Merci beaucoup.
Bonjour à tous mes collègues.
Monsieur le président, je veux profiter de l'occasion, avant de commencer mon allocution, pour vous souhaiter un joyeux anniversaire.
Je vous remercie tous de m'avoir invitée aujourd'hui, afin de vous fournir des précisions sur les stratégies de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif de l'Agence du revenu du Canada.
Rappelons premièrement que le gouvernement du Canada et l'Agence sont fermement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sur tous les fronts. De plus, nous sommes tous déterminés à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales.
C'est grâce aux investissements du gouvernement du Canada depuis 2016 que l'Agence bénéficie dorénavant de meilleures données, de meilleures approches et, au bout du compte, de meilleurs résultats.
Ces investissements ont notamment permis à l'Agence de se doter d'une stratégie qui favorise l'échange de données à l'échelle mondiale, car, disons-le, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes mondiaux d'une rare complexité.
Or, l'Agence collabore dorénavant avec des partenaires internationaux par l'entremise de diverses organisations multilatérales, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et son Forum sur l'administration fiscale. Je salue d'ailleurs la nomination de Bob Hamilton, commissaire de l'Agence, à titre de président de ce forum, en août 2020.
Grâce à cette stratégie moderne et collaborative, le Canada possède maintenant 93 conventions fiscales et 24 accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux. Le Canada est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la Déclaration pays par pays.
De plus, le Canada participe au programme de Déclaration des télévirements internationaux liée aux transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $. Avec la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration, en 2016, le Canada et près de 100 autres États ont pu bénéficier des données des institutions financières qui signalent les comptes financiers détenus par des clients non résidants à des fins fiscales.
Mieux équipée en matière de ressources et d'outils, l'Agence est maintenant en mesure de se concentrer sur les grandes multinationales, les réseaux à valeur nette élevée, l'économie clandestine, la cryptomonnaie et les transactions immobilières.
On revient toujours au fait que c'est grâce aux investissements consentis par le gouvernement canadien que l'Agence récolte aujourd'hui les fruits de son travail.
Au cours des dernières années, l'Agence a établi l'équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations chaque année grâce à des vérifications, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal réalisé par de grandes multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.
De plus, ces investissements ont généré, à ce jour, environ 5 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires en date de mars 2021.
Par ailleurs, le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC a renforcé sa capacité d'enquêter sur les cas les plus graves en matière de crimes fiscaux. Soulignons que l'Agence enquête sur des cas complexes en collaboration avec ses partenaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice, et aussi de la Sécurité publique, par l'entremise de la GRC, pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois. Mentionnons que l'Agence a déplacé son attention vers des enquêtes plus percutantes, qui occasionnent plus de peines de prison et des amendes plus élevées.
Toutefois, n'oublions jamais que l'évasion fiscale implique souvent des structures nationales et internationales de transferts de fonds fort complexes, qui entraînent des processus de collecte de renseignements longs et laborieux pour l'Agence.
Par ailleurs, il faut reconnaître que certains contribuables fortunés, qui font l'objet de vérifications, utilisent de plus en plus le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence. Il faut aussi dire que le volume des litiges complexes est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, avec environ 3 000 affaires actives dont la complexité est considérée de niveau élevé.
Ainsi, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, pour poursuivre ce travail des plus complexes.
Ces investissements permettront de combler l'écart en matière d'observation des particuliers fortunés, de renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé, d'améliorer la capacité de l'Agence à repérer l'évasion fiscale impliquant des fiducies, d'améliorer la capacité de l'Agence à mettre fin aux remboursements frauduleux ou injustifiés de la TPS/TVH et, finalement, d'améliorer le Programme des enquêtes criminelles.
Grâce aux investissements du budget de 2021, des changements législatifs seront également mis en place afin de renforcer les règles relatives aux prix de transfert, aux témoignages oraux, à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, ainsi qu'aux règles de divulgation obligatoire.
Avant de terminer, j'aimerais souhaiter une très belle retraite au président de ce comité, M. Wayne Easter.
Je vous remercie personnellement, monsieur Easter, de votre travail exceptionnel au service des Canadiens. Vous nous manquerez.
Monsieur le président, je suis fière de dire que le gouvernement canadien et l'Agence ont fait preuve de détermination et d'innovation en créant des approches efficaces et proactives pour identifier les personnes qui évitent de payer leur juste part d'impôt, et que tous prennent les moyens pour y parvenir.
Merci.
Thank you very much.
Hello to all my colleagues.
Mr. Chair, I would like to take this opportunity, before beginning my presentation, to wish you a happy birthday.
Thank you for this invitation to provide details on the Canada Revenue Agency's strategies to combat tax evasion and aggressive tax avoidance.
Let me begin by saying that the Government of Canada and the CRA are firmly committed to combatting tax evasion and aggressive tax avoidance on all fronts. And we are all committed to making things much more difficult for those who choose not to meet their tax obligations.
In fact, since 2016, the Government of Canada has made investments that have helped provide the CRA with better data, better methodology and, ultimately, better results.
In particular, these investments have enabled the agency to develop a strategy that promotes global data sharing. Let's face it, tax evasion and aggressive tax avoidance are complex global problems.
The CRA is working with international partners through various multilateral organizations, including the Organization for Economic Co‑operation and Development, or OECD, and its forum on tax administration, the FTA. I was pleased to see that Mr. Bob Hamilton, commissioner of the CRA, was appointed chair of the FTA in August 2020.
As a result of its modern and collaborative strategy, Canada is member to 93 tax treaties and 24 international tax information exchange agreements. In fact, Canada is one of more than 70 countries that exchange information through the country‑by‑country reporting system.
In addition, Canada participates in the electronic funds transfer reporting program, which is related to international electronic funds transfers over $10,000. And with the implementation of the common reporting standard in 2016, Canada, alongside nearly 100 other jurisdictions, benefits from financial institution data that identifies financial accounts held by non-resident clients for tax purposes.
With these improved resources and tools, the CRA is now able to focus on large multinationals, high net worth networks, the underground economy, cryptocurrency and real estate transactions.
The CRA is now seeing these signs of success because of the investments made by the Government of Canada.
In recent years, the CRA has assessed the equivalent of more than $12 billion each year through audits, more than 60% of which were related to tax avoidance by large multinationals and aggressive tax planning by high net worth individuals.
And I must note that these investments have generated approximately $5 billion in additional federal tax revenue, as of March 2021.
Additionally, the CRA's criminal investigations program has enhanced its ability to investigate the most serious tax crimes. It is important to note that the agency investigates complex cases in collaboration with its partners in the Department of Finance and the Department of Justice to close what may be perceived as legal loopholes. And I must remind you that the CRA has shifted its focus to more hard-hitting investigations, which result in more jail time and higher fines.
However, we must never forget that tax evasion often involves very complex domestic and international money transfer structures, which require the CRA to complete lengthy and time-consuming intelligence gathering processes.
I also want to note that we are increasingly seeing high net worth taxpayers using the court system when they are audited in order to avoid providing documents and information to the agency. And I want to emphasize that the volume of complex litigation is up significantly from previous years, with approximately 3,000 active cases considered high level in complexity.
As a result, first announced in the 2020 fall economic statement and confirmed in budget 2021, the Government of Canada has committed to invest $606 million over five years, beginning in 2021‑22, to continue this complex work.
These investments will close the compliance gap for high net worth individuals, strengthen technical support for high-risk audits, improve the CRA's ability to identify tax evasion involving trusts, improve the CRA's ability to stop fraudulent or unjustified GST/HST refunds, and, finally, improve the criminal investigations program.
In addition to the financial investments from budget 2021 legislative changes will also be put in place to strengthen the rules on transfer pricing, oral testimony, base erosion and profit shifting, and mandatory disclosure rules.
Before I conclude, I would like to wish the chair of this committee, Mr. Wayne Easter, a very happy retirement.
I want to thank you personally for your outstanding work on behalf of Canadians. We will miss you.
Mr. Chair, I am proud to say that the Government of Canada and the CRA have shown determination and innovation in creating effective and proactive approaches to identifying those who avoid paying their fair share of taxes or who are taking steps to do so.
Thank you.