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PCC (BC)
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2015-06-17 14:13 [p.15201]
Monsieur le Président, ce mois-ci, des milliers de jeunes Canadiens monteront sur une scène pour recevoir leur diplôme d'études secondaires.
En pensant à mes jumeaux, Sam et Alex, à leurs amis et aux autres élèves qui franchiront cette étape importante qu'est la collation des diplômes, je songe aux choix difficiles et aux innombrables sacrifices que les parents doivent faire pour élever leurs enfants et joindre les deux bouts.
Cependant, dans ces moments difficiles, les parents savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour les soutenir, que ce soit au moyen de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, du plan de fractionnement du revenu offert aux familles de travailleurs, du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ou des nombreuses autres mesures que le gouvernement a mises en place. Les parents canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour les aider à prendre les meilleures décisions pour élever leur famille.
À cette occasion, je tiens à féliciter les élèves et les parents de ma circonscription, Vancouver-Sud, et de tout le pays pour l'ensemble de leurs réalisations et de leurs réussites.
Le gouvernement conservateur leur souhaite la meilleure des chances.
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PCC (BC)
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2015-06-16 12:53 [p.15140]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion d’appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. J’aimerais en profiter pour répondre à certains des arguments qui ont été avancés pour fustiger ce projet de loi.
Des députés de l’opposition ont dit que le projet de loi était inutile parce que le droit pénal couvre déjà la question des mariages précoces et des mariages forcés, et que les dispositions en vigueur sont suffisantes pour lutter contre ces formes de violence. Ils prétendent également que les amendements proposés auront des conséquences imprévues sur les victimes, parce qu’ils criminalisent le mariage précoce et le mariage forcé.
Bon nombre de députés ont dénoncé ces formes de violence sexospécifique, en disant que ce sont de graves atteintes aux droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles. Nous avons entendu des témoignages sur les préjudices considérables que subissent les femmes et les jeunes filles qui sont obligées de se marier contre leur gré. Le gouvernement ne peut pas rester sans rien faire quand il sait que des femmes et des jeunes filles sont victimes de mariages forcés au Canada ou sont envoyées à l’étranger, prétendument pour assister au mariage de quelqu’un d’autre, et qu'elles découvrent que c’est à leur propre mariage qu’elles sont obligées de consentir.
Ce sont des pratiques tout à fait inacceptables, qui sont un outrage aux valeurs de notre pays, c’est-à-dire à la liberté de choix, au droit d’être protégé contre toute forme de violence, et au principe de l’égalité des sexes. Notre gouvernement se porte à la défense des personnes qui sont victimes de ces actes de violence inacceptables, en s’assurant que ces personnes ainsi que les policiers disposent des outils nécessaires pour empêcher ces mariages.
Il est vrai que notre droit pénal contient déjà des dispositions sur le mariage précoce et le mariage forcé, mais ces dispositions comportent des lacunes importantes. Le projet de loi vise précisément à combler ces lacunes, afin de muscler davantage notre dispositif juridique. De plus, le projet de loi prévoit toute une série de mesures visant précisément à prévenir ces actes de violence.
Je vais maintenant dire quelques mots sur les lacunes que comportent les dispositions actuellement en vigueur.
Premièrement, il n’y a actuellement pas infraction si le mariage précoce n’a pas été précédé d’un usage de la force ou de menaces de recourir à la force. D’aucuns prétendent que les dispositions actuelles qui portent sur l’âge du consentement à des rapports sexuels sont suffisantes dans le cas des mariages précoces. C’est tout simplement inexact.
La disposition actuelle du Code criminel qui vise l'âge minimal de consentement à une activité sexuelle, l'article 150.1, le fixe à 16 ans tout en prévoyant des exceptions pour les personnes d'âge rapproché et en exemptant expressément les couples mariés. Autrement dit, la disposition de protection actuelle ne protège aucunement la personne de moins de 16 ans qui est mariée à quelqu'un de beaucoup plus âgé.
Si l'exemption à l'égard du mariage existe, c'est parce qu'il n'y a pas d'âge minimum, à l'échelle nationale, sous lequel un mariage est automatiquement considéré comme illégal. Hors du Québec, où l'âge minimal fédéral de 16 ans s'applique à tous les mariages, aucune loi fédérale ne fixe actuellement d'âge minimal pour se marier au Canada.
Comme beaucoup de mes collègues l'ont signalé, l'antique common law fédérale doit donc seule pourvoir à cette lacune, ce qu'elle fait de façon ambiguë en semblant fixer l'âge à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles. En ce moment, il est donc possible à un enfant de moins de 16 ans de se marier au Canada, sauf au Québec. Il est aussi possible, en fonction du droit privé international, de faire quitter le Canada à un Canadien de moins de 16 ans afin de le marier dans un pays où le mariage précoce est admis, auquel cas la légalité du mariage sera actuellement reconnue au Canada, sauf au Québec, lorsque l'enfant y reviendra, car aucune loi fédérale ne tient un enfant pour inapte à consentir à l'union. Le projet de loi colmaterait cette brèche.
En fixant à 16 ans partout au pays l'âge sous lequel personne ne peut légalement consentir à se marier, le projet de loi à la fois interdirait la célébration de tout mariage précoce au Canada et invaliderait le mariage précoce d'un enfant canadien à l'étranger en rendant celui-ci légalement inapte à le contracter.
Mme Kathryn Marshall, une avocate et activiste qui milite pour l'égalité des sexes, a témoigné devant le comité et a dit ce qui suit:
Nous ne pouvons nous reposer simplement sur la common law, car elle est, de par sa nature, très sujette à interprétation. Il est donc très important que cet âge soit codifié.
Selon elle, inscrire dans la loi l'âge minimal de consentement au mariage à l'échelle nationale est une mesure importante qui permettra de veiller à ce qu'aucune jeune femme ou jeune fille ne soit forcée de se marier.
Les lois actuelles comportent des lacunes importantes en ce qui concerne le mariage précoce; c'est pourquoi il faut prendre des mesures correctives et modifier ces lois. À l'heure actuelle, le fait de tenir une cérémonie de mariage précoce ou forcé ne constitue pas un acte criminel, et la disposition à cet égard ne fait même pas mention des notions de mariage précoce ou forcé. En vertu des dispositions présentement en vigueur, les autorités doivent être en mesure de prouver qu'une infraction sexuelle ou un acte de violence sera vraisemblablement commis à l'étranger.
Ainsi, nous devons inscrire dans le Code criminel des infractions relatives aux préjudices causés par la célébration de mariages précoces ou forcés, et ces infractions doivent être différentes de celles qui traitent des préjudices causés par la violence physique ou sexuelle. Le projet de loi modifierait le Code criminel de façon à établir clairement que toute personne ayant participé activement à une cérémonie de mariage en sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge de 16 ans est passible de poursuites au criminel.
Ces deux nouvelles infractions représenteraient la pierre angulaire des modifications apportées à la disposition concernant le passage d'enfants à l'étranger; ainsi, les autorités auraient les outils nécessaires pour empêcher quelqu'un d'emmener un enfant à l'étranger en vue d'un mariage précoce ou forcé.
Ces deux nouvelles infractions serviraient également de base à la création d'un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public qui viserait à empêcher un mariage précoce ou forcé et qui pourrait être imposé sans qu'il soit nécessaire de porter des accusations au criminel.
Cela vient combler la deuxième lacune dans les lois actuelles, celle qui a trait aux mariages forcés et que j'appellerais la lacune de prévention.
Le gouvernement est conscient que de nombreuses victimes des mariages forcés ne veulent pas que les membres de leur famille fassent l'objet de poursuites criminelles. C'est ce que nous observons dans toutes les formes de violence familiale, qu'il s'agisse de violence de la part du partenaire intime, de mauvais traitements infligés aux enfants ou de maltraitance des aînés. Les victimes ont besoin de plus d'outils pour faire en sorte que ce genre de violence ne se produise pas en premier lieu. C'est exactement ce que ferait le projet de loi.
Ces deux nouvelles infractions fondamentales liées aux mariages précoces ou forcés ont été spécialement conçues pour que les victimes puissent recourir à un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le but de prévenir de tels mariages et pour que les autorités puissent empêcher une personne de faire sortir un enfant du pays en vue de commettre ces crimes. Il s'agit d'outils nécessaires pour combler les lacunes dans la loi actuelle.
Le projet de loi ferait comprendre clairement aux contrevenants que nous ne tolérons pas la violence, comme les meurtres qu'on dit motivés par l'honneur, les mariages précoces ou forcés ou tout autre type de violence fondée sur le sexe. Nous prenons des mesures pour renforcer nos lois afin qu'aucune jeune fille ou jeune femme vivant au Canada ne devienne victime d'un mariage précoce ou forcé.
Au lieu de voter en faveur de cet important projet de loi et d'agir concrètement en vue de protéger les jeunes filles et les jeunes femmes, l'opposition continue de jouer à des jeux politiques. Il est temps qu'elle mette un terme à ces jeux et que tous les députés défendent les intérêts des femmes et des enfants.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
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PCC (BC)
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2015-06-16 13:03 [p.15142]
Monsieur le Président, je voudrais demander au député pourquoi l'opposition ne veut pas aider les femmes et les enfants.
Au fil des débats et des discours d'aujourd'hui, les députés nous ont dit que les femmes avaient besoin de cette protection au Canada. La loi comporte des lacunes. C'est très clair. Je l'ai souligné dans mon discours d'aujourd'hui.
Je me demande bien pourquoi, vu la rhétorique que nous sert l'opposition depuis des années, en se disant sensible au sort des femmes et des enfants du Canada, les députés d'en face ne veulent pas appuyer le projet de loi afin d'aider les femmes et les enfants maltraités du Canada?
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PCC (BC)
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2015-06-16 13:05 [p.15142]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car elle me permet de dire qu'il est vraiment dommage que le député et son parti n'aient pas appuyé le projet de loi S-2. Cette mesure législative a permis de mieux protéger les femmes et les enfants vivant dans une réserve. Le Parti libéral ne l'a pas appuyée lorsque la Chambre en a été saisie il y a quelques années.
Le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées me tient à coeur, car il est très important pour les gens de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Nous voulons nous pencher sur ces questions afin de faire avancer les choses. C'est pourquoi nous avons élaboré un plan d'action concernant les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Contrairement à l'opposition, nous ne voulons pas d'une autre étude qui durerait encore plusieurs années. L'opposition est en faveur de l'inaction. Elle se contente belles paroles. Nous avons entendu ses beaux discours aujourd'hui. Nous, nous voulons des mesures concrètes, et c'est ce que nous faisons.
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PCC (BC)
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2015-06-16 13:07 [p.15142]
Monsieur le Président, je tiens à signaler au député que je suis moi-même immigrante. J'ai travaillé avec des organismes d'aide à l'établissement des immigrants partout au pays. J'ai travaillé pendant plus de 30 ans avec des femmes et des enfants immigrants dans tous les coins du Canada.
Je tiens à ce que le député sache que c'est le gouvernement en place qui s'est porté à la défense des femmes et des enfants et qui a pris des mesures pour leur venir en aide. Il a doublé le financement des programmes à l'intention des femmes dans tout le Canada. Il a présenté le projet de loi S-2. Il présente le projet de loi S-7.
Le député nous dirait-il pourquoi, au lieu de faire de beaux discours, son parti ne se prononce pas en faveur du projet de loi S-7, car c'est ce qui protégerait les femmes et les enfants au Canada?
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PCC (BC)
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2015-06-16 15:03 [p.15161]
Monsieur le Président, il n'y a jamais eu autant de commerces où l'on vend de la marijuana à Vancouver. Bon nombre d'entre eux sont situés près des écoles, des centres communautaires et des terrains de jeu. Certains se sont même fait prendre à vendre de la marijuana à des enfants.
La ministre de la Santé pourrait-elle rappeler à la Chambre les effets scientifiquement prouvés de la marijuana sur la santé?
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PCC (BC)
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2015-06-11 10:18 [p.14928]
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd’hui deux pétitions qui ont été signées par des Britanno-Colombiens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner la discrimination contre les filles par le biais de l’avortement sélectif.
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PCC (BC)
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2015-06-10 15:13 [p.14878]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 17e réunion bilatérale qui a eu lieu à Hong Kong, à Beijing et à Shanghai, en Chine, du 9 au 17 novembre 2013.
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2015-04-02 12:01 [p.12706]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a confirmé cette semaine que l'allégement fiscal que nous avons accordé aux familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants laisseront plus d'argent aux familles canadiennes avec enfants. Le directeur parlementaire du budget a aussi confirmé que ces prestations sont progressistes, car elles profiteront surtout aux familles à faible revenu.
La ministre d'État au Développement social pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement juge que toutes les familles ont besoin d'aide?
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PCC (BC)
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2015-03-24 14:57 [p.12250]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, plus de 400 entreprises canadiennes exercent leurs activités en Chine, et la communauté sino-canadienne, qui compte 1,5 million de personnes — ce qui en fait l'une des plus importantes communautés chinoises d'outre-mer au monde — constitue une immense richesse pour le Canada. Les exportations canadiennes en Chine ont plus que quadruplé depuis 2003, et les échanges commerciaux bilatéraux totalisaient 78 milliards de dollars uniquement en 2014.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le Canada pour aider les entreprises canadiennes à faire des échanges commerciaux avec la Chine et à exercer leurs activités dans ce pays?
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PCC (BC)
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2015-03-11 14:11 [p.11976]
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de prendre la parole pour rendre hommage à Mme Maggie Ip, une Vancouvéroise et Canadienne exceptionnelle qui travaille sans relâche pour autrui dans le cadre de nombreuses initiatives en faisant preuve d'un grand leadership. Diplômée de l'Université d'Ottawa, elle a travaillé pour le gouvernement fédéral avant de déménager à Vancouver en 1970. Maggie, une éducatrice professionnelle qui compte 30 ans d'expérience en enseignement, a été élue au conseil municipal de Vancouver en 1993.
En reconnaissance du rôle majeur qu'elle a joué à titre de fondatrice et de marraine de l'organisme SUCCESS, le premier ministre lui a récemment remis un drapeau spécial à l'occasion du 50e anniversaire du drapeau canadien.
Maggie oeuvre inlassablement à l'intégration des nouveaux arrivants au Canada par l'accès à l'emploi, aux services de santé, à l'éducation, à la formation et aux services sociaux, ainsi qu'en favorisant le civisme et la participation communautaire. Elle a siégé aux conseils d'administration de Centraide, du YWCA, de la bibliothèque municipale de Vancouver, de la société des services aux immigrants de la Colombie-Britannique et de la Heritage Language Association de la Colombie-Britannique, pour ne nommer que ceux-là.
Aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription et des Canadiens de tout le pays, je remercie Maggie d'avoir consacré sa vie au service d'autrui et je lui fais part de mon admiration.
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2015-03-11 15:04 [p.11985]
Monsieur le Président, récemment, le ministre du Commerce international et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ont accueilli favorablement l'instauration des visas pour séjours multiples valides à long terme qui sont accordés aux Canadiens par la Chine.
Le ministre du Commerce international peut-il expliquer à la Chambre en quoi cette annonce importante sera avantageuse pour tous les Canadiens, qu'il s'agisse de touristes, de gens d'affaires ou encore de personnes qui se rendent en Chine pour visiter les membres de leur famille?
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PCC (BC)
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2015-02-17 10:04 [p.11263]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents de l'Association législative Canada-Chine en République populaire de Chine, plus précisément à Beijing, à Shanghai, à Wuxi et à Nanjing, du 30 août au 6 septrembre 2014.
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2014-12-04 14:04 [p.10191]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre des Finances d'être parvenu, sous la direction du premier ministre, à s'entendre avec la République populaire de Chine sur un ensemble de mesures visant à appuyer l'utilisation accrue du renminbi, la monnaie de Chine, pour les échanges commerciaux et les investissements qui s'effectuent entre nos deux pays. La Chine est le deuxième partenaire commercial du Canada en importance et les échanges commerciaux entre nos deux pays totalisent 73 milliards de dollars.
Le premier centre du RMB de l'Amérique du Nord étant établi au Canada, cette entente facilitera le développement sain et stable du marché du RMB au Canada, ce qui facilitera les échanges commerciaux directs entre le Canada et la Chine sans conversion préalable en dollars américains et permettra de réaliser une économie de 6 % sur chaque transaction.
Dans le cadre de cet accord, les autorités de réglementation de la Chine accorderont aux institutions financières canadiennes un quota initial d'investissement de 50 milliards de RMB par l'entremise du programme des investisseurs institutionnels étrangers qualifiés. Le Canada est le premier pays des Amériques à avoir une banque de compensation du RMB désignée sur son territoire et le gouvernement fait sa part pour accélérer les échanges commerciaux et les investissements entre le Canada et la Chine, ce dont je suis très fière.
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PCC (BC)
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2014-12-03 15:16 [p.10125]
demande à présenter le projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles).
— Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les infrastructures essentielles du Canada.
À l'heure actuelle, les peines associées au fait de porter atteinte à une infrastructure essentielle sont mal définies dans le Code criminel, et ce, malgré la gravité de ce geste. Dans l'ensemble du Canada, les collectivités sont mises en danger lorsqu'on porte atteinte à une infrastructure essentielle. Ces gestes sont plus que des délits mineurs.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui assurerait la sécurité de nos collectivités en donnant aux organismes d'application de la loi un outil supplémentaire leur permettant de protéger les infrastructures essentielles. Ce projet de loi juste et équilibré est le fruit de nombreux mois de consultations avec des intervenants de l'ensemble du pays.
Il créerait une nouvelle infraction en vertu du Code criminel couvrant les gestes qui constituent une atteinte à une infrastructure essentielle et il offrirait la souplesse voulue pour que l'on puisse tenir compte de l'évolution de la menace. En préconisant des peines plus sévères, les mesures proposées dissuaderaient les criminels et puniraient ceux dont les crimes entraînent d'importantes perturbations économiques et portent atteinte à la sécurité des Canadiens.
Je demande à mes collègues d'appuyer le projet de loi, et j'ai hâte d'entendre leurs points de vue lorsqu'il sera mis au débat.
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