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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
J'aimerais faire suite aux questions posées par Mme Diab. Si j'ai bien lu le projet de loi, je crois que dans toutes les dispositions — sauf peut-être une —, le recours à la vidéoconférence ou à l'audioconférence nécessite le consentement du procureur et de l'accusé.
Je crois que vous avez bien expliqué qu'à l'article 46 du projet de loi, on prévoit une exception à l'article 715.241: si l'accusé est sous garde, il peut être tenu de participer aux procédures par vidéoconférence si aucun témoignage n'a été rendu et s'il a la possibilité de communiquer en privé avec son avocat.
Est‑ce que vous comprenez la même chose que moi?
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NPD (BC)
De façon générale, votre préoccupation relative à la possibilité que les comparutions par vidéoconférence deviennent la règle me semble pouvoir être atténuée par la nécessité d'obtenir le consentement du procureur et de l'accusé dans tous les autres cas. Vous dites que ce n'est pas la réalité. À mon avis, cela va à l'encontre de l'idée d'en faire une pratique courante.
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NPD (BC)
Merci beaucoup.
En ce qui a trait à votre préoccupation relative aux éléments techniques de la vidéoconférence ou de l'audioconférence et aux connexions parfois inférieures à la norme, l'article 46 du projet de loi présente un nouvel article 715.23 intitulé « Considérations - comparution par audioconférence ou vidéoconférence ».
L'article énonce ce qui suit:
[...] le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux circonstances [...]
Ne voyez-vous pas là une protection à laquelle le tribunal peut avoir recours si la technologie est inadéquate?
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NPD (BC)
Merci beaucoup.
Je tiens à dire, très clairement, que je partage vos préoccupations. Je crois que les gens autour de la table savent que je ne suis pas un grand fan des délibérations virtuelles, quelles qu'elles soient, mais je crois qu'il y a certaines protections en place ici, puisqu'il doit y avoir consentement et que le juge peut déterminer que les circonstances ne sont pas appropriées.
Monsieur le président, je vais m'arrêter là.
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NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Taylor de nous avoir rappelé que, a priori, selon le Code criminel, les comparutions se font en personne et que nous sommes en train de parler d'exceptions. Je ne partage pas l'optimisme d'autres collègues concernant cette pandémie ou les pandémies qui pourraient survenir à l'avenir.
Je suis également très pessimiste quant aux répercussions des changements climatiques, car ils touchent tous nos systèmes. Je pense que mettre en place à l'avance des dispositions exceptionnelles nous aidera grandement à l'avenir. Je suis convaincu que l'exigence d'obtenir le consentement des procureurs et de l'accusé offre une protection suffisante.
J'admets qu'il existe un cas où cela ne s'applique pas. Ensuite, je suis aussi rassuré par la partie qui porte sur la « comparution par audioconférence ou vidéoconférence » où l'on dit que « le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux circonstances ».
Par conséquent, je voterai contre la plupart des amendements au projet de loi S‑4. Je pense que les mesures de protection existantes sont simplement renforcées, et que nous créons certaines circonstances exceptionnelles pour faire face au monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Je voterai contre les amendements.
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre d'être ici.
Je sais que vous êtes bien conscient que nous sommes en plein coeur de la campagne internationale des 16 jours d'activisme contre la violence sexiste. Elle a débuté le 25 novembre avec la Journée internationale pour l'élimination de la violence faite aux femmes. Elle s'étend à aujourd'hui, qui est notre propre Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, une journée où l'on nous invite à nous souvenir de la tuerie de la Polytechnique à Montréal.
Monsieur le ministre, à deux occasions, le comité de la justice a recommandé à l'unanimité que le gouvernement présente un projet de loi visant à ériger en une infraction criminelle les comportements coercitifs et contrôlants dans des relations entre partenaires intimes. Il y a deux ans, j'ai présenté un projet de loi en ce sens qui reconnaîtrait que le comportement coercitif et contrôlant est une forme de violence et permettrait aux victimes d'obtenir plus tôt l'aide du système juridique, avant qu'il y ait violence physique.
Bien honnêtement, monsieur le ministre, la réponse de votre gouvernement à ce sujet a été décevante. Ma question est très directe. Permettez-moi de vous demander ceci.
Pouvons-nous nous attendre au dépôt d'un tel projet de loi au cours de cette législature?
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NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens moi aussi à remercier les deux députés d'avoir attiré l'attention sur la violence sexuelle à l'égard des enfants sous toutes ses formes au moyen d'un projet de loi comme celui‑ci, et d'avoir fait ce que l'on appelle dans le jargon « appeler un chat un chat », autrement dit, dire ce qu'il en est vraiment. Je pense que c'est important.
Je ne partage pas vraiment l'enthousiasme pour la dénonciation par de longues peines que je connais aux conservateurs, mais je vous remercie de votre appui pour ce qui me semble le plus important ici. Nous savons ce qui fonctionne pour contrer l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes leurs formes, et c'est l'application de la loi. Bien souvent, les organisations ne disposent pas des ressources nécessaires pour mener à terme ces enquêtes. Je me ferai l'écho de ce que M. Caputo a dit, ce que j'ai dit dans mes remarques précédentes — nous ne prêtons pas souvent assez d'attention aux impacts sur la santé mentale de ceux qui luttent contre les mauvais traitements infligés aux enfants sous toutes leurs formes. Je veux me joindre à vous pour remercier à nouveau ces gens aujourd'hui.
Je n'ai pas vraiment de questions à vous poser. Je tiens à vous remercier d'avoir dit que vous serez là lorsque viendra le temps de voter sur les ressources pour l'application de la loi et l'aide aux survivants. Nous savons que c'est ce qui fonctionne lorsqu'il s'agit de combattre les maux engendrés par l'exploitation sexuelle d'enfants sous toutes ses formes.
Merci, monsieur le président.
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci d'être ici aujourd'hui pour représenter l'Association du Barreau canadien, madame Maharaj. Vous avez très succinctement décrit le problème que le projet de loi C‑9 vise à régler en équilibrant le principe de l'indépendance des juges et la nécessité de garder la confiance de la population, mais j'y ajouterais les droits des juges faisant l'objet de mesures disciplinaires.
Je voudrais revenir à la question du droit à un appel efficace. On sait que la Cour suprême a fixé des critères très élevés pour accorder l'autorisation d'entendre des causes et que ces causes doivent en fait, en langage ordinaire, avoir une importance nationale ou constitutionnelle pour être entendues. En l'occurrence, à quelle fréquence peut‑on s'attendre à ce que la Cour suprême entende des appels dans le cadre de ce processus, compte tenu de la barre très haute qu'elle a fixée?
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NPD (BC)
Je précise que je ne critique pas la Cour suprême du Canada d'avoir fixé la barre très haut pour l'audition des causes. C'est évidemment nécessaire pour gérer le travail de la Cour suprême du Canada et garantir l'intégrité du système.
Cela étant, il s'ensuit cependant que le juge incriminé n'a pas le droit de faire appel du processus interne géré par le Conseil canadien de la magistrature, de sorte qu'il pourrait effectivement être victime d'une erreur judiciaire qui n'aurait pas d'importance nationale ou constitutionnelle, mais n'en serait pas moins une véritable erreur judiciaire.
Je crois que c'est la raison pour laquelle la Société des plaideurs a proposé de prévoir un appel efficace devant la Cour d'appel.
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NPD (BC)
Peut-être que le non-dit ici est que, quand on parle du processus du comité d'examen, on se dit qu'il s'agit de juges, mais que, sauf leur respect, ce sont des juges qui jouent un rôle différent de celui d'un juge d'appel.
Autrement dit, le Conseil canadien de la magistrature engage des procédures disciplinaires, fait enquête et prend des décisions, de sorte que personne en dehors de ce processus interne n'aura vraiment son mot à dire sur son équité effective puisqu'il n'y a pas de recours possible devant un tribunal d'appel.
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NPD (BC)
Il y avait un point d'interrogation à la fin.
Ne s'agit‑il pas de deux rôles distincts pour les juges? Les juges du Conseil canadien de la magistrature jouent un rôle différent de celui d'un juge d'un tribunal d'appel, même si nous les appelons tous des « juges ».
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NPD (BC)
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Lors de notre première séance d'étude de ce projet de loi, une question avait été soulevée sur la divulgation des motifs de renvoi à un comité d'examen et sur le raisonnement juridique que suivrait ce comité d'examen pour parvenir à une conclusion.
À l'heure actuelle — et il semble que le projet de loi C‑9 ne changerait rien à cela —, les plaignants ne reçoivent qu'un résumé des motifs. On ne leur remet pas le raisonnement juridique. On a répondu qu'ils ne peuvent le voir que s'ils déposent, à titre de plaignants, une demande de contrôle judiciaire. Cette procédure coûte cher, mais elle permet de remettre automatiquement le raisonnement juridique aux plaignants.
Quelqu'un a suggéré que nous amendions le projet de loi C‑9 pour que les motifs soient divulgués plus tôt. En fait, cela pourrait inciter les plaignants à ne pas demander un contrôle judiciaire, puisqu'à l'heure actuelle, ils sont obligés de le demander pour voir les motifs.
Je me demande ce que l'Association du Barreau canadien pense de ce paradoxe — je ne sais pas vraiment comment appeler cela —, qui empêche les plaignants qui veulent un contrôle judiciaire d'en connaître les motifs tant qu'ils n'ont pas déposé la demande.
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NPD (BC)
À votre avis, le Conseil canadien de la magistrature pourrait‑il exiger une divulgation plus rapide dans ses propres normes internes en vue d'un contrôle judiciaire? Autrement dit, serait‑il possible que cela se produise sans que la loi ne le prévoie?
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