Interventions en comité
 
 
 
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PCC (ON)
Je vous remercie, monsieur le président. J'allais prendre ma retraite hier, mais j'ai décidé de saisir cette occasion de siéger au Comité.
Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que les personnes qui vous accompagnent, de votre présence aujourd'hui.
Comme vous le savez probablement, les discussions vont bon train au sujet de cet article, de cette question que mon collègue, M. McCauley, vous a posée:
Après la question d'un journaliste au sujet d'un problème potentiel avec les nouveaux navires-patrouilleurs de l'Arctique de la Marine royale canadienne, les fonctionnaires fédéraux produisent plus de 200 pages de documents, tout en avertissant les Chantiers maritimes Irving de l'intérêt que l'organe de presse porte au programme de plusieurs milliards de dollars.
Est-ce la norme? Je veux dire, si quelqu'un pose une question, on met en garde... ou est-ce qu'on met la main sur...? En fait, le journaliste a déposé une demande d'accès à l'information, il y a plus de 30 jours, ce qui dépasse la limite et, apparemment, il n'obtient aucune information. On le fait tourner en rond et il n'obtient rien. Est-ce que cela vous paraît préoccupant?
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PCC (ON)
Très bien. Nous verrons donc cela dans les tout prochains jours, mais pour ce qui est de la communication de l'information, le même article que je citais souligne ceci:
La semaine dernière, le cabinet du ministre de l'Innovation [...] a fait savoir à Irving que des journalistes du Globe and Mail avaient demandé à ce ministère si un investissement dans une usine de frites en Alberta faisait partie des retombées industrielles [...] Résultat, le journal a reçu une lettre d'un avocat d'Irving le menaçant de le poursuivre en justice si l'article contenait des allégations de comportement répréhensible.
Je suppose que cela vous dérange aussi, car voilà un autre exemple d'une entreprise qu'on a averti pour qu'elle réagisse ainsi. Selon moi, les médias ont le droit de poser ces questions.
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PCC (ON)
Acceptez, madame la ministre, mes félicitations pour votre nomination à ce poste. Ce n'est pas une tâche facile que vous avez là à cause de la multiplicité de ses volets. C'est une masse de travail énorme, et c'est certainement une lourde responsabilité.
Je veux revenir à l'une des questions soulevées par mon collègue, M. McCauley.
Lors de la semaine pendant laquelle nous fêtons la reine Victoria, j’ai rencontré un fonctionnaire. Il m’a dit être un ancien combattant. Je crois qu’il m’a dit avoir servi sous les drapeaux pendant 9 ou 10 ans, et cela fait maintenant quelques années qu’il est fonctionnaire.
Il m'a expliqué qu'on ne lui reconnaît plus maintenant ses 9 ou 10 années de services dans l'armée et, pour lui, cela fait une différence. Il vous incombe, ou au gouvernement du Canada, de veiller tout aussi bien à l’équité salariale qu'à la transparence des dépenses engagées par le gouvernement.
Ses années de services dans l’armée ne sont plus prises en compte et cela fait une différence pour lui. S'il avait 10 ou 15 ans d’ancienneté dans la fonction publique, il pourrait avoir droit à une semaine supplémentaire de vacances. L’ancienneté confère des avantages.
Je n'avais pas entendu parler de cette décision. Comme on me l'a dit depuis, il semble que le Conseil du Trésor l'ait approuvée. Vous avez probablement approuvé beaucoup de propositions, et ce n’est que l’une d’entre elles, mais nous voulons faire ce qui est en notre pouvoir. Tout le monde dit vouloir faire de son mieux pour bien traiter nos militaires et nos anciens combattants. On peut toujours critiquer ce que les autres ont fait, et se laisser aller à ce genre de dérives, mais il me semble que c'est là quelque chose d'important et que nous devrions faire tout notre possible pour soutenir les membres de nos forces armées qui ont pris leur retraite et sont entrés dans la fonction publique.
J'aimerais que vous vous penchiez sur ce sujet. Encore une fois, je pense que vous obtiendriez probablement le consentement unanime de tous les partis politiques si cette décision devait être inversée et que nous dirions alors: « Oui, d'accord, vous avez servi dans l'armée canadienne et le temps que vous y avez passé devrait être pris en compte dans la fonction publique ». Nous pourrions passer tout notre temps à nous critiquer les uns les autres, mais je pense que vous pourriez être d’accord avec moi. Je parie que si je consultais les personnes assises autour de cette table, toutes diraient: « Oui, si vous avez servi dans l'armée, vos années de service devraient être prises en compte. Vous devriez avoir droit aux avantages qu’elles devraient vous conférer. »
Je crois, monsieur Purves, que vous avez dit que vous alliez examiner la question, ou peut-être avez-vous des notes à ce sujet. Encore une fois, je ne parviens pas à laisser de côté un tel problème lorsque j’ai rencontré une personne concernée au premier chef. Lorsqu'il m’a raconté cela, j’ai commencé par dire: « Non, non, nous voulons prendre soin de nos militaires. Nous tenons à ce que ce qu’ils ont fait soit reconnu. » Cela dit, la situation actuelle pose problème et j'aimerais savoir ce que vous en pensez.
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PCC (ON)
Je le sais. Comme je le dis, je ne vois aucun inconvénient à cela. Si c’est le syndicat qui a négocié cette disposition, et que le gouvernement et la population canadienne appuient ce genre de mesure, il n’y a pas de controverse.
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PCC (ON)
Je vous remercie de vos commentaires et de votre contribution à notre discussion d’aujourd’hui.
Je veux revenir à un sujet que nous avons abordé avec votre homologue, la ministre Qualtrough, au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je suis sûr que vous savez ceci, mais permettez-moi de citer l'article 8 (1) de cette loi:
Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article.
Je suis assez préoccupé par un certain nombre d’incidents qui se sont produits au cours des derniers mois. Certains d’entre eux ont fait beaucoup de bruit, comme le procès de l’amiral Norman, avec les informations qui ont été divulguées. Je suis préoccupé, car j'ai fait partie d’un groupe qui a conseillé le gouvernement sur la nomination d’un juge à la Cour suprême du Canada. Je pense que les fuites d’informations sur différentes personnes ont préoccupé tout le monde.
Il est difficile de prendre un journal et de ne pas y trouver une autre nouvelle de ce genre. J’en ai parlé à votre collègue. On disait la semaine dernière que le cabinet du ministre de l’Innovation, Navdeep Bains, aurait prévenu Irving que des journalistes du Globe and Mail avaient demandé au ministère si un investissement dans une usine albertaine de production de frites faisait partie des retombées industrielles exigées.
En un sens, ces fuites constantes minent la confiance du public dans notre système, la loi interdit la divulgation de toute information. Je me demande simplement dans quelle mesure ces fuites vous préoccupent et ce qui est fait pour les combattre.
J’ai interrogé la ministre Qualtrough à ce sujet, et elle m’a dit avoir envoyé un message rappelant que la divulgation d’informations de cette nature est interdite, mais je crois qu’il y a ici lieu de prendre des mesures plus énergiques. Il y a là de quoi s’inquiéter davantage.
Qu’en pensez-vous?
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PCC (ON)
Je veux seulement préciser que, s'il y a une naissance après l'entrée en vigueur du projet de loi, elle ne serait pas visée par le projet de loi. Il n'y aurait pas d'infraction. Je crois que c'est tout. Cet amendement porte sur les cas où une mère était en gestation au moment où elle était en captivité. Nous ne voudrions pas que ce projet de loi entre en vigueur et que, six mois plus tard, un cétacé voie le jour. Il me semble que cela irait à l'encontre du libellé du projet de loi.
Êtes-vous d'accord?
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PCC (ON)
Puis-je demander des précisions, monsieur Fraser? Vous avez dit qu'actuellement il n'y a pas de cétacés en gestation. Est-ce que c'est ce qu'a affirmé le ministère des Pêches? Je crois savoir qu'il y a en ce moment un certain nombre de cétacés en captivité qui sont en gestation. J'aimerais avoir des précisions à ce sujet.
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PCC (ON)
Eh bien, tout ce que dit cet amendement, c'est que si, en effet, des cétacés voient le jour, ils ne sont pas visés par le projet de loi. Je conviens avec Mme Klineberg que cet amendement clarifie les choses. Je ne crois pas que c'est contesté.
(L'amendement est rejeté.)
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PCC (ON)
Je crois qu'il s'agit d'un amendement assez raisonnable. Nous voulons nous assurer que toute personne qui pourrait être accusée en vertu de cette loi est une personne qui participe véritablement à cela pour la mauvaise raison. Puisqu'une personne doit participer sciemment à cela pour être accusée en vertu de cette mesure législative, l'amendement proposé par mon collègue vise à faire en sorte qu'une personne qui prend part simplement à un divertissement ou s'adonne à être présente ne devrait pas être trouvée coupable d'un acte criminel.
Cet amendement contribue à clarifier cela, ce qui est bien.
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PCC (ON)
Je vous remercie beaucoup.
Chers collègues, bien entendu, les versions anglaise et française doivent concorder parfaitement. Rédiger une loi n'est pas chose facile. Comme le sait la représentante du ministère de la Justice, nous avons deux systèmes de droit, le droit civil et la common law, et nous avons deux langues, le français et l'anglais. C'est toujours un peu un défi de faire concorder les deux versions.
En effet, certains termes juridiques en anglais ne signifient pas tout à fait la même chose en français, comme le terme mortgage, dans la common law. Quoi qu'il en soit, le projet de loi est rédigé dans les deux langues, et l'amendement vise simplement à faire en sorte que les versions française et anglaise concordent.
Je ne sais pas si vous en avez obtenu une copie, mais dans une lettre que l'ancien juge de la Cour suprême, le juge Major, a écrite, il affirme, après avoir étudié la question, que nous devrions veiller à ce qu'il y ait concordance.
Actuellement, dans une langue, on fait référence à une disposition précise du projet de loi, et dans l'autre langue, ce n'est pas le cas. Par conséquent, tout ce que nous avons fait, en collaboration avec M. Doherty et nos collègues, c'est faire en sorte que les versions anglaise et française soient identiques.
C'est un amendement simple, et j'espère que vous l'appuierez. Comme je l'ai dit, c'est ce que préconise un ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable juge Major. C'est lui qui affirme que c'est ce que nous devrions faire.
C'est quelque chose qui arrive parfois. Nous avons tous vu cela. Nous demandons seulement l'adoption d'un simple amendement pour faire en sorte qu'il y ait concordance, ce qui est important. Nous ne pouvons pas avoir un projet de loi dont les versions anglaise et française sont différentes.
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PCC (ON)
Que le projet de loi S-203, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 3 de ce qui suit:
7.1 Il est interdit, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.1) ou contrairement à celle-
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PCC (ON)
Je veux vous lire un paragraphe pour le compte rendu, et j'aimerais entendre l'opinion de Mme Klineberg.
Voici ce qui dit la lettre du juge Major:
L'article 7.1 du projet de loi S-203 est une disposition relative à l'application en vertu de la loi. Vu le conflit entre les versions anglaise et française de la mesure législative proposée, son adoption sans amendement pour apporter des précisions poserait, en cas de violation et de poursuites subséquentes, un dilemme au tribunal. Un exemple évident est qu'une demande en vertu de la version anglaise devrait satisfaire les conditions établies au paragraphe 10(1.1) alors qu'une demande conforme à la version française n'aurait pas à les satisfaire. En conséquence, la même loi différerait selon le lieu de la demande. Dans l'éventualité d'une accusation portée aux termes de l'article 7.1 proposé, il reviendrait alors au tribunal de s'occuper de la difficulté décrite en tentant d'aplanir le conflit dans le libellé ou, si c'est impossible, d'invalider l'article et de rendre un verdict d'acquittement.
Je pense que c'est très clair.
Madame Klineberg, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de comparer les deux versions, mais le juge Major dit que nous devrions ou que nous devons les faire concorder plutôt que de courir le risque que les tribunaux se heurtent à ce dilemme.
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PCC (ON)
Mais ne pensez-vous toutefois pas qu'il est un peu inhabituel que la version anglaise renvoie à un article précis de la loi alors qu'il n'y a pas de renvoi dans la version française? Lorsque nous rédigions quelque chose en recourant au Code criminel, à une politique ou autre, n'est-il pas sensé lorsque l'anglais renvoie à un article précis à respecter que le français soit modifié pour dire la même chose?
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PCC (ON)
Eh bien, vous avez entendu ce que dit le juge Major, et il...
Un député: Que sait-il?
L'hon. Rob Nicholson: Eh bien, quand on a siégé longtemps à la Cour suprême, on acquiert une expertise ou on se sert de son expertise dans ses fonctions. Il me semble évident de veiller à ce que les deux versions concordent au moyen d'un libellé exact. Je ne sais pas.
(L'amendement est rejeté.)
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