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Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine le 800^e anniversaire de la Grande Charte. La Magna Carta est actuellement exposée au Musée canadien de l'histoire et parcourra bientôt le reste du Canada. J'invite tous les Canadiens à aller la voir et tous les parlementaires à réfléchir à sa signification.

La Magna Carta dit que la Couronne est liée par contrat à la population et que personne ne peut se soustraire à la loi.

Le gouvernement représentatif et la primauté du droit reposent sur les principes énoncés par la Magna Carta. Les fondements du gouvernement canadien, l'exécutif parlementaire et l'appareil judiciaire du Canada découlent de ce document.

La primauté du droit et la démocratie, qui sont au coeur des valeurs canadiennes, trouvent également leur source dans la Magna Carta.

L'entente conclue à Runnymede a donné lieu au conseil seigneurial, qui est devenu plus tard le Parlement, institution garante de la liberté, du droit de propriété et de l'application régulière de la loi.

Toutefois, il arrive souvent que nous, députés, ne respections pas notre fonction première, qui consiste à imposer des limites à l'exécutif et à l'empêcher de recueillir trop d'argent et d'avoir trop de pouvoir. Le rôle premier des parlementaires consiste à demander des comptes au gouvernement.

Je demande à ceux qui solliciteront l'honneur d'un autre mandat de ne jamais oublier les enseignements qui découlent de la Magna Carta et le rôle que leur ont confié les gens qui les ont élus.

demande à présenter le projet de loi C-697, Loi établissant un processus visant la révocation de députés.

— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi établissant un processus visant la révocation de députés. Également connu sous le nom de Loi sur la révocation de députés, ce projet de loi vise à permettre aux électeurs d'une circonscription de demander au directeur général des élections de lancer une pétition visant la révocation de leur député.

La loi de révocation permettrait aux électeurs qui sont déçus de leur représentant de le révoquer ou congédier. Si la pétition était signée par au moins 25 % des électeurs ayant le droit de vote dans la circonscription concernée lors de la dernière élection du député et y résidant encore, le siège du député serait déclaré vacant, et une élection en révocation, assimilée à une élection partielle, serait tenue.

Le député révoqué pourrait être candidat lors de l'élection partielle pour déterminer s'il a encore la confiance de ses électeurs. Une pétition en révocation ne pourrait être lancée dans les 12 mois suivant l'élection du député ou dans les 12 mois précédant des élections à date fixe.

Pour qu'une démocratie représentative puisse fonctionner, le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et les parlementaires doivent rendre des comptes à leurs électeurs. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer la Loi sur la révocation des députés.

Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote et je vote non.

Monsieur le Président, je vote oui.

Monsieur le Président, je vote non.

Monsieur le Président, je vote oui.

Je vote non, monsieur le Président.

Monsieur le Président, je voterai oui.

avec l'appui de M. Hyer, demande à présenter le projet de loi C-686, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel détention sous garde.

Le projet de loi serait connu sous le nom de loi de Dave Wynn, en l'honneur de l'agent de la GRC de St. Albert blessé mortellement dans l'exercice de ses fonctions le 17 janvier dernier.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, l'agresseur de l'agent Wynn avait été reconnu coupable de plus de 50 actes criminels, y compris le non-respect d'ordonnances du tribunal, le défaut de comparaître et 38 accusations en instance. Il a néanmoins obtenu sa mise en liberté sous caution sans mention de son passé criminel ni de ses défauts de comparaître, ce qui a amené le commissaire de la GRC Bob Paulson à remettre en question publiquement le processus de détermination de l'admissibilité à la liberté sous caution et à se demander comment cette personne pouvait « circuler parmi nous ».

C'est pourquoi la mesure législative proposée vise à combler les lacunes flagrantes du processus de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de détermination de l'admissibilité à la liberté sous caution en obligeant la poursuite à prouver que l'accusé a déjà été condamné, qu'il fait l'objet d'accusations en instance au criminel ou qu'il a déjà omis de comparaître en cour.

Comment des récidivistes peuvent-ils être mis en liberté sous caution? C'est un mystère. On espère toutefois qu'en resserrant les règles concernant la remise en liberté de tels délinquants, on protégera l'ensemble de la société de ceux qui bafouent systématiquement la loi et se moquent des tribunaux.

J'invite tous les députés à appuyer la loi de Dave Wynn.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 267 résidants d'Edmonton—St. Albert et des collectivités environnantes qui demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, surtout celles dirigées par des femmes, et reconnaisse leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. En outre, ils lui demandent de s'assurer que les politiques et programmes mis en place par le Canada sont développés en consultation avec les petits agriculteurs du Sud afin qu'ils protègent les droits de ces derniers de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.

Monsieur le Président, cette année, la présentation du budget a été reportée au 21 avril parce que le gouvernement avait apparemment besoin de temps supplémentaire pour déterminer ce qu'il devrait faire à propos de la réduction massive du prix du pétrole et de la diminution des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, même s'il a disposé de ce temps supplémentaire, le gouvernement continue d'improviser, jouant avec l'idée de réduire encore plus la TPS et d'augmenter les cotisations volontaires au Régime de pensions du Canada. Il ne s'agit pas nécessairement de mauvaises idées, mais aucune de ces deux initiatives n'est mentionnée dans le budget.

Le gouvernement a-t-il un plan concret pour l'économie canadienne qui tourne au ralenti, ou continuera-t-il d'annoncer des mesures improvisées au gré des événements, des sondages et des données provenant de groupes de discussion?

Monsieur le Président, le recours aux projets de loi omnibus d'exécution du budget est antidémocratique et injuste. Ces projets de loi portent sur des questions litigieuses et empêchent les députés de faire leur travail. Lundi soir, la Chambre a dû se prononcer sur le projet de loi C-59, le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté par le gouvernement, dont l'adoption reposait sur un simple vote. Le projet de loi a 157 pages, il est divisé en trois parties, et la partie 3 comporte 20 sections. Il y a donc une vaste gamme de sujets disparates: certaines propositions doivent être appuyées, mais ce n'est pas le cas de la plupart d'entre elles.

J'appuie la majeure partie des crédits d'impôt et des mesures qui sont réellement liées au budget. Toutefois, je m'oppose fermement à la modification rétroactive de la Loi sur l'accès à l'information, qui autorise la destruction hâtive de certaines données. J'étais en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule, mais le fait de modifier rétroactivement la loi concernant le traitement des données qui était en vigueur alors que le débat sur le projet de loi d'abolition était toujours en cours crée un précédent dangereux et antidémocratique.

Si notre système parlementaire fonctionnait comme il se doit, ce projet de loi omnibus aurait été divisé et il y aurait eu des votes distincts sur chacune des parties et des sections. Il est impossible de se prononcer sur un ensemble de mesures disparates par un simple oui ou non.

Si le gouvernement ne respecte pas suffisamment le Parlement pour nous laisser faire notre travail, le Président doit intervenir et défendre le privilège parlementaire. C'est de cette façon qu'une démocratie parlementaire qui se respecte devrait fonctionner.

Monsieur le Président, cette semaine, le nouveau gouvernement de l'Alberta a présenté son Cabinet, qui se compose de seulement 12 ministres, soit moins de la moitié du Cabinet surdimensionné dirigé par l'ancienne première ministre Redford.

Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, le Cabinet ne comptait que 26 membres. Aux dires du premier ministre, il « avait été créé pour être efficace et non pour épater la galerie, doté d'un but et d'une orientation clairs et conçu afin de fonctionner plus simplement et à moindre coût ».

Cependant, le Cabinet actuel a pris du volume et compte maintenant 39 membres, ce qui en fait, et de loin, le plus imposant conseil des ministres du monde démocratique. Comme le premier ministre n'est pas suffisamment discipliné pour limiter la taille du Cabinet, le gouvernement appuiera-t-il mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-672, qui vise à limiter à 26 le nombre de membres du Cabinet?

Monsieur le Président, toute démocratie nécessite un système juridique fiable, efficace et équitable, qui préconise la primauté du droit et l'accès, dans un délai raisonnable, à un tribunal indépendant doté de ressources adéquates. Toutefois, il y a déjà un certain temps que l'Alberta arrive au dernier rang quand on regarde le nombre de juges de la Cour du Banc de la Reine en proportion de la population. Depuis trois ans, des procureurs fédéraux chevronnés de l'Alberta signalent que les affaires sont de plus en plus complexes, et que le manque d'avocats chevronnés met ces affaires en péril, puisque les longues périodes d'attente vont à l'encontre du droit de subir un procès dans un délai raisonnable.

Étant donné le grand nombre de postes vacants tant au Service des poursuites pénales qu'à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, le programme de répression de la criminalité prôné par le gouvernement se bute à des obstacles. Quand le gouvernement cessera-t-il de négliger les Albertains parce qu'il croit que leurs votes lui sont acquis?

demande à présenter le projet de loi C-679, Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence.

-- Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole et de présenter la Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications.

Le projet de loi proposé constituerait un comité civil composé de cinq membres. Ce dernier serait chargé d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce serait un comité technique composé d'un président à temps plein, d'un spécialiste des technologies de l'information, d'un spécialiste de la sécurité, d'un spécialiste de la protection de la vie privée et d'un avocat possédant des connaissances spécialisées en droit relatif à la protection des libertés civiles.

Le comité ferait des examens prévus par la loi, enquêterait sur les plaintes formulées par les Canadiens et informerait le procureur général et le directeur des poursuites pénales de toute infraction pour qu'ils mènent une enquête plus approfondie.

Le comité pourrait également faire des examens conjoints avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la Commission des plaintes de la GRC. Le comité aurait le pouvoir d'obliger des personnes à comparaître, d'exiger la production de documents et de recueillir des témoignages sous serment.

Nous savons que l'organisme d'espionnage électronique du Canada collabore avec la NSA, exploite les métadonnées et passe au crible des millions de vidéos et de documents téléchargés en ligne.

Étant donné que le projet de loi C-51 élargirait les pouvoirs de tous les services d'espionnage du Canada sans surveillance supplémentaire, j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi et à défendre le droit à la vie privée de tous les Canadiens respectueux de la loi.