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NPD (BC)
Monsieur le Président, les néo-démocrates ne contestent pas que le fait que le système de libération sous caution de notre pays est miné par de très graves problèmes, surtout lorsqu’il s’agit des délinquants violents. Des problèmes de maintien de l'ordre sont causés par quelques récidivistes. Cependant, je suis un peu perplexe, car lundi, lors de la réunion du comité de la justice, le député de Fundy Royal a présenté une motion pour que le comité travaille sur de vraies solutions efficaces pour résoudre ces problèmes. Trois jours plus tard, on nous présente dans cette enceinte une motion sensationnaliste, à la rhétorique enflammée, qui tente de nous diviser sur cette question.
Que veut le Parti conservateur au juste? Veut-il que le comité cherche de vraies solutions au problème ou préfère-t-il se servir de cet enjeu comme argument pour collecter de l'argent et motiver sa base électorale?
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NPD (BC)
Monsieur le Président, l'approche de la députée dans ce dossier aujourd'hui est très mesurée. Je remercie le Bloc de reconnaître qu'il pourrait y avoir de meilleures façons que la motion devant nous de résoudre ce problème.
Je sais que la députée est membre du Comité de la sécurité publique. Est-ce qu'elle partage mon optimisme quant à la capacité de tous les partis de s'entendre lundi sur la tenue d'audiences sur les défis relatifs à la libération sous caution dans ce pays afin de trouver des solutions concrètes à des problèmes précis? Partage-t-elle mon optimisme quant à la capacité des partis de travailler ensemble et d'accomplir le travail?
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NPD (BC)
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je suis toujours heureux de prendre la parole au sujet de la justice pénale et de la sécurité publique. Avant de venir ici, j’ai enseigné dans ce domaine pendant 20 ans. Je suis aussi toujours heureux d’en parler en tant qu’ancien membre d’une commission de police municipale. Bien sûr, en ce moment, je suis particulièrement heureux de pouvoir aborder cette question en tant que membre d’une collectivité qui, comme bien d’autres au pays, a connu une augmentation du désordre public, ce qui préoccupe grandement les citoyens et, je dois le dire, en particulier les petites entreprises de ma circonscription qui, bien souvent, font les frais de ce désordre public.
Je suis également content, comme toujours, de pouvoir parler de solutions, et c’est pourquoi je ne suis pas si heureux de discuter de la motion conservatrice dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Comme je l’ai mentionné plus tôt dans une question, une chose me laisse un peu perplexe. Lundi, nous nous sommes réunis au comité de la justice pour étudier une motion très raisonnable présentée par le député de Fundy Royal, que j’ai appuyée et que le gouvernement a finalement appuyée, pour que le comité puisse chercher des solutions pratiques aux problèmes réels soulevés par les dirigeants municipaux, le public et les premiers ministres afin de trouver des moyens pratiques et efficaces qui amélioreraient la sécurité publique en modifiant le système de mise en liberté sous caution.
Lundi, nous nous préparions donc, et comme nous avons prévu que ces audiences commenceraient d’ici deux semaines, nous essayons donc de trouver rapidement des solutions. Je dois dire que nous avançons plus rapidement à la Chambre des communes qu’au gouvernement. Ces questions ont été présentées au gouvernement il y a des mois par les premiers ministres provinciaux, et il ne s’est pas passé grand-chose depuis. Cependant, comme je suis de nature optimiste, j’étais très encouragé lundi. Pourtant, trois jours plus tard, les conservateurs présentent une motion qui sème la division et qui est truffée de discours enflammés, de statistiques sensationnalistes et de fausses déclarations au sujet du système de mise en liberté sous caution.
Comme je l’ai déjà dit, je me demande quel est le vrai Parti conservateur dans ce dossier? Est-ce celui qui présente cette motion sensationnaliste qui, comme je ne peux m’empêcher de le conclure, vise à motiver sa base et à recueillir des fonds, ou est-ce le parti qui a présenté une motion raisonnable sur laquelle nous pourrions tous nous entendre, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates, en collaborant au sein du Comité de la justice pour trouver des solutions pratiques aux véritables préoccupations des Canadiens au sujet du système de mise en liberté sous caution?
Je suppose que nous aurons la réponse au comité, lorsque nous verrons si les conservateurs collaboreront avec nous pour trouver ces solutions pratiques, parce que cette motion attise vraiment la peur au sein de la population, plutôt que de contribuer à la résolution du problème.
Les néo-démocrates conviennent que nous devons trouver des façons de régler le problème créé par certains criminels violents qui ont déjà été accusés et condamnés pour des infractions graves et qui ont fini par être libérés sous caution. Nous devons examiner comment nous pouvons resserrer le système à cet égard.
En même temps, nous sommes également préoccupés par la question de l’ordre public. Nous savons qu’il n’y a probablement pas de solution législative facile à ces problèmes d’ordre public. Ils suscitent de réelles craintes chez les citoyens, à juste titre, mais nous savons que la plupart de ces problèmes d’ordre public sont liés à des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de pauvreté.
Tant que notre société ne s’attaquera pas à la pauvreté, à la toxicomanie et aux problèmes de santé mentale, et tant que le gouvernement fédéral ne tiendra pas sa promesse de financer davantage les programmes en la matière et les provinces, je n’entrevois pas de véritable solution aux problèmes d’ordre public dont nous sommes saisis.
Au cœur de ce dont nous parlons aujourd’hui se trouve un principe que nous avons tendance à oublier, à savoir la présomption d’innocence. Dans toute société juste, ceux qui sont accusés d’un crime ont le droit d’être présumés innocents, un droit inscrit dans notre Charte, tant qu’ils ne sont pas reconnus coupables.
Dans notre système, nous avons une présomption contre la détention avant le procès. Nous croyons vraiment que nous ne devrions pas être pénalisés en étant détenus avant d’avoir été reconnus coupables de quoi que ce soit.
Il est très troublant pour moi de constater, en examinant notre système, que jusqu’aux deux tiers des personnes incarcérées dans les centres de détention provinciaux n’ont jamais été condamnées pour quoi que ce soit. Elles y sont en attendant leur procès. Il faut reconnaître que c’est là une très grande proportion des personnes détenues.
Nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui comparent notre système de libération sous caution à un mécanisme de portes tournantes. Nous détenons un très grand nombre de Canadiens avant leur procès. Qui finit par être détenu? Qui n'obtient pas de libération sous caution? Il s’agit généralement des Autochtones, des Canadiens racialisés, des néo-Canadiens et des Canadiens à faible revenu.
Pourquoi? En raison des exigences de la libération sous caution. Les gens qui veulent être libérés doivent occuper un emploi stable, avoir une adresse permanente et quelqu’un qui peut les superviser pendant qu’ils sont en liberté sous caution. Bien sûr, les gens qui ont le moins de ressources dans la société sont ceux qui sont le moins en mesure de remplir les conditions fondamentales pour obtenir une libération sous caution. S’ils obtiennent une libération sous caution, ce sont eux qui ont le moins de ressources pour respecter les conditions qui pourraient leur être imposées.
Je connais quelqu’un qui a travaillé avec une personne ayant des problèmes de santé mentale et qui devait se présenter régulièrement à son superviseur de libération sous caution, mais qui n’a pas pu le faire à cause de ses problèmes de santé mentale. Ces gens risquent donc de violer les conditions de leur libération sous caution et d'écoper d’une autre infraction, même s’ils n’étaient pas coupables au départ de ce dont ils ont été accusés. Honnêtement, notre système contribue à l'incarcération excessive des Autochtones, des personnes racialisées et des pauvres au pays, et cela commence par le système de libération sous caution.
Même si nous reconnaissons qu’il y a certains problèmes liés au système de libération sous caution que nous devons examiner, les néo-démocrates élargiraient cet examen pour voir ce que nous pouvons faire pour nous assurer de ne pas pénaliser inutilement les gens en les plaçant en détention pendant de longues périodes en attendant leur procès.
Ce qui me trouble le plus, dans ce projet de loi, c’est l’utilisation abusive des statistiques par les conservateurs. Nous savons tous que le taux global de criminalité au Canada est en baisse depuis 30 ans. C’est encore la tendance générale. Nous savons cependant qu’au cours des cinq dernières années, il y a eu une hausse des crimes contre l’ordre public, de la violence dans les rues et des crimes graves avec violence.
Comment expliquer ce phénomène? Nous devons examiner sérieusement les causes de ces augmentations. Des choses inhabituelles se sont produites dans le monde et au Canada au cours des cinq dernières années. Par conséquent, une partie de la situation est liée à la pandémie; une autre partie est liée aux problèmes de santé mentale que nous n’avons honnêtement pas réussi à régler en raison de la pandémie. Lorsqu’il est question de trouver des solutions à ces problèmes, il ne me suffit pas d’examiner un pic dans les statistiques et de dire que nous devons apporter des changements généraux à notre système. Cela revient à la proverbiale solution qui consiste à jeter le bébé avec l’eau du bain.
Nous avons des problèmes précis à régler, et nous devons les examiner très attentivement et trouver des solutions efficaces qui contribuent vraiment à la sécurité publique.
Comme je l’ai dit plus tôt, les ministres de la Justice des provinces et des territoires ont fait part de leurs préoccupations lors de la réunion des ministres de la Justice tenue en Nouvelle-Écosse en octobre dernier. Ils avaient des préoccupations au sujet des auteurs d'infractions graves avec violence, du système de libération sous caution et de la crise de l’ordre public au sein des collectivités, et le ministre fédéral de la Justice avait promis de revoir le système de libération sous caution. On me répète sans cesse que le gouvernement y travaille. Il nous faut peut-être passer à une vitesse supérieure; c’est une chose que nous disons souvent, chez les néo-démocrates, au sujet des libéraux. Oui, ils expriment les bonnes idées, mais il leur reste à les mettre en pratique.
En janvier, après le meurtre très médiatisé d’un agent de la Police provinciale de l’Ontario, lors duquel un des accusés était en liberté sous caution, les premiers ministres n’avaient toujours rien entendu de précis de la part du gouvernement libéral. Ils ont donc rédigé une lettre dans laquelle ils suggéraient très précisément au premier ministre d'envisager le renversement du fardeau de la preuve pour d’autres infractions graves et violentes à titre de réforme du système de libération sous caution. C’est une solution que je prends très au sérieux, et je crois que les néo-démocrates sont tout à fait disposés à l’examiner.
En termes clairs, le renversement du fardeau de la preuve pour la libération sous caution signifie qu’il faudrait démontrer pourquoi une personne devrait être libérée, plutôt que l’obligation pour la poursuite de démontrer pourquoi une personne devrait être détenue, ce qui est la norme. Il existe déjà une liste d’infractions pour lesquelles il y a renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la libération sous caution, y compris les meurtres et les crimes graves avec violence commis avec une arme à feu. Le projet de loi C‑75 prévoyait également le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de violence familiale. On présume maintenant que les personnes qui sont accusées et qui ont déjà été accusées ou condamnées pour des infractions de violence familiale doivent démontrer pourquoi elles devraient être libérées, plutôt que l’obligation pour la poursuite de démontrer pourquoi elles devraient rester en prison.
Pour examiner cette question, il faut entendre des experts, des policiers et des procureurs sur la façon de régler les problèmes et sur ce que nous devons faire précisément. Quelles infractions devraient être ajoutées à cette liste?
Encore une fois, c’est un peu paradoxal. Les conservateurs se portent habituellement à la défense des propriétaires d’armes à feu, mais dans cette motion, ils disent que toute infraction mettant en cause des armes à feu devrait faire l’objet d’un renversement du fardeau de la preuve, qu’il devrait y avoir une restriction à la libération sous caution.
Cela me semble étrange de la part des conservateurs, car ce qui me préoccupe, ce sont les infractions graves avec violence, et non les infractions techniques aux lois sur les armes à feu. Par conséquent, lorsqu’ils disent que nous devrions nous débarrasser de la totalité du projet de loi C‑75, cela commence à ressembler à un projet de loi sur la réforme du système de libération sous caution. En fait, il s’agissait d’un projet de loi omnibus en matière de justice pénale qui prévoyait de nombreuses mesures que les néo-démocrates appuyaient et que je préconisais depuis longtemps, y compris le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de libération sous caution pour des infractions de violence familiale. Cependant, il est tout simplement faux de prétendre que le projet de loi C‑75 force la main aux juges. L’affirmation contenue dans cette motion n’est pas vraie.
Le projet de loi C‑75 a donné force de loi à la décision rendue par la Cour suprême en 2017 dans l’affaire R. c. Antic. Dans cette décision, la Cour suprême a dit très clairement que la justice fondamentale et la Charte exigent que ceux qui attendent leur procès soient libérés à la première occasion raisonnable et dans les conditions les moins sévères possible pour respecter le principe de la présomption d’innocence. Y a-t-il des conséquences imprévues de cette décision dans le projet de loi C‑75? Peut-être que oui. J’ai hâte que le comité se penche sur les détails de ce que nous pouvons faire en cas de conséquences imprévues. Cependant, comme la députée de Saint-Jean l’a souligné à juste titre, l’abrogation du projet de loi C‑75 ne changerait rien à la loi sur la libération sous caution parce que la Charte et la décision de la Cour suprême existeraient toujours. Par conséquent, il n’est vraiment pas réaliste de considérer que l’abrogation du projet de loi C‑75 constitue une solution aux problèmes dont il question.
Qu’est-ce que je veux en tant que néo-démocrate et député? Je veux que nous travaillions d’arrache-pied au comité pour trouver une façon de donner aux Canadiens l'assurance que les personnes accusées de crimes graves avec violence et qui ont déjà un casier judiciaire pour des crimes de cette nature ne sont pas libérées sous caution avant leur procès pour une autre infraction.
J’aimerais également que nous examinions la question plus large de savoir comment nous pouvons nous assurer que les changements apportés au système de libération sous caution ne contribuent pas par inadvertance au rejet ou à la détention démesurée des Autochtones, des pauvres ou des Canadiens racialisés. Nous ne pouvons pas apporter des changements radicaux à ce système tout en respectant la nécessité de rendre le système de justice équitable pour tous les Canadiens.
Sur ce, je conclus mes remarques aujourd’hui. Je tiens à dire que je suis déçu par cette motion, et pour cette raison, les néo-démocrates voteront contre. Cependant, il demeure évident qu’il y a au moins certains députés du Parti conservateur qui sont présentés au comité de la justice lundi avec l'intention de travailler sérieusement sur ces questions et de trouver des solutions réelles aux préoccupations des Canadiens concernant le désordre public et les crimes violents. Ils sont prêts à trouver des moyens efficaces d’accroître la sécurité publique, et non pas à s'en tenir à une motion comme celle-ci, qui donne un caractère sensationnaliste au problème et n’apporte aucune solution réelle.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question, que je ne prendrai pas au sérieux. Toutefois, je pense qu’il soulève une préoccupation. Nous connaissons ces discours sur la « répression de la criminalité » qui a été appliquée au Canada sous le gouvernement Harper. Il en a résulté deux choses. Premièrement, comme l’a souligné la Cour suprême, la plupart des mesures de répression de la criminalité étaient inconstitutionnelles et violaient la Charte. Deuxièmement, ces mesures ont été en vigueur pendant un certain temps au pays. Quel a été le résultat de leur application? Les taux de criminalité ont-ils chuté? Non, pas du tout. Les coûts du système judiciaire et du système correctionnel ont-ils monté en flèche à cause de ces mesures? Oui, ils ont augmenté.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je pense qu’il s’agit d’une préoccupation à laquelle nous ne prêtons parfois pas suffisamment attention. Un grand nombre de Canadiens qui ne sont jamais reconnus coupables de quoi que ce soit ont fini par passer de longues périodes en détention avant d’être déclarés non coupables de ces infractions. Cette situation touche plus particulièrement les Autochtones, les Canadiens racialisés et les Canadiens à faible revenu. Malheureusement, elle touche aussi souvent les nouveaux Canadiens, les immigrants et les réfugiés.
La première solution à ce problème, bien sûr, est d’avoir un financement adéquat pour le système de justice, afin d’éviter des délais aussi importants avant que les affaires ne soient traitées par les tribunaux. C’est probablement la chose la plus simple que nous puissions faire. Pendant longtemps, la nomination des juges a été lente. Le gouvernement libéral a mis du temps à s’y mettre, mais il pourvoit maintenant ces postes vacants plus régulièrement. Cette mesure contribuera à réduire l'attente avant que les causes ne rendent au procès.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, nous pourrions adopter toutes les lois possibles et imaginables ici, à la Chambre des communes. Toutefois, si nous ne nous attaquons pas à la crise de la toxicomanie qui sévit au pays, à la crise de la santé mentale et à la crise du logement, toutes ces lois ne changeront pas le moindrement ce qui se passe dans les collectivités. Elles ne changeront rien à la sécurité de nos concitoyens ni à leur sentiment de sécurité. Par conséquent, le député a tout à fait raison de dire que nous devons passer au moins une partie de notre temps ici à nous attaquer à ces graves problèmes sociaux et de santé mentale et aux autres problèmes de logement. C’est fondamental pour remettre la société sur les rails et assurer la sécurité des collectivités.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, c’est une question intéressante. Elle dépasse la portée de la motion des conservateurs, mais elle est importante. Cependant, je prends un peu de recul et je nous demanderais d’examiner pourquoi les gens ne respectent pas les conditions de leur libération sous caution. Sérieusement, la plupart du temps, c’est parce qu’ils ont des problèmes de santé mentale, de dépendance et de pauvreté. J’ai cité dans mon discours l’exemple d’une personne souffrant d’un problème de santé mentale qui avait besoin que son superviseur de libération sous caution communique avec elle régulièrement pour l’amener à ces réunions. Ce n’était pas parce qu’elle était méchante ou qu’elle enfreignait délibérément les conditions de sa libération sous caution, mais parce que sa perception de la réalité était suffisamment perturbée pour qu’elle soit tout simplement incapable de se rendre à ces réunions.
Souvent, on interdit par exemple à quelqu’un d'aller dans un quartier particulier de la ville. L’une des conditions de la libération sous caution est de ne pas se rendre dans cette zone rouge. Or, il est irréaliste de demander à quelqu’un qui n’a pas d’adresse fixe, alors que tous ses amis et associés traînent peut-être dans les rues de ce quartier, de ne jamais avoir de contact avec les réseaux de soutien dans sa collectivité.
Cela étant, avant de poser cette question, je pense que nous devons nous demander si ces conditions sont raisonnables et pourquoi les gens ne les respectent pas.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, comme je l'ai dit ici deux ou trois fois ce matin au cours du débat, cela m’a fait plaisir lundi d’entendre les conservateurs présenter une motion très acceptable pour que nous travaillions au comité de la justice à trouver des solutions pratiques susceptibles d’améliorer la sécurité publique dans tout le pays. Je suis toutefois déçu de la motion présentée aujourd'hui par les conservateurs, une motion qui semble conçue pour diviser la Chambre. Elle sert peut-être à répéter la marotte conservatrice, qu’ils nous servent tous les jours, à savoir que tout va mal. Il est un peu embarrassant pour eux de devoir admettre que, à l'égard de cette question, tous les partis s'étaient entendus pour trouver ensemble des solutions.
Je ne crois pas que tout aille mal à la Chambre. Je crois que le comité de la justice peut trouver de véritables solutions aux deux enjeux, et, permettez-moi de le souligner, il y a en deux. Il y a le problème des délinquants très violents et celui du désordre public qui en découle. La mise en liberté sous caution concerne les deux, et nous devons séparer ces deux enjeux pour les examiner et les résoudre. Je sais que le comité de la justice fera un excellent travail en ce sens.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie le député de North Okanagan—Shuswap pour les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi. Je le remercie aussi de se concentrer sur les points qui nous unissent aujourd'hui et de ne pas chercher à nous diviser à propos d'enjeux qui, parfois, créent de profondes divisions.
Nous sommes favorables à ce projet de loi. J'en parlerai davantage plus tard. Comme le député, j'ai bon espoir que nous pourrons régler ce dossier avant de partir pour les Fêtes.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, puisque c'est ma première intervention depuis le décès de notre collègue Jim Carr, le député de Winnipeg‑Centre‑Sud, j'aimerais prendre un instant pour offrir mes sincères condoléances à sa famille et à ses amis. De mon siège, j'ai regardé Jim de l'autre côté de l'allée pendant un bon bout de temps. Les fleurs sur son bureau aujourd'hui témoignent de son absence parmi nous. Nous échangions souvent, lui et moi, un hochement de tête, une poignée de main ou un sourire à propos de ce qui se déroulait dans cette enceinte. Il était l'un des députés qui représentent le plus pour moi ce que cela signifie d'être élu au Parlement.
Pour en revenir au sujet à l'étude, le projet de loi C‑291, le NPD est favorable à la version modifiée sous le titre « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».
J'accepte les bonnes intentions de son auteur et de son parrain à la Chambre des communes. Je considère que ce projet de loi équivaut à bien plus que de la pensée magique, pour reprendre les critiques de certaines personnes. À mon avis, il a pour but de clarifier ce que nous faisons et ce que nous condamnons. Nous élargissons la définition afin qu'il soit plus facile d'intenter des poursuites sous le nouveau titre « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ». Supprimer le terme « pornographie » annule la notion selon laquelle il y a, en quelque sorte, le moindre consentement à l'égard du matériel et des activités de ce type quand des enfants sont concernés.
Mes collègues de la Chambre des communes savent maintenant que cela fait partie de mon histoire personnelle. J'interviens à la Chambre non seulement à titre d'allié des survivants d'agressions sexuelles envers les enfants, mais à titre de survivant. J'ai un message puissant à adresser à tous les survivants chaque fois que je parle, et ce message, c'est que cela pourrait arriver à n'importe qui. C'est arrivé à plusieurs d'entre nous. Cela n'a pas besoin de détruire toute notre vie, mais c'est un fardeau à porter. Je me réjouis de voir tous les députés appuyer des mesures énergiques pour lutter contre ce genre de crime perpétré contre des enfants.
Dans le domaine de la violence envers les enfants et de l'exploitation sexuelle, nous savons ce qui fonctionne. J'espère que les gens qui ont parrainé le projet de loi et tous ceux qui l'appuient répondront aussi présent quand il sera temps de prévoir des ressources additionnelles pour l'application de la loi et des mesures de soutien pour les personnes qui ont survécu à ces crimes. J'ai bonne confiance que nous répondrons tous présent le moment venu.
Comme l'a dit aujourd'hui le député de North Okanagan—Shuswap, j'espère que nous accepterons tous de limiter le nombre de discours et de nous en tenir à des discours brefs, afin que ce projet de loi puisse être adopté aujourd'hui, avant que la Chambre s'ajourne pour les Fêtes.
Je sais qu'il y a eu certaines discussions et certains échanges aujourd'hui, mais, tout comme le député de North Okanagan—Shuswap, j'espère que nous ferons de notre mieux pour clore le débat et voter demain afin de renvoyer ce projet de loi à l'autre endroit.
Je n'ai vraiment plus rien à ajouter aujourd'hui, si ce n'est que je souhaite à tous mes collègues, peu importe comment ils célèbrent, un très joyeux temps des Fêtes. J'ai hâte de revenir ici à la fin de janvier pour poursuivre le travail important que nous faisons au nom des Canadiens.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses observations sur ce qui me semble être un projet de loi important.
Il est évidemment toujours nécessaire d'atteindre un équilibre entre l'indépendance des juges et le droit du public à une certaine transparence concernant leur conduite. Il ne fait aucun doute que le présent projet de loi permettra d'améliorer grandement la situation actuelle, dans laquelle ni les plaignants ni les juges visés par une plainte ne sont bien servis. Je me demande si le ministre croit que, grâce à ce projet de loi, nous avons enfin établi un juste équilibre entre l'indépendance des juges et les droits des personnes qui portent plainte contre eux.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, il m'est difficile de remercier le député pour son discours, qui était essentiellement une longue récitation de l'engagement des conservateurs envers des politiques de répression de la criminalité qui ont clairement déjà échoué. Cependant, la raison pour laquelle je suis vraiment déçu par son discours, c'est que nous avons accompli un certain travail au cours de cette législature. Par exemple, tous les partis ont travaillé ensemble à l'étude sur les droits des victimes pour essayer d'améliorer le système de justice.
Ma question porte sur le projet de loi et sur la confiance dans le système de justice. Je me demande si les conservateurs croient réellement que le système de justice et les juges, en particulier, doivent refléter davantage la société canadienne pour inspirer la confiance du public.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, chaque mois, un membre des Forces canadiennes s'enlève la vie. De toute évidence, il faut en faire davantage pour prévenir ces pertes tragiques pour les forces et les familles. L'un des obstacles qui empêchent les militaires d'obtenir le soutien en santé mentale dont ils ont besoin est le fait que l'automutilation demeure une infraction disciplinaire en vertu du code de discipline militaire. Depuis plus de six ans, les familles demandent au gouvernement d'agir.
La ministre de la Défense nationale appuiera-t-elle ma proposition de retirer l'automutilation de la liste des infractions disciplinaires afin que les militaires actifs puissent obtenir le soutien en santé mentale dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi.
Bien que je sais que pour de nombreux Canadiens, une loi modifiant la Loi sur les juges n'est pas la chose la plus palpitante à laquelle ils puissent penser un vendredi après-midi, mais ce projet de loi porte sur des aspects fondamentaux, bien que peu palpitants, de notre système. Ce sont des principes comme la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature qui permettent à notre démocratie de continuer à fonctionner. Les citoyens doivent avoir confiance dans nos institutions et dans les juges, et c'est justement cette confiance que le projet de loi vise à renforcer.
Je dois dire que je suis quelque peu troublé par les échanges comme celui qui vient d'avoir lieu entre le député libéral et la députée bloquiste. S'il est vrai que nous devons pouvoir remettre en question nos institutions, le fait de demander à quelqu'un de donner le nom d'un juge qui aurait été nommé à des fins politiques ne fait rien pour renforcer la confiance du public dans notre magistrature. Alléguer que les juges sont généralement nommés en fonction de considérations politiques n'est guère plus utile. Par conséquent, si nous voulons nous pencher sur le système, examinons son fonctionnement, mais évitons de lancer des accusations à l'emporte-pièce qui ne font rien pour renforcer la confiance du public dans notre système. Bien franchement, dans ce cas-ci, j'ai envie de dire que les deux députés sont coupables du même péché.
Une des choses pour lesquelles je dois féliciter le gouvernement libéral, parce qu'il a mieux fait que les gouvernements avant lui — et en tant qu'ancien professeur de droit pénal, j'ai observé le système pendant plus de 30 ans —, c'est la diversité de ses nominations à la magistrature. La diversité est importante, parce que, si les Canadiens ne se reconnaissent pas dans le système judiciaire, il leur est difficile de faire confiance à ce dernier.
Je veux mentionner deux éléments qui ont été historiques, à mon sens, cette année et qui ont également favorisé la confiance.
Le premier est, évidemment, la nomination de la juge O'Bonsawin à la Cour suprême du Canada. J'ai été très heureux de la voir commencer à y siéger cet automne. La présence de la première femme autochtone élargira la perspective de la Cour, et je pense qu'elle mènera à de meilleures décisions grâce à une plus grande diversité.
Le second élément a aussi eu lieu à l'automne et est un peu passé inaperçu. Il s'agit de la nomination de la juge Shannon Smallwood au poste de juge en chef de la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest, la première femme autochtone à être nommée à ce poste.
Qu'est-ce que cela signifie pour le public? Je doute que cela change grand-chose pour lui, mais au sein du système judiciaire, c'est très important, car à titre de juge en chef, elle a un siège au Conseil canadien de la magistrature, soit l'entité chargée de la discipline des juges. Par conséquent, pour la toute première fois, une femme racialisée fera partie du groupe qui prend les décisions à savoir si un juge a agi de façon équitable ou discriminatoire. Je crois que ces deux nominations sont extrêmement importantes.
Je dirai également que le gouvernement actuel fait un bon travail pour ce qui est d'accroître le nombre de femmes nommées à la magistrature. Encore une fois, je crois personnellement que plus le groupe qui prend les décisions est diversifié, meilleures seront ces décisions et plus grande sera la confiance du public à l'égard de ces décisions.
Nous appuyons volontiers le projet de loi. Il ne fait aucun doute que le système actuel de traitement des plaintes formulées contre les juges est long, compliqué, coûteux et qu'il manque de transparence. Le projet de loi à l'étude améliorerait considérablement la façon dont nous traitons les plaintes formulées contre les juges.
Il n'améliorera pas le système seulement en le rendant moins coûteux et compliqué, mais surtout en prévoyant des sanctions — si je peux les désigner ainsi — de sévérité moyenne. Nous sommes actuellement pris avec un système où si un juge se rend coupable d'une inconduite que je qualifierais de « mineure », ou d'un comportement qu'il est possible de corriger, il est seulement possible de recommander son maintien en poste ou sa révocation. Le projet de loi à l'étude représente un important pas en avant parce qu'il permet au Conseil canadien de la magistrature, à savoir d'autres juges, de suggérer qu'un juge pourrait avoir besoin d'une rééducation professionnelle. Il pourrait avoir besoin d'un moment de réflexion, comme les enfants, d'une suspension temporaire ou d'autres mesures ne menant pas à sa révocation.
Du côté du comité, quelques amendements ont été adoptés — j'en ai présenté deux — pour accroître la transparence, et je vais parler d'un des aspects étranges du système actuel. En ce moment, les plaintes peuvent être rejetées à deux moments du processus: lors de l'examen initial ou après la décision rendue par un comité d'examen. Le système actuel, sans les modifications prévues dans le projet de loi C‑9, maintient une pratique curieuse qui revient à dire ceci: « Nous allons vous fournir un résumé des motifs de notre décision, sans vous donner les motifs en tant que tels. Si vous les voulez, vous devez interjeter appel. » Quelle est la première chose qui se produit lorsque quelqu'un fait appel? On lui remet les motifs. Devant un tel processus, toute personne ayant un quelconque sens de la logique et de l'équité se poserait la question suivante: « Pourquoi les motifs ne sont-ils pas automatiquement révélés? »
Le comité a adopté deux amendements qui renverseraient le principe. Avec les modifications, on présumera que les plaignants seront informés des motifs justifiant le rejet des plaintes contre des juges, à moins qu'il y ait des préoccupations concernant la vie privée et l'intérêt public. C'est très important pour les plaignants et la confiance qu'ils portent au processus, mais également pour la confiance envers le système dans son ensemble.
Les deux autres amendements que j'ai présentés ont été rejetés, et je vais maintenant dire quelques mots à leur sujet.
Un de ces amendements avait été proposé par le Conseil national des musulmans canadiens. Je pense qu'il soulève une préoccupation très importante, mais d'autres députés du comité ne partageaient malheureusement pas mon point de vue sur les suggestions du conseil. On disait qu'au stade initial, les motifs invoqués pour rejeter la plainte sont que la plainte n'est pas liée à de la discrimination. Le conseil s'inquiétait du fait qu'en droit, la discrimination a une définition très étroite, de sorte que des affaires puissent être rejetées sans même avoir été examinées.
C'est pourquoi le conseil a proposé d'ajouter la mention « discrimination ou actions substantiellement semblables à de la discrimination ». Étant donné qu'il s'agit d'une fonction de contrôle à cette première étape, il a été suggéré d'élargir un peu plus cette notion. J'ai été déçu que les autres partis n'aient pas accepté cette suggestion. À cet égard, je proposais l'amendement au nom de plaignants qui souhaitaient que l'on examine ces plaintes sous un angle plus large avant de les rejeter.
En ce qui concerne l'autre amendement, j'étais du côté des juges. Le projet de loi comporte toujours une lacune importante, même si nous l'appuierons parce qu'il constitue une amélioration. J'ai présenté un amendement proposant qu'un juge qui souhaite appeler de la décision du Conseil canadien de la magistrature s'adresse à la Cour d'appel fédérale plutôt qu'à la Cour suprême du Canada. Permettez-moi d'expliquer cette différence très obscure. Il est question de juges qui jugent un juge qui fait l'objet d'une plainte. Le Conseil canadien de la magistrature est composé de juges. Si la demande d'appel est déposée auprès de la Cour suprême, il n'y a pas de droit d'appel. La Cour suprême n'accepte que les demandes d'autorisation d'appel, ce qui signifie qu'elle décidera si l'affaire d'une personne est suffisamment importante, et ses critères pour accorder l'autorisation d'entendre des causes sont très élevés. La Cour suprême a déclaré qu'elle n'entendait que les affaires qui revêtent une importance nationale substantielle ou qui soulèvent des questions constitutionnelles importantes. Elle n'accepte d'entendre qu'environ 8 % des demandes. En fait, nous laissons les juges être jugés par leurs pairs, sans que personne de l'extérieur n'examine la décision. Je trouve cela décevant.
Certains de mes collègues m'ont fait remarquer que la Cour d'appel est également composée de juges. Cependant, elle a une fonction différente. Lorsque le Conseil canadien de la magistrature prend une décision sur une plainte, il ne s'intéresse pas seulement à la plainte, mais à toute la confiance dans la magistrature et à toute l'intégrité du système judiciaire. Il a une fonction un peu différente. Si une plainte est transmise à la Cour d'appel, les juges de cette dernière ne s'intéressent qu'à cette affaire et à l'équité de la procédure pour ce juge. Heureusement, il y a très peu de cas de ce genre. Je suis prêt à appuyer le projet de loi, mais je suis préoccupé par le fait que nous n'avons pas laissé un mécanisme d'appel efficace contre ce que j'appellerai pour l'instant le club fermé du Conseil canadien de la magistrature.
Cela dit, j'aurais aimé que les deux amendements dont j'ai parlé soient ajoutés. Ils ne l'ont pas été. Il s'agit toujours d'un bon projet de loi. Nous devrions quand même l'adopter.
Je dois souligner, il m'apparaît d'ailleurs essentiel de le faire, que ce dossier aurait pu être réglé avant les dernières élections. Il aurait pu être réglé pendant la dernière législature. Par moments, je ne comprends tout simplement pas pourquoi mes collègues du côté libéral mettent autant de temps à régler des dossiers qui bénéficient d'un vaste appui à la Chambre des communes. Quoi qu'il en soit, je suis heureux que ce projet de loi soit maintenant à la Chambre. Je suis heureux qu'il continue d'avancer et que nous réglions enfin ce dossier. Cette mesure législative renforcera considérablement la confiance envers le processus de traitement des plaintes, puisqu'elle le rendra plus transparent et plus rapide. Elle accroîtra aussi la confiance envers l'ensemble de la magistrature tout en protégeant l'indépendance des juges.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison, et je m'excuse de ne pas avoir mentionné que les conservateurs ont appuyé l'amendement concernant les appels interjetés par les juges. J'ai proposé le mien en premier, et c'est pour cela que c'est celui qui a été pris en considération, mais je les remercie sincèrement de leur appui. Je pense que nous avons les mêmes préoccupations. En voulant rendre le processus plus rapide et efficace, nous avons peut-être fait un pas de trop en ce qui a trait à ces appels.
L'indépendance de la magistrature est-elle protégée? Je pense que oui. Cela dit, encore une fois j'estime qu'il y a d'autres aspects importants à part l'indépendance et la confiance dans le processus de traitement des plaintes. Je tiens à dire de nouveau que, selon moi, il est aussi important que le gouvernement fasse des efforts pour que la magistrature reflète mieux la société canadienne.
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