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NPD (QC)
Monsieur le Président, les hauts placés de la Monnaie royale canadienne, ceux qui fabriquent notre argent, se paient aussi de beaux voyages personnels, pour eux et leurs conjoints, « sur le bras » des contribuables: un hôtel cinq étoiles au Mexique, ou des voyages en Thaïlande, en Australie et à Vienne. Il n'y a rien de trop beau pour la classe royale de la Monnaie royale. Plus de 160 000 $ de fonds publics leur ont permis de se la couler douce, les orteils dans le sable chaud.
Le ministre des Finances, responsable de la Monnaie royale canadienne, peut-il nous expliquer comment tout cela est possible?
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NPD (QC)
Monsieur le Président, ce que vient de dire la ministre est le contraire de la vérité.
L'Association du Barreau canadien affirme que la section du Code criminel sur le financement des activités terroristes manque de clarté. Les organismes de bienfaisance qui font du travail légitime dans des zones sinistrées pourraient être visés, et voilà que le gouvernement veut utiliser encore 10 millions de dollars pour enquêter sur ces organismes. On n'est pas loin du maccarthysme.
Les conservateurs vont-ils clarifier le Code criminel afin qu'aucun organisme de bienfaisance ne soit visé injustement?
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NPD (QC)
Monsieur le Président, les États-Unis viennent d'imposer des amendes salées à deux banques suisses qui aidaient les contribuables américains à cacher plus de 660 millions de dollars loin du fisc. Ici, la classe moyenne travaille de plus en plus fort pour joindre les deux bouts et paie ses impôts au Canada. Mais les sociétés canadiennes ont placé près de 200 milliards de dollars dans des paradis fiscaux à l'abri de l'impôt.
Quand les conservateurs prendront-ils des mesures pour s'assurer que ces sociétés paient leur juste part, ici?
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NPD (QC)
Monsieur le Président, pendant que la classe moyenne peine à joindre les deux bouts, les conservateurs permettent à des sociétés canadiennes de placer des milliards de dollars dans les paradis fiscaux en toute impunité.
Cette année, les sociétés canadiennes auront mis 200 milliards de dollars à l'abri du fisc. Sur les cinq destinations les plus importantes des investissements directs canadiens, trois d'entre elles sont des paradis fiscaux. Ce n'est pas normal.
Au lieu d'éliminer des milliers d'emplois à l'Agence de revenu du Canada, les conservateurs agiront-ils pour lutter contre l'évasion fiscale extraterritoriale?
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NPD (QC)
Monsieur le Président, je voudrais faire un recours au Règlement. J'ai l'impression que mes privilèges, en tant que parlementaire, ont été usurpés.
À la période des questions, on nous a présenté le cardinal Raymond Burke, qui est réputé pour semer l'homophobie et pour mener des campagnes contre les gais. Je regrette énormément que la Chambre n'ait pas été informée de la situation et que nous ayons applaudi un pareil personnage.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, aujourd'hui, peut-être pour la dernière fois dans cette 41e législature, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour faire un discours sur un projet de loi. J'aimerais en profiter pour remercier les interprètes, qui nous ont si bien épaulés tout au long des quatre dernières années, de même que l'équipe des greffiers et des pages et l'ensemble des gens qui soutiennent notre travail au quotidien.
À l'ère numérique, la protection des renseignements personnels est d'une importance capitale. J'ai souvent l'impression que, quelque part dans les réseaux informatiques, j'ai un clone qui se promène avec des informations sur ma vie, mon passé, mon présent, mon orientation sexuelle, mes achats, ma consommation et les voyages que j'ai faits. L'ensemble de ces données représente un double de moi-même sur lequel je n'ai aucun contrôle. Cela est problématique.
À mon insu, mon double va se promener d'entreprise en entreprise, d'organisme gouvernemental en organisme gouvernemental. Personne ne m'informera qu'un organisme utilise mon clone pour déterminer, en fonction des données qui y sont rattachées, quelle est l'attitude à adopter envers moi et quelles contingences seront adoptées.
Évidemment, selon plusieurs analystes émérites qui ont donné leur témoignage, ce projet de loi pourrait être contesté par la Cour suprême. Cette dernière a déterminé récemment que l'obtention d'un mandat était obligatoire pour accéder aux renseignements personnels des clients des fournisseurs d'Internet et à leur adresse IP. Il est donc fort probable que plusieurs dispositions contenues dans ce projet de loi soient contestées par la Cour suprême.
On s'aperçoit qu'il y a une drôle de relation entre le gouvernement conservateur et la Cour suprême. Ce ne sera pas la première fois qu'un projet de loi va se retrouver en Cour suprême. Sous le gouvernement conservateur, on est habitué de voir des projets de loi qui, selon l'avis des experts et des parlementaires, contreviennent à nos chartes et à nos lois. Ces projets de loi risquent d'être contestés par la Cour suprême, et effectivement, ils le sont. Le gouvernement a ainsi subi de nombreuses défaites, et voilà un autre enjeu où il risque encore de se faire rabrouer.
Ainsi, la présentation de ces projets de loi faibles quant à leur constitutionnalité est une véritable perte de temps. Quel dédain pour l'intelligence des députés de ce Parlement et de la société civile qui interviennent sur ces enjeux! Quel mépris des institutions et de la Constitution canadiennes!
Les conservateurs ont raté la rédaction de dizaines de projets de loi. On n'a qu'à penser à la réforme du Sénat. Tout le monde savait que cette mesure serait déclarée inconstitutionnelle, puisque cela prend l'assentiment de 50 % de la population, mais le gouvernement est quand même allé de l'avant avec cette mesure.
Quant à la nomination du juge Nadon, tout le monde disait que cela ne marcherait pas. Le choix a été contesté, et comme l'exigeait la Loi sur la Cour suprême, le juge Nadon n'était pas éligible. Il a fallu quand même se battre, mais on le savait d'avance. Encore là, ce fut un mépris de l'intelligence des parlementaires et des spécialistes qui nous conseillaient.
Il y a aussi le rapatriement d'Omar Khadr. Deux jugements de la Cour fédérale et un jugement de la Cour d'appel fédéral ont ordonné son rapatriement, mais le gouvernement est quand même allé à la Cour suprême. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême du Canada a reconnu les droits de ce jeune homme et a même dit que ceux-ci avaient été violés, depuis sa capture en 2002. L'attitude du gouvernement est incompatible avec la société civile, les parlementaires de l'opposition et la Cour suprême.
Nous disions à la Chambre que les peines minimales obligatoires n'étaient pas constitutionnelles. Le gouvernement a continué quand même. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême a dit que l'opposition avait raison, que ces peines n'étaient pas constitutionnelles. La Cour d'appel en était arrivée à cette conclusion, mais le gouvernement ne l'avait pas écouté.
Pour ce qui est des centres d'injection supervisée, le gouvernement a cherché à les fermer en adoptant une loi. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême a jugé que le centre de Vancouver, notamment, pouvait continuer à opérer sans risque de poursuite criminelle. Refuser l'exemption à InSite violait le droit à la vie garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Encore là, il y a eu mépris des institutions, de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'application rétroactive de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est un autre échec du gouvernement conservateur devant la Cour suprême. Ce n'était pas constitutionnel d'abolir la procédure d'examen expéditif. Les gens qui l'ont contestée ont été admis à la libération conditionnelle. Nous, les députés du NPD, avions dit à la Chambre que cela ne fonctionnait pas et que c'était outrepasser les limites de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement n'a pas écouté, il est allé devant la Cour suprême et il a perdu encore une fois.
Un autre cas où le gouvernement a perdu devant la Cour suprême, c'est le cas concernant la commission canadienne des valeurs mobilières. Nous le leur disions: mettre sur pied une commission pancanadienne ne fonctionnerait pas. Cette réglementation est de compétence provinciale. Le gouvernement ne nous écoutait pas et il disait vouloir en créer une tout de même. Il est allé en cour et la Cour suprême a dit exactement ce que l'opposition disait à la Chambre. En outre, la Cour suprême a suggéré au gouvernement d'entreprendre une démarche coopérative. Les démarches coopératives de ce gouvernement avec les provinces ne fonctionnent pas. Nous le voyons avec les CELI dans le dernier budget. En effet, d'ici 2080, cette mesure coûtera 34 milliards de dollars aux provinces. Le gouvernement a-t-il discuté avec les provinces? A-t-il travaillé dans le cadre d'une approche axée sur la coopération? Pas du tout.
J'en viens au dessert, mon point principal: la vie privée des internautes. Il est question de savoir si la fouille dans la vie privée des gens est légitime ou non. Je le répète parce qu'il faut que le gouvernement comprenne qu'on ne peut pas fouiller dans la vie des gens sous toutes sortes de prétextes: la police doit détenir un mandat pour obtenir le nom, l'adresse et les numéros de téléphone liés à l'adresse IP d'un abonné. C'est la Cour suprême qui le dit au gouvernement.
Nous nous retrouvons devant le projet de loi S-4, qui risque encore d'aller devant la Cour suprême. Comment le savons nous? Nous écoutons les spécialistes. Les députés n'ont pas tous la prétention d'être de grands spécialistes des lois, des questions informatiques et des questions générales s'appliquant à la gestion des données. Il y a des gens qui ont comparu devant les différents comités, soit au Sénat, soit à la Chambre des communes, pour nous expliquer en quoi la version actuelle de ce projet de loi est faible. Nous avons parlé de Michael Geist tantôt. Dans son témoignage, ce dernier a dit que bien que le gouvernement ait prétendu que cette disposition ne devrait pas inquiéter les Canadiens, le fait que cette exception permettra aux entreprises de communiquer des renseignements personnels à d'autres entreprises ou organisations sans l'autorisation du tribunal, est une faiblesse de ce projet de loi. Il a ajouté que l'absence d'exigences en matière de transparence, de divulgation et de reddition de comptes relativement à la communication de renseignements sans mandat était une omission flagrante dans le projet de loi.
Ce n'est pas la première fois qu'on dit aux conservateurs que leurs lois ne sont pas bonnes. Elles sont anticonstitutionnelles. Encore ici, des dispositions seront invalidées par la cour. Pourquoi ne pas faire cela tout de suite? Pourquoi aller perdre du temps, de l'argent et de l'énergie en Cour suprême pour se retrouver dans une situation où ils se feront taper sur les doigts? Cela fait 10 fois que les conservateurs se font taper sur les doigts en Cour suprême. Ils veulent peut-être continuer; cela fait peut-être partie de leur projet politique que de s'opposer systématiquement à la Constitution du Canada et à la Charte canadienne des droits et libertés. C'est ce qui semble être le cas. Les conservateurs n'aiment pas la Charte canadienne des droits et libertés, car dans le cas des 10 lois dont j'ai parlé, les conservateurs sont allés contre la Charte.
Y a-t-il quelqu'un qui soit capable de la lire et de l'interpréter d'une juste façon? Pourquoi ne pas écouter l'opposition de temps en temps?
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NPD (QC)
Monsieur le Président, les parlementaires se préoccupent de la gestion des données personnelles, et ce que j'ai lu des témoignages ne reflète absolument pas l'opinion que l'honorable député vient d'émettre.
Nous exigeons que soient retirées les dispositions du projet de loi qui permettent la communication sans mandat de renseignements sur les abonnés à leur insu ou sans leur consentement, parce que la validité constitutionnelle de ces dispositions est douteuse et constitue une menace aux droits des Canadiens et à la protection des renseignements personnels. C'est ce que nous voulons.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je souligne l'excellent travail qu'il fait dans son comté, de même que celui de la députée de Terrebonne—Blainville, si je peux me le permettre, qui nous a aidés à comprendre ce projet de loi très complexe aux facettes multiples.
Effectivement, le gouvernement conservateur s'amuse à provoquer l'opposition et la Cour suprême en dépassant toujours les limites imposées par nos institutions. Ils pensent avoir raison. Leur approche idéologique les empêche de voir la réalité et d'être sensibles aux argumentations des spécialistes de différents domaines.
Ce n'est pas par hasard que les conservateurs ont coupé énormément dans le domaine des sciences depuis 2011: ils n'aiment pas avoir l'avis des spécialistes; ils aiment avoir un avis qui est orienté idéologiquement.
Toutefois, cela ne fonctionne pas toujours ainsi dans la réalité, et heureusement, car nous avons des institutions plus fortes que le Parti conservateur du Canada.
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NPD (QC)
Monsieur le Président, d'abord, les conservateurs ont changé le nom du musée. Au départ, c'était le Musée canadien des civilisations, et c'est maintenant le Musée canadien de l'histoire.
Nous apprenons aujourd'hui qu'une exposition importante sur l'histoire du mouvement syndical est éliminée. N'en déplaise aux conservateurs, le mouvement des travailleurs, ce noble et valeureux mouvement, a construit notre société par l'amélioration des conditions de vie et de travail des Canadiens.
Pourquoi la ministre veut-elle effacer la contribution des travailleurs et travailleuses de l'histoire du pays?
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NPD (QC)
Monsieur le président, je voudrais poser la question suivante au ministre: sur les cinq destinations les plus importantes en matière d'investissements directs canadiens à l'étranger, combien, à sa connaissance, sont des paradis fiscaux?
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NPD (QC)
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Victoria.
Sur les cinq destinations les plus importantes en matière d'investissements canadiens directs à l'étranger, il y a trois paradis fiscaux. Combien d'argent a été investi par les Canadiens dans ces paradis fiscaux à l'étranger, l'an dernier?
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NPD (QC)
Monsieur le président, comment se fait-il que, dans les cinq destinations où est investi l'argent canadien à l'étranger, on retrouve trois paradis fiscaux? Certains évaluent les pertes fiscales à 7,8 milliards de dollars par année. Perd-on 7,8 milliards de dollars par année d'impôt non perçu à cause des investissements canadiens dans les paradis fiscaux?
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NPD (QC)
Monsieur le président, j'ai moi-même présenté à la Chambre une motion demandant au gouvernement d'évaluer la perte fiscale annuelle en raison des investissements étrangers canadiens dans les paradis fiscaux. Le gouvernement a refusé.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'évaluer le montant des recettes fiscales perdues annuellement? Et pourquoi avoir aussi refusé de remettre les documents nécessaires au directeur parlementaire du budget pour qu'il puisse faire cette analyse?
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NPD (QC)
Monsieur le président, il y a 1 859 noms de Canadiens qui figuraient sur une liste de clients de la banque HSBC de Suisse qui ont fait de l'évasion fiscale. Combien de ces 1 800 personnes ont-elles été accusées?
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NPD (QC)
Monsieur le président, il n'y a pas eu d'accusation. Pourtant, 264 personnes se sont prévalues du Programme des divulgations volontaires. Comment se fait-il qu'elles se prévalent de ce programme si elles se sont fait attraper? Ce n'est pas volontaire.
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