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PCC (ON)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les représentants du ministère de comparaître devant nous aujourd'hui. Notre comité a certainement étudié en profondeur la question des données biométriques. J'étais très heureux de faire partie de l'équipe qui a étudié le projet de loi C-31, intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, et dans lequel les données biométriques représentaient manifestement un élément clé.
Notre gouvernement s'est engagé à protéger les Canadiens et à améliorer la sécurité des voyages à l'intérieur et à l'extérieur du pays. C'est un moyen efficace de lutter contre la fraude d'identité et le recours abusif au système d'immigration du Canada, mais c'est également une méthode très efficace pour identifier les personnes qui tentent de venir au Canada et qui ont eu des démêlés avec la justice dans le pays dans lequel ils vivent.
Connaissez-vous le nombre de pays dans lesquels nous recueillons actuellement des données biométriques?
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PCC (ON)
D'après ce que je comprends, les données biométriques deviennent rapidement la norme à l'échelle mondiale. En fait, je crois que plus de 70 pays utilisent déjà cette méthode pour contrôler les voyageurs. Quelles sont les pratiques normalisées en ce moment? Comment recueillons-nous des données sur les gens qui font une demande pour venir au Canada?
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PCC (ON)
Vous m'avez certainement rappelé un souvenir. En 1994, à Toronto, il y avait un jeune agent de police brillant appelé Todd Baylis. Les membres du comité se souviennent peut-être de lui, et certainement la population en général, surtout dans la région du Grand Toronto. Il avait 25 ans et il était à la poursuite d'un trafiquant de drogues nommé Clinton Junior Gayle, qui avait tenté d'entrer au Canada à plusieurs reprises et qui avait fini par réussir.
Malheureusement, pendant cette altercation, il a sorti son arme de poing semi-automatique chargée et a tué le gendarme Baylis d'une balle dans la tête. Il s'agit d'un exemple probant de la façon dont une personne qui a un casier judiciaire criminel dans son pays d'origine peut être identifiée par l'entremise d'un processus biométrique.
Il est important que nous étendions le plus possible la portée du programme de biométrie pour veiller à identifier le plus grand nombre de cas possible, en plus, évidemment, des cas évidents pour protéger non seulement notre sécurité, mais également l'intégrité de notre système d'immigration.
Pouvez-vous nous parler du plan consistant à mettre en oeuvre des programmes de biométrie à l'échelle mondiale? Certains pays feront-ils l'objet d'une collecte de données biométriques avant les autres?
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PCC (ON)
Merci, monsieur le président.
Maître Kurland, je suis heureux de vous revoir. C'est toujours un plaisir pour nous de vous accueillir, pour nous dispenser votre grande sagesse et vos vastes connaissances sur les questions de citoyenneté et d'immigration.
L'Entrée express est, bien sûr, une forme de prise de décision automatisée, comme vous le savez. Quelle est votre opinion sur cette initiative, jusqu'à maintenant. Est-ce une réussite?
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PCC (ON)
Merci.
J'ai une question sur le traitement automatisé, qui, bien sûr, est prévu dans les dispositions de la loi d'exécution du budget dont nous discutons aujourd'hui. Ces dispositions permettront au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada d'appliquer et de faire respecter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en utilisant des moyens électroniques, notamment en facilitant la prise de décision automatisée pour rendre obligatoire la communication par voie électronique des demandes et d'autres documents.
Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez qu'il arrivera ensuite? Quelles sont vos prévisions relativement au processus de prise de décision automatisée? Pensez-vous qu'il sera aussi réussi que l'Autorisation de voyage électronique?
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PCC (ON)
Nous croyons bien que ce sera une mesure positive pour l'industrie touristique.
Pourriez-vous nous communiquer certaines réactions qui vous seraient parvenues?
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PCC (ON)
Les volets automatisés du traitement et de la prise de décision prévus au projet de loi d'exécution du budget nous fournissent un cadre législatif pour aller de l'avant. Croyez-vous que cette mesure est importante?
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PCC (ON)
Bien.
J'aimerais revenir sur les données biométriques. Avant votre témoignage, nous avons discuté avec les représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. J'ai parlé d'une affaire vraiment tragique, à savoir le meurtre de l'agent Todd Baylis à Toronto par un criminel étranger. L'individu avait tenté d'entrer au Canada à plusieurs occasions. Il a réussi à le faire, puis il a malheureusement enlevé la vie à ce jeune agent très brillant qui, au dire de tous, avait un avenir prometteur au sein des forces de l'ordre. Il aurait eu une vie longue et prospère.
Si les données biométriques avaient été en place en 1994, le criminel aurait pu être identifié avant son entrée au Canada. J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'importance de dépister ceux qui ont de toute évidence l'intention de poser un geste illicite.
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PCC (ON)
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PCC (ON)
J'aimerais invoquer le Règlement, monsieur le président. Je pense que lorsqu'on pose une question, le ministre devrait avoir le temps d'y répondre sans être interrompu. C'est une question de respect à l'égard de nos témoins.
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PCC (ON)
Monsieur le président, j’ai bien entendu la question de M. Sandhu. Il a fait référence aux 5 000 demandes, soit le nombre de demandes supplémentaires qui peuvent être présentées annuellement. Mme Biguzs ne faisait que mettre les choses en contexte en soulignant le nombre de parents et grands-parents dont la demande a été acceptée.
M. Sandhu n’apprécie peut-être pas que les 70 000 personnes que nous avons accueillies au cours des dernières années constituent un record. C’est une amélioration importante compte tenu du retard. Je crois qu’il est important de mettre les choses en contexte.
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PCC (ON)
Bonjour à tous.
L'exception prévue dans cet amendement aurait pour effet, monsieur le président, de laisser libre cours à la polygamie, ce qui irait à l'encontre des objectifs du projet de loi S-7. Comme le titre du projet de loi l'indique, il devait y avoir une tolérance zéro à l'égard de ce genre de pratiques en sol canadien. L'inadmissibilité proposée ici favoriserait l'atteinte de cet objectif, puisqu'elle contribuerait à interdire la polygamie au Canada au moyen de nouveaux outils, qui nous permettraient de refuser les demandes de ceux qui viendraient au Canada pour y pratiquer la polygamie et d'interdire de territoire les personnes qui pratiquent la polygamie une fois au pays. Cette interdiction cesserait dès qu'une personne cesserait de pratiquer la polygamie. Si cette personne était sans statut au Canada, nous pourrions utiliser des mesures discrétionnaires pour lui permettre de rester au Canada. Par exemple, la personne pourrait demander à rester au Canada pour des motifs humanitaires...
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PCC (ON)
Je parle de l'amendement, et je vous donne les raisons pour lesquelles le gouvernement ne l'appuiera pas, monsieur.
C'est tout. J'avais terminé.
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PCC (ON)
Monsieur le président, le gouvernement n'appuiera pas cet amendement. Il est de la compétence constitutionnelle du Parlement fédéral d'établir l'âge minimal absolu du mariage pour tous les résidents canadiens. Cette proposition aurait pour effet d'établir plusieurs âges minimaux absolus différents. On ne sait pas si les limites d'âge s'appliqueraient selon la province ou le territoire où le mariage a lieu ou selon la province ou le territoire où l'un ou les deux membres du couple résident habituellement. Cela créerait de la confusion juridique pour les Canadiens, et particulièrement pour les jeunes qui souhaitent se marier. Cela créerait également une confusion juridique pour les résidents canadiens qui souhaitent se marier hors du Canada, qui ne sauraient plus quel âge minimal s'applique.
Le gouvernement du Canada est d'accord avec l'intention qui se dégage de l'amendement proposé, qui consiste à protéger davantage les jeunes qui se marient entre l'âge de 16 ans et la majorité, mais le gouvernement préfère atteindre cet objectif grâce à des efforts de coopération avec les provinces et les territoires. L'âge de 16 ans est également l'âge minimal absolu pour le mariage dans les pays qui partagent nos valeurs, à quelques exceptions près, si bien que nous n'appuierons pas cet amendement.
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PCC (ON)
Nous avons entendu les témoins qui ont comparu devant le comité. Nous avons également entendu tous ceux qui ont participé aux vastes consultations que le ministre a tenues dans le pays. Nous ne sommes pas prêts à appuyer cet amendement. Je vais m'arrêter là pour l'instant.
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