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Julie Vignola - 15:02
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, toute cette histoire autour d'ArriveCAN est absolument inacceptable et c'est pour ça que le travail et les enquêtes se font.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, évidemment, c'est tout aussi inacceptable. Je peux assurer que nous avons une équipe compétente, qui est bien outillée, pour faire les enquêtes qui s'imposent sur n'importe quel dossier dès qu'il y a un doute.
Mr. Speaker, the whole ArriveCAN affair is completely unacceptable, and that is why the work and the investigations continue.
As for tax havens, of course, they are equally unacceptable. I can assure the House that we have a competent team that is well equipped to carry out the necessary investigations on any file whenever there is any doubt.
...Moins
Nathalie Sinclair-Desgagné - 15:04
Lori Idlout - 16:23
Lib. (QC)
...Plus
Madame la Présidente, en ce qui a trait à l'affaire émanant du gouvernement no 34, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Madam Speaker, I give notice that, with respect to consideration of Government Business No. 34, at the next sitting of the House, a minister of the Crown shall move, pursuant to Standing Order 57, that debate not be further adjourned.
...Moins
Ben Carr - 16:31
Nathalie Sinclair-Desgagné - 11:36
Lib. (QC)
...Plus
Madame la Présidente, encore une fois, nous sommes là de plusieurs façons pour les petites et moyennes entreprises.
Oui, le compte d'urgence a été très important pendant la COVID‑19. Nous avons prolongé le prêt de 60 000 $ avec une portion non remboursable. Il y a jusqu'à 80 % des gens qui l'ont déjà remboursé. Il y a des mesures encore pour le remboursement échelonné sur trois ans. Le minimum payable, ce sont les intérêts de 5 %, à savoir 250 $ par mois. Il y a toute une autre gamme.
Je rappelle que si nous n'avions pas offert la subvention salariale, beaucoup d'entreprises ne seraient plus là aujourd'hui, mais elles sont là grâce à nous.
Madam Speaker, once again, we are there to support SMEs in a number of ways.
Yes, the emergency business account was very important during COVID-19. We extended the $60,000 loan with a forgivable portion. Up to 80% of people have already paid it back. There are still measures in place for repayment over three years. The minimum payable amount is the 5% interest, which translates into $250 a month. There is a whole range of measures.
I would remind members that if we had not offered the wage subsidy, many businesses would not be here today, but thanks to us, they survived.
...Moins
Nathalie Sinclair-Desgagné - 11:37
Lib. (QC)
...Plus
Madame la Présidente, pendant la COVID‑19, si nous n'avions pas été là avec le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, avec la subvention salariale et avec l'aide aux loyers, il y a des milliers de petites et moyennes entreprises qui ne seraient pas passées au travers.
Nous sommes sortis de la COVID‑19, l'économie reprend, nous avons des conditions tout à fait raisonnables pour les remboursements. Il y a déjà 80 % des entreprises qui ont remboursé le prêt. Il reste encore jusqu'à la fin mars. Pour celles qui vont devoir prolonger encore trois ans, c'est seulement les intérêts de 5 % qui vont être payables, à savoir 250 $ par mois au plus.
Madam Speaker, during COVID‑19, if we had not been there with the Canada emergency business account, with the wage subsidy and with rent assistance, thousands of small and medium-sized businesses would not have made it.
We have come through COVID-19, the economy is recovering and conditions are perfectly reasonable for loan repayment. Some 80% of businesses have already paid back their loans. They still have until the end of March. Those who have to extend for another three years will have to pay only 5% interest, which is an extra $250 a month.
...Moins
Dan Albas - 11:38
Alain Rayes - 12:05
Lib. (QC)
...Plus
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je le sais et nous travaillons ensemble pour essayer de trouver une solution à cette situation. Évidemment, nous voulons aider nos entreprises locales à avoir de bonnes conditions, un bon environnement pour faire des affaires. C'est quelque chose qui est un peu complexe et qu'on ne peut pas changer du jour au lendemain, mais nous allons continuer de travailler avec lui.
Madam Speaker, I thank my colleague. I am aware, and we are working together to try to come up with a solution. We want to help our local businesses to operate under the right conditions, in a good environment for doing business. This situation is a bit complex and we cannot change it overnight, but we will continue to work with him.
...Moins
Martin Shields - 12:07
Nathalie Sinclair-Desgagné - 14:58
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, j'aimerais informer mes collègues du Bloc québécois, qui semblent très inquiets, que déjà 80 % des entreprises ont remboursé la totalité de leur prêt.
Ensuite, je voudrais aussi rappeler que, pendant la COVID‑19, c'est le gouvernement fédéral qui a investi pour aider les entreprises, pour le prêt au loyer, pour les subventions salariales. Nous avons aussi plein de programmes avec Développement économique Canada et avec nos SADC. Nous sommes là pour les petites entreprises.
Mr. Speaker, I would like to inform my colleagues in the Bloc Québécois, who seem to be very concerned, that 80% of businesses have already reimbursed their loans in their entirety.
I also want to remind them that it was this federal government that invested to help businesses during COVID‑19 with rent assistance and wage subsidies. We have a long list of programs with Canada Economic Development and our CFDCs. We are there for small businesses.
...Moins
Jasraj Singh Hallan - 15:00
Alexis Brunelle-Duceppe - 14:40
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, avec plus de 100 millions de personnes qui sont déplacées partout dans le monde, on voit ces nombreux réfugiés un peu partout. La crise migratoire, elle est mondiale, et le Canada ne fait pas exception. Je peux assurer que notre ministre de l'Immigration discute de cela, et je suis tout à fait certaine qu'il va arriver à une entente avec la ministre de l'Immigration du Québec. Oui, nous reconnaissons que le Québec a fait sa grande part, mais nous sommes là aussi pour contribuer. Dans les dernières années, c'est jusqu'à 450 millions de dollars que nous avons transférés à Québec juste pour loger les demandeurs d'asile. Alors, je suis tout à fait certaine que nous allons y arriver.
Mr. Speaker, with over 100 million people displaced around the world, there are refugees everywhere. The migration crisis is global, and Canada is no exception. I can assure you that this is on our Minister of Immigration's radar, and I am quite certain that he will reach an agreement with Quebec's immigration minister. Yes, we recognize that Quebec has done more than its share, but we are here to contribute too. In recent years, we have transferred up to $450 million to Quebec just to house asylum seekers. I am absolutely certain that we will make this happen.
...Moins
Gabriel Ste-Marie - 14:42
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, je répète que le ministre de l'Immigration est en discussion avec la ministre du Québec, et j'ai bon espoir que l'on va arriver à une entente. Nous contribuons de façon très importante. C'est de l'ordre de 700 millions de dollars chaque année pour l'accueil des immigrants au Québec. Nous avons versé 450 millions de dollars dans les dernières années pour loger les réfugiés. Pour les réfugiés et les demandeurs d'asile, nous fournissons aussi la couverture médicale provisoire, nous accélérons le traitement des dossiers, nous relogeons les demandeurs d'asile et nous simplifions l'accès aux permis de travail. Alors oui, nous faisons notre part.
Mr. Speaker, again, the Minister of Immigration is in talks with Quebec's minister and I am confident an agreement will be reached. We contribute quite significantly, to the tune of $700 million every year for welcoming immigrants in Quebec. We have transferred $450 million over the past few years to house refugees. For the refugees and asylum seekers, we also provide temporary medical coverage, we are processing files more quickly, we are resettling asylum seekers and we are making it easier to apply for work permits. Yes, we are doing our part.
...Moins
Gabriel Ste-Marie - 14:43
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, je répète que je suis tout à fait certaine que notre gouvernement et le gouvernement du Québec vont arriver à une entente. C'est vrai que les Québécois ont été très accueillants. Nous avons travaillé ensemble. Nous avons transféré jusqu'à maintenant 450 millions de dollars pour pouvoir loger les demandeurs d'asile. Nous assurons la couverture médicale provisoire. Nous accélérons le traitement des dossiers. Nous nous assurons que les permis de travail sont délivrés rapidement pour que ces gens puissent subvenir à leurs propres besoins. Je suis très certaine que nous allons arriver à une entente.
Mr. Speaker, I repeat that I am quite confident that our government and the Government of Quebec will reach an agreement. It is true that Quebeckers have been very welcoming. We have worked together. To date, we have transferred $450 million to house asylum seekers. We are covering the cost of temporary health coverage. We are expediting the processing of files. We are ensuring that work permits are issued quickly so that these people can support themselves. I am very confident that we will reach an agreement.
...Moins
Leslyn Lewis - 14:44
Yves Perron - 15:01
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, pour ce qui est du compte d'urgence pour les entreprises, je rappelle que, pendant la COVID‑19, notre gouvernement a été là pour soutenir les entreprises avec la subvention salariale, avec la subvention au loyer et avec le compte d'urgence.
Pour le remboursement de ce compte d'urgence, il y a des plans. Le plan A, c'est qu'ils ont l'argent, ils remboursent la dette au gouvernement et obtiennent la portion non remboursable. Le plan B, c'est qu'ils font un emprunt commercial, ils remboursent et ils obtiennent la portion non remboursable. Le plan C, c'est qu'ils peuvent rester avec nous encore trois ans et payer un taux d'intérêt de 5 %.
Mr. Speaker, as far as the emergency business account is concerned, I would remind members that during COVID‑19, our government was there to support businesses with the wage subsidy, the rent subsidy and the emergency account.
There are plans available for repaying the emergency account. Plan A, the business owner has the money, repays the government loan and qualifies for loan forgiveness. Plan B, the business owner takes out a commercial loan, repays the CEBA and qualifies for loan forgiveness. Plan C, the business owner stays with us for another three years and pays 5% interest.
...Moins
Jeremy Patzer - 15:02
Jagmeet Singh - 14:28
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, le projet de loi C‑56 va nous permettre de renforcer encore le Bureau de la concurrence et de donner la priorité aux intérêts des consommateurs. J’espère que nous aurons l’appui de nos collègues pour ce projet de loi, parce que c’est important. Cela va contribuer à harmoniser et à geler les prix et à permettre aussi des rabais sur les produits de base.
Mr. Speaker, Bill C‑56 will enable us to further strengthen the Competition Bureau and put consumers' interests first. I hope our colleagues will support this bill, because it is important. It will help harmonize and freeze prices and bring down the prices of basic goods.
...Moins
Jagmeet Singh - 14:29
Lib. (QC)
...Plus
Monsieur le Président, nous surveillons les mesures prises par les épiciers pour apporter un soulagement, y compris les engagements à mettre en œuvre l’harmonisation des prix, le gel des prix et les rabais sur les produits de base.
Nous travaillons aussi à des solutions à long terme pour accroître la concurrence dans le secteur de l’épicerie. Le projet de loi C‑56 permettra au Bureau de la concurrence de tenir les épiciers responsables et de donner la priorité aux intérêts des consommateurs.
Nous suivons de près ce que font les PDG.
Mr. Speaker, we are monitoring the measures the grocers are taking to provide relief, including commitments to harmonize prices, freeze them, and give discounts on basic necessities.
We are also working on long-term solutions to improve competition in the grocery sector. Bill C‑56 will allow the Competition Bureau to hold grocers responsible and give priority to consumers' interests.
We are closely monitoring what the CEOs are doing.
...Moins
L’hon. Andrew Scheer - 14:30
Nathalie Sinclair-Desgagné - 11:38
Lib. (QC)
...Plus
Madame la Présidente, mettons les choses au clair.
Plan A: l'entrepreneur a l'argent, il rembourse, et il obtient la portion non remboursable.
Plan B: l'entrepreneur a la capacité de faire un emprunt, il rembourse, et il obtient la portion non remboursable.
Plan C: l'entrepreneur n'a pas la capacité d'obtenir un emprunt, il demeure alors avec nous pour trois ans encore et doit payer le minimum, c'est-à-dire 5 % d'intérêt, soit 250 $ au plus par mois.
Cela n'envoie personne en faillite.
Madam Speaker, let us be clear.
Plan A: the business owner has the money, repays the CEBA and gets some loan forgiveness.
Plan B: the business owner has the capacity to take out a loan, repays the CEBA and gets some loan forgiveness.
Plan C: the business owner does not have the capacity to take out a loan, stays with us for another three years and has to pay the minimum, which is 5% interest, or $250 a month at most.
That is not going to bankrupt anyone.
...Moins
Gérard Deltell - 11:39
Richard Lehoux - 11:58
Lib. (QC)
...Plus
Madame la Présidente, il y a une chose que je ne comprends pas lorsque mon collègue québécois fait cette intervention.
Ce qui va se passer ou non avec ce projet de loi n’aura aucun impact sur le Québec. Au contraire, cela va désavantager les producteurs agricoles du Québec et de la Colombie‑Britannique, parce qu’eux continueront d’avoir leur prix sur la pollution alors que les autres provinces n’en auraient pas autant.
Ce que mon collègue de la Beauce est en train de faire, c’est de vouloir désavantager les producteurs agricoles du Québec.
Madam Speaker, there is something I do not understand about my Quebec colleague's intervention.
Whatever happens with this bill, it will have no impact on Quebec. In fact, it will actually put farmers in Quebec and British Columbia at a disadvantage because they will continue to have their price on pollution while the other provinces will not, to the same degree.
What my colleague from Beauce is doing is trying to put Quebec farmers at a disadvantage.
...Moins
Lena Metlege Diab - 11:59
Niki Ashton - 12:05
Lib. (QC)
...Plus
Madame la Présidente, je peux assurer à mes collègues que les décisions prises à l'Agence du revenu du Canada le sont d'une façon administrative et qu'elles suivent les règles du jeu qui sont les mêmes pour tout le monde.
Évidemment, on le sait, je ne peux pas me permettre de commenter un cas en particulier. Je peux assurer l'indépendance de l'Agence.
Madam Speaker, I can assure my colleagues that the decisions made at the Canada Revenue Agency are administrative decisions, and they are made following the same rules that apply to everyone.
Obviously, as everyone knows, I cannot comment on a specific case. I can guarantee that the CRA remains independent.
...Moins
Kevin Lamoureux - 12:06