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PCC (ON)
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2015-06-19 11:02 [p.15341]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris d'incalculables mesures pour améliorer la qualité de vie des électeurs de Richmond Hill. Nous avons réduit l'impôt, amélioré la sécurité publique, investi des millions de dollars pour stimuler l'emploi et la croissance économique et créé une vie meilleure pour tous.
Partout dans la circonscription, on peut voir les fruits des investissements que nous avons faits pour revitaliser et améliorer les installations municipales. Je pense au centre communautaire Oak Ridges, à l'aréna Elvis Stojko et au centre communautaire Bayview Hill, pour ne nommer que ceux-là. Le financement fédéral accordé à GO Transit, au réseau de transport en commun rapide Viva et aux routes principales améliore les déplacements quotidiens des résidants.
Des milliers d'aînés bénéficient de plus d'une vingtaine de programmes Nouveaux Horizons pour les aînés, comme ceux au Richmond Hill Social and Bocce Club, à la Burr House Gallery and Potter's Guild et au Oak Ridges Italian Seniors Club.
Des centaines d'emplois sont maintenus grâce à nos investissements stratégiques dans des entreprises comme Qvella, CrowdCare Corporation et Rubicon.
Les quatre dernières années ont été très productives, et je remercie du fond du coeur les électeurs de Richmond Hill. C'est un privilège et un honneur de les servir.
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PCC (ON)
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2015-06-19 11:51 [p.15351]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est fier de son bilan en ce qui concerne les réfugiés. Nous accueillons un dixième des réfugiés réinstallés, soit plus que tout autre pays industrialisé au monde.
L'année dernière, le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a rencontré le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et il a reconnu le leadership que le Canada exerce sur la scène internationale en matière d'aide aux réfugiés.
Grâce à notre réforme en profondeur du système d'octroi de l'asile, nous sommes en mesure d'offrir une protection plus équitable aux véritables réfugiés, et ce, plus rapidement.
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PCC (ON)
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2015-06-19 11:52 [p.15351]
Monsieur le Président, je le répète, nous accueillons un dixième des réfugiés réinstallés dans le monde.
Ce qui est honteux, c'est que le député, le NPD et les députés de l'opposition votent constamment contre les importantes mesures législatives que nous présentons à la Chambre et qui accéléreraient l'entrée au pays des personnes qui ont véritablement besoin d'aide.
Ces députés ont voté contre la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers et contre la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Ils ne comprennent rien, de l'autre côté de la Chambre.
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PCC (ON)
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2015-06-17 14:05 [p.15199]
Monsieur le Président, la Loi de Quanto a été adoptée à l'unanimité en cette Chambre le 15 juin dernier.
Je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre qui, lors du vote, ont reconnu le rôle crucial des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire et des autres animaux d'assistance, qui protègent nos collectivités tous les jours.
La Loi de Quanto honore la mémoire du chien Quanto, de la police d'Edmonton, du cheval Brigadier, de la police de Toronto, et de nombreux autres animaux d'assistance policière qui sont mort en service. Grâce à elle, les gens qui décident de s'en prendre à ces animaux feront face à de graves conséquences.
Cette mesure législative me tient particulièrement à coeur. Elle est aussi très importante pour les électeurs de ma circonscription, Richmond Hill, qui sont à l'origine d'un projet de loi d'initiative parlementaire semblable que j'ai présenté il y a tout juste deux ans. Enfin, cette mesure législative est importante pour le chef du service régional de police d'York, Eric Jolliffe, les étudiants de l'école secondaire Sudbury, le service de police d'Edmonton, et les centaines de Canadiens qui m'ont écrit afin d'appuyer la mesure législative.
C'est donc au nom de ces gens et en mon nom personnel que je remercie tous les députés.
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PCC (ON)
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2015-06-16 11:15 [p.15127]
Monsieur le Président, je veux commenter le discours de la députée d'en face.
Chose certaine, je suis heureux que le NPD appuie l'objet du projet de loi. Le projet de loi vise à aider les femmes et à les protéger contre des activités qui leur feraient du tort et qui proviennent en grande partie de pratiques culturelles barbares au sein de leur propre famille.
La députée a dit que nous ne voulons pas que les gens se retournent contre les membres de leur famille, et nous sommes d'accord. L'objectif du projet de loi n'est pas de créer des problèmes au sein des familles. Il cherche plutôt à protéger les jeunes femmes contre ces pratiques culturelles barbares, comme celle qui consiste à les marier de force et à les exposer à de mauvais traitements, ce qui n'a évidemment rien de consensuel.
Je me demande si la députée peut nous parler de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public que contient cette mesure législative. C'est un avertissement à l'intention de la famille qui est émis lorsqu'un de ses membres déclare: « Je risque d'être mariée de force, contre mon gré, et je m'inquiète pour mon bien-être et mon avenir. » L'engagement de ne pas troubler l'ordre public peut aider cette personne.
Je me demande si la députée peut nous donner sa position et celle de son parti au sujet de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public que contient cette mesure législative.
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PCC (ON)
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2015-06-16 11:21 [p.15128]
Monsieur le Président, c'est plutôt fort d'entendre la députée d'en face parler des activités du comité. Après tout, elle a assisté à plusieurs, sinon toutes les rencontres. Penchons-nous sur son bilan et celui du NPD au chapitre de la protection des femmes et des citoyens canadiens en général. Les néo-démocrates ont voté contre la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Ils ont voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Ils ont voté contre la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Et voilà qu'ils s'apprêtent à voter contre la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Nous avons toujours droit aux mêmes discours et aux mêmes attaques.
En comité, nous avons entendu bon nombre de témoins, notamment des victimes, qui ont affirmé clairement leur appui envers le projet de loi. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, écoutons ce que les victimes ont à dire.
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PCC (ON)
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2015-06-16 11:23 [p.15128]
Monsieur le Président, les députés d'en face ne peuvent s'empêcher de parler durant les interventions des autres. Ce sont bien là les manières du NPD. Lorsque nous leur mettons la réalité en pleine face, ils sont incapables de répondre et se mettent à brailler et à chahuter à qui mieux mieux.
Le fait est que les victimes ont parlé haut et fort. L'une d'entre elles a dû subir une reconstruction de la mâchoire. Après des années de maltraitance de la part de son mari, elle a eu le courage de se défendre et de dénoncer la situation. Cette femme fait partie des gens à qui les conservateurs prêtent une oreille attentive, à l'opposé du NPD qui, malheureusement, fait la sourde oreille quand il s'agit des véritables victimes.
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PCC (ON)
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2015-06-16 11:34 [p.15130]
Monsieur le Président, je remercie le député et son parti de leur appui au projet de loi.
Le député a mentionné que son parti et lui désapprouvaient l'utilisation du mot « culturelles ». Or, c'est un fait que, dans certaines familles — je dois souligner que ce n'est pas le propre d'une culture en particulier, mais que cela peut se produire dans de nombreuses cultures —, le mariage forcé est de tradition.
Je connais le cas d'une famille d'une communauté donnée qui, en l'espace de deux ans, a retiré de l'école ses adolescentes, qui avaient deux ans de différence, parce qu'elle leur avait trouvé des maris. Cela s'est passé il y a 25 ans. Les jeunes filles ont été privées d'éducation secondaire et n'ont pas été très heureuses de la décision de leurs parents. Voilà un exemple de situation discriminatoire. Les jeunes filles ne voulaient pas s'opposer à leurs parents ni à leur famille.
Les pratiques de ce genre enracinées dans la culture de certaines familles ne cadrent pas avec les valeurs canadiennes. Le député pourrait-il repenser à son interprétation du mot « culturelles » qui se trouve dans le titre du projet de loi?
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PCC (ON)
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2015-06-16 11:39 [p.15131]
Monsieur le Président, en dépit des absurdités que contient la question du député du NPD, c'est ce que nous avons fait au comité. Le député aurait intérêt à écouter et à tenir compte de ce qui est dit afin de ne pas commettre d'erreur semblable à l'avenir.
Nous avons écouté les victimes. Elles ont été nombreuses à témoigner devant le comité et à parler des effets durables et néfastes sur leur vie d'un mariage forcé et de leur vie de violence. Ces victimes, dont certaines n'ont rien connu d'autre que la violence pendant des dizaines d'années, ont eu le courage de se défendre et de prendre leur vie en main. Elles ont eu le courage de fuir cette vie et de parler en faveur du projet de loi et de ses éléments clés, dont son titre. Voilà les personnes que nous avons écoutées.
Comme nous le savons, en comité, l'opposition aime faire défiler une série de témoins, et nous n'avons rien entendu de nouveau. Nous n'avons absolument rien entendu de la part des députés du NPD au comité, et nous n'avons rien entendu au sujet des répercussions sur les victimes elles-mêmes.
Le député du Parti libéral a mentionné que son chef a dit aujourd'hui que quelque chose est brisé. De toute évidence, le Parti libéral sait bien ce que c'est que d'être brisé. Sans vouloir être trop sarcastique à propos de leur situation, je dirais que les libéraux doivent essayer de détourner l'attention, car les Canadiens voient clair dans leur jeu et ne se laissent pas duper par leurs beaux discours.
Cela dit, j'aimerais que le député nous dise dans quelle mesure les témoignages présentés par les victimes au comité l'ont touché personnellement.
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PCC (ON)
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2015-06-16 11:43 [p.15131]
Monsieur le Président, je vous remercie à nouveau de me permettre d'intervenir dans le cadre de cet important débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Dans le plus récent discours du Trône, on a mentionné les millions de femmes et de jeunes filles dans le monde qui continuent à subir des mauvais traitements et de la violence, y compris celles qui sont victimes de mariages forcés, précoces ou polygames, ou de prétendus crimes d'honneur. Depuis ce discours, le gouvernement a affirmé à maintes reprises qu'il était déterminé à empêcher ce genre de pratiques culturelles barbares au Canada.
Le projet de loi S-7 modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel afin de protéger et d'aider davantage les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants. Il interdirait de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Le projet de loi renforcerait les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et en inscrivant dans la loi l'exigence légale actuelle concernant le consentement libre et éclairé au mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre. Il criminaliserait certaines pratiques liées aux mariages précoces et forcés, y compris le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage. Il permettrait de protéger les victimes potentielles de mariages forcés et de mariages précoces en créant un engagement préventif de ne pas troubler l'ordre public que pourrait ordonner un tribunal s'il y a des motifs de craindre qu'une personne commette une infraction en ce sens. Il ferait également en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et bon nombre d'homicides entre conjoints.
Ensemble, ces mesures aideraient les femmes et les jeunes filles qui immigrent au Canada à exercer leur libre arbitre, à tirer profit des chances que notre pays leur offre et à aspirer au succès qu'elles méritent.
Il est essentiel pour notre démocratie et notre société que toutes les femmes et les filles puissent participer pleinement. Pour les aider à le faire, le gouvernement veut s'assurer que les femmes et les filles immigrantes soient protégées et ne soient plus victimes de maltraitance et de violence. Le projet de loi présente une approche à plusieurs volets pour y parvenir.
Les femmes qui cherchent une meilleure vie pour elles et leur famille au Canada ne devraient jamais vivre dans la peur constante et la menace de subir des violences ou de mourir. Elles doivent se sentir en sécurité, bienvenues et protégées.
Le fait est que des gens se livrent à des pratiques culturelles barbares en sol canadien, lesquelles ont des conséquences graves et parfois mortelles pour les victimes de ces actes très violents.
Comme l'a dit Salma Siddiqui, présidente de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations, lors d'une comparution récente devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration:
Quelle personne sensée peut appuyer la coercition et les crimes d'honneur? Le projet de loi S-7 contient un certain nombre d'éléments judicieux auxquels tous les Canadiens devraient souscrire. Il est très raisonnable d'interdire explicitement les mariages forcés, et de préciser la pratique provinciale générale en fixant l'âge minimum du mariage à 16 ans. Les dispositions qui rendent illégal le fait d'emmener un enfant de moins de 16 ans à l'étranger pour un mariage vont certainement contribuer à prévenir la traite de jeunes femmes sans défense.
En novembre, dernier, Aruna Papp a écrit ce qui suit dans une lettre d'opinion publiée dans le National Post:
Au cours des 30 dernières années, j'ai fondé à Toronto des organismes qui viennent en aide aux immigrantes. J'ai rencontré des centaines de femmes victimes de mariages forcés et de violence familiale. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares proposée par le gouvernement prend acte du sort de ces femmes. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada leur fait comprendre qu'elles ont aussi le droit de vivre à l'abri de la violence et de toute forme de contrainte. Je lui en suis reconnaissante.
C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il tiendrait compte du sort des femmes qui sont victimes de mauvais traitements et de violence dans nos propres collectivités. Il créerait un climat où elles peuvent demander de l'aide en toute sécurité, où elles peuvent prospérer et faire leurs propres choix pour leur avenir. Comme l'a si bien dit Mme Papp, tous les Canadiens méritent de vivre à l'abri de la violence et de toute forme de contrainte.
Nous savons que les femmes et les filles immigrantes et celles qui viennent d'arriver au pays doivent surmonter davantage d'obstacles que les Canadiennes pour assurer leur protection et obtenir de l'aide. Le gouvernement du Canada est résolu à éliminer ces obstacles supplémentaires. Par exemple, ces nouvelles arrivantes ne sont pas toujours au courant des lois qui sont en vigueur chez nous; elles ne savent pas toujours que certaines pratiques préjudiciables sont illégales ou inappropriées, puisqu'elles constituent une forme de violence. Ces pratiques ont également des répercussions négatives et durables sur les familles et la société en général. Nous en subirons tous les effets tant et aussi longtemps que nous accepterons que ces pratiques se poursuivent sans aucune restriction.
Le gouvernement s'emploie de plus d'une façon à prendre des mesures concrètes pour aider ces femmes par tous les moyens possibles. Ainsi, le guide d'étude sur la citoyenneté canadienne, intitulé Découvrir le Canada, et le guide d'orientation intitulé Bienvenue au Canada ont récemment été mis à jour pour bien montrer que l'ouverture et la générosité du pays ne sauraient cautionner des pratiques préjudiciables, comme le mariage forcé ou la violence familiale fondée sur le sexe.
Depuis sa création, le guide est populaire parmi non seulement les Néo-Canadiens, mais également bon nombre de Canadiens qui veulent se renseigner au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités en tant que citoyens de notre grand pays. L'un des points expliqués très clairement à tous les lecteurs de Découvrir le Canada, c'est que les hommes et les femmes sont égaux en vertu des lois canadiennes. En fait, le guide dit ceci:
L'ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les meurtres d'honneur, la mutilation sexuelle des femmes, les mariages forcés ou d'autres actes de violence fondée sur le sexe.
Qui pourrait s'opposer à cela? Certainement pas les Canadiens raisonnables qui vivent dans cette formidable mosaïque culturelle qui est la nôtre, cette société où la tolérance, l'acceptation, l'amour et le respect de l'autre sont la norme. Même si, au Canada, l'égalité des sexes est une valeur fondamentale inscrite dans les lois, un grand nombre de femmes et de filles canadiennes sont toujours la proie de pratiques culturelles barbares.
Nous avons également fait en sorte que Condition féminine Canada investisse 2,8 millions de dollars dans des projets communautaires visant à lutter contre les pratiques culturelles préjudiciables, comme les prétendus crimes d'honneur et les mariages forcés. De plus, depuis 2009, Justice Canada a organisé six ateliers sectoriels sur les mariages forcés et les prétendus crimes d'honneur pour les policiers, les procureurs, les organismes de services aux victimes, les responsables de la protection de l'enfance et le personnel des refuges afin qu'ils soient mieux préparés à intervenir sur le terrain. Mentionnons également que Justice Canada et Condition féminine Canada président conjointement un groupe de travail interministériel sur le mariage précoce et forcé, les prétendus crimes d'honneur et la mutilation des organes génitaux féminins.
Le gouvernement a aussi pris des règlements qui font en sorte que les individus reconnus coupables de crimes ayant causé des lésions corporelles à des membres de leur famille ou d'autres infractions particulièrement violentes ont beaucoup plus de difficulté à parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial. La violence familiale n'est pas tolérée au Canada, en aucune circonstance. Les personnes qui contreviennent à la loi canadienne et commettent des infractions graves, quelle qu'en soit la victime, ne devraient pas avoir droit au privilège que constitue le parrainage. Les changements réglementaires qui sont aujourd'hui en vigueur ont colmaté une brèche et contribuent à protéger les immigrants parrainés contre la violence familiale.
Le gouvernement conservateur a également présenté de nouvelles mesures ces dernières années afin de décourager les ressortissants étrangers de se marier dans le seul but d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. Il a, entre autres, instauré une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour certains conjoints parrainés. Cela dit, étant donné qu'un statut conditionnel risque d'accroître la vulnérabilité des conjoints parrainés qui sont victimes de violence conjugale et donc susceptibles d'hésiter à réclamer de l'aide par crainte de nuire à leur statut au Canada, le gouvernement a prévu une exception à cette mesure lorsqu'il y a des preuves d'exploitation financière ou de sévices physiques, sexuels ou psychologiques. Cette exception s'appliquerait aux victimes de mariage forcé ainsi qu'aux cas de négligence, comme la non-satisfaction des besoins fondamentaux. Ainsi, nous protégerions les Canadiens contre les mariages de complaisance tout en évitant que les règlements en matière d'immigration au Canada compromettent la sécurité des femmes.
Nous avons également prévu de la formation et de meilleures ressources pour aider les agents de première ligne à traiter les demandes d'exception motivées par de la maltraitance ou de la négligence et à traiter les renseignements de nature délicate concernant des situations d'abus.
Le programme d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada finance toutes sortes d'organismes qui offrent des programmes et des services répondant aux besoins précis des résidents permanents, y compris ceux des immigrantes et de leur famille, qui peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité. Ces services d'établissement sont souples et conçus pour répondre aux divers besoins des nouveaux arrivants, y compris les femmes, en leur offrant une gamme de services de soutien pratique, notamment une formation linguistique et des services de garde d'enfants, afin de les aider à s'intégrer avec succès au Canada.
Lorsqu'ils sont à l'étranger, les nouveaux arrivants peuvent bénéficier de programmes qui les aident à comprendre leurs droits et leurs responsabilités au Canada et qui procurent des renseignements détaillés sur le marché du travail afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées avant leur arrivée.
Une fois au Canada, les femmes ont également accès à une gamme de mesures d'aide à l'emploi qui leur permettent d'acquérir des compétences afin d'entrer sur le marché du travail et d'obtenir de l'avancement professionnel. Ces ressources et ces mesures d'aide sont essentielles pour les aider à atteindre leur plein potentiel au Canada.
Le gouvernement a déjà fait beaucoup de choses, mais nous savons qu'il faut que le système d'immigration du Canada protège davantage ces femmes. C'est pourquoi il est essentiel que les dispositions du projet de loi S-7 soient rapidement adoptées
Au cours de la dernière année, les représentants du gouvernement, dont le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et moi-même, se sont entretenus, aux quatre coins du Canada, avec des victimes et des défenseurs de leurs droits afin d'avoir un meilleur aperçu des mesures à prendre pour empêcher les actes violents et les mauvais traitements.
Avant la présentation du projet de loi S-7, le ministre a pris part, un peu partout au Canada, à plusieurs discussions auxquelles participaient des représentants d'organismes offrant des services aux immigrantes et aux victimes de mauvais traitements. Ces importantes discussions portaient sur la violence familiale, la polygamie, les mariages forcés, le processus d'immigration et les mesures à prendre pour mieux protéger les femmes et les jeunes filles vulnérables. Elles ont permis au gouvernement de prendre connaissance de nombreux moyens de régler les problèmes découlant de pratiques culturelles barbares.
Ces discussions ont donné lieu au projet de loi S-7, qui nous occupe aujourd'hui. S'il était adopté, il renforcerait la loi et permettrait de mieux protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants contre les pratiques culturelles barbares. Le projet de loi fait clairement comprendre aux gens qui arrivent ici que ces pratiques sont inacceptables. Le Canada défend l'égalité des sexes et offre aux hommes et aux femmes la même protection et les mêmes possibilités.
Le directeur général du Canadian Thinkers' Forum, Tahir Gora, a déclaré ceci:
Les critiques s’en sont pris au titre du projet de loi, le qualifiant de tendancieux.
Toutefois, notre groupe croit qu’il faut appeler un chat un chat. La violence envers les femmes est un acte de barbarie absolue. On doit s’y attaquer énergiquement. Des mariages forcés, des actes de polygamie et des crimes d’honneur se produisent tous les jours dans le monde entier, sous prétexte de pratiques culturelles. De telles pratiques culturelles ne devraient-elles pas être condamnées? Appeler un chat un chat ne devrait pas être un enjeu politique dans un pays comme le Canada, où les droits de la personne garantissent des droits égaux aux hommes et aux femmes.
Le projet de loi S-7 dit, en des termes non équivoques, à ceux qui se trouvent dans notre pays et à ceux qui souhaitent y venir, que nous ne tolérerons pas, au Canada, de traditions culturelles qui privent des gens de leurs droits fondamentaux. Avec ce projet de loi, nous défendons les immigrantes de tous âges qui viennent au Canada en quête d'une vie meilleure et soutenons les valeurs canadiennes que sont les droits de la personne, la démocratie, la justice et la primauté du droit.
Au Canada, tous, toutes les femmes toutes et les filles, devraient pouvoir vivre sans intimidation, maltraitance ou violence. Il n'y a pas de situation qui justifie la maltraitance et la violence envers les femmes et les enfants.
Le projet de loi fait savoir à quiconque douterait du sérieux avec lequel le Canada traite cette question que les Canadiens, en aucune circonstance, n'acceptent ou ne permettent la propagation, le soutien ou l'observation de pratiques culturelles barbares en territoire canadien.
En qualité de législateurs, nous devons défendre les victimes de violence et de maltraitance et prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'il y en ait en territoire canadien. En veillant à l'adoption de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, nous remplirons cette obligation. Je recommande vivement à tous les députés de toutes les allégeances de se joindre à moi et d'appuyer avec enthousiasme le projet de loi S-7.
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PCC (ON)
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2015-06-16 12:00 [p.15133]
Monsieur le Président, je suggérerais au député de relire attentivement le projet de loi, car celui-ci vise à tenir responsables les individus qui participent sciemment à de mauvais traitements infligés à des femmes et des filles au Canada, sous prétexte qu'il s'agit d'une tradition familiale ou d'une pratique culturelle. Ce sont des pratiques culturelles barbares.
En voici un exemple clair. Il pourrait très bien se produire qu'une jeune fille née au Canada retourne dans le pays d'origine de ses parents pendant les vacances estivales et, une fois rendue là-bas, s'aperçoive qu'un mariage a été organisé à l'avance pour elle et même, dans certains cas, qu'elle ne peut pas rentrer au Canada et qu'elle doit rester dans l'autre pays pour y vivre.
Ce sont des pratiques qui existent. Ce projet de loi vise à tenir responsables uniquement les personnes qui participent sciemment à de telles activités.
Évidemment, il existe déjà des dispositions juridiques qui interdisent toute forme d'homicide, y compris un meurtre pour sauver son honneur, mais il est très important qu'avec ce projet de loi, nous disions très clairement aux victimes qu'elles auront désormais la possibilité de dénoncer ce qu'elles subissent et de demander de l'aide si jamais elles se trouvent dans ce genre de situation très difficile, qui est souvent imposée à la victime par les membres de sa famille ou au moyen des traditions familiales.
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PCC (ON)
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2015-06-16 12:03 [p.15134]
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question et de tout le travail acharné qu'il a réalisé au fil des années. De ce côté-ci de la Chambre, voire dans toute la Chambre, il est certainement reconnu comme un leader au sein de sa collectivité et de notre parti, en raison de son dévouement et de son appui dans des dossiers qui sont chers aux familles, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Les histoires qu'il a entendues lorsqu'il était à l'étranger sont d'autres exemples qui soulignent l'importance d'un projet de loi comme celui-ci. Ce matin, j'ai notamment dit à quel point ce projet de loi est important pour les victimes. Nos études en comité sont rarement aussi chargées d'émotion que cette étude l'a été. Nous pouvons très bien apprécier l'importance de ce projet de loi pour les personnes qui ont été victimes d'actes de violence fondés sur l'honneur dans leur propre famille.
Plus tôt, j'ai parlé d'une femme qui a dû subir une reconstruction de la mâchoire. Elle a vécu pendant de nombreuses années avec un époux qui la maltraitait. Lorsqu'on lui a permis de prendre la parole devant un comité du Parlement du Canada, elle a exprimé avec passion son appui à l'égard du projet de loi et l'importance que revêt une telle mesure puisqu'elle permettrait aux victimes d'avoir voix au chapitre.
Le gouvernement a la responsabilité de protéger les Canadiens et tous ceux qui viennent dans notre magnifique pays.
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PCC (ON)
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2015-06-16 12:06 [p.15134]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé cette question, car elle me donne l'occasion de revenir sur ce que les experts ont dit au comité. Disons que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas la même définition du mot « expert » que les néo-démocrates. À nos yeux, les véritables experts, ce sont ceux qui ont été personnellement touchés par ces problèmes. Ce sont les victimes.
Voici donc ce que je réponds à la députée. Je l'invite à prendre quelques notes.
Aruna Papp est l'une des victimes dont je parle. Voici ce qu'elle a dit le 7 mai:
Je félicite le gouvernement pour le leadership dont il fait preuve en prenant position sur une question très difficile et en défendant les droits humains des femmes vulnérables qui sont incapables de parler en leur propre nom. Je suis vraiment enchantée d'appuyer ce projet de loi. De bien des façons, c'est le résultat de mon travail auprès des nouvelles immigrantes et une réponse aux voix qui n'ont pas pu se faire entendre dans le passé.
Ça, c'est ce que j'appelle une experte.
En voici une autre, Raheel Raza, de l'organisme Muslims Facing Tomorrow:
Je suis vraiment heureuse de voir que notre gouvernement s'intéresse autant à cette question. Il y a des milliers de jeunes femmes et d'enfants qui, sinon, ne seront pas protégés.
Richard Kurland aussi est un expert. Cet avocat travaille au quotidien avec les immigrants de Vancouver. Il a souvent comparu devant le comité pour parler de divers sujets. Voici ce qu'il avait à dire:
Oh la la, pas de frou-frou, droit au but. Voilà qui aborde directement un problème concret. Je vais donc en revenir à un point de vue plus global. Pourquoi les autres pays n’adoptent-ils pas cette perspective? Le Canada est le modèle. Je crois que vous avez mis le doigt dessus, très franchement, sans détour. Ou, pour le dire autrement, oui, c’est la bonne décision législative, qui permettra de priver d’un moyen de défense possible des gens qui devraient être incarcérés pendant longtemps pour leurs actes.
Les voilà, les vrais experts. Espérons maintenant que la députée et ses collègues vont écouter ce qu'ils avaient à dire.
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PCC (ON)
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2015-06-16 13:53 [p.15148]
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre les libéraux parler contre le titre d'un projet de loi quand ils ont voté contre la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Ils affirment qu'ils vont appuyer le projet de loi, même s'ils n'en aiment pas le titre.
J'ai apprécié le discours du député. Il était très instructif. J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. À quel point trouve-t-il important de laisser savoir aux femmes et aux jeunes filles en sol canadien qu'elles peuvent dénoncer leur famille si cette dernière les force à se marier ou leur fait subir des mauvais traitements ou d'autres atrocités, et de leur donner l'assurance qu'elles recevront du soutien quand elles en auront besoin?
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PCC (ON)
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2015-06-11 10:26 [p.14931]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui dans le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-35, la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, que l'on appelle aussi la Loi de Quanto.
Les modifications proposées au Code criminel donnent suite à l'engagement pris dans le discours du Trône qui consistait à présenter au Parlement la Loi de Quanto en reconnaissance des risques pris quotidiennement par les policiers et leurs animaux d'assistance. Le projet de loi vise à définir, dans le Code criminel, une nouvelle infraction consistant à tuer ou blesser un animal d'assistance policière, un animal d'assistance militaire ou un autre animal d'assistance.
Je souligne que le projet de loi définit chacun de ces termes. Un animal d'assistance policière est un chien ou un cheval dressé pour assister un agent de contrôle d'application de la loi dans l'exercice de ses fonctions. Un animal d'assistance militaire est un animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l'exercice de ses fonctions. Et un animal d'assistance — ni policière ni militaire — est un animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance.
Quanto était un chien policier du service de police d'Edmonton, un berger allemand de cinq ans, qui a malheureusement été poignardé à mort le 7 octobre 2013 alors qu'il aidait la police à appréhender un suspect. Son maître, l'agent Matt Williamson, et lui poursuivaient un suspect qui était au volant d'une voiture volée. Quand le véhicule a foncé dans le terre-plein près d'une station-service, le conducteur en est sorti et s'est enfui. L'agent lui a ordonné de s'arrêter, sans quoi le chien serait lancé à ses trousses. Le suspect a poursuivi sa course. L'agent Williamson a donc lâché Quanto. Malheureusement, quand ce dernier a attrapé le suspect, celui-ci s'est mis à le poignarder. Quanto a été transporté à une clinique vétérinaire, mais il a hélas succombé à ses blessures.
Le Code criminel prévoit des infractions relativement au traitement des animaux depuis 1892, et l'actuel régime d'infractions est en vigueur depuis 1953. Les sanctions ont été alourdies par le gouvernement en 2008. L'article 445 du Code criminel prévoit une infraction pour quiconque tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des animaux qui sont gardés pour une fin légitime. C'est cet article qui a été invoqué pour poursuivre le tueur de Quanto.
Le délinquant accusé de cette infraction mixte est poursuivie par voie de mise en accusation et il est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. La loi prévoit que le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée, ordonner au prévenu — à la demande du procureur général, ou de son propre chef — de rembourser les frais raisonnables engagés en lien avec l'animal par suite de la perpétration de l'infraction.
Enfin, l'alinéa 738(1)a) du Code criminel autorise le tribunal à ordonner au délinquant de payer le coût du dressage d'un autre animal en guise de dédommagement pour la perte d'un animal dans les cas où la somme est facilement déterminable.
La personne qui a tué Quanto a été condamnée à une peine de 26 mois d'emprisonnement, au total, sous différents chefs d'accusations portés à la suite des événements tragiques survenus le 7 octobre 2013, dont 18 mois d'incarcération, juste pour avoir tué Quanto. Il lui a aussi été interdit de posséder un animal de compagnie pendant 25 ans.
La mort de Quanto ne constituait que le plus récent cas d'animal policier tué au cours d'une opération policière. Un autre cas a fait la manchette: la mort de Brigadier.
Brigadier, un cheval policier de huit ans qui assistait la police de Toronto, a été tué dans l'exercice de ses fonctions en 2006. Dans ce cas-là, un conducteur pris de rage pendant qu'il attendait en file à un guichet bancaire automatique, a fait demi-tour et a foncé droit dans le cheval et le policier qui le montait. Brigadier a eu les deux pattes avant fracturées, dont une était tellement abîmée qu'il ne s'en serait jamais remis. Il a fallu l'euthanasier.
Le conducteur de la voiture a été reconnu coupable, notamment, de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles au policier qui montait Brigadier.
Les députés connaissent les nombreuses façons dont les chiens policiers aident leur maître à protéger la population. Un chien policier est spécialement dressé pour aider la police et d'autres intervenants des forces de l'ordre à faire leur travail, notamment pour détecter la présence de drogues et d'explosifs, chercher des personnes disparues, examiner des preuves recueillies sur une scène de crime et protéger leur maître. Les corps de police municipaux ainsi que les forces policières provinciales, tout comme la Gendarmerie royale du Canada, sont souvent dotés d'une unité canine, comme celle d'où venait Quanto à Edmonton.
Lorsque je suis allé au service de police dans ma région, York, à l'invitation du chef de la police régionale de York, Eric Jolliffe, j'ai pu voir l'unité canine à l'oeuvre. On m'a fait une démonstration complète et le ministre de la Justice de notre pays s'est joint à moi. J'ai entendu des témoignages élogieux et convaincants de policiers qui travaillent quotidiennement avec ces animaux.
En 1995, 23 ans après sa disparition, une nouvelle unité canine du Service de police de la Ville de Montréal a été créée. Aujourd’hui, l’unité est composée de 11 policiers et policières et de 10 chiens opérationnels. L’unité canine appuie les policiers du Service de police de la Ville de Montréal dans leurs enquêtes et leurs interventions quotidiennes. Elle est aussi appelée à servir dans des domaines d’intervention où ses spécialisations sont requises. Par exemple, l’unité canine viendra en appui à d’autres corps policier du Québec qui ne disposent pas d’une telle unité lors d’événements d’envergure. Elle sera aussi appelée à participer à des événements de nature médiatique, communautaire et culturelle dans des écoles, pendant des rencontres de citoyens ou lors d'émissions de télévision, afin de promouvoir l’unité canine et le Service de police de la Ville de Montréal.
Les chiens de l’unité canine de la police de Montréal ont chacun des tâches spécifiques. Certains chiens ont reçu un entraînement de gendarmerie avec spécialisation en détection de stupéfiants. D'autres ont un entraînement spécialisé en recherche en bâtiment et d'autres, en détection d’explosifs.
À l'étranger, un certain nombre d'États américains, dont l'Indiana, l'Iowa, le Massachussetts, le New Jersey, l'Ohio et l'Oregon, ont adopté des lois qui érigent en acte criminel le fait de blesser ou de tuer intentionnellement un chien policier et qui rendent l'auteur du délit passible de sanctions plus lourdes que celles prévues par les dispositions enchâssées dans les lois locales sur la cruauté contre les animaux, tout comme une agression contre un policier peut entraîner des sanctions plus lourdes qu'une agression semblable contre un simple citoyen.
Les chevaux d'assistance policière peuvent être dressés pour des tâches particulières, que ce soit pour le contrôle d'émeutes ou la patrouille dans les parcs ou les régions sauvages, terrain où une voiture de police serait inutilisable et trop bruyante. Lorsqu'une émeute menace d'éclater, les chevaux policiers, en raison de leur grande taille, envoient un message très ferme lorsqu'ils dispersent une foule. Ils rendent leurs cavaliers plus visibles et leur donnent une meilleure vue de la situation. Comme les gens qui sont dans la foule peuvent eux repérer plus facilement les agents de police, ceux qui seraient tentés de commettre des crimes y pensent à deux fois, tandis que ceux qui ont besoin de l'aide d'un policier peuvent l'obtenir plus aisément.
Le projet de loi propose des protections précises, non seulement pour les animaux d'assistance policière, mais aussi pour les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance. Ces derniers aident leurs maîtres à mener une vie autonome malgré leur handicap. La plupart des animaux d'assistance sont des chiens, comme les chiens-guides, mais d'autres espèces sont également utilisées pour servir leur maître ou la personne avec qui elles doivent travailler. Les coûts associés au dressage de ces animaux sont considérables.
Les Forces canadiennes retiennent souvent les services d'éleveurs de l'externe lorsqu'elles ont besoin d'animaux pour des tâches bien précises, par exemple détecter les bombes. Tous ces animaux doivent avoir suivi un dressage spécialisé pour pouvoir accomplir les tâches qu'on attend d'eux et aider leur maître.
Je souligne en outre que cette infraction s'appliquerait seulement dans le cas où l'animal est tué ou blessé pendant qu'il est « en devoir », si je peux m'exprimer ainsi. Les animaux qui ne sont pas compris dans la définition de cette nouvelle infraction seraient néanmoins protégés par les dispositions actuelles du Code criminel interdisant la cruauté contre les animaux.
Comme c'est le cas actuellement à l'article 445 du Code criminel, pour que la personne qui tue ou blesse l'un de ces animaux puisse être reconnue coupable de l'infraction prévue dans le projet de loi, il faudrait qu'elle ait agi volontairement. Ainsi, les accidents et les actes de négligence ne seraient pas criminalisés. À l'instar de ce qui est aussi prévu à l'article 445 du Code criminel, une personne déclarée coupable de la nouvelle infraction par voie de mise en accusation serait passible de 5 années d'emprisonnement. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle serait passible de 18 mois d'emprisonnement ou d'une amende maximale de 10 000 $. Je signale cependant que les modifications législatives proposées exigeraient des tribunaux qu'ils accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion pour déterminer la peine. Enfin, une peine minimale de 6 mois d'emprisonnement est prévue pour quiconque est déclaré coupable, par voie de mise en accusation, d'avoir tué un animal alors qu'il assistait un policier.
Le projet de loi C-35 contient aussi une disposition indiquant qu'une peine imposée pour voies de fait contre un agent de la paix devra être purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour une infraction commise au même moment.
Le meurtre d'un agent de police est classé comme un meurtre au premier degré et il est passible de l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Certaines dispositions du Code criminel interdisent expressément les voies de fait contre les agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions, dont le paragraphe 270.(1) , qui porte sur les voies de fait contre un agent de police, l'article 270.01, qui porte sur l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles à un agent de la paix, et l'article 270.02, qui porte sur les voies de fait graves commises contre un agent de la paix.
Malheureusement, des données tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes menée par le Centre canadien de la statistique juridique révèlent que beaucoup trop d'agressions sont encore commises contre nos agents de police. De 2009-2010 à 2011-2012, on a dénombré, au total, 31 461 accusations en vertu du paragraphe 270.(1) , 345 aux termes de l'article 270.01 et 20 pour l'article 270.02.
En 2009, le Code criminel a été modifié pour exiger que les tribunaux accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion au moment de déterminer la peine à imposer aux personnes reconnues coupables de ces voies de fait contre des agents de police.
Je suis persuadé que tout le monde est conscient que de telles agressions mettent en danger la vie et la sécurité des agents, certes, mais qu'elles nuisent aussi au système de justice dans son ensemble. Reconnaissant que le fait de tuer ou de blesser volontairement des animaux d'assistance policière nuit aussi au système de justice dans son ensemble, le projet de loi pose comme exigence que la peine imposée à une personne condamnée pour avoir tué ou blessé volontairement un animal d'assistance policière soit purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour une infraction commise au même moment.
Je pourrais vous parler encore longtemps de ce sujet. Au lieu de cela, je vais clore mon intervention en vous disant que je m'attends à ce que ce projet de loi soit adopté rapidement à l'étape de troisième lecture, et que j'espère sincèrement que nous pourrons convaincre nos collègues d'en face de voter son adoption avec nous avant d'ajourner pour l'été.
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