti ministériel et les partis de l'opposition, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-474, qui figure à mon nom au Feuilleton, toutes les motions à l'étape du rapport soient réputées adoptées, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et réputé lu une troisième fois et adopté.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, dimanche, d'un océan à l'autre, les Canadiens célébreront la Journée des Forces canadiennes, un événement qui permettra à tous les Canadiens de rendre hommage à la bravoure et au courage des hommes et des femmes qui consacrent leur vie au service des Forces canadiennes.
De Haïti au Soudan, du Congo aux hauteurs du Golan et, bien sûr, en Afghanistan, nos soldats continuent d'assurer la paix et la sécurité dans certaines des régions les plus instables du monde entier.
On ne soulignera jamais assez l'importance de ces célébrations. En effet, ceux qui portent notre uniforme sont présents dans nos pensées et nos prières. Ce sont nos frères et nos soeurs, nos fils et nos filles, nos amis, qui luttent pour la liberté des Afghans et qui montent la garde pour assurer la sécurité de notre fier pays.
Je demande donc à tous les députés de se joindre à moi dimanche pour célébrer la Journée des Forces canadiennes et pour remercier ceux qui ont porté ou qui portent encore l'uniforme de l'Armée de terre, de la Force aérienne et de la Marine du Canada. Les sacrifices qu'ils consentent pour protéger nos libertés sont leur héritage éternel.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-5 sans aucun amendement, à la lumière notamment de la discussion que j'ai eu le privilège d'entendre à la Chambre aujourd'hui.
Je voudrais poursuivre à partir des observations de mon collègue de Mississauga—Erindale, qui avaient trait à un certain nombre de questions fondamentales et sous-jacentes à ce projet de loi concernant l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada. Je veux aussi abonder dans le sens de ce qu'a dit mon collègue de Western Arctic, à savoir que, lorsque nous pensons à l'avenir, nous devons penser non seulement aux intérêts de l'industrie nucléaire, mais également à ceux de l'ensemble de la population canadienne.
Tout d'abord, sur le plan le plus fondamental, ce projet de loi soulève un certain nombre de questions très profondes concernant l'avenir, l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada, d'EACL, de l'organisme de réglementation du nucléaire, du réacteur Candu du Canada, de technologies nucléaires qui sont en évolution partout dans le monde, des technologies qui font concurrence au Candu et même de l'énergie nucléaire partout dans le monde.
Il est évident que le débat au sujet de l'énergie nucléaire s'est transformé tout particulièrement en raison des changements climatiques. Ce phénomène a complètement modifié la nature du débat, la façon dont nous réfléchissons sur ces questions.
Permettez-moi de dire que, à titre d'environnementaliste de longue date, j'ai été parmi ceux qui, au fil des années, ont exprimé des réserves au sujet de l'industrie nucléaire. Par la suite, je suis devenu agnostique en quelque sorte mais, aujourd'hui, lorsque j'évalue les probabilités et les dangers, je me retrouve du côté de ceux qui préconisent un avenir nucléaire pour le Canada. Il est inévitable, selon moi, que l'énergie nucléaire devienne un élément de plus en plus important de notre portefeuille énergétique national au cours des années à venir.
Même sans financer ni construire de nouvelles centrales nucléaires au Canada, notre pays aurait un avenir nucléaire pour encore fort longtemps. Ici-même, à la Chambre, et c'est vrai pour l'ensemble de l'Ontario, deux ampoules sur cinq sont alimentées à l'énergie nucléaire. Quarante pour cent de l'énergie produite à l'heure actuelle provient de générateurs nucléaires.
Leur importance est d'autant plus grande que nous savons quel est l'avenir des centrales au charbon dans cette province. Elles seront éliminées, de sorte que l'énergie nucléaire est appelée à assumer une part grandissante de la production, dans cette partie du monde tout au moins. Il n'existe aucune source d'énergie de rechange ayant l'importance et l'envergure de l'énergie nucléaire pour remplacer les centrales au charbon.
Deuxièmement, l'argument fondé sur les changements climatiques nous place dans un monde où nous devons équilibrer les risques, et c'est à nous qu'il incombe de le faire. Nous sommes ici pour faire des choix. Gouverner, c'est choisir.
Un monde où les émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre continuent de s'accroître de façon exponentielle met notre avenir en péril. Le danger deviendrait bien réel une fois que les températures moyennes à l'échelle mondiale auraient augmenté de 2 °C. Cela nous mettrait dans une situation que nous n'avons pas vécue depuis des générations, en fait depuis des millions d'années. Par comparaison, les risques de l'énergie nucléaire sont bien connus, notamment les accidents nucléaires, les menaces terroristes et l'élimination des déchets nucléaires. Cela n'a rien de banal, mais nous devons choisir. Nous devons décider ce qui représente le plus grand danger et nous demander si nous pouvons gérer les risques de l'autre côté.
Le projet de loi C-5 lui-même et le débat sur ses amendements portent sur la gestion des risques et sur la responsabilité, qui doit se situer quelque part entre l'absence totale de responsabilité et la responsabilité illimitée. Le comité a décidé d'augmenter le montant de 75 millions de dollars qu'il était à 650 millions de dollars. C'est une question de gestion des risques.
Le problème en ce qui concerne les changements climatiques, c'est que ce n'est pas un risque gérable si nous continuons de ne rien faire à ce sujet. Le défi, c'est que nous sommes dans une situation dont nous pourrions perdre la maîtrise. L'énergie nucléaire doit faire partie de la solution.
Troisièmement, il faut mentionner que nous voyons une renaissance de l'énergie nucléaire partout dans le monde. On compte actuellement 439 réacteurs nucléaires en exploitation dans le monde. Ensemble, ils représentent 10 000 années-réacteurs d'expérience. On prévoit maintenant la construction de 200 nouvelles centrales nucléaires dans le monde. Depuis qu'on a commencé à exploiter des centrales nucléaires, il n'y a eu que deux accidents, soit ceux de Three Mile Island et de Tchernobyl. Seul ce dernier a causé des décès, et il va sans dire qu'il s'agissait d'un accident extrêmement grave.
Lorsque nous pensons aux risques, nous avons toutefois tendance à oublier les conséquences du charbonnage et des émissions provenant des centrales au charbon. Le nombre de décès attribuables chaque année au charbonnage qui nous permet d'alimenter les centrales au charbon dépasse largement le nombre de décès associés à la catastrophe de Tchernobyl, et pourtant nous ne tenons jamais compte de ces risques. En tant que législateurs, c'est à nous qu'il incombe de faire des choix, d'équilibrer du mieux que nous pouvons les risques et d'essayer de protéger l'avenir des Canadiens.
Mon quatrième point porte sur les déchets nucléaires eux-mêmes. C’est un problème qu’en définitive, la technologie sera en mesure de contrôler. Le plus intéressant à cet égard, c’est que les déchets nucléaires représentent une source d’énergie possible pour l’avenir, que nous n’avons pas encore trouvé le moyen d’exploiter. Il y aura une nouvelle génération de réacteurs qui pourront extraire de l’énergie de nos déchets nucléaires existants pendant un temps infini. Il est vrai que nous ne savons pas exactement ce que l’avenir nous réserve dans ce domaine, mais nous savons par contre à quoi ressemblera notre monde si nous ne faisons rien pour affronter les changements climatiques qui feront grimper la température de 2 °C. Nous en avons en fait une très bonne idée. Encore une fois, nous avons un choix à faire pour rétablir l’équilibre.
Mon cinquième point est qu’EACL est un chef de file mondial et un pionnier de la révolution nucléaire, tant sur le plan de l’énergie que dans le domaine des radio-isotopes médicaux et d’autres secteurs. La société s’occupe d’une technologie en pleine évolution qui aura un avenir extraordinaire. Il y aura bien quelqu’un, quelque part dans le monde, qui mettra au point la génération suivante de réacteurs nucléaires. Cela étant, pourquoi ne serait-ce pas le Canada, qui est un pionnier et un chef de file de ce domaine depuis un demi-siècle? Si nous nous orientons de toute façon vers un avenir nucléaire, pourquoi laisserions-nous la France ou la société General Electric le faire à notre place?
Cela m’amène à mon sixième point qui est l’intérêt national. Nous avons récemment tenu un débat intéressant sur une société canadienne, MDA, qui a créé RADARSAT et le Canadarm, et avons parlé de l’intérêt national dans le contexte des sociétés de haute technologie. Le gouvernement a dit – et je lui en sais gré – que, dans des domaines tels que la technologie spatiale, l’intérêt national est en jeu. J’estime qu’EACL est dans la même situation. Il y va de l’intérêt national de donner à cette technologie les ressources et le soutien nécessaires pour aller à l’étape suivante et pour mettre à la disposition du monde des moyens novateurs, tant pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques que pour créer de la richesse au Canada.
Enfin, en adoptant le projet de loi C-5, nous donnons le feu vert à l’avenir de l’énergie nucléaire au Canada. Autrement, nous n’aurions pas eu besoin de cette mesure. Nous avons tout à gagner en faisant en sorte que le Canada demeure un chef de file dans ce domaine. Lorsque le député de York-Centre jouait dans l’équipe des Canadiens de Montréal et que ses camarades étaient un peu découragés avant une partie, il avait l’habitude de dire: « Eh bien, puisque nous devons jouer de toute façon, autant essayer de gagner! » Je crois qu’on peut dire la même chose dans le cas de l’énergie nucléaire.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé trois points qui sont tous les trois valables.
Tout d'abord, il soulève la question de l'établissement des coûts véritables. Dans toute discussion sur ces coûts, il faut comparer, par exemple, avec les coûts véritables des centrales au charbon. Tenons-nous compte des coûts pour la santé de la pollution causée par le charbon? Tenons-nous compte des coûts à long terme du réchauffement climatique? Je suis donc en faveur de l'établissement des coûts réels, mais il faut établir de bonnes comparaisons.
Deuxièmement, sur la question des subventions, je crois que le député a raison. Il s'agit d'un secteur, en fait, EACL et sa division de la recherche, qui a besoin d'être subventionné. Le nucléaire doit être contrôlé par le gouvernement du Canada parce qu'il s'agit d'une technologie cruciale qui peut avoir des conséquences très dangereuses et néfastes si elle est mal utilisée. Par conséquent, je n'hésite pas à préconiser que l'on subventionne une technologie qui nous ouvre des portes et qui peut accroître notre capacité d'exporter.
Enfin, sur la question de la responsabilité illimitée, si nous remplacions la limite de 650 millions de dollars par une responsabilité illimitée, réduirions-nous à néant la possibilité que le Canada et le monde puissent continuer de produire de l'électricité à partir du nucléaire?
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, dans la mesure où la politique du gouvernement en matière de changements climatiques existe bel et bien, j'aurais bien de la difficulté, tout généreux et créatif que je sois, à faire le lien entre une stratégie sur l'énergie nucléaire et le plan de lutte des conservateurs contre les changements climatiques. Nous croyons que l'aspect production de richesse de nos plans futurs de lutte contre les changements climatiques doit faire partie de l'équation. Quand on parle de changements climatiques et d'avenir, il faut penser aux technologies et aux façons de créer de la richesse en protégeant notre environnement et en prenant les mesures qui s'imposent.
À mon avis, le débat sur l'énergie nucléaire doit s'inscrire dans le contexte de l'innovation et de la création de la richesse.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, la Journée internationale de la Francophonie nous permet de souligner l'importance de la langue française pour notre pays, mais elle nous donne aussi l'occasion de réfléchir sur la place que devrait prendre le Canada au sein des nations francophones, grâce aux institutions telles que The Toronto French School.
Le Canada doit assurer que sa participation à la discussion francophone permet de promouvoir à la fois la langue française, mais aussi les valeurs francophones auprès des pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Notre pays peut faire valoir son point de vue au sein des autres nations en donnant l'exemple et en s'assurant que les pays qui sont membres respectent les mêmes principes auxquels nous adhérons, tels que la justice, la transparence et la démocratie.
En s'impliquant pleinement dans la promotion de la Francophonie, le Canada a la chance de faire de l'Organisation internationale de la Francophonie un organisme crédible auquel d'autres nations détenant une composante francophone voudront se joindre.
L'importance de la Journée internationale de la Francophonie dépasse les frontières de notre pays, et le Canada a le devoir d'en être le fier porte-étendard.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Journée internationale de la femme. Pour cette raison, il est important de souligner l'importance des femmes au sein de notre société et des enjeux qui les touchent.
Si la contribution des femmes à la vie sociale, économique, culturelle et communautaire de notre pays est indéniable, il faut aussi reconnaître que celles-ci ont dû faire face à de nombreux défis et obstacles au cours de l'histoire. N'oublions pas que les femmes se battent encore pour pouvoir jouir d'équité, de respect et d'égalité.
Cette Journée internationale de la femme nous rappelle que nous devons non seulement faire encore plus pour celles-ci sur le plan du financement, mais aussi reconnaître les sacrifices de nos mères, de nos sœurs, de nos filles et de nos épouses. Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour demander au gouvernement de faire des femmes une priorité afin que le Canada soit véritablement un pays du XXIe siècle.
Voir le profil de John Godfrey
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui ont appuyé le projet de loi. Je remercie également les députés de Rosemont—La Petite-Patrie et de Trinity—Spadina de leur appui. Il est tout à fait approprié que le député de Mississauga-Sud, un comptable, appuie une mesure exigeant une meilleure reddition de comptes.
Je remercie tous les députés qui ont participé au débat et j'ai hâte que nous poursuivions les discussions au sein du comité dans le cadre de l'étude approfondie de la mesure.
D'abord, j'aimerais réagir à la décision de la présidence relativement à la recommandation royale. Comme je le lui ai indiqué antérieurement, nous reconnaissons la difficulté que pose la nécessité d'une recommandation royale dans le cas de la nomination d'un commissaire indépendant. C'est un principe auquel nous sommes favorables, mais nous croyons que la mesure est avant tout une stratégie nationale sur le développement durable. Par conséquent, il y a lieu de faire avec le bureau du commissaire à l'environnement existant et le mandat actuel.
Il ne sera plus nécessaire que le commissaire évalue à l'avance les chances de réussite des projets. C'est avec raison que cette façon de faire a été critiquée. Il vaudrait mieux, en effet, que le commissaire surveille et mesure les progrès d'un plan élaboré par le gouvernement, comme le prévoit le projet de loi.
Il y a un point que je tiens à préciser au sujet du conseil consultatif sur le développement durable. Nous établirons clairement que ses membres ne sont pas rémunérés. Voilà pourquoi nous n'aurons pas besoin de la recommandation royale.
En réponse à une critique que lui a adressée le secrétaire parlementaire du ministre des Transports le ministre dit qu'il est possible de régler tous les problèmes dans le cadre du régime actuel. Toutefois, la précédente ministre de l'Environnement et l'actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement se sont opposés vivement au régime actuel et ont réclamé des modifications. Or, c'est exactement ce que propose ce projet de loi.
Des difficultés touchant les compétences provinciales ont été relevées par le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Nous allons éliminer les références aux provinces dans le projet de loi pour que ce soit bien clair que cette mesure prévoit un plan national et vise des ministères fédéraux.
La création d'un comité du Cabinet, dont a parlé le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, n'exige pas la recommandation royale. Ni le Président ni ses fonctionnaires n'ont dit quoi que ce soit en ce sens. C'est une question qui relève du gouvernement, pour laquelle des ressources sont disponibles.
Concernant l'article sur les pétitions, nous sommes d'accord pour dire qu'il n'est pas nécessaire parce que la procédure actuelle de traitement des pétitions suffira. Nous reconnaissons le problème et nous le corrigerons au moyen d'amendements à l'étape du comité.
Quant à ceux qui disent qu'on n'a besoin de rien à cet égard et qu'un examen du ministre de l'Environnement suffirait pour régler le problème, voici ce que le groupe d'experts affirmait dans son rapport publié il y a moins d'un mois:
La méthode décentralisée (ministère par ministère) utilisée pour les stratégies de développement durable est unique dans le monde. Plusieurs autres pays ont élaboré une stratégie de développement durable nationale, puis ont confié la mise en œuvre de ses volets aux ministères.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada s'est engagé plusieurs fois à élaborer une stratégie de développement durable globale, mais il ne l'a jamais fait. Plusieurs des personnes consultées, au sein et à l'extérieur du gouvernement, jugeaient que l'absence d'une stratégie globale minait grandement les efforts déployés par le Canada pour progresser sur la voie du développement durable. En l'absence d'objectifs et d'échéances concrets, il est plus difficile d'effectuer l'évaluation des progrès réalisés — un élément clé du mandat du commissaire.
Par ce projet de loi, nous réagissons simplement aux critiques du secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, à celles de l'ancienne ministre de l'Environnement, à celles du commissaire lui-même et à celles du groupe d'experts.
Nous réglerons ainsi les problèmes qui suscitent ces critiques, dans la mesure où un projet de loi d'initiative parlementaire peut le faire. Nous éliminerons certains problèmes, et nous remercions grandement tant le gouvernement que le Président de leurs suggestions. Nous allons accélérer un processus pour en arriver à régler un véritable problème: il n'existe pas de cadre législatif qui permette au commissaire de faire le travail et au gouvernement du Canada d'appliquer véritablement une stratégie nationale de développement durable.
Voir le profil de John Godfrey
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté l'an dernier, le projet de loi C-474 . Ce dernier exige l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable.
Le 7 décembre dernier, le président suppléant a invité les députés à donner leur opinion sur la question de savoir si le projet de loi devait être accompagné de la recommandation royale. Le 11 décembre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a accédé à son invitation en faisant une série de suggestions se résumant au fait que, oui, la recommandation royale était nécessaire.
J'ai pris en considération ces propos. J'ai été invité à y répondre. J'ai consulté les fonctionnaires de la Chambre et je vais proposer une série d'amendements, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, qui dissiperont toute préoccupation concernant la nécessité de la recommandation royale. Je crois que cela répondra aux préoccupations exprimées par le secrétaire parlementaire.
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Lib. (ON)
propose que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c’est avec fierté et grand plaisir que j’interviens dans ce débat pour présenter et appuyer le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable.
En octobre dernier, le commissaire fédéral à l'environnement a présenté un rapport qui blâmait le gouvernement pour ne pas avoir de stratégie globale en matière de développement durable, de buts et objectifs, d'indicateurs préétablis ou de calendrier de présentation de rapports, ce qui voulait dire en somme qu’il n’assurait aucune reddition de comptes dans le dossier de l'environnement.
Le gouvernement a alors mandaté le même ministère, Environnement Canada, à faire une longue étude qui devait s’échelonner sur un an, alors qu’il avait déjà failli à la tâche. Nous pouvons donc penser que d’ici là, nous pourrions avoir déjà été appelés aux urnes. Le ministère qui n’a pas réussi à forcer d’autres ministères à remplir leurs obligations dans le domaine du développement durable est maintenant chargé d’expliquer pourquoi il n’a pas réussi à le faire.
La réponse du gouvernement est loin d’être acceptable, compte tenu des préoccupations de plus en plus importantes des Canadiens à l’égard de l’environnement. Nous devons faire mieux et nous devons le faire plus rapidement. C’est là l’objectif du projet de loi que je présente aujourd’hui à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-474.
En 1995, le gouvernement libéral précédent avait réagi à la demande pour une politique plus forte en matière d’environnement en présentant des changements importants à la Loi sur le vérificateur général qui obligent tous les ministères du gouvernement fédéral à présenter leurs stratégies en matière de développement durable à tous les trois ans.
Toutefois, lorsque le troisième jeu de stratégies a été déposé en 2004, il était devenu évident que ce n’était guère plus que de simples exercices bureaucratiques non intégrés qui n’étaient pas très concluants.
En conséquence, on a demandé au ministre de l’Environnement de l’époque, qui est maintenant chef de l’opposition, de réunir toutes ces stratégies dans un même plan cohérent et de produire une stratégie nationale unique en matière de développement durable avant le milieu de 2006, comme le commissaire l’avait demandé dans son dernier rapport.
On espérait qu’une seule stratégie globale permettrait d’assurer l’établissement de buts et objectifs bien précis qui feraient l’objet de rapports réguliers, forçant ainsi le gouvernement à rendre davantage de comptes aux Canadiens et à obtenir de meilleurs résultats. Malheureusement, le gouvernement actuel a permis que l’on dépose l’an dernier, près d’un an après son arrivée au pouvoir, un quatrième jeu de stratégies qui comportait bon nombre des lacunes déjà existantes.
Même l’ancienne ministre de l’Environnement a fait part de ses préoccupations en ces termes:
Lorsqu'on regarde les rapports sur le développement durable que nous venons de publier, il est clair que ceux-ci ne se fondent pas sur une méthodologie rigoureuse. Vous allez vous en rendre compte lorsque vous les lirez. Le libellé est vague. Nous n'avons tout simplement pas, relativement aux engagements, un niveau de responsabilité établi en fonction de résultats, de points de référence ou d'objectifs.
C'est ce que la précédente commissaire à l'environnement a déclaré au Ottawa Citizen, le 15 décembre 2006.
L'actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement a appuyé cette déclaration, dans l'édition du 5 novembre 2007 du Hill Times, lorsqu'il a dit qu'il était « crucial d'avoir une stratégie » et qu'il était « crucial que le gouvernement conservateur propose maintenant une stratégie de développement durable » pour s'assurer que les ministères soient tenus « responsables ».
Par conséquent, les deux côtés de la Chambre s'entendent pour dire que les exigences actuelles en matière de développement durable, et les rapports sur le respect de ces exigences, sont insatisfaisants.
La planification de la prochaine série de stratégies ministérielles va commencer dans environ un an, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir une autre pile de rapports ministériels décousus dans deux ans. Il faut corriger la situation.
Il y a une meilleure façon de faire les choses.
Le Canada devrait suivre l'exemple de pays comme le Royaume-Uni et la Suède qui, en vertu de leurs lois, exigent la présentation d'une stratégie nationale de développement durable, assortie de buts précis et de rapports objectifs. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Tant le Royaume-Uni que la Suède font beaucoup mieux que le Canada sur le plan environnemental, lorsque des comparaisons sont faites à l'échelle internationale.
Le Canada pourrait être un chef de file international s'il adoptait un tel cadre législatif. C'est la raison pour laquelle je propose une loi nationale sur le développement durable, qui lancerait une nouvelle ère en matière de responsabilité environnementale au Canada.
En vertu de cette loi, le gouvernement serait légalement tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale solide de développement durable au Canada. Cette stratégie ferait l'objet d'un contrôle en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, par un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant, qui ferait directement rapport aux Canadiens. Il n'y aurait pas de poudre aux yeux, seulement une présentation objective de la réalité.
Avant de discuter du projet de loi plus en détail, j'aimerais souligner le travail de la Fondation David Suzuki, relativement au projet de loi. En janvier 2007, la fondation a publié un rapport intitulé La durabilité en une génération: Une nouvelle vision pour le Canada. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la fondation, lors de la rédaction du projet de loi. Je remercie ses membres de leur aide.
Je veux aussi souligner le travail de l'organisme The Natural Step. Ce groupe, créé en Suède mais très présent au Canada, nous a aidés à élaborer les objectifs de développement durable qui sont énoncés dans le projet de loi.
Trois des grands principes préconisés par The Natural Step sont à la base de nos objectifs de développement durable, et ils sont énoncés dans le projet de loi au paragraphe 5(1).
Le gouvernement du Canada accepte comme principe fondamental que, dans une société durable, la nature ne doit pas être soumise à l’accroissement systématique:
a) de la concentration des substances extraites de la croûte terrestre;
b) de la concentration des substances générées par la société;
c) de sa dégradation par des moyens physiques.
Nous avons intégré ces principes dans le projet de loi, mais nous reconnaissons que l'organisme The Natural Step en est l'auteur.
Les objectifs eux-mêmes suivent, aux alinéas 5(2)a) à f).
Il adopte par conséquent les objectifs ci-après pour le Canada en matière de développement durable:
a) devenir un chef de file mondial:
(i) en assurant un mode de vie durable et la protection de l’environnement,
(ii) en assurant une utilisation efficace et efficiente de l’énergie et des ressources,
(iii) en modifiant les habitudes de production et de consommation en vue de reproduire les cycles de la nature et de réduire ainsi radicalement la production de déchets et la pollution,
(iv) en réduisant la pollution atmosphérique et en atteignant les normes de qualité de l’air nécessaires pour éliminer les impacts sur la santé humaine,
(v) en gérant bien ses ressources en eau par la protection et la restauration de la quantité et de la qualité de l’eau douce dans les écosystèmes canadiens;
On trouve ensuite les objectifs suivants, toujours dans le projet de loi:
b) jouer un rôle de premier plan dans la révolution mondiale de l’énergie propre;
c) faire en sorte que l’agriculture canadienne fournisse des aliments sains et nutritifs tout en protégeant les terres, l’eau et la biodiversité;
d) se faire reconnaître à l’échelle mondiale comme chef de file dans la conservation, la protection et la restauration de la beauté naturelle de son paysage ainsi que de la santé et la diversité de ses écosystèmes, parcs et réserves intégrales;
e) faire en sorte que les villes canadiennes deviennent dynamiques, propres, prospères, sûres et durables et offrent une bonne qualité de vie;
f) faire la promotion de la durabilité dans les pays en développement.
Comment s'y prendre pour y parvenir? Les paragraphes 6(1) et (2) proposent des modifications de l'appareil gouvernemental.
Le paragraphe 6(1) précise ceci:
Le gouverneur en conseil constitue un comité du Cabinet chargé du développement durable, présidé par le ministre, pour surveiller l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.
On parle ici du ministre de l'Environnement.
Le paragraphe 6(2) ajoute:
Le gouverneur en conseil crée un secrétariat du développement durable au sein du Bureau du Conseil privé pour soutenir les activités du comité du Cabinet chargé du développement durable.
Autrement dit, il faut un comité du Cabinet, qui oeuvre au coeur du gouvernement et au niveau du Cabinet, qui aura pour objectif constant et inébranlable d'assurer la réalisation d'une stratégie de développement durable. Ce comité du Cabinet aura besoin de l'assistance d'un secrétariat du développement durable qui fera partie du Bureau du Conseil privé.
Notre stratégie précédente en matière de développement durable n'a pas réussi en raison d'une combinaison de facteurs, notamment l'absence de volonté politique et de soutien bureaucratique.
L'article 7 du projet de loi prévoit la création d'un Conseil consultatif sur le développement durable dont la composition serait représentative de divers éléments de la société canadienne.
L'article 8 définit le processus d'élaboration d'une stratégie nationale de développement:
8.(1) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie nationale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.
(2) La stratégie nationale de développement durable prévoit:
a) des cibles à court terme (un à trois ans), à moyen terme (cinq à dix ans) et à long terme (vingt-cinq ans) pour hâter considérablement l’élimination de tous les problèmes environnementaux, notamment des cibles relatives à chacun des éléments énumérés à la colonne 2 de l’annexe;
b) une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible, qui peut notamment comprendre les éléments suivants:
(i) des plafonds d’émissions, par secteur et par région, qui sont conformes aux cibles,
(ii) des mesures économiques, tel un système d’échange de droits d’émission assorti de plafonds décroissants,
(iii) des sanctions en cas d’inobservation,
(iv) une gestion écosystémique,
(v) la méthode du coût de revient complet;
c) un échéancier pour l’atteinte de chaque cible;
d) le responsable de la mise en oeuvre de la Stratégie
Autrement dit, nous tentons d'intégrer tous les aspects du système.
Enfin, le paragraphe 8.(3) prévoit ce qui suit:
(3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie nationale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, au commissaire...
C'est-à-dire le commissaire à l'environnement.
...aux comités parlementaires compétents...
La rétroaction est très importante.
...aux intervenants visés et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu’ils puissent en faire l’examen et présenter leurs observations.
Après un processus décrit de façon plus détaillée dans le projet de loi qui prévoit la participation du comité du Cabinet sur le développement durable, la stratégie nationale en matière de développement durable sera déposée à la Chambre et le ministre de l'Environnement prendra un règlement où seront prescrits les plafonds et les cibles de la stratégie. Par la suite, tous les ministères élaboreront des plans conformes à la stratégie.
Il est prévu à l'article 13 que le commissaire à l'environnement et au développement durable assurera la surveillance de l'efficacité de la stratégie et publiera annuellement un « rapport de surveillance de la durabilité de l'environnement ».
Telles sont les grandes lignes du projet de loi C-474. Je signale également à votre attention une annexe importante du projet de loi. La première colonne contient les objectifs, et la deuxième, les éléments correspondants. Les objectifs et les éléments s'inspirent dans une certaine mesure de la réussite suédoise en matière d'objectifs de qualité environnementale.
Voici certains exemples des objectifs énoncés dans l'annexe.
Par exemple, l'idée de « générer une richesse véritable » constitue un objectif. Pour ce faire, il nous faut un indice d'un type nouveau, qui nous permettra de mesurer la richesse véritable, par opposition à la richesse qui est fondée sur la destruction de l'environnement.
Le deuxième objectif est « Améliorer l’efficacité environnementale ». Comment y arriverons-nous? Selon la colonne 2, nous pourrions nous concentrer sur la consommation d'énergie, la consommation de matières et la consommation d'eau.
Le troisième objectif est « Adopter l’énergie propre », ce qui, en toute logique, nous fait penser que nous devons porter davantage attention aux énergies non renouvelables, comme il est indiqué.
Le quatrième objectif nous dit que nous devons réduire les déchets et la pollution et couvre une foule d'éléments, dont les gaz à effet de serre.
À la lumière de ce résumé, la question qui se pose est de savoir si le premier ministre et le gouvernement, qui ont critiqué notre incapacité de faire rapport sur la durabilité, feront obstruction au projet de loi C-474 ou s'ils en permettront l'adoption rapide.
Les Canadiens exigent clairement des mesures environnementales. Nous avons perdu presque deux ans avec le gouvernement conservateur. C'est maintenant au tour du Canada de faire preuve d'autant de leadership que le Royaume-Uni et la Suède, qui ont adopté leur propre loi sur le développement durable, comme celle que je présente.
Si nous avions un nouveau cadre de responsabilisation environnemental en place au début de l'année, les ministères auraient le temps de s'adapter au nouveau régime avant le début de la planification, l'automne prochain. Nous devons rien de moins aux Canadiens.
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